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CASO: AFFAIRE ROSSI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 676/03/2010
STATO: Italia
DATA: 22/06/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ROSSI ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juin 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Rossi et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juin 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent six requêtes (nos 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La requête no 678/03 avait été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention.
2. Les requérants sont représentés par Mes A. N. et T. V., avocats à Bénévent (ainsi que, dans la requête no 678/03, par Me F. G., avocat à Bénévent et, dans la requête no 697/03, par Me G. P., avocat à Bénévent). Les détails concernant les requérants et les dates d'introduction des requêtes figurent dans le tableau en annexe au présent arrêt.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia et l'actuel coagent, M. N. Lettieri.
4. Le 30 mars 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
12. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l'examen des requêtes à la suite de la décision des requérants de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d'autres requêtes introduites avant l'adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'avaient pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
13. La Cour observe que, contrairement à l'affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu'il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, les requérants, en l'espèce, ont communiqué à la Cour leur intention d'introduire des recours « Pinto », ce qu'ils ont fait ensuite, sans renoncer à leur requêtes. Les voies de recours internes ayant été épuisées (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté des requêtes
14. Le Gouvernement excipe ensuite de la tardiveté des requêtes, dans la mesure où les requérants auraient demandé à la Cour de reprendre l'examen de leurs requêtes plus d'un an après la clôture des procédures « Pinto » y relatives, ce qui entraînerait la violation d'un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d'un an à compter de leur suspension.
15. Indépendamment de toute autre considération, la Cour relève que, comme il ressort des faits exposés dans le tableau ci-dessus, tous les requérants ont informé la Cour du résultat des procédures « Pinto » dans l'année qui suivit le dépôt des décisions des cours d'appel. Par conséquent, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
3. Qualité de « victime »
16. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
17. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
4. Conclusion
18. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
19. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :
i. requête no 676/03 : neuf ans et sept mois pour un degré de juridiction (aux dates prises en compte par les juridictions « Pinto », à savoir les dates d'introduction des recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée de vingt et un mois ;
ii. requête no 678/03 : quinze ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
iii. requête no 682/03 : neuf ans et sept mois pour un degré de juridiction (à la date de la décision « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée d'au moins quinze mois ;
iv. requête no 693/03 : cinq ans et quatre mois pour un degré de juridiction ;
v. requête no 695/03 : sept ans et un mois pour un degré de juridiction ;
vi. requête no 697/03 : vingt-trois ans et onze mois pour un degré de juridiction (à la date prise en compte par la juridiction « Pinto », à savoir la date d'introduction du recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée d'au moins vingt-neuf mois.
20. La Cour constate en outre que les indemnisations « Pinto » ont été versées avec retard :
i. requête no 676/03 : pour chaque requérant, dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
ii. requête no 678/03 : dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iii. requête no 682/03 : dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iv. requête no 693/03 : vingt-deux mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
v. requête no 695/03 : vingt mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
vi. requête no 697/03 : dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto ».
21. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans les présentes affaires, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
22. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance des indemnisations « Pinto ».
23. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ces griefs irrecevables pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
24. Les requérants se plaignent également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu'ils auraient été victimes d'une discrimination fondée sur la fortune, compte tenu des frais avancés pour intenter les procédures « Pinto ».
25. La Cour estime qu'il y a lieu d'examiner ces griefs sous l'angle du droit d'accès à un tribunal au regard de l'article 6 de la Convention. Elle observe que, bien qu'un individu puisse être admis, d'après la loi italienne, au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite en matière civile, les requérants n'ont pas demandé l'aide judiciaire. Elle relève, en outre, qu'ils ont pu saisir les juridictions compétentes aux termes de la loi « Pinto » et que les cours d'appel ont fait en partie droit à leur demandes, leur accordant des sommes au titre des frais de procédure. Or, on ne saurait parler d'entraves à l'accès à un tribunal lorsqu'une partie, représentée par un avocat, saisit librement la juridiction compétente et présente devant elle ses arguments. Partant, aucune apparence de violation ne pouvant être décelée, la Cour déclare les griefs portant sur les frais de procédure irrecevables car manifestement mal fondés au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Nicoletti c. Italie (déc.), no 31332/96, 10 avril 1997).
26. Les requérants se plaignent enfin, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, du manque d'équité des procédures « Pinto ». Les juridictions « Pinto » ne seraient pas impartiales au motif que des juges exercent un contrôle sur la conduite d'autres collègues et que la Cour des comptes est tenue d'entamer une procédure en responsabilité à l'encontre de ces derniers, au cas où la longueur d'une procédure interne leur serait imputable.
27. Concernant le grief portant sur l'impartialité, et donc sur l'équité, de la procédure « Pinto », la Cour rappelle que l'impartialité d'un juge doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Quant à la première, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à la preuve du contraire. Or, aucun élément du dossier ne donne à penser que les juridictions « Pinto » avaient des préjugés. Quant à la seconde, elle conduit à se demander si, indépendamment de la conduite du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier.
28. En l'espèce, la crainte d'un défaut d'impartialité tenait au fait que les cours d'appel auraient pu débouter les requérants au nom d'un « esprit de corps » qui amènerait les juges « Pinto » à rejeter systématiquement les demandes de satisfaction équitable pour défendre la conduite d'autres juges. Or, d'une part, la Cour constate que les cours d'appel « Pinto » ont fait en partie droit aux demandes des requérants. D'autre part, les allégations des requérants sont vagues et non étayées. La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, §§ 25-28).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
30. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 676/03 9 600 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
2. 678/03 13 500 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
3. 682/03 7 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
4. 693/03 6 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
5. 695/03 5 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
6. 697/03 23 500 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
31. Le Gouvernement conteste ces prétentions, estimant que le faible enjeu des litiges ne justifie pas l'octroi d'une somme au titre de satisfaction équitable.
32. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque affaire, de l'existence de retards imputables aux requérants et de l'éventuel prolongement des procédure principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto »
No requête Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 676/03 12 000 EUR
(à la date prise en compte par les juridictions « Pinto ») Globalement 20 % Conjointement (voir entre autres, mutatis mutandis, Wolfgéher et Turula c. Hongrie, no 36739/05, § 11, 3 novembre 2009) :
4 800 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 300 EUR (retard paiement indemnisations « Pinto »)
2. 678/03 16 800 EUR 20,83 % 4 060 EUR
ainsi que
1 300 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3. 682/03 12 000 EUR
(à la date prise en compte par la juridiction « Pinto ») 12,5 % 4 800 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 300 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
4. 693/03 5 000 EUR 10 % 1 750 EUR
ainsi que
1 600 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
5. 695/03 8 000 EUR 18,75 % 2 100 EUR
ainsi que
1 400 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
6. 697/03 21 000 EUR
(à la date prise en compte par la juridiction « Pinto ») 7,14 % 7 950 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 300 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
33. Les requérants demandent 7 250,21 EUR chacun au titre des frais et dépens engagés dans les procédures « Pinto » et devant la Cour. Ils fournissent des justificatifs des frais encourus devant la Cour s'élevant à 4 038,20 EUR pour chaque requête (somme à majorer de 2 % au titre de la contribution à la caisse de prévoyance des avocats et de 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée).
34. Le Gouvernement n'a pas pris position.
35. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
36. Quant aux frais et dépens devant les cours d'appel « Pinto », la Cour estime raisonnable les sommes allouées, compte tenu de la durée et de la complexité des procédures « Pinto ». Elle rejette donc les demandes.
37. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, la Cour relève que les frais et dépens octroyés par les cours d'appel « Pinto » aux requérants dont les requêtes portent les nos 676/03 (deuxième requérant), 682/03, 693/03, 695/03 incluaient un remboursement des coûts exposés devant la Cour. Dès lors, statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'allouer, pour les frais et dépens relatifs aux requêtes nos 682/03, 693/03 et 695/03, 1 000 EUR à chaque requérant, pour les frais et dépens relatifs à la requête no 676/03, 1 500 EUR aux requérants conjointement et, enfin, pour les frais et dépens concernant les requêtes nos 678/03 et 697/03, 1 500 EUR à chaque requérant.
C. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. requête no 676/03 : aux requérants conjointement 6 100 EUR (six mille cent euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ii. requête no 678/03 : 5 360 EUR (cinq mille trois cent soixante euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii. requête no 682/03 : 6 100 EUR (six mille cent euros) pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
iv. requête no 693/03 : 3 350 EUR (trois mille trois cent cinquante euros) pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
v. requête no 695/03 : 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
vi. requête no 697/03 : 9 250 EUR (neuf mille deux cent cinquante euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) qu'aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 676/03
introduite le 10 octobre 2000 A. R. (« première requérante ») et A. I.O (« deuxième requérant »)
ressortissants italiens,
nés respectivement en 1941 et 1931,
résidant à Ceppaloni (Bénévent).
Il ressort du dossier que les requérants sont mariés et vivent ensemble. Procédure principale
Objet : opposition à une injonction de payer.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 427/92, ensuite jointe à RG no 211/92), du 2 mars 1992 au 24 juillet 2003 ; 3 revois d'office.
Procédure « Pinto » entamée par la première requérante
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 16 octobre 2001, somme demandée 9 296 EUR pour dommage moral.
Décision : 3 juin 2002, déposée le 12 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date d'introduction du recours) ; 800 EUR pour dommage moral et 700 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 février 2004.
Procédure « Pinto » entamée par le deuxième requérant
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 11 octobre 2001, somme demandée 9 296 EUR pour dommage moral.
Décision : 12 juin 2002, déposée le 15 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date d'introduction du recours) ; 1 600 EUR pour dommage moral et 1 400 EUR pour frais et dépens, y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 février 2004.
2. no 678/03
introduite le 6 mai 1998 M. T.
ressortissant italien, né en 1945, résidant à S. Giorgio del Sannio (Bénévent) Procédure principale
Objet : construction d'une Å“uvre et paiement de sommes d'argent.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 1836/82), du 9 septembre 1982 au 21 avril 1998 ; 7 renvois d'office et 18 renvois à la demande des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 13 octobre 2001, somme demandée 16 785 EUR pour dommage moral.
Décision : 12 juin 2002, déposée le 10 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 3 500 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 février 2004.
3. no 682/03
introduite le 23 septembre 2000 A. M.P.
ressortissante italienne, née en 1950, résidant à Bénévent Procédure principale
Objet : différend de voisinage.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 3107/92), du 21 octobre 1992 au 7 octobre 2003 (dernière documentation fournie par la requérante) ; 5 renvois d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 13 octobre 2001, somme demandée 8 263 EUR pour dommage moral.
Décision : 17 juin 2002, déposée le 17 juillet 2002 ; procédure prise en compte jusqu'à la date de la décision ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral et 1 750 EUR pour frais et dépens, y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 février 2004.


4. no 693/03
introduite le 23 février 2001 D. .
ressortissant italien, né en 1961, résidant à Bénévent Procédure principale
Objet : paiement d'une somme d'argent en exécution d'un contrat.
Première instance : juge d'instance et ensuite tribunal de Bénévent (RG no 1317/95), du 6 octobre 1995 au 24 février 2001; 1 renvoi d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 10 octobre 2001, somme demandée 6 197 EUR pour dommage moral.
Décision : 5 avril 2002, déposée le 6 juin 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 500 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 7 avril 2004.
5. no 695/03
introduite le 16 février 2001 D. A. s.r.l.
société ayant son siège à Bénévent Procédure principale
Objet : opposition à une injonction de payer.
Première instance : juge d'instance et ensuite tribunal de Bénévent (RG no 4969/94), du 18 octobre 1994 au 12 décembre 2001; 1 renvoi d'office, 1 renvoi à la demande des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 13 octobre 2001, somme demandée 6 197 EUR pour dommage moral.
Décision : 5 avril 2002, déposée le 6 juin 2002 ; procédure prise en compte jusqu'à la date de la décision ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral et 1 700 EUR pour frais et dépens y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 24 février 2004.


6. no 697/03
introduite le 16 février 2001 G. I.
ressortissant italien, né en 1936, résidant à Airola (Bénévent) Procédure principale
Objet : différend de voisinage.
Première instance : juge d'instance d'Airola (RG no120/77) et ensuite tribunal de Bénévent (RG n o865/00), du 18 novembre 1977 au 2 avril 2004 (dernière documentation fournie par le requérant) ; 23 renvois d'office, 3 renvoi pour grève des avocats, 12 renvois à la demande des parties ou en raison de leur absence.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 16 octobre 2001, somme demandée 21 691 EUR pour dommage moral.
Décision : 3 juin 2002, déposée le 12 juillet 2002 ; procédure prise en compte jusqu'à la date du recours ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral et 800 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 février 2004.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA ROSSI ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 e 697/03)
SENTENZA
STRASBURGO
22 giugno 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Rossi ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 giugno 2010,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano sei richieste (numero 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 e 697/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta no 678/03 era stata introdotta dinnanzi alla Commissione europea dei Diritti dell'uomo, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione.
2. I richiedenti sono rappresentati dai Sig.ri A. N. e T. V., avvocati a Benevento (così come, nella richiesta no 678/03, da F. G., avvocato a Benevento e, nella richiesta no 697/03, da G. P., avvocato a Benevento). I dettagli concernenti i richiedenti e le date di introduzione delle richieste figurano nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia e l’attuale coagente, il Sig. N. Lettieri.
4. Il 30 marzo 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazioni contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Il diritto e le pratica interna pertinenti relative alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto" che sono stati versati peraltro in ritardo.
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
12. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che la Corte avrebbe sospeso l'esame delle richieste in seguito alla decisione dei richiedenti di avvalersi del rimedio introdotto dalla legge "Pinto", entrata in vigore nel frattempo, creando così una disparità di trattamento rispetto ad altre richieste introdotte prima dell'adozione di suddetta legge e respinte dalla Corte per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che i richiedenti non avevano utilizzato il ricorso "Pinto" (inter alia, Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
13. La Corte osserva che, contrariamente alla causa Brusco, dove il richiedente aveva indicato che non desiderava avvalersi del rimedio offerto dalla legge "Pinto" ed aveva invitato la Corte a registrare la sua richiesta, i richiedenti, nello specifico, hanno comunicato alla Corte la loro intenzione di introdurre dei ricorsi "Pinto", il che hanno fatto poi, senza rinunciare alle loro richieste. Essendo state esaurite le vie di ricorso interne (vedere Di Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, §§ 15-16, 19 febbraio 2008).
2. Tardività delle richieste
14. Il Governo eccepisce poi della tardività delle richieste, nella misura in cui i richiedenti avrebbero chiesto alla Corte di riprendere l'esame delle loro richieste più di un anno dopo la chiusura dei procedimenti "Pinto" ivi relativi, il che provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe ai richiedenti di fornire delle informazioni sulle loro richieste entro un anno a contare dalla loro sospensione.
15. A prescindere da ogni altra considerazione, la Corte rileva che, come risulta dai fatti esposti sopra nel riquadro, tutti i richiedenti hanno informato la Corte del risultato dei procedimenti "Pinto" nell'anno che seguente il deposito delle decisioni dei corsi di appello. Di conseguenza, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
3. Requisito di "vittima"
16. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
17. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
4. Conclusione
18. La Corte constata che questi motivi di appello non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiarali allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
19. La Corte constata che i procedimenti controversi hanno avuto la seguente durata:
i. richiesta no 676/03: nove anni e sette mesi per un grado di giurisdizione, nelle date prese in conto dalle giurisdizioni "Pinto" (ossia le date di introduzione dei ricorsi "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi di ventun mesi;
ii. richiesta no 678/03: quindici anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
iii. richiesta no 682/03: nove anni e sette mesi per un grado di giurisdizione (in data della decisione "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi di almeno quindici mesi;
iv. richiesta no 693/03: cinque anni e quattro mesi per un grado di giurisdizione;
v. richiesta no 695/03: sette anni ed un mese per un grado di giurisdizione;
vi. richiesta no 697/03: ventitre anni ed undici mesi per un grado di giurisdizione, in data presa in conto con la giurisdizione "Pinto" (ossia la data di introduzione del ricorso "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi di almeno ventinove mesi.
20. La Corte constata inoltre che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati in ritardo:
i. richiesta no 676/03: per ogni richiedente, diciannove mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
ii. richiesta no 678/03: diciannove mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
iii. richiesta no 682/03: diciannove mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
iv. richiesta no 693/03: ventidue mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
v. richiesta no 695/03: venti mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
vi. richiesta no 697/03: diciannove mesi dopo la data di deposito del decisione "Pinto."
21. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nelle presenti cause, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
22. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto."
23. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cantina e Corrado c. Italia (precitato, §§ 43-46, e Simaldone c. Italia, no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009 -... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questi motivi di appello inammissibili per difetto manifesto di fondamento al senso dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
24. I richiedenti si lamentano anche della violazione degli articoli 14, 17 e 34 della Convenzione, al motivo che sarebbero state vittime di una discriminazione fondata sulla fortuna, tenuto conto degli oneri avanzati per intentare i procedimenti "Pinto".
25. La Corte stima che c'è luogo di esaminare questi motivi di appello sotto l'angolo del diritto di accesso ad un tribunale allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione. Osserva che, sebbene un individuo possa essere ammesso, secondo la legge italiana, a favore dell'assistenza giudiziale gratuita in materia civile, i richiedenti non hanno chiesto l'aiuto giudiziale. Rileva, inoltre, che hanno potuto investire le giurisdizioni competenti ai termini della legge "Pinto" e che i corsi di appello hanno fatto in parte diritto alle loro istanze, accordando loro delle somme a titolo degli oneri di procedimento. Ora, non si potrebbe parlare di ostacoli all'accesso ad un tribunale quando una parte, rappresentata da un avvocato, investe liberamente la giurisdizione competente e presenta dinnanzi a lei i suoi argomenti. Pertanto, non potendo essere scoperta nessuna apparenza di violazione, la Corte dichiara i motivi di appello riguardanti gli oneri di procedimento inammissibili perché manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Nicoletti c. Italia (dec.), no 31332/96, 10 aprile 1997).
26. I richiedenti si lamentano infine, sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione, della mancanza di equità dei procedimenti "Pinto." Le giurisdizioni "Pinto" non sarebbero imparziali al motivo che i giudici esercitano un controllo sulla condotta di altri colleghi e che la Corte dei conti è tenuta ad iniziare un procedimento per responsabilità contro questi ultimi, nel caso in cui la lunghezza di un procedimento interna fosse imputabile loro.
27. Concernente il motivo di appello riguardante l'imparzialità, e dunque l'equità, del procedimento "Pinto", la Corte ricorda che l'imparzialità di un giudice deve rivalutarsi secondo un passo soggettivo, provando a determinare la convinzione personale di tale giudice in tale occasione, ed anche secondo un passo obiettivo che porta ad assicurarsi che offriva delle garanzie sufficienti ad escludere a questo riguardo ogni dubbio legittimo. In quanto alla prima, l'imparzialità personale di un magistrato si presume fino a prova del contrario. Ora, nessun elemento della pratica dà a pensare che le giurisdizioni "Pinto" avevano dei pregiudizi. In quanto alla seconda, conduce a chiedersi se, a prescindere dalla condotta del giudice, certi fatti verificabili autorizzano a sospettare l'imparzialità di questo ultimo.
28. Nello specifico, il timore di un difetto di imparzialità era legato al fatto che i corsi di appello avrebbero potuto respingere i richiedenti a nome di un "spirito di corpo" che avrebbe portato i giudici "Pinto" a respingere sistematicamente le richieste di soddisfazione equa per difendere la condotta di altri giudici. Ora, da una parte, la Corte constata che i corsi di appello "Pinto" hanno fatto in parte diritto alle richieste dei richiedenti. Dall’ltra parte, le affermazioni dei richiedenti sono vaghe e non supportate. La Corte respinge questi motivi di appello dunque perché globalmente manifestamente mal fondati, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Padovani c. Italia, sentenza del 26 febbraio 1993, serie A no 257-B, §§ 25-28).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
30. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale
1. 676/03 9 600 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
2. 678/03 13 500 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
3. 682/03 7 000 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
4. 693/03 6 000 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
5. 695/03 5 000 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
6. 697/03 23 500 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
31. Il Governo contesta queste pretese, stimando che la debole posta delle controversie non giustifica la concessione di una somma a titolo di soddisfazione equa.
32. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente la somma indicata sotto nel riquadro, paragonata agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vistao dell'oggetto di ogni causa, dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti e dell'eventuale prolungamento del procedimento principale dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto"
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 676/03 12 000 EUR, in data presa in conto dalle giurisdizioni "Pinto") Globalmente il 20% Congiuntamente (vedere tra altre, mutatis mutandis, Wolfgéher e Turula c. Ungheria, no 36739/05, § 11, 3 novembre 2009):
4 800 EUR, incluso l'indennizzo per la durata supplementare dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto")così come
1 300 EUR (ritardo pagamento indennizzi "Pinto")
2. 678/03 16 800 EUR il 20,83% 4 060 EUR così come
1 300 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
3. 682/03 12 000 EUR, in data presa in conto dalla giurisdizione "Pinto") il 12,5% 4 800 EUR (incluso l'indennizzo per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto") così come
1 300 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
4. 693/03 5 000 EUR il 10% 1 750 EUR così come
1 600 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
5. 695/03 8 000 EUR il 18,75% 2 100 EUR così come
1 400 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
6. 697/03 21 000 EUR, alla data presa in conto con la giurisdizione "Pinto") il 7,14% 7 950 EUR, incluso l'indennizzo per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto")così come
1 300 EUR ( ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
33. I richiedenti chiedono 7 250,21 EUR ciascuno a titolo degli oneri e delle spese impegnati nei procedimenti "Pinto" e dinnanzi alla Corte. Forniscono dei giustificativi degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte che ammontano a 4 038,20 EUR per ogni richiesta (somma da aumentare del 2% a titolo del contributo alla cassa di previdenza degli avvocati e del 20% a titolo della tassa sul valore aggiunto).
34. Il Governo non ha preso posizione.
35. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
36. In quanto agli oneri e alle spese dinnanzi ai corsi di appello "Pinto", la Corte stima ragionevole la somma assegnata, tenuto conto della durata e della complessità dei procedimenti "Pinto." Respinge dunque le richieste.
37. In quanto agli oneri e alle spese incorsi dinnanzi a lei, la Corte rileva che gli oneri e le spese concessi dai corsi di appello "Pinto" ai richiedenti le cui richieste portano i numeri 676/03, secondo richiedente, e, 682/03, 693/03, 695/03 includevano un rimborso dei costi esposti dinnanzi alla Corte. Quindi, deliberando in equità, la Corte stima ragionevole assegnare, per gli oneri e le spese relative alle richieste numeri 682/03, 693/03 e 695/03, 1 000 EUR ad ogni richiedente, per gli oneri e le spese relative alla richiesta no 676/03, 1 500 EUR ai richiedenti congiuntamente e, infine, per gli oneri e le spese concernenti le richieste numeri 678/03 e 697/03, 1 500 EUR ad ogni richiedente.
C. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti (articolo 6 § 1 della Convenzione) ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. richiesta no 676/03: ai richiedenti congiuntamente 6 100 EUR (seimila cento euro) per danno morale e 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese;
ii. richiesta no 678/03: 5 360 EUR (cinquemila tre cento sessanta euro) per danno morale e 1 500 EUR (mille cinque centesimi euro) per oneri e spese;
iii. richiesta no 682/03: 6 100 EUR (seimila cento euro) per danno morale e 1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese;
iv. richiesta no 693/03: 3 350 EUR( tremila tre cento cinquanta euro) per danno morale e 1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese;
v. richiesta no 695/03: 3 500 EUR (tremila cinque cento euro) per danno morale e 1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese;
vi. richiesta no 697/03: 9 250 EUR (novemila due cento cinquanta euro) per danno morale e 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese;
b) che alle somme accordate sopra occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 giugno 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa

ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti, Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 676/03introdotta il 10 ottobre 2000 A. R. ("prima richiedente") ed A. I. ("secondo richiedente")cittadini italiani,
nati rispettivamente nel 1941 e 1931,
risiedendo a Ceppaloni (Benevento).
Risulta dalla pratica che i richiedenti sono sposati e vivono insieme. Procedimento principale Oggetto: opposizione ad un'ingiunzione di paganento
Prima istanza: tribunale di Benevento (RG no 427/92, poi unita a RG no 211/92) dal 2 marzo 1992 al 24 luglio 2003; 3 rinvii d’ ufficio. Procedimento "Pinto" iniziato dalla prima richiedente Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 16 ottobre 2001, somma chiesta 9 296 EUR per danno morale.
Decisione: 3 giugno 2002, depositata il 12 luglio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole, procedimento preso in conto fino alla data di introduzione del ricorso,; 800 EUR per danno morale e 700 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 2 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 18 febbraio 2004. Procedimento "Pinto" iniziato dal secondo richiedente Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 11 ottobre 2001, somma chiesta 9 296 EUR per danno morale.
Decisione: 12 giugno 2002, depositata il 15 luglio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole, procedimento preso in conto fino alla data di introduzione del ricorso,; 1 600 EUR per danno morale e 1 400 EUR per oneri e spese, ivi compresi quelli dinnanzi alla Corte.
Data decisione definitiva: 2 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 18 febbraio 2004.
2. no 678/03introdotta il 6 maggio 1998 M. T. cittadino italiano, nato nel 1945, residente a S. Giorgio del Sannio (Benevento) Procedimento principal eOggetto: costruzione di un’opera e pagamento di somme di denaro.
Prima istanza: tribunale di Benevento, RG no 1836/82, dal 9 settembre 1982 al 21 aprile 1998; 7 rinvii d’ ufficio e 18 rinvii alla domanda delle parti. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 13 ottobre 2001, somma chiesta 16 785 EUR per danno morale.
Decisione: 12 giugno 2002, depositata il 10 luglio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 3 500 EUR per danno morale e 1 000 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 2 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 18 febbraio 2004.
3. no 682/03introdotta il 23 settembre 2000 A. M. P. cittadina italiana, nata nel 1950, residente a Benevento, Procedimento principale Oggetto: disputa di vicinato.
Prima istanza: tribunale di Benevento, RG no 3107/92, del 21 ottobre 1992 al 7 ottobre 2003, ultima documentazione fornita dal richiedente,; 5 rinvii d’ ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 13 ottobre 2001, somma chiesta 8 263 EUR per danno morale.
Decisione: 17 giugno 2002, depositata il 17 luglio 2002; procedimento preso in conto fino alla data della decisione; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 500 EUR per danno morale e 1 750 EUR per oneri e spese, ivi compreso quelli dinnanzi alla Corte.
Data decisione definitiva: 2 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 18 febbraio 2004.


4. no 693/03introdotta il 23 febbraio 2001 D. O. cittadino italiano, nato nel 1961, residente a Benevento, Procedimento principale Oggetto: pagamento di una somma di denaro in esecuzione di un contratto.
Prima istanza: giudice di istanza e poi tribunale di Benevento (RG no 1317/95) dal 6 ottobre 1995 al 24 febbraio 2001; 1 rinvio d’ ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 10 ottobre 2001, somma chiesta 6 197 EUR per danno morale.
Decisione: 5 aprile 2002, depositata il 6 giugno 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 500 EUR per danno morale e 1 000 EUR per oneri e spese ivi compresi quelli dinnanzi alla Corte.
Data decisione definitiva: 2 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 7 aprile 2004.
5. no 695/03introdotta il 16 febbraio 2001 D.A. s.r.l. società che ha la sua sede a Benevento Procedimento principale Oggetto: opposizione ad un'ingiunzione di pagamento.
Prima istanza: giudice di istanza e poi tribunale di Benevento (RG no 4969/94) dal 18 ottobre 1994 al 12 dicembre 2001; 1 rinvio d’ ufficio, 1 rinvio su richiesta delle parti. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 13 ottobre 2001, somma chiesta 6 197 EUR per danno morale.
Decisione: 5 aprile 2002, depositata il 6 giugno 2002; procedimento preso in conto fino alla data della decisione; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 500 EUR per danno morale e 1 700 EUR per oneri e spese ivi compreso quelli dinnanzi alla Corte.
Data decisione definitiva: 2 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 24 febbraio 2004.


6. no 697/03introdotta il 16 febbraio 2001 G.I. cittadino italiano, nato nel 1936, residente ad Airola (Benevento), Procedimento principale Oggetto: disputa di vicinato.
Prima istanza: giudice di istanza di Airola (RG no120/77) e poi tribunale di Benevento, RG n o865/00, del 18 novembre 1977 al 2 aprile 2004, ultima documentazione fornita dal richiedente,; 23 rinvii d’ ufficio, 3 rinvii per sciopero degli avvocati, 12 rinvii su richiesta delle parti o in ragione della loro mancanza. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 16 ottobre 2001, somma chiesta 21 691 EUR per danno morale.
Decisione: 3 giugno 2002, depositata il 12 luglio 2002; procedimento preso in conto fino alla data del ricorso; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 500 EUR per danno morale e 800 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 2 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 18 febbraio 2004.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.