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CASO: AFFAIRE PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (ARTICLE 50)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 46

NUMERO: 14556/89/1995
STATO: Grecia
DATA: 31/10/1995
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Satisfaction équitable - restitution des biens ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ; Remboursement partiel frais d'expertise
COUR (CHAMBRE)
AFFAIRE PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (ARTICLE 50)
(Requête no14556/89)
ARRÊT
STRASBOURG
31 octobre 1995

En l’affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce*,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A**, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Bernhardt, président,
F. Gölcüklü,
A. Spielmann,
N. Valticos,
R. Pekkanen,
J.M. Morenilla,
F. Bigi,
L. Wildhaber,
J. Makarczyk,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 novembre 1993 et 25 août 1994 ainsi que les 22 mars, 27 juin et 25 octobre 1995,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 25 mai 1992, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 14556/89) dirigée contre la République hellénique et dont quatorze ressortissants de cet État, MM. I. et P. P., M. P. K., Mme A. K., M. P. Z., M. N. K., M. C. T., Mme I. P., Mme M. H., Mme I. K., Mme C. K., M. A. K., M. E. Z. et Mme C. T., avaient saisi la Commission le 7 novembre 1988 en vertu de l’article 25 (art. 25).
2. Par un arrêt du 24 juin 1993 ("l’arrêt au principal"), la Cour a relevé une infraction à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1): la perte de toute disponibilité des terrains des requérants, combinée avec l’échec des tentatives menées jusqu’alors pour remédier à la situation incriminée, avait engendré des conséquences assez graves pour que les intéressés aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens (série A no 260-B, pp. 68-70, paras. 35-46, et points 1-2 du dispositif).
3. La question de l’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouvant pas en état, l’arrêt au principal l’a réservée. La Cour y a invité le Gouvernement et les requérants à lui communiquer, dans les deux mois, les noms et qualités d’experts choisis d’un commun accord pour évaluer les terrains litigieux et à lui donner connaissance le cas échéant, dans les huit mois suivant l’expiration de ce délai, de tout règlement amiable qu’ils viendraient à conclure avant pareille évaluation (ibidem, pp. 70-71, paras. 47-49, et point 3 du dispositif).
4. Par des lettres des 13 et 22 septembre 1993, les requérants et le Gouvernement respectivement ont informé la Cour qu’ils avaient désigné comme experts M. C. L., président de la Chambre technique de Grèce (Tekhniko Epimelitirio Ellados), M. C. V., ingénieur civil, membre du Corps des estimateurs assermentés (Soma Orkoton Ektimiton), et M. G. K., ingénieur topographe, membre du même corps.
5. Réunie le 24 novembre 1993, la Cour a estimé utile de recommander au Gouvernement et aux requérants de prendre, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour que les experts nommés par eux puissent commencer leur travail le 15 janvier 1994. Elle a décidé aussi que la tâche de ceux-ci consisterait à déterminer, d’une part, la valeur que les terrains litigieux avaient en 1967, et, d’autre part, leur valeur actuelle, le libellé du dispositif de l’arrêt au principal n’empêchant nullement le déroulement parallèle de l’expertise et de la recherche d’une solution amiable. Toutefois, en raison de certaines préoccupations exprimées par le Gouvernement le 6 décembre 1993, le président a informé les parties au litige que la date du 15 janvier 1994 n’était plus maintenue.
6. Le 9 février 1994, sur les instructions de la Cour, le greffier a adressé aux experts la lettre suivante:
"Comme vous le savez déjà, le gouvernement hellénique et Me Stamoulis vous ont choisi comme expert (...) pour évaluer certains terrains appartenant aux requérants et dont l’occupation par la marine nationale grecque a été jugée, par la Cour (...), contraire à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) (...)
La question de l’indemnisation des requérants ne se trouvant pas en état à la date de l’arrêt ainsi rendu le 24 juin 1993, la Cour a décidé de la réserver en tenant compte de l’éventualité d’un accord entre l’État défendeur et les requérants. Quoique le délai accordé à cette fin expire le 24 avril 1994, les chances de succès de pareille tentative semblent très faibles et la Cour sera selon toute probabilité appelée à trancher. Elle vous invite donc à commencer votre travail dès cette date, ou même plus tôt avec le consentement des parties au litige.
L’expertise devra porter sur la valeur des terrains litigieux tant à la date de leur [occupation] par la marine nationale (en 1967) qu’à l’heure actuelle (en 1994); votre rapport devrait être déposé au plus tard le 31 juillet 1994.
La Cour souhaiterait également recevoir avant la fin d’avril 1994 une estimation, de votre part, des frais de l’expertise et du montant de vos honoraires; le président de la Cour pourra les taxer au besoin (article 42 par. 1 in fine du règlement). Leur paiement incombera en définitive au gouvernement hellénique.
(...)"
Le même jour, il a communiqué à l’agent du Gouvernement une copie de cette lettre, en lui précisant de surcroît:
"Me référant à votre lettre du 6 décembre 1993 ainsi qu’à ma réponse du 9 décembre, j’ai l’honneur de vous informer que la charge finale des frais de l’expertise et des honoraires des experts pèsera sur l’État grec. En effet, par son arrêt du 24 juin 1993, la Cour a décidé que l’occupation illégale des terrains litigieux par le Fonds de la marine nationale depuis 1967 a enfreint le droit de propriété des requérants. Il s’ensuit que les frais assumés par ceux-ci pour faire constater et corriger cette violation, d’une part, ainsi que les frais de l’expertise nécessaire en l’espèce pour l’application de l’article 50 (art. 50), d’autre part, incomberont en définitive à l’État défendeur. Telle est l’opinion de M. le président Bernhardt, mais la décision formelle figurera dans l’arrêt de la Cour."
7. Le 11 février 1994, le conseil des requérants a informé le greffier que tout espoir de régler l’affaire à l’amiable avait disparu. Dans une lettre du 7 avril 1994, l’agent du Gouvernement a déclaré parvenir à la même conclusion et demandé le consentement de la Cour pour nommer deux conseillers techniques afin d’assister les experts.
8. Le 19 juillet 1994, l’agent du Gouvernement a sollicité une prolongation du délai - jusqu’à la fin de 1994 - pour le dépôt du rapport d’expertise. Il précisait que le ministre de la Défense avait refusé aux experts l’autorisation de pénétrer dans la base navale "pour des raisons de service impérieuses ne pouvant être annoncées" et "pour des motifs de sécurité nationale".
9. Par une lettre parvenue au greffe le 11 août 1994, les requérants ont contesté la réalité des motifs dudit refus avancés par le ministre et l’agent du Gouvernement. Ils qualifiaient l’attitude de ce dernier de "tromperie provocatrice" et ajoutaient:
"4. Nous regrettons de devoir informer la Cour qu’il n’existait absolument aucune `raison de service’ d’interdire l’entrée des experts dans le village de vacances litigieux. On a simplement jugé qu’il ne serait pas opportun de faire coïncider la visite des experts avec la pointe de la période estivale pendant laquelle le village fournit l’image d’un littoral de rêve dont la beauté naturelle est unique. Et on a jugé que si la visite était reportée à une période où les vacanciers auraient déserté le village, l’image de celui-ci n’aurait probablement pas impressionné les experts.
5. Bien évidemment, comme il n’existait ni `raisons de service’ ni `motifs de sécurité nationale suprême’, les experts ont visité le village le 17 juillet 1994 (jour de la Sainte-Marina) et ont eu l’occasion de faire leurs investigations, puisque l’entrée était libre pour tous les visiteurs.
Nous nous devons de révéler à la Cour et de dénoncer les allégations inexactes avancées par l’État grec en méconnaissance de l’obligation des parties au procès de se comporter avec droiture et bonne foi et de faciliter la tâche de la Cour. Je dois du reste relever que la tactique manifestement antidéontologique par laquelle l’État a réussi à retarder la réalisation de l’expertise prolonge l’instance devant la Cour et aggrave le préjudice de mes mandants. Il appartient à la Cour de juger dans quelle mesure ce comportement des autorités de la République hellénique doit entraîner des sanctions et être pris en considération pour l’allocation de la `satisfaction équitable’ conformément à l’article 50 (art. 50) de la Convention."
10. De leur côté, les experts avaient communiqué à la Cour, le 10 août 1994, la copie d’une lettre qu’ils avaient envoyée au Gouvernement ainsi libellée:
"Par la lettre qu’elle vous a adressée et nous a également notifiée, la Direction E2 du Quartier général de la Marine nationale nous a interdit jusqu’au 15 octobre 1994 l’accès au village de villégiature des officiers de la Marine nationale (base navale du golfe d’Eubée du sud), où se trouve situé l’immeuble litigieux, pour des raisons qu’elle ne pouvait pas nous préciser, mais dont nous pensons qu’elles se rapportent à la fin des vacances d’été des officiers de la Marine.
Toutefois, nous avons pu visiter l’immeuble litigieux avec des centaines de fidèles, le 17 juillet 1994, jour de la Sainte-Marina, afin de faire un pèlerinage à l’église portant ce nom.
(...)
Compte tenu de tout ce qui précède et afin de compléter les éléments dont nous disposons déjà (...) pour l’établissement précis et objectif de notre expertise,
Nous vous prions de prendre les mesures nécessaires afin que nous parviennent le 5 septembre 1994 au plus tard les éléments suivants:
(...)"
11. Le 25 août 1994, la Cour s’est réunie afin d’examiner - à la lumière des observations des parties au litige et des experts - le déroulement de la procédure et de décider de la suite à donner à celle-ci. Le 29 août, le greffier leur a communiqué une lettre dont le passage pertinent se lisait ainsi:
"La Cour a constaté avec regret que le délai fixé pour le dépôt de l’expertise n’a pas été respecté. Elle a exprimé sa vive préoccupation quant à la réticence du gouvernement grec à collaborer efficacement avec les experts (...)
Elle a décidé que:
1. les frais de l’expertise incomberont au gouvernement grec; ils seront déterminés selon la législation grecque en vigueur en la matière, mais la Cour les appréciera suivant les critères qui se dégagent de sa jurisprudence;
2. le gouvernement grec devrait accorder immédiatement aux experts son assistance afin que ceux-ci puissent disposer de tous les éléments nécessaires à l’élaboration de l’expertise. Celle-ci devra porter sur la valeur des terrains litigieux à la date de leur [occupation] par la marine nationale (en 1967) et à l’heure actuelle (en 1994), cette valeur ne pouvant inclure le dommage éventuel subi par les requérants du fait de la perte de l’usage de leur propriété pendant la période 1967-1994;
3. le délai pour le dépôt de l’expertise expirera le 31 octobre 1994."
12. Le 14 novembre 1994, à la demande des experts, le président a consenti à prolonger de nouveau le délai pour le dépôt de leur rapport, jusqu’au 15 décembre 1994.
13. Les experts ont déposé leur rapport le 19 décembre 1994 et leurs demandes relatives à leurs frais et honoraires le 20 janvier 1995.
14. Le 15 février 1995, le Gouvernement a prié la Cour de tenir une audience: il contestait la validité de l’expertise dans son intégralité à cause de la non-participation de l’un des trois experts, M. L., à sa rédaction et du fait que les experts auraient dépassé leur mandat en prenant en considération des éléments qui n’avaient pas été demandés par la Cour.
La Cour a alors invité M. L. - qui n’avait jamais renoncé au mandat qu’elle lui avait confié - à confirmer par écrit qu’il souscrivait aux constats de ses confrères; elle n’a reçu cependant aucune réponse de sa part.
15. Gouvernement et requérants ont présenté leurs observations sur l’expertise les 17 et 21 février 1995; le 3 janvier 1995, le greffier avait déjà reçu des conseillers techniques du Gouvernement (paragraphe 7 ci-dessus) un rapport contenant leur propre évaluation des terrains litigieux.
Le délégué de la Commission n’a pas formulé d’observations écrites.
16. Le 22 mars 1995, la Cour a accueilli la demande du Gouvernement de tenir une audience.
Ainsi qu’en avait décidé le président, celle-ci s’est déroulée en public le 22 juin 1995, à l’ancien Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. V. Kondolaimos, assesseur
auprès délégué de du Conseil juridique de l’État, agent,
Mme M. Basdeki, auditeur
au Conseil juridique de l’État,
M. V. Roukhotas, ingénieur civil,
sous-directeur à la direction des travaux à l’état-major de la marine nationale, conseillers;
- pour la Commission
M. L. Loucaides, délégué;
- pour les requérants
Me I. S., avocat et préfet élu
du département de Béotie,
Me G. V., avocat, conseils.
La Cour les a entendus en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions. Le délégué de l’agent a produit certaines pièces à l’occasion de l’audience.
EN DROIT
17. Aux termes de l’article 50 (art. 50) de la Convention,
"Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."
I. VALIDITÉ DE L’EXPERTISE
18. En premier lieu, le Gouvernement conteste la validité de l’expertise au motif que seuls deux des trois experts initialement désignés l’ont réalisée: la non-participation de M. L., président de la Chambre technique de Grèce, à l’élaboration du rapport d’expertise - sans en informer officiellement ni la Cour ni le Gouvernement qui, lui, comptait sur l’expérience et le jugement de celui-ci - rendrait ledit rapport nul, arbitraire et "scandaleusement favorable" aux intérêts des requérants. Il invite la Cour à ne pas le prendre en considération et à ordonner une nouvelle expertise à établir cette fois par tous les experts.
19. Les requérants soulignent qu’en exécution du dispositif de l’arrêt de la Cour du 24 juin 1993, les parties au litige étaient à l’époque convenues de choisir trois experts: l’un à désigner par la Chambre technique de Grèce, les deux autres par le Corps des estimateurs assermentés. Le premier, M. L., a la qualité de conseiller technique du Gouvernement; MM. V. et K. eux, sont des fonctionnaires non rémunérés par l’État. Présent lors des premières étapes de l’expertise, M. L. n’a pas par la suite participé aux visites sur les lieux, alors qu’il était averti à temps chaque fois, et n’a pas comparu pour signer le rapport d’expertise, comme il y était invité. Or ces faits se trouvent dûment consignés par MM. V. et K. dans leur rapport, ce qui suffit, selon le code de procédure civile (article 383 par. 3) et le droit international privé grec, à rendre l’expertise valide.
20. La Cour rappelle que par son arrêt du 24 juin 1993, elle invitait le Gouvernement et les requérants à lui communiquer les noms et qualités d’experts choisis d’un commun accord pour évaluer les terrains litigieux, mais sans en préciser le nombre. Elle a pris acte en septembre 1993 de la désignation des trois experts dont il s’agit. Par une lettre du greffier du 9 février 1994, elle a attiré l’attention de ceux-ci sur le fait que le délai accordé aux parties au litige pour parvenir à un accord amiable expirait le 24 avril 1994 et les invitait à commencer leur travail dès cette date ou même plus tôt avec le consentement des intéressés (paragraphe 6 ci-dessus). Elle ne fut informée des faits dont se plaint le Gouvernement que par le rapport d’expertise déposé le 19 décembre 1994, par une lettre de l’agent du Gouvernement du 12 février 1995 et par les observations de celui-ci sur l’expertise parvenues au greffe le 17 février 1995.
Or il ressort dudit rapport qu’après le 17 octobre 1994 M. L. ne participa à aucune autre visite sur les lieux ni à la rédaction du rapport - alors qu’il y était convoqué dix jours à l’avance -, et ne se présenta pas non plus pour contresigner ce dernier le 15 décembre 1994. La Cour note de surcroît que M. L., qui n’avait jamais renoncé à son mandat, ne répondit pas à la lettre de la Cour par laquelle celle-ci lui demandait s’il souscrivait aux constats de ses confrères (paragraphe 14 ci-dessus). Quant au Gouvernement, selon lequel le concours de M. L. lui aurait été précieux, il ne protesta pas avant la rédaction du rapport contre la cessation de toute activité de ce dernier. Dans ces conditions, la Cour estime que le Gouvernement ne peut se prévaloir de la non-participation inexpliquée du troisième expert pour contester la validité de l’expertise.
21. En deuxième lieu, le Gouvernement allègue que les experts ont dépassé leur mandat en évaluant les bâtiments et autres installations qui se trouvent sur les terrains litigieux; il souligne que ceux-ci auraient succombé aux assurances que leur auraient données les requérants de les rémunérer eux-mêmes au cas où la Cour refuserait de tenir compte de ces bâtiments et installations.
22. Les requérants trouvent normal que l’expertise inclue aussi les constructions; la Cour serait ainsi mieux à même de statuer sur la valeur actuelle des terrains litigieux et disposerait d’une base plus fiable pour la fixation du préjudice subi par les intéressés.
23. La Cour rappelle qu’en s’adressant le 9 février 1994 aux experts, elle leur précisait que l’expertise devait porter sur la valeur des terrains litigieux tant à la date de leur occupation par la marine nationale (en 1967) qu’en 1994. Elle constate à cet égard que le rapport d’expertise contient tous les éléments nécessaires lui permettant de statuer sur l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce. La question de savoir si la valeur des constructions doit ou non être prise en considération relève de l’appréciation du dommage matériel subi par les requérants, et son calcul par les experts n’affecte nullement la validité de leur rapport.
24. En conclusion, la Cour tient pour valide le rapport des experts et le prend en considération pour rendre sa décision.
II. DOMMAGE
A. Dommage matériel
1. Résumé de l’expertise et des conclusions des experts
25. Long de soixante-cinq pages et comportant plusieurs annexes, le rapport d’expertise contient une estimation de la valeur des terrains litigieux en 1967 et en 1994, ainsi que de celle des bâtiments et autres installations construits par la marine nationale depuis 1967. Les experts justifient d’emblée leur choix de tenir compte de ces derniers par l’influence déterminante qu’auraient ces constructions sur la plus-value des terrains et par le fait que la décision de la Cour quant au fond de l’affaire pourrait entraîner une indemnisation les incluant.
26. Selon les experts, la région dans laquelle se trouvent les terrains litigieux n’était pas mise en valeur en 1967; les diverses propriétés existant à l’époque - des exploitations agricoles ou des champs en friche - n’étaient pas toutes clôturées. En 1994, lesdits terrains, les terrains adjacents à ceux-ci et les bois limitrophes sont entièrement mis en valeur par la construction des bâtiments et la plantation d’arbres et d’arbustes. Toutefois, l’intégralité de l’étendue occupée par la marine nationale demeure en dehors du plan d’urbanisme. La superficie litigieuse se compose de sept lotissements constructibles. Tout projet de construction reste soumis à l’approbation de l’Inspection des forêts, ce qui constitue la seule limitation après la levée, le 3 mars 1994, de celles dues à la qualification de site archéologique. La morphologie et la situation des terrains mais aussi la beauté de la région font d’eux le lieu idéal pour l’implantation d’un complexe hôtelier; il s’agit là d’une des rares régions calmes et vierges d’Attique et qui a une valeur commerciale exceptionnelle en raison du manque actuel de régions similaires. Or ces considérations ont été déterminantes pour l’évaluation des terrains litigieux. Il semblerait enfin que toute la région a été classée comme place forte navale, mais les experts affirment que l’État grec ne leur a communiqué aucun document officiel de nature à étayer cette allégation.
Pour rédiger leur rapport, les experts se sont fondés sur des documents fournis par les services fiscaux concernant des parcelles de terres agricoles ou autres analogues aux terrains litigieux, sur des éléments apportés par le Gouvernement et les requérants, ainsi que sur des renseignements provenant du marché immobilier. Ils ont en outre tenu compte de l’évolution du taux de l’inflation et de la hausse des prix de l’immobilier dans la région.
L’estimation porte sur une étendue de 104 018 m2 telle que reconnue aussi par la décision no 17/1983 de la deuxième commission d’expropriation d’Athènes, du 19 septembre 1983. S’y ajoute celle de la zone littorale de 7 180 m2 qui serait fixée par un décret du 10 décembre 1965 et relèverait du domaine public; les experts l’évaluent néanmoins comme étendue privée pouvant faire l’objet d’une transaction, mais en précisant que son régime de propriété devra être déterminé par les tribunaux compétents.
27. Après un examen approfondi des éléments en leur possession, les experts parviennent aux conclusions suivantes:
Valeur des terrains
En 1967: 104 018 m2: 27 500 000 drachmes 7 180 m2: 2 300 000 drachmes
En 1994: a) sans plus-value 104 018 m2: 3 500 000 000 drachmes 7 180 m2: 300 000 000 drachmes
b) avec plus-value 104 018 m2: 4 200 000 000 drachmes 7 180 m2: 360 000 000 drachmes
Valeur des terrains et des bâtiments
En 1994
a) valeur totale des terrains sans plus-value (3 800 000 000 drachmes) + coût des bâtiments (1 351 000 000 drachmes): 5 151 000 000 drachmes
b) valeur totale des terrains avec plus-value (4 560 000 000 drachmes) + coût et valeur des bâtiments (1 713 490 000 drachmes): 6 273 490 000 drachmes
2. Thèses respectives des comparants
a) Gouvernement
28. Le Gouvernement conteste aussi bien la pertinence des éléments sur lesquels se sont fondés les experts que les montants auxquels ils ont conclu.
En premier lieu, il allègue que les experts ont pris en considération, pour les besoins de leur évaluation, des terrains autres que ceux en litige, ainsi que la zone littorale de 7 180 m2 qui relèverait du domaine public. Plus particulièrement, il souligne qu’à l’époque de la publication au Journal officiel, le 10 décembre 1965, du décret définissant les lignes de base de la mer, les requérants n’y soulevèrent aucune objection; ils seraient donc forclos pour invoquer aujourd’hui un droit de propriété sur cette zone.
En deuxième lieu, le Gouvernement reproche aux experts d’avoir retenu comme élément de comparaison des terrains qui ne présenteraient aucune analogie avec les terrains litigieux; or ceux-ci se situeraient dans une région rocheuse, abrupte, marécageuse et inaccessible se prêtant ainsi à la création d’une base navale. Cet état de la région ne serait nullement modifié depuis l’installation de la base en 1968 et les seules activités économiques consistent en l’exploitation des carrières et une culture agricole sporadique.
Quant à la levée de la qualification de site archéologique, elle aurait eu lieu seulement en 1994 et seulement pour la surface entourée par le mur d’enceinte de la base navale; le restant de l’étendue se trouverait encore soumis aux limitations afférentes à cette qualification. Quoiqu’il en soit, des limitations à la construction existeraient pour toute la région avoisinante en vertu de la législation de 1936 relative aux places fortifiées.
29. Le Gouvernement effectue comme suit sa propre estimation des terrains litigieux:
Valeur des terrains
En 1967: 104 018 m2: 520 000 drachmes En 1994: 104 018 m2: 312 000 000 drachmes
Coût des bâtiments
A l’époque de leur construction: 82 900 000 drachmes Actuellement: 1 525 500 000 drachmes
b) Requérants
30. Les requérants dénoncent d’emblée l’attitude du Gouvernement depuis le prononcé de l’arrêt de la Cour du 24 juin 1993: celui-ci aurait non seulement refusé de régler l’affaire à l’amiable, comme le souhaitait la Cour, mais il aurait par la suite tenté de retarder la réalisation de l’expertise et de rendre difficile la tâche des experts.
31. Dans leurs observations sur l’expertise, les requérants soulignent la beauté unique et la situation géographique idéale de la région dans laquelle se trouvent leurs propriétés, qui justifieraient la volonté de la marine nationale de les transformer en lieu de villégiature pour les officiers et leurs familles. La qualification de site archéologique traduirait le souci de la marine de protéger ce lieu des interventions de la justice en faveur des requérants et de menaces de construction à proximité de celui-ci; elle aurait en outre visé à diminuer la valeur des terrains des intéressés avant leur estimation - pour le compte de l’État - par une commission de fonctionnaires (paragraphe 16 de l’arrêt au principal). De plus, le temple de Némésis qui aurait servi de prétexte à pareille qualification aurait été situé à une distance de cinq kilomètres et n’existerait plus aujourd’hui. Quant à l’allégation selon laquelle il s’agirait d’une forteresse navale, les photographies aériennes produites au dossier la démentiraient facilement.
En ce qui concerne le rapport d’expertise lui-même, les requérants lui reprochent de se fonder sur des éléments de comparaison qui ne conviendraient pas en l’espèce et d’ignorer celui établi par la commission de fonctionnaires, qui serait plus favorable aux intéressés. En revanche, ils affirment que les experts ont à bon droit évalué la zone littorale de 7 180 m2, car la deuxième commission d’expropriation d’Athènes aurait reconnu en 1983 leur droit de propriété sur cette zone. Effectuant leur propre calcul, ils avancent que la valeur actuelle de leurs propriétés s’élève à 14 455 740 000 drachmes.
Les requérants revendiquent aussi un droit de propriété sur les bâtiments construits par la marine nationale sur leurs terrains. Ils prétendent que selon la législation grecque (articles 3 et 13 du décret no 797/1971) et la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt no 1795/1988), l’expropriation forcée d’un immeuble, comme en l’espèce, entraîne d’office celle de ses éléments constitutifs. Pour qu’une indemnisation soit alors complète, elle devrait comprendre la valeur desdits bâtiments qui atteindrait - d’après le rapport des experts - 1 714 000 000 drachmes.
Enfin, les intéressés réclament une indemnisation pour la perte de l’usage de leurs propriétés pendant plus de vingt-sept ans. A ce titre, ils sollicitent un pourcentage annuel de 6 % sur la valeur actuelle de leurs biens, soit 26 680 071 000 drachmes. Ils rappellent que l’Office hellénique de tourisme avait accordé à M. K., l’un des requérants, un permis de construire (no 20031/4212, du 25 mai 1963) un complexe hôtelier et la société américaine J. T. R. and Associates avait élaboré un projet à cette fin.
32. En bref, les requérants demandent:
- à titre principal, la restitution de leurs terrains et l’octroi d’une indemnité pour perte d’usage, d’un montant de 26 680 071 000 drachmes;
- à titre subsidiaire, le paiement de la valeur des terrains et des bâtiments (16 169 740 000 drachmes) et l’octroi d’une indemnité pour perte d’usage (26 680 071 000 drachmes), soit 42 849 811 000 drachmes;
- des intérêts moratoires sur la somme à octroyer, calculés selon la législation grecque, à compter de la date du prononcé de l’arrêt de la Cour jusqu’au paiement.
c) Commission
33. Évoquant la jurisprudence arbitrale et judiciaire internationale en matière d’expropriation, le délégué de la Commission estime que la satisfaction équitable en l’espèce doit consister en un dédommagement à hauteur de la pleine valeur actuelle des terrains litigieux. Il fonde cette déclaration sur le fait que les titres de propriété des requérants n’ont jamais été transférés à l’État et qu’en dépit de leurs efforts les intéressés n’ont pas réussi à recouvrer la jouissance de leurs propriétés ou à en acquérir une autre comme l’État leur avait promis.
Ce serait grâce à l’arrêt de la Cour du 24 juin 1993 que la situation juridique de leurs propriétés aurait enfin été définie et établie, et ce serait donc à cette date que serait née une obligation de restitutio in integrum au titre de l’article 50 (art. 50). Toutefois, comme l’État ne leur a accordé depuis ledit arrêt aucune réparation en nature, il échet de leur verser maintenant son équivalent monétaire augmenté seulement de la plus-value créée par l’existence des bâtiments; cette méthode se justifierait par les circonstances particulières de l’affaire, notamment le caractère illicite d’une expropriation qui perdure. S’agissant de la détermination du montant de l’indemnité, le délégué invite la Cour à ne pas s’écarter des conclusions des experts.
3. Décision de la Cour
34. La Cour rappelle que par l’article 53 (art. 53) de la Convention les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties; de plus, l’article 54 (art. 54) prévoit que l’arrêt de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. Il s’ensuit qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci.
Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux États contractants: assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1) (art. 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 50 (art. 50) habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée.
35. Dans son arrêt au principal, la Cour a jugé que "la perte de toute disponibilité des terrains en cause, combinée avec l’échec des tentatives menées jusqu’ici pour remédier à la situation incriminée, a[vait] engendré des conséquences assez graves pour que les intéressés aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens" (p. 70, par. 45).
36. L’acte du gouvernement grec que la Cour a estimé contraire à la Convention n’est pas une expropriation à laquelle n’aurait manqué, pour être légitime, que le paiement d’une indemnité équitable; il s’agit d’une mainmise de l’État sur des terrains appartenant à des particuliers, qui se prolonge depuis vingt-huit ans, les autorités faisant fi des décisions des tribunaux nationaux et de leurs propres promesses aux requérants de remédier à l’injustice commise en 1967 par le régime dictatorial.
Or le caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l’État défendeur, les conséquences financières d’une expropriation licite ne pouvant être assimilées à celles d’une dépossession illicite. A cet égard, la jurisprudence internationale, judiciaire ou arbitrale, fournit à la Cour une source d’inspiration très appréciable; quoiqu’elle concerne plus spécialement l’expropriation d’entreprises industrielles et commerciales, les principes qu’elle dégage en ce domaine restent valables pour des situations comme celle en l’espèce.
En particulier, par son arrêt du 13 septembre 1928 dans l’affaire relative à l’usine de Chorzów, la Cour permanente de justice internationale a jugé:
"(...) la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis. Restitution en nature, ou, si elle n’est pas possible, paiement d’une somme correspondant à la valeur qu’aurait la restitution en nature; allocation, s’il y a lieu, de dommages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature ou le paiement qui en prend la place; tels sont les principes desquels doit s’inspirer la détermination du montant de l’indemnité due à cause d’un fait contraire au droit international." (Recueil des arrêts, série A no 17, p. 47)
37. En l’espèce, l’indemnité à accorder aux requérants ne se limite pas à la valeur qu’avaient leurs propriétés à la date de leur occupation par la marine nationale. Dans son arrêt au principal, la Cour s’est fondée, pour qualifier l’ingérence incriminée, sur la durée de l’occupation et sur l’incapacité des autorités des années durant d’attribuer aux intéressés les terrains promis en échange. Pour cette raison, elle a invité les experts à estimer aussi la valeur actuelle des terrains litigieux; cette valeur ne dépend pas de conditions hypothétiques, ce qui serait le cas s’ils se trouvaient aujourd’hui dans le même état qu’en 1967. Il ressort clairement du rapport d’expertise que, depuis lors, lesdits terrains et leur voisinage immédiat - qui disposaient de par leur situation d’un potentiel de développement touristique - ont été mis en valeur par la construction des bâtiments servant de centre de loisirs des officiers de la marine nationale et par des travaux d’infrastructures à cette fin. La Cour ne perd pas de vue non plus que les intéressés avaient à l’époque un projet d’exploitation économique de leurs propriétés, qui avait reçu un début de réalisation (paragraphe 31 ci-dessus).
38. En conséquence, la Cour estime que la restitution des terrains litigieux, d’une superficie de 104 018 m2 - et tels que définis en 1983 par la deuxième commission d’expropriation d’Athènes -, placerait les requérants, le plus possible, dans une situation équivalant à celle où ils se trouveraient s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1); l’attribution des bâtiments existants les indemniserait alors intégralement des conséquences de la perte de jouissance alléguée. Quant à la zone de 7 180 m2 revendiquée, la Cour relève que, tout en l’ayant évaluée et en la considérant comme étendue privée, les experts soulignent que certaines parties de cette zone se trouvent incluses dans le littoral tel que fixé par le décret no 221 du 10 décembre 1965, et qu’il appartiendrait le cas échéant aux tribunaux compétents de se prononcer sur le régime de propriété de celles-ci. Dans ces conditions, la Cour n’estime pas devoir la prendre en considération.
Certes, le Gouvernement se prévalait déjà en 1980 (paragraphe 14 de l’arrêt au principal) des motifs de défense nationale qui empêcheraient la restitution: quand bien même la base navale formerait en temps de paix un centre de vacances pour les officiers et leurs familles, elle serait prête à s’intégrer dans le dispositif militaire du pays en temps de guerre.
39. A défaut pour l’État défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt, la Cour décide que celui-ci devra verser aux intéressés, pour dommage et perte de jouissance depuis que les autorités ont pris possession de ces terrains en 1967, la valeur actuelle de leurs terrains augmentée de la plus-value apportée par l’existence des bâtiments, ainsi que du coût de construction de ces derniers. Quant à la détermination du montant de cette indemnité, et eu égard à l’importance de l’écart qui sépare les méthodes de calcul employées à cette fin par les parties au litige, la Cour entérine les conclusions du rapport d’expertise pour l’évaluation exacte du préjudice subi. Ledit montant s’élèverait donc à 4 200 000 000 drachmes pour les terrains et 1 351 000 000 drachmes pour les bâtiments, majoré de 6 % d’intérêts à compter de l’expiration du délai de six mois susmentionné et jusqu’au versement effectif.
40. Plus spécialement, concernant les bâtiments, la Cour ne peut accueillir le moyen soulevé par le Gouvernement, d’après lequel l’octroi d’une indemnité à ce titre relève exclusivement de la compétence des juridictions nationales car il nécessite au préalable une interprétation du droit national et un éclaircissement complet des circonstances de l’espèce; les requérants disposeraient dans l’ordre juridique interne des moyens de recours efficaces pour satisfaire leurs exigences excessives. La Cour estime, d’une part, que les bâtiments forment une composante de la restitutio in integrum (paragraphe 38 ci-dessus). Elle rappelle, d’autre part, qu’elle a reconnu les intéressés victimes d’une violation du Protocole no 1 (P1): les obliger à épuiser les voies de recours internes pour pouvoir obtenir de la Cour une satisfaction équitable, allongerait la procédure instituée par la Convention de manière peu compatible avec l’idée d’une protection efficace des droits de l’homme (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 10 mars 1972, série A no 14, pp. 8-9, par. 16, et Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994, série A no 285-C, p. 57, par. 17).
B. Dommage moral
41. Les requérants sollicitent aussi 6 milliards de drachmes pour le préjudice moral qu’ils auraient subi du fait de la "souffrance inouïe" et de la "moquerie intolérable" dont ils ont été victimes pendant les trois décennies qu’a duré leur litige avec l’État.
42. Le Gouvernement trouve ce montant "tout à fait absurde" car il dépasserait presque de deux fois la valeur des terrains établie par les experts. Le préjudice moral allégué par les intéressés serait imputable exclusivement à leur comportement car ils se seraient désistés de tous les recours qu’ils avaient engagés devant les tribunaux nationaux alors que ces recours n’étaient pas dépourvus de toute chance de succès.
43. La Cour considère que la violation de la Convention a porté aux requérants un tort moral certain: il résulte du sentiment d’impuissance et de frustration face, d’un côté, au refus de la marine nationale et des gouvernements successifs de se conformer aux décisions des autorités judiciaires et administratives grecques (paragraphes 7-12 de l’arrêt au principal) et, de l’autre, à l’échec de la tentative de récupération en échange de terrains d’égale valeur (paragraphes 14-22 et 26-27 de l’arrêt au principal).
La Cour alloue à chacun des requérants 450 000 drachmes de ce chef, soit 6 300 000 drachmes au total.
III. FRAIS ET DÉPENS
44. Les requérants sollicitent le remboursement de frais et dépens, notamment pour honoraires et frais d’avocat et pour frais de justice, d’un montant global de 3 066 080 830 drachmes, se répartissant ainsi:
a) frais exposés en Grèce dans quatre séries de procédures différentes: 1 780 586 530 drachmes;
b) frais afférents aux procédures suivies à Strasbourg, y compris celle relative à l’application de l’article 50 (art. 50): 1 285 494 300 drachmes.
45. Le Gouvernement renvoie aux observations écrites de son agent sur ce point, déposées avant l’audience au principal, ainsi qu’à sa plaidoirie pendant celle-ci: à l’époque, il qualifiait d’hypothétiques les frais et dépens dont les intéressés exigeaient le remboursement et invitait la Cour à ne retenir que ceux qui seraient entièrement prouvés.
46. Pour sa part, le délégué de la Commission ne se prononce pas à ce sujet.
47. La Cour note que les intéressés ont calculé les sommes susmentionnées selon les barèmes nationaux en la matière, en particulier le décret-loi no 3026/1954 portant code des avocats, et au prorata de leurs revendications pour dommage matériel. En outre, ils ne fournissent pas de pièces justificatives de nature à prouver le taux des honoraires et autres frais qu’ils ont dû payer.
Il est de jurisprudence constante que les normes de la pratique interne ne s’imposent pas à la Cour dans le domaine considéré (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 94, p. 45, par. 99).
La Cour ne peut donc accueillir la totalité des prétentions des requérants, qui atteignent incontestablement un montant très élevé. Compte tenu cependant des circonstances de la cause, de la pluralité et de la longueur des procédures nationales, judiciaires et administratives, de la participation des conseils aux négociations en vue d’un règlement amiable, ainsi que de la complexité particulière de la question de l’application de l’article 50 (art. 50), la Cour estime raisonnable de leur accorder 65 millions de drachmes, taxe sur la valeur ajoutée incluse.
IV. FRAIS D’EXPERTISE
48. Pour leurs honoraires et les frais relatifs à la réalisation de l’expertise, les deux experts signataires du rapport demandent un montant global de 79 600 000 drachmes, taxe sur la valeur ajoutée de 18 % en plus. Leur calcul se fonde sur la législation grecque en la matière et tient compte du travail d’estimation lui-même, du nombre d’heures consacré, des visites sur les lieux, de l’établissement des plans et de l’interprétation des photographies aériennes. Ils précisent que 73 % de ce montant couvre l’évaluation des terrains et le restant celle des bâtiments.
49. Le Gouvernement allègue, en ordre principal, que la rémunération des experts ne lui incombe ni en vertu de l’article 50 (art. 50) ni en vertu d’une autre disposition de la Convention, car elle ne constituerait pas une dépense subie par les requérants et appelant un éventuel remboursement; elle devrait au contraire être assumée par le Conseil de l’Europe ou la Cour elle-même car l’expertise a été ordonnée par celle-ci et achevée à sa diligence.
En ordre subsidiaire, et au cas où la Cour ne le suivrait pas sur ce point, le Gouvernement l’invite à renvoyer la détermination du montant de cette rémunération aux autorités ou aux juridictions grecques compétentes. Toutefois, si la Cour décidait de fixer elle-même ledit montant, il faudrait le limiter aux deux des trois experts seulement et à la partie de l’estimation concernant les terrains. Enfin, le Gouvernement prie la Cour de tenir compte à cet égard de la législation grecque telle qu’interprétée par la Cour de cassation dans ce domaine: une telle rémunération se fixe selon le jugement d’un homme raisonnable.
50. Les requérants critiquent l’attitude du Gouvernement; ils soulignent que lors de la première visite sur les lieux, son agent avait annoncé aux experts que le Gouvernement ne s’estimerait pas lié par une décision de la Cour mettant leurs honoraires à sa charge. De plus, ils attirent l’attention de la Cour sur les nombreux obstacles posés par le Gouvernement dans l’accomplissement de la tâche des experts.
51. Quant au délégué de la Commission, il soutient que le concept de "satisfaction équitable" est suffisamment large pour englober des frais de ce genre.
52. La Cour rappelle d’abord que l’octroi d’indemnités relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour et qu’il lui appartient de juger si telle indemnité est nécessaire ou appropriée, du moins en ce qui concerne des postes spécifiques.
Elle convient que la rémunération des experts ne constitue pas des dépenses que les intéressés auraient eux-mêmes encourues dans l’ordre juridique interne afin d’essayer de prévenir ou faire corriger une violation ou, par la suite, devant les organes de la Convention pour la faire constater; il s’agit cependant des frais liés à la réalisation d’une expertise que la Cour a jugée indispensable afin de donner aux requérants la possibilité d’obtenir l’effacement de la violation relevée par l’arrêt au principal. En demandant aux parties de choisir d’un commun accord des experts, la Cour visait à éviter le caractère unilatéral de l’évaluation avancée par les requérants dans les rapports qu’ils avaient déposés avant et après l’audience au principal et que n’avait pas pris en considération la Cour.
53. Par deux lettres du 9 février 1994, et sur les instructions du président de la chambre, le greffier a du reste informé les experts et l’agent du Gouvernement que les frais et honoraires relatifs à l’expertise incomberaient en définitive à l’État défendeur et que la décision formelle figurerait dans l’arrêt de la Cour (article 53 par. 1 l) du règlement A) (paragraphe 6 ci-dessus).
54. La Cour ne doute pas de la réalité et de la nécessité des opérations que les deux experts ont accomplies pour s’acquitter au mieux de leur tâche et qu’ils énumèrent dans leurs demandes relatives à leurs frais et honoraires. Toutefois, elle se trouve dans l’impossibilité de contrôler, au regard de la législation et la jurisprudence nationales pertinentes, le caractère raisonnable du taux de ceux-ci, qui pour certains postes lui paraît élevé.
Statuant en équité, la Cour alloue à chacun des deux experts 18 millions de drachmes, soit 36 millions de drachmes au total.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,
1. Dit que le rapport d’expertise est valide;
2. Dit que l’État défendeur doit restituer aux requérants, dans les six mois, les terrains litigieux d’une superficie de 104 018 m2, y compris les bâtiments qui s’y trouvent;
3. Dit que, faute d’une telle restitution, l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les six mois, 5 551 000 000 (cinq milliards cinq cent cinquante et un millions) drachmes pour dommage matériel, montant à majorer d’un intérêt non capitalisable de 6 % à compter de l’expiration du délai de six mois (point 2 du dispositif) et jusqu’au versement;
4. Dit que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, 6 300 000 (six millions trois cent mille) drachmes pour dommage moral;
5. Dit que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, 65 000 000 (soixante-cinq millions) drachmes pour frais et dépens, taxe sur la valeur ajoutée incluse;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus;
7. Dit que l’État défendeur doit verser aux deux experts, MM. K. et V., dans les trois mois, 36 000 000 (trente six millions) drachmes pour les frais et honoraires afférents à la rédaction de leur rapport, taxe sur la valeur ajoutée en plus.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 31 octobre 1995 en application de l’article 55 par. 2, second alinéa, du règlement A.
Rudolf BERNHARDT
Président
Herbert PETZOLD
Greffier
 L'affaire porte le n° 18/1992/363/437. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 (P9) et, depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les États non liés par ledit Protocole (P9). Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors.

MALONE v. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT

ARRÊT PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (ARTICLE 50)

ARRÊT PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (ARTICLE 50)

TESTO TRADOTTO

Conclusione Soddisfazione equa - restituzione dei beni; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione; Rimborso parziale oneri di perizia
CORTE (CAMERA)
CAUSA PAPAMICHALOPOULOS ED ALTRI C. Grecia (Articolo 50)
( Richiesta no14556/89)
SENTENZA
STRASBURGO
31 ottobre 1995


Nella causa Papamichalopoulos ed altri c. Grecia ,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 43 (art. 4) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento Ha , in una camera composta dai giudici di cui segue il nome:
SIGG.. R. Bernhardt, presidente,
F. Gölcüklü,
A. Spielmann,
N. Valticos,
R. Pekkanen,
J.M. Morenilla,
F. Bigi,
L. Wildhaber,
J. Makarczyk,
così come del Sig. H. Petzold, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 novembre 1993 e 25 agosto 1994 così come il 22 marzo, 27 giugno e 25 ottobre 1995,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 25 maggio 1992, nel termine di tre mesi che aprono gli articoli 32 paragrafo 1 e 47, (art. 32-1, art. 47) della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta (no 14556/89) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui quattordici cittadini di questo Stato, Sigg.. I. e P. P., il Sig. P. K., la Sig.ra A. K., il Sig. P. Z., il Sig. N. K., il Sig. C. T., la Sig.ra I. P., la Sig.ra Sig. H., la Sig.ra I. K., la Sig.ra C. K., il Sig. A. K., il Sig. E. Z. e la Sig.ra C. T., avevano investito la Commissione il 7 novembre 1988 in virtù dell'articolo 25 (art. 25).
2. Con una sentenza del 24 giugno 1993 ("la sentenza al principale"), la Corte ha rilevato un'infrazione all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1): la perdita di ogni disponibilità dei terreni dei richiedenti, combinati al fallimento dei tentativi condotti fino ad allora per ovviare alla situazione incriminata, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi per le quali gli interessati avevano subito un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni (serie A no 260-B ,pp. 68-70, paragrafi 35-46, e punti 1-2 del dispositivo).
3. Non trovandosi in stato la questione dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50), la sentenza al principale l'ha riservata. La Corte ha invitato il Governo ed i richiedenti a comunicarle, nei due mesi, i nomi e requisiti di periti scelti di comune accordo per valutare i terreni controversi ed a darle all'occorrenza cognizione, negli otto mesi seguenti la scadenza di questo termine, ogni ordinamento amichevole che avrebbero concluso a seguito di simile valutazione (ibidem, pp. 70-71, paragrafi 47-49, e punto 3 del dispositivo).
4. Con le lettere del 13 e 22 settembre 1993, i richiedenti ed il Governo hanno rispettivamente informato la Corte che avevano designato come periti Sig. C. L., presidente della Camera tecnica di Grecia (Tekhniko Epimelitirio Ellados) il Sig. C. V., ingegnere civile, membro del Corpo degli estimatori giurato (Soma Orkoton Ektimiton) ed il Sig. G. K., ingegnere topografo, membro dello stesso corpo.
5. Riunita il 24 novembre 1993, la Corte ha stimato utile di raccomandare al Governo ed ai richiedenti di prendere, di comune accordo, le misure necessarie affinché i periti nominati da essi potessero cominciare il loro lavoro il 15 gennaio 1994. Ha deciso anche che il compito di questi consisterebbe in determinare, da una parte, il valore che i terreni controversi avevano nel 1967, e, dall’altra parte, il loro valore reale, non impedendo la formula del dispositivo della sentenza al principale per niente lo svolgimento parallelo della perizia e della ricerca di una soluzione amichevole. Tuttavia, in ragione di certe preoccupazioni espresse dal Governo il 6 dicembre 1993, il presidente ha informato le parti della controversia che la data del 15 gennaio 1994 non era più mantenuta.
6. Il 9 febbraio 1994, su istruzioni della Corte, il cancelliere ha indirizzato ai periti il seguente lettera:
"Come già sapete, il governo ellenico ed il Sig. S. vi hanno scelto come perito per valutare certi terreni che appartengono ai richiedenti e la cui l'occupazione da parte della marina nazionale greca è stata giudicata, dalla Corte, contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) (...)
Non trovandosi in statola questione dell'indennizzo dei richiedenti alla data della sentenza così resa il 24 giugno 1993, la Corte ha deciso di riservarla tenendo conto dell'eventualità di un consenso tra lo stato convenuto ed i richiedenti. Sebbene il termine accordato a questa fine scada il 24 aprile 1994, le probabilità di successo di simile tentativi sembrano molto deboli e la Corte sarà con ogni probabilità chiamata a troncare. Vi invita a cominciare il vostro lavoro fin da questa data dunque, o anche più presto col consenso delle parti della controversia.
La perizia dovrà ricadere tanto sul valore dei terreni controversi alla data di essi [occupazione] da parte della marina nazionale, nel 1967 che al momento, nel 1994,; il vostro rapporto dovrebbe essere depositato al più tardi il 31 luglio 1994.
La Corte desidererebbe ricevere anche prima della fine di aprile 1994 una stima, da parte vostra, degli oneri della perizia e dell'importo della vostra parcella; il presidente della Corte potrà tassarli all'occorrenza (articolo 42 paragrafo 1 in fine dell'ordinamento). Il loro pagamento in definitiva incomberà sul governo ellenico.
(...)
Lo stesso giorno, ha comunicato all'agente del Governo una copia di questa lettera, nella quale gli precisa per di più,:
Riferendomi "alla vostra lettera del 6 dicembre 1993 così come alla mia risposta del 9 dicembre, ho l'onore di informarvi che il carico finale degli oneri della perizia e della parcella dei periti peserà sullo stato greco. Difatti, con la sua sentenza del 24 giugno 1993, la Corte ha deciso che l'occupazione illegale dei terreni controversi da parte di Fondi della marina nazionale dal 1967 ha infranto il diritto di proprietà dei richiedenti. Segue che gli oneri assunti da questi per fare constatare e correggere questa violazione, da una parte, così come gli oneri della perizia necessaria nello specifico per l'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) dall’altra parte, incomberanno in definitiva sullo stato convenuto. Tale è l'opinione del presidente Bernhardt, ma la decisione formale figurerà nella sentenza della Corte."
7. Il 11 febbraio 1994, il consiglio dei richiedenti ha informato il cancelliere che ogni speranza di regolare la causa amichevolmente era sparita. In una lettera del 7 aprile 1994, l'agente del Governo ha dichiarato giungere alla stessa conclusione e ha chiesto il consenso della Corte per nominare due consiglieri tecnici per assistere i periti.
8. Il 19 luglio 1994, l'agente del Governo ha sollecitato un prolungamento del termine - fino alla fine del 1994 - per il deposito del rapporto di perizia. Precisava che il ministro della Difesa aveva negato ai periti l'autorizzazione di penetrare nella base navale "per le ragioni di servizio imperioso che non possono essere annunciate" e "per i motivi di sicurezza nazionale."
9. Con una lettera giunta alla cancelleria l’ 11 agosto 1994, i richiedenti hanno contestato la realtà dei motivi di suddetto rifiuto avanzato dal ministro e dall'agente del Governo. Qualificavano l'atteggiamento di questo ultimo un "inganno provocatore" ed aggiungevano:
"4. Ci dispiace di dovere informare la Corte che non esisteva assolutamente nessuna ` ragione di servizio ' per vietare l'entrata dei periti nel villaggio di vacanza controverso. Si ritiene semplicemente che non fosse opportuno fare coincidere la visita dei periti con il periodo estivo durante il quale il villaggio fornisce l'immagine di un litorale da sogno di cui la bellezza naturale è unica. E si ritiene che se la visita fosse rinviata ad un periodo in cui i vacanzieri non avessero frequentato il villaggio, l'immagine di questo non avrebbe impressionato probabilmente i periti.
5. Bene evidentemente, siccome non esisteva né ` ragioni di servizio ' né ` motivi di sicurezza nazionale supremo ', i periti hanno visitato il villaggio il 17 luglio 1994, giorno della Santa-Marina, e hanno avuto l'occasione di fare le loro investigazioni, poiché l'entrata era libera per tutti i visitatori.
Abbiamo il dovere di rivelare alla Corte e di denunciare le affermazioni inesatte avanzate dallo stato greco d’ incomprensione dell'obbligo delle parti al processo di comportarsi con rettitudine e buona fede e di facilitare il compito della Corte. Devo del resto rilevare che la tattica manifestamente antideontologica con la quale lo stato è riuscito a ritardare la realizzazione della perizia prolunga l'istanza dinnanzi alla Corte ed aggrava il danno dei miei mandanti. Appartiene alla Corte di giudicare in quale misura questo comportamento delle autorità della Repubblica ellenica deve provocare delle sanzioni ed essere preso in considerazione per la concessione soddisfazione equa ' conformemente all'articolo 50 (art. 50,9della Convenzione".
10. Dal loro lato, i periti avevano comunicato alla Corte, il 10 agosto 1994, la copia di una lettera che avevano mandato al Governo così formulata:
"Con la lettera che vi ha indirizzato e ci ha anche notificato, la Direzione E2 del Quartiere generale della Marina nazionale ci ha vietato fino al 15 ottobre 1994 l'accesso al villaggio di villeggiatura degli ufficiali della Marina nazionale (base navale del golfo di Eubée del sud), dove si trova situato l'immobile controverso, per ragioni che non poteva precisarci, ma che pensiamo si riferiscano alla fine delle vacanze estiva degli ufficiali della Marina.
Tuttavia, abbiamo potuto visitare l'immobile controverso con le centinaia di fedeli, il 17 luglio 1994, giorno della Santa-Marina, per fare un pellegrinaggio alla chiesa che porta questo nome.
(...)
Tenuto conto di tutto ciò che precede e per completare gli elementi di cui disponiamo già per l'instaurazione precisa ed obiettivo della nostra perizia,
Vi preghiamo di prendere le misure necessarie affinché ci giungano al più tardi il 5 settembre 1994 i seguenti elementi:
(...)
11. Il 25 agosto 1994, la Corte si è riunita per esaminare - alla luce delle osservazioni delle parti della controversia e dei periti - lo svolgimento del procedimento e di decidere del seguito da dare a questa. Il 29 agosto, il cancelliere ha comunicato loro una lettera il cui il passaggio pertinente si leggeva così:
"La Corte ha constatato con dispiacere che il termine fissato per il deposito della perizia non è stato rispettato. Ha espresso sua viva preoccupazione in quanto alla reticenza del governo greco a collaborare efficacemente coi periti
Ha deciso che:
1. gli oneri della perizia incomberanno sul governo greco; saranno determinati secondo la legislazione greca in vigore in materia, ma la Corte li valuterà secondo i criteri che si liberano dalla sua giurisprudenza;
2. il governo greco dovrebbe accordare immediatamente ai periti la sua assistenza affinché questi possano disporre di tutti gli elementi necessari all'elaborazione della perizia. Questa dovrà ricadere sul valore dei terreni controversi alla data di essi [occupazione] da parte della marina nazionale, nel 1967, ed al momento, nel 1994, questo valore non potendo includere il danno eventuale subito dai richiedenti a causa della perdita dell'uso della loro proprietà durante il periodo 1967-1994;
3. il termine per il deposito della perizia scadrà il 31 ottobre 1994".
12. Il 14 novembre 1994, alla domanda dei periti, il presidente ha consentito a prolungare di nuovo il termine per il deposito del loro rapporto, fino al 15 dicembre 1994.
13. I periti hanno depositato il loro rapporto il 19 dicembre 1994 e le loro domande relative ai loro oneri e parcelle il 20 gennaio 1995.
14. Il 15 febbraio 1995, il Governo ha pregato la Corte di tenere un'udienza: contestava la validità della perizia nella sua interezza a causa della non-partecipazione di uno dei tre periti, il Sig. L., alla sua redazione e per il fatto che i periti avrebbero superato il loro incarico prendendo in considerazione degli elementi che non erano stati chiesti dalla Corte.
La Corte ha invitato allora il Sig. L. - che non aveva rinunciato mai all'incarico che gli aveva affidato - a confermare per iscritto che sottoscriveva le constatazioni dei suoi colleghi; non ha ricevuto però nessuna risposta da parte sua.
15. Governo e richiesti hanno presentato le loro osservazioni sulla perizia il 17 e 21 febbraio 1995; il 3 gennaio 1995, il cancelliere aveva ricevuto già dai consiglieri tecnici del Governo (paragrafo 7 sopra) un rapporto che contiene la loro propria valutazione dei terreni controversi.
Il delegato della Commissione non ha formulato osservazioni scritte.
16. Il 22 marzo 1995, la Corte ha accolto la domanda del Governo di tenere un'udienza.
Così come aveva deciso il presidente, questa si è svolta in pubblico il 22 giugno 1995, al vecchio Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La Corte aveva tenuto prima una riunione preparatoria.
Sono comparsi:
- per il Governo
Il Sig. V. Kondolaimos, assessore,
delegato presso del Consulente legale dello stato, agente,
La Sig.ra Sig. Basdeki, revisore,
al Consulente legale dello stato,
Il Sig. V. Roukhotas, ingegnere civile,
vicedirettore alla direzione dei lavori allo Stato Maggiore della marina nazionale, consiglieri,;
- per la Commissione
Il Sig. L. Loucaides, delegato,;
- per i richiedenti
Sig. I. S., avvocato e prefetto eletto
del dipartimento di Béotie,
Sig. G. V., avvocato, consigliere.
La Corte li ha sentitii nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle sue domandei. Il delegato dell'agente ha prodotto certi documenti in occasione dell'udienza.
IN DIRITTO
17. Ai termini dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione,
"Se la decisione della Corte dichiara che una decisione preso o una misura ordinata da un'autorità giudiziale o tutta altra autorità di una Parte Contraente si trovano interamente o parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano del Convenzione, e se il diritto interno di suddetta Parte permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questa decisione o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".
I. VALIDITA’ DELLA PERIZIA
18. In primo luogo, il Governo contesta la validità della perizia al motivo che soli due dei tre periti inizialmente nominati l'hanno realizzata: la non-partecipazione del Sig. L., presidente della Camera tecnica della Grecia, all'elaborazione del rapporto di perizia - senza informarne ufficialmente né la Corte né il Governo il quale contava sull'esperienza ed il giudizio di questo - renderebbe suddetto rapporto nullo, arbitrario e "scandalosamente favorevole" agli interessi dei richiedenti. Invita la Corte a non prenderlo in considerazione ed ad ordinare una nuova stima per stabilire questa volta con tutti i periti.
19. I richiedenti sottolineano che in esecuzione del dispositivo della sentenza della Corte del 24 giugno 1993, le parti della controversia erano all'epoca convenute per scegliere tre periti: uno per designare con la Camera tecnica della Grecia, glia altri due col Corpo degli estimatori giurati. Il primo, il Sig. L., ha la qualità di consigliare tecnico del Governo; Sigg.. V. e K., essi, sono dei funzionari non rimunerati dallo stato. Presente all'epoca delle prime tappe della perizia, il Sig. L. non ha partecipato in seguito alle visite sui luoghi, anche se avvertito in tempo ogni volta, e non è comparso per firmare il rapporto di perizia, come era stato invitato. Ora questi fatti si trovano registrati debitamente dai Sigg.. V. e K. nel loro rapporto, ciò che basta, secondo il codice di procedimento civile (articolo 383 paragrafo 3) ed il diritto internazionale privato greco, a rendere la perizia valida.
20. La Corte ricorda che con la sua sentenza del 24 giugno 1993, invitava il Governo ed i richiedenti a comunicarle i nomi e requisiti di periti scelti di comune accordo per valutare i terreni controversi, ma senza precisarne il numero. Ha preso atto nel settembre 1993 della designazione dei tre periti di cui si tratta. Con una lettera del cancelliere del 9 febbraio 1994, ha attirato l'attenzione di questi sul fatto che il termine accordato alle parti della controversia per giungere ad un consenso amichevole scadeva il 24 aprile 1994 e li ha invitati a cominciare il loro lavoro fin da questa data o anche più presto col consenso degli interessati (paragrafo 6 sopra). Non fu informata dei fatti di cui si lamentano il Governo che col rapporto di perizia depositata il 19 dicembre 1994, con una lettera dell'agente del Governo del 12 febbraio 1995 e con le osservazioni di questo sulla perizia giunte alla cancelleria il 17 febbraio 1995.
Ora risulta da suddetto rapporto che dopo il 17 ottobre 1994 Sig. L. non partecipò a nessuna altra visita sui luoghi né alla redazione del rapporto – benché fosse convocato dieci giorni in anticipo -, e non si presentò neanche per controfirmare questo ultimo il 15 dicembre 1994. La Corte nota per di più che M. L. che non aveva rinunciato mai al suo incarico, non rispose alla lettera della Corte con la quale questa gli chiedeva se avrebbe sottoscritto le constatazioni dei suoi colleghi (paragrafo 14 sopra). In quanto al Governo secondo il quale il concorso del Sig. L. gli sarebbe stato prezioso, non protestò prima della redazione del rapporto contro la cessazione di ogni attività di questo ultimo. In queste condizioni, la Corte stima che il Governo non può avvalersi della non-partecipazione inspiegata del terzo perito per contestare la validità della perizia.
21. In secondo luogo, il Governo adduce che i periti hanno superato il loro incarico valutando gli edifici ed altre installazioni che si trovano sui terreni controversi; sottolinea che questi sarebbero spettato alle assicurazioni che avrebbero concesso ai richiedenti di rimunerarli loro stesse nel caso in cui la Corte avesse negato di tenere conto di questi edifici ed installazioni.
22. I richiedenti trovano normali che la perizia includa anche le costruzioni; la Corte sarebbe così più in grado di deliberare sul valore reale dei terreni controversi e disporrebbe di una base più affidabile per la determinazione del danno subito dagli interessati.
23. La Corte ricorda che rivolgendosi il 9 febbraio 1994 ai periti, precisava loro che la perizia doveva ricadere tanto sul valore dei terreni controversi alla data della loro occupazione da parte della marina nazionale, nel 1967, che nel 1994. Constata a questo riguardo che il rapporto di perizia contiene tutti gli elementi necessari che gli permettono di deliberare sull'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) nello specifico. La questione di sapere se il valore delle costruzioni deve o no essere presa in considerazione rileva dalla valutazione del danno materiale subito dai richiedenti, ed il suo calcolo da parte dei periti non colpisce per niente la validità del loro rapporto.
24. In conclusione, la Corte tiene per valido il rapporto dei periti e lo prende in considerazione per rendere la sua decisione.
II. DANNO
A. Danno materiale
1. Riassunto della perizia e delle conclusioni dei periti
25. Lungo sessantacinque pagine e comprendente parecchi allegati, il rapporto di perizia contiene una stima del valore dei terreni controversi nel 1967 e nel 1994, così come di quella degli edifici ed altre installazioni costruite dalla marina nazionale dal 1967. I periti giustificano al primo colpo la loro scelta di tenere conto di questi ultimi per l'influenza determinante che avrebbero queste costruzioni sul plusvalore dei terreni e per il fatto che la decisione della Corte in quanto al merito della causa potrebbe provocare un indennizzo che li include.
26. Secondo i periti, la regione nella quale si trova i terreni controversi non era messa in valore nel 1967; le diverse proprietà che esistevano all'epoca - degli sfruttamenti agricoli o dei campi incolti - non erano affatto ristrette. Nel 1994, suddetti terreni, i terreni adiacenti a questi ed i boschi limitrofi sono messi interamente in valore dalla costruzione degli edifici e la piantagione di alberi e di arbusti. Tuttavia, l'interezza della superficie occupata dalla marina nazionale dimora all'infuori del piano di urbanistica. La superficie controversa si costituisce di sette lottizzazioni edificabili. Ogni progetto di costruzione resta sottoposto all'approvazione dell'Ispezione delle foreste, ciò che costituisce la sola limitazione dopo la rimozione, il 3 marzo 1994, di queste dovuta alla qualifica di sito archeologico. La morfologia e la situazione dei terreni ma anche la bellezza della regione fa di essi il luogo ideale per l'insediamento di un complesso alberghiero; si tratta di una delle rare regioni calme e vergini di Attica e che ha un valore commerciale eccezionale in ragione della mancanza reale di regioni similari. Ora queste considerazioni sono state determinanti per la valutazione dei terreni controversi. Sembrerebbe infine che tutta la regione è stata classificata come piazzaforte navale, ma i periti affermano che lo stato greco non ha comunicato loro nessuno documento ufficiale di natura tale da supportare questa affermazione.
Per redigere il loro rapporto, i periti si sono basati su dei documenti forniti dai servizi fiscali concernenti gli appezzamenti di terre agricole o altri analoghi ai terreni controversi, su degli elementi portati dal Governo ed ida richiedenti, così come su delle informazioni che provengono dal mercato immobiliare. Hanno tenuto inoltre conto dell'evoluzione del tasso dell'inflazione e del rialzo dei prezzi dell'immobiliare nella regione.
La stima ricade su una superficie di 104 018 m2 come riconosciuta anche dalla decisione no 17/1983 della seconda commissione di espropriazione di Atene, del 19 settembre 1983. Si aggiunge quella della zona litorale di 7 180 m2 che sarebbe fissata da un decreto del 10 dicembre 1965 e dipenderebbe da campo pubblico; i periti lo valutano tuttavia come superficie privata che può essere oggetto di una transazione, ma precisando che il suo regime di proprietà dovrà essere determinato dai tribunali competenti.
27. Dopo un esame approfondito degli elementi in loro possesso, i periti giungono alle seguente conclusioni:
Valore dei terreni
Nel 1967: 104 018 m2: 27 500 000 dracme 7 180 m2: 2 300 000 dracme
Nel 1994: a) senza plusvalore 104 018 m2: 3 500 000 000 dracme 7 180 m2: 300 000 000 dracme
b) con plusvalore 104 018 m2: 4 200 000 000 dracme 7 180 m2: 360 000 000 dracme
Valore dei terreni e degli edifici
Nel 1994
a) valore totale dei terreni senza plusvalore (3 800 000 000 dracme) + costo degli edifici (1 351 000 000 dracme): 5 151 000 000 dracme
b) valore totale dei terreni con plusvalore (4 560 000 000 dracme) + costo e valore degli edifici (1 713 490 000 dracme): 6 273 490 000 dracme
2. Tesi rispettive delle parti a confronto
a) Governo
28. Il Governo contesta anche sia la pertinenza degli elementi sui quali si sono basati i periti che gli importi ai quali hanno concluso.
In primo luogo, adduce che i periti hanno preso in considerazione, ai fini della loro valutazione, altri terreni diversi da quelli in controversia, così come la zona litorale di 7 180 m2 che dipenderebbe dal campo pubblico. Più particolarmente, sottolinea che all'epoca della pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale, il 10 dicembre 1965, del decreto che definisce le linee base del mare, i richiedenti non sollevarono nessuna obiezione; dunque sarebbe loro precluso invocare oggi un diritto di proprietà su questa zona.
In secondo luogo, il Governo rimprovera ai periti di avere considerato come elemento di paragone dei terreni che non presenterebbero nessuna analogia coi terreni controversi; ora questi si troverebbero in una regione rocciosa, dirupata, paludosa ed inaccessibile che si presta così alla creazione di una base navale. Questo stato della regione non sarebbe stato modificato per niente dall'installazione della base nel 1968 e le sole attività economiche consistono nello sfruttamento delle cave ed una cultura agricola sporadica.
In quanto alla rimozione della qualifica di sito archeologico, avrebbe avuto luogo solamente nel 1994 e solamente per la superficie vincolata dal muro di cinta della base navale; il restante della superficie si troverebbe ancora sottomesso alle limitazioni afferenti a questa qualifica. Comunque sia, delle limitazioni alla costruzione esisterebbero per tutta la regione attigua in virtù della legislazione del 1936 relativa ai posti fortificati.
29. Il Governo effettua come segue la sua propria stima dei terreni controversi:
Valore dei terreni
Nel 1967: 104 018 m2: 520 000 dracme Nel 1994: 104 018 m2: 312 000 000 dracme
Costo degli edifici
All'epoca della loro costruzione: 82 900 000 dracme Attualmente: 1 525 500 000 dracme
b) Richiedenti
30. I richiedenti denunciano al primo colpo l'atteggiamento del Governo dalla decisione della sentenza della Corte del 24 giugno 1993: questo avrebbe negato non solo di regolare la causa amichevolmente, come desiderava la Corte, ma avrebbe tentato in seguito di ritardare la realizzazione della perizia e di rendere difficile la ricerca dei periti.
31. Nelle loro osservazioni sulla perizia, i richiedenti sottolineano la bellezza unica e la situazione geografica ideale della regione nella quale si trovano le loro proprietà che giustificherebbero la volontà della marina nazionale di trasformarli in luogo di villeggiatura per gli ufficiali e le loro famiglie. La qualifica di sito archeologico tradurrebbe la preoccupazione della marina di proteggere questo luogo dagli interventi della giustizia in favore dei richiedenti e da minacce di costruzione vicino a questo; avrebbe mirato inoltre a sminuire il valore dei terreni degli interessati prima della loro stima - per conto dello stato – tramite una commissione di funzionari (paragrafo 16 della sentenza al principale). In più, il tempio di Nemesi che sarebbe servito come pretesto a simile qualifica sarebbe stato situato ad una distanza di cinque chilometri e non sarebbe esistito più oggi. In quanto all'affermazione secondo la quale si tratterebbe di una fortezza navale, le fotografie aeree prodotte alla pratica la smentirebbero facilmente.
Per ciò che riguarda il rapporto di perizia stesso, i richiedenti gli rimproverano di basarsi su degli elementi di paragone che non converrebbero nello specifico e di ignorare quelli stabiliti dalla commissione di funzionari che sarebbe più favorevole agli interessati. In compenso, affermano che i periti hanno a buono diritto valutato la zona litorale di 7 180 m2, perché la seconda commissione di espropriazione di Atene avrebbe riconosciuto nel 1983 il loro diritto di proprietà su questa zona. Effettuando il loro proprio calcolo, avanzano che il valore reale delle loro proprietà ammonta a 14 455 740 000 dracme.
I richiedenti rivendicano anche un diritto di proprietà sugli edifici costruiti dalla marina nazionale sui loro terreni. Pretendono che secondo la legislazione greca (articoli 3 e 13 del decreto no 797/1971) e la giurisprudenza della Corte di cassazione (sentenza no 1795/1988) l'espropriazione costretta di un immobile, come nello specifico, provoca di ufficio quella dei suoi elementi costitutivi. Affinché un indennizzo sia allora completo, dovrebbe comprendere il valore si suddetti edifici che raggiungerebbe - secondo il rapporto dei periti - 1 714 000 000 dracme.
Infine, gli interessati richiedono un indennizzo per la perdita dell'uso delle loro proprietà per più di ventisette anni. A questo titolo, sollecitano una percentuale annua del 6% sul valore reale dei loro beni, o 26 680 071 000 dracme. Ricordano che l'ufficio ellenico di turismo aveva accordato al Sig. K., uno dei richiedenti, un permesso di costruire (no 20031/4212) del 25 maggio 1963, un complesso alberghiero e la società americana John T. R. e Associati aveva elaborato un progetto a questo fine.
32. In breve, i richiedenti chiedono:
- a titolo principale, la restituzione dei loro terreni e la concessione di un'indennità per perdita di uso, di un importo di 26 680 071 000 dracme,;
- a titolo sussidiario, il pagamento del valore dei terreni e degli edifici (16 169 740 000 dracme) e la concessione di un'indennità per perdita di uso (26 680 071 000 dracme) ossia 42 849 811 000 dracme;
- degli interessi moratori sulla somma da concedere, calcolati secondo la legislazione greca, a contare dalla data della decisione della sentenza della Corte fino al pagamento.
c) Commissione,
33. Menzionando la giurisprudenza arbitrale e giudiziale internazionale in materia di espropriazione, il delegato della Commissione stima che la soddisfazione equa nello specifico deve consistere in un risarcimento all'altezza del pieno valore reale dei terreni controversi. Fonda questa dichiarazione sul fatto che i titoli di proprietà dei richiedenti non sono mai stati trasferiti allo stato e che in dispetto dei loro sforzi gli interessati non sono riusciti a ricuperare il godimento delle loro proprietà o ad acquistarne un'altro come lo stato aveva promesso loro.
Sarebbe grazie alla sentenza della Corte del 24 giugno 1993 che la situazione giuridica delle loro proprietà sarebbe stata definita infine e stabilita, e sarebbe dunque a questa data che sarebbe nato un obbligo di restitutio in integrum a titolo dell'articolo 50 (art. 50). Tuttavia, siccome lo stato non ha accordato loro da suddetta sentenza nessuno risarcimento in natura, egli decide di versarle oro il suo equivalente monetario aumentato solamente del plusvalore creato dall'esistenza adesso degli edifici; questo metodo si giustificherebbe con le circostanze private della causa, in particolare il carattere illecito di un'espropriazione che perdura. Trattandosi della determinazione dell'importo dell'indennità, il delegato invita la Corte a non scostarsi dalle conclusioni dei periti.
3. Decisione della Corte
34. La Corte ricorda che con l'articolo 53 (art. 53) della Convenzione le Alte Parti contraenti si sono impegnate a conformarsi alle decisioni della Corte nelle controversie nelle quali sono parti; in più, l'articolo 54 (art. 54) contempla che la sentenza della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. Segue che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico allo sguardo della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa.
Gli Stati contraenti parti in una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo primordiale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1) (art. 1). Se la natura della violazione permette in integrum una restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla,non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione (l'articolo 50)( art. 50) abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata.
35. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha giudicato che "la perdita di ogni disponibilità dei terreni in causa, combinata col fallimento dei tentativi condotti fino qui per ovviare alla situazione incriminata, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi tali che gli interessati hanno subito un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni" (p. 70, paragrafo 45).
36. L'atto del governo greco che la Corte ha stimato contrario alla Convenzione non è un'espropriazione alla quale sarebbe mancato, per essere legittima, solo il pagamento di un'indennità equa; si tratta di una confisca dello stato di terreni che appartengono agli individui che si prolunga da ventotto anni, le autorità non hanno preso in considerazione le decisioni dei tribunali nazionali e non hanno tenuto fede alle loro proprie promesse nei confronti dei richiedenti per ovviare all'ingiustizia commessa nel 1967 dal regime dittatoriale.
Ora il carattere illecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto, non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di un'espropriazione lecita a quelle di un spodestamento illecito. A questo riguardo, la giurisprudenza internazionale, giudiziale o arbitrale, fornisce alla Corte una sorgente di ispirazione molto apprezzabile; sebbene riguarda più specialmente l'espropriazione di imprese industriali e commerciali, i principi che emana in questo campo restano validi per le situazioni come quella nello specifico.
In particolare, con la sua sentenza del 13 settembre 1928 nella causa relativa alla fabbrica di Chorzów, la Corte permanente di giustizia internazionale ha giudicato:
"(...) il risarcimento deve, per quanto possibile, cancellare tutte le conseguenze dell'atto illecito e ristabilire lo stato che sarebbe esistito verosimilmente se suddetti atti non fossero stati commessi. Restituzione in natura, o, se non è possibile, pagamento di una somma che corrisponde al valore che avrebbe la restituzione in natura; sussidio, se c'è luogo, di danno-interessi per le perdite subite e che non sarebbero coperte dalla restituzione in natura o il pagamento che ne prende il posto; tali sono i principi dai quali devono ispirarsi la determinazione dell'importo dell'indennità dovuta a causa di un fatto contrario al diritto internazionale." (Raccolta delle sentenze, serie A no 17, p. 47)
37. Nello specifico, l'indennità da accordare ai richiedenti non si limita al valore che avevano le loro proprietà alla data della loro occupazione da parte marina nazionale. Nella sua sentenza al principale, la Corte si è basata, per qualificare l'ingerenza incriminata, sulla durata dell'occupazione e sull'incapacità delle autorità nel corso degli anni di assegnare agli interessati i terreni promessi in cambio. Per questa ragione, ha invitato i periti a stimare anche il valore reale dei terreni controversi; questo valore non dipende da condizioni ipotetiche, il che sarebbe il caso se si trovassero oggi nello stesso stato che nel 1967. Risulta chiaramente dal rapporto di perizia che, da allora, suddetti terreni ed il loro vicinato immediato - che disponevano per la loro situazione di un potenziale di sviluppo turistico - sono stati messi in valore dalla costruzione degli edifici che servono come centro per il tempo libero degli ufficiali della marina nazionale e dai lavori di infrastrutture a questo fine. La Corte non perde neanche di vista che gli interessati avevano all'epoca un progetto di sfruttamento economico delle loro proprietà che avevano ricevuto un inizio di realizzazione (paragrafo 31 sopra).
38. Perciò, la Corte stima che la restituzione dei terreni controversi, di una superficie di 104 018 m2 - e come definiti nel 1983 dalla seconda commissione di espropriazione di Atene -, porrebbe i richiedenti, il più possibile, in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbero se non ci fosse stata trasgressione alle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1); l'attribuzione degli edifici esistenti li indennizzerebbe allora integralmente delle conseguenze della perdita di godimento addotto. In quanto alla zona di 7 180 m2 rivendicati, la Corte rileva che, pure avendola valutata e considerandola come superficie privata, i periti sottolineano che certe parti di questa zona si trovano incluse nel litorale come fissato dal decreto no 221 del 10 dicembre 1965, e che apparterrebbe all'occorrenza ai tribunali competenti di pronunciarsi sul regime di proprietà di queste. In queste condizioni, la Corte non stima dovere prenderla in considerazione.
Il Governo si avvaleva certo, già nel 1980 (paragrafo 14 della sentenza al principale) dei motivi di difesa nazionale che impedirebbero la restituzione,: anche se la base navale servirebbe in tempo di pace come un centro di vacanze per gli ufficiali e le loro famiglie, si presterebbe ad integrarsi nel dispositivo militare del paese in tempo di guerra.
39. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione entro sei mesi a contare dalla decisione della presente sentenza, la Corte decide che questo dovrà versare agli interessati, per danno e perdita di godimento da quando le autorità hanno preso possesso di questi terreni nel 1967, il valore reale dei loro terreni aumentati del plusvalore portato dall'esistenza degli edifici, così come del costo di costruzione di questi ultimi. In quanto alla determinazione dell'importo di questa indennità, ed avuto riguardo dell'importanza dello scarto che separa i metodi di calcolo impiegati a questo fine dalle parti della controversia, la Corte interina le conclusioni del rapporto di perizia per la valutazione esatta del danno subito. Suddetto importo ammonterebbe dunque a 4 200 000 000 dracme per i terreni e 1 351 000 000 dracme per gli edifici, aumentato del 6% di interessi a contare dalla scadenza del termine dei sei suddetti mesi e fino al versamento effettivo.
40. Più specialmente, concernente gli edifici, la Corte non può accogliere il mezzo sollevato dal Governo per il quale la concessione di un'indennità a questo titolo dipenda esclusivamente dalla competenza delle giurisdizioni nazionali perché necessita prima di tutto un'interpretazione del diritto nazionale ed una delucidazione completa delle circostanze dello specifico; i richiedenti disporrebbero nell'ordine giuridico interno dei mezzi di ricorso efficaci per soddisfare le loro esigenze eccessive. La Corte stima, da una parte, che gli edifici formano una componente della restitutio in integrum (paragrafo 38 sopra). Ricorda, d’altro parte, che ha riconosciuto gli interessati come vittime di una violazione del Protocollo no 1 (P1): obbligarli ad esaurire le vie di ricorso interne per potere ottenere dalla Corte una soddisfazione equa, allungherebbe il procedimento istituito dalla Convenzione in modo poco compatibile con l'idea di una protezione efficace dei diritti dell'uomo (sentenze Di Wilde, Ooms e Versyp c. Belgio del 10 marzo 1972, serie A no 14, pp. 8-9, paragrafo 16, e Barberà, Messegué e Jabardo c. Spagna del 13 giugno 1994, serie A no 285-C, p. 57, paragrafo 17).
B. Danno morale
41. I richiedenti sollecitano anche 6 miliardi di dracme per il danno morale che avrebbero subito a causa della "sofferenza inaudita" e della "presa in giro inammissibile" di cui sono state vittime durante i tre decenni durante i quali è durata la loro controversia con lo stato.
42. Il Governo trova questo importo "completamente assurdo" perché supererebbe quasi di due volte il valore dei terreni stabilito dai periti. Il danno morale addotto dagli interessati sarebbe esclusivamente imputabile al loro comportamento perché avrebbero rinunciato a tutti i ricorsi che avevano impegnato dinnanzi ai tribunali nazionali mentre questi ricorsi non erano privati di ogni fortuna di successo.
43. La Corte considera che la violazione della Convenzione ha portato ai richiedenti un torto morale certo: risulta a fronte dal sentimento di impotenza e di frustrazione, da un lato, al rifiuto della marina nazionale e dei governi successivi di conformarsi alle decisioni delle autorità giudiziali ed amministrative greche (paragrafi 7-12 della sentenza al principale) e, dell'altro, al fallimento del tentativo di recupero in scambio di terreni di uguale valore (paragrafi 14-22 e 26-27 della sentenza al principale).
La Corte assegna a ciascuno dei richiedenti 450 000 dracme di questo capo, o 6 300 000 dracme al totale.
III. ONERI E SPESE
44. I richiedenti sollecitano il rimborso di oneri e spese, in particolare per parcella ed oneri di avvocato e per onere di giustizia, di un importo globale di 3 066 080 830 dracme, che si ripartisce così:
a) oneri esposti in Grecia in quattro serie di procedimenti differenti: 1 780 586 530 dracme;
b) oneri afferenti ai procedimenti seguiti a Strasburgo, ivi compreso quello relativa all'applicazione dell'articolo 50 (art. 50): 1 285 494 300 dracme.
45. Il Governo rinvia alle osservazioni scritte del suo agente su questo punto, depositate prima dell'udienza al principale, così come alla sua arringa durante questa: all'epoca, qualificava ipotetici gli oneri e spese di cui gli interessati esigevano il rimborso ed invitava la Corte a considerare solamente quelli che sarebbero stati interamente provati.
46. Dalla sua parte, il delegato della Commissione non si pronuncia a questo argomento.
47. La Corte nota che gli interessati hanno calcolato la somma in materia secondo le suddette tabelle nazionali, in particolare il decreto-legge no 3026/1954 che riporta il codice degli avvocati, ed in proporzione alle loro rivendicazioni per danno materiale. Inoltre, non forniscono documenti giustificativi di natura tale da provare il tasso della parcella ed altri oneri che hanno dovuto pagare.
È di giurisprudenza costante che le norme della pratica interna non si impongono alla Corte nel campo considerato (vedere, tra molti altri, la sentenza Abdulaziz, Cabale e Balkandali c. Regno Unito del 28 maggio 1985, serie A no 94, p. 45, paragrafo 99).
La Corte non può dunque accogliere la totalità delle pretese dei richiedenti che raggiungono insindacabilmente un importo molto elevato. Tenuto conto però delle circostanze della causa, della pluralità e della lunghezza dei procedimenti nazionali, giudiziali ed amministrativi, della partecipazione dei consiglieri ai negoziati in vista di un ordinamento amichevole, così come della complessità privata della questione dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) la Corte stima ragionevole di accordarle oro 65 milioni di dracme, tassa sul valore aggiunto inclusa.
IV. ONERE DI PERIZIA
48. Per la loro parcella e gli oneri relativi alla realizzazione della perizia, i due periti firmatari del rapporto chiedono un importo globale di 79 600 000 dracme, in più tassa sul valore aggiunto del 18%. Il loro calcolo si basa sulla legislazione greca in materia e tiene conto del lavoro di stima stesso, del numero di ore consacrate, delle visite sui luoghi, dell'instaurazione dei piani e dell'interpretazione delle fotografie aeree. Precisano che il 73% di questo importo copre la valutazione dei terreni ed il restante quella degli edifici.
49. Il Governo adduce, in ordine principale, che la rimunerazione dei periti non gli spetta né in virtù dell'articolo 50 (art. 50) né in virtù di un'altra disposizione della Convenzione, perché non costituirebbe una spesa subita dai richiedenti e che richiede un eventuale rimborso; dovrebbe essere assunta al contrario dal Consiglio dell'Europa o dalla Corte stessa perché la perizia è stata ordinata da questa e compiuta per suo zelo.
In ordine sussidiario, e nel caso in cui la Corte non lo seguisse su questo punto, il Governo l'invita a rinviare la determinazione dell'importo di questa rimunerazione alle autorità o alle giurisdizioni greche competenti. Tuttavia, se la Corte decidesse di fissare lei stessa suddetto importo, bisognerebbe limitarlo solamente a due dei tre periti ed alla parte della stima concernente i terreni. Infine, il Governo prega la Corte di tenere a questo riguardo conto della legislazione greca come interpretata dalla Corte di cassazione in questo campo: una tale rimunerazione si fissa secondo il giudizio di un uomo ragionevole.
50. I richiedenti criticano l'atteggiamento del Governo; sottolineano che all'epoca della prima visita sui luoghi, il suo agente aveva annunciato ai periti che il Governo non si sarebbe ritenuto legato da una decisione della Corte che metteva la loro parcella a suo carico. In più, attirano l'attenzione della Corte sui numerosi ostacoli posti dal Governo nel compimento del compito dei periti.
51. In quanto al delegato della Commissione, sostiene che il concetto di "soddisfazione equa" è sufficientemente ampio per inglobare degli oneri di questo genere.
52. La Corte ricorda da prima che la concessione di indennità dipende dal potere discrezionale della Corte e che gli appartiene di giudicare se tale indennità è necessaria o appropriata, per lo meno per ciò che riguarda delle stazioni specifiche.
Conviene che la rimunerazione dei periti non costituisce delle spese nelle quali gli interessati sarebbero loro stessi incorsi nell'ordine giuridico interno per provare a prevenire o fare correggere una violazione o, in seguito, dinnanzi agli organi della Convenzione per farla constatare; si tratta però degli oneri legati alla realizzazione di una perizia che la Corte ha giudicato indispensabile per dare ai richiedenti la possibilità di ottenere la cancellazione della violazione rilevata dalla sentenza al principale. Chiedendo alle parti di scegliere di comune accordo dei periti, la Corte mirava ad evitare il carattere unilaterale della valutazione avanzata dai richiedenti nei rapporti che avevano depositato prima e dopo l'udienza al principale e che non aveva preso in considerazione la Corte.
53. Con due lettere del 9 febbraio 1994, e sulle istruzioni del presidente della camera, il cancelliere ha del resto informato i periti e l'agente del Governo che gli oneri e parcella relativa alla perizia sarebbero in definitiva pesate sullo stato convenuto e che la decisione formale sarebbe figurata nella sentenza della Corte (articolo 53 paragrafo 1 l, dell'ordinamento A) (paragrafo 6 sopra).
54. La Corte non dubita della realtà e della necessità delle operazioni che i due periti hanno compiuto per liberarsi per il meglio dal loro compito e che enumerano nelle loro domande relative ai loro oneri e parcella. Tuttavia, si trova nell'impossibilità di controllare, allo sguardo della legislazione e la giurisprudenza nazionale pertinente, il carattere ragionevole del tasso di questi che per certi versi gli sembra elevato.
Deliberando in equità, la Corte assegna a ciascuno dei due periti 18 milioni di dracme, o 36 milioni di dracme al totale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che il rapporto di perizia è valido;
2. Stabilisce che lo stato convenuto deve restituire ai richiedenti, nei sei mesi, i terreni controversi di una superficie di 104 018 m2, ivi compreso gli edifici che si trovano;
3. Stabilisce che, in mancanza di una tale restituzione, lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei sei mesi, 5 551 000 000, cinque miliardi cinque cento cinquantuno milioni, dracme per danno materiale, somma da aumentare di un interesse non capitalizzabile del 6% a contare dalla scadenza del termine di sei mesi (punto 2 del dispositivo) e fino al versamento;
4. Stabilisce che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi, 6 300 000, sei milioni tre centomila, dracme per danno morale;
5. Stabilisce che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi, 65 000 000, sessantacinque milioni, dracme per oneri e spese, tassa sul valore aggiunto inclusa;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus;
7. Stabilisce che lo stato convenuto deve versare ai due periti, Sigg.. K. e V., nei tre mesi, 36 000 000, trenta sei milioni, dracme per gli oneri e parcella afferenti alla redazione del loro rapporto, più tassa sul valore aggiunto.
Fatto in francese ed in inglese, comunicato poi per iscritto il 31 ottobre 1995 in applicazione dell'articolo 55 paragrafo 2, secondo capoverso, dell'ordinamento A.,
Rudolf BERNHARDT
Presidente
Herbert PETZOLD
Cancelliere
La causa porta il n° 18/1992/363/437. Le prime due cifre indicano il posto nell'anno di introduzione, le due ultime il posto sull'elenco dell’ immissione nel processo della Corte dall'origine e su quella delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

L'ordinamento A applicato a tutte le cause deferite alla Corte prima dell'entrata in vigore del Protocollo n° 9 (P9) e, dopo questo, alle sole cause concernenti gli Stati non legate da suddetto Protocollo (P9). Corrisponde all'ordinamento entrato in vigore il 1 gennaio 1983 ed emendato a più riprese da allora.

MALONE V. TÈ UNITED KINGDOM JUGDMENT

SENTENZA PAPAMICHALOPOULOS ED ALTRI C. Grecia (Articolo 50)

SENTENZA PAPAMICHALOPOULOS ED ALTRI C. Grecia (Articolo 50)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.