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CASO: AFFAIRE LAURA BINOTTI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 71603/01/2010
STATO: Italia
DATA: 29/07/2010
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE LAURA BINOTTI c. ITALIE
(Requête no 71603/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
29 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Laura Binotti c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Guido Raimondi, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 71603/01) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme L. B. (« la requérante »), a saisi la Cour le 30 avril 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 13 octobre 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour avait jugé que la perte de toute disponibilité du terrain, combinée avec l’impossibilité de remédier à la situation incriminée avait engendré des conséquences assez graves pour que la requérante ait subi une expropriation de fait incompatible avec son droit au respect de ses biens et non conforme au principe de prééminence du droit et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Binotti c. Italie (no 2), no 71603/01, §§ 85 et 86, 13 octobre 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 18 363, 85 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain. Elle sollicitait en outre une indemnité pour dommage moral et demandait le remboursement des frais et dépens pour la procédure devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, 108, et point 4 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Le 16 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 30 juin 2007.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN DROIT
8. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
9. La requérante demande la restitution du terrain et à défaut une somme correspondante à la différence entre la valeur marchande du terrain et le montant du dédommagement accordé au niveau national. Elle chiffre ce préjudice à 18 363,85 EUR.
10. Le Gouvernement affirme que la liquidation du préjudice matériel n’est pas liée à la valeur des terrains expropriés.
11. Subsidiairement le Gouvernement demande à la Cour de tenir en compte le fait que si la procédure d’expropriation avait été portée à terme, la requérante aurait reçu une indemnisation inférieure à celle qu’elle vient de recevoir.
12. Le Gouvernement observe ensuite que la requérante a obtenu au niveau national une décision lui accordant une somme importante. Dans cette situation, la Cour ne devrait pas accorder une satisfaction équitable entraînant un enrichissement indu de la requérante.
13. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
14. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a révisé la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, celle-ci a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’État sur les terrains.
15. Suivant les critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession du terrain. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
16. En l’espèce, la requérante a perdu la propriété de son terrain en 1992. Telle qu’elle ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes, la valeur du bien à cette date était de 19 900 000 ITL, soit 10 277,49 EUR (paragraphe 17 de l’arrêt au principal).
17. Compte tenu de ces éléments et considérant les prétentions de la requérante, la Cour, statuant en équité, estime raisonnable d’accorder en entier la somme demandée pour le préjudice matériel, à savoir 18 363,85 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Dommage moral
18. La requérante demandent le versement d’une indemnité de 40 000 EUR au titre de préjudice moral.
19. Le Gouvernement affirme que la somme demandée par la requérante est manifestement exorbitante
20. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
21. Statuant en équité, la Cour accorde à la requérante la somme de 20 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
22. Justificatifs à l’appui, la requérante demande 25 797,80 EUR pour la procédure devant la Cour.
23. Le Gouvernement estime qu’une telle somme est excessive et il s’en remet à la sagesse de la Cour.
24. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
25. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit,
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention], les sommes suivantes :
i. 18 363,85 EUR (dix-huit mille trois cent soixante trois euros et quatre-vingt cinq cents), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt à la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juillet 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA LAURA BINOTTI C. ITALIA
( Richiesta no 71603/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
29 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Laura Binotti c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Christos Rozakis, presidente, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Guido Raimondi, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 luglio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 71603/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra L. B. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 30 aprile 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 13 ottobre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte aveva giudicato che la perdita di ogni disponibilità del terreno, combinato con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché la richiedente avesse subito un'espropriazione di fatto incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni e non conforme al principio di preminenza del diritto e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Binotti c. Italia (no 2), no 71603/01, §§ 85 e 86, 13 ottobre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, la richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 18 363, 85 EUR a titolo di danno patrimoniale per la perdita del terreno. Sollecitava inoltre un'indennità per danno morale e chiedeva il rimborso degli oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed la richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, 108, e punto 4 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era venuto a scadenza senza che le parti arrivassero a tale accordo. Tanto la richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. Il 16 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 30 giugno 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
9. La richiedente chiede la restituzione del terreno ed a difetto una somma corrispondente alla differenza tra il valore commerciale del terreno e l'importo del risarcimento accordato a livello nazionale. Valuta questo danno a 18 363,85 EUR.
10. Il Governo afferma che la liquidazione del danno patrimoniale non è legata al valore dei terreni espropriati.
11. Sussidiariamente il Governo chiede alla Corte di attenersi in conto il fatto che se il procedimento di espropriazione fosse stato portato a termine, la richiedente avrebbe ricevuto un indennizzo inferiore a quella che ha appena ricevuto.
12. Il Governo osserva poi che la richiedente ha ottenuto a livello nazionale una decisione che le accorda una somma importante. In questa situazione, la Corte non dovrebbe accordare una soddisfazione equa che provocherebbe un arricchimento indebito della richiedente.
13. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
14. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha rivisto la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, questa ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
15. Seguendo i criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondente al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisogna anche abbinare interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
16. Nello specifico, la richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1992. Come risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne, il valore del bene a questa data era di 19 900 000 ITL, o 10 277,49 EUR (paragrafo 17 della sentenza al principale).
17. Tenuto conto di questi elementi e considerando le pretese della richiedente, la Corte, deliberando in equità, stima ragionevole accordare per intero la somma chiesta per il danno patrimoniale, ossia 18 363,85 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Danno morale
18. La richiedente chiede il versamento di un'indennità di 40 000 EUR a titolo di danno morale.
19. Il Governo afferma che la somma chiesta dalla richiedente è manifestamente esorbitante
20. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
21. Deliberando in equità, la Corte accorda al richiedente la somma di 20 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
22. Giustificativi in appoggio, la richiedente chiede 25 797,80 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte.
23. Il Governo stima che tale somma è eccessiva e si rimette alla saggezza della Corte.
24. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
25. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 20 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 18 363,85 EUR (diciottomila tre cento sessanta tre euro ed ottanta cinque centesimi) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 20 000 EUR (ventimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 20 000 EUR (ventimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta al richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.