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CASO: AFFAIRE BRIGNOLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 19877/03/2010
STATO: Italia
DATA: 18/05/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BRIGNOLI ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 19877/03, 32969/02, 18359/03 et 18363/03)
ARRÊT
STRASBOURG
18 mai 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


Dans l’affaire Brignoli et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 avril 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (nos 19877/03, 32969/02, 18359/03 et 18363/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les requêtes nos 32969/02 et 18363/03 avaient été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme, en vertu de l’ancien article 25 de la Convention.
2. Les requérants ont été représentés par Me R. V., avocat à Bergame, ainsi que, dans les requêtes nos 19877/03 et 18359/03, par Me V. C., avocat à Bergame, et, dans la requête no 32969/02, par Me F. U., avocat à Bergame. Dans la requête no 18363/03, le mandat à Me V. a été révoqué après la présentation des observations. Les détails concernant les requérants et les dates d’introduction des requêtes figurent dans le tableau ci-dessous.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.M. Braguglia et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
4. Le 13 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants ont été parties à des procédures judiciaires internes. A des dates différentes, ils ont saisi les cours d’appel compétentes au sens de la loi « Pinto », afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau ci-dessous.


Numéro de requête et date d’introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 19877/03
introduite le 9 février 2001 U. B.
ressortissant italien,
né en 1930,
résidant à Peia (Bergame) Procédure principale
Objet : servitude de passage.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 2314/91), du 10 mai 1991 au 13 octobre 2000 ; 1 renvoi d’office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 8 novembre 2001, déposée le 20 novembre 2001 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 4 132 EUR pour dommage moral et 1 446 EUR pour frais et dépens.
Cassation : pourvoi du ministère de la Justice du 1er février 2002, pourvoi incident du requérant du 15 mars 2002.
Arrêt : 4 juillet 2002, déposé le 20 décembre 2002 ; rejet des pourvois et répartition entre les parties des frais et dépens.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 10 juin 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 12 juillet 2004.
2. no 32969/02
introduite le 23 octobre 1998 A. G.
ressortissant italien, né en 1928, résidant à Bergame Procédure principale
Objet : exécution immobilière (intervention en tant que créancier de la somme de 551 EUR).
Première instance : tribunal de Velletri (RGE no 182/90), du 17 décembre 1992 au 18 février 2008 (dernière information fournie par le requérant) ; 3 renvois à la demande du créancier principal, 2 renvois d’office, 4 ventes publiques renvoyées faute d’offres.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Pérouse, recours introduit le 4 octobre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 7 octobre 2002, déposée le 17 octobre 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 300 EUR pour dommage moral et 980 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 1er décembre 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 5 mai 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 août 2003.
3. no 18359/03
introduite le 7 avril 2000 E. .S.
ressortissante italienne, née en 1972, résidant à Gandino (Bergame) Procédure principale
Objet : dédommagement suite à un accident de ski.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 693/92), du 26 février 1992 au 8 mars 2000 ; 2 renvois d’office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001 ; demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 29 novembre 2001, déposée le 7 décembre 2001 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 549 EUR pour dommage moral et 1 214 EUR pour frais et dépens.
Cassation : pourvoi du ministère de la Justice du 5 février 2002, pourvoi incident de la requérante du 15 mars 2002.
Arrêt : 4 juillet 2002, déposé le 22 novembre 2002, rejet des pourvois et répartition entre les parties des frais et dépens.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 19 mai 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 21 juillet 2004.
4. no 18363/03
introduite le 8 septembre 1998 M. L. C.
ressortissante italienne, née en 1937, résidant à Bergame Procédure principale
Objet : divorce.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 2645/91), du 5 juin 1991 au 7 juin 2001 ; 1 renvoi d’office.
Appel : cour d’appel de Brescia (RG no 258/02), du 14 mars 2002 au 30 novembre 2005.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001 ; demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 8 novembre 2001, déposée le 26 novembre 2001 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 033 EUR pour dommage moral et 1 136 EUR pour frais et dépens.
Cassation : pourvoi de la requérante du 25 février 2002.
Arrêt : 14 octobre 2002, déposé le 28 novembre 2002, rejet du pourvoi, rien pour frais et dépens faute de constitution du ministère de la Justice dans la procédure.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 14 mai 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 21 août 2003.
Deuxième procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Venise, recours introduit en 2006.
La requérante a omis d’informer la Cour quant à la suite de la procédure.


II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l’insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
11. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
12. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l’examen des requêtes à la suite de la décision des requérants de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d’autres requêtes introduites avant l’adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n’avaient pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
13. La Cour observe que, contrairement à l’affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu’il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, les requérants, en l’espèce, ont communiqué à la Cour leur intention d’introduire des recours « Pinto », ce qu’ils ont fait ensuite, sans renoncer à leur requêtes. Les voies de recours internes ayant été épuisées (voir, pour la requête no 32969/02, Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté des requêtes
14. Le Gouvernement excipe ensuite de la tardiveté des requêtes, dans la mesure où les requérants auraient demandé à la Cour de reprendre l’examen de leurs requêtes plus d’un an après la clôture des procédures « Pinto » y relatives, ce qui entraînerait la violation d’un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d’un an à compter de la suspension.
15. La Cour relève que, comme il ressort des faits exposés dans le tableau ci-dessus, touts les requérants ont informé la Cour du résultat des procédures « Pinto » dans l’année qui suivit le dépôt des décisions des juridictions internes. Par conséquent, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception.
3. Qualité de « victime »
16. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l’article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d’appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
17. Il affirme que les cours d’appel « Pinto » ont tranché les affaires en conformité avec les critères d’indemnisation dégagés de la jurisprudence de la Cour disponible à l’époque des procédures « Pinto ». Il souligne qu’il serait inapproprié d’apprécier l’évaluation de la cour d’appel, faite quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi « Pinto », sur la base des paramètres introduits par la Cour lors des arrêts de la Grande Chambre du 29 mars 2006 (entre autres, Cocchiarella c. Italie, précité). Selon le Gouvernement, les indemnisations qui résulteraient de l’application à des « affaires du passé » de ces critères, conçus pour l’époque actuelle, seraient au moins doubles et parfois triples par rapport à celles accordées dans des requêtes italiennes de durée tranchées par la Cour auparavant.
18. Selon le Gouvernement, les paramètres établis par la Grande Chambre parviendraient à des résultats déraisonnables, injustes et incompatibles avec l’esprit et les buts de la Convention. Les indemnisations que la Cour octroie dans les requêtes italiennes de durée en application de ces critères seraient doubles ou triples par rapport à celles accordées auparavant dans des affaires similaires d’autres pays qui ne disposeraient même pas d’un remède interne contre la durée excessive des procédures.
19. Le Gouvernement précise enfin qu’aux termes de la loi « Pinto », ce ne sont que les années dépassant la durée « raisonnable » qui peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de l’indemnisation à octroyer par la cour d’appel.
20. La Cour rappelle avoir déjà rejeté les arguments du Gouvernement dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009-... (extraits)). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc cette exception.
21. La Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s’est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n’ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d’appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention.
4. Conclusion
22. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d’irrecevabilité inscrits à l’article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
23. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :
i. requête no 19877/03 : neuf ans et cinq mois pour un degré de juridiction ;
ii. requête no 32969/02 : neuf ans et neuf mois pour un degré de juridiction (à la date de la décision « Pinto ») ; la procédure s’est ensuite prolongée de cinq ans et quatre mois.
iii. requête no 18359/03 : huit ans pour un degré de juridiction ;
iv. requête no 18363/03 : dix ans pour un degré de juridiction (à la date de la décision « Pinto ») ; la procédure s’est ensuite prolongée de trois ans et huit mois en appel.
24. La Cour constate en outre que les indemnisations « Pinto » ont été versées :
i. requête no 19877/03 : trente-et-un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d’appel ;
ii. requête no 32969/02 : dix mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d’appel ;
iii. requête no 18359/03 : trente-et-un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d’appel ;
iv. requête no 18363/03 : vingt mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d’appel.
25. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N’apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu’il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
26. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l’insuffisance de la réparation octroyée par les cours d’appel « Pinto ».
27. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (précité, §§ 71-72), l’insuffisance de l’indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l’effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ces griefs irrecevables pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
28. Par une lettre du 20 octobre 2004, les requérants se plaignent également de la violation des articles 17 et 34 de la Convention, en ce que la « loi Pinto » demande de prouver les dommages moraux subis comme conséquence de la durée d’une procédure.
29. La Cour relève que, dans la requête no 32969/02, la décision de la cour d’appel « Pinto » est devenue définitive le 1er décembre 2003 et que, dans les autres requêtes, les arrêts de la Cour de cassation ont été déposés entre le 22 novembre et le 20 décembre 2002. Les griefs des requérants ayant été introduits le 20 octobre 2004, la Cour estime qu’il y lieu de les déclarer irrecevables pour tardiveté, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ailleurs, la Cour estime que ces griefs, étroitement liés à ceux relatifs à l’effectivité du remède « Pinto » auraient été de toute manière manifestement dépourvus de fondement, eu égard à la conclusion figurant au paragraphe 27 ci-dessus (voir, mutatis mutandis, Fascini c. Italie, no 56300/00, § 45, 5 juillet 2007).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
30. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
31. Les requérants réclament des sommes allant de 6 197,48 EUR à 13 427,88 EUR pour la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que des sommes supplémentaires, à déterminer par la Cour, pour l’éventuel prolongement des procédures principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto » et pour la persistance de la qualité de « victimes » après l’épuisement de la voie de recours interne. Ils demandent également des sommes à déterminer par la Cour pour la violation de l’article 13 qu’ils allèguent.
32. Le Gouvernement estime que les requérants ont été dédommagés de manière appropriée et suffisante dans le cadre des recours « Pinto ».
33. Compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu’elle aurait octroyés en l’absence de voies de recours internes, au vu de l’objet de chaque litige.
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l’absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 19877/03 12 000 EUR 34,43 % 1 268 EUR
ainsi que
2 500 EUR (retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
2. 32969/02 8 400 EUR 15,47 % 2 480 EUR (aucune somme n’est accordée pour la durée supplémentaire de la procédure après le constat de violation par la juridiction « Pinto », une telle durée pouvant faire l’objet d’un deuxième recours « Pinto »).
ainsi que
400 EUR (retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
3. 18359/03 10 000 EUR 15,49 % 2 950 EUR
ainsi que
2 500 EUR (retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
4. 18363/03 18 200 EUR 5,67 % 7 157 EUR
(la durée supplémentaire après le constat de violation par la juridiction « Pinto » ne saurait être prise en compte, la requérante ayant entamé un deuxième recours « Pinto » dont la Cour n’a pas été informée de l’issue)
ainsi que
1 400 EUR (retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
34. L’avocat des requérants demande le remboursement des frais et dépens relatifs aux recours « Pinto » et à la procédure devant la Cour. Il laisse à la Cour le soin de fixer les montants. Quant à la procédure à Strasbourg, il se borne à affirmer que dans d’autres affaires la Cour aurait estimé excessives ses notes de frais alors qu’elles étaient rédigées selon le barème en vigueur en Italie depuis 2004.
35. Le Gouvernement n’a pas pris position à cet égard.
36. En ce qui concerne les frais et dépens des procédures « Pinto », la Cour constate que les justificatifs n’ont pas été présentés avec les observations des requérants. Par ailleurs, elle estime raisonnable les sommes allouées par les cours d’appel, compte tenu de la durée et de la complexité des procédures « Pinto ». Elle décide partant de ne rien accorder à ce titre.
37. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
38. En l’espèce, la Cour constate l’absence de justificatifs et décide partant de ne rien accorder.
C. Intérêts moratoires
39. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. requête no 19877/03 : 3 768 EUR (trois mille sept cent soixante-huit euros) pour dommage moral ;
ii. requête no 32969/02 : 2 880 EUR (deux mille huit cent quatre-vingts euros) pour dommage moral ;
iii. requête no 18359/03 : 5 450 EUR (cinq mille quatre cent cinquante euros) pour dommage moral ;
iv. requête no 18363/03 : 8 557 EUR (huit mille cinq cent cinquante sept euros) pour dommage moral.
b) qu’aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants sont à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 mai 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente



TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA BRIGNOLI ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste nostri 19877/03, 32969/02, 18359/03 e 18363/03)
SENTENZA
STRASBURGO
18 maggio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Brignoli ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 aprile 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste (numeri 19877/03, 32969/02, 18359/03 e 18363/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Le richieste nuemri 32969/02 e 18363/03 erano state introdotte dinnanzi alla Commissione europea dei Diritti dell'uomo, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione.
2. I richiedenti sono stati rappresentati da R. V., avvocato a Bergamo, così come, nelle richieste numeri 19877/03 e 18359/03, da V. C., avvocato a Bergamo, e, nella richiesta no 32969/02, da F. U., avvocato a Bergamo. Nella richiesta no 18363/03, il mandato a V. è stato revocato dopo la presentazione delle osservazioni. I dettagli concernenti i richiedenti e le date di introduzione delle richieste figurano sotto nel riquadro.
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia ed il suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
4. Il 13 aprile 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso l'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono stati parti ai procedimenti giudiziali interni. In date differenti, hanno investito i corsi di appello competenti ai sensi della legge "Pinto", per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazioni contenute sotto nel riquadro.


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli dei richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 19877/03introdotta il 9 febbraio 2001 U. B. cittadino italiano,
nato nel 1930,
risiedente a Peia (Bergamo) Procedimento principale Oggetto: servitù di passaggio.
Prima istanza: tribunale di Bergamo, RG no 2314/91, dal 10 maggio 1991 al 13 ottobre 2000; 1 rinvio d’ ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001, domanda di risarcimento del danno subito.
Decisione: 8 novembre 2001, depositata il 20 novembre 2001; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 4 132 EUR per danno morale 1 446 EUR per oneri e spese.
Cassazione: ricorso del ministero della Giustizia del 1 febbraio 2002, ricorso incidentale del richiedente del 15 marzo 2002.
Sentenza: 4 luglio 2002, depositato il 20 dicembre 2002; rigetto dei ricorsi e ripartizione tra le parti degli oneri e spese.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 10 giugno 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 12 luglio 2004.
2. no 32969/02introdotta il 23 ottobre 1998 A. G. cittadino italiano, nato nel 1928, residente a Bergamo, Procedimento principale Oggetto: esecuzione immobiliare, intervento in quanto creditore della somma di 551 EUR.
Prima istanza: tribunale di Velletri (RGE no 182/90) del 17 dicembre 1992 al 18 febbraio 2008, ultima informazione fornita dal richiedente,; 3 rinvii su richiesta del creditore principale, 2 rinvii d’ufficio, 4 vendite pubbliche rinviate in mancanza di offerte. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Perugia, ricorso introdotto il 4 ottobre 2001, domanda di risarcimento del danno subito.
Decisione: 7 ottobre 2002, depositata il 17 ottobre 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 300 EUR per danno morale 980 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 1 dicembre 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 5 maggio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 18 agosto 2003.
3. no 18359/03introdotta il 7 aprile 2000 El. S. cittadina italiana, nata nel 1972, residente a Gandino (Bergamo), Procedimento principale Oggetto: risarcimento in seguito ad un incidente sciistico.
Prima istanza: tribunale di Bergamo (RG no 693/92) dal 26 febbraio 1992 al 8 marzo 2000; 2 rinvii d’ ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001; domanda di risarcimento del danno subito.
Decisione: 29 novembre 2001, depositata il 7 dicembre 2001; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 549 EUR per danno morale 1 214 EUR per oneri e spese.
Cassazione: ricorso del ministero della Giustizia del 5 febbraio 2002, ricorso incidentale del richiedente del 15 marzo 2002.
Sentenza: 4 luglio 2002, depositato il 22 novembre 2002, rigetto dei ricorsi e ripartizione tra le parti degli oneri e spese.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 19 maggio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 21 luglio 2004.
4. no 18363/03introdotta il 8 settembre 1998 M. L. C. cittadina italiana, nata nel 1937, residente a Bergamo, Procedimento principale Oggetto: divorzio.
Prima istanza: tribunale di Bergamo, RG no 2645/91, dal 5 giugno 1991 al 7 giugno 2001; 1 rinvio di ufficio.
Appello: corte di appello di Brescia (RG no 258/02) dal 14 marzo 2002 al 30 novembre 2005. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001; domanda di risarcimento del danno subito.
Decisione: 8 novembre 2001, depositata il 26 novembre 2001; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 033 EUR per danno morale 1 136 EUR per oneri e spese.
Cassazione: ricorso del richiedente del 25 febbraio 2002.
Sentenza: 14 ottobre 2002, depositato il 28 novembre 2002, rigetto del ricorso, niente per onere e spese mancanza di costituzione del ministero della Giustizia nel procedimento.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 14 maggio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 21 agosto 2003. Secondo procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto nel 2006.
La richiedente ha omesso di informare la Corte in quanto al seguito del procedimento.


II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto" che sono stati versati peraltro in ritardo.
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinchè la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
12. Il Governo solleva un'eccezione di non -esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che la Corte avrebbe sospeso l'esame delle richieste in seguito alla decisione dei richiedenti di avvalersi del rimedio introdotto dalla legge "Pinto", entrata in vigore nel frattempo, creando così una disparità di trattamento rispetto ad altre richieste introdotte prima dell'adozione di suddetta legge e respinte dalla Corte per non -esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che i richiedenti non avevano utilizzato il ricorso "Pinto" (inter alia, Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
13. La Corte osserva che, contrariamente alla causa Brusco, dove il richiedente aveva indicato che non desiderava avvalersi del rimedio offerto dalla legge "Pinto" ed aveva invitato la Corte a registrare la sua richiesta, i richiedenti, nello specifico, hanno comunicato alla Corte la loro intenzione di introdurre dei ricorsi "Pinto", ciò che hanno fatto poi, senza rinunciare alle loro richieste. Essendo state esaurite le vie di ricorso interne (vedere, per la richiesta no 32969/02, Di Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, §§ 15-16, 19 febbraio 2008).
2. Tardività delle richieste
14. Il Governo eccepisce poi della tardività delle richieste, nella misura in cui i richiedenti avrebbero chiesto alla Corte di riprendere l'esame delle loro richieste più di un anno dopo la chiusura dei procedimenti "Pinto" ivi relativi, ciò che provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe ai richiedenti di fornire delle informazioni sulle loro richieste entro un anno a contare dalla sospensione.
15. La Corte rileva che, come risulta dai fatti esposti sopra nel riquadro, tutti i richiedenti hanno informato la Corte del risultato dei procedimenti "Pinto" nell'anno seguente il deposito delle decisioni delle giurisdizioni interne. Di conseguenza, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
3. Requisito di "vittima"
16. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dei corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
17. Afferma che i corsi di appello "Pinto" hanno deciso le cause in conformità coi criteri di indennizzo emanati della giurisprudenza della Corte disponibile all'epoca dei procedimenti "Pinto." Sottolinea che sarebbe inadatto valutare la valutazione della corte di appello, fatta alcuni mesi dopo l'entrata in vigore della legge "Pinto", sulla base dei parametri introdotti dalla Corte all'epoca delle sentenze della Grande Camera del 29 marzo 200 (tra altre, Cocchiarella c. Italia, precitata). Secondo il Governo, gli indennizzi che risulterebbero dall'applicazione alle "cause del passato" di questi criteri, concepiti per l'epoca reale, sarebbero almeno doppi e talvolta tripli rispetto a quelle accordate nelle richieste italiane di durata decisa prima dalla Corte.
18. Secondo il Governo, i parametri stabiliti dalla Grande Camera giungerebbero a risultati irragionevoli, ingiusti ed incompatibili con lo spirito e gli scopi della Convenzione. Gli indennizzi che la Corte concede nelle richieste italiane di durata in applicazione di questi criteri sarebbero prima doppi o tripli rispetto a quelle accordate in cause simili di altri paesi che non disporrebbero anche loro di un rimedio interno contro la durata eccessiva dei procedimenti.
19. Il Governo precisa infine che ai termini della legge "Pinto", solamente gli anni che superano la durata "ragionevole" possono essere presi in conto per determinare l'importo dell'indennizzo da concedere da parte della corte di appello.
20. La Corte ricorda di avere già respinto gli argomenti del Governo nelle sentenze Aragosa c. Italia (no 20191/03,§ § 17-24, 18 dicembre 2007) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009 -... (brani)). Non vede nessun motivo per derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque questa eccezione.
21. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
4. Conclusione
22. La Corte constata che questi motivi di appello non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara anche loro ammissibili.
B. Sul merito
23. La Corte constata che i procedimenti controversi hanno avuto la seguente durata:
i. richiesta no 19877/03: nove anni e cinque mesi per un grado di giurisdizione;
ii. richiesta no 32969/02: nove anni e nove mesi per un grado di giurisdizione,(in data della decisione "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi di cinque anni e quattro mesi.
iii. richiesta no 18359/03: otto anni per un grado di giurisdizione;
iv. richiesta no 18363/03: dieci anni per un grado di giurisdizione ( in data della decisione"Pinto"); il procedimento si è prolungato poi di tre anni ed otto mesi in appello.
24. La Corte constata inoltre che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati:
i. richiesta no 19877/03: trentun mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto" della corte di appello;
ii. richiesta no 32969/02: dieci mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto" della corte di appello;
iii. richiesta no 18359/03: trentun mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto" della corte di appello;
iv. richiesta no 18363/03: venti mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto" della corte di appello.
25. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
26. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
27. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia (precitata, §§ 43-46) e Simaldone c. Italia (precitata, §§ 71-72) l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questi motivi di appello inammissibili per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
28. Con una lettera del 20 ottobre 2004, i richiedenti si lamentano anche della violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione, per il fatto che la "legge Pinto" chiede di provare i danni giuridici subiti come conseguenza della durata di un procedimento.
29. La Corte rileva che, nella richiesta no 32969/02, la decisione della corte di appello "Pinto" è diventata definitiva il 1 dicembre 2003 e che, nelle altre richieste, le sentenze della Corte di cassazione sono state depositate tra il 22 novembre ed il 20 dicembre 2002. Essendo stati introdotti i motivi di appello dei richiedenti il 20 ottobre 2004, la Corte stima che vi è luogo di dichiararli inammissibili per tardività, ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione. Peraltro, la Corte stima che questi motivi di appello, strettamente legati a quelli relativi all'effettività del rimedio "Pinto", sarebbero stati comunque manifestamente privi di fondamento, avuto riguardo alla conclusione che figura sopra al paragrafo 27 (vedere, mutatis mutandis, Fascini c. Italia, no 56300/00, § 45, 5 luglio 2007).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
30. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
31. I richiedenti richiedono delle somme che vanno da 6 197,48 EUR a 13 427,88 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come delle somme supplementari, da determinare da parte della Corte, per l'eventuale prolungamento dei procedimenti principali dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" e per la persistenza della qualità di "vittime" dopo l'esaurimento della via di ricorso interna. Chiedono anche delle somme da determinare dalla Corte per la violazione dell'articolo 13 che adducono.
32. Il Governo stima che i richiedenti sono stati risarciti in modo adeguato e sufficiente nella cornice dei ricorsi "Pinto."
33. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente la somma indicata sotto nel riquadro, paragonata agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vistadell'oggetto di ogni controversia.
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interni Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 19877/03 12 000 EUR il 34,43% 1 268 EUR così come
2 500 EUR, ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
2. 32969/02 8 400 EUR il 15,47% 2 480 EUR, nessuna somma è accordata per la durata supplementare del procedimento dopo la constatazione di violazione dalla giurisdizione "Pinto", tale durata potendo essere oggetto di un secondo ricorso "Pinto").
così come 400 EUR, ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
3. 18359/03 10 000 EUR il 15,49% 2 950 EUR così come
2 500 EUR, ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
4. 18363/03 18 200 EUR il 5,67% 7 157 EUR, la durata supplementare dopo la constatazione di violazione dalla giurisdizione "Pinto" non potrebbe essere presa in conto, il richiedente avendo iniziato un secondo ricorso "Pinto" di cui la Corte non è stata informata della conclusione,
così come
1 400 EUR, ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
34. L'avvocato della richiedenti domanda il rimborso degli oneri e delle spese relative ai ricorsi "Pinto" ed al procedimento dinnanzi alla Corte. Lascia alla Corte la cura di fissare gli importi. In quanto al procedimento a Strasburgo, si limita ad affermare che in altre cause la Corte avrebbe stimato eccessiva le sue note spese mentre erano redatte secondo la tabella in vigore in Italia dal 2004.
35. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
36. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese dei procedimenti "Pinto", la Corte constata che i giustificativi non sono stati presentati con le osservazioni dei richiedenti. Peraltro, stima ragionevole la somma assegnata dai corsi di appello, tenuto conto della durata e della complessità dei procedimenti "Pinto". Decide pertanto di non accordare niente a questo titolo.
37. In quanto agli oneri e alle spese incorse dinnanzi a lei, la Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
38. Nello specifico, la Corte constata la mancanza di giustificativi e decide pertanto di non accordare niente.
C. Interessi moratori
39. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti (articolo 6 § 1 della Convenzione) ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. richiesta no 19877/03: 3 768 EUR (tremila sette cento sessantotto euro) per danno morale;
ii. richiesta no 32969/02: 2 880 EUR (duemila otto cento ottanta euro) per danno morale;
iii. richiesta no 18359/03: 5 450 EUR (cinquemila quattro cento cinquanta euro) per danno morale;
iv. richiesta no 18363/03: 8 557 EUR (ottomila cinque cento cinquanta sette euro) per danno morale.
b) che alle somme accordate sopra occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 maggio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.