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CASO: AFFAIRE DI COLA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 44897/98/2010
STATO: Italia
DATA: 18/05/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DI COLA c. ITALIE
(Requête no 44897/98)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
18 mai 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire di Cola c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Vladimiro Zagrebelsky,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 avril 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 44897/98) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme C. D. C., a saisi la Cour le 21 novembre 1998 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Elle est décédée le 4 mai 2000. Par une lettre du 5 octobre 2000, OMISSIS, ses enfants et héritiers, ont informé le greffe qu’ils souhaitaient poursuivre la procédure devant la Cour. Le troisième requérant est décédé le 3 mai 2004. Par une lettre du 25 janvier 2005, OMISSIS ont informé le greffe de ce qu’ils avaient hérité du troisième requérant et qu’ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Les requérants sont représentés par Me R., avocat à L’Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et ses coagents successifs, respectivement V. Esposito, F. Crisafulli et M. N. Lettieri.
3. Par un arrêt du 15 décembre 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Di Cola c. Italie, no 44897/98, § 74-75, 15 décembre 2005).
4. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 408 043,47 EUR à titre du préjudice matériel, correspondant à la valeur vénale du terrain litigieux réévaluée et assortie d’intérêts. Ils sollicitaient en outre une indemnité pour dommage moral.
5. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt deviendrait définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 85 et point 2 du dispositif, 15 décembre 2005).
6. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n’aboutissent à un tel accord.
7. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN FAIT
8. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Le 12 mai 2006, la cour d’appel de l’Aquila accueillit le recours des requérants et condamna l’administration à leur payer une somme de 50 885,50 EUR (de ce montant doit être déduite la somme de 20 658,30 EUR déjà versée en exécution du jugement du tribunal) à réévaluer et assortir d’intérêts à partir de février 1986 jusqu’à la date du paiement.
10. Cet arrêt est devenu définitif à une date non précisée.
EN DROIT
11. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Arguments des parties
12. Les requérants sollicitent le versement d’une indemnité de 408 043,47 EUR à titre du préjudice matériel, correspondant à la valeur vénale du terrain litigieux réévaluée et assortie d’intérêts.
13. Ils demandent le versement d’une indemnité de 91 956, 53 EUR à titre de préjudice moral.
14. Les requérants affirment que le dédommagement accordé par la cour d’appel couvre uniquement les préjudices matériels de la violation et non le préjudice moral.
15. Le Gouvernement observe qu’entre-temps, la cour d’appel a reconnu aux requérants la valeur entière des biens, telle qu’évaluée par les experts commis d’office lors de la procédure nationale. Il rappelle que la cour d’appel a condamné la commune de Pescara à verser aux requérants 30 227,20 EUR plus intérêts et réévaluation à partir de février 1986.
16. Selon le Gouvernement, la Cour ne peut pas allouer aux requérants une somme supérieure à celle octroyée par le tribunal.
17. S’agissant du dommage moral, le Gouvernement fait valoir que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, il soutient que le versement d’une somme à titre d’indemnisation du dommage moral est subordonné à l’épuisement du remède Pinto.
18. De plus, le Gouvernement souligne que la somme demandée par les requérants est excessive et que ces derniers ont quantifié une telle indemnité de manière vague et imprécise.
2. Appréciation de la Cour
19. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
20. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a révisé la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, celle-ci a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
21. Suivant les critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient également de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
22. A la lumière des données en sa possession, la Cour observe que les requérants ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, réévaluée et assortie d’intérêts à compter de la date de la perte de la propriété (voir paragraphe 9 ci-dessus). Selon elle, les intéressés ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d’indemnisation précités.
23. Reste à évaluer la perte de chances subie par les requérants à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (1981) jusqu’au moment de la perte de propriété (1986). Du montant ainsi calculé sera déduit la somme déjà obtenue par les requérants au niveau interne pour l’indisponibilité du terrain. Statuant en équité, la Cour alloue aux requérants conjointement 3 500 EUR pour la perte de chances.
24. Quant au dommage moral, la Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leur bien a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
25. La Cour rappelle que lorsqu’un groupe de requérants tire sa qualité de victime de l’existence d’un lien juridique avec une seule partie initiale à la procédure interne litigieuse il n’est pas nécessaire de tenir compte de la multiplicité des requérants qui en résulte (voir, entre autres, Ergül et autres c. Turquie, no 22492/02, § 45, 20 octobre 2009). Pareille situation peut par exemple survenir en cas de remplacement de la partie initiale à l’instance par ses ayants droit si elle décède ou par les administrateurs de son patrimoine si elle est déclarée en faillite, ou en cas de cession de créance. Point n’est alors besoin pour la Cour de tenir compte, lorsqu’elle statue sur la somme à allouer, de la multiplicité des requérants qui en résulte, d’autant plus que l’augmentation de leur nombre ne saurait être imputée à la partie défenderesse.
26. Dans le cas d’espèce, les requérants ont succédé à Mme D. C,, partie initiale à la procédure litigieuse (paragraphe 1 ci-dessus).
27. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérants conjointement, la somme de 20 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
28. Les requérants réclament 25 000,00 EUR à titre de remboursement des frais encourus devant la Cour, sans toutefois les chiffrer.
29. Quant aux frais de la procédure à Strasbourg, le Gouvernement argue que les requérants n’ont pas chiffré leurs prétentions et qu’en tout état de cause, la somme demandée est excessive.
30. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
31. Dans le cas d’espèce, la Cour constate que les requérants ont omis de fournir les justificatifs des frais et dépens exposés devant elle et décide partant de ne rien accorder.
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 mai 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA DI COLA C. ITALIA
( Richiesta no 44897/98)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
18 maggio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa di Cola c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Vladimiro Zagrebelsky, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 aprile 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 44897/98) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra C. D. C. ha investito la Corte il 21 novembre 1998 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). È deceduta il 4 maggio 2000. Con una lettera del 5 ottobre 2000, OMISSIS, i suoi figli ed eredi, hanno informato la cancelleria che desideravano proseguire il procedimento dinnanzi alla Corte. Il terzo richiedente è deceduto il 3 maggio 2004. Con una lettera del 25 gennaio 2005, OMISSIS hanno informato la cancelleria del fatto che avevano ereditato dal terzo richiedente e che desideravano costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. I richiedenti sono rappresentati da R., avvocato a L'Aquila. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti successivi, rispettivamente i Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia, ed i suoi coagenti successivi, rispettivamente V. Esposito, F. Crisafulli ed il Sig. N. Lettieri.
3. Con una sentenza del 15 dicembre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Di Cola c. Italia, no 44897/98, § 74-75, 15 dicembre 2005).
4. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 408 043,47 EUR a titolo del danno patrimoniale, corrispondente al valore venale del terreno controverso rivalutato ed abbinato ad interessi. Sollecitavano inoltre un'indennità per danno morale.
5. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarebbe diventata definitiva, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 85 e punto 2 del dispositivo, 15 dicembre 2005).
6. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti non arrivassero a tale accordo.
7. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
9. Il 12 maggio 2006, la corte di appello dell'Aquila accolse il ricorso dei richiedenti e condannò l'amministrazione a pagare loro una somma di 50 885,50 EUR, da questo importo deve essere dedotto la somma di 20 658,30 EUR già versata in esecuzione del giudizio del tribunale, da rivalutare e da abbinare di interessi a partire dal febbraio 1986 fino alla data del pagamento.
10. Questa sentenza è diventata definitiva in una data non precisata.
IN DIRITTO
11. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Argomenti delle parti
12. I richiedenti sollecitano il versamento di un'indennità di 408 043,47 EUR a titolo del danno patrimoniale, corrispondente al valore venale del terreno controverso rivalutato ed abbinato ad interessi.
13. Chiedono il versamento di un'indennità di 91 956, 53 EUR a titolo di danno morale.
14. I richiedenti affermano che il risarcimento accordato dalla corte di appello copre unicamente i danni patrimoniali della violazione e non il danno morale.
15. Il Governo osserva che nel frattempo, la corte di appello ha riconosciuto ai richiedenti il valore intero dei beni, come valutato dai periti commessi d’ ufficio all'epoca del procedimento nazionale. Ricorda che la corte di appello ha condannato il comune di Pescara a versare ai richiedenti 30 227,20 EUR più interessi e rivalutazione a partire dal febbraio 1986.
16. Secondo il Governo, la Corte non può assegnare ai richiedenti una somma superiore a quella concessa dal tribunale.
17. Trattandosi del danno morale, il Governo fa valere che questo dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, sostiene che il versamento di una somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
18. In più, il Governo sottolinea che la somma chiesta dai richiedenti è eccessiva e che questi ultimi hanno quantificato tale indennità in modo vago ed impreciso.
2. Valutazione della Corte
19. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
20. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha rivisto la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, questa ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
21. Seguendo i criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che si avrà dedotto la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinare interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
22. Alla luce dei dati in suo possesso, la Corte osserva che i richiedenti hanno ricevuto a livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno, rivalutata ed abbinata ad interessi a contare dalla data della perdita della proprietà (vedere sopra paragrafo 9). Secondo lei, gli interessati hanno così già ottenuto una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo precitati.
23. Resta da valutare la perdita di probabilità subita dai richiedenti in seguito all'espropriazione controversa (Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa, precitata, § 107,). La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima (1981) fino al momento della perdita di proprietà (1986). Dall'importo così calcolato sarà dedotto la somma già ottenuta dai richiedenti a livello interno per l'indisponibilità del terreno. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 3 500 EUR per la perdita di probabilità.
24. In quanto al danno morale, la Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del loro bene ha causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
25. La Corte ricorda che quando un gruppo di richiedenti trae la sua qualità di vittima dall'esistenza di un legame giuridico con una sola parte iniziale al procedimento interno controverso non è necessario tenere conto della molteplicità dei richiedenti che ne risulta (vedere, tra altri, Ergül ed altri c. Turchia, no 22492/02, § 45, 20 ottobre 2009). Simile situazione può sopraggiungere in caso di sostituzione della parte iniziale all'istanza da parte del suo avente diritto per esempio se decede o da parte degli amministratori del suo patrimonio se viene dichiarata in fallimento, o in caso di cessione di credito. Non c’ è allora affatto bisogno per la Corte di tenere conto, quando delibera sulla somma da assegnare, della molteplicità dei richiedenti che ne risulta, tanto più che l'aumento del loro numero non potrebbe essere imputato alla parte convenuta.
26. Nel caso di specie, i richiedenti sono succeduti alla Sig.ra D. C., parte iniziale al procedimento controverso, paragrafo 1 sopra.
27. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti, la somma di 20 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
28. I richiedenti richiedono 25 000,00 EUR a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte, senza tuttavia valutarli.
29. In quanto agli oneri del procedimento a Strasburgo, il Governo arguisce che i richiedenti non hanno valutato le loro pretese e che ad ogni modo, la somma chiesta è eccessiva.
30. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
31. Nel caso di spece, la Corte constata che i richiedenti hanno omesso di fornire i giustificativi degli oneri e delle spese esposti dinnanzi a lei e decidi pertanto di non accordare niente.
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3 500 EUR (tremila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 20 000 EUR (ventimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 maggio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.