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CASO: AFFAIRE ATHANASIADIS c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 16282/08/2010
STATO: Grecia
DATA: 22/04/2010
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ATHANASIADIS c. GRÈCE
(Requête no 16282/08)
ARRÊT
STRASBOURG
22 avril 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Athanasiadis c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16282/08) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. A. (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 mars 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me E. S., avocat au barreau de Thessalonique. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. K. Georgiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat, et Mme Z. Hatzipavlou, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat.
3. Le 12 février 2009, la présidente de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1970 et réside à Thessalonique.
5. Le 8 septembre 1997, il saisit le tribunal administratif d'Athènes d'une action en dommages-intérêts contre l'Etat. Il revendiquait la somme de 45 052 910 drachmes (132 217 euros environ) au titre des dommages matériel et moral subis en raison de la responsabilité médicale alléguée d'un hôpital militaire dans le traitement de sa maladie.
6. Le 26 février 1999, le tribunal administratif d'Athènes rejeta son action pour cause de prescription (décision no 2059/1999).
7. Le 18 octobre 1999, le requérant interjeta appel.
8. Le 21 décembre 2000, la cour administrative d'appel d'Athènes rejeta son appel et confirma la décision no 2059/1999 (arrêt no 5644/2000).
9. Le 6 septembre 2001, le requérant se pourvut en cassation.
10. Le 6 octobre 2003, le Conseil d'Etat fit droit à son recours, cassa l'arrêt no 5644/2000 pour manque de motivation et renvoya l'affaire devant la cour administrative d'appel (arrêt no 2728/2003).
11. Le 30 juin 2004, la cour administrative d'appel d'Athènes fit partiellement droit à l'action du requérant et lui alloua 53 706 euros au titre du dommage subi et des frais et dépens (arrêt no 2574/2004).
12. Les 15 et 17 décembre 2004, le requérant et l'Etat se pourvurent en cassation respectivement.
13. Le 25 septembre 2006, le Conseil d'Etat débouta l'Etat (arrêt no 2607/2006). En ce qui concerne le pourvoi en cassation introduit par le requérant le 6 novembre 2006, la haute juridiction administrative cassa partiellement l'arrêt no 2574/2004, après avoir considéré que la cour administrative d'appel n'avait pas examiné la demande du requérant tendant au versement d'intérêts moratoires sur la somme allouée (arrêt no 3202/2006).
14. Le 28 septembre 2007, la cour administrative d'appel d'Athènes fit droit à l'action du requérant quant à sa demande de versement d'intérêts moratoires sur la somme allouée de 53 706 euros, à compter de la notification de l'action (arrêt no 3416/2007). Ladite juridiction alloua au requérant 30 517,50 euros à ce titre. Il ressort du dossier que cet arrêt est devenu définitif.
15. Entretemps, le 30 juin 2007, l'Etat avait versé la somme de 53 706 euros, allouée au requérant au titre du dommage subi et des frais et dépens. De surcroît, le 15 avril 2008, le service compétent de l'Etat approuva l'émission d'un ordre de paiement de 30 517,50 euros au nom du requérant conformément à l'arrêt no 3416/2007. Cette décision fut aussi notifiée au requérant. Le 31 mai 2008, l'Etat lui versa ladite somme.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DU DROIT D'ACCÈS À UN TRIBUNAL ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
16. Dans sa requête, le requérant se plaignait de la non-exécution de l'arrêt no 3416/2007 de la cour administrative d'appel d'Athènes. En particulier, il alléguait que l'Etat ne lui avait pas versé d'intérêts moratoires sur la somme allouée, conformément au dispositif dudit arrêt. De plus, le requérant se plaignait que l'absence de versement des intérêts moratoires octroyés avait aussi porté atteinte au droit à la protection de ses biens. Il invoquait les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Thèses des parties
1. Le Gouvernement
17. Le Gouvernement note d'emblée que le requérant a abusé du droit de recours individuel en ce qui concerne les griefs tirés de la non-exécution d'un arrêt de justice et du droit à la protection des biens. Il affirme que l'Etat lui a versé les intérêts moratoires deux mois après l'introduction de la requête, conformément à l'arrêt no 3416/2007 de la cour administrative d'appel d'Athènes. Le requérant a pour autant omis d'en informer la Cour, malgré l'obligation que lui imposaient les articles 44 et 47 du règlement de la Cour. Au demeurant, le Gouvernement estime que le requérant n'a pas la qualité de victime selon l'article 34 de la Convention ou, à titre alternatif, que son grief tiré de la non-exécution de l'arrêt en cause est manifestement mal fondé.
2. Le requérant
18. Le requérant rétorque que le retard mis par l'Etat grec pour lui verser des intérêts moratoires sur les dommages-intérêts déjà alloués a été excessif. En particulier, il note que bien qu'il ait introduit son action auprès du tribunal administratif en septembre 1997, l'Etat grec lui a payé lesdits intérêts moratoires environ onze ans plus tard. Il affirme, de plus, que le refus de l'Etat de lui verser la somme due devient plus manifeste du fait que les intérêts moratoires ont été fixés à un taux de 6 %, tandis que le taux applicable aux individus était de 12 %. Enfin, le requérant allègue que l'omission de l'Etat de lui verser les intérêts moratoires en cause a aussi porté atteinte à son droit à la protection des biens.
B. Appréciation de la Cour
Sur la recevabilité
19. La Cour rappelle que la notion d'« abus », au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, doit être comprise dans son sens ordinaire retenu par la théorie générale du droit – à savoir le fait, par le titulaire d'un droit, de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité d'une manière préjudiciable (Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 62, 15 septembre 2009). Ce type d'abus peut également être commis par inaction, lorsque le requérant omet dès le début d'informer la Cour d'un élément essentiel pour l'examen de l'affaire (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 89, 20 juin 2002, et Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006). De même, si de nouveaux développements importants surviennent au cours de la procédure devant la Cour et si – en dépit de l'obligation expresse lui incombant en vertu de l'article 47 § 6 du règlement –, le requérant ne l'en informe pas, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être rejetée comme étant abusive (Hadrabová et autres c. République tchèque (déc.), nos 42165/02 et 466/03, 25 septembre 2007, et Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008).
20. En l'espèce, la Cour note que la requête a été introduite devant la Cour le 21 mars 2008 et que le 31 mai 2008, l'Etat a versé le montant des intérêts moratoires alloué en vertu de l'arrêt no 3416/2007 de la cour administrative d'appel d'Athènes. La Cour observe que le requérant n'a pas informé la Cour tout au long de la procédure de ce nouveau développement, directement lié à la substance de ses griefs tirés de la non-exécution de l'arrêt no 3416/2007. De plus, dans ses observations, il n'offre aucune explication plausible quant à son omission d'informer la Cour du paiement des intérêts moratoires en cause. La Cour prend note de l'argument du requérant quant au retard prétendument excessif mis par les autorités nationales pour verser la somme due. Néanmoins, ledit argument ne concerne que la substance de ce grief et ne constitue pas une explication sur les circonstances qui auraient éventuellement empêché l'intéressé de produire à la Cour les informations pertinentes.
21. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la conduite du requérant, qui était de nature à l'induire en erreur sur un élément essentiel pour l'examen de la requête, est contraire à la vocation du droit de recours individuel, tel que prévu par les dispositions des articles 34 et 35 de la Convention.
Partant, cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable comme étant abusive, en vertu de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÈE DE LA PROCÉDURE
22. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable », tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention.
A. Sur la recevabilité
23. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
24. Le Gouvernement affirme que l'affaire a été traitée avec diligence par les juridictions compétentes et que la durée de la procédure en cause n'a pas été excessive. Il argue notamment qu'un certain retard de la procédure litigieuse était justifié, eu égard notamment à la multitude des instances qui se sont enchaînées en l'espèce.
25. Le requérant affirme qu'aucun manque de diligence ne saurait lui être imputable.
a) Période à prendre en considération
26. La période à considérer a débuté le 8 septembre 1997, avec la saisine par le requérant du tribunal administratif d'Athènes, et prit fin le 28 septembre 2007, avec l'arrêt 3416/2007 de la cour administrative d'appel d'Athènes. Partant, elle s'est étalée sur plus de dix ans pour trois degrés de juridiction.
b) Caractère raisonnable de la durée de la procédure
27. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
28. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. S'agissant de la multitude des instances saisies en l'espèce, la Cour réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (voir Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 74, CEDH 2006-V). Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse a été excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
30. Le requérant réclame au total la somme de 76 329,75 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi en raison du calcul prétendument erroné, opéré par les juridictions internes, des intérêts moratoires à lui verser et des frais divers dont il a dû s'acquitter pour toute la période pendant laquelle l'Etat a refusé de se conformer à l'arrêt no 3416/2007. En outre, le requérant réclame 45 000 EUR au titre du dommage moral qu'il aurait subi en raison des violations de la Convention alléguées.
31. Le Gouvernement conteste ces prétentions et affirme qu'elles sont exorbitantes. Il estime que le constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.
32. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, statuant en équité, elle estime qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 8 000 EUR au titre du préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
B. Frais et dépens
33. Le requérant demande également 5 302 EUR au total pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. Il ne produit aucune facture ou note d'honoraires.
34. Le Gouvernement affirme que les prétentions du requérant à ce titre sont démesurées et non justifiées.
35. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
36. La Cour a déjà jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir, entre autres, Capuano c. Italie, 25 juin 1987, § 37, série A no 119). Toutefois, dans le cas d'espèce, la Cour note que le requérant ne produit aucune facture en ce qui concerne les frais engagés devant les juridictions saisies et la Cour. Il y a donc lieu de rejeter ses prétentions au titre des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
37. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) au titre du dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
PRIMA SEZIONE
CAUSA ATHANASIADIS C. GRECIA
( Richiesta no 16282/08)
SENTENZA
STRASBURGO
22 aprile 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Athanasiadis c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16282/08) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. A. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 21 marzo 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da E. S., avvocato al foro di Tessalonico. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati presso il suo agente, il Sig. K. Georgiadis, assessore del Consulente legale dello stato, e la Sig.ra Z. Hatzipavlou, ascoltatrice presso il Consulente legale dello stato.
3. Il 12 febbraio 2009, la presidentessa della prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1970 e risiede a Tessalonico.
5. L’ 8 settembre 1997, investì il tribunale amministrativo di Atene di un'azione per danno-interessi contro lo stato. Rivendicava la somma di 45 052 910 dracme (132 217 euro circa) a titolo del danno materiale e morale subito in ragione della responsabilità medica addotta di un ospedale militare nel trattamento della sua malattia.
6. Il 26 febbraio 1999, il tribunale amministrativo di Atene respinse la sua azione a causa della prescrizione, decisione no 2059/1999.
7. Il 18 ottobre 1999, il richiedente interpose appello.
8. Il 21 dicembre 2000, la corte amministrativa di appello di Atene respinse il suo appello e confermò la decisione no 2059/1999, sentenza no 5644/2000.
9. Il 6 settembre 2001, il richiedente ricorse in cassazione.
10. Il 6 ottobre 2003, il Consiglio di stato fece diritto al suo ricorso, annullò la sentenza no 5644/2000 per mancanza di motivazione e rinviò la causa dinnanzi alla corte amministrativa di appello, sentenza no 2728/2003.
11. Il 30 giugno 2004, la corte amministrativa di appello di Atene fece parzialmente diritto all'azione del richiedente e gli assegnò 53 706 euro a titolo del danno subito e degli oneri e delle spese, sentenza no 2574/2004.
12. Il 15 e 17 dicembre 2004, rispettivamente il richiedente e lo stato ricorsero in cassazione.
13. Il 25 settembre 2006, il Consiglio di stato respinse lo stato, sentenza no 2607/2006. Per ciò che riguarda il ricorso in cassazione introdotto dal richiedente il 6 novembre 2006, l'alta giurisdizione amministrativa annullò parzialmente la sentenza no 2574/2004, dopo avere considerato che la corte amministrativa di appello non aveva esaminato l’istanza del richiedente tesa al versamento di interessi moratori sulla somma assegnata, sentenza no 3202/2006.
14. Il 28 settembre 2007, la corte amministrativa di appello di Atene fece diritto all'azione del richiedente in quanto alla sua istanza di versamento di interessi moratori sulla somma assegnata di 53 706 euro, a contare dalla notifica dell'azione, sentenza no 3416/2007. Suddetta giurisdizione assegnò al richiedente 30 517,50 euro a questo titolo. Risulta dalla pratica che questa sentenza è diventata definitiva.
15. Nel frattempo, il 30 giugno 2007, lo stato aveva versato la somma di 53 706 euro, assegnata al richiedente a titolo del danno subito e degli oneri e spese. Per di più, il servizio competente dello stato approvò l'emissione di un ordine di pagamento di 30 517,50 euro il 15 aprile 2008 a nome del richiedente conformemente alla sentenza no 3416/2007. Questa decisione fu notificata anche al richiedente. Il 31 maggio 2008, lo stato gli versò suddetta somma.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE ALLO SGUARDO DEL DIRITTO DI ACCESSO AD UN TRIBUNALE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
16. Nella sua richiesta, il richiedente si lamentava dell'inadempimento della sentenza no 3416/2007 della corte amministrativa di appello di Atene. In particolare, adduceva che lo stato non gli aveva versato di interessi moratori sulla somma assegnata, conformemente al dispositivo di suddetta sentenza. In più, il richiedente si lamentava che la mancanza di versamento degli interessi moratori concessi aveva recato anche offesa al diritto alla protezione dei suoi beni. Invocava gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 le cui parti pertinenti sono formulate così:
Articolo 6 § 1
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita ed in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi delle parti
1. Il Governo
17. Il Governo nota al primo colpo che il richiedente ha abusato del diritto di ricorso individuale per ciò che riguarda i motivi di appello derivati dall'inadempimento di una sentenza di giustizia e dal diritto alla protezione dei beni. Afferma che lo stato gli ha versato gli interessi moratori due mesi dopo l'introduzione della richiesta, conformemente alla sentenza no 3416/2007 della corte amministrativa di appello di Atene. Il richiedente ha per tanto taciuto di informare ne la Corte, malgrado l'obbligo impostogli dagli articoli 44 e 47 dell'ordinamento della Corte. Del resto, il Governo stima che il richiedente non ha la qualità di vittima secondo l'articolo 34 della Convenzione o, a titolo alternativo, che il suo motivo di appello derivato dall'inadempimento della sentenza in causa è manifestamente mal fondato.
2. Il richiedente
18. Il richiedente ribatte che il ritardo impiegato dallo stato greco nel versargli degli interessi moratori sui danno-interessi già assegnati è stato eccessivo. In particolare, nota che benché avesse introdotto la sua azione presso il tribunale amministrativo nel settembre 1997, lo stato greco gli ha pagato suddetti interessi moratori circa undici anni più tardi. Afferma, in più, che il rifiuto dello stato di versargli la somma dovuta diventa più manifesto per il fatto che gli interessi moratori sono stati fissati ad un tasso del 6%, mentre il tasso applicabile agli individui era del 12%. Infine, il richiedente adduce che l'omissione dello stato di versargli gli interessi moratori in causa ha recato anche offesa al suo diritto alla protezione dei beni.
B. Valutazione della Corte
Sull'ammissibilità
19. La Corte ricorda che la nozione di "abuso", ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione, deve essere compresa nel suo senso ordinario trattenuto dalla teoria generale del diritto - ossia il fatto, dal titolare di un diritto, di metterlo in opera all'infuori della sua finalità in un modo pregiudizievole (Miroļubovs ed altri c. Lettonia, no 798/05, § 62, 15 settembre 2009). Questo tipo di abuso può essere commesso anche dall’ inoperosità, quando il richiedente omette fin dall'inizio di informare la Corte di un elemento essenziale per l'esame della causa (Al-Nashif c. Bulgaria, no 50963/99, § 89, 20 giugno 2002, e Kérétchachvili c. Georgia, (dec.), no 5667/02, 2 maggio 2006). Parimenti, se dei nuovi sviluppi importanti sopraggiungono durante il procedimento dinnanzi alla Corte e se-a dispetto dell'obbligo espresso che gli tocca in virtù dell'articolo 47 § 6 dell'ordinamento-, il richiedente non l'informa, impedendole così di pronunciarsi sulla causa in piena cognizione di causa, la sua richiesta può essere respinta come abusiva (Hadrabová ed altri c. Repubblica ceca, (dec.), numeri 42165/02 e 466/03, 25 settembre 2007, e Predescu c. Romania, no 21447/03, §§ 25-27, 2 dicembre 2008).
20. Nello specifico, la Corte nota che la richiesta è stata introdotta dinnanzi alla Corte il 21 marzo 2008 e che il 31 maggio 2008, lo stato ha versato l'importo degli interessi moratori assegnati in virtù della sentenza no 3416/2007 della corte amministrativa di appello di Atene. La Corte osserva che il richiedente non ha informato la Corte per tutto il procedimento di questo nuovo sviluppo, direttamente legato alla sostanza dei suoi motivi di appello derivati dall'inadempimento della sentenza no 3416/2007. In più, nelle sue osservazioni, non offre nessuna spiegazione plausibile in quanto alla sua omissione di informare la Corte del pagamento degli interessi moratori in causa. La Corte prende nota dell'argomento del richiedente in quanto al ritardo presumibilmente eccessivo impiegato dalle autorità nazionali nel versare la somma dovuta. Suddetto argomento riguarda tuttavia, solamente la sostanza di questo motivo di appello e non costituisce una spiegazione sulle circostanze che avrebbero impedito eventualmente l'interessato di produrre alla Corte le informazione pertinenti.
21. Alla visto di ciò che precede, la Corte considera che la condotta del richiedente che era di natura tale da indurla in errore su un elemento essenziale per l'esame della richiesta, è contrario alla vocazione del diritto di ricorso individuale, come previsto dalle disposizioni degli articoli 34 e 35 della Convenzione.
Pertanto, questa parte della richiesta deve essere dichiarata inammissibile come abusiva, in virtù dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE ALLO SGUARDO DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO
22. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole", come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
A. Sull'ammissibilità
23. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
24. Il Governo afferma che la causa è stata trattata con zelo dalle giurisdizioni competenti e che la durata del procedimento in causa non è stata eccessiva. Arguisce in particolare che un certo ritardo del procedimento controverso era giustificato, avuto in particolare riguardo alla moltitudine delle istanze che si sono concatenate nello specifico.
25. Il richiedente afferma che nessuna mancanza di zelo potrebbe essergli imputabile.
a) Periodo da prendere in considerazione
26. Il periodo da considerare è cominciato l’ 8 settembre 1997, con l'immissione nel processo da parte del richiedente del tribunale amministrativo di Atene, e finì il 28 settembre 2007, con la sentenza 3416/2007 della corte amministrativa di appello di Atene. Pertanto, si è prolungata per più di dieci anni per tre gradi di giurisdizione.
b) Carattere ragionevole della durata del procedimento
27. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
28. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender precitato). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessun fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Trattandosi della moltitudine delle istanze investite nello specifico, la Corte riafferma che incombe sugli Stati contraenti di organizzare il loro sistema giudiziale in modo tale che le loro giurisdizioni possano garantire a ciascuno il diritto di ottenere una decisione definitiva sulle contestazioni relative ai suoi diritti ed obblighi di carattere civile in un termine ragionevole (vedere Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01, § 74, CEDH 2006-V). Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è stata eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
30. Il richiedente richiede al totale la somma di 76 329,75 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito presumibilmente in ragione del calcolo erroneo, operato dalle giurisdizioni interne, degli interessi moratori d versargli e degli oneri diversi di cui si è dovuto sdebitare per tutto il periodo durante il quale lo stato ha negato di conformarsi alla sentenza no 3416/2007. Inoltre, il richiedente richiede 45 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito in ragione della violazione addotta della Convenzione.
31. Il Governo contesta queste pretese ed afferma che sono esorbitanti. Stima che la constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente.
32. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno patrimoniale addotto e respinge questa richiesta. In compenso, deliberando in equità, stima che c'è luogo di concedere al richiedente 8 000 EUR a titolo del danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
B. Oneri e spese
33. Il richiedente chiede anche 5 302 EUR al totale per gli oneri e le spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e la Corte. Non produce nessuna fattura o nota di parcella.
34. Il Governo afferma che le pretese del richiedente a questo titolo sono smisurate e non giustificate.
35. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
36. La Corte ha giudicato già che la lunghezza di un procedimento poteva provocare un aumento degli oneri e delle spese del richiedente dinnanzi alle giurisdizioni interne e che conviene tenerne conto dunque (vedere, tra altre, Capuano c. Italia, 25 giugno 1987, § 37, serie A no 119). Tuttavia, nel caso di specie, la Corte nota che il richiedente non produce nessuna fattura per ciò che riguarda gli oneri impegnati dinnanzi alle giurisdizioni investite e la Corte. C'è luogo dunque di respingere le sue pretese a titolo degli oneri e spese.
C. Interessi moratori
37. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 8 000 EUR (ottomila euro) a titolo del danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 aprile 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.