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CASO: AFFAIRE GEORGI ATANASOV c. BULGARIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, P1-1

NUMERO: 5359/04/2010
STATO: Bulgaria
DATA: 07/10/2010
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 13+P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE GEORGI ATANASOV c. BULGARIE
(Requête no 5359/04)
ARRÊT
STRASBOURG
7 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Georgi Atanasov c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Rait Maruste,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva,
Ganna Yudkivska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 5359/04) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. M A. (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 janvier 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me S. K., avocat à Burgas. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme R. Nikolova, du ministère de la Justice.
3. Le 15 avril 2009, le président de la cinquième section a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs du requérant tirés de l’article 1 du Protocole no 1, seul et combiné avec l’article 13, concernant la rétention de son véhicule. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1965 et réside à Sofia.
A. La saisie et les demandes de restitution du véhicule
5. Le 21 janvier 1995, un véhicule fut volé à Schumen. Une enquête préliminaire pour vol contre un auteur non identifié fut ouverte en début de 1995.
6. Le 23 août 1995, le requérant acheta une voiture pour son usage personnel.
7. Le 26 novembre 1997, cette voiture fut saisie par la police pour servir de preuve dans le cadre de l’enquête pénale ouverte en 1995. Selon une expertise établie le 16 janvier 1998, le numéro du châssis avait été falsifié et le véhicule vendu au requérant était celui qui avait été volé le 21 janvier 1995.
8. Le 20 novembre 2000, le requérant demanda au parquet de district (Районна прокуратура) de Schumen de lui restituer la voiture. Le procureur de district refusa cette demande par une ordonnance du 20 décembre 2000 au motif que tous les actes d’enquête n’avaient pas encore été accomplis. Le 17 avril 2001, le tribunal de district (Районен съд) de Schumen confirma l’ordonnance du procureur.
9. Le 12 mars 2002, le requérant demanda auprès des services d’instruction la restitution du véhicule. Par une ordonnance du 18 avril 2002, l’enquêteur rejeta cette demande au motif que la procédure pénale n’était pas encore terminée. Le requérant introduisit un recours auprès du parquet de district. Par une ordonnance du 16 mai 2002, le procureur de district confirma l’ordonnance de l’enquêteur. Le procureur tint compte du fait que, le 3 décembre 1997, une compagnie d’assurance avait demandé auprès des organes de poursuites la remise de la voiture et conclut qu’il existait un litige sur le droit de propriété qui devait être résolu par les tribunaux. Le procureur considéra que dans ces circonstances, l’article 110 du CPP imposait aux autorités de poursuites l’obligation de garder le véhicule jusqu’à la décision définitive des juridictions civiles. Le requérant introduisit un recours contre cette ordonnance auprès du tribunal de district que ce dernier rejeta le 12 juillet 2002 en reprenant les motifs exposés par l’enquêteur et le procureur.
10. Le 17 janvier 2003, le requérant demanda à nouveau à l’enquêteur la restitution du véhicule. Celui-ci rejeta cette demande par une ordonnance en date du 12 mai 2003 indiquant que l’intéressé n’avait pas démontré que le litige sur la propriété du véhicule avait été résolu par un tribunal. Le procureur de district confirma l’ordonnance de l’enquêteur le 4 juin 2003. Il précisa qu’outre l’absence de solution sur le litige concernant la propriété du véhicule, la procédure pénale était toujours en cours et qu’une restitution prématurée pourrait empêcher le bon déroulement de l’enquête. Le requérant expose – sans être contredit par le Gouvernement – que ce refus de restitution de la part du parquet fut confirmé par le tribunal de district à une date non précisée.
11. Par ailleurs, le 21 octobre 2003, l’enquêteur s’adressa à la compagnie d’assurance en demandant une copie du titre de propriété du véhicule concernant la personne à qui celui-ci avait été volé en 1995. Par un courrier en date du 5 janvier 2004, la compagnie d’assurance répondit que le dossier d’assurance avait été clos en 1997.
12. Le 1er septembre 2004, le requérant renouvela sa demande de restitution du véhicule auprès des services d’instruction. Le 20 septembre 2004, l’enquêteur demanda à nouveau à la compagnie d’assurance de présenter des titres de propriété quant à la voiture. Celle-ci réitéra, par une lettre du 27 septembre 2004, que le dossier avait été clôturé et que dès lors, elle ne pouvait présenter les documents demandés.
13. Le 29 novembre 2005, l’enquêteur proposa au parquet de district d’ordonner le sursis de la procédure compte tenu que l’auteur du vol n’avait pas été identifié.
14. Le 31 octobre 2006, le requérant demanda à nouveau la restitution du véhicule. Il formula une dernière demande en ce sens auprès des services d’instruction le 19 septembre 2007 et demanda par ailleurs que la procédure pénale soit clôturée pour prescription.
15. Le 1er août 2008, le procureur de district constata que la prescription était acquise depuis le 21 janvier 2005, mit fin à la procédure et ordonna la restitution du véhicule au requérant. Celui-ci put prendre possession de la voiture le 9 octobre 2008.
B. La procédure en dommages et intérêts
16. Le 26 septembre 1998, la radio du véhicule fut volée par effraction – bris d’une vitre, en l’occurrence –, alors que la voiture se trouvait en garde au parking de la station de police.
17. Le 3 août 2001, considérant que la police n’avait pas pris de mesures de précaution contre l’endommagement de son véhicule, que la procédure pénale relative au vol antérieur du véhicule n’avançait pas et qu’il subissait dès lors une restriction à son droit d’usage de son bien, le requérant introduisit une action en dommages et intérêts auprès du tribunal de district pour un montant de 2 000 levs bulgares (BGN) (environ 1 000 euros (EUR)).
18. Par un jugement du 7 janvier 2003, le tribunal de district de Burgas constata que la police devait être tenue pour responsable du vol de la radio compte tenu que le véhicule lui avait été confié et la condamna au versement de 200 BGN (environ 100 EUR). Quant à la non-restitution du véhicule, le tribunal de district constata, d’une part, qu’il s’agissait d’une question relevant de la compétence des organes de poursuites. Dans la mesure où l’enquête n’était pas encore terminée, cette partie de l’action était prématurée et cela constituait une raison suffisante pour la rejeter. D’autre part, les organes de poursuites n’avaient qu’une obligation de garde des biens et ne pouvaient être tenus pour responsables de la durée de la saisie. Le requérant interjeta appel de ce jugement en sa partie relative au montant de l’indemnisation pour le vol de la radio.
19. Par un jugement du 28 juillet 2003, le tribunal régional de Burgas annula la décision de la première instance dans sa partie faisant l’objet de l’appel et rejeta l’action du requérant, considérant que même si la police n’avait pas apporté les soins nécessaires pour la garde du véhicule, l’intéressé n’avait pas produit des preuves établissant la valeur de la radio volée.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le code de procédure pénale de 1974
20. En application de l’article 108 du code de procédure pénale (CPP) de 1974, tel qu’en vigueur à l’époque des faits et abrogé à compter du 29 avril 2006, les éléments de preuve matériels étaient conservés jusqu’à la fin de la procédure pénale.
21. Les objets saisis pouvaient être restitués à leur propriétaire avant la fin de la procédure si cela ne compromettait pas le bon déroulement de celle-ci. Selon un amendement législatif du 1er janvier 2000, un éventuel refus de l’enquêteur et du procureur de les restituer était susceptible d’un recours judiciaire.
22. Aux termes de l’article 110 du CPP de 1974, lorsque survenait quant à la propriété des biens saisis en tant que preuves matérielles un litige exigeant un jugement des juridictions civiles, les autorités avaient l’obligation de garder ces biens jusqu’au jugement définitif.
B. La loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux particuliers
23. Les parties pertinentes de la loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat et les communes pour les dommages causés aux particuliers (Закон за отговорността на държавата и общините за вреди, titre modifié en 2006) et la jurisprudence interne pertinente ont été présentées dans l’arrêt de la Cour Karamitrov et autres c. Bulgarie, no 53321/99, §§ 34-44, 10 janvier 2008.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
24. Le requérant se plaint que son véhicule a été retenu pendant une période excessivement longue sans aucune justification. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
25. Le Gouvernement soutient que la saisie en cause a été ordonnée conformément au droit interne et qu’elle était nécessaire pour le bon déroulement de la procédure pénale pour vol de véhicule. Il était impératif de retenir la voiture en tant que preuve matérielle et en vue d’effectuer une expertise. La durée de cette saisie trouve sa justification dans l’existence d’un litige judiciaire sur la propriété du véhicule. Enfin, ce dernier a été restitué au requérant dès la fin de la procédure pénale.
26. Le requérant, pour sa part, soutient que la saisie ne se justifiait que pendant les deux premières années de la procédure pénale, lorsqu’une expertise a été réalisée et les circonstances concernant l’acquisition du véhicule ont été établies. En revanche, à l’inverse des affirmations du Gouvernement, il note qu’aucune procédure judiciaire civile sur la propriété du véhicule n’avait été ouverte, et la preuve en était selon lui que la compagnie d’assurance avait fait part de son désintérêt quant au véhicule et qu’elle avait clôturé le dossier dès 1997.
A. Sur la recevabilité
27. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
28. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 ne prohibe pas la saisie d’un bien à des fins d’administration de la preuve dans le cadre d’une procédure pénale. Toutefois, il s’agit d’une mesure qui restreint temporairement l’usage des biens et qui, dès lors, pour répondre aux exigences du l’article 1 du Protocole no 1, doit être prévue par la législation interne, poursuivre un but légitime et être proportionnée au but poursuivi (Karamitrov et autres c. Bulgarie, no 53321/99, § 72, 10 janvier 2008, Borjonov c. Russie, no 18274/04, § 59, 22 janvier 2009 et Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, § 102, 7 janvier 2010).
29. La Cour observe que la saisie du véhicule que le requérant avait acheté le 23 août 1995 était prévue par les dispositions du code de procédure pénale (voir paragraphes 20-22) et que le requérant ne conteste ni la prévisibilité, ni l’accessibilité des dispositions législatives en cause (voir paragraphe 26). Dès lors, la Cour estime que les parties s’accordent sur le fait que la mesure litigieuse avait une base légale en droit interne et elle ne voit pas de raison d’arriver à une conclusion différente en l’espèce.
30. Elle note ensuite que la voiture de l’intéressé a été saisie comme preuve matérielle dans le cadre de la procédure pénale pour vol ouverte avant son acquisition par le requérant et qu’elle a été identifiée comme étant le véhicule volé recherché (voir paragraphe 7). La Cour estime dès lors que la mesure en cause visait le but légitime d’assurer le bon fonctionnement de la justice et qu’elle relevait donc du domaine de l’intérêt général.
31. Il reste donc à déterminer si les autorités ont ménagé en l’occurrence un juste équilibre entre l’intérêt général et le droit du requérant d’utiliser son véhicule. La Cour a déjà dit que pour déterminer la proportionnalité d’une telle mesure de saisie, il convient de prendre en compte sa durée, sa nécessité au vu du déroulement des poursuites pénales, les conséquences de son application pour l’intéressé et les décisions prises par les autorités à ce sujet pendant et après le fin du procès pénal (Petyo Petkov c. Bulgarie précité, § 105).
32. Il est vrai que le véhicule en l’espèce représentait un moyen personnel de locomotion et il n’existe pas d’éléments dans le dossier démontrant que la saisie ait eu des conséquences importantes particulières pour l’intéressé, qui auraient touché par exemple sa vie professionnelle (Petyo Petkov c. Bulgarie précité, § 106).
33. En revanche, la Cour constate que le véhicule du requérant a été saisi entre le 26 novembre 1997 et le 9 octobre 2008, soit pendant une période d’environ dix ans et dix mois qui paraît excessive. De plus, l’expertise visant la reconnaissance de la voiture a été effectuée le 16 janvier 1998, soit au début de la période litigieuse et aucun autre acte d’instruction n’a été accompli depuis cette date. La Cour relève par ailleurs que les autorités se sont attachées à justifier le maintien de la saisie par l’existence d’un litige de propriété entre le requérant et des tierces personnes (voir paragraphes 9-10), alors qu’aucune procédure devant les tribunaux civils n’avait été engagée et que la compagnie d’assurance qui avait prétendu avoir un intérêt concernant le véhicule le 3 décembre 1997, soit au début de la procédure pénale, avait retiré ses prétentions par deux communications écrites auprès de l’enquêteur en date du 5 janvier 2004 et du 27 septembre 2004 (voir paragraphes 9, 11 et 12). Dans ces circonstances, la Cour estime que la rétention du véhicule du requérant une fois les actes nécessaires à l’instruction accomplis, au début de la procédure pénale, n’était pas justifiée.
34. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, compte tenu du déroulement de la procédure pénale pour vol du véhicule et des arguments avancés par les autorités internes dans le cas d’espèce, la rétention du véhicule du requérant pour une durée d’environ dix ans et dix mois n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi.
35. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
36. Le requérant se plaint de l’absence en droit interne de recours efficace en ce qui concerne la saisie de son véhicule. Il invoque l’article 13 de la Convention, qui dispose :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
37. Le Gouvernement conteste ces allégations. Il estime en effet que l’action en dommages et intérêts prévue par la loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux particuliers constitue un recours au sens de l’article 13 de la Convention.
A. Sur la recevabilité
38. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
B. Sur le fond
39. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’article 13 exige un recours interne pour les seuls griefs que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. L’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention, tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant « l’instance nationale compétente » à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié, même si les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition. Le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 67, CEDH 2000-V et James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 84, série A no 98).
40. En l’espèce, compte tenu de son constat ci-dessus, la Cour estime que le requérant disposait d’un grief défendable de violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Le droit interne devait donc lui offrir un recours adéquat.
41. La Cour constate qu’au cours de la période litigieuse, le droit interne prévoyait la possibilité de contester auprès des juridictions le refus du procureur de restituer un bien saisi. Elle relève que le requérant s’est prévalu de cette voie de droit à plusieurs reprises. S’il est vrai que le tribunal de district a examiné les recours du requérant au fond et que l’article 13 ne garantit pas une voie de droit couronnée de succès pour le requérant, il ne reste pas moins que la juridiction n’a pas analysé la justification du maintien de la mesure au-delà des actes d’enquête pendant plusieurs années, mais s’est borné à reprendre les motifs exposés par les organes d’enquête, à savoir le fait que la procédure pénale n’avait pas été terminée et il existait un litige sur la propriété.
42. En tout état de cause, la Cour rappelle qu’elle a déjà constaté qu’au vu de la jurisprudence interne, le recours prévu par la loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat ne permet pas d’obtenir une indemnisation en cas de préjudice subi en raison d’une ingérence prolongée dans le droit de jouir des biens faisant l’objet d’une saisie (Karamitrov c. Bulgarie précité, § 78). Cette jurisprudence interne transparaît notamment en l’espèce dans le jugement du tribunal de district de Burgas du 7 janvier 2003 rendu dans le cadre de la procédure en dommages et intérêts intentée par le requérant (voir paragraphe 18).
43. La Cour ne voit dès lors pas de raison de s’écarter de cette conclusion en l’occurrence. Elle note par ailleurs que le Gouvernement n’a invoqué aucun autre recours disponible en droit interne dont l’intéressé auraient pu faire usage. Au vu de ces éléments, la Cour conclut que le requérant ne disposait pas d’un recours susceptible de remédier à son grief.
44. Partant, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
45. Le requérant se plaint par ailleurs de la durée de la procédure pénale et invoque l’article 6. Il conteste également la solution des tribunaux dans la procédure en dommages et intérêts. Il invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole no 1.
46. En ce qui concerne cette partie de la requête, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
47. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
48. Le requérant réclame 10 000 EUR au titre du préjudice matériel qu’il aurait subi en raison de la dévalorisation de son véhicule pendant la période de rétention. Il expose en effet que la valeur de la voiture, initialement de 26 075 BGN (environ 13 300 EUR) selon lui, ne s’élevait plus qu’à 6 000 BGN (environ 3 060 EUR) au moment de la restitution. Le requérant ne présente pas de pièces justificatives concernant ces affirmations. Par ailleurs, il ne formule pas de demandes au titre du préjudice moral.
49. Le Gouvernement soutient que les prétentions du requérant au titre du dommage matériel ne sont pas prouvées dans la mesure où celui-ci ne présente pas d’expertise permettant de chiffrer la dévalorisation prétendue de la voiture. Il considère que la demande du requérant est exagérée et injustifiée.
50. La Cour constate que le requérant n’a pas étayé sa prétention concernant le dommage matériel allégué en soumettant des documents à l’appui et rejette dès lors cette demande.
B. Frais et dépens
51. Le requérant demande également 1 262 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, à savoir des frais de représentation, de traduction, ainsi que des frais postaux. Il présente à l’appui une convention d’honoraires conclue avec son avocat et un décompte du travail effectué pour 35 heures au taux horaire de 30 EUR, soit 1 050 EUR. Il produit aussi des factures attestant des frais de traduction à hauteur de 232 BGN (environ 118 EUR).
L’intéressé demande par ailleurs que les sommes qui lui seraient allouées au titre des frais et dépens soient versées directement à son avocat.
52. Le Gouvernement estime que la somme demandée n’est pas justifiée et que ce montant est exagéré.
53. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 800 EUR tous frais confondus au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
54. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, seul et combiné avec l’article 13, concernant la non-restitution de la voiture au requérant, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 800 EUR (huit cents euros), à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement, pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, à verser sur le compte désigné par l’avocat du requérant ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 octobre 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 13+P1-1; Danno materiale - domanda respinta
QUINTA SEZIONE
CAUSA GEORGI ATANASOV C. BULGARIA
( Richiesta no 5359/04)
SENTENZA
STRASBURGO
7 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Georgi Atanasov c. Bulgaria,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Renate Jaeger, Rait Maruste, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, Ganna Yudkivska, giudici,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 5359/04) diretta contro la Repubblica della Bulgaria e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. M A. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 gennaio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. K., avvocato a Burgas. Il governo bulgaro ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra R. Nikolova, del ministero della Giustizia.
3. Il 15 aprile 2009, il presidente della quinta sezione ha deciso di comunicare al Governo i motivi di appello del richiedente derivati dell'articolo 1 del Protocollo no 1, solo e combinato con l'articolo 13, concernenti la ritenzione del suo veicolo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1965 e risiede a Sofia.
A. Il sequestro e le istanze di restituzione del veicolo
5. Il 21 gennaio 1995, un veicolo fu rubato a Schumen. Un'inchiesta preliminare per furto contro un autore non identificato fu aperta all’ inizio del 1995.
6. Il 23 agosto 1995, il richiedente acquistò un'automobile per suo uso personale.
7. Il 26 novembre 1997, questa automobile fu sequestrata dalla polizia perché serviva da prova nella cornice dell'inchiesta penale aperta nel 1995. Secondo una perizia stabilita il 16 gennaio 1998, il numero del telaio era stato falsificato ed il veicolo venduto al richiedente era quello che era stato rubato il 21 gennaio 1995.
8. Il 20 novembre 2000, il richiedente chiese alla procura di distretto (Районна прокуратура) di Schumen di restituirgli l'automobile. Il procuratore di distretto rifiutò questa istanza con un'ordinanza del 20 dicembre 2000 al motivo che tutti gli atti di inchiesta non erano stati ancora compiuti. Il 17 aprile 2001, il tribunale di distretto( Районен съд) di Schumen confermò l'ordinanza del procuratore.
9. Il 12 marzo 2002, il richiedente chiese presso i servizi di istruzione la restituzione del veicolo. Con un'ordinanza del 18 aprile 2002, l'inquirente respinse questa istanza al motivo che il procedimento penale non era ancora finito. Il richiedente introdusse un ricorso presso la procura di distretto. Con un'ordinanza del 16 maggio 2002, il procuratore di distretto confermò l'ordinanza dell'inquirente. Il procuratore tenne conto del fatto che, il 3 dicembre 1997, una compagnia di assicurazione aveva chiesto presso gli organi dei perseguimenti la restituzione dell'automobile ed aveva concluso che esisteva una controversia sul diritto di proprietà che doveva essere decisa dai tribunali. Il procuratore considerò che in queste circostanze, l'articolo 110 del CPP imponeva alle autorità dei perseguimenti l'obbligo di tenere il veicolo fino alla decisione definitiva delle giurisdizioni civili. Il richiedente introdusse un ricorso contro questa ordinanza presso il tribunale di distretto che questo ultimo respinse il 12 luglio 2002 riprendendo gli motivi esposti dall'inquirente e dal procuratore.
10. Il 17 gennaio 2003, il richiedente chiese di nuovo all'inquirente la restituzione del veicolo. Questo respinse questa istanza con un'ordinanza in data 12 maggio 2003 indicando che l'interessato non aveva dimostrato che la controversia sulla proprietà del veicolo era stata decisa da un tribunale. Il procuratore di distretto confermò l'ordinanza dell'inquirente il 4 giugno 2003. Precisò che oltre alla mancanza di soluzione sulla controversia concernente la proprietà del veicolo, il procedimento penale era sempre in corso e che una restituzione prematura avrebbe potuto impedire il buon svolgimento dell'inchiesta. Il richiedente espone-senza essere contraddetto dal Governo - che questo rifiuto per la restituzione da parte della procura è stato confermato dal tribunale di distretto in una data non precisata.
11. Il 21 ottobre 2003, l'inquirente si rivolse peraltro, alla compagnia di assicurazione chiedendo una copia del titolo di proprietà del veicolo riguardante la persona a cui questo era stato rubato nel 1995. Con una corrispondenza in data 5 gennaio 2004, la compagnia di assicurazione rispose che la pratica di assicurazione era stata chiusa nel 1997.
12. Il 1 settembre 2004, il richiedente rinnovò la sua istanza di restituzione del veicolo presso i servizi di istruzione. Il 20 settembre 2004, l'inquirente chiese di nuovo alla compagnia di assicurazione di presentare dei titoli di proprietà in quanto all'automobile. Questa reiterò, con una lettera del 27 settembre 2004, che la pratica era stata chiusa e che quindi, non poteva presentare i documenti chiesti.
13. Il 29 novembre 2005, l'inquirente propose alla procura di distretto di ordinare il rinvio del procedimento tenuto conto che l'autore del furto non era stato identificato.
14. Il 31 ottobre 2006, il richiedente chiese di nuovo la restituzione del veicolo. Formulò un'ultima istanza in questo senso presso i servizi di istruzione il 19 settembre 2007 e chiese peraltro che il procedimento penale venisse chiuso per prescrizione.
15. Il 1 agosto 2008, il procuratore di distretto constatò che la prescrizione era acquisita dal 21 gennaio 2005, mise fine al procedimento ed ordinò la restituzione del veicolo al richiedente. Questo poté prendere possesso dell'automobile il 9 ottobre 2008.
B. Il procedimento per danni ed interessi
16. Il 26 settembre 1998, la radio del veicolo fu rubata tramite effrazione-rottura di un finestrino, nell'occorrenza-, mentre l'automobile si trovava in custodia al parcheggio della stazione di polizia.
17. Il 3 agosto 2001, considerando che la polizia non aveva preso misure di precauzione contro il danneggiamento del suo veicolo, che il procedimento penale relativo al furto anteriore del veicolo non procedeva e che subiva quindi una restrizione al suo diritto dell’ uso del suo bene, il richiedente introdusse un'azione per danni ed interessi presso il tribunale di distretto per un importo di 2 000 lev bulgari (BGN) (circa 1 000 euro (EUR)).
18. Con un giudizio del 7 gennaio 2003, il tribunale di distretto di Burgas constatò che la polizia doveva essere ritenuta per responsabile del furto della radio tenuto conto che il veicolo le era stato affidato e la condannò al versamento di 200 BGN, circa 100 EUR. In quanto alla non-restituzione del veicolo, il tribunale di distretto constatò, da una parte, che si trattava di una questione che dipendeva dalla competenza degli organi di perseguimenti. Nella misura in cui l'inchiesta non era ancora finita, questa parte dell'azione era prematura e ciò costituiva una ragione sufficiente per respingerla. Dall’altra parte, gli organi di perseguimenti avevano un obbligo solamente di custodia dei beni e non potevano essere ritenuti per responsabili della durata del sequestro. Il richiedente interpose appello a questo giudizio nella sua parte relativa all'importo dell'indennizzo per il furto della radio.
19. Con un giudizio del 28 luglio 2003, il tribunale regionale di Burgas annullò la decisione della prima istanza nella sua parte che era oggetto dell'appello e respinse l'azione del richiedente, considerando che anche se la polizia non aveva portato le cure necessarie per la custodia del veicolo, l'interessato non aveva prodotto delle prove che stabilivano il valore della radio rubata.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. Il codice di procedimento penale del 1974
20. In applicazione dell'articolo 108 del codice di procedura penale (CPP) del 1974, come in vigore all'epoca dei fatti ed abrogato a contare dal 29 aprile 2006, gli elementi di prova materiali erano conservati fino alla fine del procedimento penale.
21. Gli oggetti sequestrati potevano essere restituiti al loro proprietario prima della fine del procedimento se ciò non comprometteva il buon svolgimento di questo. Secondo un emendamento legislativo del 1 gennaio 2000, un eventuale rifiuto dell'inquirente e del procuratore di restituirli era suscettibile di un ricorso giudiziale.
22. Ai termini dell'articolo 110 del CPP del 1974, quando sopraggiungeva in quanto alla proprietà dei beni sequestrati in quanto prove materiali una controversia che esige un giudizio delle giurisdizioni civili, le autorità avevano l'obbligo di trattenere questi beni fino al giudizio definitivo.
B. La legge del 1988 sulla responsabilità dello stato per i danni causati agli individui
23. Le parti pertinenti della legge del 1988 sulla responsabilità dello stato e dei comuni per i danni causati agli individui (Закон за отговорността на държавата и общините за вреди, titolo modificato nel 2006) e la giurisprudenza interna pertinente sono stati presentati nella sentenza della Corte Karamitrov ed altri c. Bulgaria (no 53321/99, §§ 34-44, 10 gennaio 2008).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
24. Il richiedente si lamenta che il suo veicolo era stato trattenuto eccessivamente per un periodo lungo senza nessuna giustificazione. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
25. Il Governo sostiene che il sequestro in causa è stato ordinato conformemente al diritto interno e che era necessario per il buon svolgimento del procedimento penale per furto di veicolo. Era imperativo considerare l'automobile in quanto prova materiale ed in vista di effettuare una perizia. La durata di questo sequestro trova la sua giustificazione nell'esistenza di una controversia giudiziale sulla proprietà del veicolo. Infine, questo ultimo è stato restituito al richiedente fin dalla fine del procedimento penale.
26. Il richiedente, da parte sua, sostiene che il sequestro si giustificava solamente per i primi due anni del procedimento penale, quando è stata realizzata una perizia e le circostanze concernenti l'acquisizione del veicolo sono state stabilite. In compenso, al contrario delle affermazioni del Governo, nota che nessun procedimento giudiziale civile sulla proprietà del veicolo era stato aperto, e la prova era secondo lui che la compagnia dell’ assicurazione aveva partecipato il suo disinteresse in quanto al veicolo ed aveva chiuso la pratica fin da 1997.
A. Sull'ammissibilità
27. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
28. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non proibisce il sequestro di un bene ai fini di amministrazione della prove nella cornice di un procedimento penale. Tuttavia, si tratta di una misura che restringe l'uso dei beni temporaneamente e che, quindi, per soddisfare le esigenze dell'il articolo 1 del Protocollo no 1, deve essere prevista dalla legislazione interna, inseguire uno scopo legittimo ed essere proporzionata allo scopo perseguito (Karamitrov ed altri c. Bulgaria, no 53321/99, § 72, 10 gennaio 2008, Borjonov c,. Russia, no 18274/04, § 59, 22 gennaio 2009 e Petyo Petkov c. Bulgaria, no 32130/03, § 102, 7 gennaio 2010).
29. La Corte osserva che il sequestro del veicolo che il richiedente aveva acquistato il 23 agosto 1995 era previsto dalle disposizioni del codice di procedura penale (vedere paragrafi 20-22) e che il richiedente non contesta né la prevedibilità, né l'accessibilità delle disposizioni legislative in causa (vedere paragrafo 26). Quindi, la Corte stima che le parti si accordano sul fatto che la misura controversa aveva una base legale in diritto interno e non vede alcuna ragione di arrivare ad una conclusione differente nello specifico.
30. Nota poi che l'automobile dell'interessato è stata sequestrata come prova materiale nella cornice del procedimento penale per furto aperto prima della sua acquisizione da parte del richiedente e che è stata identificata come il veicolo rubato ricercato (vedere paragrafo 7). La Corte stima quindi che la misura in causa prevedeva lo scopo legittimo di garantire il buon funzionamento della giustizia e che dipendeva dunque dall’ambito dell'interesse generale.
31. Resta da determinare dunque se le autorità hanno predisposto nell'occorrenza un giusto equilibro tra l'interesse generale ed i diritti del richiedente di utilizzare il suo veicolo. La Corte ha già detto che per determinare la proporzionalità di tale misura di sequestro, conviene prendere in conto la sua durata, la sua necessità alla vista dello svolgimento dei perseguimenti penali, le conseguenze della sua applicazione per l'interessato e le decisioni prese dalle autorità a questo proposito, durante e dopo la fine del processo penale (Petyo Petkov c. Bulgaria precitata, § 105).
32. È vero che il veicolo nello specifico rappresentava un mezzo personale di locomozione e non esistono elementi nella pratica che dimostrano che il sequestro abbia avuto delle conseguenze importanti particolari per l'interessato che avrebbero danneggiato la sua vita professionale (Petyo Petkov c, per esempio. Bulgaria precitata, § 106).
33. In compenso, la Corte constata che il veicolo del richiedente è stato sequestrato tra il 26 novembre 1997 ed il 9 ottobre 2008, o per un periodo di circa dieci anni e dieci mesi che sembra eccessivo. In più, la perizia che prevedeva la riconoscenza dell'automobile è stata effettuata il 16 gennaio 1998, o all'inizio del periodo controverso e nessuno altro atto di istruzione è stato compiuto da questa data. La Corte rileva peraltro che le autorità si sono attaccate per giustificare il mantenimento del sequestro all'esistenza di una controversia di proprietà tra i richiedenti e delle terze persone (vedere paragrafi 9-10), mentre nessun procedimento dinnanzi ai tribunali civili era stato impegnato e al fatto che la compagnia di assicurazione, che aveva preteso di avere un interesse concernente il veicolo il 3 dicembre 1997, o all'inizio del procedimento penale, aveva tolto le sue pretese con due comunicazioni scritte dell'inquirente datate 5 gennaio 2004 e 27 settembre 2004 (vedere paragrafi 9, 11 e 12,). In queste circostanze, la Corte stima che la ritenzione del veicolo del richiedente una volta compiuti gli atti necessari all'istruzione, all'inizio del procedimento penale, non era giustificata.
34. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che, tenuto conto dello svolgimento del procedimento penale per furto del veicolo e degli argomenti avanzati dalle autorità interne nel caso di specie, la ritenzione del veicolo del richiedente per una durata di circa dieci anni e dieci mesi non era proporzionata allo scopo legittimo perseguito.
35. Ne segue che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SL LA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE COMBINATO CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
36. Il richiedente si lamenta della mancanza in diritto interno di un ricorso efficace per ciò che riguarda il sequestro del suo veicolo. Invoca l'articolo 13 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
37. Il Governo contesta queste affermazioni. Stima difatti che l'azione per danni ed interessi prevista dalla legge del 1988 sulla responsabilità dello stato per i danni causati agli individui costituisce un ricorso ai sensi dell'articolo 13 della Convenzione.
A. Sull'ammissibilità
38. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quello esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque anche ammissibile.
B. Sul merito
39. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza consolidata, l'articolo 13 esige un ricorso interno per i soli motivi di appello che si possono stimare "difendibili" allo sguardo della Convenzione. L'articolo 13 garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso che permette di avvalersi dei diritti e delle libertà della Convenzione, come vi si possono trovare consacrati. Questa disposizione esige dunque un ricorso interno che abiliti "l'istanza nazionale competente" a conoscere il contenuto del motivo di appello fondato sulla Convenzione ed ad offrire la correzione appropriata, anche se gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di conformarsi agli obblighi imposti loro da questa disposizione. Il ricorso richiesto dall'articolo 13 deve essere "effettivo" in pratica come in diritto (vedere, tra molte altre, Rotaru c. Romania [GC], no 28341/95, § 67, CEDH 2000-V e James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 84, serie A no 98).
40. Nello specifico, tenuto conto della sua constatazione sopra, la Corte stima che il richiedente disponeva di un motivo di appello difendibile di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Il diritto interno doveva dunque offrirgli un ricorso adeguato.
41. La Corte constata che nel corso del periodo controverso, il diritto interno contemplava la possibilità di contestare presso le giurisdizioni il rifiuto del procuratore di restituire un bene sequestrato. Rileva che il richiedente si è avvalso a più riprese di questa via legale. Se è vero che il tribunale di distretto ha esaminato i ricorsi del richiedente al merito e che l'articolo 13 non garantisce una via legale coronata da successo per il richiedente, non ne resta meno che la giurisdizione non ha analizzato la giustificazione del mantenimento della misura al di là degli atti di inchiesta per parecchi anni, ma si è limitata a riprendere i motivi esposti dagli organi di inchiesta, ossia il fatto che il procedimento penale non era ancora stato finito ed esisteva una controversia sulla proprietà.
42. Ad ogni modo, la Corte ricorda che ha constatato già che alla vista della giurisprudenza interna, il ricorso previsto dalla legge del 1988 sulla responsabilità dello stato non permette di ottenere un indennizzo in caso di danno subito in ragione di un'ingerenza prolungata nel diritto a godere dei beni che sono oggetto di un sequestro (Karamitrov c. Bulgaria precitata, § 78). Questa giurisprudenza interna traspare in particolare nello specifico nel giudizio del tribunale di distretto di Burgas del 7 gennaio 2003 fatto nella cornice del procedimento per danni ed interessi intentati dal richiedente (vedere paragrafo 18).
43. La Corte non vede quindi alcuna ragione di scostarsi da questa conclusione nell'occorrenza. Nota peraltro che il Governo non ha invocato nessun altro ricorso disponibile in diritto interno di cui l'interessato avrebbe potuto fare uso. Alla vista di questi elementi, la Corte conclude che il richiedente non disponeva di un ricorso suscettibile di ovviare al suo motivo di appello.
44. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
45. Il richiedente si lamenta peraltro della durata del procedimento penale ed invoca l'articolo 6. Contesta anche la soluzione dei tribunali nel procedimento per danni ed interessi. Invoca a questo riguardo gli articoli 6 e 13 della Convenzione, così come l'articolo 1 del Protocollo no 1.
46. Per ciò che riguarda questa parte della richiesta, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantite dalla Convenzione o dei suoi Protocolli. Ne segue che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
47. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danni
48. Il richiedente richiede 10 000 EUR a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito in ragione del deprezzamento del suo veicolo durante il periodo di ritenzione. Espone difatti che il valore dell'automobile, inizialmente di 26 075 BGN, circa 13 300 EUR, secondo lui, non ammontava a più di 6 000 BGN, circa 3 060 EUR, al momento della restituzione. Il richiedente non presenta documenti giustificativi concernenti queste affermazioni. Peraltro, non formula richieste a titolo del danno morale.
49. Il Governo sostiene che le pretese del richiedente a titolo del danno patrimoniale non sono provate nella misura in cui questo non presenta perizie che permettono di valutare il presunto deprezzamento dell'automobile. Considera che la richiesta del richiedente è esagerata ed ingiustificata.
50. La Corte constata che il richiedente non ha supportato la sua pretesa concernente il danno patrimoniale addotto sottoponendo dei documenti in appoggio e respinge quindi questa richiesta.
B. Oneri e spese
51. Il richiedente chiede anche 1 262 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte, ossia gli oneri di rappresentanza, traduzione, così come gli oneri postali. Presenta in appoggio una convenzione di parcella concluda col suo avvocato ed un conteggio del lavoro effettuato per 35 ore al tasso orario di 30 EUR, o 1 050 EUR. Produce anche delle fatture che attestano degli oneri di traduzione all'altezza di 232 BGN, circa 118 EUR.
L'interessato chiede peraltro che le somme che gli verranno assegnate a titolo degli oneri e delle spese siano versate direttamente al suo avvocato.
52. Il Governo stima che la somma chiesta non è giustificata e che questo importo è esagerato.
53. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 800 EUR ogni onere compreso a titolo degli oneri e delle spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
54. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, solo e combinato con l'articolo 13, concernente la non-restituzione dell'automobile al richiedente, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 800 EUR (otto cento euro) da convertire in lev bulgari al tasso applicabile in data dell'ordinamento, per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, da versare sul conto designato dall'avvocato del richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.