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CASO: AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE (ARTICLE 50)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 7151/75/1984
STATO: Svezia
DATA: 18/12/1984
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion
Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
COUR (PLÉNIÈRE)
AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE (ARTICLE 50)
(Requête no 7151/75; 7152/75)
ARRÊT
STRASBOURG
18 décembre 1984
 

En l’affaire Sporrong et Lönnroth*,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement** et composée des juges dont le nom suit:
MM.  G. Wiarda, président,
J. Cremona,
Thór Vilhjálmsson,
W. Ganshof van der Meersch,
Mme  D. Bindschedler-Robert,
MM.  G. Lagergren,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
J. Pinheiro Farinha,
E. García de Enterría,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
Sir  Vincent Evans,
MM.  R. Macdonald,
C. Russo,
R. Bernhardt,
J. Gersing,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après avoir délibéré en chambre du conseil les 21 février, 25 juin et 27 novembre 1984,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date, sur l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") en l’espèce:
PROCEDURE
1.   L’affaire a été portée devant la Cour en mars 1981 par le gouvernement du Royaume de Suède ("le Gouvernement") et la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission"). A son origine se trouvent deux requêtes (no 7151/75 et 7152/75) dirigées contre la Suède et que des nationaux de cet État, les héritiers de M. E. S. et Mme I. M. L., avaient introduites en 1975 devant la Commission.
2.   La chambre constituée pour l’examiner s’est dessaisie le 24 septembre 1981 au profit de la Cour plénière (article 48 du règlement). Par un arrêt du 23 septembre 1982, celle-ci a relevé, dans le chef des requérants, des infractions aux articles 1 du Protocole no 1 et 6 par. 1 (P1-1, art. 6-1) de la Convention, mais non de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (art. 14+P1-1). En outre, elle a estimé qu’il ne s’imposait pas d’étudier aussi l’affaire sous l’angle des articles 17 et 18 de la Convention, combinés avec l’article 1 du Protocole no 1 (art. 17+P1-1, art. 18+P1-1), ni sous celui de l’article 13 (art. 13) de la Convention (série A no 52, paragraphes 56-88 des motifs et points 1-5 du dispositif, pp. 21-33).
Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce. Quant aux faits de la cause, la Cour se réfère aux paragraphes 9 à 52 de l’arrêt précité (ibidem, pp. 9-21).
3.   Lors des audiences du 23 février 1982, le conseil des requérants avait déclaré que si la Cour constatait une violation, ses clients solliciteraient au titre de l’article 50 (art. 50) une satisfaction équitable pour dommage matériel ainsi que pour frais de justice et dépenses annexes. Considérant que leurs demandes dépendraient largement de la teneur de l’arrêt à rendre, il avait suggéré de renvoyer à plus tard l’examen du problème. De son côté, le Gouvernement s’était borné à préciser qu’il n’entendait pas prendre position sur l’application de l’article 50 (art. 50) pour le moment.
Dans son arrêt du 23 septembre 1982, la Cour a réservé la question. Elle a invité la Commission à lui présenter par écrit ses observations dans les deux mois, et notamment à lui donner connaissance de tout règlement amiable auquel Gouvernement et requérants pourraient aboutir. Enfin, elle a délégué à son président le soin de fixer en cas de besoin la procédure ultérieure (ibidem, paragraphe 89 des motifs et point 6 du dispositif).
4.   Après une prolongation du délai susmentionné par le président, et conformément à ses ordonnances et directives, le greffier a reçu
- le 20 mai 1983, par l’intermédiaire du secrétaire de la Commission, un mémoire des requérants;
- le 4 octobre 1983, des observations du Gouvernement sur ledit mémoire;
- le 16 janvier 1984, des commentaires des délégués de la Commission et de nouvelles observations des requérants;
- les 8, 13 et 20 février, du représentant de ces derniers, des messages télétypés et deux documents;
- les 21 février et 15 mars, une lettre et quelques observations de l’agent du Gouvernement;
- le 21 juin, par l’intermédiaire du secrétariat de la Commission, des observations de l’expert des requérants.
Ces divers documents révèlent que l’on n’a pu arriver à un règlement amiable. Des observations arrivées au greffe le 21 juin 1984, et jugées trop tardives par le Gouvernement, la Cour n’a tenu compte que dans la mesure où elles ont été reprises en plaidoirie.
5.   Le 16 mars 1984, le président de la Cour, après avoir consulté agent du Gouvernement et délégués de la Commission par l’intermédiaire du greffier, a décidé que des audiences auraient lieu le 22 juin 1984.
Le 30 mars, le greffier a communiqué aux comparants une liste de questions de la Cour. Les réponses des requérants lui sont parvenues le 15 mai, par l’intermédiaire des délégués, et celles du Gouvernement le 21 mai.
6.   Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire; elle avait autorisé l’emploi de la langue suédoise par l’un des conseillers du Gouvernement (article 27 par. 2 du règlement).
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. H. Corell, conseiller juridique principal
au ministère de la Justice,  agent,
M. B. Hall, juge foncier, conseiller
à la cour d’appel de Svea,
Me B. Malmström, avocat,  conseillers;
- pour la Commission
MM. J. Frowein,  délégué,
H. T., conseil des requérants
devant la Commission,
E. Ahrenby,
M. Levin, assistant le délégué
(article 29 par. 1, seconde phrase, du règlement de la  
Cour).
La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses aux questions de deux de ses membres, MM. Corell et Hall pour le Gouvernement, MM. Frowein, T. et Ahrenby pour la Commission. Le délégué de celle-ci a produit plusieurs pièces.
7.   Depuis lors, le greffier a reçu
- le 29 juin, la copie d’une lettre de l’agent du Gouvernement au représentant des requérants;
- le 2 juillet, la copie d’une lettre dudit représentant à l’agent;
- le 27 septembre, par l’intermédiaire du secrétaire adjoint de la Commission, de nouveaux commentaires des requérants ainsi que des détails sur les frais engagés par ceux-ci;
- le 22 octobre, des observations du Gouvernement au sujet des frais;
- le 6 novembre, des remarques du délégué de la Commission.
La Cour a pris en considération le document arrivé le 27 septembre pour autant seulement qu’il a trait aux frais.
EN DROIT
8.   Aux termes de l’article 50 (art. 50) de la Convention,
"Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."
La succession S.et Mme L. réclament une satisfaction équitable pour dommage matériel et moral, ainsi que pour frais et dépens.
I. PREJUDICE
A. Thèses respectives des comparants
1. Les requérants
9.   Le préjudice matériel allégué consisterait d’abord en une perte de revenu net: les propriétés en cause n’auraient eu pendant les périodes litigieuses qu’un rapport très médiocre.
En second lieu, leur valeur marchande aurait diminué au point d’être aujourd’hui très faible. Les requérants se plaignent en outre de n’avoir pu investir dans leurs immeubles: la municipalité de Stockholm n’eût jamais consenti à un réaménagement global, le seul économiquement raisonnable; si par extraordinaire elle leur avait accordé l’autorisation nécessaire à cette fin, ils n’auraient reçu, en cas d’expropriation, aucune indemnité pour les investissements réalisés. D’après eux, il eût fallu leur laisser le choix entre deux solutions: soit user de leurs biens de manière normale (ce qui les aurait conduits à construire sur leurs terrains de nouveaux bâtiments en conformité avec les plans d’urbanisme), soit pouvoir les vendre à un prix raisonnable (ce qui leur aurait permis de réinvestir dans d’autres affaires tout aussi lucratives et sans doute d’acheter des propriétés similaires non frappées de mesures restrictives). Bref, les intéressés s’affirment privés de la plus-value dont ils auraient bénéficié dans chacune de ces hypothèses.
10.  Selon les requérants, pour apprécier le dommage ainsi défini on doit: se fonder sur la progression à laquelle on aurait probablement assisté s’il n’y avait eu ni permis d’exproprier ni interdictions de construire; considérer plusieurs éléments (dégradation de la conjoncture économique depuis le début des années 1970, augmentation des coûts de construction en termes réels, adoption de nouvelles réglementations); enfin, s’appuyer sur d’autres indices que celui des prix à la consommation pour mesurer l’évolution des valeurs marchandes immobilières.
11.  Seule entrerait en ligne de compte une réparation en argent. En effet, le retrait des permis d’exproprier et interdictions de construire qui grevaient les immeubles ne saurait s’analyser en une restitutio in integrum. Comme le droit suédois ne prévoit pas l’octroi d’une indemnité pour les dommages du type de ceux qu’ils dénoncent, les requérants prient la Cour d’allouer 13.284.540 couronnes suédoises (SEK) à la succession S.et 10.912.303 à Mme L..
Chaque montant se décompose en une perte pécuniaire arrêtée au 31 décembre 1980 (8.400.000 SEK pour la succession S., 6.900.000 pour Mme L.) et en des intérêts (4.884.540 et 4.012.303 SEK). La première représente la "perte nette composée de revenu opérationnel" (10.900.000 et 3.600.000 SEK) et la "valeur marchande dans l’hypothèse d’une reconstruction de l’immeuble" (8.700.000 et 11.250.000 SEK), après déduction de la "valeur marchande dans la situation d’usage effectif" (1.200.000 et 2.400.000 SEK) et des "frais de construction composés" (10.000.000 et 5.550.000 SEK). Les seconds sont calculés selon la loi suédoise sur le loyer de l’argent et se rapportent à la période du 1er janvier 1981 au 1er juillet 1984.
12.  Les requérants se plaignent aussi d’un dommage moral pour lequel ils réclament une indemnité dont ils laissent à la Cour le soin de fixer le niveau.
2. Le Gouvernement
13.  Pour sa part, le Gouvernement commence par critiquer le mode de calcul adopté par la succession S. et Mme L.. Il soutient en particulier que l’on ne peut comparer les chiffres correspondant à l’usage effectif des immeubles avec ceux fondés sur des investissements hypothétiques. A ses yeux, les requérants sollicitent en fait une indemnité pour un bénéfice non réalisé; en vérité, il n’eût résulté que des effets de l’inflation sur des capitaux empruntés. Les sommes réclamées dépasseraient le quadruple de la valeur des immeubles à la date d’expiration des permis d’exproprier, ce qui les rendrait excessives.
14.  Le Gouvernement conteste d’ailleurs l’existence même d’un préjudice matériel. Le rapport direct des propriétés, c’est-à-dire la différence entre le total des loyers et celui des frais de gestion et d’entretien, exprimée en pourcentage de la valeur marchande, aurait été raisonnable. De son côté, cette dernière n’aurait pas baissé. Quant au rendement total du capital, soit la somme du rapport direct et de l’accroissement de la valeur marchande, il aurait été parfaitement normal et sensiblement supérieur au taux d’inflation. En outre, le Gouvernement souligne le caractère temporaire de la perte, par les intéressés, des possibilités d’aménagement de leurs biens. Enfin, il affirme que les requérants auraient pu hypothéquer leurs propriétés et investir leurs capitaux dans d’autres immeubles non soumis à des restrictions, ce qui leur eût procuré le même profit que s’ils avaient édifié de nouvelles constructions à l’emplacement de Riddaren no 8 et de Barnhuset no 6.
15.  Au sujet des intérêts revendiqués, le Gouvernement soutient qu’aucune disposition de droit suédois ne pouvant fonder une demande d’indemnité, la législation sur le loyer de l’argent ne saurait s’appliquer en l’occurrence. Pour le cas où la Cour en jugerait autrement, il la prie de ne pas octroyer d’intérêts sur d’éventuels dommages survenus avant le 1er juin 1983, date à laquelle il a pris connaissance des prétentions des requérants.
16.  En ce qui concerne le préjudice moral allégué, au contraire, le Gouvernement se déclare disposé à verser une indemnité pour la gêne que les intéressés ont éprouvée à cause des permis d’exproprier de longue durée ainsi que de la violation de l’article 6 (art. 6) . Il s’en remet à la décision de la Cour.
3. Le délégué de la Commission
17.  D’après le délégué de la Commission, les investissements immobiliers dans le centre de Stockholm se sont révélés très rentables pendant les périodes considérées et les propriétaires fonciers se trouvent aujourd’hui, après l’expiration des permis d’exproprier, dans une situation plutôt favorable. Un dédommagement ne s’imposerait que si, à l’époque litigieuse, les requérants avaient effectivement tenté de vendre leurs propriétés à un prix raisonnable, mais n’y avaient pas réussi ou avaient dû se contenter d’un prix inférieur, ou s’ils n’avaient retiré aucun profit de leurs immeubles. Or il n’en aurait pas été ainsi en l’espèce, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure à l’absence de perte susceptible de réparation au titre de l’article 50 (art. 50).
En revanche, le délégué se montre favorable à l’octroi d’une certaine somme pour le préjudice moral résultant de la longue période pendant laquelle les intéressés sont restés dans une incertitude complète quant à l’issue des procédures relatives à leurs biens.
B. Décision de la Cour
18.  Il incombe à la Cour de rechercher si la succession S.et Mme L. ont subi un préjudice découlant des violations relevées par l’arrêt du 23 septembre 1982 et, dans l’affirmative, comment l’évaluer.
1. Existence d’un préjudice
19.  Dans son arrêt précité, la Cour a laissé ouverte la question de l’existence d’un préjudice (série A no 52, p. 28, par. 73). Elle a cependant souligné que les requérants avaient supporté "une charge spéciale et exorbitante" par suite de la rupture du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général (ibidem, loc. cit.). Selon elle, la durée de validité des permis d’exproprier frappant Riddaren no 8 et Barnhuset no 6 a eu des "répercussions dommageables", encore aggravées par les interdictions de construire (ibidem, p. 27, par. 72). La diminution de la disponibilité des biens en cause a engendré plusieurs effets, dénoncés devant la Cour et constatés par celle-ci: difficultés à vendre aux conditions normales du marché et à obtenir des prêts hypothécaires, surcroît de risques en cas d’investissements; à quoi s’ajoutait l’interdiction d’édifier toute "construction nouvelle" (ibidem, pp. 22-24, par. 58 et 63). La Cour a aussi noté que les requérants sont demeurés dans une incertitude complète quant au sort de leurs propriétés et n’ont pas eu droit à la prise en compte, par le gouvernement suédois, des problèmes qu’ils pouvaient rencontrer (ibidem, p. 26, par. 70).
20.  Pour s’assurer de l’existence ou de l’absence d’un préjudice, la Cour doit se prononcer sur les périodes pendant lesquelles le maintien des mesures litigieuses a enfreint le Protocole no 1 (P1) ("périodes de préjudice"), puis sur les composantes du dommage méritant examen.
a) Durée
21.  Les permis d’exproprier sont restés en vigueur pendant vingt-trois ans pour Riddaren no 8 et huit pour Barnhuset no 6 (ibidem, pp. 11 et 12, par. 18 et 25).
Les requérants excluent des "périodes de préjudice" le laps de temps pendant lequel lesdits permis étaient acceptables (dix-sept et quinze mois selon le cas), la phase d’étude du "réaménagement hypothétique" (un an) ainsi que la durée de la démolition et de la reconstruction (un an). En revanche, ils y englobent le délai nécessaire à la préparation de plans, à la démolition et à la reconstruction (deux ans) après l’expiration des permis. Ils aboutissent ainsi à vingt et un ans pour Riddaren no 8 (1960-1980) et sept pour Barnhuset no 6 (1975-1981), approximativement.
Le Gouvernement, lui, élimine de la durée totale le délai dont la municipalité a besoin pour agir (deux ans) ainsi que l’intervalle entre l’introduction de l’instance en justice et la prise de possession de l’immeuble par la ville, dans l’hypothèse d’une expropriation (trois ans). Rappelant notamment que la municipalité de Stockholm avait décidé dès le 16 octobre 1978 de demander l’annulation des permis d’exproprier (ibidem, p. 13, par. 28), il arrive à dix-huit ans pour Riddaren no 8 (1961-1978) et trois pour Barnhuset no 6 (1976-1978), approximativement.
22.  La Cour juge normal qu’il faille à une municipalité, après s’être vu accorder un permis d’exproprier, quelque temps pour mener à leur terme les études nécessaires à la préparation de la décision définitive quant à l’expropriation projetée.
En l’occurrence, quatre ans auraient dû suffire à la municipalité de Stockholm pour se prononcer. Il y a donc lieu de retenir comme périodes de préjudice dix-neuf ans pour Riddaren no 8 (1960-1978) et quatre pour Barnhuset no 6 (1975-1978).
b) Composantes
23.  Au sujet du revenu net réellement perçu pendant lesdites périodes, il n’existe pas de divergences entre les comparants sur le montant des loyers et des frais de gestion et d’entretien. En outre, les pièces du dossier n’indiquent pas si les loyers de Riddaren no 8 et Barnhuset no 6 ont sensiblement baissé lors de la délivrance des permis d’exproprier; en revanche, elles montrent clairement qu’ils ont accusé une progression raisonnable pendant toute les périodes de préjudice et même au-delà, la levée des permis n’ayant pas entraîné de hausses subites. Enfin, si Mme L. a eu parfois de la peine à trouver des locataires, cela ne semble pas avoir eu d’incidence sur le revenu tiré de la propriété. En résumé, les éléments recueillis par la Cour ne prouvent pas que le rapport des immeubles en question ait diminué à cause de la durée excessive des permis d’exproprier.
24.  Quant à la valeur marchande, l’agent du Gouvernement et le délégué de la Commission estiment qu’en couronnes constantes elle n’a pas fléchi et, dans le cas de Riddaren no 8, a même légèrement augmenté entre l’octroi des permis d’exproprier et leur levée. La Cour se rallie à cette thèse, que d’ailleurs les requérants n’ont guère contestée.
25.  Si donc la comparaison entre le début et la fin des périodes de préjudice ne montre pas que les requérants se soient appauvris, la Cour ne conclut pas pour autant à l’absence de dommage à l’intérieur de ces périodes.
En effet, d’autres éléments méritent eux aussi qu’on s’y arrête.
Il s’agit d’abord des entraves apportées à la libre utilisation des biens: les requérants ne pouvaient édifier sur leur propre terrain aucune "construction nouvelle" et prenaient des risques importants s’ils procédaient à des travaux, même autorisés, puisqu’il leur eût fallu s’engager à ne réclamer, après expropriation, aucune indemnité au titre de la plus-value réalisée (arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 22-23, par. 58). A quoi s’ajoutent les obstacles rencontrés pour obtenir des prêts hypothécaires; ainsi, Mme L. n’a pas réussi à en contracter un pour le ravalement de la façade de Barnhuset no 6 (ibidem, p. 12, par. 24).
On ne saurait oublier non plus que pendant les périodes de préjudice les biens-fonds en question se sont naturellement dépréciés: de toute évidence, un immeuble frappé d’un permis d’exproprier et pouvant donc à tout moment échapper à son propriétaire ne conserve pas constamment sa valeur antérieure, même si en l’espèce ceux des requérants ont récupéré après lesdites périodes une valeur non inférieure, en couronnes constantes, à celle qu’elle avait lors de l’adoption des mesures litigieuses. En outre, tout projet de rénovation que les requérants ont pu envisager était à l’époque impraticable. On peut considérer qu’ils ont subi de ce chef une perte de chances à laquelle on doit avoir égard encore que la perspective de les réaliser eût été douteuse.
Surtout, les intéressés ont vécu dans une incertitude prolongée: ils ignoraient quel sort attendait leurs immeubles et n’avaient pas droit à la prise en compte, par le gouvernement, de leurs difficultés.
Enfin, la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention leur a infligé un tort moral: leur cause n’a pu être entendue par un tribunal jouissant de la plénitude de juridiction (ibidem, p. 31, par. 87).
26.  La succession S. et Mme L. ont donc éprouvé un préjudice que la levée des permis d’exproprier n’a pas réparé.
2. Évaluation du préjudice
27.  L’évaluation du dommage souffert se révèle fort problématique car elle présente en l’occurrence des difficultés spécifiques. Celles-ci tiennent pour une part à la technicité des questions immobilières, à la complexité des calculs opérés par les experts respectifs des requérants et du Gouvernement, aux changements intervenus dans les demandes des parties lésées; elles résultent surtout de la quasi-impossibilité de chiffrer, même approximativement, la perte de chances.
28.  Aucune des deux méthodes suggérées par les comparants ne semble de nature à fournir une réponse satisfaisante.
29.  La première, dite du "réaménagement hypothétique" et préconisée par les requérants, suppose que ces derniers auraient procédé à la rénovation complète de leurs biens, en faisant démolir les constructions existantes et bâtir à leur place de nouveaux édifices. Hypothèse extrême ou maximale, que les faits de la cause ne permettent pas d’étayer. Bien au contraire, la Cour constate que dès le 18 avril 1974 des interdictions de démolir ont frappé les immeubles des intéressés; or ceux-ci ne les ont pas dénoncées devant les organes de la Convention. La méthode dont il s’agit ne saurait donc raisonnablement servir dans la présente affaire.
30.  La seconde, dite de l’"usage effectif" et défendue par le Gouvernement, n’offre pas à elle seule une base de calcul acceptable. On peut assurément y recourir pour chiffrer le rapport direct des immeubles, lequel n’a pas diminué en raison des permis d’exproprier (paragraphe 23 ci-dessus), mais elle ne saurait s’appliquer que partiellement à la valeur marchande. Cette méthode, telle qu’utilisée en l’espèce, est à la fois rigide et incomplète. Elle se borne, d’un côté, à comparer les valeurs respectives de chacun des deux immeubles avant la délivrance et après le retrait desdits permis, de l’autre à en confronter l’évolution à celle de l’inflation. Elle ne prend pas en compte l’intervalle séparant les deux événements. Elle néglige ainsi les difficultés rencontrées alors par les propriétaires, en raison notamment de la dépréciation de leur bien, et les perspectives de rénovation qui se seraient offertes sans les mesures en question; si les hypothèses avancées à ce sujet par les requérants n’ont pu convaincre la Cour, elles constituent pourtant un élément à considérer.
31.  La Cour juge donc inadéquates les méthodes proposées, mais ne croit pas devoir en définir une autre. Les circonstances de la cause l’incitent en effet à se limiter aux facteurs (périodes et composantes du dommage - paragraphes 22 et 25 ci-dessus) pertinents à ses yeux et à les envisager de manière globale.
32.  En conclusion, les infractions aux articles 1 du Protocole no 1 et 6 par. 1 (P1-1, art. 6-1) de la Convention ont lésé les requérants. Le préjudice subi comporte des éléments qui se révèlent indissociables et dont aucun ne se prête à un calcul exact. La Cour les apprécie dans leur ensemble et en équité, comme le veut l’article 50 (art. 50). A cette fin elle a égard, d’un côté, aux différences de valeur entre Riddaren no 8 et Barnhuset no 6 et, de l’autre, à l’écart entre les deux périodes de préjudice.
La Cour estime ainsi qu’il y a lieu d’accorder aux requérants une satisfaction qu’elle fixe à 800.000 SEK pour la succession S. et à 200.000 SEK pour Mme L..
II. FRAIS ET DEPENS
33.  Moyennant déduction des sommes que le Conseil de l’Europe a versées à Mme L. au titre de l’assistance judiciaire, les requérants revendiquent le remboursement des frais et dépens attribuables à la procédure devant les organes de la Convention. Ils ont présenté sommairement leurs demandes dans leurs observations du 7 décembre 1983 et les ont précisées dans leur réponse du 15 mai 1984 à une question écrite de la Cour, puis dans un mémorandum reçu le 27 septembre.
34.  A l’audience du 22 juin 1984, l’agent du Gouvernement a déclaré éprouver quelque difficulté à exprimer une opinion sur lesdites demandes, en raison de leur manque de clarté: les montants indiqués dans les observations du 7 décembre 1983 différeraient de ceux mentionnés dans la réponse du 15 mai 1984. S’étonnant du volume des frais correspondant à la procédure relative à la question de l’application de l’article 50 (art. 50), il a affirmé que les intéressés devaient en supporter une partie considérable. Il a toutefois admis que la Suède devrait leur rembourser les frais raisonnables engagés avant le 23 septembre 1982, date du premier arrêt de la Cour.
35.  Lors des mêmes débats, le délégué de la Commission a suggéré à la Cour de se procurer une liste plus détaillée des services rendus par le principal avocat en l’affaire, à savoir Me H..
36.  Le 27 septembre 1984, la Cour a reçu des requérants, par l’intermédiaire du secrétaire de la Commission, un relevé de leurs frais et dépens ainsi qu’une copie des notes ou factures s’y rapportant (paragraphe 7 ci-dessus).
Il en ressort que la succession S. et Mme L. réclament:
a) 469.217 SEK 25 pour honoraires et frais de Me H. (259.110 SEK 65) et M. T. (210.106 SEK 60) qui les ont représentées devant la Commission et la Cour;
b) 371.392 SEK 54 pour les honoraires et frais des experts consultés par elles, à savoir MM. A. (182.900 SEK), K. (77.762 SEK 54), W. (70.750 SEK), H. (28.480 SEK) et M.n (7.000 SEK), Mme W. (3.500 SEK) et M. S. (1.000 SEK);
c) 50.581 SEK 60 pour frais de traduction;
d) 46.984 SEK 50 pour frais de voyage et de séjour à Strasbourg (audiences du 9 octobre 1979 devant la Commission, puis des 23 février 1982 et 22 juin 1984 devant la Cour);
e) 25.000 SEK pour frais estimés et non encore facturés.
De ce total de 963.175 SEK 89, les requérants déduisent 24.103 SEK, contre-valeur du montant perçu par Mme L. au titre de l’assistance judiciaire. Ils aboutissent ainsi à une somme de 939.072 SEK 89, soit 307.523 SEK 14 devant la Commission et 631.549 SEK 75 devant la Cour (185.204 SEK 75 pour l’instance "au principal" et 446.345 SEK pour la procédure relative à l’article 50) (art. 50).
37.  Le 22 octobre 1984, l’agent du Gouvernement a présenté des commentaires sur ces diverses prétentions. Tout en constatant le niveau très élevé des frais réclamés et la difficulté d’apprécier leur rapport avec l’affaire puisque les justificatifs se trouvent en partie masqués, il s’affirme prêt à accepter la demande per se.
Cependant, il rejette les montants correspondant aux recherches de MM. K. (77.762 SEK 54) et W. (70.750 SEK) ainsi qu’à l’inscription à un séminaire de procédure européenne dirigé par M. S. (1.000 SEK), les deux premières n’ayant pas été invoquées à Strasbourg et la troisième ne pouvant passer pour liée à une affaire particulière; il s’interroge sur le caractère raisonnable des honoraires exigés par M. T., notamment 100.000 SEK "supplémentaires" pour la période allant jusqu’à l’arrêt du 23 septembre 1982 alors que la responsabilité principale de l’affaire incombait à Me H.; il les réduit de 5.475 SEK, tenant compte d’erreurs matérielles et estimant inutile la préparation d’observations (pour 11.200 SEK) sur la plaidoirie du délégué de la Commission à l’audience du 22 juin 1984; il exclut la taxe de 40 % sur des travaux de traduction (13.797 SEK 60) et de recherche (1.000 SEK), que les requérants n’ont pas acquittée; enfin, il considère que les frais non encore facturés (25.000 SEK) ne sauraient entrer en ligne de compte.
En outre, pour le cas où la Cour n’estimerait pas devoir retenir ses suggestions relatives à M. K., le Gouvernement la prie, en accord avec le représentant des requérants, de soustraire 11.345 SEK 71 d’honoraires et de frais.
Enfin, il renouvelle sa demande, formulée à l’audience du 22 juin 1984, tendant à ce que la Cour examine, en fonction de sa décision sur le problème de la satisfaction équitable, si les requérants ne devraient pas supporter une part considérable des frais qu’ils ont exposés pendant la procédure relative à l’application de l’article 50 (art. 50).
38.  Dans ses remarques du 6 novembre 1984, le délégué de la Commission suggère que le remboursement des frais et dépens tienne largement compte du sort réservé par la Cour à la demande d’indemnité pour dommage matériel. Il marque son accord avec le Gouvernement en ce qui concerne les recherches de MM. K. et Westerberg, l’inscription au séminaire de M. S., certains honoraires de M. T. et les frais non encore facturés.
39.  La Cour appliquera les critères se dégageant de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, série A no 66, p. 14, par. 36). Elle n’a pas de motif de douter de la réalité des dépenses des requérants car elle en possède les justificatifs. Quant à leur nécessité et au caractère raisonnable de leur taux, elle constate que les frais et honoraires exposés atteignent un montant élevé. Elle note cependant que deux facteurs au moins peuvent l’expliquer. En premier lieu, la longueur de la procédure: près de dix ans se sont écoulés depuis la saisine de la Commission. En second lieu, la complexité de l’affaire (paragraphe 27 ci-dessus): il n’était pas déraisonnable de recourir aux services d’experts pour présenter les demandes de satisfaction équitable, et l’agent du Gouvernement a lui aussi consulté des spécialistes des problèmes immobiliers.
La Cour ne saurait pourtant retenir certaines dépenses car elle n’est pas convaincue de leur nécessité: honoraires de MM. T. et A. pour la préparation de documents écartés par elle (paragraphes 4 et 7 ci-dessus), estimés à 50.000 SEK; sommes versées à des juristes pour des consultations et un séminaire de droit (149.512 SEK 54); taxes sur travaux de traduction et de recherche (14.797 SEK 60); frais non encore facturés (25.000 SEK).
Dans ces conditions, les requérants ont droit au remboursement, pour frais et dépens, de 723.865 SEK 75, moins les 24.103 FF perçus par Mme L. au titre de l’assistance judiciaire.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par douze voix contre cinq, que le Royaume de Suède doit verser, pour dommage, huit cent mille couronnes suédoises (800.000 SEK) à la succession S. et deux cent mille couronnes (200.000 SEK) à Mme L.;
2. Dit, par treize voix contre quatre, qu’il doit rembourser, pour frais et dépens, sept cent vingt-trois mille huit cent soixante-cinq couronnes soixante-quinze (723.865 SEK 75), moins vingt-quatre mille cent trois francs français (24.103 FF), à la succession S. et à Mme L. conjointement.
Rendu en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le 18 décembre 1984.
Pour le Président
Walter GANSHOF VAN DER MEERSCH
Juge
Pour le Greffier
Herbert PETZOLD
Greffier adjoint
Au présent arrêt se trouve joint, outre une déclaration de MM. Cremona et Bernhardt, l’exposé des opinions séparées suivantes (articles 51 par. 2 de la Convention et 50 par. 2 du règlement) (art. 51-2):
- opinion dissidente commune à M. Thór Vilhjálmsson, M. Lagergren, M. Walsh, Sir Vincent Evans et M. Gersing, concernant le dommage;
- opinion dissidente commune à M. Thór Vilhjálmsson, M. Lagergren, Sir Vincent Evans et M. Gersing, concernant les frais engagés pour la procédure relative à l’application de l’article 50 (art. 50).
W. G. v. d. M.
H. P.
 

DECLARATION DE MM. LES JUGES CREMONA ET BERNHARDT
(Traduction)
Dans des opinions séparées jointes à l’arrêt du 23 septembre 1982, nous avons exprimé des vues en désaccord avec celles de la majorité de la Cour.
Après ce premier arrêt, et pour les besoins du second, nous avons jugé bon, comme d’autres avant nous en pareille circonstance, d’agir en fonction des décisions de la majorité.
 

OPINION DISSIDENTE COMMUNE À M. THOR VILHJALMSSON, M. LAGERGREN, M. WALSH, SIR VINCENT EVANS ET M. GERSING, JUGES, CONCERNANT LE DOMMAGE
(Traduction)
1.   Les requérants réclament une satisfaction équitable pour dommage matériel et moral. Nous reconnaissons qu’ils devaient recevoir une telle satisfaction au titre du dommage moral, pour les raisons exposées dans l’arrêt de la Cour. En revanche, nous regrettons de ne pouvoir souscrire à l’idée qu’un préjudice matériel a été établi.
2.   Il incombe aux requérants de prouver qu’ils ont subi une perte pécuniaire sous les trois chefs de leur demande: perte de revenu durant les périodes litigieuses, diminution de la valeur marchande de leurs propriétés et impossibilité d’entreprendre un réaménagement complet de celles-ci.
3.   Au sujet de la perte alléguée de revenu, nous partageons l’avis de la Cour, exprimé au paragraphe 23 et selon lequel les intéressés n’ont pas réussi à prouver l’existence d’une perte à ce titre. Quant à la diminution alléguée de la valeur marchande, nous relevons qu’au paragraphe 24 la Cour a constaté que ladite valeur non seulement n’a pas en fin de compte baissé, mais a même augmenté dans le cas de Riddaren no 8. Il convient de rappeler ce que M. A., expert, a déclaré devant la Cour: "les investissements immobiliers en Suède durant les dix dernières années, et surtout, disons, les six ou sept dernières, ont été extrêmement lucratifs."
4.   A nos yeux, les pièces du dossier ne révèlent aucune chute temporaire de la valeur marchande des propriétés. Cependant, même en partant de l’hypothèse qu’une telle chute ait eu lieu, nous ne pensons pas, contrairement à l’arrêt de la Cour, qu’elle ait provoqué une perte financière. Dès lors que les requérants n’ont pas vendu leurs propriétés pendant les périodes en question, une diminution temporaire de la valeur marchande n’a donné naissance qu’à une perte théorique. Nous nous rallions à l’opinion du délégué de la Commission: une telle "perte" n’entrerait en jeu que si à l’époque les requérants s’étaient en vain efforcés de vendre leurs propriétés à un prix raisonnable et avaient été contraints d’accepter un chiffre inférieur. Or il n’en a pas été ainsi.
5.   De plus, nous ne sommes pas convaincus que même s’il n’y avait eu ni permis d’exproprier ni interdictions de construire, les requérants auraient effectivement réaménagé leurs propriétés ou qu’une telle opération eût été rentable.
6.   En conséquence, nous n’apercevons pas en quoi les intéressés ont supporté une perte financière.
7.   Au titre du dommage moral, nous estimons qu’il faudrait fixer la satisfaction équitable à 300.000 SEK pour la succession S. et à 100.000 SEK pour Mme L..
 

OPINION DISSIDENTE COMMUNE A M. THOR VILHJALMSSON, M. LAGERGREN, SIR VINCENT EVANS ET M. GERSING, JUGES, CONCERNANT LES FRAIS ENGAGES POUR LA PROCEDURE RELATIVE A L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50)
(Traduction)
Au titre de l’article 50 (art. 50), les requérants réclament plus de 24 millions de couronnes suédoises; la Cour leur en accorde un. De l’examen des frais attribuables à la procédure relative à l’application de l’article 50 (art. 50), nous concluons que l’on doit juger non nécessaire et disproportionnée une partie importante de ceux engagés pour présenter la demande de réparation du dommage matériel. Nous estimons donc qu’il faudrait réduire davantage la somme fixée pour les frais des requérants.
* L'affaire porte le n° 1/1981/40/58-59.  Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa    place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

** Il s'agit du règlement applicable lors de l'introduction de l'instance.  Un nouveau texte entré en vigueur le 1er janvier 1983 l'a remplacé, mais seulement pour les affaires portées devant la Cour après cette date.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione
CORTE, PLENARIA,
CAUSA SPORRONG E LÖNNROTH C. Svezia (Articolo 50)
( Richiesta no 7151/75; 7152/75)
SENTENZA
STRASBURGO
18 dicembre 1984


Nella causa Sporrong e Lönnroth ,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, deliberando in seduta plenaria per applicazione dell'articolo 48 del suo ordinamento e composta dei giudici di cui segue il nome:
SIGG.. G. Wiarda, presidente,
J. Cremona,
Thór Vilhjálmsson,
W. Ganshof Van der Meersch,
La Sig.ra D. Bindschedler-Robert,
SIGG.. G. Lagergren,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
J. Pinheiro Farinha,
E. García di Enterría,
L. - E. Pettiti,
B. Walsh,
Sir Vincent Evans,
SIGG.. R. Macdonald,
C. Russo,
R. Bernhardt,
J. Gersing,
così come dei Sigg.. SIG. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 21 febbraio, 25 giugno e 27 novembre 1984,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data, sull'applicazione dell'articolo 50( art. 50) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") nello specifico:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata portata dinnanzi alla Corte nel marzo 1981 dal governo del Regno della Svezia ("il Governo") e la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione"). Alla sua origine si trovano due richieste, no 7151/75 e 7152/75, dirette contro la Svezia e che i nazionali di questo Stato, gli eredi del Sig. E. S. e la Sig.ra I. la Sig. L., avevano introdotto nel 1975 dinnanzi alla Commissione.
2. La camera costituita per esaminarla si è sciolta il 24 settembre 1981 a favore della Corte plenaria (articolo 48 dell'ordinamento). Con una sentenza del 23 settembre 1982, questa ha rilevato, a capo dei richiedenti, delle infrazioni agli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 paragrafo 1 (P1-1, art. 6-1) della Convenzione, ma non dell'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (art. 14+P1-1). Inoltre, ha stimato che non si impone di studiare anche la causa sotto l'angolo degli articoli 17 e 18 della Convenzione, combinati con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (art. 17+P1-1, art. 18+P1-1) né sotto quello dell'articolo 13 (art. 13) della Convenzione, serie A no 52, paragrafi 56-88 dei motivi e punti 1-5 del dispositivo, pp. 21-33).
Solo resta da troncare la questione dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) nello specifico. In quanto ai fatti della causa, la Corte si riferisce ai paragrafi 9 a 52 della sentenza precitata (ibidem, pp. 9-21).
3. All'epoca delle udienze del 23 febbraio 1982, il consiglio dei richiedenti aveva dichiarato che se la Corte constatasse una violazione, i suoi clienti solleciterebbero a titolo dell'articolo 50, (art. 50) una soddisfazione equa per danno materiale così come per onere di giustizia e spese allegati. Considerando che le loro domande sarebbero dipese largamente dal tenore della sentenza da rendere, aveva suggerito di rinviare a più tardi l'esame del problema . Da parte sua, il Governo si era limitato a precisare che non intendeva prendere posizione sull'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) per il momento.
Nella sua sentenza del 23 settembre 1982, la Corte ha riservato la questione. Ha invitato la Commissione a presentarle per iscritto le sue osservazioni nei due mesi, ed in particolare a darle cognizione di ogni ordinamento amichevole al quale Governo e richiedenti avrebbero potuto arrivare. Infine, ha delegato al suo presidente l'incarico di fissare in caso di bisogno il procedimento ulteriore (ibidem, paragrafo 89 dei motivi e punto 6 del dispositivo).
4. Dopo un prolungamento del termine suddetto da parte del presidente, e conformemente alle sue ordinanze e direttive, il cancelliere ha ricevuto
- il 20 maggio 1983, tramite il segretario della Commissione, un esposto dei richiedenti;
- il 4 ottobre 1983, delle osservazioni del Governo su suddetta memoria;
- il 16 gennaio 1984, dei commenti dei delegati della Commissione e delle nuove osservazioni dei richiedenti;
- l’ 8, 13 e 20 febbraio, dal rappresentante di questi ultimi, dei messaggi faxati e due documenti,;
- il 21 febbraio e 15 marzo, una lettera ed alcune osservazioni dell'agente del Governo;
- il 21 giugno, tramite la segreteria della Commissione, delle osservazioni del perito dei richiedenti.
Questi diversi documenti rivelano che il non si è potuto arrivare ad un ordinamento amichevole. Alcune osservazioni arrivate alla cancelleria il 21 giugno 1984, e giudicate troppo tardive dal Governo, la Corte non ne ha tenuto conto che nella misura in cui sono state riprese in arringa.
5. Il 16 marzo 1984, il presidente della Corte, dopo avere consultato l’agente del Governo e i delegati della Commissione tramite il cancelliere, ha deciso che le udienze avrebbero avuto luogo il 22 giugno 1984.
Il 30 marzo, il cancelliere ha comunicato alle parti a confronto un elenco di domande della Corte. Le risposte dei richiedenti gli sono giunte il 15 maggio, tramite i delegati, e quelle del Governo il 21 maggio.
6. I dibattimenti si sono svolti in pubblico il giorno dieci, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La Corte aveva tenuto immediatamente prima una riunione preparatoria; aveva autorizzato l'impiego della lingua svedese da parte di uno dei consiglieri del Governo, articolo 27 paragrafo 2 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
- per il Governo
Il Sig. H. Corell, consigliere giuridico principale,
al ministero della Giustizia, agente,
Il Sig. B. Hall, giudice fondiario, consigliere,
alla corte di appello di Svea,
Io B. Malmström, avvocato, consiglieri,;
- per la Commissione
SIGG.. J. Frowein, delegato,
H. T., consigliere dei richiedenti
dinnanzi alla Commissione,
E. Ahrenby,
Il Sig. Levin, assistendo il delegato,
, articolo 29 paragrafo 1, secondo frase, dell'ordinamento del,
Corte.
La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle domande di due dei suoi membri, i Sigg.. Corell e Hall per il Governo, Sigg.. Frowein, T. ed Ahrenby per la Commissione. Il delegato di questa ha prodotto parecchi documenti.
7. Da allora, il cancelliere ha ricevuto
- il 29 giugno, la copia di una lettera dell'agente del Governo al rappresentante dei richiedenti;
- il 2 luglio, la copia di una lettera di suddetto rappresentante all'agente;
- il 27 settembre, tramite il segretario aggiunto della Commissione, dei nuovi commenti dei richiedenti così come dei dettagli sugli oneri impegnati da questi;
- il 22 ottobre, delle osservazioni del Governo a proposito degli oneri;
- il 6 novembre, delle osservazioni del delegato della Commissione.
La Corte ha preso in considerazione il documento arrivato il 27 settembre solamente in merito agli oneri.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione,
"Se la decisione della Corte dichiara che una decisione preso o una misura ordinata da un'autorità giudiziale o tutta altra autorità di una Parte Contraente si trovano interamente o parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano del Convenzione, e se il diritto interno di suddetta Parte permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questa decisione o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".
La successione S. e la Sig.ra L. richiedono una soddisfazione equa per danno materiale e morale, così come per oneri e spese.
I. PREGIUDIZIO
A. Tesi rispettive delle parti a confronto
1. I richiedenti
9. Il danno materiale addotto consisterebbe da prima in una perdita di reddito netto: le proprietà in causa non avrebbero avuto durante i periodi controversi che un reddito molto mediocre.
In secondo luogo, il loro valore commerciale sarebbe sminuito al punto di essere oggi molto basso. I richiedenti si lamentano inoltre di non avere potuto investire nei loro immobili: la municipalità di Stoccolma non avrebbe mai acconsentito i ad un ripianificazione globale, la sola economicamente ragionevole; se per via straordinaria avesse accordato loro l'autorizzazione necessaria a questo fine, non avrebbero ricevuto, in caso di espropriazione, nessuna indennità per gli investimenti realizzati. Secondo essi, avrebbero dovuto lasciar loro la scelta tra due soluzioni: o utilizzare i loro beni in modo normale (il che li avrebbe condotti a costruire sui loro terreni dei nuovi edifici in conformità coi piani di urbanistica), o poterli vendere ad un prezzo ragionevole, il che avrebbe permesso loro di reinvestire in altre affari del tutto lucrativi e probabilmente di acquistare delle proprietà similari non colpite da misure restrittive. In breve, gli interessati affermano essere stati privati del plusvalore di cui avrebbero beneficiato in ciascuna di queste ipotesi.
10. Secondo i richiedenti, per valutare così il danno definito si deve: basarsi sulla progressione alla quale si sarebbe assistito probabilmente se non ci fosse stato il permesso di espropriare né interdizioni a costruire; considerare parecchi elementi, degradazione della congiuntura economica dall'inizio degli anni 1970 (aumento dei costi di costruzione in termini reali, adozione delle nuove regolamentazioni); infine, appellarsi ad altri indici diversi da quello dei prezzi al consumo per misurare l'evoluzione dei valori commerciali immobiliari.
11. Entrerebbe in fila di conto solo un risarcimento in denaro. Difatti, il ritiro dei permessi a espropriare ed interdizioni a costruire che gravavano sugli immobili non potrebbero analizzarsi in una restitutio in integrum. Siccome il diritto svedese non contempla la concessione di un'indennità per i danni del tipo di quelli che denunciano, i richiedenti pregano la Corte di assegnare 13.284.540 corone svedesi (SEK) alla successione S. e 10.912.303 alla Sig.ra L.
Ogni importo si scompone in una perdita pecuniaria stabilita al 31 dicembre 1980 (8.400.000 SEK per la successione S., 6.900.000 per la Sig.ra L.), e negli interessi (4.884.540 e 4.012.303 SEK). La prima rappresenta la "perdita netta composta del reddito operativo" (10.900.000 e 3.600.000 SEK) ed il "valore commerciale nell'ipotesi di una ricostruzione dell'immobile" (8.700.000 e 11.250.000 SE), dopo deduzione del "valore commerciale nella situazione di uso effettivo" (1.200.000 e 2.400.000 SEK) e degli "oneri di costruzione composti" (10.000.000 e 5.550.000 SEK). I secondi sono calcolati secondo la legge svedese sul prestito di denaro e si riferiscono al periodo dal 1 gennaio 1981 al 1 luglio 1984.
12. I richiedenti si lamentano anche di un danno morale per il quale richiedono un'indennità di cui lasciano alla Corte l'incarico di fissare il livello.
2. Il Governo
13. Da parte sua, il Governo comincia con criticare il modo di calcolo adottato dalla successione S. e la Sig.ra L.. Sostiene in particolare che non si possa confrontare le cifre che corrispondono all'uso effettivo degli immobili con quelli fondate su degli investimenti ipotetici. Ai suoi occhi, i richiedenti sollecitano in fatto un'indennità per un beneficio non realizzato; in verità, sarebbe risultato solamente dagli effetti dell'inflazione su dei capitali chiesti in prestito. Le somme richieste supererebbero il quadruplo del valore degli immobili alla data di scadenza dei permessi di espropriare, ciò che li renderebbe eccessive.
14. Il Governo del resto contesta l'esistenza stessa di un danno materiale. Il rapporto diretto delle proprietà, cioè la differenza tra i totali degli affitti e quello degli oneri di gestione e di manutenzione, espressa in percentuale dal valore commerciale, sarebbe stato ragionevole. Da parte sua, questa ultima non si sarebbe abbassata. In quanto al rendimento totale del capitale, o la somma del rapporto diretto e dell'incremento del valore commerciale, sarebbe stato perfettamente normale e sensibilmente superiore al tasso di inflazione. Inoltre, il Governo sottolinea il carattere temporaneo della perdita, da parte degli interessati, delle possibilità di pianificazione dei loro beni. Infine, afferma che i richiedenti avrebbero potuto ipotecare le loro proprietà ed investire i loro capitali in altri immobili non sottoposi alle restrizioni, il che avrebbe procurato loro lo stesso profitto che se avessero edificato delle nuove costruzioni nell'area di Riddaren no 8 e di Barnhuset no 6.
15. A proposito degli interessi rivendicati, il Governo sostiene che non potendo fondare una domanda di indennità in nessuna disposizione del diritto svedese, la legislazione sull'affitto del denaro non potrebbe applicarsi nell'occorrenza. Per il caso in cui la Corte ne giudicassee diversamente, la prega di non concedere interessi su degli eventuali danni sopraggiunti prima del 1 giugno 1983, data alla quale ha preso cognizione delle pretese dei richiedenti.
16. Per ciò che riguarda il danno morale addotto, al contrario, il Governo si dichiara disposto a versare un'indennità per il disagio che gli interessati hanno provato a causa dei permessi di espropriare di lunga durata così come della violazione dell'articolo 6 (art. 6). Si rimette alla decisione della Corte.
3. Il delegato della Commissione
17. Secondo il delegato della Commissione, gli investimenti immobiliari nel centro di Stoccolma si sono rivelati molto redditizi durante i periodi considerati ed i proprietari fondiari si trovano oggi, dopo la scadenza dei permessi di espropriare, in una situazione piuttosto favorevole. Un risarcimento si imporne solamente se, all'epoca controversa, i richiedenti avevano tentato effettivamente di vendere le loro proprietà ad un prezzo ragionevole, ma non erano riusciti o si erano dovuti accontentare di un prezzo inferiore, o se non avessero tratto nessuno profitto da loro immobili. Ora non sarebbe stato così nello specifico, così che ci sarebbe luogo di concludere alla mancanza di perdita suscettibile di risarcimento a titolo dell'articolo 50( art. 50).
In compenso, il delegato si mostra favorevole alla concessione di una certa somma per il danno morale che risulta dal lungo periodo durante il quale gli interessati sono restati in un'incertezza completa in quanto alla conclusione dei procedimenti relativi ai loro beni.
B. Decisione della Corte
18. Incombe sulla Corte di ricercare se la successione S. e la Sig.ra L. hanno subito un danno che deriva dalle violazioni rilevate dalla sentenza del 23 settembre 1982 e, in caso affermativo, come valutarlo.
1. Esistenza di un danno
19. Nella sua sentenza precitata, la Corte ha lasciato aperta la questione dell'esistenza di un danno (serie A no 52, p. 28, paragrafo 73). Ha sottolineato però che i richiedenti avevano sopportato "un carico speciale ed esorbitante" in seguito alla rottura del giusto equilibrio che deve regnare tra le salvaguardie del diritto di proprietà e le esigenze dell'interesse generale (ibidem, loc. cit.). Secondo lei, la durata di validità dei permessi di espropriare riguardanti Riddaren no 8 e Barnhuset no 6 ha avuto delle "ripercussioni dannose", aggravate ancora dalle interdizioni a costruire (ibidem, p. 27, paragrafo 72.) La diminuzione della disponibilità dei beni in causa ha generato parecchi effetti, denunciati dinnanzi alla Corte e constatati da questa: difficoltà a vendere alle condizioni normali del mercato ed ad ottenere dei mutui ipotecari, sovrappiù di rischi in caso di investimenti; ai quali si aggiungeva l'interdizione di edificare ogni "costruzione nuova" (ibidem, pp. 22-24, paragrafo 58 e 63. La Corte ha notato anche che i richiedenti sono rimasti in un'incertezza completa in quanto alla sorte delle loro proprietà e non hanno avuto diritto alla presa in conto, da parte del governo svedese, dei problemi che potevano incontrare (ibidem, p. 26, paragrafo 70.
20. Per assicurarsi dell'esistenza o della mancanza di un danno, la Corte deve pronunciarsi sui periodi durante i quali il mantenimento delle misure controverse ha infranto il Protocollo no 1 (P1) ("periodi di danno"), poi sui componenti del danno che meritano l’ esame.
a) Durata
21. I permessi di espropriare sono restati in vigore per ventitre anni per Riddaren no 8 ed otto per Barnhuset no 6 (ibidem, pp. 11 e 12, paragrafo 18 e 25).
I richiedenti escludono dqi "periodi di danno" il lasso di tempo durante il quale suddetti permessi erano accettabili, diciassette e quindici mesi secondo il caso, la fase di studio del "ripianificazione ipotetica", un anno, così come la durata della demolizione e della ricostruzione, un anno. Vi inglobano in compenso, il termine necessario alla preparazione di piani, alla demolizione ed alla ricostruzione, due anni, dopo la scadenza dei permessi. Arrivano così a vent' anni per Riddaren no 8 (1960-1980) e sette per Barnhuset no 6 (1975-1981), approssimativamente.
Il Governo elimina dalla durata totale il termine di cui la municipalità ha bisogno per agire, due anni, così come l'intervallo tra le introduzioni dell'istanza in giustizia e la presa di possesso dell'immobile da parte della città, nell'ipotesi di un'espropriazione, tre anni. Ricordando in particolare che la municipalità di Stoccolma aveva deciso fin dal 16 ottobre 1978 di chiedere l'annullamento dei permessi di espropriare (ibidem, p. 13, paragrafo 28) arriva a diciotto anni per Riddaren no 8 (1961-1978) e tre per Barnhuset no 6 (1976-1978), approssimativamente.
22. La Corte giudica normale che occorra ad una municipalità, dopo essersi vista accordare un permesso di espropriare, qualche tempo per condurre al loro termine gli studi necessari alla preparazione dalla decisione definitiva in quanto all'espropriazione progettata.
Nell'occorrenza, quattro anni sarebbero dovuti bastare alla municipalità Stoccolma per pronunciarsi. C'è luogo dunque di considerare come periodi di danno diciannove anni per Riddaren no 8 (1960-1978) e quattro per Barnhuset no 6 (1975-1978).
b) Componenti,
23. A proposito del reddito netto realmente percepito durante suddetti periodi, non esistono divergenze tra le parti a confronto sull'importo degli affitti e degli oneri di gestione e di manutenzione. Inoltre, i documenti della pratica non indicano se gli affitti di Riddaren no 8 e Barnhuset no 6 si sono abbassati sensibilmente all'epoca del rilascio dei permessi di espropriare; in compenso, mostrano chiaramente che hanno accusato una progressione ragionevole durante tutti i periodi di danno ed anche aldilà, non avendo provocato la levata dei permessi dei rialzi improvvisi. Infine, se la Sig.ra L. talvolta ha avuto delle difficoltà a trovare degli inquilini, ciò non sembra avere avuto incidenza sul reddito derivato della proprietà. In riassunto, gli elementi raccolti dalla Corte non provano che il reddito degli immobili in questione sia sminuito a causa della durata eccessiva dei permessi di espropriare.
24. In quanto al valore commerciale, l'agente del Governo ed il delegato della Commissione stima che in corone costanti non ha avuto flessioni e, nel caso di Riddaren no 8, è anche aumentato leggermente tra le concessioni dei permessi di espropriare e la loro levata. La Corte aderisce alla tesi che i richiedenti non hanno del resto molto contestato.
25. Se dunque il paragone tra l'inizio e la fine dei periodi di danno non mostra che i richiedenti si siano impoveriti, la Corte non conclude però alla mancanza di danno dentro a questi periodi.
Difatti altri elementi meritano essi anche di essere presi in considerazione.
Si tratta da prima degli ostacoli portati alla libera utilizzazione dei beni: i richiedenti non potevano edificare sul loro proprio terreno nessuna "costruzione nuova" e potevano prendere dei rischi importanti se procedevano ai lavori, anche autorizzati, poiché si sarebbero dovuti impegnare a non richiedere, dopo l’espropriazione, nessuna indennità a titolo del plusvalore realizzato (sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 22-23, paragrafo 58). A ciò si aggiungono gli ostacoli incontrati per ottenere dei mutui ipotecari; così, la Sig.ra L. non è riuscita a contrarne uno per il restauro della facciata di Barnhuset no 6 (ibidem, p. 12, paragrafo 24).
Non si potrebbe dimenticare neanche che durante i periodi di danno i bene-fondi in questione si sono naturalmente deprezzati: evidentemente, un immobile colpito da un permesso di espropriare e che poteva sfuggire dunque in ogni momento al suo proprietario non conserva costantemente il suo valore anteriore, anche se nello specifico quelli dei richiedenti hanno ricuperato dopo suddetti periodi un valore non inferiore, in corone costanti, a quello che avevano all'epoca dell'adozione delle misure controverse. Inoltre, ogni progetto di rinnovo che i richiedenti hanno potuto considerare era all'epoca impraticabile. Si può considerare che hanno subito a questo capo una perdita di probabilità alla quale si deve avere riguardo sebbene la prospettiva di realizzare possa essere stata in dubbio.
Soprattutto, gli interessati hanno vissuto in un'incertezza prolungata: ignoravano quale sorte aspettava ai loro immobili e non avevano dritto alla presa in conto, da parte del governo, delle loro difficoltà.
Infine, la violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione ha inflitto loro un torto morale: la loro causa non ha potuto essere sentita da un tribunale che godeva della pienezza di giurisdizione (ibidem, p. 31, paragrafo 87).
26. La successione S. e la Sig.ra L. hanno subito un danno che la levata dei permessi di espropriare non ha dunque riparato.
2. Valutazione del danno
27. La valutazione del danno sofferto si rivela molto problematica perché presenta nell'occorrenza delle difficoltà specifiche. Queste tengono per una parte alla tecnicità delle questioni immobiliari, alla complessità dei calcoli operati dai rispettivi periti dei richiedenti e del Governo, ai cambiamenti intervenuti nelle domande delle parti lese; risultano soprattutto dalla quasi -impossibilità di valutare, anche approssimativamente, la perdita di probabilità.
28. Nessuno dei due metodi suggeriti dalle parti a confronto non sembra di natura tale da fornire una risposta soddisfacente.
29. La prima, detta della "ripianificazione ipotetica" e raccomandata dai richiedenti, suppone che questi ultimi avrebbero proceduto al rinnovo completo dei loro beni, facendo demolire le costruzioni esistenti e costruire al loro posto dei nuovi edifici. Ipotesi estrema o massimale, che i fatti della causa non permettono di supportare. Bene al contrario, la Corte constata che fin dal 18 aprile 1974 delle interdizioni a demolire hanno colpito gli immobili degli interessati; ora questi non li hanno denunciati dinnanzi agli organi della Convenzione. Il metodo di cui si tratta non potrebbe dunque servire ragionevolmente nella presente causa.
30. La seconda, detta dell' "uso effettivo" e difesa dal Governo , non offre da sola una base di calcolo accettabile. Vi si può ricorrere certo per valutare il rapporto diretto degli immobili che non é sminuito in ragione dei permessi di espropriare (paragrafo 23 sopra) ma non potrebbe applicarsi che parzialmente al valore commerciale. Questo metodo, come utilizzato nello specifico, è al tempo stesso rigido ed incompleto. Si limita, da un lato, a confrontare i valori rispettivi di ciascuno dei due immobili prima del rilascio e dopo il ritiro di suddetti permessi, dell'altro a confrontarne l'evoluzione a quella dell'inflazione. Non prende in conto l'intervallo che divide i due avvenimenti. Trascura così le difficoltà incontrate allora dai proprietari, in ragione in particolare del deprezzamento del loro bene, e le prospettive di rinnovo che si sarebbero offerte senza le misure in questione; se le ipotesi avanzate a questo argomento dai richiedenti non hanno potuto convincere la Corte, costituiscono tuttavia un elemento da considerare.
31. La Corte dunque giudica inadeguati i metodi proposti, ma non crede doverne definire un altro. Le circostanze della causa l'incitano difatti a limitarsi ai fattori, periodi e componenti del danno - paragrafi 22 e 25 sopra, pertinenti ai suoi occhi ed a considerarli in modo globale.
32. In conclusione, le infrazioni agli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 paragrafo 1 (P1-1, art. 6-1) della Convenzione hanno leso i richiedenti. Il danno subito comprende degli elementi che si rivelano indissociabili e di cui nessuno si presta ad un calcolo esatto. La Corte li valuta nel loro insieme ed in equità, come vuole l'articolo 50 (art. 50). A questo fine ha riguardo, da un lato, alle differenze di valore tra Riddaren no 8 e Barnhuset no 6 e, dell'altro, allo scarto tra i due periodi di danno.
La Corte stima così che c'è luogo di accordare una soddisfazione ai richiedenti che fissa a 800.000 SEK per la successione S. ed a 200.000 SEK per la Sig.ra L..
II. ONERI E SPESE
33. Mediante deduzione delle somme che il Consiglio dell'Europa ha versato alla Sig.ra L. a titolo dell'assistenza giudiziale, i richiedenti rivendicano il rimborso degli oneri e spese attribuibili al procedimento dinnanzi agli organi della Convenzione. Hanno fatto sommariamente le loro domande nelle loro osservazioni del 7 dicembre 1983 e li hanno precisati nella loro risposta del 15 maggio 1984 ad una domanda scritta della Corte, poi in un memorandum ricevuto il 27 settembre.
34. All'udienza del 22 giugno 1984, l'agente del Governo ha dichiarato provare qualche difficoltà ad esprimere un'opinione su suddette domande, in ragione della loro mancanza di chiarezza: gli importi indicati nelle osservazioni del 7 dicembre 1983 differirebbero da quelli menzionati nella risposta del 15 maggio 1984. Stupendosi del volume dell'oneri corrispondenti al procedimento relativo alla questione dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) ha affermato che gli interessati dovevano sopportare una parte considerevole. Ha ammesso tuttavia che la Svezia dovrebbe rimborsare loro gli oneri ragionevoli impegnati prima del 23 settembre 1982, data della prima sentenza della Corte.
35. All'epoca degli stessi dibattimenti, il delegato della Commissione ha suggerito alla Corte di procurarsi un elenco più dettagliato dei servizi resi dal principale avvocato nella causa, ossia H.
36. Il 27 settembre 1984, la Corte ha ricevuto dei richiedenti, tramite il segretario della Commissione, un estratto dei loro oneri e spese così come una copia delle relative note o fatture (paragrafo 7 sopra).
Ne risulta che la successione S. e la Sig.ra L. richiedono:
a) 469.217 SEK 25 per parcella ed oneri di Sig. H., 259.110 SEK 65, ed il Sig. T., 210.106 SEK 60 che li hanno rappresentati dinnanzi alla Commissione e la Corte,;
b) 371.392 SEK 54 per la parcella ed oneri dei periti consultati da esse, ossia i Sigg.. A., 182.900 SEK, K.n, 77.762 SEK 54, W., 70.750 SEK, H., 28.480 SEK, e M., 7.000 SEK, la Sig.ra W., 3.500 SEK, ed il Sig. Su., 1.000 SEK,;
c) 50.581 SEK 60 per oneri di traduzione;
d) 46.984 SEK 50 per onere di viaggio e di soggiorno a Strasburgo, udienze del 9 ottobre 1979 dinnanzi alla Commissione, poi del 23 febbraio 1982 e 22 giugno 1984 dinnanzi alla Corte,;
e) 25.000 SEK per oneri stimati e non ancora fatturati.
Da questo totale di 963.175 SEK 89, i richiedenti deducono 24.103 SEK, controvalore dell'importo percepito dalla Sig.ra L. a titolo dell'assistenza giudiziale. Arrivano così ad una somma di 939.072 SEK 89, o 307.523 SEK 14 dinnanzi alla Commissione e 631.549 SEK 75 dinnanzi alla Corte, 185.204 SEK 75 per l'istanza "al principale" e 446.345 SEK per il procedimento relativo all'articolo 50, (art. 50).
37. Il 22 ottobre 1984, l'agente del Governo ha presentato dei commenti su queste diverse pretese. Pure constatando il livello molto elevato degli oneri richiesti e la difficoltà di valutare il loro rapporto con la causa poiché i giustificativi si trovano in parte mascherati, si afferma pronto ad accettare la domanda per sé.
Però, respinge gli 'importi corrispondenti alle ricerche dei Sigg.. K. (77.762 SEK 54) e W.( 70.750 SEK) così come all'iscrizione ad un seminario di procedimento europeo diretto da parte del Sig. S. (1.000 SEK) i due primi non essendo stati convocati a Strasburgo e il terzo non potendo passare per legato ad una causa privata; è incerto sul carattere ragionevole della parcella esatta dal Sig. T., in particolare 100.000 SEK "supplementari" per il periodo che va fino alla sentenza del 23 settembre 1982 mentre la responsabilità principale della causa incombeva su di H.; li riduce di 5.475 SEK, tenendo conto di errori materiali e stimando inutile la preparazione di osservazioni, per 11.200 SEK, sull'arringa del delegato della Commissione all'udienza del 22 giugno 1984; esclude la tassa del 40% su dei lavori di traduzione (13.797 SEK 60) e di ricerca (1.000 SEK) che i richiedenti non hanno saldato; infine, considera che gli oneri non ancora fatturati (25.000 SEK) non potrebbero entrare in fila di conto.
Inoltre, per il caso dove la Corte non stimasse dovere considerare i suoi suggerimenti relative al Sig. K., il Governo la prega, in accordo col rappresentante dei richiedenti, da sottrarre 11.345 SEK 71 di parcella e di oneri.
Infine, rinnova la sua domanda, formulata all'udienza del 22 giugno 1984, che tende affinché la Corte esamini, in funzione della sua decisione sul problema della soddisfazione equa, se i richiedenti non dovrebbero sopportare una parte considerevole degli oneri che hanno esposto durante il procedimento relativo all'applicazione dell'articolo 50 (art. 50).
38. Nelle sue osservazioni del 6 novembre 1984, il delegato della Commissione suggerisce che il rimborso degli oneri e spese tengano largamente conto della sorte riservata dalla Corte alla domanda di indennità per danno materiale. Segna il suo consenso col Governo per ciò che riguarda le ricerche dei Sigg.. K. e W., l'iscrizione al seminario del Sig. S., certe parcelle del Sig. T. e gli oneri non ancora fatturati.
39. La Corte applicherà i criteri che si liberano in materia dalla sua giurisprudenza (vedere, tra molti altri, la sentenza Zimmermann e Steiner del 13 luglio 1983, serie A no 66, p. 14, paragrafo 36). Non ha motivo di dubitare della realtà delle spese dei richiedenti perché ne possiede i giustificativa. In quanto alla loro necessità ed al carattere ragionevole del loro tasso, constata che gli oneri e parcelle esposti raggiungono un importo elevato. Nota mentre due fattori possano almeno spiegarlo. In primo luogo, la lunghezza del procedimento: quasi a dieci anni sono trascorsi dall'immissione nel processo della Commissione. In secondo luogo, la complessità della causa (paragrafo 27 sopra): non era irragionevole ricorrere ai servizi di periti per fare le domande di soddisfazione equa, e l'agente del Governo ha anche egli consultato degli specialisti dei problemi immobiliari.
La Corte non potrebbe considerare tuttavia certe spese perché non è convinta della loro necessità: parcella di Sigg.. T. ed A. per la preparazione di documenti scartati da lei (paragrafi 4 e 7 sopra) stimati a 50.000 SEK; somma versata ai giuristi per le consultazioni ed un seminario di diritto (149.512 SEK 54); tasse su lavori di traduzione e di ricerca (14.797 SEK 60); oneri non ancora fatturati (25.000 SEK).
In queste condizioni, i richiedenti hanno diritto al rimborso, per oneri e spese, di 723.865 SEK 75, meno i 24.103 FF percepiti dalla Sig.ra L. a titolo dell'assistenza giudiziale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce (per dodici voci contro cinque) che il Regno della Svezia deve versare, per danno, otto centomila corone svedesi (800.000 SEK) alla successione S. e due centomila corone (200.000 SEK) alla Sig.ra L.,;
2. Stabilisce (per tredici voci contro quattro) che deve rimborsare, per oneri e spese, sette cento ventitremila otto cento sessantacinque corone settantacinque (723.865 SEK 75) meno ventiquattromila cento tre franchi francesi (24.103 FF) alla successione S. ed alla Sig.ra L. congiuntamente.
Reso in francese ed in inglese, il testo francese che fa fede, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo, il 18 dicembre 1984.
Per il Presidente
Walter GANSHOF Van DER MEERSCH
Giudice
Per il Cancelliere
Herbert PETZOLD
Cancelliere aggiunge
Alla presente sentenza si trova unita, oltre una dichiarazione die Sigg.. Cremona e Bernhardt, l'esposizione delle opinioni separate seguenti (articoli 51 paragrafo 2 della Convenzione e 50 paragrafo 2 dell'ordinamento) (art. 51-2):
- opinione dissidente comune al Sig. Thór Vilhjálmsson, il Sig. Lagergren, il Sig. Walsh, Sir Vincent Evans ed il Sig. Gersing, concernente il danno,;
- opinione dissidente comune al Sig. Thór Vilhjálmsson, il Sig. Lagergren, Sir Vincent Evans ed il Sig. Gersing, concernente gli oneri impegnati per il procedimento relativo all'applicazione dell'articolo 50, (art. 50).
W. G. V. d. SIG.
H. P.


DICHIARAZIONE DEI SIGG.. GIUDICI CREMONA E BERNHARDT
(Traduzione)
Nelle opinioni separate unite alla sentenza del 23 settembre 1982, abbiamo espresso dei punti di vista in disaccordo con quelli della maggioranza della Corte.
Dopo questa prima sentenza, e per i bisogni del secondo, abbiamo giudicato buoni, come altri prima di noi in simile circostanza, di agire in funzione delle decisioni della maggioranza.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AL SIG. THOR VILHJALMSSON, IL SIG. LAGERGREN, IL SIG. WALSH, SIR VINCENT EVANS ED IL SIG. GERSING, GIUDICI, CONCERNENTE IL DANNO,
(Traduzione)
1. I richiedenti richiedono una soddisfazione equa per danno materiale e morale. Riconosciamo che dovevano ricevere una tale soddisfazione a titolo del danno morale, per le ragioni esposte nella sentenza della Corte. In compenso, ci dispiace di non potere aderire all'idea che un danno materiale è stato stabilito.
2. Incombe sui richiedenti di provare che hanno subito una perdita pecuniaria sotto i tre capi della loro domanda: perdita di reddito durante i periodi controversi, diminuzione del valore commerciale delle loro proprietà ed impossibilità di intraprendere una ripianificazione completa di queste.
3. A proposito della perdita addotta di reddito, dividiamo il parere della Corte, espresso al paragrafo 23 e secondo che gli interessati non sono riusciti a provare l'esistenza di una perdita a questo titolo. In quanto alla diminuzione addotta del valore commerciale, rileviamo che al paragrafo 24 la Corte ha constatato che suddetto valore non solo in fin dei conti non si è abbassato, ma è anche aumentato nel caso di Riddaren no 8. Conviene ricordare il fatto che il Sig. A., perito, ha dichiarato dinnanzi alla Corte: "gli investimenti immobiliari in Svezia durante gli ultimi dieci anni, e soprattutto, diciamo, gli ultimi sei o sette, sono stati estremamente lucrativi."
4. Ai nostri occhi, i documenti della pratica non rivelano nessuna caduta temporanea del valore commerciale delle proprietà. Però, anche partendo dall'ipotesi che una tale caduta abbia avuto luogo, non pensiamo, contrariamente alla sentenza della Corte, che abbia provocato una perdita finanziaria. Dal momento che i richiedenti non hanno venduto le loro proprietà durante i periodi in questione, una diminuzione temporanea del valore commerciale non ha dato nascita che ad una perdita teorica. Aderiamo all'opinione del delegato della Commissione: una tale "perdita" entrerebbe in gioco solamente se all'epoca i richiedenti si fossero in vano si sforzati di vendere le loro proprietà ad un prezzo ragionevole e fossero stati costretti ad accettare una cifra inferiore. Ora non ne è stato così.
5. In più, non siamo convinti che anche se non ci fossero stati permessi di espropriare né interdizioni a costruire, i richiedenti avrebbero riorganizzato effettivamente le loro proprietà o che una tale operazione fosse stata redditizia.
6. Perciò, non vediamo in che cosa gli interessati hanno sopportato una perdita finanziaria.
7. A titolo del danno morale, stimiamo che bisognerebbe fissare la soddisfazione equa a 300.000 SEK per la successione S. ed a 100.000 SEK per la Sig.ra L..


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AL SIG. THOR VILHJALMSSON, SIG. LAGERGREN, SIR VINCENT EVANS ED SIG. GERSING, GIUDICI, CONCERNENTE GLI ONERI IMPEGNATI PER IL PROCEDIMENTO RELATIVO ALL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50 (ART. 50)
(Traduzione)
A titolo dell'articolo 50 (art. 50) i richiedenti richiedono più di 24 milioni di corone svedesi; la Corte ne accorda loro uno. Dall'esame degli oneri attribuibili al procedimento relativo all'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) concludiamo che si deve giudicare non necessaria e sproporzionata una parte importante di quelli impegnati per fare la domanda di risarcimento del danno materiale. Stimiamo dunque che bisognerebbe ridurre di più la somma fissata per gli oneri dei richiedenti.
La causa porta il n° 1/1981/40/58-59. Le prime due cifre designano il suo posto nell'anno di introduzione, le ultime due il suo posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su quella delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

tratta dall'ordinamento applicabile all'epoca dell'introduzione dell'istanza. Un nuovo testo entrato in vigore il 1 gennaio 1983 l'ha sostituito, ma solamente per le cause portate dinnanzi alla Corte dopo questa data.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.