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CASO: AFFAIRE PALA MOBILI SNC ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 26334/03/2010
STATO: Italia
DATA: 27/07/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1


DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PALA MOBILI SNC ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 26334/03, 26338/03, 26341/03, 26343/03 et 26344/03)
ARRÊT
STRASBOURG
27 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Pala Mobili Snc et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent cinq requêtes (nos 26334/03, 26338/03, 26341/03, 26343/03 et 26344/03) dirigées contre la République italienne et dont une société de droit italien et des ressortissants de cet État ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 27 novembre 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les cours d'appel compétentes au sens de la loi « Pinto ».
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
11. Le Gouvernement excipe de la tardiveté des requêtes, les requérants n'ayant pas contesté l'issue des procédures « Pinto » dans les six mois à compter de la clôture de celles-ci. À titre subsidiaire, le Gouvernement soutient qu'ils auraient dû informer la Cour au cours de l'année suivant le dépôt de la décision « Pinto », en application d'un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d'un an à compter de la suspension.
12. Indépendamment de toute autre considération, la Cour rappelle d'abord que les requêtes ont toutes été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi « Pinto ». Les requérants ayant demandé de maintenir leur requêtes devant la Cour après la saisine de la cour d'appel compétente, la date d'introduction est celle de leur requête initiale. La Cour constate aussi qu'il ressort des dossiers que les requérants n'ont jamais interrompu leur correspondance avec elle pour des périodes supérieures à un an. Par conséquent, elle estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
2. Qualité de « victime »
13. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
14. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
15. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
16. La Cour constate que la durée des procédures litigieuses considérée dans le cadre de la procédure « Pinto » a été la suivante :
i. requête no 26334/03 : dix ans et trois mois pour un degré de juridiction ;
ii. requête no 26338/03 : quatre ans et neuf mois pour un degré de juridiction (à la date de l'introduction du recours « Pinto », avec un prolongement de sept mois par la suite) ;
iii. requête no 26341/03 : dix-neuf ans et cinq mois pour un degré de juridiction (à la date de l'introduction du recours « Pinto », avec un prolongement de trois ans par la suite) ;
iv. requête no 26343/03 : neuf ans et dix mois pour deux degrés de juridiction (à la date de l'introduction du recours « Pinto », avec un prolongement de quatre mois par la suite) ;
v. requête no 26344/03 : huit ans et cinq mois pour deux degrés de juridiction.
17. La Cour constate, en outre, que les indemnisations « Pinto » ont été versées :
i. requête no 26334/03 : trente-quatre mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
ii. requête no 26338/03 : vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iii. requête no 26341/03 : vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iv. requête no 26343/03 : vingt-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
v. requête no 26344/03 : vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto ».
18. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
19. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent également que le recours « Pinto » n'est pas un remède effectif au motif que les montants accordés par les cours d'appel à titre de dommage moral ne sont pas suffisants.
20. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (précité, §§ 43-46) et Simaldone (précité, §§ 71-72), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours.
21. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
22. Par une lettre du 20 janvier 2005, les requérants allèguent pour la première fois la violation des articles 17 et 34 de la Convention, du fait que, dans le cadre de la procédure « Pinto », il serait demandé aux requérants de fournir la preuve les dommages moraux allégués.
23. La Cour relève que ce grief est tardif, les décisions des cours d'appel « Pinto » étant devenues définitives plus de six mois avant le 20 janvier 2005. Il doit donc être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
25. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi pour la violation de l'article 6 § 1.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 26334/03 12 394 EUR
2. 26338/03 3 356 EUR
3. 26341/03 21 855 EUR
4. 26343/03 12 911 EUR
5. 26344/03 6 972 EUR
26. Ils se remettent à la sagesse de la Cour quant aux sommes supplémentaires pour le dommage moral découlant du retard dans le paiement des indemnisations « Pinto ».
27. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
28. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige, de l'existence de retards imputables aux requérants et de l'éventuel prolongement des procédures principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto ».
No
requête Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 26334/03 14 000 EUR environ 15% 4 200 EUR
ainsi que
2 800 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 26338/03 4 000 EUR environ 20% 1 000 EUR
ainsi que
1 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3. 26341/03 30 000 EUR environ 17% 8 500 EUR
ainsi que
1 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
4. 26343/03 12 000 EUR environ 19% 2 200 EUR
ainsi que
2 300 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
5. 26344/03 7 000 EUR environ 11% 2 300 EUR
ainsi que
1 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
29. Les requérants demandent également le remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions nationales et devant la Cour.
30. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
31. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu du fait que les requérants n'ont produit aucun document à l'appui de leur demande, la Cour rejette la demande.
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à titre de dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt :
i. requête no 26334/03 : 7 000 EUR (sept mille euros) ;
ii. requête no 26338/03 : 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) ;
iii. requête no 26341/03 : 10 000 EUR (dix mille euros);
iv. requête no 26343/03 : 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros) ;
v. requête no 26344/03 : 3 800 EUR (trois mille huit cents euros) ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 juillet 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


ANNEXE
No de requête Détails requérantes Représentant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 26334/03
introduite le
02/08/2000 Pala Mobili s.n.c.
société de droit italien
ayant son siège à Bergame Mes R. Vico et V. Coppola
avocats à Bergame Procédure principale : Objet : exécution d'un contrat.
Tribunal de Crémone (RG no 1880/90), du 04/12/1989 au 20/03/2000. Deux audiences renvoyées à la demande des parties.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 06/09/2001 devant la cour d'appel de Venise. Décision du 29/11/2001, déposée le 12/12/2001. Constat de violation. 2 065,82 EUR pour dommage moral, plus frais et dépens. Date décision définitive : 27/01/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 29/10/2004.
2. no 26338/03
introduite le
09/01/2000 Cinzia CORTESI
née en 1956
résidant à Trescore Balneario Mes R. Vico et F. Uggetti
avocats à Bergame Procédure principale : Objet : partage d'héritage.
Juge d'instance et tribunal de Bergame (RG no 4368/96), du 08/11/1996 au 09/05/2002.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 27/09/2001 devant la cour d'appel de Venise. Décision du 20/12/2001, déposée le 16/01/2002. Constat de violation à la date d'introduction de la demande. 774,69 EUR pour dommage moral, plus frais et dépens. Date décision définitive : 03/03/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 07/11/2003.
3. no 26341/03
introduite le
19/03/2001 Gianmaria SILVERA
né en 1932
résidant à Vocabolo S. Sisto Me R. Vico
avocat à Bergame Procédure principale : Objet : recouvrement d'une créance dans une procédure de faillite.
Tribunal de Bergame (RF no 31/82), du 27/04/1982 au 07/10/2004.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 04/10/2001 devant la cour d'appel de Venise. Décision du 31/01/2002, déposée le 18/02/2002. Constat de violation à la date d'introduction de la demande. 5 000 EUR pour dommage moral, plus frais et dépens. Date décision définitive : 04/04/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 10/11/2003.
No de requête Détails requérantes Représentant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
4. no 26343/03
introduite le
19/03/2001 Giuseppe PESENTI
né en 1944
résidant à Treviolo Me R. Vico
avocat à Bergame Procédure principale : Objet : action en dommages-intérêts.
Première instance : tribunal de Novare (RG no 928/90), du 05/12/1991 (date à laquelle le requérant se constitua dans la procédure en tant que tiers intervenant) au 19/06/2000.
Appel : cour d'appel de Turin (RG no 1700/00), du 19/10/2000 au 05/02/2002.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 09/10/2001 devant la cour d'appel de Milan. Décision du 09/01/2002, déposée le 12/01/2002, notifiée le 26/04/2002. Constat de violation pour la période jusqu'à la date d'introduction de la demande. 1 549,37 EUR pour dommage moral, plus frais et dépens. Date décision définitive : 25/06/2002.
Indemnisation « Pinto » payées en deux fois les 13/05/2003 et 12/07/2004.
5. no 26344/03
introduite le
20/02/2001 Maria CORNALI
née en 1930
résidant à Trescore Balneario Mes R. Vico et F. Uggetti
avocats à Bergame Procédure principale : Objet : action en dommages-intérêts.
Première instance : Juge d'instance de Bergame (RG no 1713/96), du 19/05/1992 au 10/11/1994.
Appel : cour d'appel de Bergame (RG no 603/95), du 07/02/1995 au 30/10/2000.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 06/09/2001 devant la cour d'appel de Venise. Décision du 15/11/2001, déposée le 03/12/2001, notifiée le 13/04/2002. Constat de violation. 774,69 EUR pour dommage moral, plus frais et dépens. Date décision définitive : 12/06/2002.
Indemnisations « Pinto » payées le 03/10/2003.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1


SECONDA SEZIONE
CAUSA PALA MOBILI SNC ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 26334/03, 26338/03, 26341/03, 26343/03 e 26344/03)
SENTENZA
STRASBURGO
27 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Pala Mobili Snc ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 luglio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano cinque richieste (numeri 26334/03, 26338/03, 26341/03, 26343/03 e 26344/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui una società di diritto italiano e dei cittadini di questo Stato hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 27 novembre 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti a procedimenti giudiziali, hanno investito i corsi di appello competenti ai sensi del legge "Pinto."
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività delle richieste
11. Il Governo eccepisce della tardività delle richieste, non avendo contestato i richiedenti la conclusione dei procedimenti "Pinto" nei sei mesi a contare dalla chiusura di questi. A titolo accessorio, il Governo sostiene che avrebbero dovuto informare la Corte durante l’ anno seguente il deposito della decisione "Pinto", in applicazione di un principio generale che imporrebbe ai richiedenti di fornire delle informazioni sulle loro richieste entro un anno a contare dalla sospensione.
12. A prescindere da ogni altra considerazione, la Corte ricorda da prima che le richieste sono state introdotte tutte prima dell'entrata in vigore della legge "Pinto." Avendo chiesto i richiedenti di mantenere le loro richieste dinnanzi alla Corte dopo l'immissione nel processo della corte di appello competente, la data di introduzione è quella della loro richiesta iniziale. La Corte constata anche che risulta dalle pratiche che i richiedenti non hanno mai interrotto la loro corrispondenza con lei per i periodi superiori ad un anno. Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
2. Requisito di "vittima"
13. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
14. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
15. La Corte constata che questi motivi di appello non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
16. La Corte constata che la durata dei procedimenti controversi considerata nella cornice del procedimento "Pinto" è stata la seguente:
i. richiesta no 26334/03: dieci anni e tre mesi per un grado di giurisdizione;
ii. richiesta no 26338/03: quattro anni e nove mesi per un grado di giurisdizione (in data dell'introduzione del ricorso "Pinto", con un prolungamento di sette mesi in seguito);
iii. richiesta no 26341/03: diciannove anni e cinque mesi per un grado di giurisdizione (in data dell'introduzione del ricorso "Pinto", con un prolungamento di tre anni in seguito);
iv. richiesta no 26343/03: nove anni e dieci mesi per due gradi di giurisdizione (in data dell'introduzione del ricorso "Pinto", con un prolungamento di quattro mesi in seguito);
v. richiesta no 26344/03: otto anni e cinque mesi per due gradi di giurisdizione.
17. La Corte constata, inoltre, che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati:
i. richiesta no 26334/03: trentaquattro mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
ii. richiesta no 26338/03: ventuno mese dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
iii. richiesta no 26341/03: ventuno mese dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
iv. richiesta no 26343/03: ventinove mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
v. richiesta no 26344/03: ventuno mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto."
18. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
19. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano anche che il ricorso "Pinto" non sia un rimedio effettivo al motivo che gli importi accordati dai corsi di appello a titolo di danno morale non sono sufficienti.
20. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado (precitato, §§ 43-46) e Simaldone (precitata, §§ 71-72) l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso.
21. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
22. Con una lettera del 20 gennaio 2005, i richiedenti adducono per la prima volta la violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione, per il fatto che, nella cornice del procedimento "Pinto", sarebbe chiesto ai richiedenti di fornire la prova de i danni morali addotti.
23. La Corte rileva che questo motivo di appello è tardivo, essendo diventate definitive le decisioni dei corsi di appello "Pinto" più di sei mesi prima del 20 gennaio 2005. Deve dunque essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
25. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito per la violazione dell'articolo 6 § 1.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale
1. 26334/03 12 394 EUR
2. 26338/03 3 356 EUR
3. 26341/03 21 855 EUR
4. 26343/03 12 911 EUR
5. 26344/03 6 972 EUR
26. Si rimettono alla saggezza della Corte in quanto alle somme supplementari per il danno morale che deriva dal ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto."
27. Il Governo contesta queste pretese.
28. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia, dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti e dell'eventuale prolungamento dei procedimenti principali dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto."
No
richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interni Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 26334/03 14 000 EUR circa il 15% 4 200 EUR
così come
2 800 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 26338/03 4 000 EUR circa il 20% 1 000 EUR
così come
1 500 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
3. 26341/03 30 000 EUR circa il 17% 8 500 EUR
così come
1 500 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
4. 26343/03 12 000 EUR circa il 19% 2 200 EUR
così come
2 300 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
5. 26344/03 7 000 EUR circa il 11% 2 300 EUR
così come
1 500 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
29. I richiedenti chiedono anche il rimborso degli oneri e delle spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi alla Corte.
30. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
31. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto del fatto che i richiedenti non hanno prodotto nessuno documento a sostegno della loro domanda, la Corte respinge la domanda.
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguentisomme a titolo di danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
i. richiesta no 26334/03: 7 000 EUR (settemila euro);
ii. richiesta no 26338/03: 2 500 EUR (duemila cinque cento euro);
iii. richiesta no 26341/03: 10 000 EUR (diecimila euro);
iv. richiesta no 26343/03: 4 500 EUR (quattromila cinque cento euro);
v. richiesta no 26344/03: 3 800 EUR (tremila otto cento euro);
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa


ALLEGATO
No di richiesta Dettagli richiedenti Rappresentanti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 26334/03
introdotta il
02/08/2000 OMISSIS società di dritto italiano avente la sua sede a Bergamo OMISSIS
avvocati a Bergamo Procedimento principale: Oggetto: esecuzione di un contratto.
Tribunale di Cremona (RG no 1880/90) dal 04/12/1989 al 20/03/2000. Due udienze rinviate su richiesta delle parti.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 06/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Decisione del 29/11/2001, depositata il 12/12/2001. Constatazione di violazione. 2 065,82 EUR per danno morale, più oneri e spese. Data decisione definitiva: 27/01/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 29/10/2004.
2. no 26338/03
introdotta il
09/01/2000 OMISSIS nata nel 1956 risiedente a Trescore Balneario OMISSIS
avvocati a Bergamo Procedimento principale: Oggetto: divisione di eredità.
Giudice di istanza e tribunale di Bergamo, RG no 4368/96, del 08/11/1996 al 09/05/2002.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 27/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Decisione del 20/12/2001, depositata il 16/01/2002. Constatazione di violazione in data di introduzione della richiesta. 774,69 EUR per danno morale, più oneri e spese. Data decisione definitiva: 03/03/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 07/11/2003.
3. no 26341/03
introdotta il
19/03/2001 OMISSIS nato nel 1932 risiedente a Vocabolo S. Sisto OMISSIS
avvocato a Bergamo Procedimento principale: Oggetto: recupero di un credito in un procedimento di fallimento.
Tribunale di Bergamo, RF no 31/82, del 27/04/1982 al 07/10/2004.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 04/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Decisione del 31/01/2002, depositata il 18/02/2002. Constatazione di violazione in data di introduzione della richiesta. 5 000 EUR per danno morale, più oneri e spese. Data decisione definitiva: 04/04/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 10/11/2003.
No di richiesta Dettagli richiedenti Rappresentanti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
4. no 26343/03
introdotta il
19/03/2001 OMISSIS nato nel 1944 residente a Treviolo OMISSIS
avvocato a Bergamo Procedimento principale: Oggetto: azione per danno-interessi.
Prima istanza: tribunale di Novara , RG no 928/90, del 05/12/1991, data in cui il richiedente si costituì nel procedimento in quanto terzo intervenenuto, al 19/06/2000.
Appello: corte di appello di Torino, RG no 1700/00, del 19/10/2000 al 05/02/2002.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 09/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Milano. Decisione del 09/01/2002, depositata il 12/01/2002, notificata il 26/04/2002. Constatazione di violazione per il periodo fino alla data di introduzione della richiesta. 1 549,37 EUR per danno morale, più oneri e spese. Data decisione definitiva: 25/06/2002.
Indennizzo "Pinto" pagato in due volte il 13/05/2003 e 12/07/2004.
5. no 26344/03
introdotta il
20/02/2001 OMISSIS nata nel 1930 residente a Trescore Balneario OMISSIS
avvocati a Bergamo Procedimento principale: Oggetto: azione per danno-interessi.
Prima istanza: Giudice di istanza di Bergamo, RG no 1713/96, del 19/05/1992 al 10/11/1994.
Appello: corte di appello di Bergamo, RG no 603/95, del 07/02/1995 al 30/10/2000.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 06/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Decisione del 15/11/2001, depositata il 03/12/2001, notificata il 13/04/2002. Constatazione di violazione. 774,69 EUR per danno morale, più oneri e spese. Data decisione definitiva: 12/06/2002.
Indennizzo "Pinto" pagato il 03/10/2003.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.