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CASO: AFFAIRE DORA CHIRO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 65272/01/2010
STATO: Italia
DATA: 27/07/2010
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE DORA CHIRÃ’ c. ITALIE
(Requête no 65272/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
27 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Dora Chirò c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
Päivi Hirvelä,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi, juges,
et de Lawrence Early, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 65272/01) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, D.C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 17 juin 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 11 octobre 2005 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que que l'ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante n'était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Dora Chirò c. Italie, no 65272/01, § 85, 11 octobre 2005).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 638 960, 00 EUR. Elle sollicitait en outre une indemnité pour dommage moral et demandait le remboursement des frais et dépens pour la procédure devant les juridictions nationales et pour celles devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 100, et point 2 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n'aboutissent à un tel accord. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
6. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
7. La requérante sollicite le versement d'une indemnité de 678 410, 00 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain, somme qui correspond à la valeur du terrain litigieux réévaluée et assortie d'intérêts plus les dommages découlant de la non jouissance du terrain
8. Le Gouvernement s'y oppose.
9. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'État défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
10. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'État sur les terrains.
11. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
12. En l'espèce, la requérante a perdu la propriété de son terrain en 1986. Telle qu'elle ressort de l'expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure, la valeur du bien à cette date était de 95 000 EUR.
13. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder à la requérante la somme de 121 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
14. Reste à évaluer la perte de chances subie par la requérante à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 20 000 EUR pour la perte de chances.
B. Dommage moral
15. La requérante demandent le versement d'une indemnité de 35 000 EUR au titre de préjudice moral.
16. Le Gouvernement s'y oppose et observe que la requérante a obtenu au niveau national une décision lui accordant une somme importante. Dans cette situation, la Cour ne devrait pas accorder une satisfaction équitable, qui entraînerait un enrichissement indu de la requérante
17. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
18. Statuant en équité, la Cour accorde à la requérante la somme de 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
19. Justificatifs à l'appui, la requérante demande 32 198,00 EUR pour la procédure devant les juridictions nationales ainsi que 38 675,00 EUR pour la procédure devant à la Cour.
20. Le Gouvernement estime qu'aucun remboursement ne doit être reconnu à la requérante au motif qu'elle a eu gain de cause et que les frais de la procédure ont été payés par l'administration.
21. Il estime, en outre, que ces sommes sont excessives et il s'en remet à la sagesse de la Cour.
22. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A n 1 288, § 66).
23. La Cour ne doute pas de la nécessité d'engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu'il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d'allouer un montant de 20 000 EUR pour l'ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit,
a) que l'État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 141 000 EUR (cent quarante et un mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt à la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 juillet 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

QUARTA SEZIONE
CAUSA DORA CHIRÃ’ C. ITALIA
( Richiesta no 65272/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
27 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Dora Chirò c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente, Lech Garlicki, Giovanni Bonello, Ljiljana Mijović, Päivi Hirvelä, Ledi Bianku, Guido Raimondi, giudici,
e da Lawrence Early, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 luglio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 65272/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, D. C. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 17 giugno 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza dell’ 11 ottobre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che quell'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni della richiedente non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Dora Chirò c. Italia, no 65272/01, § 85, 11 ottobre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, la richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 638 960, 00 EUR. Sollecitava inoltre un'indennità per danno morale e chiedeva il rimborso degli oneri e delle spese per il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e per queste dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo e la richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 100, e punto 2 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti arrivassero a tale accordo. Tanto la richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
7. La richiedente sollecita il versamento di un'indennità di 678 410, 00 EUR a titolo di danno patrimoniale per la perdita del terreno, somma che corrisponde al valore del terreno controverso rivalutato ed abbinata ad interessi più i danni derivanti dal non godimento del terreno
8. Il Governo si oppone.
9. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa ( Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
10. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
11. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarla ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo che è trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
12. Nello specifico, la richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1986. Come risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento, il valore del bene a questa data era di 95 000 EUR.
13. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare alla richiedente la somma di 121 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
14. Resta da valutare la perdita di probabilità subita dal richiedente in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna alla richiedente 20 000 EUR per la perdita di probabilità.
B. Danno morale
15. Il richiedente chiede il versamento di un'indennità di 35 000 EUR a titolo di danno morale.
16. Il Governo si oppone ed osserva che la richiedente ha ottenuto a livello nazionale una decisione che le accorda una somma importante. In questa situazione, la Corte non dovrebbe accordare una soddisfazione equa che provocherebbe un arricchimento indebito della richiedente
17. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato alla richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
18. Deliberando in equità, la Corte accorda alla richiedente la somma di 10 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
19. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede 32 198,00 EUR per il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali così come 38 675,00 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte.
20. Il Governo stima che nessun rimborso deve essere riconosciuto alla richiedente al motivo che ha avuto guadagno di causa e che gli oneri del procedimento sono stati pagati dall'amministrazione.
21. Stima, inoltre, che queste somme sono eccessive e si rimette si alla saggezza della Corte.
22. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovano stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A n 1 288, § 66).
23. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarle solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 20 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 141 000 EUR (cento quarantun mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 20 000 EUR (ventimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta alla richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.