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CASO: AFFAIRE YETIS ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 46, P1-1

NUMERO: 40349/05/2010
STATO: Turchia
DATA: 06/07/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE YETÄ°Åž ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 40349/05)
ARRÊT
STRASBOURG
6 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire YetiÅŸ et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 juin 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 40349/05) dirigée contre la République de Turquie et dont cinq ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 octobre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes A. A. et Ö. Y. avocats à Mersin. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 12 mai 2009, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1928, 1969, 1947, 1963 et 1965 ; ils résident à Niğde.
5. Le 6 décembre 2000, la direction générale des routes près le ministère de l'Habitat et des Travaux publics (« l'administration ») déclara d'utilité publique l'expropriation de plusieurs biens immeubles sis dans trois villages d'Ulukışla, dont le terrain des requérants, aux fins de la construction d'un tronçon de l'autoroute reliant Ankara à Pozantı. Le bien en question, d'une superficie de 15 400 m², était inscrit dans le registre foncier au nom du de cujus des requérants en tant que terrain agricole.
6. Selon le certificat d'héritier délivré par le tribunal d'instance de Niğde le 15 novembre 2001, le de cujus des requérants décéda le 25 juillet 1990. La requérante H. Y., épouse du défunt, recueillit 4/16e de la succession et les autres requérants, enfants du défunt, recueillirent chacun 3/16e de la succession.
Procédure de détermination de l'indemnité d'expropriation : 1ère partie
7. La procédure d'achat prévue par l'article 8 de la loi sur l'expropriation n'ayant pas abouti, l'administration saisit, par une requête du 27 mai 2002, le tribunal de grande instance d'Ulukışla (« le TGI ») sur le fondement de l'article 10 de cette même loi. L'action avait pour but de faire déterminer l'indemnité d'expropriation et de procéder à l'inscription du terrain litigieux dans le registre foncier au nom de l'administration.
8. Le 29 juin 2002, afin d'évaluer la valeur du bien litigieux, le juge du TGI effectua une première visite des lieux en compagnie d'une commission d'experts compétents en la matière, qui déposa son rapport le 10 juillet 2002. Les experts estimèrent la valeur que possédait le terrain à la date de saisine du TGI, conformément aux dispositions de la loi sur l'expropriation.
9. Le 1er août 2002, à la suite d'une opposition formulée par les parties au procès contre le rapport d'expertise, le juge du TGI effectua une seconde visite des lieux, toujours accompagné d'une commission d'experts, composée toutefois différemment.
10. Le 15 août 2002, la deuxième commission d'experts déposa son rapport. Elle y constatait la mainmise de l'administration sur le terrain exproprié et le début des travaux de construction.
11. Contestant entre autres le montant de l'indemnité déterminé par les experts, les requérants demandèrent au juge d'ordonner une troisième expertise. Le TGI estima fondées les prétentions des requérants et ordonna à la deuxième commission d'experts d'établir un rapport complémentaire, qui fut déposé le 2 septembre 2002. La valeur du terrain à la date de saisine y était estimée à 32 266 248 000 livres turques (TRL).
12. Le 14 octobre 2002, le TGI ordonna à l'administration de verser le montant ainsi déterminé sur un compte bancaire ouvert pour la circonstance, ce que fit l'administration le 22 novembre 2002.
13. Par un jugement du 26 novembre 2002, définitif relativement au transfert de propriété mais susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation quant au montant de l'indemnité d'expropriation, le TGI ordonna le paiement aux requérants de l'indemnité d'expropriation, qui n'était pas assortie d'intérêts moratoires. Il ordonna en outre l'inscription du bien litigieux au nom de l'administration dans le registre foncier.
14. Entre le 26 juin et 26 novembre 2002, le tribunal tint huit audiences, au cours desquelles, outre les déplacements sur les lieux et les demandes d'expertises, il entendit les parties et les experts en leurs déclarations et adopta des actes de procédure ; il demanda notamment la production de documents lui paraissant nécessaires pour la détermination de l'indemnité.
15. Le 18 novembre 2003, la Cour de cassation cassa le jugement de première instance, considérant que les rapports d'expertise comportaient des erreurs d'évaluation affectant directement le montant de l'indemnité d'expropriation à allouer.
Procédure de détermination de l'indemnité d'expropriation : 2ème partie
16. Se conformant à l'arrêt de la Cour de cassation, le TGI ordonna deux expertises complémentaires aux commissions d'experts ayant effectué un déplacement sur les lieux dans la première partie de la procédure. La première commission déposa son rapport le 20 mai 2004 et la deuxième commission le 6 juin 2004.
La deuxième commission d'experts, dont le rapport fut retenu par le TGI pour déterminer l'indemnité d'expropriation, estima à 68 490 333 328 TRL la valeur du terrain à la date de la saisine. Selon ce rapport, le taux de rentabilité1 du terrain litigieux était de 6 %. Le revenu annuel net de l'exploitation du terrain des requérants était de 265 400 000 le décare (un décare équivalant à 1 000 m2, le revenu annuel net pour l'ensemble du terrain était de 4 087 160 000 TRL).
17. Le 19 septembre 2004, les requérants, se fondant sur l'article 46 de la Constitution, saisirent à leur tour le TGI d'une demande d'application d'intérêts moratoires à l'indemnité complémentaire d'expropriation qu'ils escomptaient percevoir au terme de la procédure. Ils demandèrent le cours des intérêts à compter de la date de la saisine par l'administration de la juridiction de première instance, à savoir le 27 mai 2002.
18. Le TGI procéda à la jonction des deux affaires.
19. Le 15 octobre 2004, le TGI fixa le montant de l'indemnité d'expropriation à 68 490 333 328 TRL, ce qui correspondait à ce qu'avait calculé la deuxième commission dans son rapport du 6 juin 2004. Il enjoignit à l'administration de verser la somme restant due, à savoir 36 224 093 328 TRL (68 490 333 328 TRL moins les 32 266 248 000 TRL déjà versés aux requérants) sur le compte bancaire ouvert pour la circonstance. L'administration s'exécuta le 23 décembre 2004.
20. Par un jugement du 31 décembre 2004, le TGI ordonna à la banque de verser cette somme aux requérants.
S'agissant de la demande relative aux intérêts, le tribunal la rejeta au motif qu'elle était dépourvue de fondement juridique. Il releva que la loi sur l'expropriation ne comportait aucune disposition concernant les intérêts, que l'article 46 de la Constitution ne pouvait s'appliquer que pour les indemnités d'expropriation devenues définitives et que, vu la nature de l'action en application d'intérêts, il n'était pas possible de demander l'intérêt le plus élevé pouvant être appliqué aux créances publiques en vertu de l'article 46 de la Constitution.
21. Le 12 mai 2005, la Cour de cassation écarta le pourvoi formé par les requérants et confirma le jugement de première instance.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
1) La loi no 2942 sur l'expropriation
22. Considérant que la loi no 2942 du 4 novembre 1983 sur l'expropriation (voir les arrêts Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, et Akkuş c. Turquie, 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, qui concernaient la procédure d'expropriation qui avait été instaurée par cette loi) avait pour effet de ralentir la procédure d'expropriation et de causer aux expropriés certains préjudices du fait du retard mis par les juridictions internes à déterminer les indemnités d'expropriation et de celui mis par les administrations à les payer, la Turquie modifia sa législation le 24 avril 2001 (loi no 4650, publiée au Journal officiel le 5 mai 2001 et entrée en vigueur à la même date). Les dispositions pertinentes de la loi sur l'expropriation sont ainsi libellées :
CONDITIONS D'EXPROPRIATION
Article 3. - Les administrations peuvent procéder à l'expropriation des biens immeubles, des sources et des droits de servitude nécessaires pour la conduite des services et entreprises publics qu'elles doivent accomplir en vertu des lois, à condition de payer l'indemnité (...) au comptant (...).
(...)
(Paragraphe ajouté : loi no 4650 – 24.4.2001 / Art. 1) Les procédures d'expropriation ne peuvent pas être entamées sans la réunion au préalable des fonds nécessaires par l'administration.
PROCÉDURE D'ACHAT
Article 8. – Lorsqu'une administration entend procéder à l'expropriation d'un bien immeuble inscrit au registre foncier en vertu de la présente loi, l'utilisation par elle de la procédure d'achat prioritaire est le principe.
Selon cette procédure, une commission d'experts désignée par l'administration expropriante chiffre la somme lui paraissant devoir être proposée au futur exproprié en contrepartie du bien concerné. En cas d'accord entre l'administration et le futur exproprié, l'indemnité n'est payée à ce dernier que s'il consent au transfert de propriété en autorisant l'administration à faire inscrire le bien en question à son nom dans le registre foncier.
En cas de désaccord entre les parties sur le montant de l'indemnité d'expropriation, l'article 10 s'applique.
LA DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ D'EXPROPRIATION PAR LE TRIBUNAL ET L'INSCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE AU NOM DE L'ADMINISTRATION
Article 10. – Lorsque l'expropriation n'a pas pu être effectuée par la procédure d'achat, l'administration (...) saisit le tribunal de grande instance du lieu où est sis le bien immeuble [à exproprier] et lui demande de déterminer l'indemnité d'expropriation du bien et d'ordonner son inscription [dans le registre foncier] au nom de l'administration en contrepartie du paiement au comptant (...) de ce montant.
Le tribunal [notifie au propriétaire du bien] le jour de l'audience, qu'il fixe au plus tard à trente jours après sa saisine par l'administration (...)
(...)
Si les parties ne s'accordent pas sur le montant de l'indemnité lors de [la première] audience, le juge, tout en fixant une visite des lieux au plus tard dans les dix jours et une [nouvelle] date d'audience dans les trente jours, effectue une visite des lieux pour la détermination de la valeur du bien immeuble, avec l'aide des experts indiqués à l'article 15 et en présence de tous les intéressés.
Les experts (...) remettent au tribunal, dans les quinze jours, leur rapport indiquant la valeur du bien immeuble conformément aux conditions énumérées à l'article 11. Le tribunal notifie ce rapport aux parties sans attendre le jour de l'audience. (...).
Si les parties ne s'accordent pas sur le montant de l'indemnité [et] s'il le faut, le juge désigne une nouvelle commission d'experts, qui doit remettre son rapport dans les quinze jours. Le juge, prenant en considération les déclarations des parties et les déclarations et le rapport ou les rapports des experts, fixe alors une indemnité d'expropriation équitable (...) Le montant ainsi déterminé par le tribunal est (...) l'indemnité d'expropriation du bien immeuble. (...) Le juge accorde à l'administration un délai de quinze jours pour le dépôt à la banque (...) de la somme déterminée comme indemnité d'expropriation et la présentation du reçu relatif au dépôt. Si nécessaire, le tribunal peut proroger ce délai, dans la limite d'une fois. Sur présentation de la quittance relative au paiement de l'indemnité d'expropriation au nom du titulaire du droit (...) par l'administration, le tribunal ordonne l'inscription du bien immeuble au nom de l'administration et le paiement de l'indemnité d'expropriation au titulaire du droit, et le jugement est notifié au bureau du registre foncier et à la banque où l'argent a été déposé. La décision relative à l'enregistrement est définitive, mais les parties peuvent de se pourvoir en cassation quant au montant de l'indemnité.
LES CRITERES DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION
Après s'être rendue avec les juges sur le lieu où est situé (...) le bien à exproprier et après avoir recueilli l'avis des intéressés, la commission d'experts constituée selon l'article 15 établit un rapport en tenant compte ;
a) du genre et de la nature du bien considéré,
b) de sa superficie,
c) des qualités et éléments susceptibles d'influencer sa valeur ainsi que de l'évaluation de chaque élément,
d) de la déclaration d'impôt relative au bien s'il en existe une,
e) des valeurs déterminées par les autorités à la date d'expropriation,
f) pour les terrains de culture, du profit que l'on peut tirer à la date d'expropriation si l'on tient compte de l'utilisation telle quelle et de l'emplacement,
g) pour les terrains à construire, de la valeur marchande déterminée par comparaison avec celle d'autres terrains équivalents vendus, dans des conditions normales, avant la date d'expropriation,
h) pour les bâtiments, du prix unitaire officiel, des coûts de construction et du taux d'usure,
i) de tous autres critères objectifs susceptibles d'influencer la valeur (...) du bien à exproprier.
La commission détermine la valeur du bien en mentionnant dans son rapport la réponse donnée pour chaque critère susmentionné, en tenant compte des déclarations des intéressés et en se fondant sur un rapport d'appréciation motivé.
Pour la détermination de la valeur du bien, il n'est pas tenu compte de la plus-value générée par l'initiative du service, d'urbanisme ou autre, qui est à l'origine de l'expropriation, ni des gains futurs en rapport avec les différents modes d'utilisation envisagés.
(...) »
LES EXPERTS
Article 15. – (Modifié : loi no 4650 – 24.4.2001 / Art. 8)
(...)
Lors de la détermination de la valeur [du bien] par les experts, il est tenu compte du jour auquel l'administration a remis les documents au tribunal.
1) L'article 46 de la Constitution, relatif à l'expropriation
23. Parallèlement à la modification de la loi sur l'expropriation, la loi no 4709 du 3 octobre 2001, entrée en vigueur le 17 octobre 2001, modifia l'article 46 de la Constitution, intitulé « Expropriation ». Cette disposition se lit désormais comme suit dans sa partie pertinente :
« L'Etat et les personnes morales publiques sont autorisés, dans les cas où l'intérêt public l'exige et à condition d'en payer la contrepartie réelle au comptant, à exproprier, en tout ou en partie, les biens immobiliers appartenant à des particuliers, ou à établir sur ces biens des servitudes administratives, conformément aux règles et procédures fixées par la loi.
(...)
Les tranches de paiement, dans le cas prévu à l'alinéa 2, et les indemnités d'expropriation restant dues, quelle qu'en soit la cause, seront majorées d'intérêts au taux le plus élevé applicable aux créances publiques. »
24. Selon la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, le taux prévu par l'article 46 de la Constitution n'est applicable qu'à partir de la date à laquelle la décision relative à l'indemnité d'expropriation est devenue définitive (voir, entre autres, les arrêts de l'assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation du 22 juin 2005 (E 2005/12-384, K 2005/400) et du 12 avril 2006 (E 2006/12-135 – K 2006/150)).
3) L'article 105 du code des obligations
« Lorsque le préjudice subi par le créancier excède les intérêts moratoires, le débiteur est (...) tenu de le réparer, sauf s'il démontre qu'aucune faute ne lui est imputable.
Si le préjudice excédentaire est susceptible d'être évalué sur-le-champ, le juge peut en fixer le montant lorsqu'il statue au fond. »
25. En matière d'expropriation, la Cour de cassation n'admet pas que le préjudice excédentaire prévu par l'article 105 du code des obligations puisse résulter d'un taux d'inflation élevé.
4) Données économiques
26. Les effets de l'inflation en Turquie peuvent être déterminés à partir de l'indice des prix de détail publié par l'Institut des statistiques de l'Etat.
27. Selon la calculatrice d'inflation de la Banque centrale de la République de Turquie (http://www.tcmb.gov.tr/), constituée à partir de l'indice des prix de détail publié par l'Institut des statistiques de l'État (http://www.tuik.gov.tr/), les données économiques pertinentes pour la présente affaire se présentent comme suit :
a) Entre le 27 mai 2002 (saisine du tribunal de grande instance) et le 26 novembre 2002 (date du premier jugement), l'inflation moyenne a été de 31,51 % l'an. L'indemnité d'expropriation des requérants s'est donc dépréciée de 14,68 % pendant cette période.
b) Entre le 27 mai 2002 (saisine du tribunal de grande instance) et le 31 décembre 2004 (date du second jugement), l'inflation moyenne a été de 15,06 % l'an. L'indemnité d'expropriation des requérants s'est donc dépréciée de 43,67 % pendant cette période.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
28. Les requérants allèguent la violation de leur droit au respect de leurs biens. Ils soutiennent qu'ils n'ont pas reçu une indemnité correspondant à la valeur réelle de leur terrain au moment où les autorités ont effectué le paiement. A cet égard, ils arguent qu'un temps considérable s'est écoulé entre la date d'estimation de la valeur de leur bien et celle à laquelle le paiement de leur indemnité d'expropriation a été effectué et que l'absence d'un mécanisme permettant de corriger la dépréciation de celle-ci a emporté violation de leur droit de propriété. Ils font valoir en outre que, afin d'effacer la perte subie par eux du fait de la dépréciation de leur indemnité, les juridictions internes auraient dû appliquer le taux d'intérêt maximal prévu par l'article 46 de la constitution. Ils allèguent la violation de l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
29. Le Gouvernement soutient que, contrairement à ce qu'exige l'article 35 § 1 de la Convention, les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes, faute d'avoir exercé le recours mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations.
30. La Cour rappelle qu'aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d'obtenir réparation des violations qu'il allègue. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement d'en convaincre la Cour (voir, entre autres, Aka, précité, § 34).
31. La Cour relève que le recours prévu par l'article 105 du code des obligations vise la réparation du préjudice excédentaire (munzam zarar) non couvert par les intérêts moratoires. La Cour souligne qu'elle a déjà eu à examiner le recours invoqué par le Gouvernement dans de nombreuses affaires turques d'expropriation, où les requérants se plaignaient de l'insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux de l'inflation. Elle a estimé qu'un créancier de l'Etat ne pouvait trouver dans ce moyen de réparation une possibilité de dédommagement du préjudice ayant résulté de la dépréciation monétaire et non compensé par les intérêts moratoires (Aka, précité).
32. La Cour note que la présente affaire concerne la nouvelle procédure d'expropriation, laquelle ne prévoit pas d'indemnités moratoires. Elle observe que le Gouvernement n'a produit aucune décision de justice relative à l'application de l'article 105 du code des obligations pour la réparation du préjudice subi à raison de l'absence d'intérêts moratoires dans le cadre de la nouvelle procédure d'expropriation. Il n'a aucunement démontré que l'exercice du recours précité aurait pu entraîner le redressement de la violation alléguée. Dès lors, la Cour estime que le Gouvernement est resté en défaut d'établir l'adéquation et l'effectivité du recours prévu à l'article 105 du code des obligations (Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil 1998-I). Par conséquent, elle rejette l'exception.
33. La Cour constate par ailleurs que le grief des requérants n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
34. Les requérants réitèrent leurs allégations.
35. Le Gouvernement mentionne les amendements apportés à la loi sur l'expropriation. Il considère que, depuis qu'elle a été modifiée, cette loi est parfaitement adaptée à la situation économique du pays et est favorable aux propriétaires expropriés. Il précise que l'expropriation du terrain des requérants a été menée conformément aux dispositions de cette loi et de la Constitution.
36. Le Gouvernement ajoute que la loi sur l'expropriation a été amendée à la lumière de la jurisprudence de la Cour en la matière. Il explique que le droit interne vise à prévenir une éventuelle diminution de la valeur des immeubles expropriés et que les délais légaux tiennent compte per se d'une éventuelle dépréciation. Il précise que ces délais ont été respectés dans la présente affaire et que la procédure de détermination de l'indemnité s'est conclue dans un délai raisonnable.
37. S'agissant de la prétention des requérants au titre de l'article 46 de la Constitution, il fait remarquer que les intérêts prévus par cette disposition s'appliquent uniquement aux indemnités d'expropriation restées impayées malgré une décision définitive. D'après lui, les requérants, représentés par un avocat, auraient dû savoir qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de cette disposition.
38. Le Gouvernement affirme en outre que les requérants avaient la possibilité de demander des intérêts moratoires au taux légal. Il indique que, bien que la loi sur l'expropriation ne prévoie pas clairement le paiement d'intérêts, les intéressés pouvaient demander des intérêts au taux légal, à condition de respecter les règles procédurales, telle l'indication du montant concret sur lequel les intérêts devaient s'appliquer, et de dûment porter le grief devant le tribunal. Soulignant que les juridictions civiles sont liées par la demande, il fait remarquer que les requérants n'ont pas demandé des intérêts au taux légal.
39. Se référant à la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement souligne que l'article 1 du Protocole no 1 n'exige pas une indemnisation intégrale dans tous les cas d'expropriation.
40. Enfin, il observe que les requérants ont eu la possession du terrain jusqu'au transfert de la propriété du bien à l'administration, ce dont il conclut qu'il n'y a pas eu dépréciation de l'indemnité d'expropriation. Il ajoute qu'à supposer même qu'une telle dépréciation se soit produite, la possession du terrain était propre à la compenser.
2. Appréciation de la Cour
41. Dans la présente affaire, il n'est pas contesté que les intéressés ont été privés de leur propriété conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique. Dès lors, c'est la seconde phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 qui s'applique en l'espèce (voir, entre autres, Aka, précité, § 43, et Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 45, CEDH 1999-II). Reste à rechercher si, dans le cadre de cette privation de propriété licite, les requérants ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
42. La Cour note d'abord que le montant de l'indemnité d'expropriation fixé par le tribunal de grande instance n'est pas controversé. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cet aspect de l'affaire.
43. Les requérants se plaignent de la dépréciation que leur indemnité d'expropriation aurait subie entre la date à laquelle elle a été déterminée et la date à laquelle elle a été payée. D'après eux, cette indemnité aurait dû être assortie d'intérêts moratoires au taux prévu par l'article 46 de la Constitution.
44. S'agissant de la non-application de l'article 46 de la Constitution au cas des requérants, la Cour note que, selon cette disposition, les indemnités d'expropriation restant dues, quelle qu'en soit la cause, sont majorées d'intérêts au taux le plus élevé applicable aux créances publiques (paragraphe 23 ci-dessus). Selon la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, le taux prévu par l'article 46 de la Constitution n'est applicable que s'il existe une indemnité d'expropriation allouée d'une manière définitive et restée impayée (paragraphe 24 ci-dessus). Or tel n'es pas le cas en l'espèce. Les indemnités d'expropriation déterminées par le tribunal de grande instance ont été versées aux requérants au comptant à la date des jugements. Les intéressés ne sauraient donc prétendre à l'application de l'article 46 de la Constitution en droit interne.
45. Quant au grief tiré de la dépréciation de l'indemnité d'expropriation, la Cour doit s'assurer qu'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi a été respecté et que les requérants ne se sont pas vu imposer une charge démesurée.
A cet égard, elle rappelle que toute atteinte au droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52). Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive (Papachelas, précité, § 48).
46. En l'espèce, étant donné que les requérants ont reçu le paiement de l'indemnité d'expropriation en deux fois, l'une au terme de la première partie de la procédure devant le tribunal de grande instance et l'autre au terme de la deuxième partie de la procédure devant cette même juridiction, la Cour estime qu'il y a lieu d'examiner séparément ces deux parties.
a) Première partie de la procédure
47. La Cour note que le 27 mai 2002 l'administration saisit le tribunal de grande instance d'une action aux fins de détermination de l'indemnité d'expropriation à verser aux requérants. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal ordonna plusieurs expertises, à l'issue desquelles fut déterminée une indemnité de 32 266 248 000 TRL ; pour ce faire, les experts évaluèrent la valeur que possédait le terrain exproprié à la date de la saisine du tribunal. Le 26 novembre 2002, le tribunal ordonna le paiement de cette indemnité aux requérants et l'inscription du bien au nom de l'administration dans le registre foncier.
48. Or la Cour relève que la somme ainsi allouée aux requérants par la juridiction interne n'était pas assortie d'intérêts moratoires, alors même que pendant la période considérée – de la saisine du tribunal au jugement – l'inflation avait été en moyenne de 31,5 % l'an.
49. En conséquence, l'indemnité d'expropriation des requérants avait perdu 14,68 % de sa valeur. Le Gouvernement considère que cette dépréciation était compensée par le fait que les requérants avaient pu utiliser le terrain jusqu'à la date du jugement. Il ajoute que les délais légaux ont été respectés dans le cadre de la procédure de détermination de l'indemnité.
50. La Cour observe d'abord que l'article 10 de la loi sur l'expropriation impose à la juridiction de première instance saisie d'une action en détermination de l'indemnité d'expropriation le respect de délais précis pour l'accomplissement de certains actes, ce afin que la procédure puisse se terminer promptement. Sur ce point, la Cour ne peut accepter l'affirmation des requérants selon laquelle ce type de procédure doit se clôturer dans un délai de trois mois et demi. En effet, s'il est vrai que ladite loi prévoit le respect de certains délais, elle ne fait en aucun cas état d'un tel délai. En l'occurrence, le tribunal de grande instance d'Ulukışla a mis six mois pour déterminer l'indemnité d'expropriation et a pris pendant cette période de nombreux actes de procédure. Aux yeux de la Cour, ce laps de temps ne peut passer pour déraisonnable.
51. Elle observe ensuite que, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les requérants n'ont pas continué à utiliser le bien pendant la procédure. Ainsi qu'il ressort clairement du rapport d'expertise du 15 août 2002, l'administration avait, au mépris du droit interne, procédé à une mainmise sur le terrain exproprié et entamé des travaux de construction (paragraphe 10 ci-dessus) alors même que la procédure de détermination de l'indemnité était pendante.
52. De plus, la Cour estime que le seul fait que la procédure ait été conduite avec diligence et que le bien ait continué à être utilisé par les personnes expropriées au cours de la procédure n'est pas toujours apte à compenser la dépréciation de l'indemnité d'expropriation. Il faut encore que la valeur de l'indemnité en question n'ait pas diminué de manière sensible à raison de l'inflation observée pendant cette période.
53. Dans le cas d'espèce, la perte de valeur est de 14,68 %. Or il s'agit là d'une perte considérable, que la seule utilisation du terrain par les requérants, à la supposer établie, n'aurait pas suffi à compenser. La Cour observe que, selon le rapport d'expertise du 6 juin 2004, le revenu annuel net pour l'ensemble du terrain était de 4 087 160 000 TRL (paragraphe 16 ci-dessus) ; ce montant représente environ 6 % de l'indemnité d'expropriation. Ainsi, bien qu'il s'agisse là d'un élément à prendre en compte selon les circonstances de chaque affaire, en l'espèce, l'utilisation du terrain pendant une période de six mois ne pourrait compenser la perte de valeur de l'indemnité qu'à hauteur de 3 %.
54. Par ailleurs, la Cour ne souscrit pas à la thèse du Gouvernement selon laquelle les requérants pouvaient demander des intérêts moratoires au taux légal. En effet, la loi sur l'expropriation ne prévoit pas le paiement d'intérêts moratoires. De surcroit, le Gouvernement n'a pas étayé son allégation : il n'a pas indiqué sur quelle base juridique les requérants pouvaient demander pareils intérêts et il n'a pas non plus produit un quelconque exemple de décision en ce sens.
55. Enfin, la Cour note que l'expropriation litigieuse ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière. Par conséquent, elle n'aperçoit aucun objectif légitime « d'utilité publique » pouvant justifier un remboursement inférieur à la valeur marchande (Scordino no 1, § 102).
56. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l'écart observé entre la valeur de l'indemnité d'expropriation à la date de la saisine du tribunal et sa valeur lors de son règlement effectif est imputable à l'absence d'intérêts moratoires. C'est ce décalage qui conduit la Cour à considérer que les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui a rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général.
b) Deuxième partie de la procédure
57. Sur pourvoi des requérants, la Cour de cassation estima insuffisant le montant de l'indemnité d'expropriation fixé par le jugement du 26 novembre 2002 et renvoya le dossier devant la juridiction de première instance.
58. Le 31 décembre 2004, le tribunal de grande instance réévalua le montant de l'indemnité d'expropriation à 68 490 33 328 TRL. Les requérants ayant déjà perçu 32 266 248 000 TRL, le tribunal ordonna à l'administration de payer le reliquat, à savoir 36 224 093 328 TRL. Ce montant, qui correspondait à la valeur du bien exproprié à la date de la saisine, ne fut pas assorti d'indemnités moratoires, alors que l'inflation moyenne avait été de 15 % l'an pendant la période comprise entre la date de la saisine de la juridiction et le second jugement. Pendant cette période de près de deux ans et sept mois, l'indemnité complémentaire d'expropriation a ainsi subi une perte de valeur d'environ 43 %.
59. Au vu de ce taux, la Cour estime que les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
60. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
61. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d'un manque d'équité de la procédure. Ils soutiennent que la loi no 2942, telle que modifiée par la loi no 4650, imposait aux juridictions de respecter certains délais dans le but de terminer promptement la procédure de détermination de l'indemnité d'expropriation. Ils allèguent que ces délais, couvrant au total une période de trois mois et demi, étaient conformes aux exigences de la Convention et que leur non-respect a emporté violation de leur droit à un procès équitable.
Toujours sur le terrain de l'article 6 § 1, les requérants reprochent aux juridictions nationales de n'avoir pas appliqué à leur cas une disposition constitutionnelle qui, selon eux, imposait de tenir compte du taux d'intérêt maximal appliqué aux créances publiques.
62. Le Gouvernement conteste cette thèse.
63. Eu égard aux constats relatifs à l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 41-60 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu en l'espèce violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION
A. Article 46 de la Convention
64. Aux termes de cette disposition :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
65. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation de la Convention ou de ses Protocoles entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour.
66. Elle constate que la violation du droit des requérants au respect de leurs biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1 tire son origine d'un problème structurel qui tient à l'absence dans le droit interne d'un mécanisme permettant aux juridictions nationales de tenir compte de la dépréciation que peut subir sous l'effet conjugué de la durée de la procédure et de l'inflation le montant de l'indemnité allouée aux personnes expropriées.
67. La Cour rappelle que sont actuellement pendantes devant elle plus de deux cents requêtes introduites par des personnes concernées par la nouvelle procédure d'expropriation et qui pourraient donner lieu à des arrêts concluant à la violation de la Convention. Elle estime par ailleurs que les lacunes du droit interne décelées dans la présente affaire peuvent donner lieu à l'avenir à de nombreuses nouvelles requêtes. C'est là un facteur aggravant quant à la responsabilité de l'Etat au regard de la Convention à raison d'une situation passée ou actuelle.
68. Tout en réaffirmant que l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V), la Cour observe que l'adoption de mesures générales au niveau national s'impose sans aucun doute dans le cadre de l'exécution du présent arrêt.
69. Vu la conclusion à laquelle elle est parvenue dans cette affaire, et sans préjudice des autres mesures que l'Etat défendeur peut envisager pour s'acquitter de ses obligations au regard de l'article 46 de la Convention, la Cour considère que le redressement le plus adéquat consisterait à intégrer dans le système juridique turc un mécanisme susceptible de tenir compte de la dépréciation que les indemnités d'expropriation peuvent subir sous l'effet conjugué de la durée de la procédure et de l'inflation. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, au travers de l'application d'intérêts moratoires propres à empêcher pareille dépréciation ou, à défaut, par l'octroi d'un redressement approprié pour la perte subie par les intéressés (voir, mutatis mutandis, Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; en ce qui concerne les mesures destinées à garantir l'effectivité du mécanisme établi par la Convention, voir aussi la résolution (Res(2004)3) et la recommandation (Rec(2004)6) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptées le 12 mai 2004).
B. Article 41 de la Convention
70. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
71. Les requérants réclament 43 811 euros (EUR) pour préjudice matériel. Ce montant correspond à la différence entre le montant de l'indemnité d'expropriation versé aux intéressés et le montant obtenu après application à cette indemnité du taux d'intérêt maximal prévu par l'article 46 de la Constitution.
Les requérants réclament en outre 5 000 EUR pour préjudice moral.
72. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
73. La Cour considère que pour apprécier le préjudice matériel subi par les requérants, il faut prendre en considération la différence entre les montants qui leur ont été effectivement versés les 26 novembre 2002 et 31 décembre 2004 et ceux qu'ils auraient reçus si les indemnités avaient été ajustées pour tenir compte de l'érosion monétaire à partir du 27 mai 2002, date de la saisine du tribunal de grande instance.
74. Etant donné que le caractère adéquat d'un dédommagement risque de diminuer si le paiement de celui-ci fait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps considérable (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 82, série A no 301-B), une fois que l'on aura déduit les sommes octroyées au niveau national et obtenu ainsi la différence avec la valeur de l'indemnité d'expropriation à la date des paiements, ces montants devront être actualisés pour compenser les effets de l'inflation (Scordino no 1, précité, § 258).
75. Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder aux requérants conjointement la somme de 16 000 EUR.
76. Pour le reste, la Cour estime que le constat de violation suffit à réparer le préjudice moral que les requérants peuvent être réputés avoir souffert à raison des faits de la cause.
C. Frais et dépens
77. Les requérants demandent également 3 317 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour. A titre de justificatif, ils fournissent un décompte horaire et une liste de dépenses, ainsi que le barème d'honoraires du barreau de Mersin.
78. Le Gouvernement conteste ce montant.
79. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'accorder aux requérants la somme de 500 EUR tous frais confondus.
D. Intérêts moratoires
80. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 6 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 16 000 EUR (seize mille euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, et 500 EUR pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.


Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 juillet 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier adjoint Présidente
1. Ce taux est appelé taux de capitalisation en droit turc ; il s’agit du rapport entre le prix de vente du terrain et les revenus réguliers tirés du terrain.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Danno patrimoniale - risarcimento; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente
SECONDA SEZIONE
CAUSA YETÄ°Åž ED ALTRI C. TURCHIA
( Richiesta no 40349/05)
SENTENZA
STRASBURGO
6 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa YetiÅŸ ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 giugno 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 40349/05) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui cinque cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 25 ottobre 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati A. A. e Ö. Y., avvocati a Mersin. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 12 maggio 2009, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe proninciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1928, 1969, 1947, 1963 e 1965; risiedono a NiÄŸde.
5. Il 6 dicembre 2000, la direzione generale delle strade presso il ministero dell’ambiente e dei Lavori pubblici ("l'amministrazione") dichiarò di utilità pubblica l'espropriazione di parecchi beni immobili ubicati in tre villaggi di Ulukışla tra cui il terreno dei richiedenti, ai fini della costruzione di un troncone dell'autostrada che collega Ankara a Pozantı. Il bene in questione, di una superficie di 15 400 m², si era inserito nel registro fondiario a nome del de cujus dei richiedenti in quanto terreno agricolo.
6. Secondo il certificato di eredità rilasciato dalla pretura di Niğde il 15 novembre 2001, il de cujus dei richiedenti decedette il 25 luglio 1990. L richiedente H. Y., moglie del defunto, ricevette i 4/16 della successione e gli altri richiedenti, figli del defunto, ricevettero ciascuno i 3/16 della successione.
Procedimento di determinazione dell'indennità di espropriazione: 1 parte
7. Non avendo avuto successo il procedimento di acquisto previsto dall'articolo 8 della legge sull'espropriazione, l'amministrazione investì, con una richiesta del 27 maggio 2002, la corte d'appello di Ulukışla ("il TGI") sul fondamento dell'articolo 10 di questa stessa legge. L'azione aveva per scopo di fare determinare l'indennità di espropriazione e di procedere all'iscrizione del terreno controverso nel registro fondiario a nome dell'amministrazione.
8. Il 29 giugno 2002, per valutare il valore del bene controverso, il giudice del TGI effettuò una prima visita dei luoghi in compagnia di una commissione di periti competenti in materia che depositò il suo rapporto il 10 luglio 2002. I periti stimarono il valore posseduto dal terreno in data di immissione nel processo del TGI, conformemente alle disposizioni della legge sull'espropriazione.
9. Il 1 agosto 2002, in seguito ad un'opposizione formulata dalle parti al processo contro il rapporto di perizia, il giudice del TGI effettuò una seconda visita dei luoghi, sempre accompagnata da una commissione di periti, differentemente composta.
10. Il 15 agosto 2002, la seconda commissione di periti depositò il suo rapporto. Constatava la confisca dell'amministrazione sul terreno espropriato e l'inizio dei lavori di costruzione.
11. Contestando tra l’altro l'importo dell'indennità determinata dai periti, i richiedenti chiesero al giudice di ordinare una terza perizia. Il TGI stimò fondate le pretese dei richiedenti ed ordinò alla seconda commissione di periti di stabilire un rapporto complementare che fu depositato il 2 settembre 2002. Il valore del terreno in data dell’ immissione nel processo era stimato a 32 266 248 000 lire turche (TRL).
12. Il 14 ottobre 2002, il TGI ordinò all'amministrazione di versare l'importo così determinato su un conto bancario aperto per la circostanza, ciò che l'amministrazione fece il 22 novembre 2002.
13. Con un giudizio del 26 novembre 2002, definitivo relativamente al trasferimento di proprietà ma suscettibile di essere oggetto di un ricorso in cassazione in quanto all'importo dell'indennità di espropriazione, il TGI ordinò il pagamento dell'indennità di espropriazione ai richiedenti che non era abbinata di interessi moratori. Ordinò inoltre l'iscrizione del bene controverso a nome dell'amministrazione nel registro fondiario.
14. Tra il 26 giugno e il 26 novembre 2002, il tribunale tenne otto udienze, nel corso delle quali, oltre ai sopralluoghi e alle istanze di perizie, ascoltò le parti e i periti nelle loro dichiarazioni ed adottò degli atti di procedura; chiese in particolare la produzione di documenti che gli sembravano necessari per la determinazione dell'indennità.
15. Il 18 novembre 2003, la Corte di cassazione annullò il giudizio di prima istanza, considerando che i rapporti di perizia comprendevano degli errori di valutazione che ledevano direttamente l'importo dell'indennità di espropriazione da assegnare.
Procedimento di determinazione dell'indennità di espropriazione: 2 parte
16. Conformandosi alla sentenza della Corte di cassazione, il TGI ordinò due perizie complementari alle commissioni di periti che avevano effettuato uno sopralluogo nella prima parte del procedimento. La prima commissione depositò il suo rapporto il 20 maggio 2004 e la seconda commissione il 6 giugno 2004.
La seconda commissione di periti il cui rapporto fu considerato dal TGI per determinare l'indennità di espropriazione, stimò a 68 490 333 328 TRL il valore del terreno in data dell'immissione nel processo. Secondo questo rapporto, il tasso di affitto1 del terreno controverso era del 6%. Il reddito annuo netto dello sfruttamento del terreno dei richiedenti era di 265 400 000 la decara (una decara equivaleva a 1 000 m2) il reddito annuo netto per l'insieme del terreno era di 4 087 160 000 TRL.
17. Il 19 settembre 2004, i richiedenti, basandosi sull'articolo 46 della Costituzione, investirono a loro volta il TGI di un’istanza di applicazione di interessi moratori all'indennità complementare di espropriazione che si aspettavano di percepire al termine del procedimento. Chiesero il corso degli interessi a contare dalla data dell'immissione nel processo da parte dell'amministrazione della giurisdizione di prima istanza, ossia il 27 maggio 2002.
18. Il TGI procedette alla congiunzione delle due cause.
19. Il 15 ottobre 2004, il TGI fissò l'importo dell'indennità di espropriazione a 68 490 333 328 TRL, il che corrispondeva a ciò che aveva calcolato la seconda commissione nel suo rapporto del 6 giugno 2004. Ingiunse all'amministrazione di versare la somma restante dovuta, ossia 36 224 093 328 TRL (68 490 333 328 TRL meno i 32 266 248 000 TRL già versati ai richiedenti, sul conto bancario aperto per la circostanza. L'amministrazione l’eseguì il 23 dicembre 2004.
20. Con un giudizio del 31 dicembre 2004, il TGI ordinò alla banca di versare questa somma ai richiedenti.
Trattandosi dell’istanza relativa agli interessi, il tribunale la respinse al motivo che era priva di fondamento giuridico. Rilevò che la legge sull'espropriazione non comprendeva nessuna disposizione concernente gli interessi, che l'articolo 46 della Costituzione poteva applicarsi solo per le indennità di espropriazione diventate definitive e che, visto la natura dell'azione per l’ applicazione di interessi, non era possibile chiedere l'interesse più elevato che poteva essere applicato ai crediti pubblici in virtù dell'articolo 46 della Costituzione.
21. Il 12 maggio 2005, la Corte di cassazione allontanò il ricorso formato dai richiedenti e confermò il giudizio di prima istanza.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
1) la legge no 2942 sull'espropriazione
22. Considerando che la legge no 2942 del 4 novembre 1983 sull'espropriazione (vedere le sentenze Aka c. Turchia, 23 settembre 1998, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-VI, ed Akkuş c. Turchia, 9 luglio 1997, Raccolta 1997-IV che riguardava il procedimento di espropriazione che era stato instaurato da questa legge) aveva per effetto di rallentare il procedimento di espropriazione e di causare agli espropriati certi danni a causa del ritardo impiegato dalle giurisdizioni interne nel determinare le indennità di espropriazione e di quello impiegato dalle amministrazioni a pagarle, la Turchia modificò la sua legislazione il 24 aprile 2001 (legge no 4650, pubblicata sulla Gazzetta ufficiale il 5 maggio 2001 ed entrata in vigore nella stessa data). Le disposizioni pertinenti della legge sull'espropriazione sono formulate così:
CONDIZIONI D’ ESPROPRIAZIONE
Articolo 3. - Le amministrazioni possono procedere all'espropriazione dei beni immobili, delle risorse e dei diritti di servitù necessarie per la condotta dei servizi e delle imprese pubbliche che devono compiere in virtù delle leggi, a patto di pagare l'indennità, in contanti.
(...)
(Paragrafo aggiunto: legge no 4650-24.4.2001 / Art. 1, I procedimenti di espropriazione non possono essere iniziati prima di tutto senza la riunione dei fondi necessari da parte dell'amministrazione.
PROCEDIMENTO D’ACQUISTO
Articolo 8. -Quando un'amministrazione intende procedere all'espropriazione di un bene immobile iscritto nel registro fondiario in virtù della presente legge, l'utilizzazione da parte sua del procedimento di acquisto è il principio prioritario.
Secondo questo procedimento, una commissione di periti nominata con l'amministrazione espropriata valuta la somma che gli sembra dovere essere proposta al futuro espropriato in compenso bene del riguardato. In caso di accordo tra le amministrazioni ed il futuro espropriato, l'indennità non è pagata a questo ultimo che se consente al trasferimento di proprietà autorizzando l'amministrazione a fare iscrivere bene l'in questione al suo nome nel registro fondiario.
In caso di disaccordo tra le parti sull'importo dell'indennità di espropriazione, l'articolo 10 si applica.
LA DETERMINAZIONE DELL'INDENNITÀ DI ESPROPRIAZIONE DA PARTE DEL TRIBUNALE E L'ISCRIZIONE DEL BENE IMMOBILE A NOME DELL'AMMINISTRAZIONE
Articolo 10. -Quando l'espropriazione non ha potuto essere effettuata tramite il procedimento di acquisto, l'amministrazione, investe la corte d'appello del luogo dove è ubicato il bene immobile [da espropriare] e gli chiede di determinare l'indennità di espropriazione del bene e di ordinare la sua iscrizione [nel registro fondiario] a nome dell'amministrazione in compenso del pagamento in contanti di questo importo.
Il tribunale [notifica al proprietario del bene] il giorno dell'udienza, che fissa al più tardi a trenta giorni dopo la sua immissione nel processo da parte dell'amministrazione
(...)
Se le parti non si accordano sull'importo dell'indennità all'epoca della [prima] udienza, il giudice, pure fissando al più tardi una visita dei luoghi nei dieci giorni ed una [nuova] data dell’ udienza nei trenta giorni, effettua una visita dei luoghi per la determinazione del valore del bene immobile, con l'aiuto dei periti indicati all'articolo 15 ed in presenza di tutti gli interessati.
I periti rimettono al tribunale, nei quindici giorni, il loro rapporto che indica il valore del bene immobile conformemente alle condizioni enumerate all'articolo 11. Il tribunale notifica questo rapporto alle parti senza aspettare il giorno dell'udienza. (...).
Se le parti non si accordano sull'importo dell'indennità [e] se occorre, il giudice designa una nuova commissione di periti che deve rimettere il suo rapporto entro quindici giorni. Il giudice, prendendo in considerazione le dichiarazioni delle parti e le dichiarazioni ed il rapporto o i rapporti dei periti, fissa allora un'indennità di espropriazione equa L'importo così determinato dal tribunale è l'indennità di espropriazione del bene immobile. (...) Il giudice accorda all'amministrazione un termine di quindici giorni per il deposito presso la banca della somma determinata come indennità di espropriazione e la presentazione della ricevuta relativa al deposito. Se necessario, il tribunale può prorogare questo termine, nel limite di una volta. Su presentazione della ricevuta relativa al pagamento dell'indennità di espropriazione a nome del titolare del diritto da parte dell'amministrazione, il tribunale ordina l'iscrizione del bene immobile a nome dell'amministrazione ed il pagamento dell'indennità di espropriazione al titolare del diritto, ed il giudizio viene notificato all'ufficio del registro fondiario ed alla banca dove il denaro è stato depositato. La decisione relativa alla registrazione è definitiva, ma le parti possono ricorrere in cassazione in quanto all'importo dell'indennità.
I CRITERI DI DETERMINAZIONE DELL'INDENNITÀ DI ESPROPRIAZIONE
Dopo il sopralluogo dei giudici sul luogo dove è situato il bene da espropriare e dopo avere raccolto il parere degli interessati, la commissione dei periti costituita secondo l'articolo 15 stabilisce un rapporto tenendo conto;
a) del genere e della natura del bene considerato,
b) della sua superficie,
c) dei requisiti e degli elementi suscettibili di influenzare il suo valore così come della valutazione di ogni elemento,
d) della dichiarazione di imposta relativa al bene se ne esiste una,
e) dei valori determinati dalle autorità in data dell’ espropriazione,
f) per i terreni di cultura, del profitto che si può trarre in data dell’ espropriazione se si tiene conto dell'utilizzazione tale quale e dell'area,
g) per i terreni da costruire, del valore commerciale determinato tramite paragone con quello di altri terreni equivalenti venduti, in condizioni normali, prima della data dell’ espropriazione,
h) per gli edifici, del prezzo unitario ufficiale, dei costi di costruzione e del tasso di usura,
i) di ogni altro criterio obiettivo suscettibile di influenzare il valore del bene da espropriare.
La commissione determina il valore del bene menzionando nel suo rapporto la risposta data per ogni criterio suddetto, tenendo conto delle dichiarazioni degli interessati e basandosi su un rapporto di valutazione motivata.
Per la determinazione del valore del bene, non è tenuto conto del plusvalore generato dall'iniziativa del servizio, di urbanistica o di altro che è all'origine dell'espropriazione, né dei guadagni futuri in rapporto coi differenti modi di utilizzazione prevista.
(...) "
I PERITI
Articolo 15. -, Modificato: legge no 4650-24.4.2001 / Art. 8,
(...)
All'epoca della determinazione del valore [del bene] da parte dei periti, si tiene conto del giorno in cui l'amministrazione ha restituito i documenti al tribunale.
1) l'articolo 46 della Costituzione, relativo all'espropriazione,
23. Parallelamente alla modifica della legge sull'espropriazione, la legge no 4709 del 3 ottobre 2001, entrata in vigore il 17 ottobre 2001, modificò l'articolo 46 della Costituzione, intitolato "Espropriazione". Questa disposizione si legge oramai come segue nella sua parte pertinente:
"Lo stato e le persone giuridiche pubbliche sono autorizzati, nei casi in cui l'interesse pubblico lo esige ed a patto di pagare ne in contanti la contropartita reale, ad espropriare, in tutto o in parte, i beni immobiliari che appartengono agli individui, o a stabilire su questi beni delle servitù amministrative, conformemente alle regole e procedimenti fissati dalla legge.
(...)
Le fette di pagamento, nel caso contemplato al capoverso 2, e le indennità di espropriazione che resta dovuta, qualunque ne sia la causa, saranno aumentate di interessi al tasso più elevato applicabile ai crediti pubblici. "
24. Secondo la giurisprudenza ben consolidata della Corte di cassazione, il tasso previsto dall'articolo 46 della Costituzione è applicabile solamente a partire dalla data in cui la decisione relativa all'indennità di espropriazione è diventata definitiva (vedere, tra altre, le sentenze dell'assemblea generale delle camere civili della Corte di cassazione del 22 giugno 2005, E 2005/12-384, K 2005/400, e del 12 aprile 2006, E 2006/12-135-K 2006/150).
3) l'articolo 105 del codice degli obblighi
"Quando il danno subito dal creditore supera gli interessi moratori, il debitore è tenuto a ripararlo, salvo se dimostra che nessuna mancanza gli è imputabile.
Se il danno eccedentario è suscettibile di essere valutato immediatamente, il giudice può fissare l'importo quando delibera al merito. "
25. In materia di espropriazione, la Corte di cassazione non ammette che il danno eccedentario previsto dall'articolo 105 del codice degli obblighi possa risultare da un tasso di inflazione elevato.
4) dati economici
26. Gli effetti dell'inflazione in Turchia possono essere determinati a partire dall'indizio dei prezzi al dettaglio pubblicati dall'istituto statistico dello stato.
27. Secondo il calcolo dell’ inflazione della Banca centrale della Repubblica della Turchia (http://www.tcmb.gov.tr /), costituito a partire dall'indice dei prezzi al dettaglio pubblicati dall'istituto statistico dello stato, http://www.tuik.gov.tr /), i dati economici pertinenti per la presente causa si presentano come segue:
a) Tra il 27 maggio 2002 (immissione nel processo della corte d'appello) ed il 26 novembre 2002 (data del primo giudizio), l'inflazione media è stata del 31,51% l'anno. L'indennità di espropriazione dei richiedenti si è deprezzata dunque del 14,68% durante questo periodo.
b) Tra il 27 maggio 2002 (immissione nel processo della corte d'appello) ed il 31 dicembre 2004 (data del secondo giudizio), l'inflazione media è stata del 15,06% l'anno. L'indennità di espropriazione dei richiedenti si è deprezzata dunque del 43,67% durante questo periodo.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
28. I richiedenti adducono la violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni. Sostengono che non hanno ricevuto un'indennità che corrispondeva al valore reale del loro terreno nel momento in cui le autorità hanno effettuato il pagamento. A questo riguardo, arguiscono che è passato un tempo considerevole tra la data di stima del valore del loro bene e quella in cui il pagamento della loro indennità di espropriazione è stato effettuato e che la mancanza di un meccanismo che permette di correggere il deprezzamento di questa ha portato violazione del loro diritto di proprietà. Fanno valere inoltre che, per cancellare la perdita subita da loro a causa del deprezzamento della loro indennità, le giurisdizioni interne avrebbero dovuto applicare il tasso di interesse massimo previsto dall'articolo 46 della costituzione. Adducono la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
29. Il Governo sostiene che, contrariamente a ciò che esige l'articolo 35 § 1 della Convenzione, i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interne, in mancanza di avere esercitato il ricorso messo a loro disposizione dall'articolo 105 del codice degli obblighi.
30. La Corte ricorda che ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, un richiedente deve avvalersi normalmente dei ricorsi disponibili e sufficienti per permettergli di ottenere risarcimento delle violazioni che adduce. Questi ricorsi devono esistere ad un grado sufficiente di certezza, in pratica come in teoria, manca loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta. Incombe sul Governo che eccepisce del non-esaurimento di convincerne la Corte (vedere, tra altre, Aka, precitata, § 34).
31. La Corte rileva che il ricorso previsto dall'articolo 105 del codice degli obblighi prevede il risarcimento del danno eccedentario (munzam zarar) non coperto dagli interessi moratori. La Corte sottolinea che ha già dovuto esaminare il ricorso invocato dal Governo in numerose cause turche di espropriazione, dove i richiedenti si lamentavano dell'insufficienza degli interessi moratori rispetto al tasso dell'inflazione. Ha stimato che un creditore dello stato non poteva trovare in questo mezzo di risarcimento una possibilità di risarcimento del danno risultato dal deprezzamento monetario e non compensato dagli interessi moratori (Aka, precitata).
32. La Corte nota che la presente causa riguarda il nuovo procedimento di espropriazione che non contempla alcuna indennità moratoria. Osserva che il Governo non ha prodotto nessuna decisione di giustizia relativa all'applicazione dell'articolo 105 del codice degli obblighi per il risarcimento del danno subito a ragione della mancanza di interessi moratori nella cornice del nuovo procedimento di espropriazione. Non ha dimostrato in nessun modo che l'esercizio del ricorso precitato avrebbe potuto provocare la correzione della violazione addotta. Quindi, la Corte stima che il Governo è restato in difetto nello stabilire l'adeguamento e l'effettività del ricorso contemplato all'articolo 105 del codice degli obblighi (Dalia c. Francia, 19 febbraio 1998, § 38, Raccolta 1998-I). Di conseguenza, respinge l'eccezione.
33. La Corte constata peraltro che il motivo di appello dei richiedenti non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Lo dichiara dunque ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
34. I richiedenti reiterano le loro affermazioni.
35. Il Governo menziona gli emendamenti portati alla legge sull'espropriazione. Considera che, da quando è stata modificata, questa legge si è adattata perfettamente alla situazione economica del paese ed è favorevole ai proprietari espropriati. Precisa che l'espropriazione del terreno dei richiedenti è stata condotta conformemente alle disposizioni di questa legge e della Costituzione.
36. Il Governo aggiunge che la legge sull'espropriazione è stata emendata in materia alla luce della giurisprudenza della Corte. Spiega che il diritto interno mira a prevenire un'eventuale diminuzione del valore degli immobili espropriati e che i termini legali tengono conto per se di un eventuale deprezzamento. Precisa che questi termini sono stati rispettati nella presente causa e che il procedimento di determinazione dell'indennità si è concluso in un termine ragionevole.
37. Trattandosi della pretesa dei richiedenti a titolo dell'articolo 46 della Costituzione, fa notare che gli interessi previsti da questa disposizione si applicano unicamente alle indennità di espropriazione rimaste insolute malgrado una decisione definitiva. Secondo lui, i richiedenti, rappresentati da un avvocato, avrebbero dovuto sapere che non potevano beneficiare di questa disposizione.
38. Il Governo afferma inoltre che i richiedenti avevano la possibilità di chiedere degli interessi moratori al tasso legale. Indica che, sebbene la legge sull'espropriazione non contempli chiaramente il pagamento di interessi, gli interessati potevano chiedere degli interessi al tasso legale, a patto di rispettare le regole procedurali, come l'indicazione dell'importo concreto su cui gli interessi dovevano applicarsi, e di portare debitamente il motivo di appello dinnanzi al tribunale. Sottolineando che le giurisdizioni civili sono legate dalla domanda, fa notare che i richiedenti non hanno chiesto degli interessi al tasso legale.
39. Riferendosi alla giurisprudenza della Corte, il Governo sottolinea che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non esige in ogni caso un indennizzo integrale di espropriazione.
40. Infine, osserva che i richiedenti hanno avuto il possesso del terreno fino al trasferimento della proprietà del bene all'amministrazione, da cui ne conclude che non c'è stato deprezzamento dell'indennità di espropriazione. Aggiunge che supponendo anche che tale deprezzamento si sia prodotto, il possesso del terreno era proprio a compensarlo.
2. Valutazione della Corte
41. Nella presente causa, non è contestato che gli interessati sono stati privati della loro proprietà conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva uno scopo legittimo di utilità pubblica. Quindi, è la seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che si applica nello specifico (vedere, tra altre, Aka, precitata, § 43, e Papachelas c. Grecia [GC], no 31423/96, § 45, CEDH 1999-II). Resta da ricercare se, nella cornice di questa privazione di proprietà lecita, i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
42. La Corte nota da prima che l'importo dell'indennità di espropriazione fissato dalla corte d'appello non è controverso. Non c'è dunque luogo di esaminare questo aspetto della causa.
43. I richiedenti si lamentano del deprezzamento che la loro indennità di espropriazione avrebbe subito tra la data in cui è stata determinata e la data in cui è stata pagata. Secondo loro, questa indennità avrebbe dovuta essere abbinata ad interessi moratori al tasso previsto dall'articolo 46 della Costituzione.
44. Trattandosi del mancata applicazione dell'articolo 46 della Costituzione al caso dei richiedenti, la Corte nota che, secondo questa disposizione, le indennità di espropriazione che resta dovuta, qualunque ne sia la causa, sono aumentate di interessi al tasso più elevato applicabile ai crediti pubblici (paragrafo 23 sopra). Secondo la giurisprudenza ben consolidata della Corte di cassazione, il tasso previsto dall'articolo 46 della Costituzione è applicabile solamente se esiste un'indennità di espropriazione assegnata in modo definitivo e rimasta insoluta (paragrafo 24 sopra). Oro tale non è il caso nello specifico. Le indennità di espropriazione determinate dalla corte d'appello sono state versate in contanti ai richiedenti in data dei giudizi. Gli interessati dunque non potrebbero pretendere l'applicazione dell'articolo 46 della Costituzione in diritto interno.
45. In quanto al motivo di appello derivato dal deprezzamento dell'indennità di espropriazione, la Corte deve assicurarsi che un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo perseguito è stato rispettato e che i richiedenti non si sono visti imporre un carico smisurato.
A questo riguardo, ricorda che ogni attentato al diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altre, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 69, serie A no 52). Per determinare se la misura controversa rispetta "il giusto equilibrio" voluto e, in particolare, se non fa pesare sui richiedenti un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, la Corte ha detto già che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo (Papachelas, precitata, § 48).
46. Nello specifico, dato che i richiedenti hanno ricevuto il pagamento dell'indennità di espropriazione in due volte, una al termine della prima parte del procedimento dinnanzi alla corte d'appello e l'altro al termine della seconda parte del procedimento dinnanzi a questa stessa giurisdizione, la Corte stima che c'è luogo di esaminare separatamente queste due parti.
a) Prima parte del procedimento
47. La Corte nota che il 27 maggio 2002 l'amministrazione investe la corte d'appello di un'azione alle fini di determinazione dell'indennità di espropriazione a versare ai richiedenti. Nella cornice di questo procedimento, il tribunale ordinò parecchie perizie, alla conclusione dalle quali fu determinata un'indennità di 32 266 248 000 TRL; per questo fare, i periti valutarono il valore che possedeva il terreno espropriato alla data dell'immissione nel processo del tribunale. Il 26 novembre 2002, il tribunale ordinò il pagamento di questa indennità ai richiedenti e l'iscrizione del bene al nome dell'amministrazione nel registro fondiario.
48. Ora la Corte rileva che la somma così assegnata ai richiedenti con la giurisdizione interna non era abbinata di interessi moratori, allora stesso che durante il periodo considerato-dell'immissione nel processo del tribunale al giudizio-l'inflazione era stata in media del 31,5% l'anno.
49. Perciò, l'indennità di espropriazione dei richiedenti aveva perso il 14,68% del suo valore. Il Governo considera che questo deprezzamento era compensato dal fatto che i richiedenti avevano potuto utilizzare il terreno fino alla data del giudizio. Aggiunge che i termini legali sono stati rispettati nella cornice del procedimento di determinazione dell'indennità.
50. La Corte osserva di prima che l'articolo 10 della legge sull'espropriazione impone alla giurisdizione di primo istanza sequestro di un'azione in determinazione dell'indennità di espropriazione il rispetto di termini precisi per il compimento di certi prende atto, questo affinché il procedimento possa concludersi prontamente. Su questo punto, la Corte non può accettare l'affermazione dei richiedenti secondo la quale questo tipo di procedimento deve recintare si entro tre mesi e mezzo. Difatti, se è vero che suddetta legge contempla il rispetto di certi termini, non fa in nessun caso stato di un tale termine. Nell'occorrenza, la corte d'appello di Ulukışla ha impiegato sei mesi per determinare l'indennità di espropriazione e ha preso durante questo periodo di numerosi atti di procedimento. Agli occhi della Corte, questo lasso di tempo non può passare per irragionevole.
51. Osserva poi che, contrariamente a ciò che afferma il Governo, i richiedenti non hanno continuato ad utilizzare il bene durante il procedimento. Così come risulta chiaramente dal rapporto di perizia del 15 agosto 2002, l'amministrazione aveva, a disprezzo del diritto interno, proceduto ad una confisca sul terreno espropriato ed iniziato dei lavori di costruzione (paragrafo 10 sopra) anche se il procedimento di determinazione dell'indennità era pendente.
52. In più, la Corte stima che il solo fatto che il procedimento sia stato condotto con zelo e che il bene abbia continuato ad essere utilizzato dalle persone espropriate durante il procedimento non è sempre atto a compensare il deprezzamento dell'indennità di espropriazione. Occorre anche che il valore dell'indennità in questione non sia sminuito in modo sensibile a ragione dell'inflazione osservata durante questo periodo.
53. Nel caso di specie, la perdita di valore è del 14,68%. Ora si tratta di una perdita considerevole, che la sola utilizzazione del terreno da parte dei richiedenti, supponendola stabilita, non sarebbe bastato a compensare. La Corte osserva che, secondo il rapporto di perizia del 6 giugno 2004, il reddito annuo netto per l'insieme del terreno era di 4 087 160 000 TRL (paragrafo 16 sopra); questo importo rappresenta circa il 6% dell'indennità di espropriazione. Così, sebbene si trattasse là di un elemento da prendere in conto secondo le circostanze di ogni causa, nello specifico, l'utilizzazione del terreno durante un periodo di sei mesi potrebbe compensare la perdita di valore dell'indennità solo all'altezza del 3%.
54. Peraltro, la Corte non aderisce alla tesi del Governo secondo cui i richiedenti potevano chiedere degli interessi moratori al tasso legale. Difatti, la legge sull'espropriazione non contempla il pagamento di interessi moratori. Per di più, il Governo non ha supportato la sua affermazione: non ha indicato su quale base giuridica i richiedenti potevano chiedere simili interessi e non ha prodotto neanche un qualsiasi esempio di decisione in questo senso.
55. Infine, la Corte nota che l'espropriazione controversa non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non ricollega a nessuna altra circostanza particolare. Di conseguenza, non vede nessun obiettivo legittimo "di utilità pubblica" da poter giustificare un rimborso inferiore al valore commerciale (Scordino no 1, § 102).
56. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che la differenza osservata tra il valore dell'indennità di espropriazione in data dell'immissione nel processo del tribunale ed il suo valore all'epoca del suo ordinamento effettivo è imputabile alla mancanza di interessi moratori. È questo divario che conduce la Corte a considerare che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che ha rotto il giusto equilibro che deve a regnare tra le salvaguardie del diritto di proprietà e le esigenze dell'interesse generale.
b) Seconda parte del procedimento
57. Su ricorso dei richiedenti, la Corte di cassazione stimò insufficiente l'importo dell'indennità di espropriazione fissata dal giudizio del 26 novembre 2002 e rinviò la pratica dinnanzi alla giurisdizione di prima istanza.
58. Il 31 dicembre 2004, la corte d'appello rivalutò l'importo dell'indennità di espropriazione a 68 490 33 328 TRL. Avendo percepito i richiedenti già 32 266 248 000 TRL, il tribunale ordinò all'amministrazione di pagare il residuo, ossia 36 224 093 328 TRL. Questo importo che corrispondeva al valore del bene espropriato in data dell'immissione nel processo, non fu abbinato ad alcuna indennità moratoria, mentre l'inflazione media era stata del 15% l'anno durante il periodo compreso tra la data dell'immissione nel processo della giurisdizione ed il secondo giudizio. Durante questo periodo di circa due anni e sette mesi, l'indennità complementare di espropriazione ha subito così una perdita di valore di circa il 43%.
59. Alla vista di questo tasso, la Corte stima che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
60. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
61. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di una mancanza di equità del procedimento. Sostengono che la legge no 2942, come modificata dalla legge no 4650, imponeva alle giurisdizioni di rispettare certi termini allo scopo di finire prontamente il procedimento di determinazione dell'indennità di espropriazione. Adducono che questi termini, coprendo al totale un periodo di tre mesi e mezzo, erano conformi alle esigenze della Convenzione e che la loro mancata osservanza ha portato violazione del loro diritto ad un processo equo.
Sempre sul terreno dell'articolo 6 § 1, i richiedenti rimproverano alle giurisdizioni nazionali di non avere applicato al loro caso una disposizione costituzionale che, secondo loro, imponeva di tenere conto del tasso di interesse massimo applicato ai crediti pubblici.
62. Il Governo contesta questa tesi.
63. Avuto riguardo alle constatazioni relative all'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 41-60 sopra) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 41 E 46 DELLA CONVENZIONE
A. Articolo 46 della Convenzione
64. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
65. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli provoca non solo per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di versare agli interessati la somma assegnata a titolo di soddisfazione equa, ma anche di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali da adottare nel suo ordine giuridico interno per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte.
66. Constata che la violazione del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 trae la sua origine da un problema strutturale che tiene alla mancanza nel diritto interno di un meccanismo che permette alle giurisdizioni nazionali di tenere conto del deprezzamento che può subire sotto l'effetto congiunto della durata del procedimento e dell'inflazione l'importo dell'indennità assegnata alle persone espropriate.
67. La Corte ricorda che sono pendenti attualmente dinnanzi a lei più di due cento richieste introdotte dalle persone riguardate dal nuovo procedimento di espropriazione e che potrebbero dare luogo a sentenze che concludono alla violazione della Convenzione. Stima peraltro che le lacune del diritto interno scoperte nella presente causa possono dare adito ad avvenire a numerose nuove richieste. È là un fattore aggravante in quanto alla responsabilità dello stato allo sguardo della Convenzione a ragione di una situazione passata o reale.
68. Pure riaffermando che lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per liberarsi dal suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V) la Corte osserva che l'adozione di misure generali a livello nazionale si impone sicuramente nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza.
69. Visto la conclusione alla quale è giunta in questa causa, e senza pregiudizio alle altre misure che lo stato convenuto può prevedere per liberarsi dai suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, la Corte considera che la correzione più adeguata consisterebbe nell’ integrare nel sistema giuridico turco un meccanismo suscettibile di tenere conto del deprezzamento che le indennità di espropriazione possono subire sotto l'effetto congiunto della durata del procedimento e dell'inflazione. Questo obiettivo potrebbe essere raggiunto, per esempio, mediante l'applicazione di interessi moratori propri ad impedire simile deprezzamento o, a difetto, dalla concessione di una correzione adeguata per la perdita subita dagli interessati (vedere, mutatis mutandis, Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008; per ciò che riguarda le misure destinate a garantire l'effettività del meccanismo stabilito dalla Convenzione, vedere anche la risoluzione (Res(2004)3, e la raccomandazione) (Rec(2004)6), del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa adottata il 12 maggio 2004).
B. Articolo 41 della Convenzione
70. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
71. I richiedenti richiedono 43 811 euro (EUR, per danno patrimoniale,). Questo importo corrisponde alla differenza tra l’ importo dell'indennità di espropriazione versata agli interessati e l'importo ottenuto dopo l’applicazione a questa indennità del tasso di interesse massimo previsto dall'articolo 46 della Costituzione.
I richiedenti richiedono inoltre 5 000 EUR per danno morale.
72. Il Governo contesta queste pretese.
73. La Corte considera che per valutare il danno patrimoniale subito dai richiedenti, bisogna prendere in considerazione la differenza tra gli importi che sono stati versati loro effettivamente il 26 novembre 2002 e il 31 dicembre 2004 e quelli che avrebbero ricevuto se le indennità fossero state adeguate per tenere conto dell'erosione monetaria a partire dal 27 maggio 2002, data dell'immissione nel processo della corte d'appello.
74. Dato che il carattere adeguato di un risarcimento rischia di sminuire se il pagamento di questo fa astrazione di elementi suscettibili di ridurne il valore, come lo scorrimento di un lasso di tempo considerevole (Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 82, serie A no 301-B) una volta dedotte le somme concesse a livello nazionale ed ottenuto così la differenza col valore dell'indennità di espropriazione in data dei pagamenti, questi importi dovranno essere attualizzati per compensare gli effetti dell'inflazione (Scordino no 1, precitata, § 258).
75. Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente ai richiedenti la somma di 16 000 EUR.
76. Per il resto, la Corte stima che la constatazione di violazione basta a riparare il danno morale che si può reputare i richiedenti abbiano sofferto a ragione dei fatti della causa.
C. Oneri e spese
77. I richiedenti chiedono anche 3 317 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e alla Corte. A titolo di giustificativo, forniscono un conteggio orario ed un elenco di spese, così come la tabella di parcella del foro di Mersin.
78. Il Governo contesta questo importo.
79. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisce la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole accordare ai richiedenti la somma di 500 EUR ogni onere compreso.
D. Interessi moratori
80. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dAll'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dall'articolo 6 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 16 000 EUR (sedicimila euro) per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, e 500 EUR per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.


Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere aggiunto Presidentessa
1. Questo tasso è chiamato tasso di capitalizzazione in diritto turco; si tratta del rapporto tra i prezzi di vendita del terreno ed i redditi regolari tirati del terreno.


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.