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CASO: AFFAIRE LIMATA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 5486/03/2010
STATO: Italia
DATA: 18/05/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE LIMATA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 5486/03, 5491/03, 5495/03, 5498/03, 5499/03, 5501/03, 5502/03, 5506/03, 7591/03, 7598/03, 7602/03 et 7604/03)
ARRÊT
STRASBOURG
18 mai 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Limata et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 avril 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent douze requêtes (nos 5486/03, 5491/03, 5495/03, 5498/03, 5499/03, 5501/03, 5502/03, 5506/03, 7591/03, 7598/03, 7602/03 et 7604/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me S. de N. de M., avocat à Bénévent. Les détails concernant les requérants et les dates d’introduction des requêtes figurent dans le tableau en annexe au présent arrêt.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, son coagent, M. F. Crisafulli, et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
4. Le 1er septembre 2004, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. OBSERVATION LIMINAIRE
9. Le Gouvernement s’oppose à la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond des requêtes, comme prévu à l’article 29 § 3 de la Convention. Il estime que les requêtes ne se prêtent pas à pareille approche, en raison des particularités liées aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et à la date de dépôt des décisions « Pinto ».
10. La Cour relève, d’une part, que le Gouvernement n’a pas étayé son argument tiré des particularités des requêtes. Elle observe, d’autre part, que la procédure d’examen conjoint en question n’empêche pas un examen attentif des questions soulevées et des arguments invoqués par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Leo Zappia c. Italie, no 77744/01, §§ 12-14, 29 septembre 2005). Dès lors, il n’y pas lieu de faire droit à la demande du Gouvernement.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
11. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l’insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
12. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
13. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
14. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en ce que les requérants n’ont pas saisi la Cour de cassation au sens de la loi « Pinto ».
15. La Cour relève que les décisions des cours d’appel « Pinto » sont devenue définitives avant le 26 juillet 2004 (voir tableau en annexe) et, à la lumière de la jurisprudence Di Sante c. Italie ((déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), elle rejette cette exception.
2. Qualité de « victime »
16. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l’article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d’appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
17. La Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s’est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n’ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d’appel « Pinto » devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention.
3. Conclusion
18. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d’irrecevabilité inscrits à l’article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
19. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :
i. requête no 5486/03 : huit ans et quatre mois pour un degré de juridiction (à la date de la décision « Pinto ») ; la procédure s’est ensuite prolongée de cinq ans et huit mois.
ii. requête no 5491/03 : six ans et neuf mois pour deux degrés de juridiction ;
iii. requête no 5495/03 : quatre ans et deux mois pour un degré de juridiction ;
iv. requête no 5498/03 : cinq ans et trois mois pour un degré de juridiction ;
v. requête no 5499/03 : cinq ans et dix mois pour un degré de juridiction ;
vi. requête no 5501/03 : cinq ans et neuf mois pour un degré de juridiction ;


vii. requête no 5502/03 : quatre ans et trois mois pour un degré de juridiction ;
viii. requête no 5506/03 : six ans et cinq mois pour un degré de juridiction ;
ix. requête no 7591/03 : huit ans pour deux degrés de juridiction (à la date de la décision « Pinto », avec un prolongement de deux mois après le constat de violation par la juridiction « Pinto ») ;
x. requête no 7598/03 : six ans et neuf mois pour un degré de juridiction ;
xi. requête no 7602/03 : cinq ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
xii. requête no 7604/03 : six ans et sept mois pour un degré de juridiction à la date prise en compte par la juridiction « Pinto » (il ressort des documents de la requête que la procédure a ensuite duré au moins sept mois en appel, à savoir du 3 décembre 2001 au 19 juillet 2002 ; la requérante affirme qu’elle a duré jusqu’au 26 novembre 2004 sans toutefois fournir de documents à l’appui).
20. La Cour constate, en outre, que les indemnisations « Pinto » ont été versées :
i. requête no 5486/03 : vingt-cinq mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
ii. requête no 5491/03 : quarante-sept mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iii. requête no 5495/03 : vingt-cinq mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iv. requête no 5498/03 : trente-huit mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
v. requête no 5499/03 : cinquante-deux mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
vi. requête no 5501/03 : quarante-sept mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
vii. requête no 5502/03 : trente-huit mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
viii. requête no 5506/03 : l’indemnisation n’avait pas encore été versée vingt-six mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
ix. requête no 7591/03 : vingt-cinq mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
x. requête no7598/03 : vingt-cinq mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xi. requête no 7602/03 : trente-huit mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xii. requête no 7604/03 : dix mois après la date de dépôt de la décision « Pinto ».
21. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N’apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu’il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
IV. SUR LE MANQUE D’EFFECTIVITÉ ALLÉGUÉ DU RECOURS « PINTO »
22. Dans leurs observations en réponse à celles du Gouvernement, les requérants se plaignent pour la première fois du manque d’effectivité du recours « Pinto ».
23. La Cour constate que ce grief, introduit après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ne constitue pas un aspect des griefs sur lesquels les parties ont échangé leurs observations (voir G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 135-137, 1er décembre 2009 ; Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, et Nuray Şen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004).
24. Dès lors, à ce stade de la procédure la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce grief.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
26. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 5486/03 22 000 EUR
2. 5491/03 12 500 EUR
3. 5495/03 8 000 EUR
4. 5498/03 10 000 EUR
5. 5499/03 12 000 EUR
6. 5501/03 12 000 EUR
7. 5502/03 8 000 EUR
8. 5506/03 12 500 EUR
9. 7591/03 14 000 EUR
10. 7598/03 11 500 EUR
11. 7602/03 10 500 EUR
12. 7604/03 16 500 EUR
27. Le Gouvernement n’a pas présenté de commentaires dans le délai imparti à cet effet.
28. Compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu’elle aurait octroyés en l’absence de voies de recours internes, au vu de l’objet de chaque litige, de l’existence de retards imputables aux requérants et de l’éventuel prolongement des procédures principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto ».
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l’absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 5486/03 7 000 EUR 22,12 % 1 600 EUR (pas de somme accordée pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto », une telle durée pouvant faire l’objet d’un deuxième recors « Pinto »)
ainsi que
1900 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 5491/03 6 500 EUR 32,30 % 825 EUR
ainsi que
4 100 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3. 5495/03 5 200 EUR 19,23 % 1 340 EUR
ainsi que
1 900 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
4. 5498/03 6 500 EUR 23,07 % 1 425 EUR
ainsi que
3 200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)


No requête Somme que la Cour aurait accordée en l’absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
5. 5499/03 6 500 EUR 30,76 % 925 EUR
ainsi que
4 600 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
6. 5501/03 6 500 EUR 16,15 % 1 875 EUR
ainsi que
4 100 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
7. 5502/03 5 200 EUR 38,46 % 340 EUR
ainsi que
3 200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
8. 5506/03 7 800 EUR 12,82 % 2 510 EUR
ainsi que
2 000 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
9. 7591/03 9 100 EUR 10,98 % 3 095 EUR
ainsi que
1 900 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
(pas de somme accordée pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto » (voir Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie [GC], no 65075/01, § 143, 29 mars 2006))


No requête Somme que la Cour aurait accordée en l’absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
10. 7598/03 7 800 EUR 25,64 % 1 510 EUR
ainsi que
1 900 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
11. 7602/03 6 500 EUR 23,08 % 1 425 EUR
ainsi que
3 200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
12. 7604/03 7 800 EUR
(à la date prise en compte par la juridiction « Pinto ») 15,38 % 2 310 EUR
ainsi que
400 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
(pas de somme accordée pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto » (voir Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie [GC], no 65075/01, § 143, 29 mars 2006))
B. Frais et dépens
29. Notes d’honoraires à l’appui, l’avocat des requérants demande 6 909,50 EUR pour chaque requête (somme à majorer de 2 % au titre de la contribution à la caisse de prévoyance des avocats et de 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée) au titre des frais et dépens engagés devant la Cour. A l’exception de la requête no 5499/03, invoquant l’arrêt Scozzari et Giunta c. Italie ([GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII), le conseil des requérants demande que les honoraires lui soient versés directement. De ces sommes, il y aurait lieu de déduire 50 EUR à verser directement aux intéressés, qui les ont versés à leur représentant, en guise d’acompte.
30. Le Gouvernement n’a présenté de commentaires dans le délai imparti à cet effet.
31. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). De plus, la Cour estime que les affaires se distingue de l’affaire Scozzari précitée et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’avocat (voir Fascini c. Italie, no 56300/00, § 51, 5 juillet 2007).
32. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d’allouer 1 500 EUR à chaque requérant pour les frais et dépens supportés devant elle.
C. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré du manque d’effectivité du recours « Pinto » ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
ï‚— pour dommage moral :
i. requête no 5486/03 :
3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) ;
ii. requête no 5491/03 :
4 925 EUR (quatre mille neuf cent vingt-cinq euros) ;
iii. requête no 5495/03 :
3 240 EUR (trois mille deux cent quarante euros) ;
iv. requête no 5498/03 :
4 625 EUR (quatre mille six cent vingt-cinq euros) ;
v. requête no 5499/03 :
5 525 EUR (cinq mille cinq cent vingt-cinq euros) ;
vi. requête no 5501/03 :
5 975 EUR (cinq mille neuf cent soixante-quinze euros) ;
vii. requête no 5502/03 :
3 540 EUR (trois mille cinq cent quarante euros) ;
viii. requête no 5506/03 :
4 510 EUR (quatre mille cinq cent dix euros) ;
ix. requête no 7591/03 :
4 995 EUR (quatre mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros) ;
x. requête no 7598/03 :
3 410 EUR (trois mille quatre cent dix euros) ;
xi. requête no 7602/03 :
4 625 EUR (quatre mille six cent vingt-cinq euros) ;
xii. requête no 7604/03 :
2 710 EUR (deux mille sept cent dix euros) ;
 pour frais et dépens :
1 500 EUR (mille cinq cents euros) dans chaque requête ;
b) qu’aux sommes accordées il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 mai 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


ANNEXE
Numéro de requête et date d’introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 5486/03
introduite le 9 avril 1999 S. L.
ressortissant italien,
né en 1934,
résidant à Vitulano (Bénévent) Procédure principale
Objet : dédommagement des préjudices lors d’un accident de la circulation.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 2909/93), du 5 octobre 1993 au 22 mars 2005 ; 7 renvois d’office, 2 renvois à la demande des parties.
Appel : cour d’appel de Naples (RG no 3719/05) du 9 juin 2005 au 9 novembre 2007.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 10 octobre 2001, somme demandée 20 658 EUR pour dommage moral.
Décision : 25 février 2002, déposée le 23 avril 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 549,37 EUR pour dommage moral et 500 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard le 7 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 23 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 28 mai 2004.
2. no 5491/03
introduite le 25 novembre 1998 C. A.
ressortissant italien, né en 1944, résidant à Bénévent Procédure principale
Objet : contestation de la révocation d’une pension d’invalidité.
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 5172/93), du 23 septembre 1993 au 1er avril 1996 ; 1 renvoi d’office.
Appel : tribunal de Bénévent (RG no 298/96), du 15 juillet 1996 au 18 juillet 2000 ; 2 renvois d’office, 1 renvoi pour grève des avocats.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 15 494 EUR pour dommage moral.
Décision : 28 février 2002, déposée le 29 avril 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 2 100 EUR pour dommage moral ; 920 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 13 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 23 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 3 avril 2006.
Numéro de requête et date d’introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
3. no 5495/03
introduite le 16 octobre 1999 A. D’A.
ressortissante italienne, née en 1933, résidant à Morcone (Bénévent) Procédure principale
Objet : allocation d’aide à domicile (indennità di accompagnamento).
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 2888/95), du 29 mars 1995 au 7 juin 1999 ; 3 renvois d’office, 1 renvoi pour grève des avocats.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 12 911 EUR pour dommage moral.
Décision : 7 mars 2002, déposée le 6 mai 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 000 EUR pour dommage moral ; 800 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 20 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 23 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 14 juin 2004.
4. no 5498/03
introduite le 15 octobre 1999 V. I.
ressortissant italien, né en 1951, résidant à Bénévent (constitué dans la procédure le 28 février 2001 en tant qu’héritier de M. I., requérant originaire, décédé le 26 octobre 2000) Procédure principale
Objet : allocation d’aide à domicile (indennità di accompagnamento).
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 5382/93), du 1er octobre 1993 au 15 janvier 1999 ; 4 renvois d’office.
Procédure « Pinto » (entamée par M. V. I. en qualité d’héritier de M. M. I.)
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 15 494 EUR pour dommage moral.
Décision : 7 mars 2002, déposée le 6 mai 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral ; 900 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 20 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 23 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 19 juillet 2005.


Numéro de requête et date d’introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
5. no 5499/03
introduite le 8 octobre 1999 N. G.
ressortissant italien, né en 1947, résidant à Apricena (Foggia), (constitué dans la procédure le 8 mars 2004 en tant qu’héritier de D. di G., requérante originaire, décédée le 28 février 2003) Procédure principale
Objet : allocation d’aide à domicile (indennità di accompagnamento).
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 136/96), du 9 janvier 1996 au 16 novembre 2001 ; 1 renvoi d’office, 2 renvois faute de dépôt de l’expertise.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 15 494 EUR pour dommage moral.
Décision : 4 mars 2002, déposée le 30 avril 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 2 000 EUR pour dommage moral ; 500 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 14 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 23 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 21 septembre 2006.
6. no 5501/03
introduite 21 juillet 1999 C. DI S.
ressortissante italienne, née en 1935, résidant à Sant’Agata de’ Goti (Bénévent) Procédure principale
Objet : pension ordinaire d’invalidité.
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no4254/94), du 20 septembre 1994 au 6 juillet 2000 ; 4 renvois d’office, 1 renvoi pour l’absence des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 15 494 EUR pour dommage moral.
Décision : 28 février 2002, déposée le 29 avril 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 050 EUR pour dommage moral ; 920 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 13 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 23 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 3 avril 2006.


Numéro de requête et date d’introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
7. no 5502/03
introduite le 17 avril 2000 C. DE M
ressortissant italien, né en 1922, résidant à Morcone (Bénévent) Procédure principale
Objet : allocation d’aide à domicile (indennità di accompagnamento).
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 5773/96), du 17 octobre 1996 au 6 février 2001 ; 4 renvois d’office, 1 renvoi à la demande des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 10 329 EUR pour dommage moral.
Décision : 4 mars 2002, déposée le 29 avril 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 2 000 EUR pour dommage moral ; 610 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 13 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 23 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 20 juillet 2005.
8. no 5506/03
introduite le 10 décembre 1999 V. F.
ressortissant italien, né en 1915, résidant à San Leucio del Sannio (Bénévent) Procédure principale
Objet : allocation d’aide à domicile (indennità di accompagnamento).
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 1703/94), du 11 avril 1994 au 5 octobre 2000 ; 3 renvois d’office, 1 renvoi en raison de l’absence des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 10 329 EUR pour dommage moral.
Décision : 4 mars 2002, déposée le 8 mai 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 000 EUR pour dommage moral ; 450 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 23 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 23 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : non encore payée au 13 juillet 2004 (le requérant n’a pas fourni copie du justificatif du paiement de la somme, qu’il affirme avoir eu lieu le 19 juillet 2005).


Numéro de requête et date d’introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
9. no 7591/03
introduite le 10 mars 1999 R. P.
ressortissante italienne, née en 1927, résidant à Guardia Sanframondi (Bénévent) Procédure principale
Objet : allocation d’aide à domicile (indennità di accompagnamento).
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 1050/94), du 2 mars 1994 au 15 mai 2000 ; 4 renvois d’office, 1 renvoi à la demande de la requérante, 1 renvoi pour grève d’avocats.
Appel : cour d’appel de Naples (RG no 1993/00), du 19 mai 2000 au 24 mai 2002.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 20 658 EUR pour dommage moral.
Décision : 28 février 2002, déposée le 30 avril 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 000 EUR pour dommage moral ; 610 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 18 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 28 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 16 juin 2004.
10. 7598/03
introduite le 13 février 1999 D. C.
ressortissante italienne, née en 1934, résidant à Bénevent Procédure principale
Objet : pension d’invalide civil et allocation d’aide à domicile (indennità di accompagnamento).
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 5436/92), du 27 juillet 1992 au 18 mai 1999 ; 1 renvoi d’office, 1 renvoi en raison de l’empêchement de l’avocat de la requérante.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 20 658 EUR pour dommage moral.
Décision : 7 mars 2002, déposée le 15 mai 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 2 000 EUR pour dommage moral ; 1 000 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 18 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 27 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 24 juin 2004.


Numéro de requête et date d’introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
11. 7602/03
introduite le 14 mars 2001 A. DE C.
ressortissante italienne, née en 1926, résident à Bénévent Procédure principale
Objet : allocation d’aide à domicile (indennità di accompagnamento).
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 2158/96), du 2 avril 1996 au 22 novembre 2001 ; 3 renvois d’office ; 1 renvoi en raison de l’absence des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 15 494 EUR pour dommage moral.
Décision : 14 mars 2002, déposée le 15 mai 2002 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral ; 900 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 30 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 27 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 19 juillet 2005.
12. 7604/03
introduite le 19 juin 2000 E. P.
ressortissante italienne, née en 1912, résidant à San Nicola Manfredi (Bénévent) Procédure principale
Objet : allocation d’aide à domicile (indennità di accompagnamento).
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 1802/95), du 28 février 1995 au 23 octobre 2001 ; 3 renvois d’office, 1 renvoi en raison de l’absence des parties.
Appel : cour d’appel de Naples (RG no 4975/01), du 3 décembre 2001 au 19 juillet 2002 (dernier document fourni par la requérante ; celle-ci affirme que la procédure s’est prolongée jusqu’au 26 novembre 2004, mais elle a omis de fournir des documents à l’appui).
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d’appel de Rome, recours introduit le 18 octobre 2001, somme demandée 15 494 EUR pour dommage moral.
Décision : 12 avril 2002, déposée le 9 septembre 2002 ; prise en compte de la procédure jusqu’au 23 octobre 2001 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable ; 1 200 EUR pour dommage moral ; 520 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 24 octobre 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 28 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 7 août 2003.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'arte. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA LIMATA ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 5486/03, 5491/03, 5495/03, 5498/03, 5499/03, 5501/03, 5502/03, 5506/03, 7591/03, 7598/03, 7602/03 e 7604/03)
SENTENZA
STRASBURGO
18 maggio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Limata ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 aprile 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano dodici richieste (numeri 5486/03, 5491/03, 5495/03, 5498/03, 5499/03, 5501/03, 5502/03, 5506/03, 7591/03, 7598/03, 7602/03 e 7604/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da S. di N. di M., avvocato a Benevento. I dettagli concernente i richiedenti e le date di introduzione delle richieste figurano nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
4. Il 1 settembre 2004, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Il diritto e la pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. OSSERVAZIONE PRELIMINARE
9. Il Governo si oppone alla decisione della Corte di esaminare congiuntamente l'ammissibilità ed il merito delle richieste, come previsto all'articolo 29 § 3 della Convenzione. Stima che le richieste non suscitano simile approccio, in ragione delle particolarità legate alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed alla data di deposito delle decisioni "Pinto."
10. La Corte rileva, da una parte, che il Governo non ha supportato il suo argomento derivato dalle particolarità delle richieste. Osserva, dall’altra parte, che il procedimento di esame congiunto in questione non impedisce un esame attento delle questioni sollevate e degli argomenti invocati dal Governo (vedere, mutatis mutandis, Léo Zappia c. Italia, no 77744/01, §§ 12-14, 29 settembre 2005). Quindi, non c’è luogo di fare diritto alla domanda del Governo.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
11. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto" che sono stati versati peraltro in ritardo.
12. Il Governo si oppone a questa tesi.
13. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulati così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
14. Il Governo eccepisce del non -esaurimento delle vie di ricorso interne per il fatto che i richiedenti non hanno investito la Corte di cassazione ai sensi della legge "Pinto."
15. La Corte rileva che le decisioni dei corsi di appello "Pinto" sono diventate definitive prima del 26 luglio 2004 (vedere riquadro qui accluso) e, alla luce del giurisprudenza Di Sante c. Italia ((dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) respinge questa eccezione.
2. Requisito di "vittima"
16. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
17. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, CEDH 2007-VI; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitato, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
18. La Corte constata che questi motivi di appello non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara anche loro ammissibili.
B. Sul merito
19. La Corte constata che i procedimenti controversi hanno avuto la seguente durata:
i. richiesta no 5486/03: otto anni e quattro mesi per un grado di giurisdizione (in data del decisione "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi di cinque anni ed otto mesi.
ii. richiesta no 5491/03: sei anni e nove mesi per due gradi di giurisdizione;
iii. richiesta no 5495/03: quattro anni e due mesi per un grado di giurisdizione;
iv. richiesta no 5498/03: cinque anni e tre mesi per un grado di giurisdizione;
v. richiesta no 5499/03: cinque anni e dieci mesi per un grado di giurisdizione;
vi. richiesta no 5501/03: cinque anni e nove mesi per un grado di giurisdizione;


vii. richiesta no 5502/03: quattro anni e tre mesi per un grado di giurisdizione;
viii. richiesta no 5506/03: sei anni e cinque mesi per un grado di giurisdizione;
ix. richiesta no 7591/03: otto anni per due gradi di giurisdizione (in data del decisione "Pinto") con un prolungamento di due mesi dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto");
x. richiesta no 7598/03: sei anni e nove mesi per un grado di giurisdizione;
xi. richiesta no 7602/03: cinque anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
xii. richiesta no 7604/03: sei anni e sette mesi per un grado di giurisdizione alla data presa in conto dalla giurisdizione "Pinto", risulta dai documenti della richiesta che il procedimento è durato poi almeno sette mesi in appello, ossia dal 3 dicembre 2001 al 19 luglio 2002; il richiedente afferma che è durato fino al 26 novembre 2004 senza fornire tuttavia documenti all'appoggio.
20. La Corte constata, inoltre, che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati:
i. richiesta no 5486/03: venticinque mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
ii. richiesta no 5491/03: quarantasette mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
iii. richiesta no 5495/03: venticinque mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
iv. richiesta no 5498/03: trentotto mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
v. richiesta no 5499/03: cinquantadue mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
vi. richiesta no 5501/03: quarantasette mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
vii. richiesta no 5502/03: trentotto mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
viii. richiesta no 5506/03: l'indennizzo non era stato ancora versato ventisei mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
ix. richiesta no 7591/03: venticinque mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
x. richiesta no7598/03: venticinque mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
xi. richiesta no 7602/03: trentotto mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
xii. richiesta no 7604/03: dieci mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto."
21. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
IV. SULLA MANCANZA DI EFFETTIVITÀ ADDOTTA DEL RICORSO "PINTO"
22. Nelle loro osservazioni in risposta a quelle del Governo, i richiedenti si lamentano per la prima volta della mancanza di effettività del ricorso "Pinto."
23. La Corte constata che questo motivo di appello, introdotto dopo la comunicazione della richiesta al governo convenuto, non costituisce un aspetto dei motivi di appello su cui le parti hanno scambiato le loro osservazioni (vedere G.N. ed altri c. Italia, no 43134/05, §§ 135-137, 1 dicembre 2009; Piryanik c. Ucraina, no 75788/01, §§ 19-20, 19 aprile 2005, e Nuray Şen c. Turchia (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 marzo 2004).
24. Quindi, a questo stadio del procedimento la Corte stima che non c'è luogo di esaminare questo motivo di appello.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
26. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale
1. 5486/03 22 000 EUR
2. 5491/03 12 500 EUR
3. 5495/03 8 000 EUR
4. 5498/03 10 000 EUR
5. 5499/03 12 000 EUR
6. 5501/03 12 000 EUR
7. 5502/03 8 000 EUR
8. 5506/03 12 500 EUR
9. 7591/03 14 000 EUR
10. 7598/03 11 500 EUR
11. 7602/03 10 500 EUR
12. 7604/03 16 500 EUR
27. Il Governo non ha presentato commenti nel termine assegnato a questo effetto.
28. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente la somma indicata sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia, dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti e dell'eventuale prolungamento dei procedimenti principali dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto."
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interni Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 5486/03 7 000 EUR il 22,12% 1 600 EUR (nessuna somma accordata per la durata supplementare dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto", potendo essere oggetto tale durata di un secondo ricorso "Pinto")così come
1900 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 5491/03 6 500 EUR il 32,30% 825 EUR così come
4 100 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
3. 5495/03 5 200 EUR il 19,23% 1 340 EUR così come
1 900 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
4. 5498/03 6 500 EUR il 23,07% 1 425 EUR così come
3 200 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")


No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno mrale
5. 5499/03 6 500 EUR il 30,76% 925 EUR così come
4 600 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
6. 5501/03 6 500 EUR il 16,15% 1 875 EUR così come
4 100 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
7. 5502/03 5 200 EUR il 38,46% 340 EUR così come
3 200 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
8. 5506/03 7 800 EUR il 12,82% 2 510 EUR così come
2 000 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
9. 7591/03 9 100 EUR il 10,98% 3 095 EUR così come
1 900 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
, nessuna somma accordata per la durata supplementare dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" (vedere Giuseppina ed Orestina Procaccini c). Italia [GC], no 65075/01, § 143, 29 marzo 2006,)


No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
10. 7598/03 7 800 EUR il 25,64% 1 510 EUR così come
1 900 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
11. 7602/03 6 500 EUR il 23,08% 1 425 EUR così come
3 200 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
12. 7604/03 7 800 EUR, alla data presa in conto con la giurisdizione "Pinto") il 15,38% 2 310 EUR così come
400 EUR, (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
nessuna accordata per la durata supplementare dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" (vedere Giuseppina ed Orestina Procaccini c. Italia [GC], no 65075/01, § 143, 29 marzo 2006,)
B. Oneri e spese
29. Note di parcella in appoggio, l'avvocato della richiedenti domanda 6 909,50 EUR per ogni richiesta, somma da aumentare del 2% a titolo del contributo alla cassa di previdenza degli avvocati e del 20% a titolo della tassa sul valore aggiunto, a titolo degli oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte. Ad eccezione della richiesta no 5499/03, invocando la sentenza Scozzari e Giunta c. Italia ([GC], numeri 39221/98 e 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII) il consigliere dei richiedenti domanda che la parcella gli venga versata direttamente. Da queste somme, ci sarebbe luogo di dedurre 50 EUR da versare direttamente agli interessati che li hanno versati al loro rappresentante, a guisa di acconto.
30. Il Governo non ha presentato commenti nel termine assegnato a questo effetto.
31. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). In più, la Corte stima che le cause si distinguono dalla causa Scozzari precitata e che non c'è luogo di fare diritto alla domanda dell'avvocato (vedere Fascini c. Italia, no 56300/00, § 51, 5 luglio 2007).
32. Nello specifico, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole assegnare 1 500 EUR ad ogni richiedente per gli oneri e spese sopportate dinnanzi a lei.
C. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dalla mancanza di effettività del ricorso "Pinto";
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
ï‚—per danno morale:
i. richiesta no 5486/03:
3 500 EUR (tremila cinque centesimi euro);
ii. richiesta no 5491/03:
4 925 EUR (quattromila nove cento venticinque euro);
iii. richiesta no 5495/03:
3 240 EUR (tremila due cento quaranta euro);
iv. richiesta no 5498/03:
4 625 EUR (quattromila sei cento venticinque euro);
v. richiesta no 5499/03:
5 525 EUR (cinquemila cinque cento venticinque euro);
vi. richiesta no 5501/03:
5 975 EUR (cinquemila nove cento settantacinque euro);
vii. richiesta no 5502/03:
3 540 EUR ( tremila cinque cento quaranta euro);
viii. richiesta no 5506/03:
4 510 EUR ( quattromila cinque cento dieci euro);
ix. richiesta no 7591/03:
4 995 EUR (quattromila nove cento novantacinque euro);
x. richiesta no 7598/03:
3 410 EUR (tremila quattro cento dieci euro);
xi. richiesta no 7602/03:
4 625 EUR (quattromila sei cento venticinque euro);
xii. richiesta no 7604/03:
2 710 EUR ( duemila sette cento dieci euro);
ï‚—per oneri e spese:
1 500 EUR (mille cinque centesimi euro) in ogni richiesta,;
b) che alle somme accordate occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 maggio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa


ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli dei richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 5486/03introdotta il 9 aprile 1999 S. L. cittadino italiano,
nato nel 1934,
risiedendo a Vitulano (Benevento) Procedimento principale Oggetto: risarcimento dei danni all'epoca di un incidente stradale.
Prima istanza: tribunale di Benevento (RG no 2909/93) dal 5 ottobre 1993 al 22 marzo 2005; 7 rinvii d’ufficio, 2 rinvii su richiesta delle parti.
Appello: corte di appello di Napoli (RG no 3719/05) dal 9 giugno 2005 al 9 novembre 2007. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 10 ottobre 2001, somma chiesta 20 658 EUR per danno morale.
Decisione: 25 febbraio 2002, depositata il 23 aprile 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 549,37 EUR per danno morale e 500 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi il 7 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 23 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 28 maggio 2004.
2. no 5491/03introdotta il 25 novembre 1998 C. A. cittadino italiano, nato nel 1944, residente a Benevento, Procedimento principale Oggetto: contestazione della revoca di una pensione di invalidità.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 5172/93,) dal 23 settembre 1993 al 1 aprile 1996; 1 rinvio d’ ufficio.
Appello: tribunale di Benevento (RG no 298/96) dal 15 luglio 1996 al 18 luglio 2000; 2 rinvii d’ ufficio, 1 rinvio per sciopero degli avvocati. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 15 494 EUR per danno morale.
Decisione: 28 febbraio 2002, depositata il 29 aprile 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 100 EUR per danno morale; 920 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 13 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 23 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 3 aprile 2006.
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli dei richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
3. no 5495/03introdotta il 16 ottobre 1999 A. DI A. cittadina italiana, nata nel 1933, residente a Morcone (Benevento), Procedimento principale Oggetto: sussidio di aiuto al domicilio (indennità di accompagnamento).
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, RG no 2888/95, dal 29 marzo 1995 al 7 giugno 1999; 3 rinvii d’ ufficio, 1 rinvio per sciopero degli avvocati .Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 12 911 EUR per danno morale.
Decisione: 7 marzo 2002, depositata il 6 maggio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 000 EUR per danno morale; 800 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 20 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 23 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 14 giugno 2004.
4. no 5498/03introdotta il 15 ottobre 1999 V. I. cittadino italiano, nato nel 1951, residente a Benevento, costituito nel procedimento il 28 febbraio 2001 in quanto erede del Sig. I., richiedente originario, deceduto il 26 ottobre 2000, Procedimento principale Oggetto: sussidio di aiuto al domicilio (indennità di accompagnamento).
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, RG no 5382/93, dal 1 ottobre 1993 al 15 gennaio 1999; 4 rinvii d’ ufficio. Procedimento "Pinto", iniziato dal Sig. V. I. in qualità di erede del Sig. M. I. . Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 15 494 EUR per danno morale.
Decisione: 7 marzo 2002, depositata il 6 maggio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 500 EUR per danno morale; 900 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 20 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 23 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 19 luglio 2005.


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli dei richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
5. no 5499/03introdotta il 8 ottobre 1999 N. G. cittadino italiano, nato nel 1947, residente ad Apricena (Foggia), (costituito nel procedimento il 8 marzo 2004 in quanto erede di D. di G., richiedente originario, deceduto il 28 febbraio 2003) Procedimento principale Oggetto: sussidio di aiuto al domicilio (indennità di accompagnamento).
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 136/96) dal 9 gennaio 1996 al 16 novembre 2001; 1 rinvio d’ ufficio, 2 rinvii mancanza di deposito della perizia. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 15 494 EUR per danno morale.
Decisione: 4 marzo 2002, depositata il 30 aprile 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 000 EUR per danno morale; 500 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 14 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 23 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 21 settembre 2006.
6. no 5501/03introdotta 21 luglio 1999 C. DI S. cittadina italiana, nata nel 1935, residente a Sant'Agata di ' Goti (Benevento) Procedimento principaleOggetto: pensione ordinario di invalidità.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no4254/94) dal 20 settembre 1994 al 6 luglio 2000; 4 rinvii d’ ufficio, 1 rinvio per mancanza delle parti. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 15 494 EUR per danno morale.
Decisione: 28 febbraio 2002, depositata il 29 aprile 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 050 EUR per danno morale; 920 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 13 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 23 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 3 aprile 2006.


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli dei richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
7. no 5502/03introdotta il 17 aprile 2000 C. DI M cittadino italiano, nato nel 1922, residente a Morcone (Benevento), Procedimento principale Oggetto: sussidio di aiuto al domicilio (indennità di accompagnamento).
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, RG no 5773/96, dal 17 ottobre 1996 al 6 febbraio 2001; 4 rinvii d’ ufficio, 1 rinvio su richiesta delle parti. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 10 329 EUR per danno morale.
Decisione: 4 marzo 2002, depositata il 29 aprile 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 000 EUR per danno morale; 610 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 13 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 23 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 20 luglio 2005.
8. no 5506/03introdotta il 10 dicembre 1999 V. F. cittadino italiano, nato nel 1915, residente a San Leucio del Sannio (Benevento) Procedimento principale Oggetto: sussidio di aiuto al domicilio (indennità di accompagnamento).
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, RG no 1703/94, dal 11 aprile 1994 al 5 ottobre 2000; 3 rinvii d’ ufficio, 1 rinvio in ragione della mancanza delle parti. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 10 329 EUR per danno morale.
Decisione: 4 marzo 2002, depositata l 8 maggio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 000 EUR per danno morale; 450 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 23 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 23 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": non ancora pagato al 13 luglio 2004, il richiedente non ha fornito copia del giustificativo del pagamento della somma, che afferma abbiaavuto luogo il 19 luglio 2005.


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli dei richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
9. no 7591/03introdotta il 10 marzo 1999 R. P. cittadina italiana, nata nel 1927, residente a Guardia Sanframondi (Benevento), Procedimento principale Oggetto: sussidio di aiuto al domicilio (indennità di accompagnamento).
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, RG no 1050/94, dal 2 marzo 1994 al 15 maggio 2000; 4 rinvii di ufficio, 1 rinvio su richiesta del richiedente, 1 rinvio per sciopero degli avvocati.
Appello: corte di appello di Napoli (RG no 1993/00) dal 19 maggio 2000 al 24 maggio 2002. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 20 658 EUR per danno morale.
Decisione: 28 febbraio 2002, depositata il 30 aprile 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 000 EUR per danno morale; 610 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 18 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 28 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 16 giugno 2004.
10. 7598/03introdotta il 13 febbraio 1999 D. C. cittadina italiana, nata nel 1934, residente a Benevento, Procedimento principale Oggetto: pensione di invalidità civile e sussidio di aiuto al domicilio (indennità di accompagnamento).
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 5436/92) dal 27 luglio 1992 al 18 maggio 1999; 1 rinvio d’ ufficio, 1 rinvio in ragione dell'impedimento dell'avvocato del richiedente .Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 20 658 EUR per danno morale.
Decisione: 7 marzo 2002, depositata il 15 maggio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 000 EUR per danno morale; 1 000 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 18 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 27 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 24 giugno 2004.


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli dei richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
11. 7602/03introdotta il 14 marzo 2001 A. DI C. cittadina italiana, nato nel 1926, residente a Benevento Procedimento principale Oggetto: sussidio di aiuto al domicilio (indennità di accompagnamento).
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 2158/96) dal 2 aprile 1996 al 22 novembre 2001; 3 rinvii d’ ufficio; 1 rinvio in ragione della mancanza delle parti. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 15 494 EUR per danno morale.
Decisione: 14 marzo 2002, depositata il 15 maggio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 500 EUR per danno morale; 900 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 30 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 27 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 19 luglio 2005.
12. 7604/03introdotta il 19 giugno 2000 E. P. cittadina italiana, nata nel 1912, residente a San Nicola Manfredi (Benevento), Procedimento principale Oggetto: sussidio di aiuto al domicilio ( indennità di accompagnamento).
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 1802/95) dal 28 febbraio 1995 al 23 ottobre 2001; 3 rinvii di ufficio, 1 rinvio in ragione della mancanza delle parti.
Appello: corte di appello di Napoli, RG no 4975/01, dal 3 dicembre 2001 al 19 luglio 2002, ultimo documento fornito dalla richiedente; questa afferma che il procedimento si è prolungato fino al 26 novembre 2004, ma ha omesso di fornire dei documenti in appoggio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 18 ottobre 2001, somma chiesta 15 494 EUR per danno morale.
Decisione: 12 aprile 2002, depositata il 9 settembre 2002; prende in conto del procedimento fino al 23 ottobre 2001; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 200 EUR per danno morale; 520 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 24 ottobre 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 28 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 7 agosto 2003.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.