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CASO: AFFAIRE REINA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 26311/03/2010
STATO: Italia
DATA: 28/09/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE REINA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 26311/03, 26312/03, 26320/03, 26323/03 et 40766/04)
ARRÊT
STRASBOURG
28 septembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Reina et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent cinq requêtes (nos 26311/03, 26312/03, 26320/03, 26323/03 et 40766/04) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me R. Vico, ainsi que, dans la requête no 26311/03, par Me F. U., dans les requêtes nos 26320/03 et 26323/03, par Me V. C., et, dans la requête no 40766/04, par Me E. L., tous avocats à Bergame.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et l'actuel coagent, M. N. Lettieri.
4. Le 8 janvier 2007, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau figurant en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté de la requête no 40766/04
12. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté, dans la mesure où le requérant aurait demandé à la Cour de reprendre l'examen de sa requête plus d'un an après la clôture de la procédure « Pinto » y relative. Cela entraînerait la violation d'un principe général qui imposerait à un requérant de fournir des renseignements sur sa requête dans un délai d'un an à compter de la suspension.
13. Indépendamment de toute autre considération, la Cour constate qu'il ressort du dossier de la requête que le requérant n'a jamais interrompu sa correspondance avec elle pour des périodes de plus d'un an et qu'il a notamment informé la Cour, quoique de manière succincte, du résultat de la procédure « Pinto » pour la première fois le 22 juillet 2002 et ensuite, de manière plus détaillée, le 27 mai 2004. Par conséquent, elle estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
2. Qualité de « victime »
14. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
15. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Sur le retard dans le paiement de l'indemnisation « Pinto » dans la requête no 40766/04
16. Le Gouvernement estime que le retard dans l'exécution de la décision « Pinto », qui ne saurait d'ailleurs remettre en cause le contenu de celle-ci, serait de toute manière compensé par l'octroi d'intérêts moratoires au moment du paiement.
17. La Cour estime qu'eu égard à la nature de la voie de recours interne, le versement des intérêts moratoires ne saurait être déterminant (voir, mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 63, CEDH 2009-... (extraits)). Elle rejette partant cette exception.
4. Conclusion
18. La Cour constate que les griefs en question ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention et les déclare donc recevables.
B. Sur le fond
19. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :
i. requête no 26311/03 : six ans et sept mois pour un degré de juridiction (à la date d'introduction du recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée de huit mois ;
ii. requête no 26312/03 : six ans et dix mois pour un degré de juridiction (à la date d'introduction du recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée de deux ans et neuf mois ;
iii. requête no 26320/03 : neuf ans et un mois pour un degré de juridiction ;
iv. requête no 26323/03 : six ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
v. requête no 40766/04 : quinze ans et six mois pour deux degrés de juridiction (à la date d'introduction du recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée de deux mois.
20. La Cour constate en outre que les indemnisations « Pinto » ont été versées, avec retard :
i. requête no 26311/03 : dix mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d'appel ;
ii. requête no 26312/03 : vingt-quatre mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d'appel ;
iii. requête no 26320/03 : vingt mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d'appel ;
iv. requête no 26323/03 : vingt-deux mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d'appel ;
v. requête no 40766/04 : dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d'appel.
21. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
22. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation octroyée par les cours d'appel « Pinto ».
23. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (précité, §§ 71-72), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ces griefs irrecevables pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
24. Par une lettre du 20 octobre 2004, les requérants se plaignent également de la violation des articles 17 et 34 de la Convention, en ce que la « loi Pinto » demande de prouver les dommages moraux subis comme conséquence de la durée d'une procédure.
25. La Cour relève que, comme il ressort des faits exposés dans le tableau en annexe, les décisions des cours d'appel « Pinto » sont devenues définitives plus de six mois avant le 20 octobre 2004, date d'introduction des griefs des requérants tirés des articles 17 et 34 de la Convention. Partant, la Cour estime qu'il y lieu de déclarer ceux-ci irrecevables pour tardiveté, au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ailleurs, la Cour estime que ces griefs, étroitement liés à ceux relatifs à l'effectivité du remède « Pinto » auraient été de toute manière manifestement dépourvus de fondement, eu égard à la conclusion figurant au paragraphe 23 ci-dessus (voir, mutatis mutandis, Fascini c. Italie, no 56300/00, § 45, 5 juillet 2007).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
27. Les requérants réclament les sommes suivantes pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention
1. 26311/03 4 648,48 EUR
2. 26312/03 3 873,42 EUR
3. 26320/03 8 521,54 EUR
4. 26323/03 4 131,66 EUR pour chaque requérant
5. 40766/04 19 625,36 EUR
28. Ils demandent aussi des sommes supplémentaires, à déterminer par la Cour, pour l'éventuelle prolongation des procédures principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto » et pour la persistance de la qualité de « victimes » après l'épuisement de la voie de recours interne. Ils demandent également à la Cour de les dédommager pour la violation alléguée de l'article 13.
29. Le Gouvernement estime que les requérants ont été dédommagés de manière appropriée et suffisante dans le cadre des recours « Pinto ».
30. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyées en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige, de l'existence de retards imputables aux requérants et de l'éventuelle prolongation des procédures principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto ».
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 26311/03 6 000 EUR
(à la date prise en compte par la juridiction « Pinto ») 25,81 % 1 150 EUR
ainsi que
400 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
(pas de somme accordée pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto » (voir Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie [GC], no 65075/01, § 143, 29 mars 2006))
2. 26312/03 6 000 EUR
(à la date prise en compte par la juridiction « Pinto ») 38,73 % 3 873 EUR, somme demandée par le requérant (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto » et le retard dans le paiement de l'indemnisation « Pinto »)
3. 26320/03 12 000 EUR 32,28 % 1 530 EUR
ainsi que
1 400 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
4. 26323/03 6 000 EUR à chaque requérant 34,43 % à chaque requérant A chaque requérant :
630 EUR
ainsi que
1 600 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)


5. 40766/04 20 000 EUR
(à la date prise en compte par la juridiction « Pinto ») 25,83 % 3 830 EUR
ainsi que
1 300 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
(pas de somme accordée pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto » (voir Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie [GC], no 65075/01, § 143, 29 mars 2006))
B. Frais et dépens
31. Les conseils des requérants demandent le remboursement des frais et dépens relatifs aux recours « Pinto » et à la procédure devant la Cour. Ils laissent à la Cour le soin de fixer les montants. Quant à la procédure à Strasbourg, ils se bornent à affirmer que, dans d'autres affaires, la Cour aurait estimé excessives leurs notes de frais alors qu'elles étaient rédigées selon le barème en vigueur en Italie depuis 2004.
32. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
33. En ce qui concerne les frais et dépens des procédures « Pinto », la Cour estime raisonnable les sommes allouées par les cours d'appel, compte tenu de la durée et de la complexité des procédures « Pinto ». Elle décide partant de ne rien accorder à ce titre.
34. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En l'espèce, la Cour constate l'absence de justificatifs et décide partant de ne rien accorder.
C. Intérêts moratoires
35. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes pour dommage moral :
i. requête no 26311/03 : 1 550 EUR (mille cinq cent cinquante euros) ;
ii. requête no 26312/03 : 3 873 EUR (trois mille huit cent soixante-treize euros) ;
iii. requête no 26320/03 : 2 930 EUR (deux mille neuf cent trente euros) ;
iv. requête no 26323/03 : à chaque requérant, 2 230 EUR (deux mille deux cent trente euros) ;
v. requête no 40766/04 : 5 130 EUR (cinq mille cent trente euros).
b) qu'aux sommes ci-dessus, il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 septembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente

ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 26311/03
introduite le 3 juin 1999 OMISSIS ressortissant italien,
né en 1935,
résidant à Bergame Procédure principale
Objet : dédommagement suite à un accident de la circulation.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 938/95), du 24 février 1995 au 14 juin 2002 ; 2 renvois d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Venise, recours introduit le 27 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 17 janvier 2002, déposée le 15 février 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date d'introduction du recours) ; 1 549 EUR pour dommage moral et 1 085 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 2 novembre 2002.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 30 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 16 décembre 2002.
2. no 26312/03
introduite le 17 février 2000 OMISSIS ressortissant italien, né en 1953, résidant à Osio Sopra (Bergame) Procédure principale
Objet : injonction de payer et opposition à celle-ci.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 4010/94), du 8 novembre1994 au 20 juillet 2004 ; 1 renvoi d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Venise, recours introduit le 27 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 13 décembre 2001, déposée le 21 décembre 2001 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date d'introduction du recours) ; 2 324 EUR pour dommage moral et 1 085 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 4 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 30 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 14 janvier 2004.
3. no 26320/03
introduite le 11 mars 2000 OMISSIS ressortissant italien, né en 1966, résidant à Albino (Bergame) Procédure principale
Objet : dédommagement suite à un accident de la circulation.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 3148/91), du 25 juin 1991 au 24 juillet 2000.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 6 décembre 2001, déposée le 9 janvier 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 3 873 EUR pour dommage moral et 1 446 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 24 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 30 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 3 octobre 2003.
4. no 26323/03
introduite le 18 avril 2000 OMISSIS ressortissant italien, né en 1940, résidant à Carvico (Bergame) (le « premier requérant »)
et
OMISSIS société ayant son siège à Carvico (Bergame) (la « deuxième requérante ») Procédure principale
Objet : exécution d'un contrat.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 2842/93), du 19 juin 1993 au 16 février 2000; 1 renvoi d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 29 novembre 2001, déposée le 17 décembre 2001 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 066 EUR à chaque requérant pour dommage moral et 1 653 EUR conjointement pour frais et dépens.
Date décision définitive : 17 octobre 2002.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 30 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 7 novembre 2003.


5. no 40766/04
introduite le 13 mars 2001 OMISSIS ressortissant italien, né en 1940, résidant à Gazzaniga (Bergame) Procédure principale
Objet : dédommagement suite à la non-exécution d'un contrat.
Première instance : tribunal de Bergame (RG n o560/86), du 20 février 1986 au 14 septembre 1994 ; 2 renvois d'office.
Appel : cour d'appel de Brescia (RG no 316/95), du 27 mars 1995 au 24 novembre 2001 ; 3 renvois d'office, 2 renvois pour grève des avocats.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 15 novembre 2001, déposée le 28 novembre 2001 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date du recours) ; 5 165 EUR pour dommage moral et 1 746 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 27 février 2002.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 22 juillet 2002 (première communication) et 27 mai 2004 (communication plus détaillée).
Date paiement indemnisation « Pinto » : 8 juillet 2003.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA REINA ED ALTRI C. ITALIA
,
( Richieste numeri 26311/03, 26312/03, 26320/03, 26323/03 e 40766/04)
SENTENZA
STRASBURGO
28 settembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Reina ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano cinque richieste (numeri 26311/03, 26312/03, 26320/03, 26323/03 e 40766/04) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da R. V., così come (nella richiesta no 26311/03) da F. U. (nelle richieste numeri 26320/03 e 26323/03) da V. C. ( nella richiesta no 40766/04) e da E. L., tutti avvocati a Bergamo.
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dall’attuale coagente, il Sig. N. Lettieri.
4. L’ 8 gennaio 2007, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro che figura qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Il diritto e le pratica interna pertinente relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto" che sono stati versati peraltro in ritardo.
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività della richiesta no 40766/04
12. Il Governo solleva un'eccezione di tardività, nella misura in cui il richiedente avrebbe chiesto alla Corte di riprendere l'esame della sua richiesta più di un anno dopo la chiusura del procedimento "Pinto" relativo. Ciò provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe ad un richiedente di fornire delle informazioni sulla sua richiesta entro un anno a contare dalla sospensione.
13. A prescindere da ogni altra considerazione, la Corte constata che risulta dalla pratica della richiesta che il richiedente non ha mai interrotto la sua corrispondenza con lei per dei periodi di più di un anno e che in particolare ha informato la Corte, sebbene in modo conciso, del risultato del procedimento "Pinto" per la prima volta il 22 luglio 2002 e poi, in modo più dettagliato, il 27 maggio 2004. Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
2. Requisito di "vittima"
14. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dei corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
15. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva ( Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Sul ritardo nel pagamento dell'indennizzo "Pinto" nella richiesta no 40766/04
16. Il Governo stima che il ritardo nell'esecuzione della decisione "Pinto" che non del resto saprebbe rimettere in causa il contenuto di questa, sarebbe compensato comunque dalla concessione di interessi moratori al momento del pagamento.
17. La Corte stima che avuto riguardo alla natura della via di ricorso interna, il versamento degli interessi moratori non potrebbe essere determinante (vedere, mutatis mutandis, Simaldone c. Italia, no 22644/03, § 63, CEDH 2009 -... (brani)). Respinge pertanto questa eccezione.
4. Conclusione
18. La Corte constata che i motivi di appello in questione non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione e li dichiara dunque ammissibili.
B. Sul merito
19. La Corte constata che i procedimenti controversi hanno avuto le seguenti durate:
i. richiesta no 26311/03: sei anni e sette mesi per un grado di giurisdizione (in data di introduzione del ricorso "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi di otto mesi;
ii. richiesta no 26312/03: sei anni e dieci mesi per un grado di giurisdizione (in data di introduzione del ricorso "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi di due anni e nove mesi;
iii. richiesta no 26320/03: nove anni ed un mese per un grado di giurisdizione;
iv. richiesta no 26323/03: sei anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
v. richiesta no 40766/04: quindici anni e sei mesi per due gradi di giurisdizione (in data di introduzione del ricorso "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi di due mesi.
20. La Corte constata inoltre che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati, in ritardo:
i. richiesta no 26311/03: dieci mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto" della corte di appello;
ii. richiesta no 26312/03: ventiquattro mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto" della corte di appello;
iii. richiesta no 26320/03: venti mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto" della corte di appello;
iv. richiesta no 26323/03: ventidue mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto" della corte di appello;
v. richiesta no 40766/04: diciannove mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto" della corte di appello.
21. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
22. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
23. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave Corrado c. Italia (precitata, §§ 43-46) e Simaldone c. Italia (precitata, §§ 71-72) l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questi motivi di appello inammissibili per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
24. Con una lettera del 20 ottobre 2004, i richiedenti si lamentano anche della violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione, per il fatto che il "legge Pinto" chiede di provare i danni morali subiti come conseguenza della durata di un procedimento.
25. La Corte rileva che, come risulta dai fatti esposti nel riquadro qui accluso, le decisioni dei corsi di appello "Pinto" sono diventate definitive più di sei mesi prima del 20 ottobre 2004, data di introduzione dei motivi di appello dei richiedenti tratti dagli articoli 17 e 34 della Convenzione. Pertanto, la Corte stima che vi è luogo di dichiarare questi inammissibili per tardività, ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione. Peraltro, la Corte stima che questi motivi di appello, strettamente legati a quelli relativi all'effettività del rimedio "Pinto", sarebbero stati comunque manifestamente privi di fondamento, avuto riguardo alla conclusione che figura sopra al paragrafo 23 (vedere, mutatis mutandis, Fascini c. Italia, no 56300/00, § 45, 5 luglio 2007).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
27. I richiedenti richiedono le seguenti somme per la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale per la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione
1. 26311/03 4 648,48 EUR
2. 26312/03 3 873,42 EUR
3. 26320/03 8 521,54 EUR
4. 26323/03 4 131,66 EUR per ogni richiedente
5. 40766/04 19 625,36 EUR
28. Chiedono anche delle somme supplementari, da determinare da parte della Corte, per l'eventuale prolungamento dei procedimenti principali dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" e per la persistenza della qualità di "vittime" dopo l'esaurimento della via di ricorso interna. Chiedono anche alla Corte di risarcirli per la violazione addotta dell'articolo 13.
29. Il Governo stima che i richiedenti sono stati risarciti in modo adeguato e sufficiente nella cornice dei ricorsi "Pinto."
30. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente la somma indicata sotto nel riquadro, paragonata agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia, dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti e dell'eventuale prolungamento dei procedimenti principali dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto."
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 26311/03 6 000 EUR, in data presa in conto dalla giurisdizione "Pinto") il 25,81% 1 150 EUR così come
400 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
(nessuna somma accordata per la durata supplementare dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" (vedere Giuseppina ed Orestina Procaccini c. Italia [GC], no 65075/01, § 143, 29 marzo 2006,)
2. 26312/03 6 000 EUR, in data presa in conto con la giurisdizione "Pinto") il 38,73% 3 873 EUR, somma chiesta dal richiedente, includente l'indennizzo per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte dellagiurisdizione "Pinto" ed il ritardo nel pagamento dell'indennizzo "Pinto")
3. 26320/03 12 000 EUR il 32,28% 1 530 EUR così come
1 400 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
4. 26323/03 6 000 EUR ad ogni richiedente 34,43% ad ogni richiedente Ad ogni richiedente:630 EUR
così come
1 600 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")


5. 40766/04 20 000 EUR, in data presa in conto dalla giurisdizione "Pinto") il 25,83% 3 830 EUR così come
1 300 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
(nessuna somma accordata per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" (vedere Giuseppina ed Orestina Procaccini c. Italia [GC], no 65075/01, § 143, 29 marzo 2006,)
B. Oneri e spese
31. I consiglieri dei richiedenti chiedono il rimborso degli oneri e delle spese relativi ai ricorsi "Pinto" ed al procedimento dinnanzi alla Corte. Lasciano alla Corte la cura di fissare gli importi. In quanto al procedimento a Strasburgo, si limitano ad affermare che, in altre cause, la Corte avrebbe stimato eccessive le loro note spese mentre erano redatte secondo la tabella in vigore in Italia dal 2004.
32. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
33. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese dei procedimenti "Pinto", la Corte stima ragionevole la somma assegnata dai corsi di appello, tenuto conto della durata e della complessità dei procedimenti "Pinto". Decide pertanto di non accordare niente a questo titolo.
34. In quanto agli oneri e alle spese incorse dinnanzi a lei, la Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Nello specifico, la Corte constata la mancanza di giustificativi e decide pertanto di non accordare niente.
C. Interessi moratori
35. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati della durata eccessiva dei procedimenti, articolo 6 § 1 della Convenzione, ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme per danno morale:
i. richiesta no 26311/03: 1 550 EUR (mille cinque cento cinquanta euro);
ii. richiesta no 26312/03: 3 873 EUR (tremila otto cento settantatre euro);
iii. richiesta no 26320/03: 2 930 EUR ( duemila nove cento trenta euro);
iv. richiesta no 26323/03: ad ogni richiedente, 2 230 EUR (duemila due cento trenta euro);
v. richiesta no 40766/04: 5 130 EUR (cinquemila cento trenta euro).
b) che alle somme sopra, occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 28 settembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa

ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 26311/03introdotta il 3 giugno 1999 OMISSIS italiano,
nato NEL 1935,
risiedendo a Bergamo Procedimento principale Oggetto: risarcimento in seguito ad un incidente stradale.
Prima istanza: tribunale di Bergamo (RG no 938/95) dal 24 febbraio 1995 al 14 giugno 2002; 2 rinvii d’ ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 27 settembre 2001, domanda di risarcimento del danno subito.
Decisione: 17 gennaio 2002, depositata il 15 febbraio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole, procedimento preso in conto fino in data di introduzione del ricorso,; 1 549 EUR per danno morale e 1 085 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 2 novembre 2002.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 30 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 16 dicembre 2002.
2. no 26312/03introdotta il 17 febbraio 2000 OMISSIS cittadino italiano, nato nel 1953, residente ad Osio Sopra (Bergamo), Procedimento principale Oggetto: ingiunzione di pagamento ed opposizione a questa.
Prima istanza: tribunale di Bergamo (RG no 4010/94) dall’8 novembre1994 al 20 luglio 2004; 1 rinvio di ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 27 settembre 2001, domanda di risarcimento del danno subito.
Decisione: 13 dicembre 2001, depositata il 21 dicembre 2001; constatazione del superamento di una durata ragionevole (procedimento preso in conto fino in data di introduzione del ricorso); 2 324 EUR per danno morale e 1 085 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 4 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 30 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 14 gennaio 2004.
3. no 26320/03introdotta il 11 marzo 2000 OMISSIS cittadino italiano, nato nel 1966, residente ad Albino (Bergamo), Procedimento principale Oggetto: risarcimento in seguito ad un incidente stradale.
Prima istanza: tribunale di Bergamo (RG no 3148/91) dal 25 giugno 1991 al 24 luglio 2000. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001, domanda di risarcimento del danno subito.
Decisione: 6 dicembre 2001, depositata il 9 gennaio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 3 873 EUR per danno morale e 1 446 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 24 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 30 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 3 ottobre 2003.
4. no 26323/03introdotta il 18 aprile 2000 OMISSIS cittadino italiano, nato nel 1940, residente a Carvico (Bergamo) (il "primo richiedente")
e
OMISSIS società che ha la sua sede a Carvico (Bergamo) (il "secondo richiedente") Procedimento principale Oggetto: esecuzione di un contratto.
Prima istanza: tribunale di Bergamo (RG no 2842/93) dal 19 giugno 1993 al 16 febbraio 2000; 1 rinvio di ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001, domanda di risarcimento del danno subito.
Decisione: 29 novembre 2001, depositata il 17 dicembre 2001; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 066 EUR ad ogni richiedente per danno morale e 1 653 EUR congiuntamente per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 17 ottobre 2002.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 30 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 7 novembre 2003.


5. no 40766/04introdotta il 13 marzo 2001 OMISSIS cittadino italiano, nato nel 1940, residente a Gazzaniga (Bergamo), Procedimento principale Oggetto: risarcimento in seguito all'inadempimento di un contratto.
Prima istanza: tribunale di Bergamo (RG n o560/86) dal 20 febbraio 1986 al 14 settembre 1994; 2 rinvii di ufficio.
Appello: corte di appello di Brescia (RG no 316/95) dal 27 marzo 1995 al 24 novembre 2001; 3 rinvii di ufficio, 2 rinvii per sciopero degli avvocati. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001, domanda di risarcimento del danno subito.
Decisione: 15 novembre 2001, depositata il 28 novembre 2001; constatazione del superamento di una durata ragionevole (procedimento preso in conto fino in data del ricorso); 5 165 EUR per danno morale e 1 746 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 27 febbraio 2002.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 22 luglio 2002 (prima comunicazione) e 27 maggio 2004, (comunicazione più dettagliata).
Data pagamento indennizzo "Pinto": 8 luglio 2003.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.