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CASO: AFFAIRE OGARISTI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 231/07/2010
STATO: Italia
DATA: 18/05/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-3-d
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE OGARISTI c. ITALIE
(Requête no 231/07)
ARRÊT
STRASBOURG
18 mai 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Ogaristi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 avril 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 231/07) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. O. (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 décembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes M. de St. et M. B., avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le requérant alléguait en particulier que la procédure pénale menée à son encontre n’avait pas été équitable.
4. Le 1er septembre 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
5. Le 1er septembre 2009, la présidente de la chambre a également décidé de traiter la requête en priorité en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1972 et est actuellement détenu dans le pénitencier de Rome-Rebibbia.
1. Les poursuites pénales
7. Le soir du 18 février 2002, à Villa Literno (Caserte), X, ressortissant italien et Y, ressortissant albanais, furent victimes d’un attentat à l’arme à feu perpétré par trois personnes à bord d’une voiture. À l’issue du guet-apens, X fut tué et Y blessé grièvement.
8. Le 19 février 2002, pendant son hospitalisation, Y déclara reconnaître sur deux photos le requérant et A, comme étant respectivement le tireur et le chauffeur de la voiture utilisée dans l’embuscade.
9. Entre le 20 et le 26 février 2002, à l’occasion de certaines conversations tenues dans sa chambre d’hôpital et interceptées par la police, Y manifesta à plusieurs reprises son intention de retourner en Albanie aussitôt que possible. Dans ces conversations, il affirma également avoir pu reconnaitre les auteurs de l’attentat, notamment le tireur, et craindre des rétorsions du fait de son témoignage.
10. Le 8 mars 2002, Y effectua une reconnaissance de visu du requérant.
11. À une date non précisée, Y bénéficia d’un programme de protection pour témoins, les autorités ayant estimé que l’embuscade dont il avait été victime était liée aux luttes intestines entre les clans mafieux (camorra) de Villa Literno.
12. Le 23 septembre 2002, eu égard au risque qu’Y quitte le territoire, le requérant demanda la fixation d’une audience ad hoc devant le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») en présence des avocats de la défense (incidente probatorio) afin d’auditionner Y et de procéder à une reconnaissance personnelle (ricognizione personale). Cette demande fut rejetée.
13. Le 5 octobre 2002, Y, qui s’était entre-temps rendu en Albanie pour une période de vacances, communiqua par téléphone au responsable du programme de protection qu’il ne rentrerait pas en Italie, sans fournir d’autres précisions à cet égard. Suite à cette conversation, le 30 janvier 2003, les mesures de protection furent révoquées.
2. La procédure de première instance
14. Le 3 mars 2003, le requérant et A furent renvoyés devant la cour d’assises de Santa Maria Capua Vetere pour meurtre, tentative de meurtre et port d’arme prohibé, avec la circonstance aggravante d’avoir agi pour favoriser une organisation criminelle de type mafieux. La cour ordonna, entre autres, l’audition d’Y.
15. Celui-ci étant introuvable (irreperibile) depuis son départ en Albanie, la citation à comparaître ne put lui être notifiée. Par conséquent, la cour, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (CPP), décida de verser au dossier de l’affaire les déclarations faites par Y lors des investigations préliminaires.
16. Ensuite, faisant application des articles 111 de la Constitution et 526 CPP, la cour d’assises conclut que lesdites déclarations n’étaient pas utilisables à l’encontre des accusés. Elle estima qu’Y s’était volontairement soustrait à l’interrogatoire par les accusés et leurs défendeurs.
17. Par un arrêt du 8 mars 2004, la cour d’assises relaxa le requérant et A au motif qu’ils n’avaient pas commis les infractions qui leur étaient reprochées (per non aver commesso il fatto). Elle estima qu’une fois les affirmations d’Y déclarées inutilisables, il ne restait aucun élément figurant au dossier de nature à démontrer la responsabilité pénale des accusés.
3. Les procédures d’appel et de cassation
18. Le 20 juillet 2004, le parquet interjeta appel. Il allégua que le comportement d’Y ne démontrait pas forcement la volonté de se soustraire à l’interrogatoire. Dès lors, l’article 526 CPP ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce et les affirmations d’Y devaient être utilisées pour décider du bien-fondé des accusations portées contre le requérant et A.
19. Le requérant demanda la confirmation de la décision de première instance. Il observa que, lorsque Y avait fait ses déclarations aux représentants du parquet, notamment lors de la reconnaissance de visu effectuée le 8 mars 2002, il avait déjà manifesté l’intention de rentrer en Albanie, ce qui démontrait sa volonté d’éviter la confrontation avec le requérant et/ou son conseil.
20. En ordre subsidiaire, le requérant demanda à la cour d’assises d’appel de rouvrir l’instruction et d’ordonner l’audition d’Y.
21. Par un arrêt du 3 novembre 2005, la cour d’assises d’appel condamna le requérant à perpétuité pour tous les chefs d’accusation. En substance, la cour entérina le raisonnement du parquet selon lequel la volonté d’Y de se soustraire à l’interrogatoire n’avait été aucunement prouvée. Après avoir affirmé l’exigence de soumettre les déclarations de Y à un examen particulièrement rigoureux, ce dernier ne s’étant pas présenté aux débats publics, la cour d’assises d’appel estima que les affirmations en question, notamment celles se rapportant à la reconnaissance du requérant, étaient précises et corroborées par le procès-verbal d’établissement des lieux (« verbale di ispezione dei luoghi ») dressé par la gendarmerie (« carabinieri »).
22. La cour considéra en outre que les déclarations des témoins à décharge étaient contradictoires et que l’alibi fourni par le requérant n’était ni cohérent ni convaincant. Elle estima toutefois ne pas devoir appliquer la circonstance aggravante d’avoir agi pour favoriser une organisation de type mafieux.
23. Quant à A, la cour confirma le jugement d’acquittement de première instance et remarqua qu’Y avait reconnu A seulement en photographie et qu’il s’était ensuite contredit plusieurs fois dans la description de ses traits physiques.
24. Le requérant se pourvut en cassation. Il réitéra, pour l’essentiel, ses arguments basés sur l’impossibilité d’utiliser les déclarations d’Y.
25. Par un arrêt du 20 juin 2006, dont le texte fut déposé au greffe le 6 juillet 2006, la Cour de cassation, estimant que la cour d’assises d’appel avait motivé de façon logique et correcte tous les points controversés, débouta le requérant de son pourvoi.
4. Les recours en révision du requérant
26. Le 5 février 2008, un collaborateur de justice, Z, fit des déclarations spontanées concernant le meurtre de X et la tentative de meurtre d’Y. Il affirma qu’il avait participé au guet-apens en compagnie d’A, ainsi que de trois autres personnes, W, J, et Q. En particulier, Z indiqua W comme étant le tireur qui avait tué X et blessé Y. Il fournit aussi d’autres précisions sur le déroulement des faits à l’appui de sa version. Les circonstances relatées par Z furent ensuite confirmées, bien que de manière indirecte, par deux autres collaborateurs de justice.
27. Se fondant sur lesdites déclarations, le 19 mai 2008, le procureur général auprès la cour d’appel de Naples saisit la cour d’appel de Rome d’une demande de révision du procès du requérant.
28. Par une ordonnance du 29 mai 2008, la cour d’appel de Rome déclara la demande irrecevable au motif que les circonstances invoquées ne rentraient pas dans les cas prévus par la loi pour la révision du procès pénal.
29. Le requérant se pourvut en cassation.
30. Entretemps, le 22 janvier 2009, le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») au tribunal de Naples avait ordonné le placement en détention provisoire de W, J et Q.
31. Par un arrêt du 4 février 2009, dont le texte fut déposé au greffe le 27 février 2009, la Cour de cassation cassa la décision litigieuse et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Pérouse. Elle estima que la demande portait bien sur une hypothèse de révision prévue par la loi et que la cour d’appel de Rome aurait par conséquent dû évaluer si les nouvelles déclarations étaient de nature à conduire à l’acquittement du requérant.
32. Par une ordonnance du 26 mai 2009, la cour d’appel de Pérouse estima que les déclarations en question pouvaient en principe conduire à la révision de l’arrêt de condamnation du requérant. Toutefois, elle observa que l’acquittement de ce dernier dépendait de l’établissement définitif de la responsabilité pénale de W, alors qu’aucune condamnation ayant la force de chose jugée n’avait encore été prononcée à l’encontre de ce dernier. Partant, la cour d’appel déclara la demande de révision irrecevable en l’état.
33. Par deux ordonnances des 9 octobre et 10 décembre 2009, le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») du tribunal de Naples ordonna le renvoi en jugement, respectivement, de Z, J, Q et de W devant la cour d’assises de Santa Maria Capua Vetere pour le meurtre de X et la tentative de meurtre d’Y. Les premières audiences furent fixées au 2 décembre 2009, pour ce qui est de la procédure à l’encontre de Z, J et Q, et au 15 janvier 2010, en ce qui concerne celle diligentée contre W. Au 23 février 2010, les procédures en question étaient toujours pendantes.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
34. L’article 512 CPP se lit ainsi :
« Le juge, à la demande des parties, ordonne la lecture des actes accomplis par la police judiciaire, par le parquet et par le juge dans le cadre de l’audience préliminaire lorsque, pour des faits ou circonstances imprévisibles, leur réitération est devenue impossible. »
35. En 1999, le Parlement a décidé d’insérer le principe du procès équitable dans la Constitution elle-même (voir la loi constitutionnelle no 2 du 23 novembre 1999). L’article 111 de la Constitution, dans sa nouvelle formulation et dans ses parties pertinentes, se lit ainsi :
« (...) Dans le cadre du procès pénal, la loi garantit que la personne accusée d’une infraction (...) a la faculté, devant le juge, d’interroger ou de faire interroger toute personne formulant des déclarations à charge (...). La culpabilité de l’accusé ne peut pas être prouvée sur la base de déclarations faites par une personne qui s’est toujours librement et volontairement soustraite à une audition par l’accusé ou son défenseur. La loi réglemente les cas où un examen contradictoire des moyens de preuve n’a pas lieu, avec le consentement de l’accusé ou en raison d’une impossibilité objective dûment prouvée ou encore en raison d’un comportement illicite dûment prouvé. »
36. À la suite de la réforme constitutionnelle mentionnée ci-dessus, l’article 526 CPP a été ainsi modifié :
« 1. Le juge ne peut utiliser pour sa décision des preuves autres que celles légitimement produites au cours des débats.
1bis. La culpabilité du prévenu ne peut être prouvée sur la base des déclarations de celui qui, par son libre choix, s’est toujours soustrait à l’interrogatoire par l’accusé ou son défenseur. »
EN DROIT
I. SUR L’EXCEPTION DU GOUVERNEMENT
37. Le Gouvernement observe qu’une procédure de révision est en cours devant les juridictions nationales. Bien qu’il admette qu’une telle procédure ne constitue pas une voie interne à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, il considère que l’issue de la procédure de révision peut constituer un motif de radiation de l’affaire du rôle. Il fait valoir à ce propos qu’au cas où le requérant serait remis en liberté, il aurait droit à une réparation du préjudice subi en raison de l’erreur judiciaire et de la détention injuste.
38. Partant, le Gouvernement demande à la Cour de suspendre l’examen de la requête en attendant le déroulement de la procédure de révision.
39. La Cour note d’emblée que, par une décision du 26 mai 2009, la cour d’appel de Pérouse a déclaré la demande en révision irrecevable en l’état, tant que la responsabilité pénale de W ne serait définitivement établie par un arrêt ayant la force de chose jugée.
40. Or, la Cour ne saurait spéculer sur l’issue de la procédure pénale engagée à l’encontre de W, ni a fortiori sur sa durée, compte tenu de la nature structurelle du problème de la lenteur des procédures judiciaires en Italie (voir, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V ; Simaldone c. Italie, no 22644/03, CEDH 2009-...). Par ailleurs, au 23 février 2010, la procédure pénale en question était encore pendante en première instance devant la cour d’assises de santa Maria Capua Vetere, la première audience ayant été fixée au 15 janvier 2010 (paragraphe 33 ci-dessus).
41. Par conséquent, l’exception du Gouvernement doit être rejetée.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
42. Le requérant se plaint de ne pas avoir eu l’opportunité d’interroger ou faire interroger Y. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
(...)
3. Tout accusé a droit notamment à :
(...)
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
(...). »
A. Sur la recevabilité
43. La Cour observe que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il doit partant être déclaré recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le Gouvernement
44. Le Gouvernement reconnaît l’importance du droit, garanti par la Convention, d’interroger ou faire interroger les témoins à charge pendant les débats. Il ajoute que les articles 512 et 526 CPP s’inspirent du même principe lorsqu’ils ne prévoient la possibilité d’utiliser les déclarations faites pendant l’enquête préliminaire que dans des circonstances exceptionnelles.
45. Toutefois, de l’avis du Gouvernement, ce même principe doit être appliqué avec une certaine souplesse, ménageant un juste équilibre entre la protection des droits de la défense et l’exigence d’efficacité de la lutte contre la criminalité. Il s’ensuit que la nécessité d’une confrontation directe entre l’accusateur et l’accusé et/ou l’avocat de celui-ci doit être appréciée au cas par cas.
46. En l’espèce, le requérant a été dûment informé du contenu des déclarations faites par Y et a donc eu la possibilité de répondre pendant les débats aux arguments de ce dernier. Malgré cela, le requérant n’aurait indiqué aucun élément tendant à mettre en doute la crédibilité de Y ou à infirmer de quelque manière que ce soit ses affirmations.
47. Dans ces conditions, le Gouvernement voit mal en quoi une telle confrontation aurait pu apporter des éléments nouveaux à l’instruction de l’affaire. Par ailleurs, comme il ressort des motifs de l’arrêt d’appel, les déclarations d’Y ont fait l’objet d’un examen particulièrement approfondi et scrupuleux.
48. En outre, le Gouvernement estime que l’absence d’Y était justifiée par la menace de représailles de la part de l’une des associations de malfaiteurs les plus dangereuses d’Italie (camorra) et que cette absence ne saurait aboutir à paralyser des poursuites dont l’opportunité échappe au contrôle de la Cour. Il invoque à ce propos la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Sofri et autres c. Italie ((déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
49. Au demeurant, le Gouvernement souligne que la condamnation du requérant n’est pas basée exclusivement sur les déclarations d’Y, mais reposait sur d’autres éléments, notamment le procès-verbal d’établissement des lieux dressé par la gendarmerie (« carabinieri ») ainsi que le fait que le requérant eût fourni aux autorités un alibi douteux.
50. À l’appui de sa thèse, le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour dans des affaires analogues contre l’Italie. Il considère que les circonstances de l’espèce présentent des analogies avec les affaires Carta c. Italie (no 4548/02, 20 avril 2006), Bracci c. Italie (no 36822/02, 13 octobre 2005), et Raniolo c. Italie ((déc.), no 62676/00, 21 mars 2002), dans la mesure où, dans ces affaires, la Cour a estimé que les condamnations des requérants se fondaient aussi sur des preuves autres que les déclarations des témoins qui étaient devenus introuvables (Bracci c. Italie et Raniolo c. Italie) ou avaient gardé le silence au cours des débats publics (Carta c. Italie). En particulier, le Gouvernement fait valoir que lesdites preuves n’étaient aucunement plus importantes que celles utilisées dans la présente affaire pour corroborer les déclarations d’Y. En outre, la présente requête se distinguerait des deux affaires A.M. c. Italie (no 37019/97, CEDH 1999-IX) et Majadallah c. Italie (no 62094/00, 19 octobre 2006), dans lesquelles la Cour a conclu à des violations de la Convention, en ce que, dans ces affaires, il n’y avait pas le moindre élément de preuve supplémentaire.
b) Le requérant
51. Le requérant conteste la thèse du Gouvernement pour ce qui est de la nécessité d’interroger Y pendant les débats publics. Il affirme que nul ne saurait spéculer sur le déroulement et l’issue de la confrontation directe entre lui-même et Y.
52. En outre, de l’avis du requérant, la nécessité d’une telle confrontation n’est aucunement diminuée du fait du contexte mafieux des délits pour lesquels il a été condamné. Au contraire, cela aurait dû conduire les juges à une plus grande prudence dans l’appréciation des preuves. D’ailleurs, il rappelle que les juridictions internes n’ont pas retenu à son encontre la circonstance aggravante d’avoir agi pour favoriser une organisation de type mafieux.
53. Le requérant réfute également les arguments du Gouvernement quant au manque du caractère déterminant des affirmations d’Y et allègue que sa condamnation était bel et bien fondée exclusivement sur lesdites affirmations. À ce propos, il cite le jugement d’acquittement de première instance où il est dit que, faisant abstraction des déclarations de Y, il ne restait aucun élément figurant au dossier de nature à démontrer la responsabilité pénale des accusés.
54. Enfin, le requérant tient à souligner l’impossibilité d’interroger ou contre-interroger le seul témoin à charge non seulement pendant l’enquête préliminaire et le procès public mais aussi au cours d’une audience ad hoc devant le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») en présence des avocats de la défense (incidente probatorio). Il fait valoir que le Gouvernement ne s’est pas exprimé sur ce point.
2. Appréciation de la Cour
55. Étant donné que les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l’article 6, la Cour examinera les griefs du requérant sous l’angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d’autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).
56. La Cour rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves ou encore sur la culpabilité du requérant (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II, et Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V). La mission confiée à la Cour par la Convention consiste uniquement à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable et si les droits de la défense ont été respectés (De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
57. Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 commandent d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51).
58. À cet égard, comme la Cour l’a précisé à plusieurs reprises (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-A, p. 12, § 34, et Lüdi précité, p. 21, § 47), dans certaines circonstances, il peut s’avérer nécessaire, pour les autorités judiciaires, d’avoir recours à des dépositions remontant à la phase de l’instruction préparatoire. Si l’accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester pareilles dépositions, au moment où elles sont faites ou plus tard, leur utilisation ne se heurte pas en soi à l’article 6 §§ 1 et 3 d). Toutefois, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l’article 6 lorsqu’une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats (Lucà précité, § 40, A.M. c. Italie, no 37019/97, § 25, CEDH 1999-IX, et Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44).
59. En l’espèce, le requérant a été condamné pour le meurtre de X, la tentative de meurtre d’Y et port d’arme prohibé. Son accusateur, Y, ne se présenta pas aux débats et les déclarations qu’il avait faites lors des investigations préliminaires furent versées au dossier et utilisées pour décider du bien fondé des chefs d’accusation (paragraphes 15-21 ci-dessus).
60. La Cour relève que la possibilité d’utiliser les déclarations prononcées avant les débats par des témoins devenus introuvables était prévue par l’article 512 CPP, tel qu’en vigueur à l’époque des faits. Cependant, cette circonstance ne saurait priver l’inculpé du droit, que l’article 6 § 3 d) lui reconnaît, d’examiner ou de faire examiner de manière contradictoire tout élément de preuve substantiel à charge (Craxi c. Italie, no 34896/97, § 87, 5 décembre 2002).
61. Dans la présente affaire, aucune confrontation directe n’a pu avoir lieu entre le requérant et son accusateur, ni pendant le procès public, ni au stade de l’enquête préliminaire. En particulier, au cours de cette dernière phase, les juridictions internes ont rejeté la demande du requérant tendant à la fixation d’une audience ad hoc devant le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») en présence des avocats de la défense (incidente probatorio) afin d’auditionner Y et de procéder à une reconnaissance personnelle (ricognizione personale). Par la suite, Y rentra en Albanie et devint introuvable.
62. D’ailleurs, la Convention imposant d’accorder à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, la Cour ne saurait spéculer à l’avance sur l’issue d’une telle confrontation.
63. La Cour relève que les juridictions nationales, outres les déclarations litigieuses, ont appuyé la condamnation du requérant sur le procès-verbal d’établissement des lieux dressé par la gendarmerie (« carabinieri ») ainsi que sur le fait que les témoignages à décharge et l’alibi fourni par le requérant semblaient contradictoires (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Cependant, force est de constater, comme il ressort de la motivation de l’arrêt d’appel, que ces éléments apparaissent de nature tout au plus à corroborer les affirmations d’Y, lesquelles ont eu un poids décisif pour la condamnation du requérant.
64. En outre, la cour d’assises de Santa Maria Capua Vetere elle-même, lors de la décision d’acquittement de première instance, a observé qu’en dehors des affirmations d’Y, il ne restait aucun élément figurant au dossier de nature à démontrer la responsabilité pénale des accusés (paragraphe 17 ci-dessus).
65. Dans ces conditions, la Cour estime que les juges nationaux ont fondé la condamnation du requérant exclusivement ou du moins dans une mesure déterminante sur les déclarations faites par Y avant le procès (voir, mutatis mutandis, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005 ; Bracci c. Italie, précité, §§ 57 et 58 ; Majadallah c. Italie, précité ; a contrario, Carta c. Italie, no 4548/02, 20 avril 2006, § 52).
66. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable ; dès lors il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6
67. Le requérant estime avoir été discriminé par rapport à son coaccusé. Il invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 6 § 1, ainsi libellés :
Article 6 § 1 :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...). »
Article 14 :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
68. La Cour rappelle que l’article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 55, CEDH 2003-III et Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290/96, § 26, CEDH 1999-IX). La Cour rappelle également, sous l’angle de l’article 6, qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne et d’apprécier les faits et les preuves (voir, parmi beaucoup d’autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33).
69. En l’espèce, la Cour relève que le requérant n’a pas démontré que sa situation était similaire à celle de son coïnculpé, A. Elle observe que l’acquittement de ce dernier découle du fait que la cour d’assises d’appel de Naples a estimé que les déclarations faites par Y à l’égard de A, à la différence de celles concernant les requérant, n’étaient ni crédibles ni précises, compte tenu aussi du fait qu’Y avait reconnu A seulement en photographie.
70. Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure à une violation de l’article 14 pour le simple fait que, dans une même procédure pénale ou dans des procédures pénales connexes, certains des accusés ont été relaxés et d’autres ont été condamnés (voir, mutatis mutandis, De Lorenzo c. Italie, précité, 12 février 2004).
71. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application du paragraphe 4 de cette même disposition.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
72. Le requérant soutient que l’impossibilité d’obtenir l’audition de Y s’analyse en un traitement inhumain et dégradant. Il invoque l’article 3 de la Convention qui se lit comme suit :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
73. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques et/ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3288, § 94). Dans cette perspective, il ne suffit pas que le traitement comporte des aspects désagréables (Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 40, § 107). En principe, un traitement est « dégradant » lorsqu’il est de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000-XI).
74. En l’espèce, la Cour ne voit pas en quoi l’impossibilité d’examiner Y constituerait un traitement pouvant atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le champ d’application de l’article 3 de la Convention.
75. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application du paragraphe 4 de cette même disposition.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
76. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
77. Le requérant fait valoir d’emblée qu’il se trouve dans une situation familiale et économique dramatique en tant que détenu ayant une femme et une fille mineure à charge.
78. Il souligne ensuite que le droit interne ne prévoit pas la réouverture du procès pénal suite à un constat de violation de la Cour.
79. Compte tenu de cela, il demande la somme de 200 euros (EUR) par jour de détention jusqu’au prononcé de l’arrêt de violation de la Cour et tant que, suite à une réforme législative, ne sera adoptée une décision de révision de sa condamnation.
80. Le Gouvernement estime que les demandes du requérant quant au dommage sont totalement dénuées de fondement, vu que rien n’indique que celui-ci aurait été acquitté en l’absence de la violation alléguée. Le Gouvernement considère qu’il est abusif d’accorder une satisfaction équitable au titre d’une détention qui se fonde sur une condamnation par un tribunal compétent. En tout état de cause, il est de l’avis que le simple constat de violation fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante.
81. La Cour observe que le requérant n’a fourni aucune preuve d’un quelconque dommage matériel. Dès lors, aucune somme ne peut être allouée à ce titre. Elle juge en revanche que l’intéressé a subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de lui octroyer la somme de 15 000 EUR.
82. Lorsque la Cour conclut que la condamnation d’un requérant a été prononcée au terme d’une procédure qui n’était pas équitable, elle estime qu’en principe le redressement le plus approprié serait de faire rejuger le requérant, à la demande de celui-ci, en temps utile et dans le respect des exigences de l’article 6 (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, précité, § 86, 18 mai 2004, et Gençel c. Turquie, précité, § 27, 23 octobre 2003).
B. Frais et dépens
83. Le requérant réclame 40 000 EUR pour les frais et dépens exposés au niveau interne, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur ladite somme. Quant à la procédure devant la Cour, le requérant s’en remet à la sagesse de cette dernière.
84. Le Gouvernement soutient que les frais relatifs à la procédure interne l’ont été dans le cadre de la procédure pénale elle-même et n’ont aucun rapport avec la violation de l’article 6 de la Convention. Quant aux coûts de la procédure de Strasbourg, le Gouvernement conteste les prétentions du requérant.
85. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
86. La Cour constate que le requérant n’a nullement ventilé ses prétentions ni n’a produit aucun justificatif à l’appui de celles-ci et décide partant de ne rien accorder.
C. Intérêts moratoires
87. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 mai 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione dell'art. 6-3-d
SECONDA SEZIONE
CAUSA OGARISTI C. ITALIA
( Richiesta no 231/07)
SENTENZA
STRASBURGO
18 maggio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ogaristi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 aprile 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 231/07) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. O. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 18 dicembre 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da M. di S. e M. B., avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva in particolare che il procedimento penale condotto a suo carico non era stato equo.
4. Il 1 settembre 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
5. Il 1 settembre 2009, la presidentessa della camera ha deciso anche di trattare la richiesta in precedenza in virtù dell'articolo 41 dall'ordinamento della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1972 ed è detenuto attualmente nel penitenziario di Roma-Rebibbia.
1. I perseguimenti penali
7. La sera del 18 febbraio 2002, a Villa Literno (Caserta), X, cittadino italiano e Y, cittadino albanese, furono vittime di un attentato d'arma da fuoco perpetrato da tre persone a bordo di un'automobile. Al termine dell'agguato, X fu ucciso e Y fu ferito gravemente.
8. Il 19 febbraio 2002, durante la sua ospedalizzazione, dichiarò di riconoscere su due foto il richiedente ed A, come essendo rispettivamente il tiratore e l'autista dell'automobile utilizzata nell'imboscata.
9. Tra il 20 ed il 26 febbraio 2002, in occasione di certe conversazioni tenute nella sua camera di ospedale ed intercettate dalla polizia, espresse a più riprese la sua intenzione di tornare in Albania appena possibile. In queste conversazioni, affermò di avere potuto anche riconoscere gli autori dell'attentato, in particolare il tiratore, e di temere delle ritorsioni a causa della sua testimonianza.
10. Il 8 marzo 2002, effettuò una riconoscenza de visu del richiedente.
11. In una data non precisata, beneficiò di un programma di protezione per testimoni, avendo stimato le autorità che l'imboscata di cui era stato vittima era legata alle lotte intestine tra i clan mafiosi (camorra) di Villa Literno.
12. Il 23 settembre 2002, avuto riguardo al rischio che Y lasciasse il territorio, il richiedente chiese la determinazione di un'udienza ad hoc dinnanzi al giudice delle investigazioni preliminari ("il GIP") in presenza degli avvocati della difesa, (incidente probatorio), al fine di concedere udienza ad Y e di procedere ad una riconoscenza personale (ricognizione personale). Questa domanda fu respinta.
13. Il 5 ottobre 2002, Y, che nel frattempo si era recato in Albania per un periodo di vacanze, comunicò via telefono al responsabile del programma di protezione che non sarebbe ritornato in Italia, senza fornire a questo riguardo altre precisazioni. In seguito a questa conversazione, il 30 gennaio 2003, le misure di protezione furono revocate.
2. Il procedimento di prima istanza
14. Il 3 marzo 2003, il richiedente e A furono rinviati dinnanzi alla corte d’assise di Santa Maria Capua Vetere per omicidio, tentativo di omicidio e porto di arma proibita, con la circostanza aggravante di avere agito per favorire un'organizzazione criminale di stampo mafioso. La corte ordinò, tra l’altro, l'ascolto di Y.
15. Essendo Y introvabile (irreperibile) dalla sua partenza per l’ Albania, la citazione a comparire non poté essere notificatagli. Di conseguenza, la corte, appellandosi all'articolo 512 del codice di procedimento penale (CPP), decise di versare alla pratica della causa le dichiarazioni fatte da Y all'epoca delle investigazioni preliminari.
16. Poi, facendo applicazione degli articoli 111 della Costituzione e 526 CPP, la corte d’assise concluse che suddette dichiarazioni non erano utilizzabili contro gli imputati. Stimò che si era sottratto volontariamente all'interrogatorio con gli imputati ed i loro convenuti.
17. Con una sentenza del 8 marzo 2004, la corte d’assise rilasciò il richiedente e A al motivo che non avevano commesso i reati che erano rimproverati loro (per non avere commesso il fatto). Stimò che una volta dichiarate le affermazioni di Y inutilizzabili, non restava nessuno elemento che figurava nella pratica di natura tale da dimostrare la responsabilità penale degli imputati.
3. I procedimenti di appello e di cassazione
18. Il 20 luglio 2004, la procura interpose appello. Addusse che il comportamento di Y non dimostrava per forza la volontà di sottrarsi all'interrogatorio. Quindi, l'articolo 526 CPP non si trovava ad applicarsi nello specifico e le affermazioni di Y dovevano essere utilizzate per decidere della fondatezza delle accuse portate contro il richiedente ed A.
19. Il richiedente chiese la conferma della decisione di prima istanza. Osservò che, quando aveva fatto le sue dichiarazioni ai rappresentanti della procura, in particolare all'epoca della riconoscenza de visu effettuata l’ 8 marzo 2002, aveva già espresso l'intenzione di ritornare in Albania, il che dimostrava la sua volontà di evitare il confronto col richiedente e/o il suo consigliere.
20. In ordine accessorio, il richiedente chiese alla corte d’assise di appello di riaprire l'istruzione e di ordinare l'ascolto di Y.
21. Con una sentenza del 3 novembre 2005, la corte d’assise di appello condannò all’ergastolo il richiedente per tutti i capi di accusa. In sostanza, la corte interinò il ragionamento della procura secondo cui la volontà di Y di sottrarsi all'interrogatorio non era stata provata in nessun modo. Dopo avere affermato l'esigenza di sottoporre le dichiarazioni di Y ad un esame particolarmente rigoroso, questo ultimo non essendosi presentato ai dibattimenti pubblici, la corte d’assise di appello stimò che le affermazioni in questione, in particolare quelle che si riferivano alla riconoscenza del richiedente, erano precise e corroborate dal verbale di determinazione dei luoghi ("verbale di ispezione dei luoghi") redatto dalle forze dell’ordine ("carabinieri").
22. La corte considerò inoltre che le dichiarazioni dei testimoni a loro discarico erano contraddittorie e che l'alibi fornito dal richiedente non era né coerente né convincente. Non stimò tuttavia di dovere applicare la circostanza aggravante di avere agito per favorire un'organizzazione di stampo mafioso.
23. In quanto ad A, la corte confermò il giudizio di proscioglimento di prima istanza e notò che aveva riconosciuto A solamente in fotografia e che si era contraddetto poi parecchie volte nella descrizione dei suoi tratti fisici.
24. Il richiedente ricorse in cassazione. Reiterò, per l'essenziale, i suoi argomenti basati sull'impossibilità di utilizzare le dichiarazioni di Y.
25. Con una sentenza del 20 giugno 2006 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 6 luglio 2006, la Corte di cassazione, stimando che la corte d’assise di appello aveva motivato in modo logico e corretta tutti i punti controversi, respinse il richiedente del suo ricorso.
4. I ricorsi per revisione del richiedente
26. Il 5 febbraio 2008, un collaboratore di giustizia, Z, fece delle dichiarazioni spontanee concernenti l'omicidio di X ed il tentativo di omicidio di Y. Affermò che aveva partecipato all'agguato in compagnia di A, così come di tre altre persone, W, J, e Q. Z indicò in particolare, W come essendo il tiratore che aveva ucciso X e ferito Y. fornì anche altre precisazioni sullo svolgimento dei fatti a sostegno della sua versione. Le circostanze riferite da Z furono confermate poi, sebbene in modo indiretto, da due altri collaboratori di giustizia.
27. Basandosi presso su suddette dichiarazioni, il 19 maggio 2008, il procuratore generale della corte di appello di Napoli investì la corte di appello di Roma di un’istanza di revisione del processo del richiedente.
28. Con un'ordinanza del 29 maggio 2008, la corte di appello di Roma dichiarò l’istanza inammissibile al motivo che le circostanze invocate non rientravano nei casi previsti dalla legge per la revisione del processo penale.
29. Il richiedente ricorse in cassazione.
30. Nel frattempo , il 22 gennaio 2009, il giudice delle investigazioni preliminari ("il GIP") al tribunale di Napoli aveva ordinato il collocamento in detenzione provvisoria di W, J e Q.
31. Con una sentenza del 4 febbraio 2009 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 27 febbraio 2009, la Corte di cassazione annullò la decisione controversa e rinviò la causa dinnanzi alla corte di appello di Perugia. Stimò che l’istanza riguardava proprio un'ipotesi di revisione prevista dalla legge e che la corte di appello di Roma avrebbe dovuto valutare di conseguenza se le nuove dichiarazioni fossero state di natura tale da condurre al proscioglimento del richiedente.
32. Con un'ordinanza del 26 maggio 2009, la corte di appello di Perugia stimò che le dichiarazioni in questione potevano in principio condurre alla revisione della sentenza di condanna del richiedente. Tuttavia, osservò che il proscioglimento di questo ultimo dipendeva dalla determinazione definitiva della responsabilità penale di W, mentre nessuna condanna avenze forza di cosa giudicata non era stata ancora pronunciata contro questo ultimo. Pertanto, la corte di appello dichiarò l’istanza di revisione inammissibile nello stato.
33. Con due ordinanze del 9 ottobre e del 10 dicembre 2009, il giudice delle investigazioni preliminari ("il GIP") del tribunale di Napoli ordinò il rinvio a giudizio, rispettivamente, di Z, J, Q e di W dinnanzi alla corte d’assise di Santa Maria Capua Vetere per l'omicidio di X ed il tentativo di omicidio di T. Le prime udienze furono fissate il 2 dicembre 2009, per ciò che riguarda il procedimento contro Z, J e Q, ed il 15 gennaio 2010, per ciò che riguarda quella sollecitato contro W. Il 23 febbraio 2010, i procedimenti in questione erano sempre pendenti.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
34. L'articolo 512 CPP si legge così:
"Il giudice, su richiesta delle parti, ordina la lettura degli atti compiuti dalla polizia giudiziale, dalla procura e dal giudice nella cornice dell'udienza preliminare quando, per fatti o circostanze imprevedibili, la loro reiterazione è diventata impossibile. "
35. Nel 1999, il Parlamento ha deciso di inserire il principio del processo equo nella Costituzione stessa (vedere la legge costituzionale no 2 del 23 novembre 1999). L'articolo 111 della Costituzione, nella sua nuova formulazione e nelle sue parti pertinenti, si legge così:
"(...) Nella cornice del processo penale, la legge garantisce che la persona accusata di una violazione ha la facoltà, dinnanzi al giudice, di interrogare o di fare interrogare ogni persona che formula delle dichiarazioni a carico. La colpevolezza dell'imputato non può essere provata sulla base di dichiarazioni fatte da una persona che si è sempre liberamente e volontariamente sottratta ad un’udienza con l'imputato o il suo difensore. La legge regolamenta i casi in cui un esame contraddittorio dei mezzi di prova non ha luogo, col consenso dell'imputato o in ragione di un'impossibilità obiettiva debitamente provata o ancora in ragione di un comportamento illecito debitamente provato. "
36. In seguito alla riforma costituzionale sopra menzionata, l'articolo 526 CPP sono stati modificati così:
"1. Il giudice non può utilizzare per la sua decisione delle prove diverse da quelle legittimamente prodotte durante i dibattimenti.
1bis. La colpevolezza dell'imputato non può essere provata sulla base delle dichiarazioni di colui che, di sua libera scelta, si è sempre sottratto all'interrogatorio con l'imputato o il suo difensore. "
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE DEL GOVERNO
37. Il Governo osserva che un procedimento di revisione è in corso dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Sebbene ammetta che tale procedimento non costituisca una via interna da esaurire ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, considera che la conclusione del procedimento di revisione può costituire un motivo di radiazione della causa dal ruolo. Fa valere a questo proposito che nel caso in cui il richiedente fosse rimesso in libertà, avrebbe diritto ad un risarcimento del danno subito in ragione dell'errore giudiziale e della detenzione ingiusta.
38. Pertanto, il Governo chiede alla Corte di sospendere l'esame della richiesta aspettando lo svolgimento del procedimento di revisione.
39. La Corte nota al primo colpo che, con una decisione del 26 maggio 2009, la corte di appello di Perugia ha dichiarato la domanda in revisione inammissibile nello stato, finché la responsabilità penale di W non sarebbe stabilita definitivamente da una sentenza che ha la forza di cosa giudicata.
40. Ora, la Corte non saprebbe speculare sulla conclusione del procedimento penale impegnato contro W, né ha fortiori sulla sua durata, tenuto conto della natura strutturale del problema della lentezza dei procedimenti giudiziali in Italia (vedere, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V; Simaldone c. Italia, no 22644/03, CEDH 2009 -...). Peraltro, al 23 febbraio 2010, il procedimento penale in questione era appendi ancora in prima istanza dinnanzi alla corte d’assise di santa Maria Capua Vetere, la prima udienza essendo stata fissata al 15 gennaio 2010, paragrafo 33 sopra.
41. Di conseguenza, l'eccezione del Governo deve essere respinta.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
42. Il richiedente si lamenta di non avere avuto l'opportunità di interrogare o fare interrogare Y. invoca l'articolo 6 §§ 1 e 3 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, si legge come segue:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. "
(...)
3. Ogni imputato ha in particolare diritto a:
(...)
d) interrogare o fare interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni che i testimoni a carico;
(...). "
A. Sull'ammissibilità
43. La Corte osserva che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Deve pertanto essere dichiarato ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il Governo
44. Il Governo riconosce l'importanza del diritto, garantito dalla Convenzione, di interrogare o fare interrogare i testimoni a carico durante i dibattimenti. Aggiunge che gli articoli 512 e 526 CPP si ispirano allo stesso principio quando contemplano la possibilità di utilizzare le dichiarazioni fatte durante l'inchiesta preliminare solo in circostanze eccezionali.
45. Tuttavia, secondo il Governo, questo stesso principio deve essere applicato con una certa flessibilità, predisponendo un giusto equilibrio tra la protezione dei diritti della difesa e l'esigenza di efficacia della lotta contro la criminalità. Ne segue che la necessità di un confronto diretto tra l'accusatore e gli imputato e/o l'avvocato di questo deve essere valutato caso per caso.
46. Nello specifico, il richiedente è stato informato debitamente del contenuto delle dichiarazioni fatte da Y e ha avuto dunque la possibilità di rispondere durante i dibattimenti agli argomenti di questo ultimo. Malgrado ciò, il richiedente non avrebbe indicato nessun elemento teso a mettere in dubbio la credibilità di Y o ad annullare in qualche modo le sue affermazioni.
47. In queste condizioni, il Governo vede male in che cosa tale confronto avrebbe potuto portare dei nuovi elementi all'istruzione della causa. Peraltro, come risulta dei motivi della sentenza di appello, le dichiarazioni di Y sono state oggetto di un esame particolarmente approfondito e scrupoloso.
48. Inoltre, il Governo stima che la mancanza di Y era giustificata dalla minaccia di rappresaglia da parte di una delle associazioni di malviventi più pericolose di Italia (camorra) e che questa mancanza non potrebbe arrivare a paralizzare dei perseguimenti la cui opportunità sfugge al controllo della Corte. Invoca a questo proposito la giurisprudenza della Corte nella causa Sofri ed altri c. Italia (, dec.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
49. Del resto, il Governo sottolinea che la condanna del richiedente non è basata esclusivamente sulle dichiarazioni di Y, ma si fondava su altri elementi, in particolare il verbale di ispezione dei luoghi preparata delle forze dell’ordine ("carabinieri") così come il fatto che il richiedente avesse fornito alle autorità un alibi dubbio.
50. A sostegno della sua tesi, il Governo ricorda la giurisprudenza della Corte in cause analoghe contro l'Italia. Considera che le circostanze dello specifico presentano delle analogie con le cause Carta c. Italia (no 4548/02, 20 aprile 2006), Bracci c. Italia (no 36822/02, 13 ottobre 2005,) e Raniolo c. Italia (( dec.), no 62676/00, 21 marzo 2002) nella misura in cui, in queste cause, la Corte ha stimato che le condanne dei richiedenti si basavano anche su delle prove diverse dalle dichiarazioni dei testimoni che erano diventati irreperibili (Bracci c. Italia e Raniolo c. Italia,) o avevano mantenuto il silenzio durante i dibattimenti pubblici (Carta c. Italia). In particolare, il Governo fa valere che suddette prove non erano in nessun modo più importanti di quelle utilizzate nella presente causa per corroborare le dichiarazioni di Y. Inoltre, la presente richiesta si distinguerebbe dalle due cause A.M. c. Italia (no 37019/97, CEDH 1999-IX) e Majadallah c. Italia,( no 62094/00, 19 ottobre 2006) in cui la Corte ha concluso alla violazione della Convenzione, per il fatto che, in queste cause, non c'era il minimo elemento di prova supplementare.
b) Il richiedente
51. Il richiedente contesta la tesi del Governo per ciò che riguarda la necessità di interrogare durante i dibattimenti pubblici. Afferma che nessuno potrebbe speculare sullo svolgimento e la conclusione del confronto diretto tra lui e Y.
52. Inoltre, secondo il richiedente, la necessità di tale confronto non è sminuita in nessun modo a causa del contesto mafioso dei reati per cui è stato condannato. Al contrario, ciò avrebbe dovuto condurre i giudici ad una prudenza più grande nella valutazione delle prove. Del resto, ricorda che le giurisdizioni interne non hanno considerato a suo carico la circostanza aggravante di avere agito per favorire un'organizzazione di stampo mafioso.
53. Il richiedente confuta anche gli argomenti del Governo in quanto alla mancanza del carattere determinante delle affermazioni di Y adducendo che la sua condanna era proprio fondata esclusivamente su suddette affermazioni. A questo proposito, cita il giudizio di proscioglimento di prima istanza dove viene detto che, facendo astrazione delle dichiarazioni di Y , non restava nessun elemento che figurava nella pratica di natura tale da dimostrare la responsabilità penale degli imputati.
54. Infine, il richiedente tiene a sottolineare l'impossibilità di interrogare o contro-interrogare non solo il solo testimone a carico durante l'inchiesta preliminare ed il processo pubblico ma anche durante un'udienza ad hoc dinnanzi al giudice delle investigazioni preliminari ("il GIP") in presenza degli avvocati della difesa, ( incidente probatorio). Fa valere che il Governo non si è espresso su questo punto.
2. Valutazione della Corte
55. Dato che le esigenze del paragrafo 3 rappresentano degli aspetti particolari del diritto ad un processo equo garantito dal paragrafo 1 dell'articolo 6, la Corte esaminerà i motivi di appello del richiedente sotto l'angolo di questi due testi combinati (vedere, tra molte altre, Van Geyseghem c. Belgio [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).
56. La Corte ricorda che non è competente per pronunciarsi sul punto di sapere se delle deposizioni di testimoni sono stati a buono diritto ammesse come prove o ancora sulla colpevolezza del richiedente (Lucà c. Italia, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II, e Caravanserraglio c. Regno Unito, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V). La missione affidata alla Corte dalla Convenzione consiste unicamente nel ricercare se il procedimento considerato nel suo insieme, ivi compreso il modo di presentazione dei mezzi di prova, ha rivestito un carattere equo e se i diritti della difesa sono stati rispettati (Di Lorenzo c. Italia, (dec.), no 69264/01, 12 febbraio 2004).
57. Gli elementi di prova devono in principio essere prodotti dinnanzi all'imputato in udienza pubblica, in vista di un dibattito contraddittorio. Questo principio non è senza eccezioni, ma si può accettarle solo sotto riserva dei diritti della difesa; in linea di massima, i paragrafi 1 e 3 d, dell'articolo 6 comandano di accordare all'imputato un'occasione adeguata e sufficiente di contestare una testimonianza a carico e di interrogarne l'autore, al momento della deposizione o più tardi( Lüdi c. Svizzera, sentenza del 15 giugno 1992, serie A no 238, p. 21, § 49, e Van Mechelen ed altri c. Paesi Bassi, sentenza del 23 aprile 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-III, p. 711, § 51).
58. A questo riguardo, come la Corte ha precisato a più riprese (vedere, tra altre, Isgrò c. Italia, sentenza del 19 febbraio 1991, serie A no 194-A, p. 12, § 34, e Lüdi precitata, p. 21, § 47) in certe circostanze, può rivelarsi necessario, per le autorità giudiziali, ricorrere a deposizioni che risalgono alla fase dell'istruzione preparatoria. Se l'imputato ha avuto un'occasione adeguata e sufficiente di contestare simili deposizioni, nel momento in cui sono fatte o più tardi, la loro utilizzazione non contravviene l'articolo 6 §§ 1 e 3 d. Tuttavia, i diritti della difesa sono ristretti in modo incompatibile con le garanzie dell'articolo 6 quando una condanna si basa, unicamente o in una misura determinante, su delle deposizioni fatte da una perosna che l'imputato non ha potuto interrogare o fare interrogare né allo stadio dell'istruzione né durante i dibattimenti (Lucà precitata, § 40, A.M. c. Italia, no 37019/97, § 25, CEDH 1999-IX, e Saïdi c. Francia, sentenza del 20 settembre 1993, serie A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44).
59. Nello specifico, il richiedente è stato condannato per l'omicidio di X, il tentativo di omicidio di Y e porto d’ arma illegale. Il suo accusatore, Y, non si presentò ai dibattimenti e le dichiarazioni che aveva fatto all'epoca delle investigazioni preliminari furono versate alla pratica ed utilizzate per decidere del fondamento dei capi di accusa (paragrafi 15-21 sopra).
60. La Corte rileva che la possibilità di utilizzare le dichiarazioni pronunciate prima dei dibattimenti da testimoni diventati irreperibili era contemplata dall'articolo 512 CPP, come in vigore all'epoca dei fatti. Però, questa circostanza non potrebbe privare l'accusato del diritto, che l'articolo 6 § 3 d, gli riconosce, di esaminare o di fare esaminare in modo contraddittorio ogni elemento di prova sostanziale a carico (Craxi c. Italia, no 34896/97, § 87, 5 dicembre 2002).
61. Nella presente causa, nessun confronto diretto ha potuto avere luogo tra il richiedente ed i suoi accusatori, né durante il processo pubblico, né allo stadio dell'inchiesta preliminare. In particolare, durante questa ultima fase, le giurisdizioni interne hanno respinto l’istanza del richiedente tesa alla determinazione di un'udienza ad hoc dinnanzi al giudice delle investigazioni preliminari ("il GIP") in presenza degli avvocati della difesa (incidente probatorio) per ascoltare Y e procedere ad una riconoscenza personale (ricognizione personale). In seguito, ritornò in Albania e diventò introvabile.
62. Del resto, imponendo la Convenzione di accordare all'imputato un'occasione adeguata e sufficiente di contestare una testimonianza a carico e di interrogarne l'autore, la Corte non potrebbe speculare in anticipo sulla conclusione di tale confronto.
63. La Corte rileva che le giurisdizioni nazionali, oltre le dichiarazioni controverse, hanno appoggiato la condanna del richiedente sul verbale di ispezione dei luoghi preparata dalla gendarmeria ("carabinieri") così come sul fatto che le testimonianze a discarico e l'alibi fornito dal richiedente sembravano contraddittorie (paragrafi 21 e 22 sopra). Però, si è obbligati a constatare, come risulta dalla motivazione della sentenza di appello, che questi elementi appaiono di natura tale tutt’al più da corroborare le affermazioni di Y che hanno avuto un peso decisivo per la condanna del richiedente.
64. Inoltre, la corte d’assise di Santa Maria Capua Vetere stessa, all'epoca della decisione di proscioglimento di prima istanza, ha osservato che all'infuori delle affermazioni di Y, non restava nessun elemento che figurava nella pratica di natura tale da dimostrare la responsabilità penale degli imputati (paragrafo 17 sopra).
65. In queste condizioni, la Corte stima che i giudici nazionali hanno fondato esclusivamente la condanna del richiedente o almeno in una misura determinante sulle dichiarazioni fatte da Y prima del processo (vedere, mutatis mutandis, Jerinò c. Italia, (dec.), no 27549/02, 7 giugno 2005; Bracci c. Italia, precitata, §§ 57 e 58; Majadallah c. Italia, precitata; a contrario, Carta c. Italia, no 4548/02, 20 aprile 2006, § 52).
66. Alla vista di ciò che precede, la Corte conclude che il richiedente non ha beneficiato di un processo equo; c’è stata quindi violazione dell'articolo 6 §§ 1 e 3 d, della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 6
67. Il richiedente stima di essere stato discriminato rispetto al suo coaccusato. Invoca l'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 6 § 1, così formulati:
Articolo 6 § 1:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. "
Articolo 14:
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
68. La Corte ricorda che l'articolo 14 vieta di trattare in modo differente, salvo giustificazione obiettiva e ragionevole, delle persone poste in situazioni comparabili (Odièvre c. Francia [GC], no 42326/98, § 55, CEDH 2003-III e Salgueiro da Silva Mouta c. Portogallo, no 33290/96, § 26, CEDH 1999-IX). La Corte ricorda anche, sotto l'angolo dell'articolo 6, che non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni interne. Appartiene al primo capo alle autorità nazionali, ed in particolare ai corsi e ai tribunali, interpretare la legislazione interna e valutare i fatti e le prove (vedere, tra molte altre, Brualla Gómez del Torre c. Spagna, sentenza del 19 dicembre 1997, Raccolta 1997-VIII, p. 2955, § 31, ed Edificaciones March Gallego S.p.A. c. Spagna, sentenza del 19 febbraio 1998, Raccolta 1998-I, p. 290, § 33).
69. Nello specifico, la Corte rileva che il richiedente non ha dimostrato che la sua situazione era simile a quella del suo coimputato, A. osserva che il proscioglimento di questo ultimo deriva dal fatto che la corte d’assise di appello di Napoli ha stimato che le dichiarazioni fatte da Y a riguardo di A, a differenza di quelle concernenti il richiedente, non erano né credibili né precise, tenuto conto anche del fatto che aveva riconosciuto A solamente in fotografia.
70. In queste condizioni, la Corte non potrebbe concludere ad una violazione dell'articolo 14 per il semplice fatto che, in uno stesso procedimento penale o in procedimenti penali connessi, certi degli imputati sono stati scarcerati ed altri sono stati condannati (vedere, mutatis mutandis, Di Lorenzo c. Italia, precitata, 12 febbraio 2004).
71. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e deve essere respinto in applicazione del paragrafo 4 di questa stessa disposizione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
72. Il richiedente sostiene che l'impossibilità di ottenere l'ascolto di Y si analizza in un trattamento disumano e degradante. Invoca l'articolo 3 della Convenzione che si legge come segue:
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
73. La Corte ricorda che, per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3, un trattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa per essenza; dipende dall'insieme dei dati della causa e, in particolare, dalla durata del trattamento, dei suoi effetti fisici e/o mentali così come, talvolta, dal sesso, dall'età e dallo stato di salute della vittima (Assenov ed altri c. Bulgaria, sentenza del 28 ottobre 1998, Raccolta 1998-VIII, p. 3288, § 94). In questa prospettiva, non basta che il trattamento comprenda degli aspetti sgradevoli (Guzzardi c. Italia, sentenza del 6 novembre 1980, serie A no 39, p. 40, § 107). In principio, un trattamento è "degradante" quando è di natura tale da ispirare alle sue vittime dei sentimenti di paura, di angoscia e di inferiorità propri ad umiliarli ed ad avvilirli (vedere, per esempio, Kudla c. Polonia [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000-XI).
74. Nello specifico, la Corte non vede in che cosa l'impossibilità di esaminare costituirebbe un trattamento tale da poter raggiungere la soglia di gravità richiesta per ricadere sotto il campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione.
75. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e deve essere respinto in applicazione del paragrafo 4 di questa stessa disposizione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
76. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
77. Il richiedente fa valere al primo colpo che si trova in una situazione familiare ed economica drammatica in quanto detenuto avente una moglie ed una figlia minorenne a carico.
78. Sottolinea poi che il diritto interno non contempla la riapertura del processo penale in seguito ad una constatazione di violazione della Corte.
79. Tenuto conto di ciò, chiede la somma di 200 euro (EUR) per giorno di detenzione fino alla pronunzia della sentenza di violazione della Corte e finché, in seguito ad una riforma legislativa, non sarà adottata una decisione di revisione della sua condanna.
80. Il Governo stima che le richieste del richiedente in quanto al danno sono totalmente prive di fondamento, visto che niente indica che questo sarebbe stato prosciolto in mancanza della violazione addotta. Il Governo considera che è abusivo accordare una soddisfazione equa a titolo di una detenzione che si basa su una condanna da parte di un tribunale competente. Ad ogni modo, è del parere che la semplice constatazione di violazione fornirebbe in sè una soddisfazione equa sufficiente.
81. La Corte osserva che il richiedente non ha fornito nessuna prova di qualsiasi danno patrimoniale. Quindi, nessuna somma può essere assegnata a questo titolo. Giudica in compenso che l'interessato abbia subito un torto morale certo. Avuto riguardo alle circostanze della causa e deliberando in equità come esige l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedergli la somma di 15 000 EUR.
82. Quando la Corte conclude che la condanna di un richiedente è stata pronunciata al termine di un procedimento che non era equo, stima che in principio la correzione più appropriata sarebbe di fare giudicare di nuovo il richiedente, su richiesta di questo, in tempo utile e nel rispetto delle esigenze dell'articolo 6 (vedere, mutatis mutandis, Somogyi c. Italia, precitata, § 86, 18 maggio 2004, e Gençel c. Turchia, precitata, § 27, 23 ottobre 2003).
B. Oneri e spese
83. Il richiedente richiede 40 000 EUR per gli oneri e le spese esposti a livello interno, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddetta somma. In quanto al procedimento dinnanzi alla Corte, il richiedente si rimette alla saggezza di questa ultima.
84. Il Governo sostiene che gli oneri relativi al procedimento interno sono stati nella cornice del procedimento penale stesso e non hanno nessuno rapporto con la violazione dell'articolo 6 della Convenzione. In quanto ai costi del procedimento di Strasburgo, il Governo contesta le pretese del richiedente.
85. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
86. La Corte constata che il richiedente non ha suddiviso per niente le sue pretese né ha prodotto nessun giustificativo a sostegno di queste e decide pertanto di non accordare niente.
C. Interessi moratori
87. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 §§ 1 e 3 d) della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 §§ 1 e 3 d) della Convenzione,;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 maggio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.