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CASO: AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (n° 3)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 58386/00/2010
STATO: Italia
DATA: 27/07/2010
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (No 3)
(Requête no 58386/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
27 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire La Rosa et Alba c. Italie (no 3),
La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
Päivi Hirvelä,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi, juges,
et de Lawrence Early, greffier ,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 58386/00) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 mars 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l 'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le deuxième requérant est décédé le 2 janvier 2005. Par une lettre du 11 mars 2005, M. N. L. R. a informé le Greffe de ce qu'il avait hérité du deuxième requérant et qu'il souhaitait se constituer dans la procédure devant la Cour. Le troisième requérant est décédé le 24 avril 2007. Par une lettre du 10 août 2007, OMISSIS, ont informé le greffe de ce qu'ils avaient hérité du troisième requérant et qu'ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Par un arrêt du 15 novembre 2005 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence dans le droit au respect des biens des requérants n'était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (La Rosa et Alba c. Italie (no 3), no 58386/00, § 86, et point 2 du dispositif, 15 novembre 2005).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient d'abord le versement d'une indemnité de 621 003,63 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain, somme qui résulte de la différence entre la valeur du terrain litigieux réévaluée et assortie d'intérêts et la somme, réévaluée et assortie d'intérêts, qu'ils pourraient percevoir au mieux au titre d'indemnisation sur le plan national. En outre, les requérants sollicitaient le versement de la somme de 102 486,74 EUR au titre de préjudice matériel pour l'occupation du terrain, somme égale à l'indemnité d'occupation réévaluée et assortie d'intérêts. Ils réclamaient également une indemnité pour dommage moral et le remboursement des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 96, et point 3 du dispositif).
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
6. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
7. Les requérants demandent une somme correspondante à la différence entre la valeur vénale du terrain et le montant du dédommagement accordé au niveau national. Ils chiffrent ce préjudice à 123 374,70, EUR.
8. Le Gouvernement s'y oppose.
9. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'État défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
10. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a révisé la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'État sur les terrains.
11. Suivant les critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
12. En l'espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1983. Telle qu'elle ressort de l'expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale, la valeur du bien à cette date était de 40 500 ITL le mètre carré (paragraphe 19 de l'arrêt au principal).
13. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder 120 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
14. Reste à évaluer la perte de chances subie par les requérants à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue aux requérants conjointement 1 000 EUR pour la perte de chances.
B. Dommage moral
15. Les requérants sollicitent le versement de 50 000 EUR chacun au titre de préjudice moral.
16. Le Gouvernement estime qu'aucune somme n'est due aux requérants.
17. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
18. La Cour rappelle que lorsqu'un groupe de requérants tire sa qualité de victime de l'existence d'un lien juridique avec une seule partie initiale à la procédure interne litigieuse il n'est pas nécessaire de tenir compte de la multiplicité des requérants qui en résulte (voir, entre autres, Ergül et autres c. Turquie, no 22492/02, § 45, 20 octobre 2009). Pareille situation peut par exemple survenir en cas de remplacement de la partie initiale à l'instance par ses ayants droit si elle décède ou par les administrateurs de son patrimoine si elle est déclarée en faillite, ou en cas de cession de créance. Point n est alors besoin pour la Cour de tenir compte, lorsqu'elle statue sur la somme à allouer, de la multiplicité des requérants qui en résulte, d'autant plus que l'augmentation de leur nombre ne saurait être imputée à la partie défenderesse.
19. Dans le cas d'espèce, les parties initiales à la procédure litigieuse étaient quatre requérants (paragraphe 1 ci-dessus).
20. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide d'allouer 5 000 EUR à chaque requérant de ce chef.
C. Frais et dépens
21. Justificatifs à l'appui, les requérants demandent 59 324,02 EUR au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
22. Le Gouvernement soutient que les requérants ont quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise.
23. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
24. La Cour ne doute pas de la nécessité d'engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu'il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d'allouer un montant de 15 000 EUR pour l'ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit,
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 121 000 EUR (cent vingt et un mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) au premier requérant, 5 000 EUR (cinq mille euros) à l'héritier du deuxième requérant, 5 000 EUR (cinq mille euros) aux héritiers du troisième requérant et 5 000 EUR (cinq mille euros) à la quatrième requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 juillet 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

QUARTA SEZIONE
CAUSA LA ROSA ED ALBA C. ITALIA (NO 3)
( Richiesta no 58386/00)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
27 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa La Rosa ed Alba c. Italia (no 3),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente, Lech Garlicki, Giovanni Bonello, Ljiljana Mijović, Päivi Hirvelä, Ledi Bianku, Guido Raimondi, giudici,
e da Lawrence Early, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 luglio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 58386/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 30 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti di l 'Uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il secondo richiedente è deceduto il 2 gennaio 2005. Con una lettera dell’ 11 marzo 2005, il Sig. N. L. R. ha informato la Cancelleria del fatto che aveva ereditato del secondo richiedente e che desiderava costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte. Il terzo richiedente è deceduto il 24 aprile 2007. Con una lettera del 10 agosto 2007, OMISSIS, hanno informato la cancelleria del fatto che avevano ereditato dal terzo richiedente e che desideravano costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. Con una sentenza del 15 novembre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (La Rosa ed Alba c. Italia (no 3), no 58386/00, § 86, e punto 2 del dispositivo, 15 novembre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano da prima il versamento di un'indennità di 621 003,63 EUR a titolo di danno patrimoniale per la perdita del terreno, somma che risulta dalla differenza tra il valore del terreno controverso rivalutato ed abbinato ad interessi e la somma, rivalutata ed abbinata ad interessi, che potrebbero percepire per il meglio a titolo di indennizzo sul piano nazionale. Inoltre, i richiedenti sollecitavano il versamento della somma di 102 486,74 EUR a titolo di danno patrimoniale per l'occupazione del terreno, somma uguale all'indennità di occupazione rivalutata ed abbinata ad interessi. Richiedevano anche un'indennità per danno morale ed il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarebbe diventata definitiva, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 96, e punto 3 del dispositivo).
5. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
7. I richiedenti chiedono una somma corrispondente alla differenza tra il valore venale del terreno e l'importo del risarcimento accordato a livello nazionale. Valutano questo danno a 123 374,70, EUR.
8. Il Governo si oppone.
9. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
10. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
11. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo di interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
12. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel 1983. Come risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale, il valore del bene in questa data era di 40 500 ITL il metro quadrato (paragrafo 19 della sentenza al principale).
13. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare 120 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
14. Resta da valutare la perdita di probabilità subita dai richiedenti in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 1 000 EUR per la perdita di probabilità.
B. Danno morale
15. I richiedenti sollecitano il versamento di 50 000 EUR ciascuno a titolo di danno morale .
16. Il Governo stima che nessuna somma è dovuta ai richiedenti.
17. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
18. La Corte ricorda che quando un gruppo di richiedenti trae la sua qualità di vittima dall'esistenza di un legame giuridico con una sola parte iniziale al procedimento interno controverso non è necessario tenere conto della molteplicità dei richiedenti che ne risulta (vedere, tra altre, Ergül ed altri c. Turchia, no 22492/02, § 45, 20 ottobre 2009). Simile situazione può sopraggiungere in caso di sostituzione della parte iniziale all'istanza dal suo avente diritto per esempio se decede o dagli amministratori del suo patrimonio se viene dichiarata in fallimento, o in caso di cessione di credito. Non c’è allora affatto bisogno per la Corte di tenere conto, quando delibera sulla somma da assegnare, della molteplicità dei richiedenti che ne risulta, tanto più che l'aumento del loro numero non potrebbe essere imputata alla parte convenuta.
19. Nel caso di specie, le parti iniziali al procedimento controverso erano quattro richiedenti (paragrafo 1 sopra).
20. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di assegnare 5 000 EUR ad ogni richiedente sotto questo capo.
C. Oneri e spese
21. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono 59 324,02 EUR a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
22. Il Governo sostiene che i richiedenti hanno quantificato questi in modo vago ed impreciso.
23. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
24. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarle solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 121 000 EUR ( cento ventuno mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) al primo richiedente, 5 000 EUR(cinquemila euro) all'erede del secondo richiedente, 5 000 EUR(cinquemila euro) agli eredi del terzo richiedente e 5 000 EUR(cinquemila euro) al quarto richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta ai richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.