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CASO: AFFAIRE PLALAM S.P.A. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 16021/02/2010
STATO: Italia
DATA: 18/05/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable reservée
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PLALAM S.P.A. c. ITALIE
(Requête no 16021/02)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
18 mai 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Plalam S.P.A. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 avril 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 16021/02) dirigée contre la République italienne et dont une société anonyme de cet Etat, la P. S.P.A. (« la requérante »), a saisi la Cour le 27 mars 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représenté par Mes A. B., C. C. et M.R. G., avocats à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son co-agent, M. F. Crisafulli.
3. La requérante alléguait que l’application, à son détriment, d’une loi en matière de financement public de projets industriels avait violé son droit au respect de ses biens.
4. Par une décision du 12 juin 2007, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. La requérante est une personne morale ayant son siège à Ascoli Piceno. Elle est spécialisée dans la fabrication de produits manufacturés.
7. Le 12 septembre 1985, la requérante introduisit devant la « Caisse du midi » (Cassa per il mezzogiorno, ci-après, « la caisse »), devenue par la suite « l’Agence pour la promotion et le développement de l’Italie du Sud » (ci-après, « l’agence »), une demande de financement au sens de la loi no 183 de 1976 et du décret présidentiel no 902 de 1976. Elle faisait valoir qu’elle avait l’intention d’agrandir un établissement industriel sis à Ascoli Piceno, en investissant la somme totale de 7 048 000 000 de lires italiennes (ITL – environ 3 639 988 euros (EUR)).
8. Les dispositions citées ci-dessus prévoyaient que les entreprises exerçant leur activité dans le Sud de l’Italie pouvaient obtenir des subventions publiques dont le montant était calculé proportionnellement au montant des investissements réalisés. Ces subventions pouvaient être revues à la hausse au cas où l’entreprise concernée déciderait d’augmenter le montant des investissements en cours de travaux.
9. Dans un courrier du 18 mars 1987, l’agence informa la requérante que par une décision du 26 février 1987 son comité de gestion avait approuvé « de manière provisoire » (in via provvisoria) l’octroi de subventions par rapport à son projet industriel. La décision formelle d’octroi étayant les conditions spécifiques auxquelles elle était soumise était en cours de transmission.
10. Par un arrêté du 25 mars 1987, l’agence accueillit la demande de la requérante et reconnut son droit à un financement de 1 862 260 000 ITL (environ 961 777 EUR) à titre de contribution directe (contributo in conto capitale) et de 1 779 000 000 ITL (environ 918 776 EUR) à titre de contribution sur les intérêts (contributo in conto interessi), sous la condition du bon fonctionnement de l’établissement industriel une fois les travaux terminés.
11. Le 19 février 1988, lorsque les travaux étaient en cours, la requérante demanda à l’agence une révision à la hausse de la subvention, compte tenu du fait qu’elle avait augmenté son investissement, le portant de 7 048 000 000 ITL (environ 3 639 988 EUR) à 10 258 000 000 ITL (environ 5 297 814 EUR).
12. Par une note du 21 février 1989, l’agence observa que l’augmentation de l’investissement n’entraînait pas d’augmentation de la capacité de production de l’établissement industriel ou de son personnel. Dès lors, ce changement s’analysait en un perfectionnement du projet pour lequel, aux termes de la législation en vigueur, l’agence « pouvait octroyer » à la requérante une augmentation proportionnelle des subventions.
13. Il ressort du dossier que les travaux se terminèrent le 30 juin 1990 et que l’établissement industriel entama son activité de production à plein régime le 15 décembre 1990.
14. Le 19 juin 1992, le président de la commission chargée de contrôler le bon fonctionnement de l’établissement industriel (ci-après, « la commission ») informa l’agence qu’il ne pouvait pas accepter le mandat qui lui avait été conféré. Le 6 décembre 1992, l’agence remplaça le président de la commission. Cependant, le 26 mai 1993 le nouveau président informa l’agence et la requérante qu’il était dans l’impossibilité de remplir ses fonctions. Le 12 janvier 1994, la requérante sollicita le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (Ministro dell’industria, del commercio e dell’artigianato, ci-après, « le ministre de l’Industrie ») afin qu’il nomme un nouveau président de la commission, ce que le ministre fit le 26 avril 1994. Le 28 juillet 1994, la commission procéda à une vérification (collaudo). Par une note du 13 octobre 1994, elle certifia le fonctionnement régulier de l’établissement de la requérante et la correspondance entre le coût des travaux effectués et les documents produits par l’intéressée. La commission indiqua en outre la capacité de production de l’établissement ainsi que le nombre d’employés y travaillant. Elle conclut que « l’entreprise a[vait] rempli toutes les obligations prescrites par la loi » et que les contrôles avaient eu un « résultat positif ».
15. La commission constata en outre que l’investissement global fait par la requérante s’élevait à 12 781 200 000 ITL (environ 6 600 938 EUR). Toutefois, elle estima que la subvention à verser ne pouvait être calculée que proportionnellement à l’investissement initialement prévu, et ceci en application du décret-loi no 415 du 22 octobre 1992, converti en la loi no 488 du 19 décembre 1992, qui avait entre-temps modifié la législation en matière de financement des investissements dans le Sud de l’Italie. Cette nouvelle législation prévoyait que les subventions devaient être impérativement calculées sur la base du montant de l’investissement planifié par l’entreprise, sans possibilité d’ajustement en cas d’augmentation de l’investissement en cours de travaux. Dès lors, la commission recommanda au ministre de l’Industrie de ne pas prendre en compte le fait que la requérante avait déboursé 5 733 200 000 ITL (environ 2 960 950 EUR) de plus par rapport à l’investissement initialement annoncé.
16. Par un arrêté du 28 juin 1995, le ministre de l’Industrie octroya définitivement à la requérante la somme de 1 862 260 000 ITL à titre de subvention directe et de 1 779 000 000 ITL à titre de contribution sur les intérêts. Cette décision s’appuyant sur la note de la commission du 13 octobre 1994 (paragraphes 14 et 15 ci-dessus), les montants octroyés furent calculés sur la base de l’investissement initialement prévu. En conséquence de l’application de la loi no 488 de 1992, l’augmentation de l’investissement en cours de travaux ne donna lieu à aucune augmentation du montant du financement.
17. Par un recours notifié le 13 octobre 1995, la requérante introduisit devant le tribunal administratif régional (ci-après, « le TAR ») du Latium une action visant à obtenir l’annulation de l’arrêté ministériel du 28 juin 1995 et de la note de la Commission du 13 octobre 1994.
18. Par une décision déposée au greffe le 4 août 1997, le TAR rejeta le recours de la requérante. Il estima que la loi no 488 de 1992 était la législation applicable en l’espèce ; en effet, la vérification du bon fonctionnement de l’entreprise avait eu lieu après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Il s’ensuivait que la requérante n’avait pas droit à un montant de subventions plus élevé.
19. La requérante interjeta appel devant le Conseil d’Etat.
20. Par un arrêt déposé au greffe le 18 octobre 2001, le Conseil d’Etat rejeta l’appel de la requérante, confirmant l’applicabilité de la loi no 488 de 1992 au cas d’espèce. Il affirma entre autres que le retard de l’administration dans la vérification du fonctionnement de l’établissement et dans l’examen du dossier de la requérante ne pouvait avoir aucune influence sur le choix de la loi applicable en l’espèce.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
21. A l’époque des faits, les procédures pour l’octroi des financements prévus par la loi no 183 de 1976 et par le décret présidentiel no 902 de 1976 (paragraphe 7 ci-dessus) étaient décrites dans le décret du ministre pour les Interventions extraordinaires dans le Midi du 28 juin 1979 (publié au journal officiel no 186 du 9 juillet 1979) et dans le décret présidentiel no 218 du 6 mars 1978 intitulé « Texte unique sur les lois sur les interventions dans le Midi »). Dans leurs parties pertinentes, ces textes se lisent comme suit :
Article 8 § 7 du décret ministériel du 28 juin 1979
« Pour les variations de dépenses, intervenues au cours de la réalisation du projet, y compris celles qui résultent d’un perfectionnement de celui-ci, contenues dans la limite de 20% de l’investissement fixe et qui n’entraînent pas de modifications substantielles du projet, la caisse procède, compte tenu du rapport d’instruction ad hoc de l’institut de financement, à la péréquation nécessaire du montant des investissements fixes et des subventions y afférentes une fois les travaux terminés, étant entendu que les instituts et la caisse procèdent au versement des subventions par tranches d’avancement [des travaux] dans [le respect de] la limite globale des dépenses approuvées. Lorsque de telles variations dépassent la limite de 20% de l’investissement fixe, elles doivent être communiquées par l’institut de financement chargé de l’instruction, au moyen d’un rapport ad hoc, au ministre pour les Interventions extraordinaires dans le Midi et à la caisse afin qu’ils procèdent à la mise à jour de l’avis de conformité et/ou de la décision d’octroi des subventions. »
Article 12 §§ 1 et 2 du décret ministériel du 28 juin 1979
« 1. Le versement du solde du prêt à taux réduit pourra être effectué par l’institut de financement une fois les travaux terminés.
2. Aux fins du versement du solde de la contribution directe, la caisse pour le Midi doit procéder, après le début de la production, à une vérification ad hoc (...) pour contrôler la fonctionnalité de l’établissement, la correspondance entre les documents concernant les dépenses et le projet approuvé, la capacité de production de l’établissement, sa production effective, le nombre de ses employés, le respect des dispositions contre la pollution ainsi que toute autre disposition ou règle [prévue par] la loi. »
Article 13 du décret ministériel du 28 juin 1979
« Dans un délai de six mois à partir du dépôt des documents relatifs à l’achèvement des travaux, la caisse pour le Midi procède, sur la base des résultats de la vérification mentionnée à l’article 12, au versement du solde, dont elle donne avis au ministre pour le Midi. »
Article 72 § 6 du décret présidentiel no 218 de 1978
« La position prise dans l’avis de conformité [émis par le ministre pour le Midi sur la base des vérifications faites par la caisse] est contraignante pour la caisse, pour les organes connexes et pour toute administration intéressée. »
Article 73 § 3 du décret présidentiel no 218 de 1978
« Dans un délai de six mois à compter du dépôt des documents relatifs à l’achèvement des travaux, il et procédé, sur la base d’une vérification, au versement du solde. »
Article 75 § 1 du décret présidentiel no 218 de 1978
« L’avis de conformité mentionné à l’article 72 constitue le titre pour la jouissance de l’ensemble des subventions prévues par le présent Texte unique en faveur des initiatives qui sont réalisées dans les territoires indiqués à l’article 1. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
22. La requérante se plaint de l’application à son cas de la loi no 488 de 1992. Elle invoque l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Arguments des parties
1. La requérante
23. La requérante fait valoir qu’au moment de l’introduction de sa demande d’augmentation des subventions, la législation en vigueur lui conférait un droit à l’obtenir. Dès lors, et à la lumière des principes dégagés par la Cour dans l’affaire Ambruosi c. Italie (no 31227/96, 19 octobre 2000), elle soutient que cette augmentation doit être considérée comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
24. Or, la loi no 488 de 1992 a été à tort appliquée de manière rétroactive, c’est-à-dire à des demandes qui, comme celle de la requérante, avaient été formulées avant son entrée en vigueur. L’intéressée affirme que, le 21 février 1989, l’agence avait donné son aval au plan visant à perfectionner le projet industriel litigieux (paragraphe 12 ci-dessus). Ainsi, elle a reconnu qu’il s’agissait d’un « perfectionnement » du projet initial et non d’un nouveau projet (qui aurait impliqué une augmentation de la capacité de production ou du nombre d’employés, et qui aurait dû être soumis à une nouvelle procédure d’approbation). De plus, les travaux avaient été terminés le 30 juin 1990 (paragraphe 13 ci-dessus).
25. Dans le cadre de la procédure pour l’octroi des subventions, les autorités administratives ne jouiraient d’aucun pouvoir discrétionnaire d’appréciation. En effet, une telle procédure, minutieusement décrite par la loi, se fonderait uniquement sur les critères objectifs fixés par celle-ci et, après la décision d’octroyer les subventions, l’entreprise demanderesse aurait un véritable « droit subjectif » (diritto soggettivo) vis-à-vis l’agence, sous réserve de la réalisation des œuvres programmées. La requérante s’appuie sur la jurisprudence en ce sens de la sixième section du Conseil d’Etat (arrêt no 3470 du 16 avril 2002) et des sections réunies de la Cour de cassation (arrêts nos 3600 du 28 mai 1986, 4480 du 7 juillet 1988, 8585 du 5 septembre 1997 et 225 du 25 mai 2001). Dans le cadre des interventions pour encourager le développement du Sud de l’Italie, une marge de pouvoir discrétionnaire existerait uniquement au moment de la fixation des objectifs de la politique industrielle, des programmes y relatifs et des critères à remplir pour bénéficier des subventions. L’agence avait pour seule mission de vérifier si les projets industriels des particuliers correspondaient aux critères et directives fixés par le législateur. La décision d’octroyer les subventions avait été qualifiée de « provisoire » (paragraphe 9 ci-dessus) seulement en ce qu’elle se basait sur une estimation du montant de l’investissement.
26. La requérante en déduit qu’elle avait une créance certaine et exigible, à travers son droit à l’augmentation proportionnelle de la subvention, et estime que la suppression de cette créance s’analyse en une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
27. Par ailleurs, l’administration est responsable du retard dans la vérification du bon fonctionnement de l’établissement industriel ; le Gouvernement lui-même admet que le contrôle de l’établissement a été retardé dans l’attente de l’adoption du décret-loi no 415 de 1992 (paragraphe 33 ci-dessus). Quant à la possibilité de solliciter les autorités administratives afin d’accélérer leurs démarches, la requérante fait valoir qu’elle ne pouvait pas prévoir l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
2. Le Gouvernement
28. Le Gouvernement observe que dans sa note du 21 février 1989 (paragraphe 12 ci-dessus), l’agence avait soumis à certaines conditions la demande de la requérante d’obtenir une augmentation proportionnelle de la subvention. Cette note n’était qu’un simple acte de la procédure d’instruction du dossier, posé par le bureau chargé d’une première évaluation des pièces soumises par l’intéressée, qui ne préjugeait en rien l’issue de la demande.
29. La subvention litigieuse ne saurait être considérée comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, car elle est octroyée à la suite d’une procédure au cours de laquelle les autorités administratives ont un pouvoir discrétionnaire d’appréciation. Le droit à l’obtenir ne naîtrait qu’au moment où la procédure prend fin dans le cas où toutes les conditions préalables sont réunies. En l’espèce, la requérante n’avait aucune espérance légitime quant à la subvention demandée ; elle ne constituait pas un bien présent, mais plutôt un bien futur, qui n’est pas protégé en tant que tel par l’article 1 du Protocole no 1.
30. De plus, aucune décision, même provisoire, n’avait été prise par l’administration à l’égard de l’augmentation de la subvention. L’issue de la demande de la requérante dépendait également de la disponibilité des fonds que, d’année en année, l’Etat italien a mis à disposition pour le soutien aux initiatives industrielles (et donc d’une décision éminemment politique relative à la destination du budget de l’Etat).
31. En tout état de cause, l’application de la loi no 488 de 1992 serait compatible avec le droit de la requérante au respect de ses biens. La nouvelle législation ne saurait être qualifiée de « rétroactive », étant donné que le droit à l’obtention des subventions est né seulement à l’issue de la procédure. La loi litigieuse était d’application immédiate aux procédures en cours, mais elle n’avait aucune incidence sur l’octroi des subventions déjà accordées au moment de son entrée en vigueur. De plus, à supposer même que la loi no 488 de 1992 soit rétroactive, cela ne serait pas en soi contraire à la Convention. Par ailleurs, l’Etat avait des raisons impérieuses d’intervenir afin de limiter le poids que pouvait représenter pour les finances publiques une augmentation incontrôlée des subventions accordées aux entreprises.
32. Pour ce qui est du retard dans la vérification du bon fonctionnement de l’établissement industriel, le Gouvernement fait valoir qu’en conséquence des travaux d’agrandissement de celui-ci, le dossier de la requérante n’est parvenu à l’agence qu’en juin 1992 et que le retard a été ensuite provoqué par un fait imprévu, à savoir le désistement du président de la commission (paragraphe 14 ci-dessus). En tout cas, cette vérification a mis en évidence que l’augmentation de l’investissement réalisé ne répondait pas aux conditions nécessaires à l’obtention des subventions. Entre le 3 juillet 1991 (date à laquelle le dossier complet est parvenu à l’agence) et le 22 octobre 1992 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation), personne ne pouvait savoir avec certitude si et quand des nouvelles règles en matière de subventions seraient adoptées et quel serait leur contenu. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, toute accélération de la démarche administrative aurait été dépourvue d’effet utile pour la requérante.
33. Il ressort d’une note du ministère des Activités productives du 26 janvier 2005 (no 1070616) qu’à l’époque où le président de la commission a déclaré qu’il ne pouvait pas accepter son mandat (juin 1992 – paragraphe 14 ci-dessus), l’agence avait connaissance de l’intention du législateur de limiter le financement des activités industrielles dans le Sud de l’Italie. Dès lors, les procédures concernant la subvention des dépenses supplémentaires furent de facto suspendues, dans l’attente des décisions du Gouvernement et du Parlement en la matière. Il s’ensuit que même si la commission s’était acquittée de sa tâche avec la diligence « normale » (en règle générale, les rapports de vérifications sont déposés dans les six mois suivant l’attribution du mandat), le dossier de la requérante aurait de toute manière été examiné sur la base des nouvelles dispositions.
34. La note du ministère des Activités productives précitée spécifie également que la demande d’augmentation de la requérante aurait dû être rejetée aussi pour d’autres raisons, indépendantes de l’entrée en vigueur de la loi no 488 de 1992. En particulier, contrairement à ce qui est indiqué dans la note de l’agence du 21 février 1989 (paragraphe 12 ci-dessus), la capacité de production de l’établissement avait augmenté de manière significative ; de plus, une augmentation d’environ 80% de l’investissement prévu ne constitue pas un perfectionnement du projet initial, mais une modification de celui-ci. Il s’ensuit que le temps écoulé pour les vérifications était totalement indifférent aux fins de l’issue de la démarche administrative.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur la question de savoir si la requérante était titulaire d’un « bien »
35. La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si la requérante était ou non titulaire d’un bien susceptible d’être protégé par l’article 1 du Protocole no 1. Par conséquent, elle est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle s’est trouvée la requérante est de nature à relever du champ d’application de cette disposition.
36. S’agissant de la portée autonome de la notion de « bien », la Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I). Elle rappelle, en particulier, que la notion en question peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, et Association nationale des pupilles de la Nation c. France (déc.), no 22718/08, 6 octobre 2009).
37. Il importe donc d’examiner, dans chaque affaire, si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu la partie requérante titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole nº 1 (Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, § 41, 3 mars 2009). Dans cette optique, la Cour estime qu’il y a lieu de tenir compte des éléments de droit et de fait suivants.
38. Dans le cadre d’une politique visant à encourager les investissements productifs dans le Sud de l’Italie, l’Etat défendeur a prévu un système de financement des projets industriels qui satisfont à certaines conditions. La société requérante, entreprise fabricant des produits manufacturés, avait sollicité et obtenu de l’agence, « de manière provisoire », l’octroi de subventions publiques, son projet ayant été considéré conforme aux exigences de la loi (paragraphe 9 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour est d’avis que la requérante avait une « espérance légitime » d’obtenir les subventions litigieuses, et était donc titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle qu’aux termes des articles 72 § 6 et 75 § 1 du décret présidentiel no 218 de 1978 (paragraphe 21 ci-dessus), l’avis de conformité, que le ministre pour le Midi aurait dû émettre sur la base des vérifications faites par l’agence, était contraignant pour toute administration intéressée et valait « titre pour la jouissance » des subventions destinées aux entreprises.
39. Il reste cependant à vérifier si la requérante avait une telle espérance aussi par rapport à l’augmentation proportionnelle des subventions en conséquence des modifications qu’elle avait apportées au projet initialement approuvé.
40. A cet égard, la Cour relève que l’article 8 § 7 du décret ministériel du 28 juin 1979 prévoit que si, au cours de la réalisation d’un projet industriel financé par l’agence, il s’avère que les coûts sont supérieurs à ceux initialement prévus, la subvention octroyée est revue à la hausse, à condition que les variations n’entraînent pas de modifications substantielles du projet (paragraphe 21 ci-dessus). Le 19 février 1988, la requérante a formulé une demande dans ce sens (paragraphe 11 ci-dessus) ; par une note du 21 février 1989, l’agence a reconnu que le changement s’analysait en un simple perfectionnement du projet pour lequel elle « pouvait » octroyer une augmentation proportionnelle de la subvention.
41. Aux yeux de la Cour, à condition de respecter les termes de son engagement tels que résultant de son projet industriel révisé, à partir de ce moment la requérante pouvait légitimement s’attendre à bénéficier de la hausse proportionnelle des subventions. Il convient aussi de noter que, comme il résulte de la vérification accomplie par la commission le 28 juillet 1994, il y avait correspondance entre le coût des travaux effectués (terminés le 30 juin 1990) et les documents produits par l’intéressée, qui avait satisfait à toutes les obligations prescrites par la loi (paragraphe 14 ci-dessus). Enfin, la Cour doit tenir compte du rôle de la requérante, une entreprise qui planifie l’étendue de ses projets industriels sur la base de la rentabilité de ces derniers, qui ne peut que dépendre, entre autres, de leur coût, dans le calcul duquel entrent également en compte les éventuels financements publics promis par les autorités.
42. Par conséquent, eu égard à la législation interne pertinente, à la position prise par l’agence et à l’activité de la requérante, la Cour estime que, dès fin juin 1990, cette dernière pouvait légitimement croire avoir effectué tout ce qui était nécessaire pour bénéficier de l’augmentation qu’elle sollicitait. Cet intérêt patrimonial était suffisamment important pour constituer un intérêt substantiel, donc un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1, laquelle est par conséquent applicable en l’espèce (voir, mutatis mutandis, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi précité, § 50).
2. Sur le respect des exigences de l’article 1 du Protocole no 1
43. L’intérêt substantiel mentionné ci-dessus a été frustré par l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation (à savoir, le décret-loi no 415 du 22 octobre 1992, converti en la loi no 488 du 19 décembre 1992) prévoyant que les subventions devaient être impérativement calculées sur la base du montant de l’investissement planifié par l’entreprise, sans possibilité d’ajustement en cas d’augmentation de l’investissement en cours de travaux. A cet égard, la Cour relève que la décision du ministre de l’Industrie de calculer le montant des subventions sur la base de l’investissement initial se fondait sur la note de la commission du 13 octobre 1994, qui mentionnait expressément la nouvelle législation (paragraphes 14-16 ci-dessus). De plus, cette même législation a constitué la base juridique sur laquelle le TAR et le Conseil d’Etat se sont fondés pour rejeter le recours de la requérante (paragraphes 18-20 ci-dessus). Elle ne saurait donc souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle la demande d’augmentation de la requérante se heurtait à d’autres motifs d’irrecevabilité (paragraphes 32 et 34 ci-dessus).
44. Il ne fait aucun doute que ingérence de l’autorité publique dans la jouissance, par la requérante, de son droit au respect de ses biens avait une base légale en droit italien. Il reste à déterminer si elle a respecté les autres exigences de l’article 1 du Protocole no 1.
45. A cet égard, la Cour rappelle que le second alinéa de cette disposition doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l’article. Il s’ensuit qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 59, série A no 159) et doit éviter d’imposer à la personne en cause une charge excessive ou exorbitante.
46. La législation litigieuse poursuivait les buts légitimes de réduire les dépenses publiques et d’éviter une augmentation incontrôlée des subventions accordées aux entreprises. Le Gouvernement le souligne à juste titre (paragraphe 31 ci-dessus). Dans un domaine aussi complexe que la gestion du budget de l’Etat, toute décision implique normalement une appréciation des problèmes politiques, économiques et sociaux que la Convention laisse à la compétence des Etats parties, car les autorités internes sont manifestement mieux placées que la Cour pour apprécier ces problèmes. Les Etats disposent donc en la matière d’un large pouvoir d’appréciation.
47. La Cour estime que la loi no 488 de 1992 s’inscrit dans cette marge d’appréciation de l’Etat, et que, par conséquent, elle ne saurait être considérée en tant que telle comme arbitraire. Il est vrai que, adoptée le 19 décembre 1992, elle a été appliquée au cas d’espèce bien qu’entrée en vigueur après l’émission de la note du 21 février 1989, par laquelle l’agence avait communiqué à la requérante qu’elle pouvait lui octroyer une augmentation proportionnelle de la subvention (paragraphe 12 ci-dessus), et après l’achèvement des travaux et la reprise de l’activité productive de l’établissement de la requérante (faits remontant, respectivement, au 30 juin et au 15 décembre 1990 – paragraphe 13 ci-dessus). Cependant, elle était déjà en vigueur le 28 juillet 1994, lorsque la commission a procédé au contrôle de l’établissement et le 28 juin 1995, lorsque le ministre de l’Industrie a octroyé définitivement à la requérante la subvention directe et la contribution sur les intérêts (paragraphes 14 et 16 ci-dessus). En tout état de cause, une éventuelle application rétroactive de la loi no 488 de 1992 au cas de la requérante n’aurait pas constitué per se une violation de l’article 1 du Protocole no 1, car cette disposition n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi en matière de subventions publiques (voir, en matière fiscale, Di Belmonte c. Italie (no 1), no 72638/01, § 42, 16 mars 2010 ; voir également Di Belmonte c. Italie (no 2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004, et M.A. et autres c. Finlande (déc.), no 27793/95, 10 juin 2003).
48. La question qui se pose est celle de savoir si, dans les circonstances concrètes de l’affaire, l’application de la loi no 488 de 1992 a imposé à la requérante une charge excessive.
49. A cet égard, la Cour observe d’abord qu’avant l’entrée en vigueur de la loi no 488 de 1992, les subventions octroyées aux entreprises investissant dans le Sud de l’Italie étaient revues à la hausse en cas d’augmentation de l’investissement en cours des travaux à condition que les modifications apportées au projet n’en constituent qu’un simple perfectionnement.
50. De plus, elle relève que la loi no 488 de 1992 est entrée en vigueur presque deux ans et six mois après la date à laquelle les travaux d’agrandissement de l’établissement industriel de la requérante se sont terminés (30 juin 1990) et environ deux ans après la date à laquelle ledit établissement a entamé sa production à plein régime (15 décembre 1990). A cet égard, il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions internes pertinentes (articles 12 § 2 et 13 du décret ministériel du 28 juin 1979 et article 73 § 3 du décret présidentiel no 218 de 1978 – paragraphe 21 ci-dessus), après le début de la production, l’agence doit procéder à une vérification et doit ensuite, sur la base des résultats de la vérification en question, verser le solde des subventions dues à l’entreprise demanderesse dans les six mois à partir du dépôt des documents relatifs à l’achèvement des travaux. En l’espèce, cependant, la vérification n’a eu lieu que le 28 juillet 1994, et la commission n’a déposé son rapport certifiant le « résultat positif » des contrôles effectués que le 13 octobre 1994 (paragraphe 14 ci-dessus), soit presque trois ans et dix mois après la date à laquelle l’établissement industriel en cause avait entamé sa production à plein régime.
51. Dans ces circonstances, la Cour estime que le retard de l’administration publique dans l’accomplissement des formalités devant précéder le versement du solde des subventions a eu une influence déterminante sur l’application des nouvelles règles introduites par la loi no 488 de 1992. En effet, si l’exécution de ces formalités avait été régulière et ponctuelle, le financement accordé à la requérante n’aurait pas été assujetti à la règle selon laquelle aucun ajustement n’était envisageable en cas d’augmentation de l’investissement en cours des travaux. La réticence de l’administration à procéder au versement du solde dans la perspective d’appliquer le moment venu une règlementation alors en cours d’élaboration et défavorable à la requérante est par ailleurs confirmée par les autorités elles-mêmes, et notamment par la note du ministère des Activités productives du 26 janvier 2005, d’où il ressort que les procédures concernant la subvention des dépenses supplémentaires étaient de facto suspendues, dans l’attente des décisions du Gouvernement et du Parlement en la matière (paragraphe 33 ci-dessus).
52. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’en l’espèce, l’application de la loi no 488 de 1992 a rompu le « juste équilibre » devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, mutatis mutandis, Di Belmonte (no 1) précité, § 46).
53. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
54. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
55. La requérante demande le versement des subventions qu’elle aurait dû recevoir. Etant donné qu’elle avait informé l’agence que son investissement total s’élevait à 5 297 814 EUR (paragraphe 11 ci-dessus), elle aurait dû bénéficier d’une subvention additionnelle de 683 737,28 EUR (dont 331 565,33 EUR à titre de contribution à hauteur de 20% sur l’investissement et 352 171,95 EUR à titre de compensation de la perte de gain découlant de la non-obtention d’un prêt à taux réduit). De plus, étant donné que l’investissement réel a été de 6 600 938 EUR (paragraphe 15 ci-dessus), elle avait droit à la somme additionnelle de 260 624,81 EUR à titre de contribution à hauteur de 20% sur l’investissement. Le non-perçu totalise donc 944 362,09 EUR. Ce montant devant être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et assorti d’intérêts légaux, la requérante chiffre le préjudice matériel subi à 2 775 661,1 EUR.
56. Se fondant sur des notes d’honoraires de ses conseils, la requérante sollicite en outre le remboursement des frais et dépenses des procédures internes (19 619,23 EUR) et de la procédure devant la Cour (37 733,18 EUR).
57. Le Gouvernement réitère que la requérante n’avait aucun droit d’obtenir une augmentation proportionnelle de la subvention octroyée par l’agence. En tout état de cause, le préjudice subi ne s’élèverait pas à 944 362,09 EUR, mais, tout au plus, à 592 190,14 EUR. Compte tenu des intérêts légaux et de la revalorisation de la monnaie, le total pouvant être revendiqué serait de 1 144 420 EUR.
58. Le Gouvernement estime également que la demande de la requérante d’obtenir le remboursement des frais et dépens relatifs aux procédures internes est dépourvue de justification, compte tenu du rejet de ses recours par les juridictions administratives.
59. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et la requérante parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 mai 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
SECONDA SEZIONE
CAUSA PLALAM S.P.A. c. ITALIA
( Richiesta no 16021/02)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
18 maggio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Plalam S.P.A. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, giudici,,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 aprile 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16021/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società anonima di questo Stato, la P. S.P.A. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 27 marzo 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da A. B., C. C. e M.R. G., avvocati a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo co-agente, il Sig. F. Crisafulli.
3. La richiedente adduceva che l'applicazione, a suo scapito, di una legge in materia di finanziamento pubblico di progetti industriali aveva violato il suo diritto al rispetto dei suoi beni.
4. Con una decisione del 12 giugno 2007, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Tanto la richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. La richiedente è una persona giuridica che ha la sua sede ad Ascoli Piceno. È specializzata nella fabbricazione di prodotti manifatturieri.
7. Il 12 settembre 1985, la richiedente introdusse dinnanzi alla "Cassa del mezzogiorno" ((Cassa per il mezzogiorno, qui di seguito, "la cassa"), diventata "l'agenzia per la promozione e lo sviluppo dell'Italia del Sud" in seguito (qui di seguito, "l'agenzia"), un’istanza di finanziamento ai sensi della legge no 183 di 1976 e del decreto presidenziale no 902 del 1976. Faceva valere che aveva l'intenzione di ingrandire uno stabilimento industriale ubicato ad Ascoli Piceno, investendo la somma totale di 7 048 000 000 di lire italiane (ITL-circa 3 639 988 euro (EUR)).
8. Le disposizioni sopraccitate contemplavano che le imprese che esercitavano la loro attività nel Sud dell'Italia potevano ottenere delle sovvenzioni pubbliche il cui importo era calcolato proporzionalmente all'importo degli investimenti realizzati. Queste sovvenzioni potevano essere riviste al rialzo nel caso in cui l'impresa riguardata avesse deciso di aumentare l'importo degli investimenti durante lavori.
9. In una corrispondenza del 18 marzo 1987, l'agenzia informò la richiedente che con una decisione del 26 febbraio 1987 il suo comitato di gestione aveva approvato "in modo provvisorio" (in via provvisoria) la concessione di sovvenzioni rispetto al suo progetto industriale. La decisione formale di concessione supportando le condizioni specifiche a cui era sottoposta era in corso trasmissione.
10. Con un'ordinanza del 25 marzo 1987, l'agenzia accolse l’istanza del richiedente e riconobbe il suo diritto ad un finanziamento di 1 862 260 000 ITL (circa 961 777 EUR) a titolo di contributo diretto (contributo in conto capitale) e di 1 779 000 000 ITL, circa 918 776 EUR, a titolo di contributo sugli interessi (contributo in conto interessi) sotto la condizione del buon funzionamento dello stabilimento industriale una volta finiti i lavori.
11. Il 19 febbraio 1988, quando i lavori erano in corso, la richiedente chiese all'agenzia una revisione al rialzo della sovvenzione, tenuto conto del fatto che aveva aumentato il suo investimento, portandolo da 7 048 000 000 ITL (circa 3 639 988 EUR) a 10 258 000 000 ITL (circa 5 297 814 EUR).
12. Con una nota del 21 febbraio 1989, l'agenzia osservò che l'aumento dell'investimento non provocava alcun aumento della capacità di produzione dello stabilimento industriale o del suo personale. Quindi, questo cambiamento si analizzava in un perfezionamento del progetto per cui, ai termini della legislazione in vigore l'agenzia poteva concedere", alla richiedente un aumento proporzionale delle sovvenzioni.
13. Risulta dalla pratica che i lavori si conclusero il 30 giugno 1990 e che lo stabilimento industriale iniziò a pieno regime la sua attività di produzione il 15 dicembre 1990.
14. Il 19 giugno 1992, il presidente della commissione incaricata di controllare il buon funzionamento dello stabilimento industriale (qui di seguito, "la commissione") informò l'agenzia che non poteva accettare il mandato che gli era stato conferito. Il 6 dicembre 1992, l'agenzia sostituì il presidente della commissione. Però, il 26 maggio 1993 il nuovo presidente informò l'agenzia e la richiedente che era nell'impossibilità di assolvere le sue funzioni. Il 12 gennaio 1994, la richiedente sollecitò il ministro dell'industria, del Commercio e dell'artigianato (Ministro dell'industria, del commercio e dell'artigianato, qui di seguito, "il ministro dell'industria") affinché nominasse un nuovo presidente della commissione, ciò che il ministro fece il 26 aprile 1994. Il 28 luglio 1994, la commissione procedette ad una verifica (collaudo). Con una nota del 13 ottobre 1994, certificò il funzionamento regolare dello stabilimento della richiedente e la corrispondenza tra i costi dei lavori effettuati ed i documenti prodotti dall'interessata. La commissione indicò inoltre la capacità di produzione dello stabilimento così come il numero di impiegati che vi lavoravano. Concluse che "l'impresa [aveva] adempiuto tutti gli obblighi prescritti dalla legge" e che i controlli avevano avuto un "risultato positivo."
15. La commissione constatò inoltre che l'investimento globale fatto dalla richiedente ammontava a 12 781 200 000 ITL (circa 6 600 938 EUR). Tuttavia, stimò che la sovvenzione da versare poteva essere calcolata solamente proporzionalmente all'investimento inizialmente previsto, e questo in applicazione del decreto-legge no 415 del 22 ottobre 1992, convertito nella legge no 488 del 19 dicembre 1992 che aveva modificato nel frattempo la legislazione in materia di finanziamento degli investimenti nel Sud dell'Italia. Questa nuova legislazione contemplava che le sovvenzioni dovevano essere calcolate imperativamente sulla base dell'importo dell'investimento pianificato dall'impresa, senza possibilità di adeguamento in caso di aumento dell'investimento durante i lavori. Quindi, la commissione raccomandò al ministro dell'industria di non prendere in conto il fatto che la richiedente aveva sborsato 5 733 200 000 ITL (circa 2 960 950 EUR) in più rispetto all'investimento inizialmente annunciato.
16. Con un'ordinanza del 28 giugno 1995, il ministro dell'industria concedette definitivamente alla richiedente la somma di 1 862 260 000 ITL a titolo di sovvenzione diretta e di 1 779 000 000 ITL a titolo di contributo sugli interessi. Appellandosi questa decisione alla nota della commissione del 13 ottobre 1994 (paragrafi 14 e 15 sopra), gli importi concessi furono calcolati sulla base dell'investimento inizialmente previsto. Conformemente all'applicazione della legge no 488 del 1992, l'aumento dell'investimento durante i lavori non diede adito a nessun aumento dell'importo del finanziamento.
17. Con un ricorso notificato il 13 ottobre 1995, la richiedente introdusse dinnanzi al tribunale amministrativo regionale (qui di seguito, "il TAR") del Lazio un'azione tesa ad ottenere l'annullamento dell'ordinanza ministeriale del 28 giugno 1995 e della nota della Commissione del 13 ottobre 1994.
18. Con una decisione depositata alla cancelleria il 4 agosto 1997, il TAR respinse il ricorso della richiedente. Stimò che la legge no 488 del 1992 era la legislazione applicabile nello specifico; la verifica del buon funzionamento dell'impresa aveva avuto luogo, difatti, dopo l'entrata in vigore della nuova legislazione. Seguiva che la richiedente non aveva dritto ad un importo di sovvenzioni più elevate.
19. La richiedente interpose appello dinnanzi al Consiglio di stato.
20. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 18 ottobre 2001, il Consiglio di stato respinse l'appello della richiedente, confermando l'applicabilità della legge no 488 del 1992 al caso di specie. Affermò tra l’altro che il ritardo dell'amministrazione nella verifica del funzionamento dello stabilimento e nell'esame della pratica della richiedente non poteva avere nessuna influenza sulla scelta della legge applicabile nello specifico.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
21. All'epoca dei fatti, i procedimenti per la concessione dei finanziamenti previsti dalla legge no 183 del 1976 e dal decreto presidenziale no 902 del 1976 (paragrafo 7 sopra) erano descritti nel decreto del ministro per gli Interventi straordinari nel Sud della Francia del 28 giugno 1979, pubblicato no 186 sulla gazzetta ufficiale del 9 luglio 1979, e nel decreto presidenziale no 218 del 6 marzo 1978 intitolato "Testo unico sulle leggi sugli interventi nel Mezzogiorno"). Nelle loro parti pertinenti, questi testi si leggono come segue:
Articolo 8 § 7 del decreto ministeriale del 28 giugno 1979
"Per le variazioni di spese, intervenute durante la realizzazione del progetto, ivi compreso quelle che risultano da un perfezionamento di questo, contenute nel limite del 20% dell'investimento fisso e che non provocano modifiche sostanziali del progetto, la cassa procede, tenuto conto del rapporto di istruzione ad hoc dell'istituto di finanziamento, alla perequazione necessaria dell'importo degli investimenti fissi e delle sovvenzioni ivi afferenti una volta finiti i lavori, essendo inteso che gli istituti e la cassa procedono al versamento delle sovvenzioni in tranche di avanzamento [dei lavori] in [rispetto del] limite globale delle spese approvate. Quando tali variazioni superano il limite del 20% dell'investimento fisso, devono essere comunicate dall'istituto di finanziamento incaricato dell'istruzione, per mezzo di un rapporto ad hoc, al ministro per gli Interventi straordinari nel Mezzogiorno ed alla cassa affinché procedano al collocamento aggiornato del parere di conformità e/o della decisione di concessione delle sovvenzioni. "
Articolo 12 §§ 1 e 2 del decreto ministeriale del 28 giugno 1979
"1. Il versamento del saldo del prestito a tasso ridotto potrà essere effettuato dall'istituto di finanziamento una volta finiti i lavori.
2. Ai fini del versamento del saldo del contributo diretto, la cassa per il mezzogiorno deve procedere, dopo l'inizio della produzione, ad una verifica ad hoc, per controllare la funzionalità dello stabilimento, la corrispondenza tra i documenti concernenti le spese ed il progetto approvato, la capacità di produzione dello stabilimento, la sua produzione effettiva, il numero dei suoi impiegati, il rispetto delle disposizioni contro l'inquinamento così come ogni altra disposizione o regola [contemplata dalla] legge. "
Articolo 13 del decreto ministeriale del 28 giugno 1979
"Entro sei mesi a partire dal deposito dei documenti relativi al completamento dei lavori, la cassa per il Mezzogiorno procede, sulla base dei risultati della verifica menzionata all'articolo 12, al versamento del saldo di cui dà avviso al ministro per Mezzogiorno. "
Articolo 72 § 6 del decreto presidenziale no 218 del 1978
"La posizione presa nel parere di conformità [emesso dal ministro per il Mezzogiorno sulla base delle verifiche fatte dalla cassa] è costrittiva per la cassa, per gli organi connessi e per ogni amministrazione interessata. "
Articolo 73 § 3 del decreto presidenziale no 218 del 1978
"Entro sei mesi a contare dal deposito dei documenti relativi al completamento dei lavori, si procede, sulla base di una verifica, al versamento del saldo. "
Articolo 75 § 1 del decreto presidenziale no 218 del 1978
"Il parere di conformità menzionato all'articolo 72 costituisce il titolo per il godimento dell'insieme delle sovvenzioni previste dal presente Testo unico a favore delle iniziative che sono realizzate nei territori indicati all'articolo 1. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
22. La richiedente si lamenta dell'applicazione al suo caso della legge no 488 del 1992. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Argomenti delle parti
1. La richiedente
23. La richiedente fa valere che al momento dell'introduzione della sua istanza di aumento delle sovvenzioni, la legislazione in vigore le conferiva un diritto ad ottenerlo. Quindi, ed alla luce dei principi emanati dalla Corte nella causa Ambruosi c. Italia (no 31227/96, 19 ottobre 2000,) sostiene che questo aumento deve essere considerato come un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
24. Ora, la legge no 488 del 1992 è stato a torto applicata in modo retroattivo, cioè alle istanze che, come quella della richiedente, erano state formulate prima della sua entrata in vigore. L'interessata afferma che, il 21 febbraio 1989, l'agenzia aveva dato il suo avallo al piano teso a perfezionare il progetto industriale controverso (paragrafo 12 sopra). Così, ha riconosciuto che si trattava di un "perfezionamento" del progetto iniziale e non di un nuovo progetto che avrebbe implicato un aumento della capacità di produzione o del numero di impiegati, e che avrebbe dovuto essere sottomesso ad un nuovo procedimento di approvazione. In più, i lavori erano stati finiti il 30 giugno 1990 (paragrafo 13 sopra).
25. Nella cornice del procedimento per la concessione delle sovvenzioni, le autorità amministrative non godrebbero di nessun potere discrezionale di valutazione. Tale procedimento, minuziosamente descritto dalla legge, si baserebbe difatti, unicamente sui criteri obiettivi fissati da questa e, dopo la decisione di concedere le sovvenzioni, l'impresa attrice avrebbe un vero "diritto soggettivo" (diritto soggettivo) nei confronti dell'agenzia, sotto riserva della realizzazione delle opere programmate. La richiedente si appella alla giurisprudenza in questo senso della sesta sezione del Consiglio di stato, sentenza no 3470 del 16 aprile 2002) e delle sezioni riunite della Corte di cassazione (sentenze numeri 3600 del 28 maggio 1986, 4480 del 7 luglio 1988, 8585 del 5 settembre 1997 e 225 del 25 maggio 2001). Nella cornice degli interventi per incoraggiare lo sviluppo del Sud dell'Italia, un margine di potere discrezionale esisterebbe unicamente al momento della determinazione degli obiettivi della politica industriale, dei programmi ivi relativi e dei criteri da assolvere per beneficiare delle sovvenzioni. L'agenzia aveva per sola missione di verificare se i progetti industriali degli individui corrispondevano ai criteri e alle direttive fissate dal legislatore. La decisione di concedere le sovvenzioni era stata qualificata come "provvisoria" (paragrafo 9 sopra) solamente per il fatto che si basava su una stima dell'importo dell'investimento.
26. La richiedente ne deduce che aveva un credito certo ed esigibile, attraverso il suo diritto all'aumento proporzionale della sovvenzione, e stima che la soppressione di questo credito si analizza in una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
27. Peraltro, l'amministrazione è responsabile del ritardo nella verifica del buono funzionamento dello stabilimento industriale; il Governo stesso ammette che il controllo dello stabilimento è stato ritardato in attesa dell'adozione del decreto-legge no 415 del 1992 (paragrafo 33 sopra). In quanto alla possibilità di sollecitare le autorità amministrative per accelerare i loro passi, la richiedente fa valere che non poteva contemplare l'entrata in vigore della nuova legislazione.
2. Il Governo
28. Il Governo osserva che nella sua nota del 21 febbraio 1989 (paragrafo 12 sopra) l'agenzia aveva sottoposto a certe condizioni l’istanza del richiedente di ottenere un aumento proporzionale della sovvenzione. Questa nota era solamente un semplice atto del procedimento di istruzione della pratica, posto dall'ufficio incaricato di una prima valutazione dei documenti sottoposti dall'interessata che non pregiudicava a priori per niente la conclusione dell’istanza.
29. La sovvenzione controversa non potrebbe essere considerata come un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, perché è concessa in seguito ad un procedimento durante cui le autorità amministrative hanno un potere discrezionale di valutazione. Il diritto ad ottenerlo nascerebbe solamente nel momento in cui il procedimento si conclude nel caso in cui tutte le condizioni preliminari sono riunite. Nello specifico, la richiedente non aveva nessuna speranza legittima in quanto alla sovvenzione chiesta; non costituiva un bene presente, ma piuttosto un bene futuro che non è protetto in quanto tale dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
30. In più, nessuna decisione, anche provvisoria, non era stata presa dall'amministrazione a riguardo dell'aumento della sovvenzione. La conclusione dell’istanza della richiedente dipendeva anche dalla disponibilità dei fondi che, di anno in anno, lo stato italiano ha messo a disposizione per il sostegno alle iniziative industriali, e dunque da una decisione eminentemente politica relativa alla destinazione del bilancio dello stato.
31. Ad ogni modo, l'applicazione della legge no 488 del 1992 sarebbe compatibile col diritto della richiedente al rispetto dei suoi beni. La nuova legislazione non potrebbe essere qualificata come "retroattiva", dato che il diritto all'ottenimento delle sovvenzioni è nato solamente alla conclusione del procedimento. La legge controversa era di applicazione immediata ai procedimenti in corso, ma non aveva già nessuna incidenza sulla concessione delle sovvenzioni accordate al momento della sua entrata in vigore. In più, supponendo anche che la legge no 488 del 1992 sia retroattiva, ciò non sarebbe in sé contrario alla Convenzione. Peraltro, lo stato aveva delle ragioni imperiose di intervenire per limitare il peso che poteva rappresentare per le finanze pubbliche un aumento incontrollato delle sovvenzioni accordate alle imprese.
32. Per ciò che riguarda il ritardo nella verifica del buon funzionamento dello stabilimento industriale, il Governo fa valere che conformemente ai lavori di ingrandimento di questo, la pratica della richiedente è giunta all'agenzia solo nel giugno 1992 e che il ritardo è stato provocato poi da un fatto imprevisto, ossia la rinuncia del presidente della commissione (paragrafo 14 sopra). In ogni caso, questa verifica ha messo in evidenza che l'aumento dell'investimento realizzato non rispondeva alle condizioni necessarie all'ottenimento delle sovvenzioni. Tra il 3 luglio 1991 (data in cui la pratica completa è giunta all'agenzia) ed il 22 ottobre 1992 (data di entrata in vigore della nuova legislazione) nessuno poteva sapere con certezza se e quando delle nuove regole in materia di sovvenzioni sarebbero state adottate e quale sarebbe stato il loro contenuto. Dopo l'entrata in vigore della nuova legislazione, ogni accelerazione del passo amministrativo sarebbe stata priva di effetto utile per la richiedente.
33. Risulta da una nota del ministero delle Attività produttive del 26 gennaio 2005 (no 1070616) che all'epoca in cui il presidente della commissione ha dichiarato che non poteva accettare il suo mandato (giugno 1992-paragrafo 14 sopra) l'agenzia aveva cognizione dell'intenzione del legislatore di limitare il finanziamento delle attività industriali nel Sud dell'Italia. Quindi, i procedimenti concernenti la sovvenzione delle spese supplementari furono de facto sospesi, in attesa delle decisioni in materia del Governo e del Parlamento. Ne segue che anche se la commissione si era liberata dal suo compito con lo zelo "normale" (in linea di massima, i rapporti di verifiche sono depositati nei sei seguenti mesi dopo l'attribuzione del mandato) la pratica della richiedente sarebbe stata esaminata comunque sulla base delle nuove disposizioni.
34. La nota del ministero delle Attività produttive precitata specifica anche che l’istanza di aumento della richiedente avrebbe dovuto essere respinta anche per altre ragioni, indipendenti dell'entrata in vigore della legge no 488 del 1992. In particolare, contrariamente a ciò che è indicato nella nota dell'agenzia del 21 febbraio 1989 (paragrafo 12 sopra) la capacità di produzione dello stabilimento era aumentata in modo significativo; in più, un aumento di circa l’ 80% dell'investimento previsto non costituisce un perfezionamento del progetto iniziale, ma una modifica di questo. Ne segue che il tempo trascorso per le verifiche era totalmente irrilevante ai fini della conclusione del passo amministrativo.
B. Valutazione della Corte
1. Sulla questione di sapere se la richiedente fosse titolare di un "bene"
35. La Corte nota che le parti hanno dei punti di vista divergenti in quanto alla questione di sapere se la richiedente fosse o meno titolare di un bene suscettibile di essere protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Di conseguenza, è chiamata a determinare se la situazione giuridica nella quale si è trovata la richiedente è di natura tale da dipendere dal campo di applicazione di questa disposizione.
36. Trattandosi della portata autonoma della nozione di "bene", la Corte si riferisce alla sua giurisprudenza ben consolidata (Iatridis c. Grecia [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I). Ricorda, in particolare, che la nozione in questione può ricoprire sia i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compresi dei crediti, in virtù dei quali un richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, ed Associazione nazionale degli orfani di guerra c. Francia, (dec.), no 22718/08, 6 ottobre 2009).
37. Importa esaminare, in ogni causa, dunque se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso la parte richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo nº 1 (Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turchia, numeri 37639/03, 37655/03, 26736/04 e 42670/04, § 41, 3 marzo 2009). In questa ottica, la Corte stima che c'è luogo di tenere conto degli elementi di diritto e dei seguenti fatti.
38. Nella cornice di una politica tesa ad incoraggiare gli investimenti produttivi nel Sud dell'Italia, lo stato convenuto ha contemplato un sistema di finanziamento dei progetti industriali che soddisfanno certe condizioni. La società richiedente, impresa fabbricante di prodotti manifatturieri, aveva sollecitato ed ottenuto dell'agenzia, "in modo provvisorio", la concessione di sovvenzioni pubbliche, essendo stato considerato il suo progetto conforme alle esigenze della legge (paragrafo 9 sopra). In queste circostanze, la Corte è del parere che la richiedente aveva una "speranza legittima" di ottenere le sovvenzioni controverse, ed era dunque titolare di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ricorda che ai termini degli articoli 72 § 6 e 75 § 1 del decreto presidenziale no 218 del 1978 (paragrafo 21 sopra) il parere di conformità, che il ministro per il Mezzogiorno avrebbe dovuto emettere sulla base delle verifiche fatte dall'agenzia, era costrittivo per ogni amministrazione interessata e valeva come "titolo per il godimento" delle sovvenzioni destinate alle imprese.
39. Resta però da verificare se la richiedente aveva anche tale speranza rispetto all'aumento proporzionale delle sovvenzioni conformemente alle modifiche che aveva portato al progetto inizialmente approvato.
40. A questo riguardo, la Corte rileva che l'articolo 8 § 7 del decreto ministeriale del 28 giugno 1979 contempla che se, durante la realizzazione di un progetto industriale finanziato dall'agenzia, si rivela che i costi sono superiori a quelli inizialmente previsti, la sovvenzione concessa è rivista al rialzo, purché le variazioni non provochino modifiche sostanziali del progetto (paragrafo 21 sopra). Il 19 febbraio 1988, la richiedente ha formulato un’istanza in questo senso (paragrafo 11 sopra); con una nota del 21 febbraio 1989, l'agenzia ha riconosciuto che il cambiamento si analizzava in un semplice perfezionamento del progetto per che poteva concedere un aumento proporzionale della sovvenzione.
41. Agli occhi della Corte, a patto di rispettare i termini del suo impegno come risultante del suo progetto industriale rivisto, a partire da questo momento la richiedente poteva aspettarsi legittimamente di beneficiare del rialzo proporzionale delle sovvenzioni. Conviene anche notare che, come risulta dalla verifica compiuta dalla commissione il 28 luglio 1994, c'era corrispondenza tra i costi dei lavori effettuati, finiti il 30 giugno 1990, ed i documenti prodotti dall'interessata che aveva soddisfatto a tutti gli obblighi prescritti dalla legge (paragrafo 14 sopra). Infine, la Corte deve tenere conto del ruolo della richiedente, un'impresa che pianifica la superficie dei suoi progetti industriali sulla base della redditività di questi ultimi che può dipendere solamente, tra l’altro, dal loro costo, nel calcolo di cui entrano anche in conto gli eventuali finanziamenti pubblici promessi dalle autorità.
42. Di conseguenza, avuto riguardo alla legislazione interna pertinente, alla posizione presa dall'agenzia ed all'attività della richiedente, la Corte stima che, fin dalla fine giugno 1990, questa ultima poteva credere di avere effettuato legittimamente tutto ciò che era necessario per beneficiare dell'aumento che sollecitava. Questo interesse patrimoniale era sufficientemente importante per costituire un interesse sostanziale, dunque un "bene" ai sensi della norma espressa nella prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è di conseguenza applicabile nello specifico (vedere, mutatis mutandis, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi precitata, § 50).
2. Sul rispetto delle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1
43. L'interesse sostanziale sopra menzionato è stato defraudato dall'entrata in vigore di una nuova legislazione, ossia, il decreto-legge no 415 del 22 ottobre 1992, convertito nella legge no 488 del 19 dicembre 1992, che prevedeva che le sovvenzioni dovevano essere calcolate imperativamente sulla base dell'importo dell'investimento pianificato dall'impresa, senza possibilità di adeguamento in caso di aumento dell'investimento durante lavori. A questo riguardo, la Corte rileva che la decisione del ministro dell'industria di calcolare l'importo delle sovvenzioni sulla base dell'investimento iniziale si basava sulla nota della commissione del 13 ottobre 1994 che menzionava espressamente la nuova legislazione (paragrafi 14-16 sopra). In più, questa stessa legislazione ha costituito la base giuridica sulla quale il TAR ed il Consiglio di stato si sono basati per respingere il ricorso della richiedente (paragrafi 18-20 sopra). Non potrebbe dunque aderire alla tesi del Governo secondo la quale l‘istanza di aumento della richiedente cozzava contro altri motivi di inammissibilità (paragrafi 32 e 34 sopra).
44. Non c’è nessun dubbio che l’ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento, da parte della richiedente, del suo diritto al rispetto dei suoi beni aveva una base legale in diritto italiano. Resta da determinare se ha rispettato le altre esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
45. A questo riguardo, la Corte ricorda che il secondo capoverso di questa disposizione si deve leggere alla luce del principio consacrato dalla prima frase dell'articolo. Ne segue che una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Tre Traktörer AB c. Svezia, 7 luglio 1989, § 59, serie A no 159) e deve evitare di imporre alla persona in causa un carico eccessivo o esorbitante.
46. La legislazione controversa inseguiva gli scopi legittimi di ridurre le spese pubbliche e di evitare un aumento incontrollato delle sovvenzioni accordate alle imprese. Il Governo lo sottolinea a buon diritto (paragrafo 31 sopra). In un ambito così complesso come la gestione del bilancio dello stato, ogni decisione implica normalmente una valutazione dei problemi politici, economici e sociali che la Convenzione lascia alla competenza delle Stati parti, perché le autorità interne sono manifestamente meglio collocate rispetto alla Corte per valutare questi problemi. Gli Stati dispongono dunque in materia di un largo potere di valutazione.
47. La Corte stima che la legge no 488 del 1992 si inserisce in questo margine di valutazione dello stato, e che, di conseguenza, non potrebbe essere considerata in quanto tale come arbitraria. È vero che, adottata il 19 dicembre 1992, è stata applicata al caso di specifico ben dopo che entrato in vigore l'emissione della nota del 21 febbraio 1989 con la quale l'agenzia aveva comunicato al richiedente che poteva concedergli un aumento proporzionale della sovvenzione (paragrafo 12 sopra) e dopo il completamento dei lavori e la ripresa dell'attività produttiva dello stabilimento della richiedente (fatti che risalgono, rispettivamente, al 30 giugno ed al 15 dicembre 1990-paragrafo 13 sopra). Però, era già in vigore il 28 luglio 1994, quando la commissione ha proceduto al controllo dello stabilimento ed il 28 giugno 1995, quando il ministro dell'industria ha concesso definitivamente alla richiedente la sovvenzione diretta ed il contributo sugli interessi (paragrafi 14 e 16 sopra). Ad ogni modo, un'eventuale applicazione retroattiva della legge no 488 del 1992 al caso della richiedente non avrebbe costituito di per sé una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, perché questa disposizione non vieta, in quanto tale, l'applicazione retroattiva di una legge in materia di sovvenzioni pubbliche (vedere, in materia fiscale, Di Belmonte c. Italia (no 1), no 72638/01, § 42, 16 marzo 2010; vedere anche Di Belmonte c. Italia (no 2) (déc.), no 72665/01, 3 giugno 2004, e M.A. ed altri c. Finlandia,( dec.), no 27793/95, 10 giugno 2003).
48. La questione che si pone è quella di sapere se, nelle circostanze concrete della causa, l'applicazione della legge no 488 del 1992 ha imposto al richiedente un carico eccessivo.
49. A questo riguardo, la Corte osserva da prima che prima dell'entrata in vigore della legge no 488 del 1992, le sovvenzioni concesse alle imprese che investono nel Sud dell'Italia erano riviste al rialzo in caso di aumento dell'investimento durante i lavori purché le modifiche portate al progetto ne costituissero solo un semplice perfezionamento.
50. In più, rileva che la legge no 488 del 1992 è entrata in vigore quasi due anni e sei mesi dopo la data in cui i lavori di ingrandimento dello stabilimento industriale della richiedente si sono conclusi (30 giugno 1990) e circa due anni dopo la data in cui suddetto stabilimento ha iniziato a pieno regime la sua produzione (15 dicembre 1990). A questo riguardo, conviene ricordare che ai termini delle disposizioni interne pertinenti (articoli 12 § 2 e 13 del decreto ministeriale del 28 giugno 1979 ed articolo 73 § 3 del decreto presidenziale no 218 del 1978-paragrafo 21 sopra) dopo l'inizio della produzione, l'agenzia deve procedere ad una verifica e doveva poi, sulla base dei risultati della verifica in questione, versare il saldo delle sovvenzioni dovute all'impresa attrice nei sei mesi a partire dal deposito dei documenti relativi al completamento dei lavori. Nello specifico, però, la verifica ha avuto luogo solo il 28 luglio 1994, e la commissione ha depositato il suo rapporto che certificava il "risultato positivo" dei controlli effettuati solo il 13 ottobre 1994 (paragrafo 14 sopra) o tre anni e dieci mesi dopo la data in cui lo stabilimento industriale in causa aveva iniziato quasi a pieno regime la sua produzione.
51. In queste circostanze, la Corte stima che il ritardo dell'amministrazione pubblica nel compimento delle formalità che dovevano precedere il versamento del saldo delle sovvenzioni ha avuto un'influenza determinante sull'applicazione delle nuove regole introdotte dalla legge no 488 del 1992. Difatti, se l'esecuzione di queste formalità fosse stata regolare e puntuale, il finanziamento accordato alla richiedente non sarebbe stato assoggettato alla regola secondo cui nessun adeguamento era considerabile in caso di aumento dell'investimento durante i lavori. La reticenza dell'amministrazione a procedere al versamento del saldo nella prospettiva di applicare giunto il momento una regolamentazione allora in corso di elaborazione e sfavorevole alla richiedente è confermata peraltro dalle autorità stesse, ed in particolare dalla nota del ministero delle Attività produttive del 26 gennaio 2005, da cui risulta che i procedimenti concernenti la sovvenzione delle spese supplementari erano de facto sospesi, in attesa delle decisioni del Governo e del Parlamento in materia (paragrafo 33 sopra).
52. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che nello specifico, l'applicazione della legge no 488 del 1992 ha rotto "il giusto equilibrio" che deve regnare tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, mutatis mutandis, Di Belmonte, no 1, precitata, § 46).
53. Ne segue che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
54. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
55. La richiedente chiede il versamento delle sovvenzioni che avrebbe dovuto ricevere. Dato che aveva informato l'agenzia che il suo investimento totale ammontava a 5 297 814 EUR (paragrafo 11 sopra) avrebbe dovuto beneficiare di una sovvenzione addizionale di 683 737,28 EUR di cui 331 565,33 EUR a titolo di contributo all'altezza del 20% sull'investimento e 352 171,95 EUR a titolo di compenso della perdita di guadagno derivante dal non-ottenimento di un prestito a tasso ridotto. In più, dato che l'investimento reale è stato di 6 600 938 EUR (paragrafo 15 sopra) aveva diritto alla somma addizionale di 260 624,81 EUR a titolo di contributo all'altezza del 20% sull'investimento. Il non- percepito totalizza dunque 944 362,09 EUR. Dovendo essere questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione ed abbinato ad interessi legali, la richiedente valuta il danno patrimoniale subito a 2 775 661,1 EUR.
56. Basandosi su delle note di parcella dei suoi consiglieri, la richiedente sollecita inoltre il rimborso degli oneri e delle spese dei procedimenti interni (19 619,23 EUR) e del procedimento dinnanzi alla Corte (37 733,18 EUR).
57. Il Governo reitera che la richiedente non aveva nessuno diritto di ottenere un aumento proporzionale della sovvenzione concessa dall'agenzia. Ad ogni modo, il danno subito non ammonterebbe a 944 362,09 EUR, ma, tutt’ al più, a 592 190,14 EUR. Tenuto conto degli interessi legali e della rivalutazione della moneta, il totale che può essere rivendicato sarebbe di 1 144 420 EUR.
58. Il Governo stima anche che l’istanza della richiedente di ottenere il rimborso degli oneri e delle spese relative ai procedimenti interni è priva di giustificazione, tenuto conto del rigetto dei suoi ricorsi da parte delle giurisdizioni amministrative.
59. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura. Perciò, la riserva e fisserà l’ ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilità che il Governo e la richiedente giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo e la richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 maggio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.