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CASO: AFFAIRE ZAFFUTO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 12894/04/2010
STATO: Italia
DATA: 29/07/2010
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ZAFFUTO ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 12894/04)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
29 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Zaffuto et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Guido Raimondi, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 12894/04) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissantes de cet État, Mmes OMISSIS (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 18 février 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 13 juillet 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens des requérantes n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Zaffuto et autres c. Italie, no 12894/04, § 83, 13 juillet 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable de 10 000 EUR pour dommage patrimonial, 200 000 EUR pour le préjudice moral et 16 063,64 EUR pour les frais de la procédure devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérantes à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 92, et point 4 du dispositif).
5. Seul le Gouvernement a déposé des observations.
EN DROIT
6. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
7. A titre de préjudice matériel, les requérantes demandent la somme de 10 000 EUR.
8. Le Gouvernement s’y oppose.
9. La Cour rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a révisé la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, celle-ci a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
10. Suivant les critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondant à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonné par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il faut aussi l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
11. La Cour observe que les requérantes ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, réévaluée et assortie d’intérêts à compter de 1986, soit la date de la perte de la propriété (voir paragraphe 14 l’arrêt au principal). Selon elle, les intéressées ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d’indemnisation suscités.
12. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue aux requérantes conjointement 500 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
13. Les requérantes demandent 200 000 EUR à titre de dommage moral.
14. Le Gouvernement estime que le constat de violation suffit. En tout cas, il s’en remet à la sagesse de la Cour, tout en faisant remarquer que la somme demandée est exorbitante.
15. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leur bien a causé aux requérantes un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide d’allouer à chaque requérante 1 250 EUR de ce chef.
C. Frais et dépens
16. Justificatifs à l’appui, les requérantes sollicitent le remboursement des frais exposé dans la procédure devant la Cour, qu’elles chiffrent à 16 063.54 EUR.
17. Le Gouvernement trouve cette somme excessive.
18. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
19. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour les frais exposés dans la présente procédure.
D. Intérêts moratoires
20. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes :
i. 500 EUR (cinq cent euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros) à chaque requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juillet 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA ZAFFUTO ED ALTRI C. ITALIA
, Richiesta no 12894/04,
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
29 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Zaffuto ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Christos Rozakis, presidente, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Guido Raimondi, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 luglio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 12894/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadine di questo Stato, OMISSIS ("le richiedenti"), hanno investito la Corte il 18 febbraio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 13 luglio 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni delle richiedenti non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Zaffuto ed altri c. Italia, no 12894/04, § 83, 13 luglio 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, le richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 10 000 EUR per danno patrimoniale, 200 000 EUR per il danno morale e 16 063,64 EUR per gli oneri del procedimento dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed la richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 92, e punto 4 del dispositivo).
5. Solo il Governo ha depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
7. A titolo di danno patrimoniale, le richiedenti chiedono la somma di 10 000 EUR.
8. Il Governo si oppone.
9. La Corte ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha rivisto la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, questa ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
10. Seguendo i criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondente al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisogna anche abbinare interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
11. La Corte osserva che le richiedenti hanno ricevuto a livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno, rivalutata ed abbinata ad interessi a contare dal 1986, o la data della perdita della proprietà (vedere paragrafo 14 la sentenza al principale). Secondo lei, le interessate hanno così già ottenuto una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo suscitato.
12. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente alle richiedenti 500 EUR sotto questo capo.
B. Danno morale
13. Le richiedenti chiedono 200 000 EUR a titolo di danno morale.
14. Il Governo stima che la constatazione di violazione è sufficiente. In ogni caso, si rimette alla saggezza della Corte, pure facendo notare che la somma chiesta è esorbitante.
15. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del loro bene ha causato alle richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di assegnare ad ogni richiedente 1 250 EUR per questo capo.
C. Oneri e spese
16. Giustificativi in appoggio, le richiedenti sollecitano il rimborso degli oneri esposti nel procedimento dinnanzi alla Corte, che valutano a 16 063.54 EUR.
17. Il Governo trova questa somma eccessiva.
18. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
19. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 15 000 EUR per gli oneri esposti nel presente procedimento.
D. Interessi moratori
20. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 500 EUR (cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 1 250 EUR (mille due cento cinquanta euro) ad ogni richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalle richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.