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CASO: AFFAIRE BACCINI ET ARTUZZI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 26314/03/2010
STATO: Italia
DATA: 22/06/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BACCINI ET ARTUZZI c. Italie
(Requêtes nos 26314/03 et 26326/03)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juin 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Baccini et Artuzzi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juin 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 26314/03 et 26326/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me R. V., avocat à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 23 octobre 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les cours d'appel compétentes au sens de la loi « Pinto ».
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
11. Le Gouvernement excipe de la tardiveté des requêtes, dans la mesure où les requérants auraient demandé à la Cour de reprendre l'examen de leurs requêtes plus d'un an après la clôture des procédures « Pinto » y relatives, ce qui entraînerait la violation d'un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d'un an à compter de la suspension.
12. Indépendamment de toute autre considération, la Cour constate qu'il ressort du dossier que les requérants n'ont jamais interrompu leur correspondance avec elle pour des périodes de plus d'un an. Par conséquent, elle estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
2. Qualité de « victime »
13. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
14. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
15. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
16. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :
i. requête no 26314/03 : treize ans et six mois pour deux degrés de juridiction ;
ii. requête no 26326/03 : huit ans et huit mois pour un degré de juridiction.
17. La Cour constate, en outre, que les indemnisations « Pinto » ont été versées :
i. requête no 26314/03 : trente et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
ii. requête no 26326/03 : dix-sept mois après la date de dépôt de la décision « Pinto ».
18. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans les présentes affaires, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
19. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent également que le recours « Pinto » n'est pas un remède effectif au motif que les montants accordés par les cours d'appel à titre de dommage moral ne sont pas suffisants.
20. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado précité (§§ 43-46) et Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours.
21. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
22. Par une lettre du 30 novembre 2004, les requérants allèguent pour la première fois la violation des articles 17 et 34 de la Convention, du fait que, dans le cadre de la procédure « Pinto », il serait demandé de prouver les dommages moraux.
23. La Cour relève que ce grief est tardif, les décisions de la cour d'appel de Venise étant devenues définitives plus de six mois avant le 30 novembre 2004. Il doit donc être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
25. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi pour la violation de l'article 6 § 1.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 26314/03 13 944,34 EUR
2. 26326/03 4 647,48 EUR pour chaque requérant
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella précité (§§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables aux requérants.
No
requête Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 26314/03 11 200 EUR 13,84 % 3 490 EUR
ainsi que
2 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 26326/03 10 000 EUR
à chaque requérant 15,50 % 2 950 EUR
ainsi que
1 100 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
à chaque requérant
B. Frais et dépens
28. Les requérants demandent également le remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions nationales et devant la Cour.
29. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
30. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu du fait que les requérants n'ont produit aucun document à l'appui de leur demande, la Cour rejette la demande.
C. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive de la procédure et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à titre de dommage moral :
i. requête no 26314/03 : 5 990 EUR (cinq mille neuf cent quatre-vingt-dix euros) ;
ii. requête no 26326/03 : 4 050 EUR (quatre mille cinquante euros) à chaque requérant ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


Numéro de requête et date d'introduction Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 26314/03
introduite le
08/02/2000 P. B.
né en 1958
résidant à Torre Boldone Procédure principale : Objet : exécution d'un contrat.
Première instance : Tribunal de Bergame (RG no 377/88), du 18/01/1988 au 20/09/1994. Affaire introduite contre M. L.G., décédé le 17/06/1993, interrompue le 11/06/1993 et reprise contre le requérant dans sa qualité d'héritier le 19/02/1994. Une audience renvoyée à cause de l'absence des représentants des parties.
Appel : Cour d'appel de Brescia (RG no 465/95) du 04/05/1995 au 31/07/2001.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 27/09/2001 devant la cour d'appel de Venise. Décision du 13/12/2001, déposée le 27/12/2001. Constat de violation. 1 549,37 EUR pour dommage moral, plus frais et dépens. Date décision définitive : 27/01/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 12/08/2004.
2. no 26326/03
introduite le
13/01/2000 P. B.
né en 1958
résidant à Torre Boldone
C. A.
née en 1932
résidant à Bergame
B.B.
née en 1965
résidant à Seriate
P. B.
née en 1956
résidant à Bagnolo Mella Procédure principale : Objet : opposition à une injonction de payer.
Première instance : Tribunal de Bergame (RG no 4875/88), du 30/01/1995 au 18/10/2003. Initialement, l'injonction de payer avait été dirigée, par une procédure sans contradictoire (inaudita altera parte), contre M. L.G., débiteur originaire, qui à l'époque était déjà décédé. Par conséquent, la procédure en opposition, dont la durée est en cause, fut introduite par les requérants, héritiers de celui-ci. Deux audiences renvoyées pour cause de grève des avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 04/10/2001 devant la cour d'appel de Venise. Décision du 24/01/2002, déposée le 26/02/2002. Constat de violation. 1 550 EUR pour dommage moral à chaque requérant, plus frais et dépens. Date décision définitive : 12/04/2003.
Indemnisations « Pinto » payées le 08/08/2003.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA BACCINI ED ARTUZZI C. Italia
( Richieste numeri 26314/03 e 26326/03)
SENTENZA
STRASBURGO
22 giugno 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Baccini ed Artuzzi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 giugno 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 26314/03 e 26326/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato ("i richiedenti") hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da R. V., avvocato a Bergamo. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia ed il suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 23 ottobre 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero state esaminate l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito i corsi di appello competenti ai sensi della legge "Pinto."
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso.
II. IL DIRITTO E LAPRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività delle richieste
11. Il Governo eccepisce della tardività delle richieste, nella misura in cui i richiedenti avrebbero chiesto alla Corte di riprendere l'esame delle loro richieste più di un anno dopo la chiusura dei procedimenti "Pinto" ivi relativi, il che provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe ai richiedenti di fornire delle informazioni sulle loro richieste entro un anno a contare dalla sospensione.
12. A prescindere da ogni altra considerazione, la Corte constata che risulta dalla pratica che i richiedenti non hanno mai interrotto la loro corrispondenza con lei per dei periodi di più di un anno. Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
2. Requisito di "vittima"
13. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dei corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
14. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cavea e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
15. La Corte constata che questi motivi di appello non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara allo stesso modo ammissibile.
B. Sul merito
16. La Corte constata che i procedimenti controversi hanno avuto la seguente durata:
i. richiesta no 26314/03: tredici anni e sei mesi per due gradi di giurisdizione;
ii. richiesta no 26326/03: otto anni ed otto mesi per un grado di giurisdizione.
17. La Corte constata, inoltre, che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati:
i. richiesta no 26314/03: trentuno mese dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
ii. richiesta no 26326/03: diciassette mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto."
18. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavsno delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nelle presenti cause, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
19. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano anche che il ricorso "Pinto" non sia un rimedio effettivo al motivo che gli importi accordati dai corsi di appello a titolo di danno morale non sono sufficienti.
20. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado (precitata, §§ 43-46, e Simaldone c. Italia, no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009 -... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso.
21. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
22. Con una lettera del 30 novembre 2004, i richiedenti adducono per la prima volta la violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione, per il fatto che, nella cornice del procedimento "Pinto", sarebbe chiesto di provare i danni giuridici.
23. La Corte rileva che questo motivo di appello è tardivo, essendo diventate definitive le decisioni della corte di appello di Venezia più di sei mesi prima del 30 novembre 2004. Deve essere dunque respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
25. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito per la violazione dell'articolo 6 § 1.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale
1. 26314/03 13 944,34 EUR
2. 26326/03 4 647,48 EUR per ogni richiedente
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
No
richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interni Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 26314/03 11 200 EUR il 13,84% 3 490 EUR così come
2 500 EUR,( ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 26326/03 10 000 EURad ogni richiedente il 15,50% 2 950 EUR così come
1 100 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
ad ogni richiedente
B. Oneri e spese
28. I richiedenti chiedono anche il rimborso degli oneri e delle spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi alla Corte.
29. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
30. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisce la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto del fatto che i richiedenti non hanno prodotto nessuno documento a sostegno della loro richiesta, la Corte respinge la domanda.
C. Interessi moratori
31. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme a titolo di danno morale:
i. richiesta no 26314/03: 5 990 EUR (cinquemila nove cento novanta euro);
ii. richiesta no 26326/03: 4 050 EUR ( quattromila cinquanta euro) ad ogni richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 giugno 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 26314/03
introdotta il
08/02/2000 P. B.
nato nel 1958
risiedendo a Torre Boldone Procedimento principale: Oggetto: esecuzione di un contratto.
Prima istanza: Tribunale di Bergamo (RG no 377/88) del 18/01/1988 al 20/09/1994. Causa introdotta contro il Sig. L.G, deceduto il 17/06/1993, interrotta il 11/06/1993 e ripresa contro il richiedente nella sua qualità di erede il 19/02/1994. Un'udienza rinviata a causa della mancanza dei rappresentanti delle parti.
Appello: Corte di appello di Brescia (RG no 465/95) del 04/05/1995 al 31/07/2001.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 27/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Decisione del 13/12/2001, depositato il 27/12/2001. Constatazione di violazione. 1 549,37 EUR per danno morale, più oneri e spese. Data decisione definitiva: 27/01/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 12/08/2004.
2. no 26326/03
introdotta il
13/01/2000 P. B.
nato nel 1958risiedendo a Torre Boldone C. A.
nata in 1932risiedendo a Bergamo B. B.
nata nel 1965risiedendo a Seriate P. B.
nata nel 1956
risiedendo a Bagnolo Mella Procedimento principale: Oggetto: opposizione ad un'ingiunzione di pagamento .Prima istanza: Tribunale di Bergamo (RG no 4875/88) del 30/01/1995 al 18/10/2003. Inizialmente, l'ingiunzione di pagare era stata diretta, con un procedimento senza contraddittorio(inaudita altera parte) contro il Sig. L.G, debitore originario che all'epoca era deceduto già. Di conseguenza, il procedimento in opposizione di cui la durata è in causa, fu introdotta dai richiedenti, eredi di questo. Due udienze rinviate a causa di sciopero degli avvocati. Procedimento "Pinto":
Introdotta il 04/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Decisione del 24/01/2002, depositato il 26/02/2002. Constatazione di violazione. 1 550 EUR per danno morale ad ogni richiedente, più oneri e spese. Data decisione definitiva: 12/04/2003.
Indennizzi "Pinto" pagati il 08/08/2003.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.