Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE TOSCANA RESTAURA S.A.S. ET AZIENDA AGRICOLA S. CUMANO S.R.L. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 4428/04/2010
STATO: Italia
DATA: 22/06/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE TOSCANA RESTAURA S.A.S. ET
AZIENDA AGRICOLA S. CUMANO S.R.L. c. ITALIE
(Requêtes nos 4428/04 et 5481/05)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juin 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme

.
En l'affaire Toscana Restaura s.a.s. et Azienda Agricola S. Cumano s.r.l. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juin 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 4428/04 et 5481/05) dirigées contre la République italienne et dont deux sociétés de droit italien, OMISSIS (« les requérantes »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La première requérante est représentée par Me A. B., avocat à Prato. La deuxième requérante est représentée par Me D. P., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 9 mars 2009, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérantes, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les cours d'appel compétentes au sens de la loi « Pinto ».
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
11. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, en ce que les requérantes n'ont pas saisi la Cour de cassation au sens de la loi « Pinto ».
12. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, après l'arrêt no 18239/04 rendu par la Cour de cassation et déposé au greffe le 10 septembre 2004, les personnes morales ayant souffert un dommage non patrimonial pour violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable disposent à nouveau d'un pourvoi en cassation effectif aux fins de l'article 35 § 1. Néanmoins, considérant le temps nécessaire pour avoir connaissance du revirement, trouver un avocat ayant le droit de plaider devant la Cour de cassation et préparer le pourvoi, la Cour a jugé équitable de fixer au 10 mars 2005 la date à partir de laquelle il doit être exigé des sociétés requérantes qu'elles usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Provide S.r.l. c. Italie, no 62155/00, § 18, CEDH 2007-VIII (extraits)).
13. La Cour relève que les décisions des cours d'appel « Pinto » en l'espèce sont devenues définitives au plus tard le 12 octobre 2004. Partant, elle rejette cette exception.
14. Après avoir examiné les faits des la cause et les arguments des parties, la Cour estime, à la lumière de la jurisprudence établie en la matière (Provide S.r.l., précité, §§ 20-25; Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, § 25-31, 5 juin 2007), que le redressement s'est révélé insuffisant et que le requérantes peuvent toujours se prétendre « victimes » au sens de l'article 34 de la Convention.
15. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
16. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu, à la date de la décision « Pinto », la durée suivante :
i. requête no 4428/04 : quatorze ans pour un degré de juridiction. La requérante n'a pas fourni d'informations sur la suite
ii. requête no 5481/05 : quatorze ans et huit mois pour un degré de juridiction. La procédure s'est ensuite prolongée de cinq ans et cinq mois en première instance et est encore pendante en appel.
17. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans les deux requêtes en question, la Cour estime qu'il y a lieu de constater, dans chaque affaire, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
18. Dans la requête no 5481/05, la requérante se plaint de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation octroyée par les cours d'appel « Pinto ». Elle invoque les articles 13 et 53 de la Convention,
19. La Cour estime d'abord que ces griefs doivent être considérés uniquement sous l'angle de l'article 13 de la Convention.
20. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
22. Les requérantes réclament respectivement 24 000 (requête no 4428/04) et 20 000 (requête no 5481/05) euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'elles auraient subi.
23. Le Gouvernement conteste ces prétentions, les estimant excessives, compte tenu du faible enjeu des litiges.
24. En ce qui concerne le dommage non patrimonial, la Cour estime qu'elle aurait pu accorder, en l'absence de voies de recours internes, la somme de 15 400 EUR en prenant en compte les retards imputables aux requérantes et les enjeux des procédures. Le fait que les juridictions nationales n'aient rien accordé aux requérantes aboutit selon la Cour à un résultat manifestement déraisonnable. Par ailleurs, la Cour relève que, dans la requête no 4428/04 la requérante n'a pas fourni d'informations sur le prolongement de la procédure après la décision « Pinto » et que, dans la requête no 5481/05, la durée supplémentaire de la procédure peut faire l'objet d'un deuxième recors « Pinto ». Au vu de ce qui précède et compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella précité (§§ 139-142 et § 146), la Cour, statuant en équité, accorde à chaque requérante 6 900 EUR.
B. Frais et dépens
25. Les requérantes demandent également les sommes suivantes pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
no requête Proc. « Pinto » Cour
4428/04 3 548,35 EUR* 7 642,31 EUR*
5481/05 850,00 EUR 8 432,53 EUR
* somme à majorer de 20% pour la TVA et 2% pour les cotisations des avocats
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR tous frais confondus et l'accorde à chaque requérante.
C. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive de la procédure et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à chaque requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 6 900 EUR (six mille neuf cent euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 4428/04
introduite le
30/12/2003 OMISSIS
société de droit italien
ayant son siège à Prato Procédure principale : Objet : injonction de payer.
Tribunal de Prato (RG no 3989/89), introduite le 19/09/1989 et encore pendante au 23/06/2003 (pas d'information sur la suite). Sept audiences renvoyées à la demande de la requérante ou en raison de l'absence de son représentent.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 06/05/2003 devant la cour d'appel de Gênes. Décision du 19/06/2003, déposée le 11/07/2003. Demande pour dommage patrimonial rejetée pour défaut de preuve. Demande pour dommage moral rejetée au motif que les personnes morales ne pouvaient pas en subir du fait du dépassement du délai raisonnable. Frais et dépens compensés. Date décision définitive : 12/10/2004.
2. no 5481/05
introduite le
04/02/2005 OMISSIS
société de droit italien
ayant son siège à Bénévent Procédure principale : Objet : action en révocation.
Première instance: tribunal de Bénévent (RG no 1467/88, jointe avec les affaires nos 1063/88 et 2172/88), du 14/07/1988 au 24/11/2008. Cinq audiences renvoyées à la demande de la requérante. Interruption du 19/05/1997 au 09/03/1998 (faillite d'une partie).
Appel : pendant devant la cour d'appel de Naples.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 04/03/2003 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 09/06/2003, déposée le 07/07/2003. Constat de violation. Demande pour dommage patrimonial rejetée pour défaut de preuve. Demande pour dommage moral rejetée au motif que même si les personnes morales peuvent en subir du fait du dépassement du délai raisonnable, ces souffrances ne peuvent exister qu'en présence de certains types de préjudice et exigent, pour leur détermination, des preuves précises qui, en l'espèce, n'avaient pas été fournies. Condamnation à 850 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 06/10/2004.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA TOSCANA RESTAURA S.A.S. ED
AZIENDA AGRICOLA S. CUMANO S.R.L. c. ITALIA
( Richieste numeri 4428/04 e 5481/05)
SENTENZA
STRASBURGO
22 giugno 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma

.
Nella causa Toscana Restaura s.a.s. ed Azienda Agricola S. Cumano s.r.l. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta dai:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 giugno 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 4428/04 e 5481/05) dirette contro la Repubblica italiana e in cui due società di dritto italiani, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il primo richiedente è rappresentato da Me A. B., avvocato a Prato. Il secondo richiedente è rappresentato da Me D. P., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 9 marzo 2009, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito i corsi di appello competenti ai sensi della legge "Pinto."
5. I fatti essenziali delle richieste risultano delle informazione contenute nel riquadro qui accluso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
11. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, per il fatto che i richiedenti non hanno investito la Corte di cassazione ai sensi della legge "Pinto".
12. La Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale, dopo la sentenza no 18239/04 resa dalla Corte di cassazione e depositata alla cancelleria il 10 settembre 2004, le persone giuridiche che hanno sofferto un danno non patrimoniale per violazione del diritto ad un giudizio in un termine ragionevole dispongono di nuovo di un ricorso in cassazione effettivo ai fini dell'articolo 35 § 1. Tuttavia, considerando il tempo necessario per avere cognizione del cambiamento improvviso, trovare un avvocato che ha il diritto di sostenere dinnanzi alla Corte di cassazione e preparare il ricorso, la Corte ha giudicato equo fissare al 10 marzo 2005 la data a partire dalla quale deve essere richiesti dalle società richiedenti che utilizzano questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (Provide S.r.l. c. Italia, no 62155/00, § 18, CEDH 2007-VIII (brani)).
13. La Corte rileva che le decisioni dei corsi di appello "Pinto" nello specifico sono diventate definitive al più tardi il 12 ottobre 2004. Pertanto, respinge questa eccezione.
14. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima, alla luce della giurisprudenza consolidata in materia (Provide S.r.l., precitata, §§ 20-25; Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, § 25-31, 5 giugno 2007) che la correzione si è rivelata insufficiente e che i richiedenti possono sempre definirsi "vittime" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
15. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Li dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
16. La Corte constata che i procedimenti controversi hanno avuto, in data della decisione "Pinto", la seguente durata:
i. richiesta no 4428/04: quattordici anni per un grado di giurisdizione. Il richiedente non ha fornito informazioni sul seguito
ii. richiesta no 5481/05: quattordici anni ed otto mesi per un grado di giurisdizione. Il procedimento si è prolungato poi di cinque anni e cinque mesi in prima istanza ed era ancora pendente in appello.
17. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nelle due richieste in questione, la Corte stima che c'è luogo di constatare, in ogni causa, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
18. Nella richiesta no 5481/05, il richiedente si lamenta della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto." Invoca gli articoli 13 e 53 della Convenzione,
19. La Corte stima di prima che questi motivi di appello devono essere considerati unicamente sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione.
20. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado (precitata, §§ 43-46, e Simaldone c. Italia, no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009 -... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
22. I richiedenti richiedono rispettivamente 24 000 (richiesta no 4428/04) e 20 000 (richiesta no 5481/05) euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbero subito.
23. Il Governo contesta queste pretese, stimandoli eccessive, tenuto conto della debole posta delle controversie.
24. Per ciò che riguarda il danno non patrimoniale, la Corte stima che avrebbe potuto accordare, in mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 15 400 EUR prendendo in conto i ritardi imputabili ai richiedenti e le poste dei procedimenti. Il fatto che le giurisdizioni nazionali non abbiano accordato niente ai richiedenti arriva secondo la Corte ad un risultato manifestamente irragionevole. Peraltro, la Corte rileva che, nella richiesta no 4428/04 il richiedente non ha fornito informazione sul prolungamento del procedimento dopo la decisione "Pinto" e che, nella richiesta no 5481/05, la durata supplementare del procedimento può essere oggetto di un secondo ricorso "Pinto." Alla vista di ciò che precede e tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, §§ 139-142 e § 146) la Corte, deliberando in equità, accorda ad ogni richiedente 6 900 EUR.
B. Oneri e spese
25. I richiedenti chiedono anche la seguente somma per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
no richiesta Proc. "Pinto" Corte
4428/04 3 548,35 EUR * 7 642,31 EUR *
5481/05 850,00 EUR 8 432,53 EUR
* somma da aumentare del 20% per l'IVA ed il 2% per le quote degli avvocati
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR ogni onere compreso e l'accorda ad ogni richiedente.
C. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione (6 900 EUR, seimila nove cento euro) per danno morale e 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 giugno 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa


ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 4428/04
introdotta il
30/12/2003 OMISSIS .società di dritto italiano avente la sua sede a Prato Procedimento principale: Oggetto: ingiunzione di pagamento.
Tribunale di Prato (RG no 3989/89) introdotta il 19/09/1989 ed ancora pendente al 23/06/2003, nessuna informazione sul seguito. Sette udienze rinviate su richiesta del richiedente o in ragione della mancanza del suo rappresentante .
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 06/05/2003 dinnanzi alla corte di appello di Genova. Decisione del 19/06/2003, depositata il 11/07/2003. Domanda per danno patrimoniale respinto per difetto di prove. Richiesta per danno morale respinta al motivo che le persone giuridiche non potevano subirne a causa del superamento del termine ragionevole. Oneri e spese compensate. Data decisione definitiva: 12/10/2004.
2. no 5481/05
introdotta il
04/02/2005 OMISSIS società di dritto italiano avente la sua sede a Benevento Procedimento principale: Oggetto: azione per revoca.
Prima istanza: tribunale di Benevento, RG no 1467/88, unita con le cause numeri 1063/88 e 2172/88, del 14/07/1988 al 24/11/2008. Cinque udienze rinviate su richiesta del richiedente. Interruzione del 19/05/1997 al 09/03/1998 (fallimento di una parte).
Appello: pendente dinnanzi alla corte di appello di Napoli.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 04/03/2003 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 09/06/2003, depositato il 07/07/2003. Constatazione di violazione. Richiesta per danno patrimoniale respinta per difetto di prove. Richiesta per danno morale respinto al motivo che anche se le persone giuridiche possono subirne a causa del superamento del termine ragionevole, queste sofferenze possono esistere solamente in presenza di certi tipi di danno ed esigono, per la loro determinazione, delle prove precise che, nello specifico, non erano state fornite. Condanna a 850 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 06/10/2004.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.