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CASO: AFFAIRE CHIRO ET AUTRES c. ITALIE (n° 5)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 67197/01/2010
STATO: Italia
DATA: 27/07/2010
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE CHIRÃ’ ET AUTRES c. ITALIE (No 5)
(Requête no 67197/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
27 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Chirò et autres c. Italie (no 5),
La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
Päivi Hirvelä,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi, juges,
et de Lawrence Early, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 67197/01) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet État, MM. OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 13 juin 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention).
2. Par un arrêt du 11 octobre 2005 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence dans le droit au respect des biens des requérants n'était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Chirò c. Italie (no 5), no 67197/01, § 86, 11 octobre 2005).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 253 573,00 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain, somme qui correspond à la valeur du terrain du terrain litigieux réévaluée et assortie d'intérêts plus les dommages découlant de la non jouissance du terrain.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 105, et point 2 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n'aboutissent à un tel accord
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
8. Le requérants sollicitent le versement d'une indemnité de 249 302 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain, somme qui correspond à la valeur du terrain du terrain litigieux réévaluée et assortie d'intérêts plus les dommages découlant de la non jouissance du terrain.
9. Le Gouvernement fait tout d'abord remarquer que cinq recours ont été introduits par les mêmes requérants ayant pour objet plusieurs expropriations. Il demande donc à la Cour de traiter les cinq affaires conjointement.
10. Le Gouvernement observe ensuite que les requérants ont obtenu au niveau national une décision leur accordant une somme importante. Dans cette situation, la Cour ne devrait pas accorder une satisfaction équitable, qui entraînerait un enrichissement indu des requérants
11. Toutefois, au cas où la Cour parviendrait à une conclusion différente, le Gouvernement demande d'évaluer le préjudice matériel des requérants en prenant en considération l'indemnité due en cas d'expropriation formelle du terrain laquelle est inférieure à la somme que le tribunal a reconnu aux requérants. Cette somme ne devrait pas être supérieure à 88 973,00 EUR.
12. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'État défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
13. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'État sur les terrains.
14. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
15. En l'espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1992. Telle qu'elle ressort de l'expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale, la valeur du bien à cette date était de 83 869,57 EUR (paragraphe 14 de l'arrêt au principal).
16. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder 72 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
17. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue aux requérants 1 000 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
18. Les requérants sollicitent le versement de la somme de 35 000 EUR au titre de préjudice matériel pour chaque requérant.
19. Le Gouvernement s'y oppose et affirme que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales.
20. En outre, le Gouvernement rappelle que cinq recours ont été introduits par les mêmes requérants. Il s'ensuit que la Cour devrait procéder à une évaluation unique des dommages moraux relatifs à ces cinq recours. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la somme réclamée par les requérants serait en tout cas excessive.
21. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
22. Statuant en équité, la Cour accorde 5 000 EUR à chaque requérant au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
23. Justificatifs à l'appui, les requérants demandent les sommes de 42 076 EUR au titre de remboursement des frais encourus devant les juridictions nationales et de 29 036 EUR au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
24. Le Gouvernement estime qu'aucun remboursement ne doit être reconnu aux requérants au motif qu'ils ont eu gain de cause et que les frais de la procédure ont été payés par l'administration.
25. De plus, le Gouvernement rappelle que la procédure interne a été introduite contre l'administration et non contre l'Etat, lequel ne devrait pas être condamné à rembourser les frais d'une procédure à laquelle il n'était pas partie.
26. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
27. La Cour ne doute pas de la nécessité d'engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu'il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d'allouer un montant de 20 000 EUR pour l'ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit,
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 73 000 EUR (soixante treize mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) à la première requérante, 5 000 EUR (cinq mille euros) à la deuxième requérante, 5 000 EUR (cinq mille euros) au troisième requérant et 5 000 EUR (cinq mille euros) à la quatrième requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 juillet 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

QUARTA SEZIONE
CAUSA CHIRÃ’ ED ALTRI C. ITALIA (NO 5)
( Richiesta no 67197/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
27 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Chirò ed altri c. Italia (no 5),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente, Lech Garlicki, Giovanni Bonello, Ljiljana Mijović, Päivi Hirvelä, Ledi Bianku, Guido Raimondi, giudici,
e da Lawrence Early, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 luglio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 67197/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 13 giugno 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione).
2. Con una sentenza dell’ 11 ottobre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Chirò c. Italia (no 5), no 67197/01, § 86, 11 ottobre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 253 573,00 EUR a titolo di danno patrimoniale per la perdita del terreno, somma che corrisponde al valore del terreno del terreno controverso rivalutato ed abbinata ad interessi più i danni derivanti dal non godimento del terreno.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 105, e punto 2 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti arrivassero a tale accordo.
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
8. I richiedenti sollecitano il versamento di un'indennità di 249 302 EUR a titolo di danno patrimoniale per la perdita del terreno, somma che corrisponde al valore del terreno del terreno controverso rivalutato e abbinato ad interessi più i danni derivanti dal non godimento del terreno.
9. Il Governo fa notare innanzitutto che cinque ricorsi sono stati introdotti dagli stessi richiedenti che hanno per oggetto parecchie espropriazioni. Chiede alla Corte di trattare congiuntamente le cinque cause dunque.
10. Il Governo osserva poi che i richiedenti hanno ottenuto a livello nazionale una decisione che accorda loro una somma importante. In questa situazione, la Corte non dovrebbe accordare una soddisfazione equa che provocherebbe un arricchimento indebito dei richiedenti
11. Tuttavia, nel caso in cui la Corte giungesse ad una conclusione differente, il Governo chiede di valutare il danno patrimoniale dei richiedenti prendendo in considerazione l'indennità dovuta in caso di espropriazione formale del terreno che è inferiore alla somma che il tribunale ha riconosciuto ai richiedenti. Questa somma non dovrebbe essere superiore a 88 973,00 EUR.
12. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
13. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
14. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in pare, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
15. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel 1992. Come risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale, il valore del bene in questa data era di 83 869,57 EUR (paragrafo 14 della sentenza al principale).
16. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare 72 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
17. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna ai richiedenti 1 000 EUR sotto questo capo.
B. Danno morale
18. I richiedenti sollecitano il versamento della somma di 35 000 EUR a titolo di danno patrimoniale per ogni richiedente.
19. Il Governo si oppone ed afferma che questo dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali.
20. Inoltre, il Governo ricorda che cinque ricorsi sono stati introdotti dagli stessi richiedenti. Ne segue che la Corte dovrebbe procedere ad una valutazione unica dei danni morali relativi a questi cinque ricorsi. Ad ogni modo, il Governo stima che la somma richiesta dai richiedenti sarebbe in ogni caso eccessiva.
21. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
22. Deliberando in equità, la Corte accorda 5 000 EUR ad ogni richiedente a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
23. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono le somme di 42 076 EUR a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e di 29 036 EUR a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
24. Il Governo stima che nessun rimborso deve essere riconosciuto ai richiedenti al motivo che hanno avuto guadagno di causa e che gli oneri del procedimento sono stati pagati dall'amministrazione.
25. In più, il Governo ricorda che il procedimento interno è stato introdotto contro l'amministrazione e non contro lo stato che non dovrebbe essere condannato a rimborsare gli oneri di un procedimento a cui non era parte.
26. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
27. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarli solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 20 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 73 000 EUR (settantatre euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) al primo richiedente, 5 000 EUR (cinquemila euro) al secondo richiedente, 5 000 EUR(cinquemila euro) al terzo richiedente e 5 000 EUR, (cinquemila euro) al quarto richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 20 000 EUR (ventimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta ai richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.