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CASO: AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N° 7)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 63241/00/2010
STATO: Italia
DATA: 29/07/2010
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (No 7)
(Requête no 63241/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
29 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire La Rosa et Alba c. Italie (no 7),
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Guido Raimondi, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63240/00) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet État, MM. OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le deuxième requérant est décédé le 2 janvier 2005. Par une lettre du 11 mars 2005, M. N. L. R. a informé le Greffe de ce qu’il avait hérité du deuxième requérant et qu’il souhaitait se constituer dans la procédure devant la Cour. Le troisième requérant est décédé le 24 avril 2007. Par une lettre du 10 août 2007, OMISSIS ont informé le greffe de ce qu’ils avaient hérité du troisième requérant et qu’ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Par un arrêt du 17 novembre 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (La Rosa et Alba c. Italie (no 7), no 63241/00, § 104, 17 novembre 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une somme correspondant à la valeur actuelle du terrain, incluant la plus value apportée par la construction des immeubles. Ils chiffraient ce préjudice à 762 667,57 EUR. Ils réclamaient en outre une indemnité pour dommage moral et le remboursement des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 115, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN FAIT
7. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
8. Il ressort du dossier qu’en 2006 l’administration paya aux requérants la somme reconnue par la cour d’appel réévaluée et assortie d’intérêts, à savoir 120 359, 10 EUR.
EN DROIT
9. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
10. Les requérants demandent une somme correspondante à la différence entre la valeur vénale du terrain et le montant du dédommagement accordé au niveau national. Ils chiffrent ce préjudice à 161 963,11 EUR.
11. Le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts Carbonara et Ventura c. Italie (Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003 et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, n 31524/96, CEDH 2000-VI), au motif que la réévaluation du terrain ne devrait pas être prise en compte afin de calculer le montant de l’indemnisation.
12. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
13. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a révisé la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, celle-ci a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
14. Suivant les critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondant à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
15. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1983. Telle qu’elle ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale, la valeur du bien à cette date était de 146 850 000 ITL, soit 75 841,7 EUR (paragraphe 14 de l’arrêt au principal).
16. Compte tenu de ces éléments et considérant les prétentions des requérants, la Cour, statuant en équité, estime raisonnable d’accorder en entier le montant demandé pour le préjudice matériel, à savoir 161 963,11 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Dommage moral
17. Les requérants demandent 50 000 EUR chacun au titre de préjudice moral.
18. Le Gouvernement fait valoir que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d’une quelconque somme au titre d’indemnisation du dommage moral est subordonné à l’épuisement du remède Pinto.
19. De plus, le Gouvernement observe que la quantification des dommages moraux faite par les requérants est supérieure à la valeur vénale du terrain.
20. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
21. La Cour rappelle que lorsqu’un groupe de requérants tire sa qualité de victime de l’existence d’un lien juridique avec une seule partie initiale à la procédure interne litigieuse il n’est pas nécessaire de tenir compte de la multiplicité des requérants qui en résulte (voir, entre autres, Ergül et autres c. Turquie, no 22492/02, § 45, 20 octobre 2009). Pareille situation peut par exemple survenir en cas de remplacement de la partie initiale à l’instance par ses ayants droit si elle décède ou par les administrateurs de son patrimoine si elle est déclarée en faillite, ou en cas de cession de créance. Point n’est alors besoin pour la Cour de tenir compte, lorsqu’elle statue sur la somme à allouer, de la multiplicité des requérants qui en résulte, d’autant plus que l’augmentation de leur nombre ne saurait être imputée à la partie défenderesse.
22. Dans le cas d’espèce, les parties initiales à la procédure litigieuse étaient quatre requérants (paragraphe 1 ci-dessus).
23. Statuant en équité, la Cour accorde au chaque requérant la somme de 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
24. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent 25 887,34 EUR pour les frais de la procédure devant la Cour.
25. Le Gouvernement soutient que les requérants ont quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise.
26. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
27. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention les sommes suivantes :
i. 161 963,11 EUR (cent soixante et un mille neuf cent soixante-trois euros et onze centimes), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 5000 EUR (cinq mille euros) au premier requérant, 5 000 EUR (cinq mille euros) à l’héritier du deuxième requérant, 5 000 EUR (cinq mille euros) aux héritiers du troisième requérant et 5 000 EUR (cinq mille euros) à la quatrième requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juillet 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président

A

TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA LA ROSA ED ALBA C. ITALIA (NO 7)
( Richiesta no 63241/00)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
29 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa La Rosa ed Alba c. Italia (no 7),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Christos Rozakis, presidente, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Guido Raimondi, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 luglio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63240/00) diretta contro la Repubblica italiana e di cui quattro cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 30 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il secondo richiedente è deceduto il 2 gennaio 2005. Con una lettera dell’ 11 marzo 2005, il Sig. N. La R. ha informato la Cancelleria del fatto che aveva ereditato del secondo richiedente e che desiderava costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte. Il terzo richiedente è deceduto il 24 aprile 2007. Con una lettera del 10 agosto 2007, OMISSIS, hanno informato la cancelleria del fatto che avevano ereditato del terzo richiedente e che desideravano costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. Con una sentenza del 17 novembre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (La Rosa ed Alba c. Italia (no 7), no 63241/00, § 104, 17 novembre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una somma che corrispondeva al valore reale del terreno, includendo il plusvalore portato dalla costruzione degli immobili. Valutavano questo danno a 762 667,57 EUR. Richiedevano inoltre un'indennità per danno morale ed il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione ad ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 115, e punto 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era venuto a scadenza senza che le parti arrivassero a tale accordo.
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN FATTO
7. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
8. Risulta dalla pratica che nel 2006 l'amministrazione pagò ai richiedenti la somma riconosciuta dalla corte di appello rivalutata ed abbinata ad interessi, ossia 120 359, 10 EUR.
IN DIRITTO
9. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
10. I richiedenti chiedono una somma corrispondente alla differenza tra il valore venale del terreno e l'importo del risarcimento accordato a livello nazionale. Valutano questo danno a 161 963,11 EUR.
11. Il Governo contesta le modalità di calcolo del danno patrimoniale adoperato nelle sentenze Carbonara e Ventura c. Italia (Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), no 24638/94, 11 dicembre 2003) e Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, n 31524/96, CEDH 2000-VI) al motivo che la rivalutazione del terreno non dovrebbe essere presa in conto per calcolare l'importo dell'indennizzo.
12. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
13. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha rivisto la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, questa ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
14. Seguendo i criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondente al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisogna anche abbinare interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
15. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel 1983. Come risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale, il valore del bene a questa data era di 146 850 000 ITL, o 75 841,7 EUR (paragrafo 14 della sentenza al principale).
16. Tenuto conto di questi elementi e considerando le pretese dei richiedenti, la Corte, deliberando in equità, stima ragionevole accordare per intero l'importo chiesto per il danno patrimoniale, ossia 161 963,11 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Danno morale
17. I richiedenti chiedono 50 000 EUR ciascuno a titolo di danno morale.
18. Il Governo fa valere che questo dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
19. In più, il Governo osserva che la quantificazione dei danni morali fatti dai richiedenti è superiore al valore venale del terreno.
20. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione faccia allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno giuridico importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguata.
21. La Corte ricorda che quando un gruppo di richiedenti trae la sua qualità da vittima dell'esistenza di un legame giuridico con una sola parte iniziale al procedimento interno controverso non è necessario tenere conto della molteplicità dei richiedenti che ne risulta (vedere, entra altri, Ergül ed altri c. Turchia, no 22492/02, § 45, 20 ottobre 2009. Uguale situazione può sopraggiungere in caso di sostituzione della parte iniziale all'istanza col suo avuto diritto per esempio se decede o con gli amministratori del suo patrimonio se è dichiarata in fallimento, o in caso di cessione di credito. Punto non è allora bisogno per la Corte di tenere conto, quando delibera sulla somma ad assegnare, della molteplicità dei richiedenti che ne risulta, tanto più che l'aumento del loro numero non saprebbe essere imputata alla parte convenuta.
22. Nel caso di specie, le parti iniziali al procedimento controverso erano quattro richiedenti (paragrafo 1 sopra).
23. Deliberando in equità, la Corte accorda ad ogni richiedente la somma di 5 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
24. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono 25 887,34 EUR per gli oneri del procedimento dinnanzi alla Corte.
25. Il Governo sostiene che i richiedenti hanno quantificato questi in modo vago ed impreciso.
26. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
27. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione le seguenti somme:
i. 161 963,11 EUR (cento sessantuno mila novecento sessantatre euro ed undici centesimi) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 5000 EUR (cinquemila euro) al primo richiedente, 5 000 EUR(cinquemila euro) all'erede del secondo richiedente, 5 000 EUR(cinquemila euro) agli eredi del terzo richiedente e 5 000 EUR(cinquemila euro) al quarto richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta ai richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente

A



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.