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CASO: AFFAIRE EX-ROI DE GRECE ET AUTRES c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 25701/94/2002
STATO: Grecia
DATA: 28/11/2002
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - demande rejetée
AFFAIRE EX-ROI DE GRÈCE ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 25701/94)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
28 novembre 2002
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire ex-roi de Grèce et autres c. Grèce,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :
MM. L. Wildhaber, président,
J.-P. Costa,
L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
Mme E. Palm,
MM. L. Caflisch,
I. Cabral Barreto,
W. Fuhrmann,
B. Zupančič,
Mme N. Vajić,
M. J. Hedigan,
Mme W. Thomassen,
M. M. Pellonpää,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. E. Levits,
K. Traja,
G. Koumantos, juge ad hoc,
ainsi que de M. P. MAHONEY, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 juin et 6 novembre 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 25701/94) dirigée contre la République hellénique et dont l'ex-roi de Grèce et huit membres de sa famille avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 21 octobre 1994 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Les requérants alléguaient que la loi no 2215/1994, adoptée par le Parlement grec le 16 avril 1994 et entrée en vigueur le 11 mai 1994, avait violé leurs droits au titre de la Convention. Les requérants étaient représentés par N. & Co., solicitors à Londres, le gouvernement grec (« le Gouvernement ») par le délégué de son agent, M. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l'Etat. La Commission a déclaré la requête partiellement recevable le 21 avril 1998 pour autant qu'elle concernait l'ex-roi de Grèce (« le premier requérant »), sa sœur, la princesse Irène (« la deuxième requérante »), et sa tante, la princesse Catherine (« la troisième requérante »). Elle a déféré l'affaire à la Cour le 30 octobre 1999, conformément aux dispositions transitoires du Protocole no 11 à la Convention, entré en vigueur le 1er novembre 1998 (article 5 § 4 du Protocole no 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).
2. Par un arrêt rendu le 23 novembre 2000 (« l'arrêt au principal »), la Cour (siégeant en Grande Chambre) a dit, par quinze voix contre deux, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 et, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner le grief des requérants sur le terrain de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1. Plus précisément, en ce qui concerne l'article 1 du Protocole no 1, la Cour a dit que l'absence de toute indemnisation pour la mainmise sur les biens des requérants rompait, en défaveur de ceux-ci, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général (arrêt Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 99, CEDH 2000-XII)
3. Au titre de l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient comme satisfaction équitable 165 562 391 740 drachmes (GRD) pour leurs immeubles, plus 3 416 330 livres sterling (GBP) pour leurs biens meubles personnels (mobilier, tableaux, livres, etc.). Ils sollicitaient en outre 100 000 GBP pour préjudice moral, mais dans l'idée que cette somme soit versée aux victimes du tremblement de terre qui a frappé Athènes en septembre 1999. Ils demandaient enfin 644 502,42 GBP pour les frais et dépens engagés devant les juridictions nationales et les organes de la Convention jusqu'à la date de l'audience sur le fond qui s'est déroulée devant la Cour le 14 juin 2000.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur la question et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 107 des motifs et point 3 du dispositif).
5. Les requérants et le Gouvernement ont déposé trois volets d'observations dans les délais prolongés qui leur ont été impartis. Aucune base n'a été trouvée qui eût permis d'aboutir à un règlement amiable.
EN DROIT
6. L'article 41 de la Convention est ainsi libellé :
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Arguments présentés par les requérants dans leurs observations des 21 mai 2001, 28 novembre 2001 et 15 avril 2002
7. Les requérants invitent la Cour à titre principal à dire que l'abrogation de la loi no 2215/1994 et la restitution de leurs biens (ainsi qu'une réparation pour dommage moral et les frais et dépens exposés pour faire valoir leurs droits) constitueraient une restitutio in integrum. Dans le cas où leurs domaines ne leur seraient pas rendus, ils affirment ne pas voir pourquoi le montant de l'indemnisation devrait être inférieur à une réparation totale. Ils soulignent à cet égard que la mainmise sur leurs biens ne relevait pas d'un programme économique ou social national et que, quand bien même en eût-il été ainsi, l'article 17 de la Constitution grecque prévoyait une indemnisation totale.
8. Quant à la date d'évaluation de leurs biens, les requérants soutiennent que le montant de l'indemnité devrait se fonder sur la valeur actuelle. Ils sollicitent en outre, autant que de besoin, un intérêt sur le montant de l'indemnité.
a) Dommage matériel
i. Les prétentions de chacun des requérants
9. Aux fins de l'évaluation du dommage matériel subi, les requérants invitent la Cour à tenir compte de la situation de chacun d'eux, qui peut se résumer comme suit. En ce qui concerne Tatoi, seul le premier requérant élève une prétention ; la revendication relative à Polydendri est formulée par les trois requérants proportionnellement à leurs droits de propriété respectifs (101,5/288 pour le premier requérant, 101,5/288 pour la deuxième requérante et 36/288 pour la troisième requérante) ; la revendication concernant Mon Repos n'émane que du premier requérant comme, enfin, celle se rapportant aux biens meubles.
En ce qui concerne la revendication relative au domaine de Tatoi en particulier
10. D'après les requérants, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble du domaine de Tatoi pour évaluer la satisfaction équitable. Les intéressés contestent en particulier l'argument du Gouvernement (paragraphe 46 ci-dessous) selon lequel la demande de satisfaction équitable pour Tatoi devrait se limiter à cette partie du domaine que le premier requérant conserva en 1992 après la donation d'une superficie de 37 426 000 mètres carrés à la Fondation de la forêt nationale de Tatoi (paragraphes 37-39 de l'arrêt au principal).
11. Les requérants admettent que dans leur mémoire du 13 avril 2000, ils avaient indiqué ne formuler aucune prétention quant à la propriété de la Fondation. Mais cela, étant bien entendu qu'ils n'admettaient pas la thèse du Gouvernement selon laquelle la loi no 2215/1994 avait invalidé l'accord de 1992. Ils soutenaient quant à eux que la loi de 1994 n'était pas valable. Or, dans son arrêt au principal, la Cour a estimé que cette loi no 2215/1994 était valable et que les terres qui furent données à la Fondation en 1992 appartenaient toujours au premier requérant lors de la promulgation de la loi de 1994 (paragraphes 71-72 de l'arrêt au principal). Après cet arrêt, les requérants ont estimé qu'ils devraient être indemnisés pour la perte de ces terres ainsi que pour le reste de la propriété de Tatoi. Ils ont souligné que l'estimation de la valeur marchande à laquelle les propres experts du Gouvernement – le cabinet Lambert Smith Hampton – sont parvenus (paragraphes 17 et 48 ci-dessous), prenait elle aussi l'intégralité de Tatoi en considération.
12. Quant à l'argument du Gouvernement (paragraphe 47 ci-dessous) selon lequel, pour fixer la satisfaction équitable, la Cour doit considérer qu'une partie du domaine de Tatoi (à savoir les terres de Bafi) représentait une donation au roi George Ier (l'arrière-grand-père du premier requérant), les requérants ont indiqué que le roi George Ier n'avait pas reçu les terres de Bafi en donation, mais les avait acquises. La somme fixée et versée était de 60 000 GRD, valeur de la propriété à l'époque et nullement une somme symbolique. Quoi qu'il en soit, même si les terres de Bafi avaient été transmises au roi George Ier par voie de donation, cela n'aurait aucune incidence sur la qualité de propriétaire du premier requérant, ou sur son droit à une indemnité pour en avoir été privé.
ii. Evaluation
13. Quant à la méthode d'évaluation à employer pour déterminer le montant adéquat de l'indemnité dans le cas où les immeubles en question ne leur seraient pas restitués, les requérants présentent les arguments suivants.
a) La valeur « objective »
14. Les requérants font d'abord état de la valeur « objective », ou valeur fiscale, que l'on obtient en appliquant une formule légale d'évaluation. Ils précisent que cette valeur constitue la valeur minimale que l'Etat serait tenu de verser, en vertu de la législation grecque, à titre d'indemnisation en cas d'expropriation légale. Il serait loisible à la personne qui aurait été expropriée d'insister pour qu'on lui verse à la place la valeur marchande, si elle estime que la valeur « objective » est inférieure à celle qu'elle pourrait légitimement obtenir sur le marché.
15. Les intéressés soulignent à ce propos que le 13 avril 2000, ils ont communiqué à la Cour un rapport daté du 27 mars 2000 établi par le cabinet M. S. SA, qui estime la valeur « objective » à 165 562 391 740 GRD. Le Gouvernement a critiqué ce rapport, qui renferme selon lui des erreurs de calcul. Les requérants affirment que les critiques du Gouvernement reposent sur des changements de la législation grecque pertinente quant à la base de calcul de la valeur « objective », changements intervenus peu après le dépôt du rapport. On pourrait donc concevoir que ces changements aient été précisément destinés à amoindrir les valeurs applicables aux biens des intéressés ; ceux-ci n'en ont pas moins demandé au cabinet M. S. SA de préparer un nouveau rapport « à la lumière des changements législatifs intervenus ultérieurement et ex post facto ». Ce second rapport, daté du 16 novembre 2001, situe la valeur « objective » à 92 762 992 030 GRD. Ce montant se ventile ainsi : Tatoi, 67 555 055 255 GRD ; Polydendri, 19 237 144 050 GRD ; Mon Repos, 5 970 792 755 GRD.
16. Les requérants font cependant valoir que la Cour ne devrait pas fonder son évaluation sur ce chiffre ; ils disent une nouvelle fois que la formule légale a été modifiée à l'instigation du Gouvernement au cours de la procédure, et que ce changement a eu pour effet de ramener la valeur « objective » des biens à un montant bien inférieur à leur véritable valeur marchande.
b) La valeur marchande
17. Les requérants se disent disposés à accepter la valeur marchande figurant dans le rapport d'expertise établi le 29 mai 2000 par le cabinet L. S. H. pour le compte du Gouvernement. Ce rapport indique expressément que le cabinet L. S.H. a été « chargé (...) de se renseigner et d'évaluer la valeur en capital actuelle sur le marché ouvert des (...) biens immobiliers ». D'après ce rapport, la valeur de l'ensemble des biens en question se situe à 187 592 000 000 GRD. Les requérants relèvent qu'il est précisé à la dernière page du rapport qu'un « client particulier [pourrait] fort bien verser un prix plus élevé afin d'acquérir un ou plusieurs des principaux biens indiqués plus haut ». Ils soulignent également que les chiffres figurant dans le rapport sont des chiffres de mai 2000 et que les prix ont considérablement augmenté ces derniers mois en Grèce.
18. Cependant, les requérants observent que le Gouvernement n'a pas dit clairement s'il accepte cette évaluation. En réalité, il a indiqué avoir donné pour mandat au cabinet L. S. H. de préparer un rapport de façon qu'il soit à même d'évaluer l'ampleur des « exonérations fiscales » (paragraphe 48 ci-dessous). Quel qu'ait été le premier objectif du Gouvernement lorsqu'il a demandé le rapport, il demeure que celui-ci fournit un instrument pertinent et fiable pour évaluer la valeur marchande.
19. Les intéressés affirment en outre qu'ils ont eux-mêmes chargé des experts internationaux, le cabinet FPD S., de préparer un rapport sur la valeur marchande des biens immobiliers. Ce rapport, daté du 7 avril 2001, estime la valeur totale à 161 100 000 000 GRD. Ce chiffre est modeste par rapport à la valeur supérieure indiquée dans le rapport du cabinet L. S. H. produit par le Gouvernement, encore que les deux documents emploient la même méthodologie prudente.
20. Selon les requérants, rien ne justifierait que la Cour retienne une valeur inférieure à la plus basse des deux estimations que les parties lui ont soumises. Or le Gouvernement a soutenu que la méthode de la valeur marchande des biens n'était pas celle que la Cour devrait suivre pour déterminer la satisfaction équitable (paragraphes 49-51 ci-dessous). Les requérants estiment que les motifs invoqués par le Gouvernement relèvent de l'hypocrisie.
21. Plus précisément, en ce qui concerne la thèse du Gouvernement selon laquelle la présente affaire est unique dans l'histoire de la Cour de par la valeur des biens en cause, les requérants trouvent surprenant que le Gouvernement cherche à tirer argument de l'ampleur de sa propre violation de la Convention pour diminuer le montant de l'indemnité à octroyer aux victimes. Le fait que les biens dont il s'agit étaient importants et de valeur ne justifie nullement, au regard des principes juridiques et en bonne logique, de réduire le montant de la réparation. Cet argument est d'ailleurs contredit par le rapport des propres experts du Gouvernement, le cabinet L. S. H., qui ont tenu compte de transactions comparables et qui, au vu de ces éléments comparatifs et d'autres, ont pu se prononcer sur la juste valeur marchande des biens. Il en va de même pour le cabinet FPD S., qui a pu lui aussi estimer la valeur marchande à partir d'éléments comparatifs et autres.
22. Les requérants arguent ensuite que ce n'est pas parce que les terres dont il s'agit sont en grande partie des forêts qu'il ne faut pas se servir de la valeur marchande pour déterminer la satisfaction équitable. Lorsqu'ils ont estimé la valeur marchande, les cabinets L. S. H. et FPD S. ont pris tous les deux en compte les caractéristiques particulières des biens, y compris le fait que les terres étaient en majeure partie des forêts protégées.
23. Dans ces circonstances, les requérants soutiennent que le Gouvernement n'a avancé aucun argument crédible indiquant pourquoi il ne serait pas approprié d'employer en l'espèce la méthode de la valeur marchande pour estimer les biens et qu'il n'a pas fourni de raisons convaincantes montrant pourquoi la Cour ne devrait pas, pour fixer la satisfaction équitable, partir du rapport sur la valeur marchande préparé par les propres experts du Gouvernement, le cabinet L. S. H.. A titre subsidiaire, la somme octroyée à titre de satisfaction équitable devrait pour le moins refléter l'estimation à laquelle le cabinet FPD S., mandaté par les requérants, aboutit dans son rapport sur la valeur marchande des biens.
24. Les intéressés invitent donc la Cour à statuer en se fondant sur les deux valeurs marchandes qui lui ont été soumises et à leur octroyer au minimum 161 100 000 000 GRD pour les immeubles, si ceux-ci ne leur sont pas rendus.
iii. Les biens meubles
25. Le premier requérant soutient que son premier souci est de se voir restituer les biens meubles qu'il a en Grèce (c'est-à-dire le mobilier, l'argenterie, les livres, les tableaux, etc.). Ce sont des biens personnels chargés de souvenirs sentimentaux et familiaux « comme il y en a dans toutes les familles ». A sa connaissance, la confiscation, voire l'expropriation de biens meubles personnels n'a pas de précédent en Grèce ou dans un autre pays.
26. Pour le cas où l'Etat ne lui restituerait cependant pas ces biens meubles, le premier requérant sollicite une réparation représentant leur valeur marchande. Il fait état d'une expertise réalisée par la société C., M. et W. Ltd. (« C.'s »), qui a estimé à 3 723 800 GBP la valeur actuelle de ces biens.
27. Le premier requérant relève cependant que l'évaluation de C.'s ne porte que sur une part de ses biens mobiliers qui se trouvent toujours en Grèce. N'y figurent pas les 826 pièces dont il a consenti l'usage à la présidence de la République en 1977. N'y figurent pas davantage tous les objets lui appartenant qui sont demeurés à Tatoi.
28. Le premier requérant affirme en outre que le Gouvernement se trompe totalement lorsqu'il affirme que l'intéressé réclame des biens déjà en sa possession. Il confirme que la Galerie nationale de Grèce lui a accordé officiellement la permission d'exporter certaines œuvres d'art lui appartenant ; si on compare le nombre d'objets mentionnés dans cette autorisation (271) avec celui des objets dont l'évaluation de C.'s dresse la liste (912), on constate que la permission d'exporter ne concernait qu'une partie des biens de l'intéressé se trouvant en Grèce. Aucun des biens mentionnés dans l'évaluation de C.'s n'a été exporté de Grèce.
29. En particulier, à propos des œuvres d'art mentionnées dans la permission officielle, le premier requérant soutient qu'il avait pris ses dispositions en vue de leur exportation, mais avant que celle-ci n'ait pu avoir lieu, une décision ministérielle avait eu pour effet d'annuler cette autorisation. Si bien qu'une partie seulement des objets pour lesquels l'autorisation avait été accordée à l'origine furent en fait exportés. L'exportation a été opérée avec l'approbation officielle des autorités qui apposèrent leur sceau. Quant au nombre très élevé des biens qui figuraient dans l'autorisation mais sont restés en Grèce, le premier requérant ne peut avoir la certitude que des tiers ne se les soient pas fautivement appropriés en Grèce.
30. Le premier requérant indique en outre avoir reçu récemment notification d'une décision du ministre des Finances de Grèce d'après laquelle va être constitué un comité chargé de procéder à l'inventaire et à l'estimation des biens meubles qui restent à Tatoi. Le premier requérant a accepté cette proposition par l'intermédiaire de son représentant en Grèce. Il souligne cependant que l'inventaire et l'évaluation envisagés ne devraient pas retarder la décision de la Cour sur la question de la satisfaction équitable quant au surplus de l'affaire. D'après lui, il n'y a pas de raison valable pour que la Cour ne parvienne pas rapidement à une décision en ce qui concerne les propriétés de Tatoi, Polydendri et Mon Repos tout en reportant au besoin sa décision sur la satisfaction équitable relativement aux biens meubles tant que l'inventaire et l'évaluation en question n'auront pas été effectués.
iv. Les privilèges et les exonérations fiscales concédés par le passé
31. Les requérants soulignent que, au regard des principes juridiques et en bonne logique, les privilèges ou exonérations fiscales dont les membres de la famille royale ont bénéficié par le passé n'ont aucune incidence sur le montant de la satisfaction équitable à octroyer.
32. En fait, la notion de satisfaction équitable commande que le propriétaire obtienne une juste réparation de la perte que lui a causée la privation de ses biens, indépendamment des avantages ou privilèges dont lui-même ou ses prédécesseurs auraient pu jouir avant la dépossession. La question de la satisfaction équitable doit être examinée par rapport à l'ingérence dans les droits patrimoniaux pertinents tels qu'ils existaient au moment où il y a eu mainmise, et c'est la valeur de ces droits patrimoniaux qu'il faut envisager.
33. Il n'y a d'ailleurs dans la jurisprudence de la Cour aucun antécédent où la Cour aurait tenu compte d'éléments comme ceux-là pour fixer l'indemnité à verser pour perte de biens ; la Cour précise bien au contraire dans sa jurisprudence que l'Etat défendeur est tenu de réparer les conséquences de la violation de la Convention de manière à rétablir autant que faire se peut la situation existant avant que cette violation n'intervienne. Ce qui implique que les requérants se voient restituer les biens en question ou qu'ils perçoivent une indemnité en reflétant la valeur actuelle. Il serait en toute hypothèse parfaitement illogique que la Cour tienne compte de privilèges ou exonérations fiscales concédés par le passé pour se prononcer sur la question de la satisfaction équitable, puisqu'elle a estimé que ces éléments ne pourraient avoir aucune incidence sur la question de la proportionnalité (paragraphe 98 de l'arrêt au principal).
34. Plus précisément, les requérants font valoir qu'il serait quelque peu fallacieux de mentionner les exonérations fiscales dont la famille royale a bénéficié autrefois sans mentionner parallèlement les obligations particulières qui pesaient sur elle. La loi lui imposait en réalité maintes obligations envers l'Etat, y compris celle pour le roi de payer jusqu'à la dernière drachme toutes les dépenses de sa maison. La majeure partie de la liste civile était consacrée aux dépenses afférentes à l'exercice des fonctions du roi, exactement de la même manière que l'Etat grec assume aujourd'hui toutes les dépenses du président de la République.
35. En d'autres termes, les exonérations fiscales dont la famille royale bénéficiait historiquement étaient prévues par la loi en reconnaissance des très importantes dépenses que la famille royale était légalement tenue d'assumer dans le cadre de ses fonctions officielles. Prendre en compte aujourd'hui ces exonérations pour diminuer le montant de l'indemnité qui sinon serait octroyée aux requérants reviendrait à imposer ceux-ci rétroactivement sur ces sommes. Les requérants se réfèrent à un rapport d'expertise du professeur G. d'après lequel ce serait contraire au droit grec, notamment à la Constitution. Il en va de même, par principe, au regard de la Convention.
36. En outre, tous les paiements des réparations et rénovations majeures des propriétés auraient été effectués par l'Etat il y a une cinquantaine d'années, à la suite des dégâts causés pendant la période d'agitation civile alors que ces biens étaient en sa possession et qu'il les a négligés.
37. Les requérants déclarent au surplus qu'ils se sont acquittés de tous les impôts dont ils étaient redevables, et qu'aucun montant n'a été effacé en application de l'article 5 de la loi no 2215/19941. Quoi qu'il en soit, un remboursement de ce genre ne saurait équivaloir au versement d'une indemnité.
38. Les requérants plaident aussi que si la Cour avait à prendre en compte les avantages ou privilèges qui ont pu être concédés à la famille royale par le passé, elle devrait aussi prendre en compte les avantages que la famille royale a concédés à l'Etat grec. Ils citent à titre d'exemple le terrain, d'une extrême valeur, situé au centre d'Athènes que le roi George Ier a donné au Comité olympique et du patrimoine grec en vue de la construction du stade olympique. Il s'agit d'un terrain que le roi George Ier avait acheté à M. Z., un architecte allemand bien connu qui a dessiné la plupart des édifices célèbres de l'Athènes du XIXe siècle. Z. avait acheté le terrain où le stade de marbre se trouve aujourd'hui afin de procéder à des fouilles archéologiques pour mettre l'ancien stade au jour. Puis il avait fait faillite et en 1869 le roi George Ier lui avait acheté le terrain. La valeur actuelle de celui-ci se monte à des milliards de drachmes.
39. Compte tenu de ce qui précède, les requérants font valoir que tous les privilèges et exonérations fiscales dont eux-mêmes ou leurs prédécesseurs ont pu bénéficier n'ont pas de rapport avec la question de la satisfaction équitable. En toute hypothèse, les calculs et chiffres figurant dans les deux rapports que le cabinet D. et T. a établis pour le Gouvernement (paragraphes 61-63 ci-dessous) reposent sur des bases fausses et sont inexacts. A l'appui de cette allégation, les requérants mentionnent un rapport du cabinet M. S. SA du 16 novembre 2001, qui examine en détail les rapports précités et qui relève que « D. et T. ont commis plusieurs erreurs très graves » et que le montant de la valeur monétaire actuelle de la dette fiscale théorique qu'il avance (soit 197 500 000 000 GRD – paragraphe 61 ci-dessous) est « nettement exagéré ». Le cabinet M. S.s SA parvient au chiffre de 11 332 678 976 GRD, qui se ventile ainsi : Tatoi, 10 317 035 084 GRD ; Polydendri, 308 285 634 GRD ; Mon Repos, 707 358 258 GRD.
b) Dommage moral
40. Les requérants soulignent que la mainmise sur leurs propriétés et la manière dont elle s'est produite, leur dépossession de biens d'une grande valeur sentimentale et le fait de ne pouvoir accéder aux tombeaux familiaux à Tatoi (paragraphe 41 ci-dessous) les blesse et les humilie profondément. Leurs revendications n'ont rien de politique et ils ne représentent aucune menace pour la République hellénique, que le premier requérant a reconnue à plusieurs reprises ; pourtant, on les a singularisés par un traitement hostile et punitif que l'on n'aurait pas réservé à d'autres ressortissants grecs. Selon eux, ils devraient être indemnisés pour le désarroi et l'humiliation publique qu'ils ont éprouvés, au même titre que tout autre requérant dont les droits conventionnels ont été violés.
Les tombeaux royaux
41. En particulier, les tombeaux de leurs ancêtres, y compris ceux des parents du premier requérant et de la deuxième requérante, se trouvent à Tatoi. La religion orthodoxe grecque impose aux intéressés « l'obligation et le privilège d'honorer leurs défunts par le dépôt de fleurs sur leurs tombes et par des [célébrations] religieuses annuelles ». Les requérants sont profondément religieux et ils éprouvent une grande détresse du fait qu'on les empêche de se rendre sur les tombes de leurs ancêtres et d'observer cette tradition et cette obligation. En droit grec, ils doivent pouvoir se rendre sur les tombes. Ils ont aussi communiqué des photographies de l'endroit pour montrer que les tombes ne tiennent pas d'un monument national, mais sont simplement les tombes d'une « famille ensevelie ensemble ».
2. Arguments présentés par le Gouvernement dans ses observations des 21 mai 2001, 30 novembre 2001 et 16 avril 2002
42. Le Gouvernement soutient que « le constat par la Cour d'une violation ou, à titre subsidiaire, l'octroi d'une somme symbolique » pourrait raisonnablement passer pour une satisfaction équitable pour les requérants. Selon lui, la nature de la violation constatée par la Cour en l'espèce revêt une importance primordiale. De fait, le transfert des biens en jeu est étroitement lié au changement de régime survenu en Grèce et à l'instauration de la République. On ne saurait donc y voir une ingérence arbitraire dans des droits de propriété ou une ingérence matérielle dans le respect des biens d'un individu.
43. Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement juge sans fondement la revendication des requérants tendant à ce que les biens contestés leur soient restitués. Les intéressés ne pourraient pas davantage demander à être pleinement indemnisés de cette dépossession.
44. A ce propos, le Gouvernement tient à rappeller à la Cour qu'il y a eu au XXe siècle en Europe des précédents connus : on est passé de la monarchie à une forme républicaine de régime parlementaire au Portugal (en 1910), en Allemagne et en Autriche (en 1919), en Grèce (en 1924), en Espagne (en 1931) et en Italie (en 1946). Même s'il y a des différences entre ces changements de régime, ils présentent une caractéristique commune, le sort réservé aux biens des membres des ex-familles royales : à l'exception de ceux du roi Manuel II du Portugal, les biens privés de tous les anciens monarques ou empereurs européens ont été expropriés d'une manière ou d'une autre sans indemnisation ou sans indemnisation totale. Une pratique établie d'aussi longue date, qui se justifiait non par des motifs d'opportunité politique mais par les privilèges concédés autrefois aux ex-familles royales et par la nécessité de veiller au respect de changements constitutionnels radicaux (l'abolition des monarchies), doit être prise en compte pour l'octroi d'une satisfaction équitable. La Cour ne doit pas contester à l'Etat grec le droit « de résoudre une question qu'il considérait comme préjudiciable à son régime républicain » (paragraphe 88 de l'arrêt au principal) en accordant une indemnité excessive dont le versement risquerait d'avoir de lourdes incidences financières pour la République grecque.
45. Pour le cas où la Cour estimerait néanmoins devoir octroyer une indemnité pour le dommage que les requérants allèguent avoir subi, le Gouvernement présente les observations suivantes.
a) Dommage matériel
i. L'objet de la demande des requérants en ce qui concerne le domaine de Tatoi
46. Selon le Gouvernement, la demande de satisfaction équitable formée par les requérants pour le domaine de Tatoi doit exclure cette partie de la propriété dont le premier requérant avait concédé la donation à la Fondation de la forêt nationale de Tatoi en 1992 (paragraphes 37-39 de l'arrêt au principal). Plus précisément, dans leurs observations du 13 avril 2000, les requérants ont indiqué « ne formuler aucune prétention quant à la propriété de la Fondation de la forêt nationale de Tatoi ». La demande de satisfaction équitable des requérants se limite donc à 3 962 710 mètres carrés, autrement dit à cette partie de Tatoi que le premier requérant n'a ni vendue ni donnée en vertu de l'accord de 1992 ; de sorte que réclamer l'ensemble de Tatoi sortirait du cadre de la requête (serait ultra petita).
47. En outre, pour déterminer la satisfaction équitable, il faudrait tenir compte du fait qu'une partie importante du domaine de Tatoi, à savoir la forêt de Bafi, n'a pas été acquise par le roi George Ier mais lui fut cédée pour une somme symbolique. Il en irait de même pour le domaine de Mon Repos, dont le roi George Ier reçut 97 % du conseil provincial de l'île de Corfou par voie de donation en 1864.
ii. Evaluation
48. Le Gouvernement souligne d'emblée que le rapport du cabinet L.S. H. a été établi à seule fin de permettre le calcul des charges fiscales théoriques grevant les biens à un moment où le système de la valeur objective n'existait pas. En d'autres termes, le Gouvernement entendait évaluer le montant précis des exonérations fiscales dont les requérants ont bénéficié tant que leur famille a régné et, en particulier, les droits de succession que les requérants et leurs ancêtres auraient été amenés à payer s'ils avaient été traités comme des citoyens ordinaires, condition que les requérants revendiquent « toutes les fois que cela leur [convient] ». Pour ce faire, le Gouvernement a dû d'abord estimer la valeur des propriétés contestées aux dates pertinentes. Le rapport du cabinet L. S. H. n'a jamais été censé servir aux fins de l'application de l'article 41.
a) La valeur marchande
49. D'après le Gouvernement, l'estimation de la valeur marchande des biens ne constitue pas la bonne méthode dont la Cour puisse se servir pour fixer la satisfaction équitable, ce pour les raisons suivantes.
– Ces propriétés sont en grande partie constituées de forêts, autrement dit de terres qui ont toujours été rigoureusement protégées en vertu de la
Constitution grecque et qui, en tant que telles, ne peuvent être exploitées à des fins d'urbanisation ou de promotion immobilière. Plus précisément, 90 % du domaine de Tatoi et 100 % du domaine de Polydendri ont été interdits à l'exploitation commerciale, puisqu'ils ont toujours été classés comme forêts. D'ailleurs, la partie agricole de Tatoi dépasse 250 000 mètres carrés et ne peut dès lors, conformément à la législation existante (la loi no 2148/1952), être cédée librement sans l'autorisation des pouvoirs publics. Enfin, le domaine de Mon Repos, site archéologique, est rigoureusement protégé et la résidence qui s'y trouve a été complètement remeublée par l'Etat et abrite désormais un musée.
– Les propriétés sont tellement immenses que l'on ne peut trouver en Grèce, voire en Europe, de transactions d'une valeur comparable qui puissent servir de référence pour le calcul de la valeur marchande. Le Gouvernement a produit à ce propos un rapport d'expertise établi par la société A. A.l (H.) Ltd., d'après lequel la « valeur sur marché ouvert » des propriétés litigieuses se monterait à la somme, arrondie, de 346 426 578 euros, somme bien inférieure aux valeurs dont les autres rapports d'expertise font état.
50. Le Gouvernement soutient en outre que ce sont de toute évidence la fluidité et l'incertitude inéluctables des critères du marché qui ont amené les requérants à présenter au fil des ans des estimations profondément divergentes de la valeur réelle des domaines.
51. Le Gouvernement conclut que, compte tenu de la nature particulière des biens, le système d'appréciation fondé sur la valeur marchande n'est pas celui que l'on doive employer pour appliquer l'article 41. Au lieu d'utiliser les critères volatiles du marché, il faudrait partir d'éléments plus objectifs pour déterminer la satisfaction équitable en l'espèce.
b) La valeur objective
52. Pour le Gouvernement, le système des valeurs « objectives » est beaucoup plus approprié, à condition d'être appliqué correctement. Ce système aurait été introduit pour la première fois en Grèce en 1982. Selon ce système, les valeurs imposables aux fins des cessions, donations et successions sont calculées à partir d'un prix unitaire ; celui-ci, fixé par l'Etat sur proposition de comités d'experts indépendants, est réajusté tous les deux ans au plus pour refléter la valeur marchande des propriétés et est aussi soumis à contrôle judiciaire. En 1990, le système des valeurs « objectives » a été étendu aux expropriations ; depuis 1998, il s'applique également aux propriétés situées en-dehors des plans d'urbanisme existants. Le Gouvernement souligne que l'Etat est lié par ce système même lorsque le mode de calcul va à l'encontre de ses propres intérêts.
53. Le Gouvernement observe en outre que les requérants, bien qu'ils souscrivent désormais à la méthode de la valeur marchande, avaient d'abord déclaré dans leur mémoire du 13 avril 2000 : « La Cour peut juger commode d'utiliser ces valeurs pour évaluer l'indemnité de façon à éviter une procédure longue et complexe à propos de la demande de satisfaction équitable au titre de l'article 41 ». Ils avaient donc déposé un premier rapport du cabinet M.S. SA, qui estimait la valeur « objective » des domaines à 165 562 391 740 GRD. Cette appréciation renfermait toutefois des erreurs de calcul et de fait pour chacune des propriétés.
54. En particulier, le Gouvernement situe la valeur objective des propriétés comme suit : Tatoi, 7 429 746 426 GRD ; Polydendri, 10 683 544 050 GRD ; Mon Repos, 5 970 792 755 GRD.
55. Il prétend donc que le calcul de la valeur « objective » des propriétés qui figurait dans le second rapport du cabinet M.S. SA produit par les requérants (à savoir 92 762 992 030 GRD – paragraphe 15 ci-dessus) est plus proche de la valeur objective exacte des propriétés ; il relève cependant que les requérants persistent et prennent en compte la totalité du domaine de Tatoi. Le Gouvernement dit une nouvelle fois à ce propos que la Cour ne peut admettre cette demande tardive car elle doit se garder de statuer ultra petita.
56. En résumé, le Gouvernement soutient que, selon le mode de calcul de la « valeur objective » la valeur totale des propriétés est de 24 084 083 231 GRD.
iii. Les privilèges et les exonérations fiscales concédés par le passé
57. Selon le Gouvernement, le dommage matériel que les requérants affirment avoir subi devrait être revu à la baisse compte tenu des privilèges et autres avantages dont les propriétés litigieuses ont bénéficié tout le temps que la famille des requérants a régné en Grèce. Il faudrait prendre en compte ces privilèges et exonérations fiscales concédés autrefois à la famille royale pour évaluer exactement les demandes de satisfaction équitable des requérants (paragraphe 98 de l'arrêt au principal).
58. Le Gouvernement relève en particulier qu'en l'espèce la Cour a dit qu'avant la loi de 1994, les propriétés en jeu étaient des biens privés appartenant aux requérants (paragraphes 72, 73 et 77 de l'arrêt au principal). Or, dans tous les ordres juridiques, les biens privés sont imposables. Plus précisément, chaque fois qu'intervient une succession de génération à génération ou une mutation de personne à personne, les biens privés sont soumis à des droits de succession ou à des frais de mutation, selon le cas, qui sont en proportion de l'importance et de la valeur des biens.
59. Le Gouvernement soutient en conséquence que pour apprécier le dommage moral, la Cour ne peut pas faire abstraction de ce que, pendant son règne, la famille des requérants fut totalement exonérée de droits de succession. Ce fut le cas pour chacune des quatre successions à la couronne grecque qui ont eu lieu depuis le décès, en 1913, du roi George Ier, fondateur de la dynastie. Deux d'entre elles ne furent pas des transmissions de père à fils, mais de fils à père (en 1920) et de frère à frère (en 1947). Normalement, elles auraient été soumises en vertu du droit grec à des taux d'imposition beaucoup plus élevés.
60. Avant l'audience du 14 juin 2000 sur le fond de l'affaire, le Gouvernement a produit un rapport préliminaire du cabinet D. et T. renfermant une estimation de la charge théorique qu'auraient représentée les droits de succession et de mutation afférents à chacune des trois propriétés. A partir de la valeur marchande historique des biens (que le cabinet L. S. H. a estimée) et des dispositions fiscales en vigueur à l'époque de chaque mutation, le rapport aboutit à deux estimations possibles.
61. Selon la première, la charge théorique susvisée se monterait à 197 500 000 000 GRD au 31 décembre 1999. Le cabinet D. et T. est arrivé à cette conclusion en prenant pour point de départ le total des impôts sur les successions et les mutations (c'est-à-dire la charge fiscale qu'auraient entraînée les mutations successives des propriétés de 1872 à 1964) que les requérants auraient dû acquitter l'année de la dernière mutation, soit 1964, s'ils avaient été traités comme des citoyens grecs ordinaires (251 000 000 GRD). Le calcul du cabinet D. et T. repose aussi sur un intérêt annuel composé et sur le taux d'intérêt qui fut appliqué le plus couramment en Grèce pendant la période de 1964 à 1999 (autrement dit la charge des intérêts pour une année donnée, calculée sur le montant du capital et des intérêts cumulés à la fin de l'année précédente).
62. Le Gouvernement note que les experts des requérants, le cabinet M. S. SA, ont contesté la méthode que le cabinet Deloitte et Touche a employée pour faire ses calculs, et ont estimé la charge fiscale théorique à 11 300 000 000 GRD environ (paragraphe 39 ci-dessus). Or, comme l'a relevé le cabinet D.e et T., la méthode retenue par les experts des requérants n'est pas celle qu'il faut employer pour calculer en termes réels la charge théorique des intéressés, parce qu'au lieu de prendre en compte l'intérêt annuel composé, ils se sont fondés sur le revenu que produirait un compte bancaire ordinaire.
63. Pour sa seconde estimation, au lieu de prendre le montant global de la charge fiscale théorique des requérants, le cabinet D. et T. est parti de la fraction des propriétés litigieuses qu'ils auraient été amenés à vendre pour s'acquitter des impôts correspondants à la date de chaque mutation, s'ils n'avaient été exonérés des droits de succession et des impôts fonciers. D'après cette méthode de calcul (que le cabinet D. et T. a confirmée dans son rapport final), la contenance des trois propriétés aurait été réduite dans les proportions suivantes : Tatoi, 73,15 % ; Mon Repos, 73,08 % ; Polydendri, 45,96 %.

64. Le Gouvernement note que, bien qu'ils contestent les chiffres ci-dessus, les requérants semblent souscrire à la méthode qui a été employée pour les calculer. D'après leurs experts (page 3 du rapport du 16 novembre 2001 du cabinet M. S.SA), Tatoi aurait théoriquement été amputé de 55,10 %, Mon Repos de 66,74 % et Polydendri de 33,66 %. Le Gouvernement relève que c'est pour le domaine de Tatoi que les requérants s'écartent le plus de ces pourcentages. Cet écart est toutefois dû au fait que les requérants ont fondé à tort leurs calculs sur l'intégralité du domaine (paragraphes 46 et 55 ci-dessus).
65. Quant aux autres avantages importants que le régime des biens a conférés à la famille des requérants durant son règne, y compris l'exonération de l'impôt sur le revenu, le paiement des frais d'entretien, de gardiennage et autres, le Gouvernement renvoie à ses observations antérieures adressées à la Commission puis à la Cour.
iv. Les biens meubles
66. Le Gouvernement déclare qu'en 1991 il a autorisé le premier requérant à enlever des résidences de Tatoi et de Mon Repos les biens meubles qui s'y trouvaient. Le premier requérant n'en a retiré qu'un certain nombre en février 1991. L'Etat grec ne pourrait donc être tenu pour responsable de biens meubles que le premier requérant n'a pas voulu reprendre et n'a pas repris alors qu'il en avait le loisir.
67. En outre, le Gouvernement a comparé la liste des biens meubles que C.'s aurait trouvés à Tatoi et à Mon Repos en 1991 à l'autorisation officielle que la Galerie nationale de Grèce a délivrée pour l'exportation des tableaux des requérants. Il ressort de cette comparaison que les requérants revendiquent en fait de nombreux biens qu'ils avaient en réalité retirés de Grèce il y a longtemps.
68. Enfin, d'après le Gouvernement, pour la plupart ces biens ne constituaient pas des biens personnels mais des cadeaux offerts au premier requérant et à ses ancêtres en leur qualité de chefs d'Etat. On ne pourrait dès lors les considérer comme des « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
b) Dommage moral
69. Le Gouvernement estime que la gravité du dommage subi par les requérants dans les circonstances de la cause constitue un important critère à prendre en compte pour l'octroi d'une satisfaction équitable, notamment en ce qui concerne le dommage moral que les intéressés affirment avoir subi. Il note que la Commission a rejeté les allégations des requérants selon lesquelles ils auraient été victimes de persécutions politiques et qu'elle a aussi conclu à l'absence de violation des droits des intéressés au titre des articles 3, 6 et 8 de la Convention (décision de la Commission du 21 avril 1998 sur la recevabilité de la requête, non publiée) ; elle a relevé sur ce point ceci : « Les arguments des requérants en sens contraire semblent plutôt malencontreux compte tenu du rôle inconstitutionnel que le premier requérant a joué dans la politique de la Grèce avant son départ du pays en 1967 : en désignant le gouvernement des colonels après le coup d'état militaire du 21 avril 1967, l'ancien roi a sapé (...) les fondements mêmes de la démocratie parlementaire et de la prééminence du droit, qui sont les piliers d'un régime démocratique dont la protection constitue la raison d'être du Conseil de l'Europe ».
70. Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement soutient que « la République hellénique ne pourrait pas accorder une seule drachme grecque à l'ancien monarque » vu le « caractère hautement politique des revendications des requérants ».
Les tombeaux royaux
71. Quant au problème de l'accès aux tombeaux royaux en particulier, le Gouvernement estime inopportun de se livrer avec les requérants à une discussion sur la nature juridique des tombeaux. En droit grec comme européen, les tombeaux royaux sont tenus pour des monuments historiques, et en tant que tels ils appartiennent à l'Etat. Quoi qu'il en soit, il n'est pas interdit aux requérants de se rendre sur la tombe de leurs ancêtres quand ils le souhaitent, à condition de se conformer à la loi no 2215/1994, dont la Commission a conclu que les dispositions « se rapportant à la délivrance de pièces d'identité aux requérants ainsi qu'à la reconnaissance de leur citoyenneté par la République hellénique »2 se conciliaient avec la Convention (décision précitée de la Commission sur la recevabilité de la requête).
3. Appréciation de la Cour
a) Dommage matériel
72. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
73. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
74. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l'ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n'était pas arbitraire (paragraphes 82, 88 et 90 de l'arrêt au principal). L'acte du gouvernement grec que la Cour a tenu pour contraire à la Convention était une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation avait été versée (paragraphe 99 de l'arrêt au principal).
75. Le caractère licite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur, les conséquences financières d'une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d'une dépossession illicite. Sur ce point, la jurisprudence internationale, judiciaire ou arbitrale, fournit à la Cour des indications appréciables ; quoiqu'elle concerne plus spécialement l'expropriation d'entreprises industrielles et commerciales, les principes qu'elle dégage en ce domaine restent valables pour des situations comme celle en cause en l'espèce. Dans l'affaire Amoco International Finance Corporation, le tribunal arbitral irano-américain, se référant à l'arrêt de la Cour permanente de justice internationale dans l'affaire relative à l'usine de Chorzów3, a dit que :
« il convient de distinguer nettement entre expropriations licites et expropriations illicites, puisque les règles applicables à l'indemnité que devra verser l'Etat ayant procédé à l'expropriation varient en fonction de la qualification juridique de la dépossession. » (Amoco International Finance Corporation c. Iran, sentence interlocutoire du 14 juillet 1987, Recueil du tribunal arbitral irano-américain (1987-II), § 192)
76. La Cour a adopté une position très semblable dans l'affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce. Elle y a conclu à une violation en raison d'une expropriation de fait irrégulière (occupation de terres par la marine grecque depuis 1967) qui durait depuis plus de vingt-cinq ans à la date de l'arrêt au principal rendu le 24 juin 1993. Dans son arrêt sur la satisfaction équitable, la Cour a dit que :
« (...) le caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur, les conséquences financières d'une expropriation licite ne pouvant être assimilées à celles d'une dépossession illicite. »
La Cour enjoignit en conséquence à l'Etat grec de verser aux requérants, « pour dommage et perte de jouissance depuis que les autorités [avaient] pris possession de ces terrains en 1967, la valeur actuelle de leurs terrains augmentée de la plus-value apportée par l'existence » de certains bâtiments qui avaient été édifiés sur les terrains depuis l'occupation, ainsi que du coût de construction de ces bâtiments (arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50) du 31 octobre 1995, série A no 330-B, p. 59, §§ 36 et 39).
77. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que dans la présente affaire la nature de la violation constatée dans l'arrêt au principal ne lui permet pas de partir du principe d'une restitutio in integrum (voir, a contrario, Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50) précité). Cela dit, le Gouvernement est bien entendu libre de décider spontanément de restituer en tout ou partie les propriétés aux requérants.
78. Toutefois, s'il n'y a pas restitution, l'indemnisation à fixer en l'espèce n'aura pas, contrairement à celle octroyée dans les affaires évoquées ci-dessus et concernant des dépossessions illicites en soi, à refléter l'idée d'un effacement total des conséquences de l'ingérence litigieuse. Comme c'est l'absence de toute indemnité, et non l'illégalité intrinsèque de la mainmise, qui a été à l'origine de la violation constatée, l'indemnisation ne doit pas nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens. Pour déterminer la réparation adéquate, la Cour doit s'inspirer des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relativement à l'article 1 du Protocole no 1 et selon lesquels, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constituerait d'ordinaire une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54). Pourtant, si même dans de nombreux cas d'expropriation licite, comme l'expropriation isolée d'un terrain en vue de la construction d'une route ou pour d'autres fins « d'utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, cette règle n'est pas sans exception. Comme la Cour l'a dit dans l'arrêt James et autres précité, des objectifs légitimes « d'utilité publique », tels qu'en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (ibidem). La Cour estime qu'une indemnisation inférieure à une réparation totale peut s'imposer également, sinon a fortiori, lorsqu'il y a mainmise sur des biens afin d'opérer « des changements du système constitutionnel d'un pays aussi radicaux que la transition de la monarchie à la république » (paragraphe 87 de l'arrêt au principal).
79. En conclusion, sauf pour le Gouvernement à décider de sa propre initiative de restituer les biens aux requérants, la Cour juge approprié de fixer une somme forfaitaire autant que faire se peut « raisonnablement en rapport » avec la valeur des biens, c'est-à-dire un montant que la Cour aurait trouvé acceptable au regard de l'article 1 du Protocole no 1 si l'Etat grec avait indemnisé les requérants. Pour fixer ce montant, la Cour prendra en compte les revendications de chaque requérant, la question des biens meubles, les évaluations produites par les parties et les différentes méthodes possibles de calcul du dommage matériel, ainsi que l'intervalle qui s'est écoulé entre la dépossession et le présent arrêt. Pour la Cour, eu égard aux circonstances uniques de la présente affaire, il est tout particulièrement indiqué de statuer en équité.
i. Les prétentions de chacun des requérants
80. En ce qui concerne l'appréciation du dommage matériel qu'ils ont subi, les requérants ont invité la Cour à tenir compte de la situation de chacun d'entre eux. La Cour a pris note de celle-ci. La réparation du dommage matériel concerne à l'évidence principalement le premier requérant. Bien qu'il soit possible de fixer une somme globale que les requérants se partageraient en fonction de leurs droits de propriété respectifs, la Cour estime préférable, eu égard aux circonstances de la cause, de fixer des montants séparés pour les différents requérants.
En ce qui concerne en particulier la revendication relative au domaine de Tatoi
81. La Cour souscrit à l'argument des requérants selon lequel il faut prendre en considération l'ensemble du domaine de Tatoi pour déterminer la satisfaction équitable. Dans son arrêt au principal, elle a conclu que la loi no 2215/1994 était valide et que la superficie qui avait été donnée à la Fondation en 1992 appartenait toujours au premier requérant à l'époque de l'intervention de la loi de 1994 (paragraphes 71-72 de l'arrêt au principal). Il serait donc incohérent de dire que, bien que l'accord de 1992 ait été abrogé par une loi postérieure, ses conséquences juridiques demeurent valables et doivent entrer en ligne de compte aux fins de la satisfaction équitable. La Cour prendra donc l'ensemble du domaine de Tatoi en considération.
Quant au mode d'acquisition des domaines de Tatoi et de Mon Repos
82. La Cour prend note de l'argument du Gouvernement selon lequel, pour fixer la satisfaction équitable, il ne faut pas oublier qu'une importante partie du domaine de Tatoi, à savoir la forêt de Bafi, ne fut pas acquise par le roi George Ier mais lui fut concédée pour une somme symbolique et qu'il en va de même du domaine de Mon Repos, dont le conseil provincial de l'île de Corfou lui en avait donné 97 % en 1864.
83. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que, nonobstant le mode d'acquisition des terres en question, les domaines de Tatoi et de Mon Repos appartenaient au premier requérant avant l'intervention de la loi no 2215/1994 (paragraphes 70, 76, 77 et 78 de l'arrêt au principal). Elle considère dès lors que le mode d'acquisition des biens ne saurait priver le premier requérant de son droit à réparation ; on peut cependant en tenir compte pour fixer le niveau de la réparation.
ii. Les biens meubles
84. La Cour relève que les parties sont en désaccord à la fois quant à la nature des biens mobiliers et quant au nombre des pièces qui restent à Tatoi. Par principe, elle estime que le premier requérant doit être indemnisé pour ses biens personnels qui se trouvent toujours en Grèce. Il ne lui appartient toutefois pas de déterminer la valeur de ces biens un par un. Elle note à cet égard qu'il est envisagé de charger un comité ad hoc de cette tâche. Elle ne croit néanmoins pas devoir ajourner la fixation de la satisfaction équitable quant aux biens meubles jusqu'à ce que l'exercice projeté ait été mené à son terme. La somme forfaitaire qui sera fixée en équité pour réparer le dommage matériel subi couvrira aussi les biens meubles.
iii. Les différentes méthodes possibles de calcul du dommage matériel
85. Selon la Cour, il y a lieu de se poser deux questions fondamentales pour calculer le dommage matériel : a) quelle méthode choisir ; et b) faut-il revoir à la baisse les montants ainsi calculés compte tenu des privilèges et autres avantages dont la famille royale a bénéficié par le passé ?
a) La méthode de calcul du dommage matériel
86. La Cour doit commencer par choisir sa méthode de calcul ; elle doit autrement dit se demander si elle se fondera sur la valeur marchande ou la valeur « objective » des biens. Il faut selon elle retenir une méthode d'évaluation qui, si elle avait été appliquée par l'Etat grec lorsque la loi de 1994 intervint, aurait assuré une indemnisation répondant aux critères énoncés par la Cour.

87. Il est utile de rappeler ici les différents montants auxquels les parties sont parvenues en utilisant les méthodes de calcul évoquées plus haut.
La valeur marchande
88. La Cour note que les rapports d'expertise quant à la valeur marchande des biens immobiliers aboutissent aux montants suivants :
Lambert Smith
Hampton
(soumis au nom
du Gouvernement) : 187 592 000 000 GRD 550 526 779,16 EUR
FPD Savills (soumis au
nom des requérants) : 161 100 000 000 GRD 472 780 630,96 EUR
American Appraisal
Hellas Ltd.
(soumis au nom
du Gouvernement) : – 346 426 578 EUR
89. La Cour ne saurait accepter cette méthode d'évaluation. D'abord, elle note le fossé qui sépare les calculs des parties et même les estimations des propres experts du Gouvernement. En fait, la Cour a conscience des difficultés qu'il y a à calculer la valeur marchande des biens ; par exemple, il est quelque peu artificiel de supposer que les biens en question trouveraient acquéreur (arrêt Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 54, § 129). La Cour a la conviction que les trois domaines, en particulier ceux de Tatoi et de Mon Repos, ne se prêtent nullement à une exploitation commerciale.
90. La Cour rappelle en outre que la réparation intégrale n'est pas la norme applicable en l'espèce (paragraphes 78 et 79 ci-dessus). Elle ne saurait d'ailleurs accorder une indemnité allant au-delà du montant qui aurait été acceptable au regard de l'article 1 du Protocole no 1 dans le cas où l'Etat grec aurait indemnisé les requérants.
La valeur « objective »
91. Les estimations des parties en ce qui concerne la valeur « objective » des propriétés peuvent être récapitulées de la manière suivante :
Gouvernement 24 084 083 231 GRD 70 679 627,97 EUR
Requérants 92 762 992 030 GRD 272 231 818,14 EUR

92. Ces montants se ventilent ainsi :
Tatoi
Gouvernement 7 429 746 426 GRD 21 804 098,10 EUR
Requérants 67 555 055 225 GRD 198 254 013,87 EUR
Polydendri
Gouvernement 10 683 544 050 GRD 31 353 027,99 EUR
Requérants 19 237 144 050 GRD 56 455 301,69 EUR
Mon Repos
Gouvernement 5 970 792 755 GRD 17 522 502,58 EUR
Requérants 5 970 792 755 GRD 17 522 502,58 EUR
93. S'il existe à première vue une grande disparité entre les estimations des parties aussi en ce qui concerne la valeur « objective », la Cour observe que ces différences sont dues essentiellement au fait que le Gouvernement n'a pris en compte que 3 962 710 mètres carrés du domaine de Tatoi alors que les requérants ont pris pour base de calcul l'ensemble de Tatoi (soit environ 41 millions de mètres carrés – paragraphes 68-72 de l'arrêt au principal). Si le Gouvernement avait pris pour base la totalité de Tatoi, il serait parvenu à un montant très proche de celui avancé par les requérants. On constate aussi une différence de 8 553 600 000 GRD (25 102 274,39 EUR) pour le domaine de Polydendri, différence que les experts des requérants, le cabinet M. S. SA, cherchent à justifier dans de longues observations. La Cour relève enfin que les parties tombent d'accord sur la valeur de Mon Repos.
94. Vu les considérations qui précèdent, et aussi le fait que ce système se fonde sur des critères plus objectifs et que les parties semblent suivre des méthodes de calcul analogues, la Cour se propose de prendre pour point de départ les estimations des parties quant à la valeur « objective » des propriétés.
b) Ajustement à la baisse des montants ainsi calculés compte tenu des privilèges dont la famille royale a bénéficié par le passé
95. La Cour rappelle avoir dit ceci au paragraphe 98 de son arrêt au principal :
« (...) en ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel la question de l'indemnisation est indirectement couverte, la Cour relève en premier lieu que la réparation prévue par le décret-loi no 225/1973 n'entre pas en ligne de compte ici, la loi no 2215/1994 constituant la seule base légale de l'ingérence dont les requérants se plaignent. Les circonstances dont le Gouvernement fait état ne peuvent pas davantage passer pour le versement d'une indemnité. Sur ce point, la Cour suit les requérants lorsqu'ils avancent qu'il n'y a pas de revendications réciproques ou mutuelles qui se compensent dans le cadre de l'expropriation litigieuse. Les privilèges concédés par le passé à la famille royale, ou les exonérations fiscales et l'effacement de toutes les dettes fiscales de l'ancienne famille royale, n'ont aucune incidence directe sur la question de la proportionnalité, mais pourraient éventuellement être pris en compte aux fins d'une appréciation exacte des demandes de satisfaction équitable que les requérants formulent sur le terrain de l'article 41 de la Convention. »
96. Vu cette conclusion, la Cour marque son accord avec le Gouvernement lorsqu'il fait valoir qu'il y a lieu de revoir à la baisse le dommage matériel que les requérants prétendent avoir subi eu égard aux privilèges et autres avantages dont les propriétés en question ont bénéficié par le passé.
97. La Cour estime cependant qu'on ne saurait calculer la perte matérielle en se contentant de faire la différence arithmétique entre la valeur « objective » des propriétés et la valeur monétaire actuelle de la charge fiscale théorique, car cela reviendrait pour la Cour à imposer rétroactivement l'ex-famille royale.
98. En particulier, il est vrai que la Cour ne saurait faire abstraction des circonstances particulières qui ont entouré l'abolition de la monarchie pour apprécier de manière précise les demandes de satisfaction équitable présentées par les requérants ; la « charge fiscale théorique » et les privilèges concédés par le passé à la famille des requérants ne peuvent toutefois servir qu'à titre indicatif pour le calcul de la réduction à appliquer aux montants alloués. Il est utile de rappeler les arguments des parties sur cette question.
Gouvernement 197 500 000 000 GRD 579 603 815,11 EUR
Requérants 11 332 678 976 GRD 33 258 045,42 EUR
99. Il y a manifestement là un grand écart entre les estimations des parties. La Cour est d'accord avec les experts des requérants pour dire que les chiffres avancés par le Gouvernement sont « nettement exagérés ». Si l'on acceptait ces chiffres, cela voudrait dire que les requérants doivent à l'Etat grec une somme (197 500 000 000 GRD – 579 603 815,11 EUR) qui dépasse même la valeur marchande des biens (187 592 000 000 GRD – 550 526 779,16 EUR) telle que les propres experts du Gouvernement, le cabinet L. S. H., l'ont calculée. La Cour n'est pas disposée à accepter cette conclusion.
100. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, alloue aux requérants les montants suivants à titre de réparation du dommage matériel subi : au premier requérant 12 000 000 EUR ; à la deuxième requérante 900 000 EUR ; à la troisième requérante 300 000 EUR.

b) Dommage moral
101. La Cour tient à souligner qu'il ne lui incombe pas d'examiner le rôle que le premier requérant a joué dans la politique de la Grèce avant de quitter le pays en 1967 ni les raisons qui ont conduit à l'abolition de la monarchie en 1974. Bien qu'elle ne puisse faire et ne fasse pas abstraction des tenants et aboutissants politiques de l'affaire, elle n'a certainement pas pour rôle d'entrer dans une discussion avec les parties quant au point de savoir à qui il y a lieu d'imputer leur différend.
102. Cela posé, la Cour estime que, compte tenu de l'enjeu de la présente affaire et de toutes ses particularités, il ne se présente aucun problème spécifique quant au dommage moral, y compris la question de l'accès aux tombaux royaux.
B. Frais et dépens
103. Les requérants sollicitent 983 851,47 GBP pour les frais et dépens qu'ils ont engagés afin de faire valoir leurs droits au titre de la Convention. Ils ont produit des états détaillés indiquant les frais et dépens assumés pour la procédure devant la Commission et la Cour.
104. Le Gouvernement estime que les montants réclamés sont exorbitants et ne s'appuient pas sur des pièces justificatives suffisantes ; quoi qu'il en soit, les honoraires sont selon lui beaucoup plus élevés que ceux habituellement nécessaires au traitement d'une affaire devant les organes de la Convention.
105. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) précité, § 54). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002).
106. La Cour ne doute pas que les honoraires réclamés aient été effectivement engagés. Comme le Gouvernement, elle trouve cependant excessifs les frais totaux revendiqués à ce titre. Elle note d'ailleurs que la Commission a rejeté une importante fraction des griefs des requérants.
107. La Cour considère dès lors qu'il n'y a lieu de rembourser qu'en partie les frais exposés par les requérants devant les organes de la Convention. Compte tenu des circonstances de la cause, des barèmes applicables au Royaume-Uni et de la complexité particulière de la question de l'application de l'article 41, elle juge raisonnable d'allouer conjointement aux requérants 500 000 EUR, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
C. Intérêts moratoires
108. La Cour estime que les intérêts moratoires doivent être fixés à un taux annuel égal au taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les montants suivants :
i. au premier requérant 12 000 000 EUR (douze millions d'euros) pour dommage matériel ;
ii. à la deuxième requérante 900 000 EUR (neuf cent mille euros) pour dommage matériel ;
iii. à la troisième requérante 300 000 EUR (trois cent mille euros) pour dommage matériel ;
iv. aux trois requérants conjointement 500 000 EUR (cinq cent mille euros) pour frais et dépens, taxe sur la valeur ajoutée comprise ;
b) que ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration du délai de trois mois et jusqu'au versement ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 28 novembre 2002.
Luzius Wildhaber
Président
Paul Mahoney
Greffier

NOTES
1. L'article 5 § 1 de la loi no 2215/1994 disposait que tous les impôts déjà calculés étaient effacés. Toutes les procédures pendantes devant les juridictions administratives ou le Conseil d'Etat ayant trait aux droits de succession et autres taxes, majorations et pénalités étaient suspendues. Les sommes versées par l'ex-roi et les autres membres de la famille royale au titre de l'impôt pouvaient être réclamées à l'Etat grec, mais l'Etat pouvait s'opposer à ce qu'une telle créance vienne en compensation d'une créance de l'Etat sur la famille royale.
2. La loi no 2215/1994 impose des conditions préalables pour que l'ex-roi et la famille royale puissent conserver la nationalité grecque et leurs passeports grecs :
– Une déclaration doit être déposée auprès de l'officier de l'état civil indiquant que l'ex-roi et la famille royale respectent sans réserve la Constitution de 1975 et acceptent et reconnaissent la République grecque.
– Une autre déclaration doit être déposée auprès de l'officier de l'état civil et indiquer que l'ex-roi et la famille royale renoncent sans réserve à toute prétention liée à leur ancienne fonction ou à la possession de tout titre officiel.
– L'ex-roi et les membres de la famille royale doivent se faire inscrire au registre de l'état civil sous un prénom et un nom.
3. Dans cette affaire-là, la Cour permanente de justice internationale s'était exprimée en ces termes : « (...) la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis. Restitution en nature, ou, si elle n'est pas possible, paiement d'une somme correspondant à la valeur qu'aurait la restitution en nature ; allocation, s'il y a lieu, de dommages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature ou le paiement qui en prend la place ; tels sont les principes desquels doit s'inspirer la détermination du montant de l'indemnité due à cause d'un fait contraire au droit international. » (arrêt du 13 septembre 1928, Recueil des arrêts, série A no 17, p. 47)

ARRÊT EX-ROI DE GRÈCE ET AUTRES c. GRÈCE (SATISFACTION EQUITABLE)

ARRÊT EX-ROI DE GRÈCE ET AUTRES c. GRÈCE (SATISFACTION EQUITABLE)


TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - domanda respinta
CAUSA EX-RE DI GRECIA ED ALTRI C. GRECIA
( Richiesta no 25701/94)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
28 novembre 2002
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa ex-re di Grecia ed altri c. Grecia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta dai giudici di cui segue il nome,:
SIGG.. L. Wildhaber, presidente,
J. - P. Costa, L. Ferrari Bravo, Gaukur Jörundsson, la Sig.ra E. Palm,
Sigg.. L. Caflisch, I. Cabral Barreto, W. Fuhrmann, B. Zupančič, la Sig.ra N. Vajić, il
Sig. J. Hedigan, la Sig.ra W. Thomassen, il
Sig. Sig. Pellonpää, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,
Sigg.. E. Levits, K. Traja, G. Koumantos, giudice ad hoc,
così come del Sig. P. MAHONEY, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 giugno e 6 novembre 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25701/94) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui l'ex-re di Grecia ed otto membri della sua famiglia avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 21 ottobre 1994 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). I richiedenti adducevano che la legge no 2215/1994, adottata dal Parlamento greco il 16 aprile 1994 ed entrata in vigore l’11 maggio 1994, aveva violato i loro diritti a titolo della Convenzione. I richiedenti erano rappresentati da N. & Co., avvocati a Londra, il governo greco ("il Governo") dal delegato del suo agente, il Sig. Sig. Apessos, consigliare presso il Consulente legale dello stato. La Commissione ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile il 21 aprile 1998 per quanto riguardava l'ex-re della Grecia ("il primo richiedente"), sua sorella, la principessa I. ("il secondo richiedente"), e sua zia, la principessa C. ("il terzo richiedente"). Ha deferito la causa alla Corte il 30 ottobre 1999, conformemente alle disposizioni transitorie del Protocollo no 11 alla Convenzione, entrata in vigore il 1 novembre 1998 (articolo 5 § 4 del Protocollo no 11 e vecchi articoli 47 e 48 della Convenzione).
2. Con una sentenza resa il 23 novembre 2000 ("la sentenza al principale"), la Corte (riunendosi in Grande Camera) ha detto, con quindici voci contro due, che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e, all'unanimità, che non si imponeva di esaminare la lagnanza dei richiedenti sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Più precisamente, per ciò che riguarda l'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ha detto che la mancanza di ogni indennizzo per la confisca dei beni dei richiedenti rompeva, in sfavore di questi, il giusto equilibrio da predisporre tra le protezioni della proprietà e le esigenze dell'interesse generale (sentenza Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 99, CEDH 2000-XII)
3. A titolo dell'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano come soddisfazione equa 165 562 391 740 dracme (GRD) per i loro immobili, più 3 416 330 sterline (GBP) per i loro beni mobili personali (mobilio, quadri, libri, ecc.). Sollecitavano inoltre 100 000 GBP per danno morale, ma nell'idea che questa somma fosse versata alle vittime del terremoto che ha colpito Atene nel settembre 1999. Chiedevano infine 644 502,42 GBP per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e gli organi della Convenzione fino alla data dell'udienza sul merito che si è svolta dinnanzi alla Corte il 14 giugno 2000.
4. Non trovandosi in stato la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei sei mesi, le loro osservazioni sulla questione e, in particolare, a darle cognizione di ogni consenso al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 107 dei motivi e punto 3 del dispositivo).
5. I richiedenti ed il Governo hanno depositato tre risvolti di osservazioni nei termini prolungati che sono stati loro assegnati. Non è stata trovata nessuna base che abbia permesso di arrivare ad un ordinamento amichevole.
IN DIRITTO
6. L'articolo 41 della Convenzione è formulato così:
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Argomenti presentati dai richiedenti nelle loro osservazioni del 21 maggio 2001, 28 novembre 2001 e 15 aprile 2002
7. I richiedenti invitano la Corte a titolo principale a dire che l'abrogazione della legge no 2215/1994 e la restituzione dei loro beni, così come un risarcimento per danno morale e gli oneri e spese esposte per fare valere i loro diritti, costituirebbero una restitutio in integrum. Nel caso in cui i loro campi non fossero resi loro, affermano non vedere perché l'importo dell'indennizzo dovrebbe essere inferiore ad un risarcimento totale. Sottolineano a questo riguardo che la confisca dei loro beni non dipendeva da un programma economico o sociale nazionale e che, anche se fosse stato così, l'articolo 17 della Costituzione greca contemplava un indennizzo totale.
8. In quanto alla data di valutazione dei loro beni, i richiedenti sostengono che l'importo dell'indennità dovrebbe basarsi sul valore reale. Sollecitano inoltre, in base al bisogno, un interesse sull'importo dell'indennità.
a) Danno materiale
i. Le pretese di ciascuno dei richiedenti
9. Ai fini della valutazione del danno materiale subito, i richiedenti invitano la Corte a tenere conto della situazione di ciascuno di essi che si può riepilogare come segue. Per ciò che riguarda Tatoi, solo il primo richiedente solleva una pretesa; la rivendicazione relativa a Polydendri è formulata dai tre richiedenti proporzionalmente ai loro diritti di proprietà rispettiva (101,5/288 per il primo richiedente, 101,5/288 per il secondo richiedente e 36/288 per il terzo richiedente); la rivendicazione che riguarda il Mio Riposo dpende solamente del primo richiedente come, infine, quella che si riferisce ai beni mobili.
Per ciò che riguarda in particolare la rivendicazione relativa al campo di Tatoi
10. Secondo i richiedenti, c'è luogo di prendere in conto l'insieme del campo di Tatoi per valutare la soddisfazione equa. Gli interessati contestano in particolare l'argomento del Governo (paragrafo 46 sotto) secondo il quale la domanda di soddisfazione equa per Tatoi dovrebbe limitarsi a quella parte del campo che il primo richiedente conservò nel 1992 dopo la donazione di una superficie di 37 426 000 metri quadrati alla Fondazione della foresta nazionale di Tatoi (paragrafi 37-39 della sentenza al principale).
11. I richiedenti ammettono che nella loro memoria del 13 aprile 2000, avevano indicato non formulare nessuna pretesa in quanto alla proprietà della Fondazione. Ma per questo, che sia beninteso, non ammettevano la tesi del Governo secondo la quale la legge no 2215/1994 aveva invalidato il consenso del 1992. Sostenevano in quanto ad essi che la legge del 1994 non era valida. Ora, nella sua sentenza al principale, la Corte ha stimato che questa legge no 2215/1994 era valida e che le terre che furono date alla Fondazione nel 1992 appartenevano sempre al primo richiedente all'epoca della promulgazione della legge del 1994 (paragrafi 71-72 della sentenza al principale). Dopo questa sentenza, i richiedenti hanno stimato che dovrebbero essere indennizzati per la perdita di queste terre così come per il resto della proprietà di Tatoi. Hanno sottolineato che la stima del valore commerciale alla quale i propri periti del Governo –lo studio Lambert Smith Hampton -sono giunti (paragrafi 17 e 48 sotto) prendeva anche in considerazione l'interezza di Tatoi.
12. In quanto all'argomento del Governo (paragrafo 47 sotto) secondo il quale per fissare la soddisfazione equa, la Corte deve considerare che una parte del campo di Tatoi, ossia le terre di Bafi, rappresentava una donazione fatta al re George I, il bisnonno del primo richiedente, i richiedenti hanno indicato che il re George I non aveva ricevuto le terre di Bafi in donazione, ma li aveva acquistate. La somma fissata e versata era di 60 000 GRD, valore della proprietà all'epoca e per niente una somma simbolica. Comunque sia, anche se le terre di Bafi fossero state trasmesse al re George I per via di donazione, ciò non avrebbe nessuna incidenza sulla qualità di proprietario del primo richiedente, o sul suo diritto ad un'indennità per esserne stato privato.
ii. Valutazione
13. In quanto al metodo di valutazione da adoperare per determinare l'importo adeguato dell'indennità nel caso in cui gli immobili in questione non fossero restituiti loro, i richiedenti presentano i seguenti argomenti.
a) Il valore "obiettivo"
14. I richiedenti fanno di prima stato del valore "obiettivo", o valore fiscale, che si ottiene applicando una formula legale di valutazione. Precisano che questo valore costituisce il valore minimale che lo stato sarebbe tenuto a versare, in virtù della legislazione greca, a titolo di indennizzo in caso di espropriazione legale. Sarebbe lecito per la persona che sarebbe stata espropriata di insistere affinché gli venga invece versato il valore commerciale, se stima che il valore "obiettivo" sia inferiore a quello che potrebbe ottenere legittimamente sul mercato.
15. Gli interessati sottolineano a questo proposito che il 13 aprile 2000, hanno comunicato un rapporto datato del 27 marzo 2000 stabilito dallo studio M. S. SA che stima il valore "obiettivo" a 165 562 391 740 GRD alla Corte. Il Governo ha criticato questo rapporto che rinchiude secondo lui degli errori di calcolo. I richiedenti affermano che le critiche del Governo si fondano su dei cambiamenti della legislazione greca pertinente in merito alla base di calcolo del valore "obiettivo", cambiamenti intervenuti poco dopo il deposito del rapporto. Si potrebbe concepire dunque che questi cambiamenti siano stati destinati precisamente a ridurre i valori applicabili ai beni degli interessati; questi hanno chiesto allo studio M. S. SA di preparare un nuovo rapporto "alla luce dei cambiamenti legislativi intervenuti ulteriormente ed ex post facto." Questo secondo rapporto, datato del 16 novembre 2001, situa il valore "obiettivo" a 92 762 992 030 GRD. Questo importo si ripartisce così: Tatoi, 67 555 055 255 GRD; Polydendri, 19 237 144 050 GRD; il Mio Riposo, 5 970 792 755 GRD.
16. I richiedenti fanno valere però che la Corte non dovrebbe fondare la sua valutazione su questa cifra; dicono una nuova volta che la formula legale è stata modificata all'istigazione del Governo durante il procedimento, e che questo cambiamento ha avuto per effetto di riportare bene il valore "obiettivo" dei beni ad un importo inferiore al loro vero valore commerciale.
b,)Il valore commerciale,
17. I richiedenti si dicono disposti ad accettare il valore commerciale che figura nel rapporto di perizia stabilita il 29 maggio 2000 dallo studio L. S. H. per il conto del Governo. Questo rapporto indica espressamente che lo studio L. S. H. è "stato incaricato di informarsi e di valutare il valore in capitale reale sul mercato aperto dei beni immobiliari." Secondo questo rapporto, il valore dell'insieme dei beni in questione si trova a 187 592 000 000 GRD. I richiedenti rilevano che è precisato all'ultima pagina del rapporto che un "cliente privato [potrebbe] molto bene versare un prezzo più elevato per acquisire uno o molti dei principali beni indicati più sopra." Sottolineano anche che le cifre che figurano nel rapporto sono delle cifre di maggio 2000 e che i prezzi sono aumentato considerevolmente durante questi ultimi mesi in Grecia.
18. Però, i richiedenti osservano che il Governo non ha detto chiaramente se accetta questa valutazione. In realtà, ha indicato avere dato per incarico allo studio L. S. H. di preparare un rapporto in modo che sia in grado di valutare l'ampiezza dei "esoneri fiscali" (paragrafo 48 sotto). Qualunque sia stato il primo obiettivo del Governo quando ha chiesto il rapporto, rimane che questo fornisce un strumento pertinente ed affidabile per valutare il valore commerciale.
19. Gli interessati affermano inoltre che hanno loro stessi incaricato dei periti internazionali, lo studio FPD S., di preparare un rapporto sul valore commerciale dei beni immobiliari. Questo rapporto, datato del 7 aprile 2001, stima il valore totale a 161 100 000 000 GRD. Questa cifra è modesta rispetto al valore superiore indicato nel rapporto dello studio L.S. H. prodotto dal Governo, sebbene i due documenti adoperino la stessa metodologia prudente.
20. Secondo i richiedenti, niente giustificherebbe che la Corte consideri un valore inferiore alla più bassa delle due stime che le parti gli hanno sottoposto. Ora il Governo ha sostenuto che il metodo del valore commerciale dei beni non era quello che la Corte avrebbe dovuto seguire per determinare la soddisfazione equa (paragrafi 49-51 sotto). I richiedenti stimano che i motivi invocati dal Governo dipendono dall'ipocrisia.
21. Più precisamente, per ciò che riguarda la tesi del Governo secondo la quale la presente causa è unica nella storia della Corte per il valore dei beni in causa, i richiedenti trovano sorprendente che il Governo cerchi di trarre argomento dall'ampiezza della sua propria violazione della Convenzione per sminuire l'importo dell'indennità da concedere alle vittime. Il fatto che i beni di cui si tratta erano importanti e di valore non giustifica per niente, allo sguardo dei principi giuridici ed in buona logica, di ridurre l'importo del risarcimento. Questo argomento è contraddetto dal rapporto dei propri periti del Governo del resto, lo studio L. S. H. che ha tenuto conto di transazioni comparabili e che, alla vista di questi elementi comparativi e di altri, si sono potuti pronunciare sul giusto valore commerciale dei beni. Ne va parimenti per lo studio FPD S. che ha potuto anche egli stimare il valore commerciale a partire da elementi comparativi ed altri.
22. I richiedenti arguiscono poi che questo non è perché le terre di cui si tratta sono in grande parte delle foreste che non bisogna servirsi del valore commerciale per determinare la soddisfazione equa. Quando hanno stimato il valore commerciale, gli studi L. S. H. e FPD S. hanno preso tutti i due in conto le caratteristiche private dei beni, ivi compreso il fatto che le terre erano in maggiori parte delle foreste protette.
23. In queste circostanze, i richiedenti sostengono che il Governo non ha avanzato nessuno argomento credibile che indica perché non sarebbe adeguato adoperare nello specifico il metodo del valore commerciale per stimare i beni e che non ha fornito ragioni convincenti che mostrano perché la Corte non dovrebbe, per fissare la soddisfazione equa, partire dal rapporto sul valore commerciale preparato dai propri periti del Governo, lo studio L. S. H.. A titolo sussidiario, la somma concessa a titolo di soddisfazione equa dovrebbe riflettere perlomeno la stima alla quale lo studio FPD S., incaricato dai richiedenti, arriva nel suo rapporto sul valore commerciale dei beni.
24. Gli interessati invitano la Corte a deliberare basandosi sui due valori commerciali che gli sono stati sottoposti dunque ed a concedere ad essi come minimo 161 100 000 000 GRD per gli immobili, se questi non sono resi loro.
iii. I beni mobili
25. Il primo richiedente sostiene che la sua prima preoccupazione è di vedersi restituire i beni mobili che ha in Grecia (cioè ecc. i libri, i quadri, il mobilio, l'argenteria,). Sono dei beni personali carichi di ricordi sentimentali e familiari "come ce ne sono in tutte le famiglie." Alla sua cognizione, la confisca, addirittura l'espropriazione di beni mobili personali non ha precedenti in Grecia o in un altro paese.
26. Per il caso in cui lo stato non gli restituisse però questi beni mobili, il primo richiedente sollecita un risarcimento che rappresenta il loro valore commerciale. Fa stato di una perizia realizzata dal società C., M. e W. Ltd. ("C.'s") che ha stimato a 3 723 800 GBP il valore reale di questi beni.
27. Il primo richiedente rileva tra l’altro che la valutazione di C.'s ricade solamente su una parte dei suoi beni mobiliari che si trovano sempre in Grecia. Non raffigurano gli 826 documenti di cui ha consentito l'uso alla presidenza della Repubblica nel 1977. Non raffigurano in più tutti gli oggetti che gli appartengono e che sono rimasti a Tatoi.
28. Il primo richiedente afferma inoltre che il Governo si sbaglia totalmente quando afferma che l'interessato richiede dei beni già in suo possesso. Conferma che la Galleria nazionale della Grecia gli ha accordato ufficialmente il permesso di esportare certe opere di arte che gli appartengono; se si confronta il numero di oggetti menzionati in questa autorizzazione (271) con quello degli oggetti di cui la valutazione di C's fornisce l'elenco (912), si constata che il permesso di esportare riguardava solamente una parte dei beni dell'interessato che si trovavano in Grecia. Nessuno dei beni menzionati nella valutazione di C.'s è stato esportato dalla Grecia.
29. In particolare, a proposito delle opere di arte menzionate nel permesso ufficiale, il primo richiedente sostiene che aveva preso le sue disposizioni in vista della loro esportazione, ma prima che questa non abbia potuto avere luogo, una decisione ministeriale aveva avuto per effetto di annullare questa autorizzazione. Così che una parte solamente degli oggetti per i quali l'autorizzazione era stata accordata all'origine furono di fatto esportati. L'esportazione è stata operata con l'approvazione ufficiale delle autorità che attaccarono il loro sigillo. In quanto al numero molto elevato dei beni che figuravano nell'autorizzazione ma sono restati in Grecia, il primo richiedente non può avere la certezza che i terzi non si siano in modo errato appropriati di questi in Grecia.
30. Il primo richiedente indica avere ricevuto inoltre recentemente notificazione di una decisione del ministro delle Finanze di Grecia dopo della quale si costituirà un comitato incaricato di procedere all'inventario ed alla stima dei beni mobili che restano a Tatoi. Il primo richiedente ha accettato questa proposta tramite il suo rappresentante in Grecia. Sottolinea pertanto che l'inventario e la valutazione considerata non dovrebbero ritardare la decisione della Corte sulla questione della soddisfazione equa in quanto al surplus della causa. Secondo lui, non c'è ragione valida affinché la Corte non giunga velocemente ad una decisione per ciò che riguarda le proprietà di Tatoi, Polydendri ed il Mio Riposo pure rinviando all'occorrenza la sua decisione sulla soddisfazione equa relativamente ai beni mobili finché l'inventario e la valutazione in questione non saranno stati effettuati.
iv. I privilegi e gli esoneri fiscali concessi in passato
31. I richiedenti sottolineano che, allo sguardo dei principi giuridici ed in buona logica, i privilegi o esoneri fiscali di cui i membri della famiglia reale hanno beneficiato in passato non hanno nessuna incidenza sull'importo della soddisfazione equa da concedere.
32. In fatto, la nozione di soddisfazione equa comanda che il proprietario ottenga un giusto risarcimento della perdita che gli ha causato la privazione dei suoi beni, a prescindere dai vantaggi o privilegi di cui egli o i suoi predecessori avrebbero potuto godere prima dello spodestamento. La questione della soddisfazione equa deve essere esaminata rispetto all'ingerenza nei diritti patrimoniali pertinenti come esistevano nel momento in cui c'è stata confisca, e è il valore di questi diritti patrimoniali che bisogna considerare.
33. Non si ha del resto nella giurisprudenza della Corte nessuno antecedente in cui la Corte avrebbe tenuto conto di elementi come questi per fissare l'indennità da versare per perdita di beni; la Corte precisa bene al contrario nella sua giurisprudenza che lo stato convenuto è tenuto ai riparare le conseguenze della violazione della Convenzione in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione che esisteva prima che questa violazione non fosse intervenuta. Il che implica che i richiedenti si vedono restituire i beni in questione o che percepiscano un'indennità che rifletta il valore reale. Sarebbe in ogni caso perfettamente illogico che la Corte tenga conto di privilegi o esoneri fiscali concessi in passato per pronunciarsi sulla questione della soddisfazione equa, poiché ha stimato che questi elementi non potrebbero avere nessuna incidenza sulla questione della proporzionalità (paragrafo 98 della sentenza al principale).
34. Più precisamente, i richiedenti fanno valere che sarebbe un po' fallace menzionare gli esoneri fiscali di cui la famiglia reale ha beneficiato una volta senza menzionare parallelamente gli obblighi privati che pesavano su lei. La legge gli imponeva in realtà molti obblighi verso lo stato, ivi compreso quella per il re di pagare fino all'ultima dracma tutte le spese della sua casa. La maggior parte dell'elenco civile era consacrata alle spese afferenti all'esercizio delle funzioni del re, esattamente allo stesso modo che lo stato greco assume oggi tutte le spese del presidente della Repubblica.
35. Gli esoneri fiscali di cui la famiglia reale beneficiava erano previsti in altri termini, storicamente dalla legge in riconoscenza delle spese molto importanti che la famiglia reale era tenuta legalmente ad assumere nella cornice delle sue funzioni ufficiali. Prendere in conto oggi questi esoneri per sminuire l'importo dell'indennità che altrimenti sarebbe concessa ai richiedenti spetterebbe ad imporre in modo retroattivo questi su queste somme. I richiedenti si riferiscono ad un rapporto di perizia del professore G. secondo il quale sarebbe contrario al diritto greco, in particolare alla Costituzione. Ne va parimenti, per principio, allo sguardo della Convenzione.
36. Inoltre, tutti i pagamenti per le riparazioni e rinnovamenti maggiori delle proprietà sarebbero stati effettuati dallo stato da una cinquantina di anni, in seguito ai danni causati durante il periodo di agitazione civile mentre questi beni erano in suo possesso e che li ha trascurati.
37. I richiedenti dichiarano inoltre che si sono liberati da tutte le imposte di cui erano debitori, e che nessuno importo è stato cancellato in applicazione dell'articolo 5 della legge no 2215/19941. Comunque sia, un rimborso di questo genere non potrebbe equivalere al versamento di un'indennità.
38. I richiedenti sostengono anche che se la Corte dovesse prendere in conto i vantaggi o privilegi che possono essere stati concessi alla famiglia reale in passato, dovrebbe prendere anche in conto i vantaggi che la famiglia reale ha concesso allo stato greco. Citano come esempio il terreno, di un estremo valore, situato al centro di Atene che il re George I ha dato al Comitato olimpico e del patrimonio greco in vista della costruzione dello stadio olimpico. Si tratta di un terreno che il re George I aveva acquistato al Sig. Z., un architetto tedesco ben conosciuto che ha disegnato la maggior parte degli edifici celebri dell'Atene del XIXe secolo. Z. aveva acquistato il terreno dove lo stadio di marmo si trova oggi per procedere alle perquisizioni archeologiche per ridare alla luce il vecchio stadio. Poi era fallito e nel 1869 il re George I gli aveva acquistato il terreno. Il valore reale di questo si rifornisce ai miliardi di dracme.
39. Tenuto conto di ciò che precede, i richiedenti fanno valere che tutti i privilegi ed esoneri fiscali di cui loro stessi o i loro predecessori hanno potuto beneficiare non hanno rapporto con la questione della soddisfazione equa. In ogni caso, i calcoli e le valutazioni che figurano nei due rapporti che lo studio D. e T. ha stabilito per il Governo (paragrafi 61-63 sotto) si fondano su delle basi false e sono inesatte. All'appoggio di questa affermazione, i richiedenti menzionano un rapporto del gabinetto M. e S. SA del 16 novembre 2001 che esamina in dettaglio i rapporti precitati e che rileva che "D. e T. hanno commesso parecchi errori molto gravi" e che l'importo del valore monetario reale del debito fiscale teorico che avanza, o 197 500 000 000 GRD- (paragrafo 61 sotto) è “nettamente esagerato" . Lo studio M. S. SA giunge alla cifra di 11 332 678 976 GRD che si ripartisce così: Tatoi, 10 317 035 084 GRD; Polydendri, 308 285 634 GRD; il Mio Riposo, 707 358 258 GRD.
b) Danno morale,
40. I richiedenti sottolineano che la confisca delle loro proprietà ed il modo in cui si è prodotto lo spodestamento dei loro beni di un grande valore sentimentale ed il fatto di non potere accedere ai sepolcri familiari a Tatoi (paragrafo 41 sotto) li ferisce e li umilia profondamente. Le loro rivendicazioni non hanno niente di politico e non rappresentano nessuna minaccia per la Repubblica ellenica, che il primo richiedente ha riconosciuto a più riprese; tuttavia, li si è distinti con un trattamento ostile e punitivo che si non sarebbe riservato ad altri cittadini greci. Secondo essi, dovrebbero essere indennizzati per lo smarrimento e l'umiliazione pubblica che hanno provato, allo stesso titolo che qualsiasi altro richiedente i cui i diritti convenzionali sono stati violati.
I sepolcri reali
41. In particolare, i sepolcri dei loro antenati, ivi compresi quelli dei genitori del primo richiedente e del secondo richiedente, si trovano a Tatoi. La religione ortodossa greca impone "l'obbligo ed il privilegio per interessati di onorare i loro defunti tramite deposizioni di fiori sulle loro tombe e tramite [celebrazioni] religiose annue." I richiedenti sono profondamente religiosi e provano un grande sconforto per il fatto che si impedisce loro di recarsi sulle tombe dei loro antenati e di osservare questa tradizione e questo obbligo. In dritto greco, devono potersi recare sulle tombe. Hanno comunicato anche delle fotografie del luogo per mostrare che le tombe non sono un monumento nazionale, ma sono semplicemente le tombe di una "famiglia seppellita insieme."
2. Argomenti presentati dal Governo nelle sue osservazioni del 21 maggio 2001, 30 novembre 2001 e 16 aprile 2002
42. Il Governo sostiene che "la constatazione da parte della Corte di una violazione o, a titolo sussidiario, la concessione di una somma simbolica" potrebbe passare ragionevolmente per una soddisfazione equa per i richiedenti. Secondo lui, la natura della violazione constatata dalla Corte nello specifico riveste un'importanza primordiale. Di fatto, il trasferimento dei beni in gioco è legato strettamente al cambiamento di regime sopraggiunto in Grecia ed all'instaurazione della Repubblica. Non si potrebbe dunque vedervi un'ingerenza arbitraria nei diritti di proprietà o un'ingerenza materiale nel rispetto dei beni di un individuo.
43. Avuto riguardo di ciò che precede, il Governo giudica senza fondamento la rivendicazione dei richiedenti che tende al fatto che i beni contestati siano restituiti loro. Gli interessati non potrebbero chiedere in più di essere indennizzati pienamente di questo spodestamento.
44. A questo proposito, il Governo ci tiene a ricordare alla Corte che ci sono stati nel XXe secolo in Europa dei precedenti conosciuti: si è passati dalla monarchia ad una forma repubblicana di regime parlamentare in Portogallo, nel 1910, in Germania ed in Austria, nel 1919, in Grecia, nel 1924, in Spagna, nel 1931, ed in Italia, nel 1946. Anche se ci sono delle differenze tra questi cambiamenti di regime, presentano una caratteristica comune, la sorte riservata ai beni dei membri delle ex-famiglie reali,: eccetto quelli del re Manuale II del Portogallo, i beni privati di tutti i vecchi monarchi o imperatori europei sono stati espropriati in un modo o nell'altro senza indennizzo o senza indennizzo totale. Una pratica stabilita anche da lunga data che si giustificava non coi motivi di opportunità politica ma coi privilegi concessi una volta alle ex-famiglie reali e con la necessità di badare al rispetto dei cambiamenti costituzionali radicali, l'abolizione delle monarchie, deve essere presa in conto per la concessione di una soddisfazione equa. La Corte non deve contestare allo stato greco il diritto "di decidere una questione che considerava come pregiudizievole al suo regime repubblicano" (paragrafo 88 della sentenza al principale) accordando un'indennità eccessiva di cui il versamento rischierebbe di avere delle pesanti incidenze finanziarie per la Repubblica greca.
45. Per il caso in cui la Corte stimassee tuttavia dovere concedere un'indennità per il danno che i richiedenti adducono avere subito, il Governo presenta il seguente osservazioni.
a) Danno materiale
i. L'oggetto della domanda dei richiedenti per ciò che riguarda il campo di Tatoi
46. Secondo il Governo, la domanda di soddisfazione equa formata dai richiedenti per il campo di Tatoi deve escludere quella parte della proprietà di cui il primo richiedente aveva concesso la donazione alla Fondazione della foresta nazionale di Tatoi nel 1992 (paragrafi 37-39 della sentenza al principale). Più precisamente, nelle loro osservazioni del 13 aprile 2000, i richiedenti hanno indicato non formulare nessuna pretesa in quanto alla proprietà della Fondazione della foresta nazionale di Tatoi." La domanda di soddisfazione equa dei richiedenti si limita a 3 962 710 metri quadrati dunque, altrimenti detto a quella parte di Tatoi che il primo richiedente non ha né venduta né dato in virtù del consenso del 1992; così che richiedere l'insieme di Tatoi uscirebbe della cornice della richiesta (sarebbe ultra petita).
47. Inoltre, per determinare la soddisfazione equa, bisognerebbe tenere conto del fatto che una parte importante del campo di Tatoi ,ossia la foresta di Bafi, non è stato acquisito dal re George I ma gli fu ceduta per una somma simbolica. Ne andrebbe parimenti per il campo del Mio Riposo del quale il re George I ricevette il 97% del consiglio provinciale dell'isola di Corfù per via di donazione nel 1864.
ii. Valutazione
48. Il Governo sottolinea al primo colpo che il rapporto dello studio L. S. H. è stato stabilito al solo scopo di permettere il calcolo dei carichi fiscali teorici che gravano sui beni in un momento in cui il sistema del valore obiettivo non esisteva. In altri termini, il Governo intendeva valutare l'importo preciso degli esoneri fiscali di cui i richiedenti hanno beneficiato finché la loro famiglia ha regnato e, in particolare, i diritti di successione che i richiedenti ed i loro antenati sarebbero stati portati a pagare se fossero stati trattati come i cittadini ordinari, condizione che i richiedenti rivendicano "tutte le volte che ciò [conviene] loro." Per fare questo il Governo ha avuto il dovere di stimare prima il valore delle proprietà contestate alle date pertinenti. Il rapporto dello studio L. S. H. non è mai stato supposto servire ai fini dell'applicazione dell'articolo 41.
a) Il valore commerciale
49. Secondo il Governo, la stima del valore commerciale dei beni non costituisce il buono metodo di cui la Corte possa servirsi per fissare la soddisfazione equa, questo per le seguente ragioni.
-Queste proprietà sono in grande parte costituite da foreste, o altrimenti detto di terre che sono sempre state protette assolutamente in virtù della
Costituzione greca e che, in quanto tale, non possono essere sfruttate ai fini di urbanizzazione o di promozione immobiliare. Più precisamente, il 90% del campo di Tatoi ed il 100% del campo di Polydendri sono stati vietati allo sfruttamento commerciale, poiché sono sempre stati classificati come foreste. Del resto, la parte agricola di Tatoi supera 250 000 metri quadrati e non può quindi, conformemente alla legislazione esistente (la legge no 2148/1952) essere ceduta liberamente senza l'autorizzazione dei poteri pubblici. Il campo del Mio Riposo, sito archeologico, è assolutamente protetto e infine la residenza che si trova è stata riammobiliata completamente dallo stato e trasformata oramai in un museo.
-Le proprietà sono talmente immense che non si può trovare in Grecia, addirittura in Europa, transazioni di un valore comparabile che possa servire di riferimento per il calcolo del valore commerciale. Il Governo ha prodotto a questo proposito un rapporto di perizia stabilita dalla società A. A., H., Ltd secondo il quale il "valore sul libero mercato " delle proprietà controverse ammonterebbe alla somma, arrotondata, di 346 426 578 euro, somma bene inferiore ai valori di cui gli altri rapporti di perizia fanno stato.
50. Il Governo sostiene inoltre che sono la fluidità e l'incertezza ineluttabile dei criteri del mercato che hanno evidentemente portato i richiedenti a presentare col passare degli anni delle stime profondamente divergenti dal valore reale dei campi.
51. Il Governo conclude che, tenuto conto della natura privata dei beni, il sistema di valutazione fondata sul valore commerciale non è quello che si debba adoperare per applicare l'articolo 41. Al posto di utilizzare i criteri volatili del mercato, bisognerebbe partire da elementi più obiettivi per determinare la soddisfazione equa nello specifico.
b) Il valore obiettivo,
52. Per il Governo, il sistema dei valori "obiettivi" è molto più appropriato, a patto di essere applicato correttamente. Questo sistema sarebbe stato introdotto per la prima volta in Grecia nel 1982. Secondo questo sistema, i valori imponibili ai fini delle cessioni, donazioni e successioni sono calcolati a partire da un prezzo unitario; questo, fissato dallo stato su proposta di comitati di periti indipendenti, è riadeguato ogni due anni al più per riflettere il valore commerciale delle proprietà e è sottoposto anche a controllo giudiziale. Nel 1990, il sistema dei valori "obiettivi" è stato esteso alle espropriazioni; dal 1998, si applica anche alle proprietà situate al di fuori dei piani di urbanistica esistenti. Il Governo sottolinea che lo stato è vincolato da questo sistema anche quando il modo di calcolo va contro i suoi propri interessi.
53. Il Governo osserva inoltre che i richiedenti, sebbene sottoscrivano oramai il metodo del valore commerciale, avevano da prima dichiarato nella loro memoria del 13 aprile 2000: "La Corte può giudicare comodo utilizzare questi valori per valutare l'indennità in modo da evitare un procedimento lungo e complesso a proposito della domanda di soddisfazione equa a titolo dell'articolo 41." Avevano depositato dunque un primo rapporto dello studio M. S. SA che stimava il valore "obiettivo" dei campi a 165 562 391 740 GRD. Questa valutazione rinchiudeva tuttavia degli errori di calcolo e di fatto per ciascuna delle proprietà.
54. In particolare, il Governo situa il valore obiettivo delle proprietà come segue: Tatoi, 7 429 746 426 GRD; Polydendri, 10 683 544 050 GRD; il Mio Riposo, 5 970 792 755 GRD.
55. Pretende dunque che il calcolo del valore "obiettivo" delle proprietà che figurava nel secondo rapporto dello studio M. S. SA prodotto dai richiedenti, ossia 92 762 992 030 GRD -paragrafo 15 sopra, è più vicino al valore obiettivo esatto delle proprietà; rileva invece che i richiedenti persistono e prendono in conto la totalità del campo di Tatoi. Il Governo dice una nuova volta a questo proposito che la Corte non può ammettere questa domanda tardiva perché deve guardarsi dal deliberare ultra petita.
56. In riassunto, il Governo sostiene che, secondo il modo di calcolo del "valore oggettivo" il valore totale delle proprietà è di 24 084 083 231 GRD.
iii. I privilegi e gli esoneri fiscali concessi in passato
57. Secondo il Governo, il danno materiale che i richiedenti affermano avere subito dovrebbe essere rivisto al ribasso tenuto conto dei privilegi ed altri vantaggi di cui le proprietà controverse hanno beneficiato per tutto il tempo che la famiglia dei richiedenti ha regnato in Grecia. Bisognerebbe prendere in conto questi privilegi ed esoneri fiscali concessi una volta alla famiglia reale per valutare esattamente le domande di soddisfazione equa dei richiedenti (paragrafo 98 della sentenza al principale).
58. Il Governo rileva in particolare che nello specifico la Corte ha detto che prima della legge del 1994, le proprietà in gioco erano dei beni privati che appartenevano ai richiedenti (paragrafi 72, 73 e 77 della sentenza al principale). Ora, in tutti gli ordini giuridici, i beni privati sono imponibili. Più precisamente, ogni volta che interviene una successione da generazione a generazione o una mutazione da persona a persona, i beni privati sono sottoposti ai diritti di successione o agli oneri di mutazione, secondo il caso che è in proporzione all'importanza e al valore dei beni.
59. Il Governo sostiene perciò che per valutare il danno morale, la Corte non può fare astrazione del fatto che, durante il suo regno, la famiglia dei richiedenti fu esonerata totalmente dai diritti di successione. Fu il caso per ciascuna delle quattro successioni alla corona greca che hanno avuto luogo dal decesso, nel 1913, del re George I, fondatore della dinastia. Due di esse non furono delle trasmissioni da padre a figlio, ma da figlio a padre, nel1920, e da fratello a fratello, nel 1947. Normalmente, sarebbero state sottoposte in virtù del diritto greco a tassi di imposizione molto più elevati.
60. Prima dell'udienza del 14 giugno 2000 sul merito della causa, il Governo ha prodotto un rapporto preliminare dello studio D. e T. rinchiudendo una stima del carico teorico che avrebbero rappresentato i diritti di successione e di mutazione afferenti a ciascuna delle tre proprietà. A partire dal valore commerciale storico dei beni, che lo studio L. S. H. ha stimato, e delle disposizioni fiscali in vigore all'epoca di ogni mutazione, il rapporto arriva a due stime possibili.
61. Secondo la prima, il carico teorico sopraindicato ammonterebbe a 197 500 000 000 GRD al 31 dicembre 1999. Lo studio D. e T. è arrivato a questa conclusione prendendo per punto di partenza il totale delle imposte sulle successioni e le mutazioni, cioè il carico fiscale che avrebbero provocato le mutazioni successive delle proprietà dal 1872 al 1964, che i richiedenti avrebbero dovuto saldare l'anno dell'ultima mutazione, o 1964, se fossero stati trattati come i cittadini greci ordinari (251 000 000 GRD.) Il calcolo dello studio D. e T. si fonda anche su un interesse annuo composto e sul tasso di interesse che fu applicato correntemente in Grecia durante il periodo dal 1964 al 1999, diversamente detto il carico degli interessi per un dato anno, calcolato sull'importo del capitale e degli interessi cumulati alla fine dell'anno precedente.
62. Il Governo nota che i periti dei richiedenti, lo studio M. S. SA, hanno contestato il metodo che lo studio D. e T. ha adoperato per fare i suoi calcoli, e hanno stimato il carico fiscale teorico a 11 300 000 000 GRD circa ( paragrafo 39 sopra). Ora, come ha rilevato lo studio D. e T., il metodo considerato dai periti dei richiedenti non è quello che bisogna adoperare per calcolare in termini reali il carico teorico degli interessati, perché invece di prendere in conto l'interesse annuo composto, si basa sul reddito che produrrebbe un conto bancario ordinario.
63. Per la sua secondo stima, al posto di prendere l'importo globale del carico fiscale teorico dei richiedenti, lo studio D. e T. è partito dalla frazione delle proprietà controverse che avrebbero dovuto vendere per liberarsi dalle imposte corrispondenti alla data di ogni mutazione, se non fossero stati esonerati dai diritti di successione e dalle imposte fondiarie. Secondo questo metodo di calcolo, che lo studio D. e T. ha confermato nel suo rapporto finale, la capienza delle tre proprietà sarebbe stata ridotta nelle seguente proporzioni: Tatoi, il 73,15%; il Mio Riposo, il 73,08%; Polydendri, il 45,96%.

64. Il Governo nota che, sebbene contestano le cifre sopra riportate, i richiedenti sembrano aderire al metodo che è stato adoperato per calcolarle. Secondo i loro periti, pagina 3 del rapporto del 16 novembre 2001 dello studio M. S. SA, Tatoi sarebbe stato decurtato teoricamente del 55,10%, il Mio Riposo del 66,74% e Polydendri del 33,66%. Il Governo rileva che è per il campo di Tatoi che i richiedenti si discostano il più da queste percentuali. Questo scarto è dovuto tuttavia al fatto che i richiedenti hanno fondato a torto i loro calcoli sull'interezza del campo (paragrafi 46 e 55 sopra).
65. In quanto agli altri vantaggi importanti che il regime dei beni ha conferito alla famiglia dei richiedenti durante il suo regno, ivi compreso l'esonero dell'imposta su reddito, il pagamento degli oneri di manutenzione, di vigilanza ed altri, il Governo rinvia alle sue osservazioni anteriori indirizzate poi alla Commissione alla Corte.
iv. I beni mobili
66. Il Governo dichiara che nel 1991 ha autorizzato il primo richiedente a togliere dalle residenze di Tatoi e del Mio Riposo i beni mobili che vi si trovavano. Il primo richiedente ne ha tolto solamente un certo numero nel febbraio 1991. Lo stato greco dunque non dovrebbe essere tenuto per responsabile dei beni mobili che il primo richiedente non ha voluto riprendere e non ha ripreso mentre ne aveva libertà.
67. Inoltre, il Governo ha confrontato l'elenco dei beni mobili che C.'s avrebbe trovato a Tatoi ed al Mio Riposo nel 1991 all'autorizzazione ufficiale che la Galleria nazionale della Grecia ha rilasciato per l'esportazione dei quadri dei richiedenti. Risulta da questo paragone che i richiedenti rivendicavano di fatto numerosi beni che avevano in realtà tolto dalla Grecia molto tempo fa.
68. Infine, secondo il Governo, per la maggior parte questi beni non costituivano dei beni personali ma dei regali offerti al primo richiedente ed ai suoi antenati per il loro requisito di capi di stato. Non si potrebbe considerarli quindi come "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b,)Danno morale,
69. Il Governo stima che la gravità del danno subito dai richiedenti nelle circostanze della causa costituisce un importante criterio da prendere in conto per la concessione di una soddisfazione equa, in particolare per ciò che riguarda il danno morale che gli interessati affermano avere subito. Nota che la Commissione ha respinto le affermazioni dei richiedenti secondo le quali sarebbero stati vittime di persecuzioni politiche e che ha concluso anche alla mancanza di violazione dei diritti degli interessati a titolo degli articoli 3, 6 e 8 della Convenzione (decisione della Commissione del 21 aprile 1998 sull'ammissibilità della richiesta, non pubblicata); ha rilevato su questo punto questo: "Gli argomenti dei richiedenti al contrario sembrano piuttosto inopportuni tenuto conto del ruolo incostituzionale che il primo richiedente ha sostenuto nella politica della Grecia anteriore la sua partenza del paese nel 1967: designando il governo dei colonnelli dopo il colpo di stato militare del 21 aprile 1967, il vecchio re ha scalzato i fondamenti stessi della democrazia parlamentare e della preminenza del diritto che sono i pilastri di un regime democratico la cui protezione costituisce la ragione di essere del Consiglio dell'Europa."
70. Avuto riguardo di ciò che precede, il Governo sostiene che "la Repubblica ellenica non potrebbe accordare una sola dracma greca al vecchio monarca" visto il "carattere altamente politico delle rivendicazioni dei richiedenti."
I sepolcri reali
71. In quanto al problema dell'accesso ai sepolcri reali il Governo stima in particolare, inopportuno di dedicarsi coi richiedenti ad una discussione sulla natura giuridica dei sepolcri. In dritto greco come in quello europeo, i sepolcri reali sono ritenuti monumenti storici, ed in quanto tale appartengono allo stato. Comunque sia, non è vietato ai richiedenti recarsi sulla tomba dei loro antenati quando lo desiderano, a patto di conformarsi alla legge no 2215/1994 in cui la Commissione ha concluso che le disposizioni che si riferiscono al rilascio di documenti di identità ai richiedenti così come alla riconoscenza della loro cittadinanza da parte della Repubblica ellenica »2 si conciliassero con la Convenzione (decisione precitata dalla Commissione sull'ammissibilità della richiesta).
3. Valutazione della Corte
a) Danno materiale
72. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
73. Gli Stati contraenti parti di una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo primordiale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum una restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierlo lei stessa. Se il diritto nazionale non permette in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
74. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa soddisfaceva alla condizione di legalità e non era arbitraria (paragrafi 82, 88 e 90 della sentenza al principale). L'atto del governo greco che la Corte ha tenuto per contrario alla Convenzione era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo fosse stato versato (paragrafo 99 della sentenza al principale).
75. Il carattere lecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto, non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di una confisca lecita a quelle di un spodestamento illecito. Su questo punto, la giurisprudenza internazionale, giudiziale o arbitrale, fornisce alla Corte delle indicazioni apprezzabili; sebbene riguardi più specificatamente l'espropriazione di imprese industriali e commerciali, i principi che emana in questo campo restano validi per le situazioni come quella in causa nello specifico. Nel causa Amoco International Finanzio Corporazione, il tribunale arbitrale iraniano-americano, che si riferisce alla sentenza della Corte permanente di giustizia internazionale nella causa relativa alla fabbrica di Chorzów3, ha detto che:
"conviene distinguere nettamente tra espropriazioni lecite ed espropriazioni illecite, poiché le regole applicabili all'indennità che dovrà versare lo stato che ha proceduto all'espropriazione variano in funzione della qualifica giuridica dello spodestamento. ",(Amoco International Finanzia Corporazione c. Iran, sentenza interlocutoria del 14 luglio 1987, Raccolta del tribunale arbitrale iraniano-americano (1987-II), § 192)
76. La Corte ha adottato una posizione molto simile nella causa Papamichalopoulos ed altri c. Grecia. Ha concluso ad una violazione in ragione di un'espropriazione di fatto irregolare, occupazione di terre da parte della marina greca dal 1967 che durava da più di venticinque anni alla data della sentenza al principale resa il 24 giugno 1993. Nella sua sentenza sulla soddisfazione equa, la Corte ha detto che:
"(...) il carattere illecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto, non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di un'espropriazione lecita a quelle di un spodestamento illecito. "
La Corte ingiunse perciò allo stato greco di versare ai richiedenti, "per danno e perdita di godimento da quando le autorità [avevano] preso possesso di questi terreni nel 1967, il valore reale dei loro terreni aumentati del plusvalore portato dall'esistenza" di certi edifici che erano stati edificati sui terreni dall'occupazione, così come del costo di costruzione di questi edifici (sentenza Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50) del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, p. 59, §§ 36 e 39).
77. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte stima che nella presente causa la natura della violazione constatata nella sentenza al principale non le permette di partire dal principio di una restitutio in integrum (vedere, a contrario, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50) precitato). Così dicendo, il Governo è beninteso libero di decidere spontaneamente di restituire in tutto o in parte le proprietà ai richiedenti.
78. Tuttavia, se non c'è restituzione, l'indennizzo da fissare nello specifico non dovrà, contrariamente a quello concesso nelle cause menzionate sopra e concernente gli spodestamenti illeciti in sé, riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa. Siccome è la mancanza di ogni indennità, e non l'illegalità intrinseca della confisca che è stata all'origine della violazione constatata, l'indennizzo non deve riflettere necessariamente il valore pieno ed intero dei beni. Per determinare il risarcimento adeguato, la Corte deve ispirarsi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativamente all'articolo 1 del Protocollo no 1 e secondo i quali, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituirebbe solitamente un attentato eccessivo che non potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (sentenza James ed altri c. Regno Unito del 21 febbraio 1986, serie A no 98, p. 36, § 54). Tuttavia, così come in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione isolata di un terreno in vista della costruzione di una strada o per altre fini "di utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene, questa regola non è senza eccezione. Come la Corte ha detto nella sentenza James ed altri precitata, degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come perseguono delle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (ibidem). La Corte stima che un indennizzo inferiore ad un risarcimento totale può si può imporre anche, se non a fortiori, quando c'è confisca dei beni per operare anche "dei cambiamenti radicali del sistema costituzionale di un paese come la transizione della monarchia alla repubblica" (paragrafo 87 della sentenza al principale).
79. In conclusione, salvo che il Governo decida della sua propria iniziativa di restituire i beni ai richiedenti, la Corte giudica appropriata di fissare tanto quanto si può fare una somma forfetaria "ragionevolmente in rapporto" col valore dei beni, cioè un importo che la Corte avrebbe trovato accettabile allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 se lo stato greco avesse indennizzato i richiedenti. Per fissare questo importo, la Corte prenderà in conto le rivendicazioni di ogni richiedente, la questione dei beni mobili, le valutazioni prodotte dalle parti ed i differenti metodi possibili di calcolo del danno materiale, così come l'intervallo che é trascorso tra lo spodestamento e la presente sentenza. Per la Corte, avuto riguardo delle circostanze uniche della presente causa, è indicato in modo particolare deliberare in equità.
i. Le pretese di ciascuno dei richiedenti
80. Per ciò che riguarda la valutazione del danno materiale che hanno subito, i richiedenti hanno invitato la Corte a tenere conto della situazione di ciascuno di essi. La Corte ha preso nota di questa. Il risarcimento del danno materiale riguarda all'evidenza principalmente il primo richiedente. Sebbene sia possibile fissare una somma globale che i richiedenti si dividerebbero in funzione dei loro rispettivi diritti di proprietà, la Corte stima preferibile, avuto riguardo delle circostanze della causa, di fissare degli importi divisi per i differenti richiedenti.
Per ciò che riguarda in particolare la rivendicazione relativa al campo di Tatoi
81. La Corte sottoscrive all'argomento dei richiedenti secondo il quale bisogna prendere in considerazione l'insieme del campo di Tatoi per determinare la soddisfazione equa. Nella sua sentenza al principale, ha concluso che la legge no 2215/1994 era valida e che la superficie che era stata data alla Fondazione nel 1992 apparteneva sempre al primo richiedente all'epoca dell'intervento della legge del 1994 (paragrafi 71-72 della sentenza al principale). Sarebbe incoerente dire dunque che, sebbene il consenso del 1992 sia stato abrogato da una legge posteriore, le sue conseguenze giuridiche rimangono valide e devono entrare in fila di conto ai fini della soddisfazione equa. La Corte prenderà dunque in considerazione l'insieme del campo di Tatoi.
In quanto al modo di acquisizione dei campi di Tatoi e del Mio Riposo
82. La Corte prende nota dell'argomento del Governo secondo il quale, per fissare la soddisfazione equa, non bisogna dimenticare che un'importante parte dal campo di Tatoi, ossia la foresta di Bafi, non fu acquisita dal re George I ma gli fu concessa per una somma simbolica e che ne va parimenti del campo del Mio Riposo di cui il consiglio provinciale dell'isola di Corfù gliene aveva dato il 97% nel 1864.
83. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha detto che, nonostante il modo di acquisizione delle terre in questione, i campi di Tatoi e del Mio Riposo appartenevano al primo richiedente prima dell'intervento della legge no 2215/1994 (paragrafi 70, 76, 77 e 78 della sentenza al principale). Considera dal momento che il modo di acquisizione dei beni non potrebbe privare il primo richiedente del suo diritto al risarcimento; se ne può tenere però conto per fissare il livello del risarcimento.
ii. I beni mobili
84. La Corte rileva che le parti sono al tempo stesso in disaccordo in quanto alla natura dei beni mobiliari ed in quanto al numero dei documenti che restano a Tatoi. Per principio, stima che il primo richiedente deve essere indennizzato per i suoi beni personali che si trovano sempre in Grecia. Non gli appartiene tuttavia di determinare uno ad uno il valore di questi beni. Nota a questo riguardo che ha intenzione di incaricare un comitato ad hoc di questo compito. Non crede tuttavia di dovere rinviare la determinazione della soddisfazione equa in quanto ai beni mobili finché l'esercizio progettato sia stato condotto al suo termine. La somma forfetaria che sarà fissata in equità per riparare il danno materiale subito coprirà anche i beni mobili.
iii. I differenti metodi possibili di calcolo del danno materiale
85. Secondo la Corte, c'è luogo di porsi due domande fondamentali per calcolare il danno materiale: a) quale metodo scegliere; e b) bisogna rivedere al ribasso gli importi così calcolati tenuto conto dei privilegi ed altri vantaggi di cui la famiglia reale ha beneficiato in passato?
a) Il metodo di calcolo del danno materiale
86. La Corte deve cominciare con scegliere il suo metodo di calcolo; deve in altri termini chiedersi se si baserà sul valore commerciale o il valore "obiettivo" dei beni. Occorre secondo lei considerare un metodo di valutazione che, se fosse stata applicato dallo stato greco quando la legge del 1994 intervenne, avrebbe garantito un indennizzo rispondente ai criteri enunciati dalla Corte.

87. È utile ricordare qui i differenti importi ai quali le parti sono giunte utilizzando i metodi di calcolo menzionato più alto.
Il valore commerciale
88. La Corte nota che i rapporti di perizia in quanto al valore commerciale dei beni immobiliari arrivano ai seguenti importi:
L.S.
H.
, sottoposti a nome
del Governo,: 187 592 000 000 GRD 550 526 779,16 EUR
FPD S., sottoposto a
nome dei richiedenti,: 161 100 000 000 GRD 472 780 630,96 EUR
A. A.
H. Ltd.
, sottoposti a nome
del Governo,: - 346 426 578 EUR
89. La Corte non potrebbe accettare questo metodo di valutazione. Di prima, nota il divario che separa i calcoli delle parti ed anche le stime dei propri periti del Governo. Di fatto, la Corte ha consapevolezza delle difficoltà che vi sono nel calcolare il valore commerciale dei beni; per esempio, è un po' artificiale supporre che i beni in questione troverebbero acquirente (sentenza Lithgow ed altri c. Regno Unito del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 54, § 129.) La Corte ha la convinzione che i tre campi, in particolare quelli di Tatoi e del Mio Riposo, non suscitano per niente un sfruttamento commerciale.
90. La Corte ricorda inoltre che il risarcimento integrale non è la norma applicabile nello specifico (paragrafi 78 e 79 sopra). Non potrebbe del resto accordare un'indennità che va al di là dell'importo che sarebbe stato accettabile allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nel caso in cui lo stato greco avesse indennizzato i richiedenti.
Il valore "obiettivo"
91. Le stime delle parti perciò che riguarda il valore "obiettivo" delle proprietà possono essere ricapitolate nel seguente modo:
Governo 24 084 083 231 GRD 70 679 627,97 EUR
Richiedenti 92 762 992 030 GRD 272 231 818,14 EUR

92. Questi importi si ripartiscono così:
Tatoi
Governo 7 429 746 426 GRD 21 804 098,10 EUR
Richiedenti 67 555 055 225 GRD 198 254 013,87 EUR
Polydendri
Governo 10 683 544 050 GRD 31 353 027,99 EUR
Richiedenti 19 237 144 050 GRD 56 455 301,69 EUR
Il mio Riposo
Governo 5 970 792 755 GRD 17 522 502,58 EUR
Richiedenti 5 970 792 755 GRD 17 522 502,58 EUR
93. Se esiste a prima vista anche una grande disparità tra le stime delle parti per ciò che riguarda il valore "obiettivo", la Corte osserva che queste differenze sono dovute essenzialmente al fatto che il Governo ha preso in conto solamente3 962 710 metri quadrati del campo di Tatoi mentre i richiedenti hanno preso per base di calcolo l'insieme di Tatoi, o circa 41 milioni di metri quadrati-(paragrafi 68-72 della sentenza al principale). Se il Governo avesse preso per base la totalità di Tatoi, sarebbe giunto ad un importo molto vicino a quell'avanzato dai richiedenti. Si constata anche una differenza di 8 553 600 000 GRD (25 102 274,39 EUR) per il campo di Polydendri, differenza che i periti dei richiedenti, lo studio M. S. SA, cercano di giustificare nelle lunghe osservazioni. La Corte rileva infine che le parti concordano sul valore del Mio Riposo.
94. Visto le considerazioni che precedono, ed anche il fatto che questo sistema si basa su dei criteri più obiettivi e che le parti sembrano seguire dei metodi di calcolo analogo, la Corte si propone di prendere per punto di partenza le stime delle parti in quanto al valore "obiettivo" delle proprietà.
b) Adeguamento al ribasso degli importi così calcolati tenuto conto dei privilegi di cui la famiglia reale ha beneficiato in passato
95. La Corte ricorda avere detto questo al paragrafo 98 della sua sentenza al principale:
"(...) per ciò che riguarda l'argomento del Governo secondo il quale la questione dell'indennizzo è coperta indirettamente, la Corte rileva in primo luogo che il risarcimento previsto dal decreto-legge no 225/1973 non entra in fila di conto qui, costituendo la legge no 2215/1994 l'unica basa legale dell'ingerenza di cui i richiedenti si lamentano. Le circostanze di cui il Governo fa stato non possono passare di più per il versamento di un'indennità. Su questo punto, la Corte segue i richiedenti quando avanzano che non ci sono rivendicazioni reciproche o mutue che si compensano nella cornice dell'espropriazione controversa. I privilegi concessi alla famiglia reale in passato, o gli esoneri fiscali e la cancellazione di tutti i debiti fiscali della vecchia famiglia reale, non hanno nessuna incidenza diretta sulla questione della proporzionalità, ma potrebbero essere presi eventualmente in conto ai fini di una valutazione esatta della domanda di soddisfazione equa che i richiedenti formulano sul terreno dell'articolo 41 della Convenzione. "
96. Visto questa conclusione, la Corte segna accordo col Governo quando fa valere che c'è luogo di rivedere al ribasso il danno materiale che i richiedenti pretendono avere subito avuto riguardo dei privilegi ed altri vantaggi di cui le proprietà in questione hanno beneficiato in passato.
97. La Corte stima invece che non si potrebbe calcolare la perdita materiale accontentandosi di fare la differenza aritmetica tra i valori "obiettivi" delle proprietà ed il valore monetario reale del carico fiscale teorico, perché ciò spetterebbe alla Corte di imporre in modo retroattivo l'ex-famiglia reale.
98. In particolare, è vero che la Corte non potrebbe fare astrazione delle circostanze private che hanno circondato l'abolizione della monarchia per valutare in modo preciso la domanda di soddisfazione equa presentata dai richiedenti; il "carico fiscale teorico" ed i privilegi concessi alla famiglia dei richiedenti in passato non possono servire tuttavia che a titolo indicativo per il calcolo della riduzione da applicare agli importi assegnati. È utile ricordare gli argomenti delle parti su questa questione.
Governo 197 500 000 000 GRD 579 603 815,11 EUR
Richiedenti 11 332 678 976 GRD 33 258 045,42 EUR
99. C'è manifestamente un grande scarto tra le stime delle parti. La Corte è in accordo coi periti dei richiedenti per dire che “le cifre avanzate dal Governo sono nettamente esagerate" . Se si accettassero queste cifre, ciò vorrebbe dire che i richiedenti dovrebbero allo stato greco una somma (197 500 000 000 GRD-579 603 815,11 EUR) che supera anche il valore commerciale dei beni (187 592 000 000 GRD-550 526 779,16 EUR) come i propri periti del Governo, lo studio L. S. H., hanno calcolata. La Corte non è disposta ad accettare questa conclusione.
100. Avuto riguardo alle considerazioni che precedono, la Corte, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, assegna ai richiedenti i seguenti importii a titolo di risarcimento del danno materiale subito: al primo richiedente 12 000 000 EUR; al secondo richiedente 900 000 EUR; al terzo richiedente 300 000 EUR.

b) Danno morale,
101. La Corte tiene a sottolineare che non gli tocca di esaminare il ruolo che il primo richiedente ha sostenuto nella politica della Grecia prima di lasciare il paese nel 1967 né le ragioni che hanno condotto all'abolizione della monarchia nel 1974. Sebbene non possa fare e non faccia astrazione dei risvolti e degli esiti politici della causa, non ha certamente per ruolo di entrare in una discussione con le parti in quanto al punto di sapere a chi c'è luogo di imputare la loro disputa.
102. Premesso ciò, la Corte stima che, tenuto conto della posta della presente causa e di tutte le sue particolarità, non si presenta nessuno problema specifico in quanto al danno morale, ivi compreso la questione dell'accesso alle tombale reali.
B. Oneri e spese
103. I richiedenti sollecitano 983 851,47 GBP per gli oneri e spese che hanno impegnato per fare valere i loro diritti a titolo della Convenzione. Hanno prodotto degli stati dettagliati che indicano gli oneri e spese assunti per il procedimento dinnanzi alla Commissione e la Corte.
104. Il Governo stima che gli importi richiesti sono esorbitanti e non si appellano a dei documenti giustificativi sufficienti; comunque sia, la parcella è molto più elevata secondo lui che quella abitualmente necessaria al trattamento di una causa dinnanzi agli organi della Convenzione.
105. Secondo la giurisprudenza costante della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia, soddisfazione equa, precitata, § 54,). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata,B(eyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002).
106. La Corte non dubita che la parcella richiesta sia stata impegnata effettivamente. Come il Governo, trova però eccessivi gli oneri totali rivendicati a questo titolo. Nota del resto che la Commissione ha respinto un'importante frazione delle lagnanze dei richiedenti.
107. La Corte considera quindi che non c’è luogo di rimborsare che in parte ne gli oneri esposti dai richiedenti dinnanzi agli organi della Convenzione. Tenuto conto delle circostanze della causa, delle tabelle applicabili nel Regno Unito e della complessità privata della questione dell'applicazione dell'articolo 41, giudica ragionevole assegnare congiuntamente ai richiedenti 500 000 EUR, tassa sul valore aggiunto compresa.
C. Interessi moratori
108. La Corte stima che gli interessi moratori devono essere fissati ad un tasso annuo uguale al tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi, i seguenti importi,:
i. al primo richiedente 12 000 000 EUR, dodici milioni di euro, per danno materiale,;
ii. al secondo richiedente 900 000 EUR, nove centomila euro, per danno materiale,;
iii. al terzo richiedente 300 000 EUR, tre centomila euro, per danno materiale,;
iv. ai tre richiedenti congiuntamente 500 000 EUR, cinque centomila euro, per oneri e spese, tassa sul valore aggiunto compresa;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale a contare dalla scadenza del termine di tre mesi e fino al versamento;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 28 novembre 2002.
Luzius Wildhaber
Presidente Paul Mahoney Greffier

NOTE
1. L'articolo 5 § 1 della legge no 2215/1994 disponeva che tutte le imposte già calcolate erano cancellate. Tutti i procedimenti pendenti dinnanzi alle giurisdizioni amministrative o il Consiglio di stato che hanno tratto dai diritti di successione ed altre tasse, maggiorazioni e penalità erano sospesi. La somma versata dall'ex-re e gli altri membri della famiglia reale a titolo dell'imposta poteva essere richiesta allo stato greco, ma lo stato si poteva opporre al fatto che un tale credito venga in compenso di un credito dello stato sulla famiglia reale.
2. La legge no 2215/1994 impone delle condizioni preliminari affinché l'ex-re e la famiglia reale possano conservare la nazionalità greca ed i loro passaporti greci:
-Una dichiarazione deve essere depositata presso l'ufficiale dello stato civile che indica che l'ex-re e la famiglia reale rispettino senza riserve la Costituzione del 1975 ed accettino e riconoscano la Repubblica greca.
- Un'altra dichiarazione deve essere depositata presso l'ufficiale dello stato civile e deve essere indicato che l'ex-re e la famiglia reale rinunciano senza riserve ad ogni pretesa legata alla loro vecchia funzione o al possesso di ogni titolo ufficiale.
-L'ex-re ed i membri della famiglia reale devono farsi iscrivere al registro dello stato civile sotto un nome ed un cognome.
3. In questa causa, la Corte permanente di giustizia internazionale si era espressa in questi termini: "(...) il risarcimento deve, per quanto possibile, cancellare tutte le conseguenze dell'atto illecito e ristabilire lo stato che sarebbe esistito verosimilmente se suddetti atti non fossero stati commessi. Restituzione in natura, o, se non è possibile, pagamento di una somma che corrisponde al valore che avrebbe la restituzione in natura; sussidio, se c'è luogo, di danno-interessi per le perdite subite e che non sarebbero coperte dalla restituzione in natura o il pagamento che ne prende il posto; tali sono i principi ai quali devono ispirarsi la determinazione all'importo dell'indennità dovuta a causa di un fatto contrario al diritto internazionale. "(sentenza del 13 settembre 1928, Raccolta delle sentenze, serie A no 17, p. 47)

SENTENZA EX-RE DI GRECIA ED ALTRI C. GRECIA (SODDISFAZIONE EQUA)

SENTENZA EX-RE DI GRECIA ED ALTRI C. GRECIA (SODDISFAZIONE EQUA)




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.