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CASO: AFFAIRE PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 25, 35, 58, P1-1

NUMERO: 14556/89/1993
STATO: Grecia
DATA: 24/06/1993
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (victime) ; Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
COUR (CHAMBRE)
AFFAIRE PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no14556/89)
ARRÊT
STRASBOURG
24 juin 1993

En l’affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce*,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Bernhardt, président,
F. Gölcüklü,
A. Spielmann,
N. Valticos
R. Pekkanen,
J.M. Morenilla,
F. Bigi,
L. Wildhaber,
J. Makarczyk,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 1er février et 28 mai 1993,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 25 mai 1992, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 14556/89) dirigée contre la République hellénique et dont quatorze ressortissants de cet État, MM. I. et P. P., M. P. K., Mme A. K., M. P. Z., M. N. K., M. C. T., Mme I. P., Mme M. H., Mme I. K., Mme C. K., M. A. K., M. E. Z. et Mme C. T., avaient saisi la Commission le 7 novembre 1988 en vertu de l’article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration grecque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, les requérants ont manifesté le désir de participer à l’instance et désigné leurs conseils (article 30).
3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. N. Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 29 mai 1992, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. R. Bernhardt, F. Gölcüklü, A. Spielmann, R. Pekkanen, J.M. Morenilla, F. Bigi et J. Makarczyk, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).
4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du gouvernement grec ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et les conseils des requérants au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire des requérants le 17 novembre 1992 et celui du Gouvernement le 20. Le 14 décembre, le secrétaire de la Commission l’a informé que le délégué s’exprimerait en plaidoirie.
M. le président Ryssdal se trouvant empêché, M. le vice-président Bernhardt l’a remplacé à la tête de la chambre (article 21 par. 5, second alinéa), et M. L. Wildhaber, suppléant, en qualité de membre de celle-ci (articles 22 par. 1 et 24 par. 1).
5. Ainsi que l’avait décidé le président, qui avait autorisé les avocats des requérants à plaider en grec (article 27 par. 3 du règlement), l’audience s’est déroulée en public le 26 janvier 1993, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La chambre avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. P. Georgakopoulos, assesseur
auprès du délégué de Conseil juridique de l’État, agent,
V. Kondolaimos, conseiller
auprès du Conseil juridique de l’État, conseil;
- pour la Commission
M. L. Loucaïdes, délégué;
- pour les requérants
Me G. V., avocat,
Me J. S., avocat et député
au Parlement européen, conseils.
La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions, M. Kondolaimos pour le Gouvernement, M. Loucaides pour la Commission, Mes V. et S. pour les requérants.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Tous de nationalité grecque, les requérants sont propriétaires et copropriétaires de terrains dans la région d’Aghia Marina Loimikou, à Marathon d’Attique. Le 16 mars 1963, l’Office grec du tourisme donna son accord pour la construction sur le site d’un ensemble hôtelier; à la demande des intéressés, un cabinet d’architectes américain élabora un projet.
A. Les actions en restitution des terrains litigieux
7. Par une loi du 20 août 1967 (anagastikos nomos no 109, "la loi no 109/1967"), adoptée quelques mois après l’établissement de la dictature, l’État grec céda au Fonds de la marine nationale (Tameio Ethnikou Stolou) un domaine de 1 165 000 m2 à proximité de la plage d’Aghia Marina.
Dix des requérants, propriétaires d’une partie du domaine (165 000 m2 environ), saisirent le procureur près le tribunal de grande instance (Eissageleas Protodikon) d’Athènes, l’invitant à prendre des mesures provisoires et "à rétablir la situation initiale".
Par trois ordonnances du 30 juillet 1968, le procureur accueillit les demandes: les terrains litigieux ne relevaient pas du domaine public forestier, mais constituaient des terres agricoles cultivées par leurs propriétaires. L’une des trois ordonnances fut cependant rétractée pour "manque d’urgence" par le procureur près la cour d’appel d’Athènes, après l’opposition formée par le Fonds de la marine nationale.
Le 12 avril 1969, le ministre de l’Agriculture avisa le Quartier général de la Marine nationale de l’impossibilité de disposer d’une partie du domaine cédé et de la nécessité de prendre des mesures adéquates pour "le rétablissement du droit".
8. Toutefois, loin de restituer les terrains, la Marine nationale entreprit des travaux de construction d’une base navale et d’un lieu de villégiature pour officiers. Un décret royal du 12 novembre 1969 (publié au Journal officiel du 15 décembre 1969) classa toute la région d’Aghia Marina Loimikou comme "forteresse navale".
9. Après la chute de la dictature en 1974, M. P. P., père des requérants I. et P. P., saisit le tribunal de grande instance d’Athènes d’une action en revendication de la propriété de trois terrains. Le tribunal statua le 28 février 1976: aux termes de son jugement (no 3031/1976), le demandeur avait effectivement acquis, en 1964, la propriété d’une superficie de 2 500 m2 par acte notarié; il ne s’agissait pas d’éléments du domaine public forestier, mais de parcelles cultivées et possédées successivement de bonne foi depuis 1890 par plusieurs particuliers; dès lors, le Fonds de la marine nationale devait les restituer.
10. La cour d’appel d’Athènes confirma ce jugement le 31 décembre 1976 (arrêt no 8011/1976). Elle estima qu’en 1967, l’État n’avait pas transféré la propriété des terrains litigieux car il ne possédait aucun titre et la présomption de propriété ne jouait qu’à l’égard des forêts et non des terres agricoles.
11. Le Fonds de la marine nationale forma un pourvoi que la Cour de cassation (Areios Pagos) rejeta le 14 juin 1978 (arrêt no 775/1978): les ascendants de M. P. P. avaient acquis la propriété de ses terrains par usucapion et conformément au droit romano-byzantin applicable à l’époque (en 1860).
12. Le 17 juillet 1978, M. P. P. signifia par huissier de justice les décisions susmentionnées au Fonds de la marine nationale, en vue de leur exécution. Suivi d’un huissier, il se présenta le 28 septembre à l’entrée de la base navale et demanda l’exécution des décisions judiciaires, mais le commandant de la base leur refusa l’accès au motif qu’il avait des ordres dans ce sens et qu’il faudrait une autorisation du Quartier général de la Marine nationale, lequel la refusa. Une démarche engagée auprès du procureur de la Cour de cassation n’aboutit pas non plus.
13. En août 1977, M. K. et les autres requérants introduisirent deux actions en revendication des terrains litigieux devant le tribunal de grande instance d’Athènes. L’État intervint dans la procédure en faveur du Fonds de la marine nationale.
Par deux jugements avant dire droit de 1979 (nos 11903 et 11904/1979), le tribunal ordonna un complément d’instruction. Il estima en outre nécessaire de charger plusieurs experts d’examiner les titres de propriété possédés par les requérants et le Fonds de la marine nationale et de déposer, dans les cinq mois, un avis sur la question de savoir si lesdits terrains appartenaient aux plaignants ou relevaient du domaine forestier cédé par la loi no 109/1967. Toutefois, la procédure demeura pendante.
B. La tentative de récupération en échange de terrains d’égale valeur
14. Le 22 juillet 1980, le ministre de la Défense nationale informa les requérants que l’installation de la base navale empêchait la restitution des terrains litigieux mais qu’une procédure tendant à l’octroi d’autres terrains, en remplacement de ceux occupés par le Fonds de la marine nationale, se trouvait en cours.
15. Le 16 octobre 1980, le ministre de l’Agriculture invita la préfecture d’Attique de l’Est à céder aux intéressés des terrains d’égale valeur, qui seraient situés dans cette région. Il précisait que même si les décisions judiciaires déjà rendues concernaient certains seulement des particuliers dépossédés en 1967, les actions en justice éventuelles ou pendantes, introduites par d’autres propriétaires, connaîtraient à coup sûr une issue identique.
Nonobstant un décret du 19 juin 1981 réglementant la construction immobilière dans l’aire archéologique "Ramnoudos" de la vallée de Loimiko - qui comprenait les terrains litigieux -, le Fonds de la marine nationale poursuivit, dans l’enceinte de la base navale, la construction d’un complexe hôtelier.
16. Par une décision conjointe du 9 septembre 1981, les ministres de l’Économie, de l’Agriculture et de la Défense nationale instituèrent une commission d’experts. Chargée de sélectionner certains terrains proposés en échange par le ministère de l’Agriculture et d’en estimer la valeur, dont une parcelle à Dionyssos d’Attique (paragraphe 27 ci-dessous), elle formula ses conclusions dans un rapport du 14 janvier 1982.
17. Une loi no 1341/1983, publiée au Journal officiel du 30 mars 1983, reconnut expressément, dans son article 10 (paragraphe 29 ci-dessous), que les particuliers revendiquant la propriété des terrains occupés par le Fonds de la marine nationale pouvaient en demander d’autres en échange, suivant la procédure de l’article 263 du code rural (paragraphe 30 ci- dessous); elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l’article 246 du même code.
Dans l’exposé des motifs, on pouvait lire:
"[L’]article [10] prévoit la possibilité de régler l’affaire des propriétés comprises dans le domaine (...) cédé par la loi no 109/1967 au Fonds de la marine nationale.
Il s’agit d’une étendue de 165 000 m2 environ. Des particuliers la revendiquent. Certains d’entre eux ont engagé des actions devant les tribunaux civils et obtenu de la Cour de cassation une décision définitive qui les reconnaît comme propriétaires. Considérant que les autres affaires [pendantes] risquent d’aboutir au même résultat et que le paiement d’indemnités constituerait une solution désavantageuse pour l’administration, il faudrait adopter un texte permettant [au restant des particuliers] de remplacer leurs propriétés par d’autres, relevant du domaine public et disponibles, sauf à contrôler au préalable leur qualité de propriétaires.
(...)"
18. En vertu de ladite loi, les requérants saisirent la deuxième commission d’expropriation (Epitropi apallotriosseon) d’Athènes, composée du président du tribunal de grande instance d’Athènes et d’experts de l’administration. Par une décision no 17/1983, du 19 septembre 1983, elle reconnut leur droit de propriété sur une étendue de 104 018 m2. Elle releva ce qui suit:
"(...) il ressort des débats devant [elle], des écrits et plaidoiries ainsi que des pièces du dossier, que les intéressés (...) possédaient de bonne foi et de manière continue et régulière, depuis des temps immémoriaux jusqu’en 1967, une superficie de [160 000 m2] environ, sise à Aghia Marina Loimikou (...); que la superficie précitée avait depuis longtemps reçu une affectation agricole, comme le prouv[aient] plusieurs éléments (...)"
19. Le 8 décembre 1983, le Fonds de la marine nationale recourut contre cette décision devant le tribunal de grande instance d’Athènes; l’État grec se joignit à lui en intervenant dans la procédure le 25 janvier 1984.
Par un jugement du 31 mai 1984 (no 1890), le tribunal de grande instance déclara le recours irrecevable; d’après lui, seuls l’État ou les intéressés avaient qualité pour agir contre ladite décision et non des tiers comme le Fonds de la marine nationale.
20. La cour d’appel d’Athènes confirma le jugement le 29 décembre 1986.
21. Le ministre de l’Économie introduisit un pourvoi que la Cour de cassation déclara irrecevable le 8 janvier 1988 (arrêt no 5/1988), par les motifs suivants:
"(...) la loi no 1341/1983 a accordé à des tiers (...), qui invoquent des droits de propriété sur l’étendue comprise dans celle, plus grande, cédée au Fonds de la marine nationale, la possibilité de demander l’échange de celle qu’ils revendiquent avec une autre d’égale valeur (...). L’échange aura lieu conformément à la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 263 du code rural, c’est-à-dire par décision du ministre de l’Agriculture, après une procédure administrative devant une commission tripartite et conformément à l’article 263 du code rural. (...) Afin d’assurer la réalisation rapide et simple de cet échange, le législateur a donné aux intéressés la possibilité de suivre, pour faire reconnaître [leur qualité de propriétaire], la procédure simple et rapide de l’article 246 du code rural. En adoptant la disposition susmentionnée de l’article 10 de la loi no 1341/1983, il n’a pas entendu permettre la solution du différend qui risquerait de surgir si le Fonds de la marine nationale revendiquait contre des tiers la propriété sur l’étendue cédée par la loi no 109/1967, conformément à l’article 246 du code rural. Le Fonds de la marine nationale devra suivre à cette fin la procédure de droit commun. Cela ressort non seulement du libellé et de l’interprétation grammaticale de la disposition susmentionnée (...), mais aussi de l’objectif fixé par le législateur (...)
(...) En accordant aux seuls ‘particuliers’ (personnes physiques et morales) propriétaires de [ces] terrains (...) le droit de faire reconnaître leur propriété (...), l’auteur de la loi n’a introduit aucune discrimination injustifiée à l’égard du Fonds de la marine nationale et ne l’a pas privé de la protection judiciaire, car ce dernier conserve la possibilité, en suivant la procédure de droit commun, d’obtenir la reconnaissance de son droit de propriété, qui ne lui servira pas cependant à recevoir d’autres terrains car telle n’a pas été la volonté du législateur (...)"
Le 24 juin 1988, la Cour de cassation rejeta, par les mêmes motifs, le pourvoi que le Fonds de la marine nationale avait formé de son côté (arrêt no 1149/1988).
22. Le 25 juillet 1984, un nouveau décret étendit les limites géographiques de la "forteresse navale".
En application de l’article 10 de la loi no 1341/1983, la préfecture de l’Attique de l’Est informa, le 11 septembre 1985, le ministère de l’Agriculture et les requérants que certains des terrains proposés en échange faisaient l’objet d’un statut spécial de propriété; d’autres étaient déjà exploités, d’autres enfin protégés par la législation sur les forêts.
En novembre 1987, le ministère de l’Agriculture suggéra aux intéressés d’accepter des terrains situés dans le département de Pierrie, à 450 km d’Aghia Marina; il invita la préfecture de ce département à prospecter à cette fin. Face au silence de l’administration, trois députés interrogèrent au Parlement, en novembre 1988, les ministres de la Défense nationale et de l’Agriculture sur les suites données à l’affaire. Par une lettre du 25 octobre 1990, la direction de l’Agriculture de Pierrie avoua son impuissance à trouver des terrains appropriés.
C. Les actions en dommages-intérêts
23. Le 2 décembre 1979, les requérants avaient engagé devant le tribunal de grande instance d’Athènes, contre le Fonds de la marine nationale et l’État grec représenté par le ministère de l’Économie, deux actions en dommages-intérêts pour la privation de l’usage de leur propriété. Par deux jugements du 21 juin 1985, le tribunal ajourna l’examen de l’affaire au motif que la vérification des titres de propriété des demandeurs, à l’exception de M. P. P., n’était pas terminée.
24. Auparavant, le Fonds de la marine nationale avait invité le Corps des experts jurés à établir la valeur des biens litigieux. L’expert nommé recueillit auprès du troisième requérant, M. K., l’avis de tous les propriétaires concernés sur les pièces et documents que lui avait communiqués le Fonds. Le 20 juin 1986, M. K. pria ce dernier de le renseigner sur la nature des pièces mises à la disposition de l’expert. Le 10 mars 1987, le Fonds s’y refusa car "l’affaire revêtait le caractère d’une procédure interne, ce qui excluait l’intervention de tiers".
25. Plusieurs autres actions en indemnité échelonnées jusqu’en 1991 furent ajournées par le tribunal de grande instance d’Athènes ou n’ont pas encore été entendues, selon le cas.
D. Faits postérieurs à la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête
26. Le 29 octobre 1991, le ministère de l’Économie demanda par écrit à la Société foncière de l’État (Ktimatiki Etaireia tou Dimossiou) de trouver des terrains pouvant servir à l’échange proposé; il attira en outre son attention sur l’obligation, pour l’État, de verser aux intéressés des montants exorbitants en cas d’échec de cette transaction. Dans sa réponse, la Société foncière de l’État invoqua derechef le manque de terrains disponibles.
27. Par un acte no 131 du Conseil des ministres, publié au Journal officiel du 17 octobre 1991, le conseil d’administration du Fonds de la Défense nationale avait cédé au ministère de l’Économie la propriété de 470 000 m2 appartenant au camp militaire désaffecté Dounis à Dionyssos d’Attique, proche des terrains litigieux (paragraphe 16 ci-dessus). Destinée à la vente, cette superficie fut incorporée au plan cadastral de Dionyssos et baptisée "quartier Semeli". Le 31 mai 1992, la Société foncière de l’État inséra des encarts publicitaires dans la presse.
Le 21 juillet 1992, l’avocat des requérants écrivit à la Société foncière de l’État pour se renseigner sur la possibilité d’attribuer à ses clients le nouveau quartier; le lendemain, il adressa la même lettre à tous les ministres compétents, au président du Conseil juridique de l’État et au directeur du Fonds de la marine nationale. Jusqu’ici les intéressés n’ont pas reçu de réponse, sauf la copie d’une lettre de la direction du ministère de l’Économie chargée des biens publics à la Société foncière de l’État, la "(...) pri[ant] d’agir en raison de sa compétence et d’en informer le demandeur et les autres services publics qui s’occup[ai]ent de l’affaire".
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. La Constitution
28. Aux termes de l’article 17 de la Constitution grecque de 1952, applicable à l’époque de l’adoption de la loi litigieuse:
"1. Nul n’est privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique dûment prouvée, dans les cas et suivant la procédure déterminés par la loi et toujours moyennant une indemnité préalable et complète. L’indemnité est toujours fixée par les juridictions civiles; en cas d’urgence, elle peut aussi être fixée provisoirement par voie judiciaire, après audition ou convocation de l’ayant droit, que le tribunal, à sa discrétion, peut obliger à fournir un cautionnement correspondant à celle-ci, selon les modalités prévues par la loi. Avant le paiement de l’indemnité fixée définitivement ou provisoirement, tous les droits du propriétaire restent intacts, l’occupation de la propriété n’étant pas permise.
(...)
4. Des lois spéciales règlent les matières concernant les réquisitions pour les besoins des forces armées en cas de guerre ou de mobilisation, ou pour parer à une nécessité sociale immédiate de nature à mettre en danger l’ordre public ou la santé publique."
De son côté, l’article 17 de la Constitution de 1975, actuellement en vigueur, dispose:
"1. La propriété est placée sous la protection de l’État. Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s’exercer au détriment de l’intérêt général.
2. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant la procédure déterminés par la loi et toujours moyennant une indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la valeur que la propriété expropriée possède le jour de l’audience sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité par le tribunal. Dans le cas d’une demande visant à la fixation immédiate de l’indemnité définitive, est prise en considération la valeur que la propriété expropriée possède le jour de l’audience du tribunal sur cette demande.
3. Il n’est pas tenu compte du changement éventuel de la valeur de la propriété expropriée survenu après la publication de l’acte d’expropriation et exclusivement en raison de celle-ci.
4. L’indemnité est toujours fixée par les tribunaux civils; elle peut même être fixée provisoirement par voie judiciaire, après audition ou convocation de l’ayant droit, que le tribunal peut, à sa discrétion, obliger à fournir une caution analogue avant l’encaissement de l’indemnité, selon les dispositions de la loi.
Jusqu’au versement de l’indemnité définitive ou provisoire, tous les droits du propriétaire restent intacts, l’occupation de sa propriété n’étant pas permise.
L’indemnité fixée doit être versée au plus tard dans un délai d’un an et demi après la publication de la décision fixant l’indemnité provisoire; dans le cas d’une demande de fixation immédiate de l’indemnité définitive, celle-ci doit être versée au plus tard dans un délai d’un an et demi après la publication de la décision du tribunal fixant l’indemnité définitive, faute de quoi l’expropriation est levée de plein droit.
L’indemnité, en tant que telle, n’est soumise à aucune imposition, taxe ou retenue.
5. La loi fixe les cas où il y a lieu d’accorder obligatoirement un dédommagement aux ayants droit, pour la perte de revenus provenant de la propriété immobilière expropriée, jusqu’au jour du paiement de l’indemnité.
6. Dans les cas d’exécution de travaux d’utilité publique ou d’un intérêt plus général pour l’économie du pays, la loi peut permettre l’expropriation au profit de l’État de zones plus vastes, se trouvant en dehors des terrains nécessaires à l’exécution des travaux. Cette même loi fixe les conditions et les termes d’une telle expropriation ainsi que les modalités de la disposition ou de l’utilisation, aux fins publiques ou d’utilité publique en général, des terrains expropriés qui ne sont pas nécessaires pour l’exécution du travail envisagé.
(...)"
B. La loi no 1341/1983 du 30 mars 1983
29. D’après l’article 10 de la loi no 1341/1983,
"Les terrains sur lesquels des tiers font valoir des droits de propriété et qui font partie de la superficie sise à Aghia Marina Loimikou - d’Attique, qui fut cédée au Fonds de la marine nationale en vertu de l’acte législatif 109/1967 (...), peuvent, sur demande des intéressés, faire l’objet d’un échange avec des terrains d’égale valeur, destinés à l’usage public (koinohristes) ou disponibles suivant la législation relative à l’occupation des sols, et conformément à la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 263 du code rural.
Pour faire reconnaître leurs droits de propriété sur lesdits terrains, les intéressés peuvent suivre la procédure prévue à l’article 246 du code rural (...)"
C. Le code rural
30. Les paragraphes pertinents des articles 246 et 263 du code rural se lisent ainsi:
Article 246 (modifié par l’article 27 de la loi no 3194/1955)
"Reconnaissance de titre de propriété
1. La Commission d’expropriation compétente, lorsqu’elle est saisie par les intéressés, se prononce sur les titres de propriété des terrains expropriés conformément à la loi 4857 et à l’article 242 du présent code.
Dans un délai péremptoire de trois mois à compter de la notification de la décision, l’État, ainsi que les intéressés, peuvent attaquer celle-ci devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, qui statue en dernier ressort selon la procédure prévue aux articles suivants.
2. Les jugements rendus par les tribunaux de grande instance avant l’entrée en vigueur de la présente loi, et conformément à l’article 246 du code rural, sont susceptibles d’appel dans un délai péremptoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, devant la cour d’appel territorialement compétente (...)
(...)"
Article 263
"(...)
4. Les personnes reconnues propriétaires de terrains expropriés sont invitées par le ministre de l’Agriculture (...) à déposer une attestation notariée par laquelle elles déclarent accepter l’échange de terrains opéré selon le paragraphe précédent et renoncer à toute demande d’indemnité.
5. L’attribution susmentionnée de terrains publics, communaux ou coopératifs s’opérera par décision du ministre de l’Agriculture, tenant lieu de titre de propriété et sujette à inscription au registre foncier.
(...)"
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
31. Les requérants ont saisi la Commission le 7 novembre 1988. Ils invoquaient l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1): l’occupation de leurs terrains, depuis 1967, par le Fonds de la marine nationale serait illégale et ils n’auraient pu à ce jour ni disposer de leurs biens ni recevoir une indemnité.
32. La Commission a retenu la requête (no 14556/89) le 5 mars 1991. Dans son rapport du 9 avril 1992 (article 31) (art. 31), elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1). Le texte intégral de son avis et des deux opinions concordantes dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt*.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR
33. Les requérants demandent
"que l’État grec soit obligé de reconnaître [leur] propriété ou copropriété sur la superficie mentionnée (...) et la part de chacun d’entre [eux], exprimée en m2; qu’il soit obligé de restituer à chacun d’entre [eux] cette terre, telle qu’elle est notée dans la décision no 17/1983 de la Commission d’expropriation d’Athènes.
Autrement, que l’État grec soit obligé de [leur] verser, à titre d’indemnité, la somme de 11 639 547 000 drachmes, somme qui sera distribuée à chacun d’entre [eux] selon sa part en tant que propriétaire ou copropriétaire.
Cette somme sera versée à intérêt légal, fixé par la loi grecque, à compter du jour où [la] décision [de la Cour] sera publiée et jusqu’au jour du paiement."
34. Pour sa part, le Gouvernement invite la Cour à "rejeter en entier la requête de I. P. et des treize autres intéressés contre la République hellénique".
EN DROIT
I. SUR LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
35. Le Gouvernement allègue que les requérants, sauf les héritiers de M. P. P., ne peuvent se prétendre "victimes" au sens de l’article 25 par. 1 (art. 25-1); ils n’auraient pas non plus épuisé les voies de recours internes comme l’exige l’article 26 (art. 26). Sur l’un et l’autre point, il tire argument de ce que leurs actions en revendication demeurent pendantes devant le tribunal de grande instance d’Athènes (paragraphe 13 ci-dessus).
36. Les deux exceptions préliminaires dont il s’agit se heurtent à la forclusion. En effet, le Gouvernement n’avait pas du tout présenté la première devant la Commission. Quant à la seconde, il ne l’avait formulée que pour les procédures d’indemnisation (paragraphes 23-25 ci-dessus); le délégué le relève à juste titre.
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (P1-1)
37. Selon les intéressés, l’occupation illégale de leurs terrains par le Fonds de la marine nationale depuis 1967 a enfreint l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), ainsi libellé:
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."
Le Gouvernement combat cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
38. Le Gouvernement conteste aux intéressés - hormis les héritiers de M. P. P. - la qualité de propriétaires, car aucune décision judiciaire ne la leur aurait encore reconnue et la procédure engagée par eux en 1977 n’aurait toujours pas abouti (paragraphe 13 ci-dessus). Il leur impute la responsabilité de ce retard, qu’il attribue à leur refus de faciliter la réalisation de l’expertise ordonnée en 1979 (paragraphe 13 ci-dessus).
39. La Cour ne partage pas cette opinion.
Dès 1968, le procureur près le tribunal de grande instance d’Athènes accueillit les demandes de mesures provisoires formulées par certains requérants (paragraphe 7 ci-dessus). D’autre part, le ministre de l’Agriculture, dans sa lettre du 12 avril 1969, invita le Quartier général de la marine nationale à prendre les dispositions adéquates pour "le rétablissement du droit". Enfin, l’attitude des autorités durant l’année 1980 (paragraphes 14-15 ci-dessus) et surtout l’adoption de la loi no 1341/1983 (paragraphe 17 ci-dessus), ainsi que la décision de la deuxième commission d’expropriation d’Athènes (paragraphe 18 ci-dessus), militent en faveur de la thèse des intéressés.
Pour les besoins du présent litige, il y a donc lieu de considérer ces derniers comme propriétaires des terrains en cause.
40. L’atteinte alléguée par les requérants a commencé en 1967, avec l’adoption de la loi no 109/1967 (paragraphe 7 ci-dessus). A l’époque, la Grèce avait déjà ratifié la Convention et le Protocole no 1 (P1), le 28 mars 1953; ils étaient entrés en vigueur à son égard le 3 septembre 1953 pour la première et le 18 mai 1954 pour le second. Elle les dénonça le 12 décembre 1969, avec effet au 13 juin 1970 (article 65 par. 1 de la Convention) (art. 65-1), mais sans se trouver pour autant dégagée des obligations résultant d’eux "en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle" auparavant (article 65 par. 2) (art. 65-2); elle les ratifia derechef le 28 novembre 1974, après l’effondrement de la dictature militaire issue du coup d’État d’avril 1967.
Sans doute la Grèce ne reconnut-elle la compétence de la Commission en matière de requêtes "individuelles" (article 25) (art. 25) que le 20 novembre 1985, et seulement pour les actes, décisions, faits ou événements postérieurs à cette date (Annuaire de la Convention, volume 28, p. 10), mais le Gouvernement n’a invoqué à ce sujet en l’espèce aucune exception préliminaire et la question n’appelle pas un examen d’office. La Cour se borne à noter que les griefs des intéressés ont trait à une situation continue, qui subsiste à l’heure actuelle.
41. L’occupation des terrains litigieux par le Fonds de la marine nationale a représenté une ingérence manifeste dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens. Elle ne relevait pas de la réglementation de l’usage de biens, au sens du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1). D’autre part, les intéressés n’ont pas subi d’expropriation formelle: la loi no 109/1967 n’a pas transféré la propriété desdits terrains au Fonds de la marine nationale.
42. La Convention visant à protéger des droits "concrets et effectifs", il importe de déterminer si la situation incriminée n’équivalait pas néanmoins à une expropriation de fait, comme le prétendent les requérants (voir, entre autres, l’arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, par. 63).
43. Il échet de rappeler que le Fonds de la marine nationale s’empara en 1967, en vertu d’une loi édictée par le gouvernement militaire d’alors, d’un large domaine qui comprenait les terrains des intéressés; il y établit une base navale ainsi qu’un lieu de villégiature pour les officiers et leurs familles.
A partir de cette date, les requérants ne purent ni user de leurs biens, ni les vendre, les léguer, les donner ou les hypothéquer; M. P. P., le seul qui eût obtenu une décision judiciaire définitive enjoignant à la Marine nationale de lui rendre sa propriété, se vit même refuser l’accès à celle-ci (paragraphes 11-12 ci-dessus).
44. La Cour note pourtant que les autorités avaient attiré l’attention de la Marine nationale, dès 1969, sur l’impossibilité de disposer d’une partie du domaine (paragraphe 7 ci-dessus). Après le rétablissement de la démocratie, elles cherchèrent des moyens propres à réparer le préjudice causé aux intéressés. Ainsi, elles préconisaient en 1980 sinon de restituer lesdits terrains, du moins de les échanger contre d’autres, d’égale valeur (paragraphes 15-16 ci-dessus). Cette initiative conduisit au vote de la loi no 1341/1983, destinée à régler au plus vite, selon les termes mêmes de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 1988, le problème créé en 1967 (paragraphe 21 ci-dessus). La deuxième commission d’expropriation d’Athènes les ayant tous reconnus propriétaires en 1983 (paragraphes 18-21 ci-dessus), les requérants aspiraient depuis lors à l’attribution des terrains promis. Toutefois, ni ceux d’Attique ni ceux de Pierrie ne purent faire l’objet de l’opération projetée (paragraphe 22 ci- dessus); les requérants essayèrent de récupérer, en 1992, une partie du "quartier Semeli", mais cette démarche n’aboutit pas davantage (paragraphe 27 ci-dessus).
45. La Cour estime que la perte de toute disponibilité des terrains en cause, combinée avec l’échec des tentatives menées jusqu’ici pour remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que les intéressés aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens.
46. En conclusion, il y a eu et il y a violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50) DE LA CONVENTION
47. Aux termes de l’article 50 (art. 50),
"Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."
48. A titre principal, les requérants sollicitent la restitution des terrains litigieux et une indemnité de 17 459 080 000 drachmes pour privation de jouissance; ils entendent recevoir en outre, en cas de non-restitution, une somme correspondant à la valeur actuelle de leurs propriétés, à savoir, selon leurs estimations, 11 639 547 000 drachmes. Ils semblent revendiquer de surcroît 6 milliards de drachmes, à raison de l’énorme préjudice moral que leur aurait causé pendant vingt-cinq ans le comportement arbitraire de l’État. Ils réclament enfin, au total, plus de 2 milliards de drachmes du chef de leur frais et dépens devant les juridictions nationales et devant les organes de la Convention.
Le Gouvernement conteste le mode de calcul des intéressés; il le trouve "arbitraire et tout à fait illogique". Il souligne que s’ils obtenaient gain de cause devant la Cour européenne, l’arsenal juridique grec leur offrirait une série de recours efficaces qui leur permettraient de se faire indemniser de la perte de leurs propriétés ou de l’usage de celles-ci. Quant à leurs prétentions pour dommage moral, il les estime dépourvues de tout fondement car ils auraient eux-mêmes abandonné les procédures judiciaires qu’ils avaient engagées devant les tribunaux grecs. Enfin, il qualifie d"hypothétiques" les frais et dépens dont ils exigent le remboursement.
Le délégué de la Commission, lui, considère que les éléments fournis par le Gouvernement et les requérants ne constituent pas une base fiable pour l’évaluation exacte du préjudice souffert par les seconds; aucune des méthodes de calcul employées à cette fin ne lui paraît satisfaisante. Il invite dès lors la Cour à réserver la question et à ordonner une expertise; si toutefois elle souhaitait statuer par un seul arrêt sur l’existence d’un manquement et sur la satisfaction équitable, il proposerait d’allouer un montant de 620 775 840 drachmes, plus les frais et dépens.
49. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouve pas en état, de sorte qu’il échet de la réserver en tenant compte de l’éventualité d’un accord entre l’État défendeur et les requérants (article 54 paras. 1 et 4 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,
1. Déclare le Gouvernement forclos à exciper du défaut de la qualité de victime dans le chef des requérants, ainsi que du non-épuisement des voies de recours internes;
2. Dit qu’il y a eu et il y a violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1);
3. Dit que la question de l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention ne se trouve pas en état; en conséquence,
a) la réserve en entier;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui communiquer, dans les deux mois, les noms et qualités d’experts choisis d’un commun accord pour évaluer les terrains litigieux et à lui donner connaissance le cas échéant, dans les huit mois suivant l’expiration de ce délai, de tout règlement amiable qu’ils viendraient à conclure avant pareille évaluation;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à son président le soin de la fixer en temps voulu.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 24 juin 1993.
Rudolf BERNHARDT
Président
Marc-André EISSEN
Greffier
 L'affaire porte le n° 18/1992/363/437. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990.

 Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 260-B de la série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe.

MALONE v. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT

ARRÊT PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

ARRÊT PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (vittima); Eccezione preliminare respinta (non-esaurimento); Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
CORTE (CAMERA)
CAUSA PAPAMICHALOPOULOS ED ALTRI C. GRECIA
( Richiesta no14556/89)
SENTENZA
STRASBURGO
24 giugno 1993


Nella causa Papamichalopoulos ed altri c. Grecia ,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 43 (art. 43) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") ed alle clausole pertinenti al suo ordinamento, in una camera composta dei giudici di cui il segue nome,:
SIGG.. R. Bernhardt, presidente,
F. Gölcüklü,
A. Spielmann,
N. Valticos
R. Pekkanen,
J.M. Morenilla,
F. Bigi,
L. Wildhaber,
J. Makarczyk,
così come di Sigg.. SIG. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 febbraio e 28 maggio 1993,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 25 maggio 1992, nel termine di tre mesi che aprono gli articoli 32 paragrafo 1 e 47, (art. 32-1, art. 47) della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta (no 14556/89) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui quattordici cittadini di questo Stato, Sigg.. I. e P. P., il Sig. P. K., la Sig.ra A. K., il Sig. P. Z., il Sig. N. K., il Sig. C. T., la Sig.ra I. P., la Sig.ra Sig. H., la Sig.ra I. K., la Sig.ra C. K., il Sig. A. K., il Sig. E. Z. e la Sig.ra C. T., avevano investito la Commissione il 7 novembre 1988 in virtù dell'articolo 25 (art. 25).
La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48 (art. 44, art. 48) così come alla dichiarazione greca che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46). Ha per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano una trasgressione dello stato convenuto alle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
2. In risposta all'invito contemplato all'articolo 33 paragrafo 3 d, dell'ordinamento, i richiedenti hanno manifestato il desiderio di partecipare all'istanza e designato i loro consiglieri (articolo 30).
3. La camera da costituire comprendeva di pieno dritto Sig. N. Valticos, giudice eletto di nazionalità greca (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal, presidente della Corte (articolo 21 paragrafo 3 b, dell'ordinamento). Il 29 maggio 1992, questo ha estratto a sorte il nome dagli altri sette membri, ossia i Sigg.. R. Bernhardt, F. Gölcüklü, A. Spielmann, R. Pekkanen, J.M,. Morenilla, F. Bigi e J. Makarczyk, in presenza del cancelliere (articoli 43 in fine della Convenzione e 21 paragrafo 4 dell'ordinamento) (art. 43).
4. Avendo assunto la presidenza della camera (articolo 21 paragrafo 5 dell'ordinamento) il Sig. Ryssdal ha consultato tramite il cancelliere l'agente del governo greco ("il Governo"), il delegato della Commissione ed i consiglieri dei richiedenti a proposito dell'organizzazione del procedimento ( articoli 37 paragrafo 1 e 38). Conformemente all'ordinanza resa perciò, il cancelliere ha ricevuto l'esposto dei richiedenti il 17 novembre 1992 e quello del Governo il 20. Il 14 dicembre, il segretario della Commissione l'ha informato che il delegato si sarebbe espresso in arringa.
Trovandosi il presidente Ryssdal impossibilitato, il vicepresidente Bernhardt l'ha sostituito alla testa della camera (articolo 21 paragrafo 5 secondo capoverso) ed il Sig. L. Wildhaber, supplendo, in qualità di membro di questa (articoli 22 paragrafo 1 e 24 paragrafo 1).
5. Così come aveva deciso il presidente che aveva autorizzato gli avvocati dei richiedenti a sostenere in greco ( articolo 27 paragrafo 3 dell'ordinamento) l'udienza si è svolta in pubblico il 26 gennaio 1993, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La camera aveva tenuto prima una riunione preparatoria.
Sono comparsi:
- per il Governo
SIGG.. P. Georgakopoulos, assessore,
presso del delegato di Consulente legale dello stato, agente,
V. Kondolaimos, consigliare,
presso del Consulente legale dello stato, consiglio,;
- per la Commissione
Il Sig. L. Loucaïdes, delegato,;
- per i richiedenti
Io G. V., avvocato,
Io J. S., avvocato e deputato
al Parlamento europeo, consigli.
La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle sue domande, il Sig. Kondolaimos per il Governo, il Sig. Loucaides per la Commissione, il Sig. V. e S. per i richiedenti.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Tutti di nazionalità greca, i richiedenti sono proprietari e comproprietari di terreni nella regione di Aghia Marina Loimikou, a Maratona di Attica. Il 16 marzo 1963, l'ufficio greco del turismo diede il suo permesso per la costruzione sul sito di un insieme alberghiero; su domanda degli interessati, un gabinetto di architetti americani elaborò un progetto.
A. Le azioni in restituzione dei terreni controversi
7. Con una legge del 20 agosto 1967 (anagastikos nomos no 109, "la legge no 109/1967"), adottata alcuni mesi dopo l'instaurazione della dittatura, lo stato greco cedette ai Fondi della marina nazionale (Tameio Ethnikou Stolou) un campo di 1 165 000 m2 vicino alla spiaggia di Aghia Marina.
Dieci dei richiedenti, proprietari di una parte del campo (165 000 m2 circa) investirono il procuratore presso la corte d'appello (Eissageleas Protodikon) di Atene, invitandolo a prendere delle misure provvisorie e "a ristabilire la situazione iniziale."
Con tre ordinanze del 30 luglio 1968, il procuratore accolse le domande: i terreni controversi non dipendevano dal campo pubblico forestale, ma costituivano delle terre agricole coltivate dai loro proprietari. Una delle tre ordinanze fu ritrattata però per "mancanza di emergenza" dal procuratore presso la corte di appello di Atene, dopo l'opposizione formata dai Fondi della marina nazionale.
Il 12 aprile 1969, il ministro dell'agricoltura avvisò il Quartiere generale della Marina nazionale dell'impossibilità di disporre di una parte del campo ceduto e della necessità di prendere delle misure adeguate per "il ristabilimento del diritto."
8. Tuttavia, lontano da restituire i terreni, la Marina nazionale intraprese dei lavori di costruzione di una base navale e di un luogo di villeggiatura per ufficiali. Un decreto reale del 12 novembre 1969, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale del 15 dicembre 1969, classificò tutta la regione di Aghia Marina Loimikou come "fortezza navale."
9. Dopo la caduta della dittatura nel 1974, il Sig. P. P., padre dei richiedenti I. e P. P., investe la corte d'appello di Atene di un'azione di rivendicazione della proprietà di tre terreni. Il tribunale deliberò il 28 febbraio 1976: ai termini del suo giudizio (no 3031/1976), il richiedente aveva acquisito effettivamente, nel 1964, la proprietà di una superficie di 2 500 m2 con atto notarile; non si trattava di elementi del campo pubblico forestale, ma di appezzamenti coltivati e posseduti successivamente in buona fede dal 1890 da parecchi privati; quindi, i Fondi della marina nazionale dovevano restituirli.
10. La corte di appello di Atene confermò questo giudizio il 31 dicembre 1976 (sentenza no 8011/1976). Stimò che nel 1967, lo stato non aveva trasferito la proprietà dei terreni controversi perché non possedeva nessuno titolo e la presunzione di proprietà giocava solamente a riguardo delle foreste e non delle terre agricole.
11. I Fondi della marina nazionale formarono un ricorso che la Corte di cassazione (Areios Pagos) respinse il 14 giugno 1978 (sentenza no 775/1978),: i discendenti del Sig. P. P. avevano acquisito la proprietà dei suoi terreni per usucapione e conformemente al diritto romano-bizantino applicabile all'epoca, nel 1860.
12. Il 17 luglio 1978, il Sig. P. P. notificò tramite ufficiale giudiziario di giustizia le suddette decisioni ai Fondi della marina nazionale, in vista della loro esecuzione. Seguito da un ufficiale giudiziario, si presentò il 28 settembre all'entrata della base navale e chiese l'esecuzione delle decisioni giudiziali, ma il comandante della base rifiutò loro l'accesso al motivo che aveva degli ordini in questo senso e che sarebbe stato necessario un'autorizzazione del Quartiere generale della Marina nazionale, che la rifiutò. Non arrivò neanche un passo impegnato presso il procuratore della Corte di cassazione.
13. Nell'agosto 1977, il Sig. K. e gli altri richiedenti introdussero due azioni di rivendicazione dei terreni controversi dinnanzi alla corte d'appello di Atene. Lo stato intervenne nel procedimento in favore dei Fondi della marina nazionale.
Con due sentenze incidentali di diritto del 1979, i numeri 11903 e 11904/1979, il tribunale ordinò un complemento di istruzione. Stimò inoltre necessario incaricare parecchi periti per esaminare i titoli di proprietà in possesso dei richiedenti ed i Fondi della marina nazionale e per depositare, nei cinque mesi, un parere sulla questione di sapere se suddetti terreni appartenevano ai querelanti o dipendevano dal campo forestale ceduto dalla legge no 109/1967. Tuttavia, il procedimento rimase pendente.
B. Il tentativo di recupero tramite scambio di terreni di uguale valore
14. Il 22 luglio 1980, il ministro della Difesa nazionale informò i richiedenti che l'installazione della base navale impediva la restituzione dei terreni controversi ma che un procedimento che tendeva alla concessione di altri terreni, in sostituzione di quelli occupati dai Fondi della marina nazionale, si trovava in corso.
15. Il 16 ottobre 1980, il ministro dell'agricoltura invitò la prefettura di Attica dell'est a cedere agli interessati dei terreni di uguale valore che erano situati in questa regione. Precisava che anche se le decisioni giudiziali già rese riguardavano solamente certi individui spossessati nel 1967, le azioni in giustizia eventuali o pendenti, introdotte da altri proprietari, avrebbero conosciuto di sicuro una conclusione identica.
Nonostante un decreto del 19 giugno 1981 che regolamentava la costruzione immobiliare nell'area archeologica "Ramnoudos" della valle di Loimiko - che comprendeva i terreni controversi -, i Fondi della marina nazionale perseguirono, all'interno della base navale, la costruzione di un complesso alberghiero.
16. Con una decisione congiunta del 9 settembre 1981, i ministri dell'economia, dell'agricoltura e della Difesa nazionale istituirono una commissione di periti. Incaricata di selezionare certi terreni proposti in scambio dal ministero dell'agricoltura e di stimarne il valore tra cui un appezzamento a Dionyssos di Attica (paragrafo 27 sotto) formulò le sue conclusioni in un rapporto del 14 gennaio 1982.
17. Una legge no 1341/1983, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale del 30 marzo 1983, riconobbe espressamente, nel suo articolo 10 (paragrafo 29 sotto) che gli individui che rivendicano la proprietà dei terreni occupati dai Fondi della marina nazionale potevano chiederne altri in cambio, seguendo il procedimento dell'articolo 263 del codice rurale (paragrafo 30 – sotto); contemplava, a questo fine, la verifica dei titoli di proprietà secondo l'articolo 246 dello stesso codice.
Nell'esposizione dei motivi, si poteva leggere:
"[L '] articolo [10] contempla la possibilità di regolare la causa delle proprietà comprese nel campo ceduto dalla legge no 109/1967 ai Fondi della marina nazionale.
Si tratta di una superficie di 165 000 m2 circa. Alcuni individui la rivendicano. Alcuni di loro hanno impegnato delle azioni dinnanzi ai tribunali civili e hanno ottenuto dalla Corte di cassazione una decisione definitiva che li riconosce come proprietari. Considerando che le altre cause [pendenti] rischiano di arrivare allo stesso risultato e che il pagamento di indennità costituirebbe una soluzione svantaggiosa per l'amministrazione, bisognerebbe adottare un testo che permettesse [al restante degli individui] di sostituire le loro proprietà con altre, che dipendono dal campo pubblico e disponibile, salvo a controllare prima di tutto il loro requisito di proprietari.
(...)
18. In virtù di suddetta legge, i richiedenti investirono la seconda commissione di espropriazione (Epitropi apallotriosseon) di Atene, composta dal presidente della corte d'appello di Atene e dai periti dell'amministrazione. Con una decisione no 17/1983, del 19 settembre 1983, riconobbe il loro diritto di proprietà su una superficie di 104 018 m2. Rilevò ciò che segue:
"(...) risulta dai dibattimenti dinnanzi a [lei], dagli scritti ed arringhe così come dai documenti della pratica, che gli interessati possedevano in buona fede ed in modo continuo e regolare, dai tempi immemorabili fino nel 1967, una superficie di [160 000 m2] circa, ubicata ad Aghia Marina Loimikou; che la superficie precitata aveva ricevuto da molto tempo una destinazione agricola, come lo prova[no] parecchi elementi"
19. L’ 8 dicembre 1983, i Fondi della marina nazionale ricorsero contro questa decisione dinnanzi alla corte d'appello di Atene; lo stato greco si unì intervenendo nel procedimento il 25 gennaio 1984.
Con un giudizio del 31 maggio 1984 (no 1890), la corte d'appello dichiarò il ricorso inammissibile; secondo lei, solo lo stato o gli interessati avevano requisito per agire contro suddetta decisione e non dei terzi come i Fondi della marina nazionale.
20. La corte di appello di Atene confermò il giudizio il 29 dicembre 1986.
21. Il ministro dell'economia introdusse un ricorso che la Corte di cassazione dichiarò inammissibile l’ 8 gennaio 1988 (sentenza no 5/1988) coi seguenti motivi:
"(...) la legge no 1341/1983 ha accordato ai terzi che invocano dei diritti di proprietà sulla superficie compresa in quella, più grande, ceduta ai Fondi della marina nazionale, la possibilità di chiedere lo scambio di quella che rivendicano con un'altra di uguale valore. Lo scambio avrà luogo conformemente al procedimento contemplato ai paragrafi 3, 4 e 5 dell'articolo 263 del codice rurale, cioè con decisione del ministro dell'agricoltura, dopo un procedimento amministrativo dinnanzi ad una commissione tripartitica e conformemente all'articolo 263 del codice rurale. (...) Per garantire la realizzazione veloce e semplice di questo scambio, il legislatore ha dato agli interessati la possibilità di seguire, per fare riconoscere [il loro requisito di proprietari], il procedimento semplice e veloce dell'articolo 246 del codice rurale. Adottando la suddetta disposizione dell'articolo 10 della legge no 1341/1983, non ha inteso permettere la soluzione della disputa che rischierebbe di sorgere se i Fondi della marina nazionale rivendicassero contro i terzi la proprietà sulla superficie ceduta dalla legge no 109/1967, conformemente all'articolo 246 del codice rurale. I Fondi della marina nazionale dovranno seguire a questo fine il procedimento di diritto comune. Ciò risulta non solo dalla formula e dall'interpretazione grammaticale della suddetta disposizione, ma anche dall'obiettivo fissato dal legislatore
(...) Accordando ai soli ‘privati ', persone fisiche e morali, proprietari di [questi] terreni il diritto di fare riconoscere la loro proprietà, l'autore della legge non ha introdotto nessuna discriminazione ingiustificata al riguardo dei Fondi della marina nazionale e non l'ha voluto privare della protezione giudiziale, perché questo ultimo conserva la possibilità, seguendo il procedimento di diritto comune, di ottenere la riconoscenza del suo diritto di proprietà che non gli servirà però a ricevere altri terreni perché tale non è stata la volontà del legislatore"
Il 24 giugno 1988, la Corte di cassazione respinse, per gli stessi motivi, il ricorso che i Fondi della marina nazionale avevano formato da parte loro (sentenza no 1149/1988).
22. Il 25 luglio 1984, un nuovo decreto estese i limiti geografici della "fortezza navale."
In applicazione dell'articolo 10 della legge no 1341/1983, la prefettura dell'Attica dell'est informò, l’ 11 settembre 1985, il ministero dell'agricoltura ed i richiedenti che alcuni dei terreni proposti in scambio erano oggetto di uno statuto speciale di proprietà; i altri erano già sfruttati, altri infine protetti dalla legislazione sulle foreste.
Nel novembre 1987, il ministero dell'agricoltura suggerì agli interessati di accettare dei terreni situati nel dipartimento di Pierrie, a 450 km di Aghia Marina; invitò la prefettura di questo dipartimento a sondare a questo fine. Di fronte al silenzio dell'amministrazione, tre deputati interrogarono al Parlamento, nel novembre 1988, i ministri della Difesa nazionale e dell'agricoltura sui seguiti dati alla causa. Con una lettera del 25 ottobre 1990, la direzione dell'agricoltura di Pierrie confessò la sua impotenza a trovare dei terreni appropriati.
C. Le azioni in danno-interessi
23. Il 2 dicembre 1979, i richiedenti avevano impegnato dinnanzi alla corte d'appello di Atene, contro i Fondi della marina nazionale e lo stato greco rappresentato dal ministero dell'economia, due azioni in danno-interessi per la privazione dell'uso della loro proprietà. Con due giudizi del 21 giugno 1985, il tribunale rinviò l'esame della causa al motivo che la verifica dei titoli di proprietà dei richiedenti, eccetto il Sig. P. P., non era finita.
24. Prima, i Fondi della marina nazionale avevano invitato il Corpo dei periti giurati a stabilire il valore dei beni controversi. Il perito nominato raccolse presso il terzo richiedente, il Sig. K., il parere di tutti i proprietari riguardati sui documenti e gli atti che gli avevano comunicato i Fondi. Il 20 giugno 1986, il Sig. K. pregò questo ultimo di informarlo sulla natura dei documenti messi a disposizione del perito. Il 10 marzo 1987, i Fondi si rifiutò perché "la causa rivestiva il carattere di un procedimento interno, ciò che escludeva l'intervento di terzi".
25. Parecchie altre azioni in indennità scaglionata fino al 1991 furono rinviate dalla corte d'appello di Atene o non sono state ancora sentite, a seconda del caso.
D. Fatti posteriori alla decisione della Commissione sull'ammissibilità della richiesta
26. Il 29 ottobre 1991, il ministero dell'economia chiese per iscritto alla Società fondiaria dello stato (Ktimatiki Etaireia tou Dimossiou) di trovare dei terreni che potesserp servire allo scambio proposto; attirò inoltre la sua attenzione sull'obbligo, per lo stato, di versare agli interessati degli importi esorbitanti in caso di fallimento di questa transazione. Nella sua risposta, la Società fondiaria dello stato invocò la mancanza di terreni disponibili.
27. Con un atto no 131 del Consiglio dei ministri, pubblicati sulla Gazzetta ufficiale del 17 ottobre 1991, il consiglio di amministrazione dei Fondi della Difesa nazionale aveva ceduto al ministero dell'economia la proprietà di 470 000 m2 che appartenevano al campo militare disabilitato sopra Dounis a Dionyssos di Attica, vicino ai terreni controversi (paragrafo 16). Destinata alla vendita, questa superficie fu incorporata alla mappa catastale di Dionyssos e fu battezzata "quartiere Semeli." Il 31 maggio 1992, la Società fondiaria dello stato inserì degli inserti pubblicitari sulla stampa.
Il 21 luglio 1992, l'avvocato dei richiedenti scrisse alla Società fondiaria dello stato per informarsi sulla possibilità di assegnare ai suoi clienti il nuovo quartiere; l'indomani, indirizzò la stessa lettera a tutti i ministri competenti, al presidente del Consulente legale dello stato ed al direttore dei Fondi della marina nazionale. Fino ad ora gli interessati non hanno ricevuto risposta, salvo la copia di una lettera della direzione del ministero dell'economia incaricato dei beni pubblici alla Società fondiaria dello stato, "(...) pregandola di agire in ragione della sua competenza e di informare il richiedente e gli altri servizi pubblici che si occupavano della questione."
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. La Costituzione
28. Ai termini dell'articolo 17 della Costituzione greca del 1952, applicabile all'epoca dell'adozione della legge controversa:
"1. Nessuno è privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica debitamente provata, nei casi e seguendo il procedimento determinato dalla legge e sempre mediante un'indennità preliminare e completa. L'indennità è fissata sempre dalle giurisdizioni civili; in caso di emergenza, può essere fissata anche provvisoriamente per via giudiziale, dopo udienza o convocazione dell’avente diritto, che il tribunale, a sua discrezione, può obbligare a fornire una cauzione corrispondente a questa, secondo le modalità previste dalla legge. Prima del pagamento dell'indennità fissata definitivamente o provvisoriamente, tutti i diritti del proprietario restano intatti, non essendo permessa l'occupazione della proprietà.
(...)
4. Delle leggi speciali regolano le materie concernenti le requisizioni per i bisogni delle forze armate in caso di guerra o di mobilitazione, o per fronteggiare una necessità sociale immediata di natura tale da mettere in pericolo l'ordine pubblico o la salute pubblica."
Dal suo lato, l'articolo 17 della Costituzione del 1975, attualmente in vigore, dispone:
"1. La proprietà è posta sotto la protezione dello stato. I diritti che ne derivano non possono esercitarsi tuttavia a scapito dell'interesse generale.
2. Nessuno può essere privato della sua proprietà, se non è a causa di utilità pubblica, debitamente provata, nei casi e seguendo il procedimento determinato dalla legge e sempre mediante un'indennità preliminare completa. Questa deve corrispondere al valore che la proprietà espropriata possiede il giorno dell'udienza sulla causa concernente la determinazione provvisoria dell'indennità da parte del tribunale. Nel caso di una domanda che mira alla determinazione immediata dell'indennità definitiva, è preso in considerazione il valore che la proprietà espropriata possiede il giorno dell'udienza del tribunale su questa domanda.
3. Non viene tenuto conto del cambiamento eventuale del valore della proprietà espropriata sopraggiunto dopo la pubblicazione dell'atto di espropriazione ed esclusivamente in ragione di questa.
4. L'indennità è fissata sempre dai tribunali civili; può essere fissata anche provvisoriamente per via giudiziale, dopo udienza o convocazione dell’avente diritto, che il tribunale può, a sua discrezione, obbligare a fornire una cauzione analoga prima dell'incasso dell'indennità, secondo le disposizioni della legge.
Fino al versamento dell'indennità definitiva o provvisoria, tutti i diritti del proprietario restano intatti, non essendo permessa l'occupazione della sua proprietà.
L'indennità fissata deve essere versata al più tardi entro un anno e mezzo dopo la pubblicazione della decisione che fissa l'indennità provvisoria; nel caso di una domanda di determinazione immediata dell'indennità definitiva, questa deve essere versato al più tardi entro un anno e mezzo dopo la pubblicazione della decisione del tribunale che fissa l'indennità definitiva, mancanza di cui l'espropriazione è tolta di piena dritto.
L'indennità, in quanto tale, non è sottoposta a nessuna imposizione, tassa o trattenuta.
5. La legge fissa i casi in cui c'è luogo di accordare obbligatoriamente un risarcimento all’avente diritto, per la perdita di redditi che provengono dalla proprietà immobiliare espropriata, fino al giorno del pagamento dell'indennità.
6. Nei casi di esecuzione di lavori di utilità pubblica o di un interesse più generale per l'economia del paese, la legge può permettere l'espropriazione a profitto dello stato di zone più vaste, che si trovano all'infuori dei terreni necessari all'esecuzione dei lavori. Questa stessa legge fissa le condizioni ed i termini di una tale espropriazione così come le modalità della disposizione o dell'utilizzazione, ai fini pubblici o di utilità pubblica in generale, dei terreni espropriati che non sono necessari per l'esecuzione del lavoro considerato.
(...)
B. La legge no 1341/1983 del 30 marzo 1983
29. Secondo l'articolo 10 della legge no 1341/1983,
"I terreni sui quali fanno valere dei diritti di proprietà dei terzi e che fanno parte della superficie ubicata ad Aghia Marina Loimikou - di Attica che fu ceduta ai Fondi della marina nazionale in virtù dell'atto legislativo 109/1967, possono, su domanda degli interessati, essere oggetto di un scambio coi terreni di uguale valore, destinati all'uso pubblico (koinohristes) o disponibili secondo la legislazione relativa all'occupazione dei suoli, e conformemente al procedimento contemplato ai paragrafi 3, 4 e 5 dell'articolo 263 del codice rurale.
Per fare riconoscere i loro diritti di proprietà su suddetti terreni, gli interessati possono seguire il procedimento contemplato all'articolo 246 del codice rurale"
C. lo codifica rurale
30. I paragrafi pertinenti degli articoli 246 e 263 del codice rurale si leggono così:
Articolo 246, modificato dall'articolo 27 della legge no 3194/1955,
"Riconoscenza di titolo di proprietà
1. La Commissione di espropriazione competente, quando è investita dagli interessati, si pronuncia sui titoli di proprietà dei terreni espropriati conformemente alla legge 4857 ed all'articolo 242 del presente codice.
In un termine perentorio di tre mesi a contare dalla notificazione della decisione, lo stato, così come gli interessati, possono attaccare questa dinnanzi alla corte d'appello territorialmente competente che delibera in ultima istanza secondo il procedimento contemplato ai seguenti articoli.
2. I giudizi resi dalle corti d'appello prima dell'entrata in vigore della presente legge, e conformemente all'articolo 246 del codice rurale, sono suscettibili di appello in un termine perentorio di un anno a contare dell'entrata in vigore della presente legge, dinnanzi alla corte di appello territorialmente competente
(...)
Articolo 263
"(...)
4. Le persone riconosciute proprietarie di terreni espropriati sono invitate dal ministro dell'agricoltura a depositare un attestato notarile con il quale dichiarano di accettare lo scambio di terreni operato secondo il paragrafo precedente e di rinunciare ad ogni domanda di indennità.
5. L'attribuzione suddetta di terreni pubblici, comunali o cooperativi si opererà con decisione del ministro dell'agricoltura, tenendo luogo di titolo di proprietà e soggetta ad iscrizione al registro fondiario.
(...)
PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE
31. I richiedenti hanno investito la Commissione il 7 novembre 1988. Invocavano l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1): l'occupazione dei loro terreni, dal 1967, da parte dei Fondi della marina nazionale sarebbe illegale e non avrebbero potuto ad oggi né disporre dei loro beni né ricevere un'indennità.
32. La Commissione ha considerato la richiesta (no 14556/89, il 5 marzo 1991,). Nel suo rapporto del 9 aprile 1992 (articolo 31) (art. 31) conclude all'unanimità alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1). Il testo integrale del suo parere e delle due opinioni concordanti di cui si accompagna figura qui accluso alla presente sentenza 
CONCLUSIONI PRESENTATO ALLA CORTE
33. I richiedenti chiedono
"che lo stato greco sia obbligato a riconoscere [la loro] proprietà o comproprietà sulla superficie menzionata e la parte di ciascuno di [essi], espressa in m2; che sia obbligato a restituire a ciascuno di [essi] questa terra, come è segnalato nella decisione no 17/1983 della Commissione di espropriazione di Atene.
Diversamente, che lo stato greco sia obbligato a [essi] versare, a titolo di indennità, la somma di 11 639 547 000 dracme, somma che sarà distribuita a ciascuno di [essi] secondo la sua parte in quanto proprietario o comproprietario.
Questa somma sarà versata ad interesse legale, fissato dalla legge greca, a contare dal giorno in cui [la decisione [della Corte] sarà pubblicata e fino al giorno del pagamento."
34. Da parte sua, il Governo invita la Corte a "respingere per intero la richiesta di I. P. e degli altri tredici interessati contro la Repubblica ellenica."
IN DIRITTO
I. SULLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
35. Il Governo adduce che i richiedenti, salvo gli eredi del Sig. P. P., non possono definirsi "vittime" al senso dell'articolo 25 paragrafo 1 (art. 25-1); non avrebbero esaurito neanche le vie di ricorso interne come esigo l'articolo 26 (art. 26.) Per l’ uno e l'altro punto, trae argomento dal fatto che le loro azioni in rivendicazione rimangono pendenti dinnanzi alla corte d'appello di Atene (paragrafo 13 sopra).
36. Le due eccezioni preliminari di cui si tratta cozzano contro la decadenza. Il Governo non aveva presentato difatti, la prima dinnanzi alla Commissione. In quanto al secondo, l'aveva formulato solamente per i procedimenti di indennizzo (paragrafi 23-25 sopra); il delegato lo rileva a buon diritto.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (P1-1)
37. Secondo gli interessati, l'occupazione illegale dei loro terreni da parte dei Fondi della marina nazionale dal 1967 ha infranto l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe."
Il Governo combatte questa tesi, mentre la Commissione vi aderisce.
38. Il Governo contesta agli interessati - eccetto gli eredi del Sig. P. P. - la qualità di proprietari, perché nessuna decisione giudiziale non sarebbe stata loro ancora riconosciuta riconosciuto non ed il procedimento impegnato da essi nel 1977 non sarebbe ancora arrivato ad una conclusione( paragrafo 13 sopra). Imputa loro la responsabilità di questo ritardo, che attribuisce al loro rifiuto di facilitare la realizzazione della perizia ordinata nel 1979 (paragrafo 13 sopra).
39. La Corte non condivide questa opinione.
Fin dal 1968, il procuratore presso la corte d'appello di Atene accolse le domande di misure provvisorie formulate da certi richiedenti (paragrafo 7 sopra). Dall’altra parte, il ministro dell'agricoltura, nella sua lettera del 12 aprile 1969, invitò il Quartiere generale della marina nazionale a prendere le disposizioni adeguate per "il ristabilimento del diritto." Infine, l'atteggiamento delle autorità durante l'anno 1980 (paragrafi 14-15 sopra) e soprattutto l'adozione della legge no 1341/1983 (paragrafo 17 sopra) così come la decisione della seconda commissione di espropriazione di Atene (paragrafo 18 sopra) militano a favore della tesi degli interessati.
Per i bisogni della presente controversia, c'è luogo dunque di considerare questi ultimi come proprietari dei terreni in causa.
40. L'attentato addotto dai richiedenti è cominciato nel 1967, con l'adozione della legge no 109/1967 (paragrafo 7 sopra). All'epoca, la Grecia aveva già ratificato la Convenzione ed il Protocollo no 1 (P1), il 28 marzo 1953; erano entrati in vigore a suo riguardo il 3 settembre 1953 per la prima ed il 18 maggio 1954 per il secondo. Li denunciò il 12 dicembre 1969, con effetto al 13 giugno 1970 (articolo 65 paragrafo 1 della Convenzione) (art. 65-1) ma senza trovarsi per tanto libera dagli obblighi che risultano da essi "per ciò che riguarda ogni fatto che, potendo costituire una violazione di questi obblighi, sarebbe stato compiuto prima di lei" (articolo 65 paragrafo 2) (art. 65-2); li ratificò il 28 novembre 1974, dopo il crollo della dittatura militare a conclusione del colpo di stato di aprile 1967.
Probabilmente la Grecia non riconobbe la competenza della Commissione in materia di richieste "individuali" (articolo 25) (art. 25 ) che il 20 novembre 1985, e solamente per gli atti, decisioni, fatti o avvenimenti posteriori a questa data (Elenco della Convenzione ,volume 28, p. 10) ma il Governo non ha invocato a questo argomento nello specifico nessuna eccezione preliminare e la questione non richiamo un esame di ufficio. La Corte si limita a notare che le lagnanze degli interessati hanno tratto da una situazione continua che al momento rimane.
41. L'occupazione dei terreni controversi da parte dei Fondi della marina nazionale ha rappresentato un'ingerenza manifesta nel godimento del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni. Non dipendeva dalla regolamentazione dell'uso di beni, al senso del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1). D’altra parte, gli interessati non hanno subito espropriazione formale: la legge no 109/1967 non ha trasferito la proprietà di suddetti terreni ai Fondi della marina nazionale.
42. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di determinare se la situazione incriminata non equivaleva tuttavia ad un'espropriazione di fatto, come lo pretendono i richiedenti (vedere, tra altri, il sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 24, paragrafo 63).
43. Egli decide di ricordare che i Fondi della marina nazionale si impossessarono nel 1967, in virtù di una legge decretata dal governo militare di allora, di un largo campo che comprendeva i terreni degli interessati; stabilisce una base navale così come un luogo di villeggiatura per gli ufficiali e le loro famiglie.
A partire da questa data, i richiedenti non poterono né avvalersi dei loro beni, né venderli, tramandarli, darli o ipotecarli; il Sig. P. P. il solo che avesse ottenuto una decisione giudiziale definitiva che ingiunge alla Marina nazionale di rendergli la sua proprietà, si vide rifiutare anche l'accesso a questa (paragrafi 11-12 sopra).
44. La Corte nota tuttavia che le autorità avevano attirato l'attenzione della Marina nazionale, fin dal 1969, sull'impossibilità di disporre di una parte del campo (paragrafo 7 sopra). Dopo il ristabilimento della democrazia, cercarono dei mezzi propri per riparare il danno causato agli interessati. Così, raccomandavano nel 1980 se non di restituire suddetti terreni, almeno di scambiarli con altri, di uguale valore (paragrafi 15-16). Questa iniziativa condusse al voto della legge no 1341/1983, destinata a regolare al più presto, secondo i termini stessi della sentenza della Corte di cassazione dell’ 8 gennaio 1988, il problema creato nel 1967 (paragrafo 21 sopra). Avendo la seconda commissione di espropriazione di Atene riconosciutoli tutti come proprietari nel 1983 (paragrafi 18-21 sopra) i richiedenti aspiravano quindi all'attribuzione dei terreni promessi. Tuttavia, né quelli di Attica né quelli di Pierrie poterono essere oggetto dell'operazione progettata (paragrafo 22 qui – sopra); i richiedenti provarono a ricuperare, nel 1992, una parte del "quartiere Semeli", ma questo passo non arrivò a nulla di più (paragrafo 27 sopra).
45. La Corte stima che la perdita di ogni disponibilità dei terreni in causa, combinata col fallimento dei tentativi condotti fino qui per ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché gli interessati abbiano subito un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni.
46. In conclusione, c'è stata e c'è violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50, ART. 50, DELLA CONVENZIONE,
47. Ai termini dell'articolo 50 (art. 50)
"Se la decisione della Corte dichiara che una decisione presa o una misura ordinata da un'autorità giudiziale o tutta altra autorità di una Parte Contraente si trovano interamente o parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano dalla Convenzione, e se il diritto interno di suddetta Partito permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questa decisione o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".
48. A titolo principale, i richiedenti sollecitano la restituzione dei terreni controversi ed un'indennità di 17 459 080 000 dracme per privazione di godimento; intendono ricevere inoltre, in caso di non-restituzione, una somma che corrisponde al valore reale delle loro proprietà, ossia, secondo le loro stime, 11 639 547 000 dracme,. Sembrano rivendicare per di più 6 miliardi di dracme, a ragione dell'enorme danno morale che avrebbe causato loro durante venticinque anni il comportamento arbitrario dello stato. Richiedono infine, al totale, più di 2 miliardi di dracme a capo dei loro oneri e spese dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi agli organi della Convenzione.
Il Governo contesta il modo di calcolo degli interessati; lo trova "arbitrario e completamente illogico." Sottolinea che se ottenessero guadagno di causa dinnanzi alla Corte europea, l'arsenale giuridico greco offrirebbe loro una serie di ricorsi efficaci che permetterebbero loro di farsi indennizzare della perdita delle loro proprietà o dell'uso di queste. In quanto alle loro pretese per danno morale, le stima private di ogni fondamento perché avrebbero loro stessi abbandonato i procedimenti giudiziali che avevano impegnato dinnanzi ai tribunali greci. Infine, qualifica “ipotetici" gli oneri e spese di cui esigono il rimborso.
Il delegato della Commissione, egli, considera che gli elementi forniti dal Governo ed i richiedenti non costituiscono una base affidabile per la valutazione esatta del danno sofferto dai secondi; nessuno dei metodi di calcolo impiegati a questo fine non gli sembra soddisfacente. Invita quindi la Corte a riservare la questione ed ad ordinare una perizia; se tuttavia desiderasse deliberare con una sola sentenza sull'esistenza di una trasgressione e sulla soddisfazione equa, propone di assegnare un importo di 620 775 840 dracme, più gli oneri e spese.
49. Nelle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) non si trova in stato, così che egli decide di riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti (articolo 54 paragrafi 1 e 4 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara il Governo precluso ad eccepire del difetto della qualità di vittima a capo dei richiedenti, così come della non-esaurimento delle vie di ricorso interne;
2. Stabilisce che c'è stata e c'è violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1);
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti a comunicarle, nei due mesi, i nomi e requisiti di periti scelti di comune accordo per valutare i terreni controversi ed a darle all'occorrenza cognizione, negli otto mesi che seguono la scadenza di questo termine, ogni ordinamento amichevole che potrebbero venire a concludere prima simile valutazione,;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al suo presidente l'incarico di fissarlo in tempo voluto.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 24 giugno 1993.
Rudolf BERNHARDT
Presidente
Marc-André EISSEN
Cancelliere
La causa porta il n° 18/1992/363/437. Le prime due cifre indicano il posto nell'anno di introduzione, le due ultime il posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su quella delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

modificato l'articolo 11 del Protocollo n° 8 (P8-11), entrato in vigore il 1 gennaio 1990.

Nota del cancelliere: per ragioni di ordine pratico non vi figurerà che nell'edizione stampata (volume 260-B della serie A delle pubblicazioni della Corte), ma si può procurarsela presso cancelleria.

MALONE V. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT

SENTENZA PAPAMICHALOPOULOS ED ALTRI C. GRECIA

SENTENZA PAPAMICHALOPOULOS ED ALTRI C. GRECIA




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.