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CASO: AFFAIRE GRAVINA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 60124/00/2010
STATO: Italia
DATA: 27/07/2010
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE GRAVINA c. ITALIE
(Requête no 60124/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
27 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Gravina c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
Päivi Hirvelä,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi, juges,
et de Lawrence Early, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 60124/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. G. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 2 juillet 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 15 novembre 2005 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute disponibilité du terrain, combinée avec l'impossibilité de remédier à la situation incriminée a engendré des conséquences assez graves pour que le requérant ait subi une expropriation de fait incompatible avec son droit au respect de ses biens et non conforme au principe de prééminence du droit (Gravina c. Italie, no 60124/00, § 85, 15 novembre 2005).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 88 572, 36 EUR à indexer à partir de 2001, une somme de 950 000,00 EUR à titre de la plus value apportée à son terrain par la construction de l'hôpital plus une somme de 661 974, 83 EUR à titre de gain manqué et pertes subies. Il sollicitait en outre une indemnité pour dommage moral et demandait le remboursement des frais et dépens pour la procédure devant les juridictions nationales et pour celles devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 98, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n'aboutissent à un tel accord.
6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
EN FAIT
8. Les faits survenus après l'arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Le 3 janvier 2005, l'administration exécuta le jugement du tribunal de Tarante (paragraphe 20 de l'arrêt au principal) et paya au requérant 117 352,47 EUR.
10. Par un arrêt du 9 mai 2007, la cour d'appel de Lecce rejeta l'appel introduit par l'administration de Mottola
A. Dommage
11. Le requérant sollicite une somme qui correspond à la valeur marché de son terrain, plus une somme à titre de la plus value apportée à son terrain par la construction de l'hôpital et plus une somme à titre de gain manqué et pertes subies.
12. Le Gouvernement s'y oppose et considère que la Cour ne doit accorder que la somme correspondant à la valeur du terrain litigieux au moment de l'occupation matérielle.
13. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
14. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'État sur les terrains.
15. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonné par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il faut aussi l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
16. La Cour observe que le requérant a reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de son terrain, réévaluée et assortie d'intérêts à compter de la date de la perte de la propriété, (voir paragraphe 20 de l'arrêt au principal). Selon elle, l'intéressé a ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d'indemnisation suscités.
17. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue au requérant 22 000 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
18. Le requérant demandent le versement d'une indemnité de 250 000 EUR au titre de préjudice moral.
19. Le Gouvernement souligne que la somme demandée est manifestement exorbitante et que le requérant n'apporte aucun élément utile pour la justifier.
20. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé au requérant un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
21. Statuant en équité, la Cour accorde au requérant la somme de 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
22. Le requérant demande 42 921,96 EUR au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour. Il rappelle que la jurisprudence de la cour prévoit la liquidation des honoraires également pour les avocats qui ne sont pas inscrit au barreau et il rappelle que son représentant a été inscrit au barreau de Tarente et qu'il est habilité à la représentation et à l'assistance en matière tributaire.
23. Le Gouvernement demande à la Cour de tenir en considération le fait que le représentant du requérant n'est pas membre du barreau et n'exerce pas la profession légale. A cet égard, le Gouvernement note qu'il n'a pas émis une facture régulière.
24. En tout état de cause, le Gouvernement affirme que la somme réclamée au titre des frais de procédure est absolument excessive et dépourvue de tout rapport avec la réalité.
25. La Cour rappelle que, dans la phase consécutive à la décision sur la recevabilité de la requête, un requérant ne peut en principe être représenté devant elle que par un conseil habilité à exercer dans l'une des Parties contractantes (article 36 §§ 3 et 4 du règlement). La Cour en a déduit que, lorsque son représentant ne remplit pas cette condition (comme en l'espèce), un requérant peut obtenir le remboursement des frais de représentation engagés antérieurement à la décision sur la recevabilité mais pas de ceux engagés postérieurement (Marie-Louise Loyen et autre c. France, no 55929/00, § 73, 5 juillet 2005 ; Barillon c. France, no 22897/02, § 38, 9 février 2006). Au titre des frais engagés avant la recevabilité de la requête, la Cour décide, statuant en équité, d'allouer la somme de 2000 euros.
D. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit,
a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 22 000 EUR (vingt-deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt au requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 juillet 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

QUARTA SEZIONE
CAUSA GRAVINA C. ITALIA
( Richiesta no 60124/00)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
27 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gravina c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente, Lech Garlicki, Giovanni Bonello, Ljiljana Mijović, Päivi Hirvelä, Ledi Bianku, Guido Raimondi, giudici,
e dai Lawrence Early, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 luglio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 60124/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, M. G. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 2 luglio 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 15 novembre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni disponibilità del terreno, combinata con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, abbia generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché il richiedente abbia subito un'espropriazione di fatto incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni e non conforme al principio di preminenza del diritto (Gravina c. Italia, no 60124/00, § 85, 15 novembre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 88 572, 36 EUR da indicizzare a partire dal 2001, una somma di 950 000,00 EUR a titolo del plus valore portato al suo terreno dalla costruzione dell'ospedale più una somma di 661 974, 83 EUR a titolo di guadagno mancato e perdite subite. Sollecitava inoltre un'indennità per danno morale e chiedeva il rimborso degli oneri e delle spese per il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e per quelle dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 98, e punto 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti arrivassero a tale accordo.
6. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
9. Il 3 gennaio 2005, l'amministrazione eseguì il giudizio del tribunale di Taranto (paragrafo 20 della sentenza al principale) e pagò al richiedente 117 352,47 EUR.
10. Con una sentenza del 9 maggio 2007, la corte di appello di Lecce respinse l'appello introdotto dall'amministrazione di Mottola
A. Danno
11. Il richiedente sollecita una somma che corrisponde al valore di mercato del suo terreno, più una somma a titolo del plus valore portato al suo terreno dalla costruzione dell'ospedale e più una somma a titolo di guadagno mancato e perdite subite.
12. Il Governo si oppone e considera che la Corte deve accordare solamente la somma che corrisponde al valore del terreno controverso al momento dell'occupazione patrimoniale.
13. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
14. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
15. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che si avrà dedotto la somma eventualmente concessa al livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisogna anche l'abbinare di interessi suscettibili di compensare, almeno partito, il lungo lasso di tempo che ha trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
16. La Corte osserva che il richiedente ha ricevuto a livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del suo terreno, rivalutata ed abbinata ad interessi a contare della data della perdita della proprietà, (vedere paragrafo 20 della sentenza al principale). Secondo lei, l'interessato ha così ottenuto già una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo suscitato.
17. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 22 000 EUR sotto questo capo.
B. Danno morale
18. Il richiedente chiede il versamento di un'indennità di 250 000 EUR a titolo di danno morale.
19. Il Governo sottolinea che la somma chiesta è manifestamente esorbitante e che il richiedente non porta nessuno elemento utile per giustificarla.
20. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
21. Deliberando in equità, la Corte accorda al richiedente la somma di 10 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
22. Il richiedente chiede 42 921,96 EUR a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte. Ricorda che la giurisprudenza della corte contempla anche la liquidazione della parcella per gli avvocati che non sono iscritti al foro e ricorda che il suo rappresentante è stato iscritto al foro di Taranto e che è abilitato alla rappresentanza ed all'assistenza in materia tributaria.
23. Il Governo chiede alla Corte di attenersi in considerazione il fatto che il rappresentante del richiedente non è membro del foro e non esercita la professione legale. A questo riguardo, il Governo nota che non ha emesso una fattura regolare.
24. Ad ogni modo, il Governo afferma che la somma richiesta a titolo degli oneri di procedimento è assolutamente eccessiva e priva di ogni rapporto con la realtà.
25. La Corte ricorda che, nella fase consecutiva alla decisione sull'ammissibilità della richiesta, un richiedente può in principio essere rappresentato dinnanzi a lei solo da un consigliere abilitato ad esercitare in una delle Parti contraenti (articolo 36 §§ 3 e 4 dell'ordinamento). La Corte ne ha dedotto che, quando il suo rappresentante non assolve questa condizione, come nello specifico, un richiedente può ottenere il rimborso degli oneri di rappresentanza impegnati anteriormente alla decisione sull'ammissibilità ma non di quelli impegnati posteriormente( Marie-Louise Loyen ed altro c. Francia, no 55929/00, § 73, 5 luglio 2005; Barillon c. Francia, no 22897/02, § 38, 9 febbraio 2006). A titolo degli oneri impegnati prima dell'ammissibilità della richiesta, la Corte decide, deliberando in equità, di assegnare la somma di 2000 euro.
D. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 22 000 EUR (ventiduemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 2 000 EUR (duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta al richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.