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CASO: AFFAIRE CONCERIA MADERA S.R.L. c. ITALIE (n° 2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 3978/03/2010
STATO: Italia
DATA: 21/09/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CONCERIA MADERA S.R.L. c. Italie (no 2)
(Requête no 3978/03)
ARRÊT
STRASBOURG
21 septembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Conceria Madera S.R.L. c. Italie (no 2),
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 août 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 3978/03) dirigée contre la République italienne et dont une société de cet Etat, C. M. S.R.L. (« la requérante »), a saisi la Cour le 26 avril 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me V. Valori, avocat à Santa Croce Sull'Arno (Pise).
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses anciens agent et coagent, MM. I.M. Braguglia et F. Crisafulli, et l'actuel coagent, M. N. Lettieri
4. Le 17 décembre 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est une société italienne et a son siège social à Castelfranco di Sotto (Pise).
A. La procédure principale
6. Le 6 juin 1985, la société P. assigna la requérante devant le tribunal de Fermo demandant la vérification du contenu d'un contrat de fourniture de marchandise stipulé entre les parties (RG nº 680/85).
7. Le 4 avril 1986, en relation au même contrat, la requérante fit notifier à la société P. une injonction de payer 8 396 417 lires italiennes (ITL) [4 336 euros (EUR)]. Le 12 avril 1986, la société P. fit opposition devant le tribunal de Fermo (RG no 286/86). A la suite de trois audiences, dont deux renvoyées à la demande des parties, le 22 octobre 1987, cette procédure fut jointe à la procédure RG nº 680/85.
8. Des onze audiences fixées entre le 25 novembre 1985 et le 22 mars 2000 dans la procédure RG nº 680/85, trois furent renvoyées d'office et quatre à la demande des parties.
9. Par un jugement déposé le 24 juin 2000, le tribunal déclara irrecevable la demande de la société P.
10. Le 7 février 2001, cette dernière saisit la cour d'appel d'Ancône, qui, par un arrêt du 22 janvier 2003, confirma le jugement de première instance.
B. La procédure « Pinto »
11. Dans l'entretemps, le 8 octobre 2001, la requérante avait saisi la cour d'appel de L'Aquila au sens de la loi « Pinto » demandant réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la durée de la procédure principale.
12. Par une décision déposée le 8 janvier 2002, la cour d'appel considéra la procédure jusqu'à la date d'introduction du recours et constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle rejeta la demande d'indemnisation estimant que la requérante n'avait pas démontré avoir subi de dommage matériel et que, compte tenu de l'enjeu de la procédure, elle n'avait non plus pâti de préjudice moral. La cour décida que chaque partie supporterait les frais et dépens de la procédure.
13. A une date non précisée, la requérante saisit la Cour de cassation, qui, par une décision du 30 septembre 2002, déposée le 14 novembre 2002, rejeta le pourvoi et décida que chaque partie supporterait les frais et dépens de la procédure.
14. Le 15 janvier 2003, le conseil de la requérante informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l'examen de la requête.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
16. La requérante se plaint de la durée de la procédure principale, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
17. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse, excipant du défaut de qualité de « victime » dans le chef de la requérante après l'épuisement de la voie de recours « Pinto ».
18. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime, à la lumière de sa jurisprudence (voir Provide S.r.l. c. Italie, no 62155/00, §§ 20-25, CEDH 2007, 5 juillet 2007 ; Conceria Madera S.r.l. c. Italie, no 4012/03, §§ 12-13, 1 juillet 2008), que le redressement dans le cadre du remède « Pinto » s'est révélé insuffisant et que la requérante peut toujours se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention.
19. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Aussi, le déclare-t-elle recevable.
20. Quant au fond, la Cour constate qu'à la date du recours « Pinto », la procédure principale avait duré seize ans et quatre mois pour deux degrés de juridiction (du 6 juin 1985 au 8 octobre 2001) et qu'elle s'est prolongée d'un an et trois mois après l'introduction du recours « Pinto ».
21. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour le même motif.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
22. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
23. La requérante réclame 2 500 EUR pour dommage matériel et 15 000 000 EUR pour préjudice moral.
24. Le Gouvernement n'a pas présenté ses observations dans le délai imparti à cet effet.
25. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour estime qu'elle aurait pu accorder à la requérante, en l'absence de voies de recours internes et compte tenu des retards imputables à la requérante et de l'enjeu du litige, la somme de 16 800 EUR. Le fait que la juridiction « Pinto » n'ait rien octroyé à la requérante aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait que, malgré ce recours interne, elle soit néanmoins parvenue à un constat de violation, ainsi qu'à la prolongation de la procédure principale après le recours « Pinto », la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie, précité (§§ 139-142 et 146) et, statuant en équité, alloue à la requérante 7 560 EUR.
B. Frais et dépens
26. Notes d'honoraires à l'appui, la requérante demande 8 214,67 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 6 963,71 EUR (somme à majorer de la contribution à la caisse de prévoyance des avocats et de la taxe sur la valeur ajoutée) pour ceux exposés devant la Cour.
27. Le Gouvernement n'a pas présenté ses observations dans le délai imparti à cet effet.
28. Selon la jurisprudence de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, 24 janvier 2008, § 22).
29. Quant aux frais et dépens devant la cour d'appel « Pinto » et la Cour de cassation, compte tenu de la durée et de la complexité de la procédure « Pinto », la Cour décide d'allouer 1 000 EUR à la requérante à ce titre.
30. Quant aux frais et dépens de la présente requête, la Cour, statuant en équité, estime raisonnable d'allouer 1 500 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 7 560 EUR (sept mille cinq cent soixante euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 septembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'arte. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA CONCERIA MADERA S.R.L. C. ITALIA (NO 2)
( Richiesta no 3978/03)
SENTENZA
STRASBURGO
21 settembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Conceria Madera S.R.L. c. Italia (no 2),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e dai Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 31 agosto 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in a questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3978/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società di questo Stato, C. M. S.R.L. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 26 aprile 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da V. V., avvocato a Santa Croce Sull'Arno (Pisa).
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente e coagente, i Sigg. I.M. Braguglia e F. Crisafulli, e dall’attuale coagente, il Sig. N. Lettieri,
4. Il 17 dicembre 2004, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. La richiedente è una società italiana e ha la sua sede sociale a Castelfranco di Sotto (Pisa).
A. Il procedimento principale
6. Il 6 giugno 1985, il società P. citò la richiedente dinnanzi al tribunale di Fermo chiedendo la verifica del contenuto di un contratto di fornitura di merce stipulato tra le parti (RG nº 680/85).
7. Il 4 aprile 1986, in relazione allo stesso contratto, la richiedente fece notificare alla società P. un'ingiunzione di pagamento di 8 396 417 lire italiane (ITL) [4 336 euro (EUR)]. Il 12 aprile 1986, la società P. fece opposizione dinnanzi al tribunale di Fermo (RG no 286/86). In seguito a tre udienze di cui due rinviate s richiesta delle parti, il 22 ottobre 1987, questo procedimento fu unito al procedimento RG nº 680/85.
8. Delle undici udienze fissate tra il 25 novembre 1985 ed il 22 marzo 2000 nel procedimento RG nº 680/85, tre furono rinviate d’ufficio e quattro su richiesta delle parti.
9. Con un giudizio depositato il 24 giugno 2000, il tribunale dichiarò inammissibile la richiesta della società P.
10. Il 7 febbraio 2001, questa ultima investì la corte di appello di Ancona che, con una sentenza del 22 gennaio 2003, confermò il giudizio di prima istanza.
B. Il procedimento "Pinto"
11. Nel frattempo, l’ 8 ottobre 2001, la richiedente aveva investito la corte di appello di L'Aquila ai sensi della legge "Pinto" chiedendo risarcimento del danno patrimoniale e morale subito a causa della durata del procedimento principale.
12. Con una decisione depositata l’ 8 gennaio 2002, la corte di appello considerò il procedimento fino alla data di introduzione del ricorso e constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse la richiesta di indennizzo stimando che la richiedente non aveva dimostrato di avere subito un danno patrimoniale e che, tenuto conto della posta del procedimento, non aveva neanche subito alcun danno morale. La corte decise che ogni parte avrebbe dovuto sopportare gli oneri e le spese del procedimento.
13. In una data non precisata, la richiedente investì la Corte di cassazione che, con una decisione del 30 settembre 2002, depositata il 14 novembre 2002, respinse il ricorso e decise che ogni parte avrebbe dovuto sostenere gli oneri e le spese del procedimento.
14. Il 15 gennaio 2003, il consiglio del richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della richiesta.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Il diritto e le pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
16. La richiedente si lamenta della durata del procedimento principale, invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, cdaon un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
17. Il Governo si oppone a questa tesi, eccependo del difetto di requisito di "vittima" a capo della richiedente dopo l'esaurimento della via di ricorso "Pinto."
18. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima, alla luce della sua giurisprudenza (vedere Provide S.r.l. c. Italia, no 62155/00, §§ 20-25, CEDH 2007, 5 luglio 2007; Conceria Madera S.r.l. c. Italia, no 4012/03, §§ 12-13, 1 luglio 2008) che la correzione nella cornice del rimedio "Pinto" si è rivelata insufficiente e che la richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
19. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Lo dichiara allo stesso modo ammissibile.
20. In quanto al merito, la Corte constata che in data del ricorso "Pinto", il procedimento principale era durato sedici anni e quattro mesi per due gradi di giurisdizione, dal 6 giugno 1985 all’ 8 ottobre 2001, e che si è prolungata per un anno e tre mesi dopo l'introduzione del ricorso "Pinto."
21. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per lo stesso motivo.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
22. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
23. La richiedente richiede 2 500 EUR per danno patrimoniale e 15 000 000 EUR per danno morale.
24. Il Governo non ha presentato le sue osservazioni nel termine assegnato a questo effetto.
25. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno patrimoniale addotto e respinge questa domanda. Per ciò che riguarda il danno morale, la Corte stima che avrebbe potuto accordare alla richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto dei ritardi imputabili alla richiedente e della posta della controversia, la somma di 16 800 EUR. Il fatto che la giurisdizione "Pinto" non abbia concesso niente alla richiedente arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che, malgrado questo ricorso interno, sia giunta tuttavia ad una constatazione di violazione, così come al prolungamento del procedimento principale dopo il ricorso "Pinto", la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia,( precitata, §§ 139-142 e 146) e, deliberando in equità, assegna alla richiedente 7 560 EUR.
B. Oneri e spese
26. Note di parcella in appoggio, la richiedente chiede 8 214,67 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e 6 963,71 EUR, somma da aumentare del contributo alla cassa di previdenza degli avvocati e della tassa sul valore aggiunto, per quelli esposti dinnanzi alla Corte.
27. Il Governo non ha presentato le sue osservazioni nel termine assegnato a questo effetto.
28. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, 24 gennaio 2008, § 22).
29. In quanto agli oneri e alle spese dinnanzi alla corte di appello "Pinto" e alla Corte di cassazione, tenuto conto della durata e della complessità del procedimento "Pinto", la Corte decide di assegnare 1 000 EUR alla richiedente a questo titolo.
30. In quanto agli oneri e alle spese della presente richiesta, la Corte, deliberando in equità, stima ragionevole assegnare 1 500 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
31. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 7 560 EUR (settemila cinque cento sessanta euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, e 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 settembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.