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CASO: AFFAIRE CARLA BINOTTI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 63632/00/2010
STATO: Italia
DATA: 29/07/2010
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CARLA BINOTTI c. ITALIE
(Requête no 63632/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
29 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Carla Binotti c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Guido Raimondi, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63632/00) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme C. B.(« la requérante »), a saisi la Cour le 11 avril 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 17 novembre 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour avait jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Binotti c. Italie (no 1), no 63632/00, § 86, 17 novembre 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 693 665,69 EUR.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 108, et point 4 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Le 16 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 30 juin 2007.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN DROIT
8. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
9. La requérante demande la restitution du terrain et à défaut 719 699,91, EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain, somme qui résulte de la différence entre la valeur du terrain litigieux réévaluée et assortie d’intérêts et la somme, réévaluée et assortie d’intérêts, qu’elle a perçu en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Gênes.
10. Le Gouvernement s’y oppose.
11. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’État sur les terrains.
13. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
14. En l’espèce, la requérante a perdu la propriété de son terrain en 1986. Telle qu’elle ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure, la valeur du bien à cette date était de 425 125 729 ITL, soit 158 448,98 EUR.
15. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante la somme de 282 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
16. Reste à évaluer la perte de chances subie par la requérante à la suite de l’expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 4 000 EUR pour la perte de chances.
B. Dommage moral
17. La requérante demandent le versement d’une indemnité de 220 000 EUR au titre de préjudice moral.
18. Le Gouvernement affirme que la somme demandée par la requérante est manifestement exorbitante
19. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
20. Statuant en équité, la Cour accorde à la requérante la somme de 15 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
21. Justificatifs à l’appui, la requérante demande 21 767,71 EUR pour la procédure devant la Cour ainsi que 19 183,46 EUR pour les frais de l’expertise demandée par la Cour.
22. Le Gouvernement estime que ces sommes sont excessives et il s’en remet à la sagesse de la Cour.
23. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
24. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit,
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 286 000 EUR (deux cent quatre-vingt six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt à la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juillet 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA CARLA BINOTTI C. ITALIA
( Richiesta no 63632/00)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
29 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Carla Binotti c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Christos Rozakis, presidente, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Guido Raimondi, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 luglio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63632/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra C. B. ("la richiedente"), ha investito la Corte l’ 11 aprile 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 17 novembre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte aveva giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Binotti c. Italia (no 1), no 63632/00, § 86, 17 novembre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, la richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 693 665,69 EUR.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed la richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 108, e punto 4 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era venuto a scadenza senza che le parti arrivassero a tale accordo. Tanto la richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. Il 16 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 30 giugno 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
9. La richiedente chiede la restituzione del terreno ed a difetto 719 699,91, EUR a titolo di danno patrimoniale per la perdita del terreno, somma che risulta dalla differenza tra il valore del terreno controverso rivalutato ed abbinata ad interessi e la somma, rivalutata ed abbinata ad interessi, che ha percepito in esecuzione della sentenza della corte di appello di Genova.
10. Il Governo si oppone.
11. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha rivisto la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, questa ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
13. Seguendo i criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondente al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisogna anche abbinare interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
14. Nello specifico, la richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1986. Come risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento, il valore del bene in questa data era di 425 125 729 ITL, o 158 448,98 EUR.
15. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente la somma di 282 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
16. Resta da valutare la perdita di probabilità subita dal richiedente in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 4 000 EUR per la perdita di probabilità.
B. Danno morale
17. La richiedente chiede il versamento di un'indennità di 220 000 EUR a titolo di danno morale.
18. Il Governo afferma che la somma chiesta dal richiedente è manifestamente esorbitante
19. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
20. Deliberando in equità, la Corte accorda al richiedente la somma di 15 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
21. Giustificativi in appoggio, la richiedente chiede 21 767,71 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte così come 19 183,46 EUR per gli oneri della perizia chiesta dalla Corte.
22. Il Governo stima che queste somme sono eccessive e si rimette alla saggezza della Corte.
23. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
24. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 20 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 286 000 EUR (due cento ottanta seimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 20 000 EUR (ventimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta alla richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.