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CASO: AFFAIRE CIAMPA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 7253/03/2010
STATO: Italia
DATA: 22/06/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CIAMPA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 7253/03, 7596/03 et 7608/03)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juin 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ciampa et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juin 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (nos 7253/03, 7596/03 et 7608/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissantes de cet Etat (« les requérantes »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Me S. de N. de M., avocat à Bénévent. Les détails concernant les requérantes et les dates d'introduction des requêtes figurent dans le tableau en annexe au présent arrêt.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses anciens agent et coagent, MM. I.M. Braguglia et F. Crisafulli respectivement, et son actuel coagent, M. N. Lettieri.
4. Le 8 juin 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérantes, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
12. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l'examen des requêtes à la suite de la décision des requérantes de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d'autres requêtes introduites avant l'adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'avaient pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
13. La Cour observe que, contrairement à l'affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu'il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, les requérantes, en l'espèce, ont communiqué à la Cour leur intention d'introduire des recours « Pinto », ce qu'elles ont fait ensuite, sans renoncer à leur requêtes. Les voies de recours internes ayant été épuisées (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté des requêtes
14. Le Gouvernement excipe ensuite de la tardiveté des requêtes, dans la mesure où les requérantes auraient demandé à la Cour de reprendre l'examen de leurs requêtes plus d'un an après la clôture des procédures « Pinto » y relatives, ce qui entraînerait la violation d'un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d'un an à compter de la suspension.
15. Indépendamment de toute autre considération, la Cour relève que, comme il ressort des faits exposés dans le tableau ci-dessus, toutes les requérantes ont informé la Cour du résultat des procédures « Pinto » dans l'année qui suivit le dépôt des décisions des juridictions internes. Par conséquent, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
3. Qualité de « victime »
16. Le Gouvernement soutient que les requérantes ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car elles ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
17. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérantes peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
4. Octroi d'intérêts moratoires en compensation du retard dans le paiement des indemnisations « Pinto »
18. Le Gouvernement estime enfin que des éventuels retards dans l'exécution des décisions « Pinto » seraient compensés par l'octroi d'intérêts moratoires au moment du paiement.
19. Quant à cet argument, la Cour estime qu'eu égard à la nature de la voie de recours interne, le versement des intérêts moratoires ne saurait être déterminant (voir, mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 63, CEDH 2009-... (extraits)). Elle rejette donc cette exception.
5. Conclusion
20. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
21. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :
i. requête no 7253/03 : quatre ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
ii. requête no 7596/03 : sept ans et dix mois pour deux degrés de juridiction (à la date de la décision « Pinto », avec un prolongement d'au moins trente-trois mois après le constat de violation par la juridiction « Pinto », le prolongement ultérieur allégué par la requérante ne pouvant être pris en compte en l'absence de documentation pertinente) ;
iii. requête no 7608/03 : cinq ans et onze mois pour un degré de juridiction.
22. La Cour constate, en outre, que les indemnisations « Pinto » ont été versées avec retard :
i. requête no 7253/03 : trente-quatre mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
ii. requête no 7596/03 : trente-huit mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iii. requête no 7608/03 : quinze mois après la date de dépôt de la décision « Pinto ».
23. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans les présentes affaires, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

24. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
25. Les requérantes réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu'elles auraient subi.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 7253/03 7 966 EUR
2. 7596/03 19 390 EUR
3. 7608/03 9 965 EUR
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérante les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige, de l'existence de retards imputables aux requérantes et de l'éventuel prolongement des procédures principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto ».
No requête Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 7253/03 5 200 EUR 14,42 % 1 590 EUR
ainsi que
2 800 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 7596/03 7 800 EUR
(à la date prise en compte par la juridiction « Pinto ») 25,64 % 3 850 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
3 200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3. 7608/03 6 500 EUR 15,38 % 1 925 EUR
ainsi que
900 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
28. Notes d'honoraires à l'appui, l'avocat des requérantes demande des sommes allant de 3 000 à 3 430 EUR pour les frais et dépens des recours « Pinto », ainsi que 2 971 EUR pour chaque requête (somme à majorer de 2 % au titre de la contribution à la caisse de prévoyance des avocats et de 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée) pour les frais et dépens engagés devant la Cour. L'avocat demande que les honoraires lui soient versés directement.
29. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
30. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). De plus, la Cour estime que les présentes requêtes se distinguent de celles où elle peut ordonner l'attribution directe des honoraires à l'avocat (voir, a contrario, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII) et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'avocat (voir Fascini c. Italie, no 56300/00, § 51, 5 juillet 2007).
31. Quant aux frais et dépens devant des recours « Pinto », la Cour estime raisonnable les sommes allouées par les juridictions nationales, compte tenu de la durée et de la complexité des procédures « Pinto ». Elle rejette donc la demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer 1 500 EUR à chaque requérante à ce titre.
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.


PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
- pour dommage moral :
i. requête no 7253/03 :
4 390 EUR (quatre mille trois cent quatre-vingt-dix euros) ;
ii. requête no 7596/03 :
7 050 EUR (sept mille cinquante euros) ;
iii. requête no 7608/03 :
2 825 EUR (deux mille huit cent vingt-cinq euros) ;
- pour frais et dépens :
1 500 EUR (mille cinq cents euros) dans chaque requête ;
b) qu'aux sommes accordées il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérantes ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 7253/03
introduite le 20 février 1999 I. C.
ressortissante italienne,
née en 1934,
résidant à S. Nicola Manfredi (Bénévent) Procédure principale
Objet : pension ordinaire d'invalidité.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 6814/96), du 20 octobre 1996 au 22 mai 2001 ; 3 renvois d'office, 1 renvoi en raison de l'absence des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 18 octobre 2001, somme demandée 10 329 EUR pour dommage moral.
Décision : 12 avril 2002, déposée le 9 septembre 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 750 EUR pour dommage moral et 520 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 30 octobre 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 28 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 8 août 2005.
2. no 7596/03
introduite le 29 novembre 1998 A. M.
ressortissante italienne, né en 1948, résidant à Guardia Sanframondi (Bénévent) Procédure principale
Objet : pension ordinaire d'invalidité.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 1757/94), du 15 avril 1994 au 7 mai 2001 ; 4 renvois d'office, 1 renvoi en raison de l'absence des parties.
Appel : cour d'appel de Naples (RG no 2340/01), du 31 mai 2001 au 13 décembre 2004 (dernière documentation fournie par la requérante, qui affirme que la procédure s'est prolongée jusqu'au 12 février 2007, sans toutefois produire de documents).
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 20 658 EUR pour dommage moral.
Décision : 7 mars 2002, déposée le 16 mai 2002 ; procédure prise en compte jusqu'à la date de la décision ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 000 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 30 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 27 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 19 juillet 2005.
3. no 7608/03
introduite le 12 février 1999 F. V.
ressortissante italienne, née en 1937, résidant à S. Arcangelo Trimonte (Bénévent) Procédure principale
Objet : allocation pour personne malvoyante.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 5804/93), du 25 octobre 1993 au 12 octobre 1999 ; 2 renvois d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 15 494 EUR pour dommage moral.
Décision : 7 mars 2002, déposée le 15 mai 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 000 EUR pour dommage moral et 800 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 20 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 24 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 19 août 2003.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA CIAMPA ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 7253/03, 7596/03 e 7608/03)
SENTENZA
STRASBURGO
22 giugno 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ciampa ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 giugno 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano tre richieste (numeri 7253/03, 7596/03 e 7608/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui delle cittadine di questo Stato ("le richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Le richiedenti sono rappresentate da S. di N. di M., avvocato a Benevento. I dettagli concernente le richiedenti e le date di introduzione delle richieste figurano nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente e coagente, i Sigg. I.M. Braguglia e F. Crisafulli rispettivamente, ed il suo attuale coagente, il Sig. N. Lettieri.
4. Il 8 giugno 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Le richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Il diritto e le pratica interna pertinenti relative alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario di unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, le richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto" che sono stati versati peraltro in ritardo.
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto a affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
12. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che la Corte avrebbe sospeso l'esame delle richieste in seguito alla decisione delle richiedenti di avvalersi del rimedio introdotto dalla legge "Pinto", entrata in vigore nel frattempo, creando così una disparità di trattamento rispetto ad altre richieste introdotte prima dell'adozione di suddetta legge e respinte dalla Corte per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che le richiedenti non avevano utilizzato il ricorso "Pinto" (interur alia, Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
13. La Corte osserva che, contrariamente alla causa Brusco, dove il richiedente aveva indicato che non desiderava avvalersi del rimedio offerto dalla legge "Pinto" ed aveva invitato la Corte a registrare la sua richiesta, le richiedenti, nello specifico, hanno comunicato alla Corte la loro intenzione di introdurre dei ricorsi "Pinto", il che hanno fatto poi, senza rinunciare alle loro richieste. Essendo state esaurite le vie di ricorso interne (vedere Di Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, §§ 15-16, 19 febbraio 2008).
2. Tardività delle richieste
14. Il Governo eccepisce poi della tardività delle richieste, nella misura in cui le richiedenti avrebbero chiesto alla Corte di riprendere l'esame delle loro richieste più di un anno dopo la chiusura dei procedimenti "Pinto" ivi relativi, il che provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe alle richiedenti di fornire delle informazioni sulle loro richieste entro un anno a contare dalla sospensione.
15. A prescindere da ogni altra considerazione, la Corte rileva che, come risulta dai fatti esposti qui sotto nel riquadro, tutti le richiedenti hanno informato la Corte del risultato dei procedimenti "Pinto" nell'anno seguente il deposito delle decisioni delle giurisdizioni interne. Di conseguenza, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
3. Requisito di "vittima"
16. Il Governo sostiene che le richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
17. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89.) Pertanto, le richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
4. Concessione di interessi moratori in compenso del ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto"
18. Il Governo stima infine che gli eventuali ritardi nell'esecuzione delle decisioni "Pinto" sarebbero compensati dalla concessione di interessi moratori al momento del pagamento.
19. In quanto a questo argomento, la Corte stima che avuto riguardo alla natura della via di ricorso interna, il versamento degli interessi moratori non potrebbe essere determinante (vedere, mutatis mutandis, Simaldone c. Italia, no 22644/03, § 63, CEDH 2009 -... (brani)). Respinge dunque questa eccezione.
5. Conclusione
20. La Corte constata che questi motivi di appello non cozzano contro nessuno altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara allo stesso modo ammissibile.
B. Sul merito
21. La Corte constata che i procedimenti controversi hanno avuto la seguente durata:
i. richiesta no 7253/03: quattro anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
ii. richiesta no 7596/03: sette anni e dieci mesi per due gradi di giurisdizione (in data della decisione "Pinto") con un prolungamento di almeno trentatre mesi dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto", non potendo essere preso in conto il prolungamento ulteriore addotto dal richiedente in mancanza di documentazione pertinente,;
iii. richiesta no 7608/03: cinque anni ed undici mesi per un grado di giurisdizione.
22. La Corte constata, inoltre, che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati con ritardo:
i. richiesta no 7253/03: trentaquattro mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
ii. richiesta no 7596/03: trentotto mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
iii. richiesta no 7608/03: quindici mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto."
23. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nelle presenti cause, la Corte stima che c'è anche luogo di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
25. Le richiedenti richiedono le seguenti sommea titolo del danno morale che avrebbero subito.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale
1. 7253/03 7 966 EUR
2. 7596/03 19 390 EUR
3. 7608/03 9 965 EUR
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente la somma indicata sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia, dell'esistenza di ritardi imputabili alle richiedenti e dell'eventuale prolungamento dei procedimenti principali dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto."
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 7253/03 5 200 EUR il 14,42% 1 590 EUR così come
2 800 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 7596/03 7 800 EUR, alla data presa in conto con la giurisdizione "Pinto") il 25,64% 3 850 EUR (incluso l'indennizzo per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto")così come
3 200 EUR ( ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
3. 7608/03 6 500 EUR il 15,38% 1 925 EUR così come
900 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
28. Note di parcella all'appoggio, l'avvocato della richiedenti domanda delle somme che vanno di 3 000 a 3 430 EUR per gli oneri e spese dei ricorsi "Pinto", così come 2 971 EUR per ogni richiesta, somma ad aumentare del 2% a titolo del contributo alla cassa di previdenza degli avvocati e del 20% a titolo della tassa sul valore aggiunto, per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte. L'avvocato chiede che la parcella gli sia versata direttamente.
29. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
30. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). In più, la Corte stima che le presenti richieste si distinguono da quelle in cui può ordinare l'attribuzione diretta della parcella all'avvocato (vedere, a contrario, Scozzari e Giunta c. Italia [GC], i nostri 39221/98 e 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII) e che non c'è luogo di fare diritto alla richiesta dell'avvocato (vedere Fascini c. Italia, no 56300/00, § 51, 5 luglio 2007).
31. In quanto agli oneri e alle spese dinnanzi a dei ricorsi "Pinto", la Corte stima ragionevole la somma assegnata dalle giurisdizioni nazionali, tenuto conto della durata e della complessità dei procedimenti "Pinto". Respinge dunque la richiesta . In quanto agli oneri e alle spese incorse dinnanzi a lei, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole assegnare 1 500 EUR ad ogni richiedente a questo titolo.
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.


PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Decide di unire le richieste e di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alle richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguente somme:
- per danno morale:
i. richiesta no 7253/03:
4 390 EUR ( quattromila tre cento novanta euro);
ii. richiesta no 7596/03:
7 050 EUR (settemila cinquanta euro);
iii. richiesta no 7608/03:
2 825 EUR (duemila otto cento venticinque euro);
- per oneri e spese:
1 500 EUR (mille cinque cento euro) in ogni richiesta;
b) che alle somme accordate occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalle richiedenti;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 giugno 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa


ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ci relativa
1. no 7253/03introdotta il 20 febbraio 1999 I. C. cittadina italiana,
nata nel 1934,
risidente a S. Nicola Manfredi (Benevento) Procedimento principale Oggetto: pensione ordinaria di invalidità.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 6814/96) dal 20 ottobre 1996 al 22 maggio 2001; 3 rinvii d’ ufficio, 1 rinvio in ragione della mancanza delle parti. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 18 ottobre 2001, somma chiesta 10 329 EUR per danno morale.
Decisione: 12 aprile 2002, depositata il 9 settembre 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 750 EUR per danno morale e 520 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 30 ottobre 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 28 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 8 agosto 2005.
2. no 7596/03introdotta il 29 novembre 1998 A. M. cittadina italiana, nata nel 1948, residente a Guardia Sanframondi (Benevento), Procedimento principale Oggetto: pensione ordinario di invalidità.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 1757/94) dal 15 aprile 1994 al 7 maggio 2001; 4 rinvii d’ ufficio, 1 rinvio in ragione della mancanza delle parti.
Appello: corte di appello di Napoli, RG no 2340/01, dal 31 maggio 2001 al 13 dicembre 2004, ultima documentazione fornita dalla richiedente che afferma che il procedimento si è prolungato fino al 12 febbraio 2007, senza produrre tuttavia documenti. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 20 658 EUR per danno morale.
Decisione: 7 marzo 2002, depositata il 16 maggio 2002; procedimento preso in conto fino alla data della decisione; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 000 EUR per danno morale e 1 000 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 30 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 27 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 19 luglio 2005.
3. no 7608/03introdotta il 12 febbraio 1999 F. V. cittadina italiana, nata nel 1937, residente a S. Arcangelo Trimonte (Benevento), Procedimento principale Oggetto: sussidio per persona videolesa.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 5804/93) dal 25 ottobre 1993 al 12 ottobre 1999; 2 rinvii d’ ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 15 494 EUR per danno morale.
Decisione: 7 marzo 2002, depositata il 15 maggio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 000 EUR per danno morale e 800 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 20 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 24 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 19 agosto 2003.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.