Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE BEK c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 23522/05/2010
STATO: Turchia
DATA: 20/04/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BEK c. TURQUIE
(Requête no 23522/05)
ARRÊT
STRASBOURG
20 avril 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Bek c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 23522/05) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. M. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 juin 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. B., avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Le 29 janvier 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1982 et réside à Ankara.
5. Alors qu'il effectuait son service militaire dans la marine, le requérant se coupa les nerfs du poignet de la main gauche lors d'une bagarre. Il perdit ainsi une certaine capacité de mouvement.
6. Selon le rapport médical du 3 novembre 2003 de l'Académie militaire de médecine de Gülhane, le requérant n'était plus apte au service militaire. Il fut dès lors dispensé de servir l'armée.
7. A une date non précisée, le requérant saisit la Haute Cour administrative militaire d'Ankara (« la Haute Cour ») d'un recours en dommages et intérêts accompagné d'une demande d'octroi d'aide judiciaire en raison de sa situation financière.
8. Entre-temps, le 27 février 2004, la fondation des soldats (Mehmetçik Vakfı), accorda, à titre d'aide pécuniaire pour l'invalidité de 4ème degré, au requérant une somme de 3 441 690 000 livres turques (TRL), somme qui correspond, à l'époque des faits, à environ 2 000 euros (EUR). Le requérant reçut également de la part de la fondation une pension de 300 TRL (environ 180 EUR) par trimestre, somme qui s'élève, à l'heure actuelle, à 500 TRL (environ 230 EUR).
9. Par une décision du 13 octobre 2004, la Haute Cour décida qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'aide judiciaire au motif que les conditions prévues par la loi ne se trouvaient pas réunies. Par ailleurs, elle enjoignit au requérant de s'acquitter des frais et dépens de la procédure dans un délai de trente jours.
10. Le 25 novembre 2004, le requérant renouvela sa demande d'aide judiciaire fondée cette fois sur l'attestation d'indigence du 17 novembre 2004 établie par la mairie du quartier (muhtar) indiquant que le requérant n'avait aucun revenu et vivait en situation de pauvreté.
11. Par une décision du 1er décembre 2004, la Haute Cour administrative, statuant sur dossier, rejeta cette demande au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions d'octroi énumérées à l'article 465 du code de procédure civile. Elle souligna par ailleurs qu'à défaut de versement des frais de justice, à savoir 1 125 000 000 TRL (environ 650 euros), dans un délai de trente jours, l'action serait considérée comme n'ayant pas été introduite.
12. Le requérant n'ayant pu payer la somme, la Haute Cour classa l'affaire par une décision du 26 janvier 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Le droit et la pratique internes pertinents en matière d'aide judiciaire sont décrits dans les arrêts Bakan c. Turquie, (no 50939/99, § 36-41, 12 juin 2007) et Tunç c. Turquie (no 20400/03, §§ 14-16, 21 février 2008).
14. Le salaire minimum net en 2004 s'élevait à 444 150 000 TRL (soit environ 260 EUR par mois).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
15. Le requérant allègue que le rejet de sa demande d'aide judiciaire par la Haute Cour administrative militaire d'Ankara a porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention.
16. Sur la recevabilité, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
17. Sur le fond, le Gouvernement affirme qu'il n'y a pas une obligation pour le juge d'accorder l'aide judiciaire, lequel se prononce après examen des éléments contenus dans le dossier. D'après le Gouvernement, le requérant, qui avait suffisamment de revenus pour payer les frais de procédure, devait prouver son impécuniosité.
18. Le requérant conteste ces arguments et réitère ses allégations.
19. Pour les principes généraux en matière de frais de la procédure dans le cadre du droit d'accès à un tribunal, la Cour renvoie à son arrêt Bakan (précité, §§ 66-68).
20. En l'espèce, la Cour relève que le non-paiement des frais de procédure a conduit la Haute Cour administrative militaire à considérer la demande du requérant comme non introduite. La restriction est ainsi intervenue au stade initial de la procédure, devant la juridiction de première instance.
21. La Cour note que le montant des frais de procédure réclamés était d'environ 650 EUR. Elle est d'avis que ce montant représentait une somme considérable pour le requérant qui ne disposait que de 180 EUR par trimestre, soit 60 EUR par mois. Même s'il avait obtenu la somme de 2 000 EUR de la part de la fondation des soldats, la Cour est convaincue que la situation économique globale du requérant, qui n'avait aucun revenu à part la pension, ne lui permettait pas de payer les frais de justice, qui équivalaient à plus de deux salaires minimum mensuels en vigueur à l'époque des faits.
22. Certes, la Cour reconnaît que les Etats ont sans nul doute un souci légitime de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide judiciaire qu'aux demandeurs effectivement indigents. Or, en l'espèce, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, il ressort du document de la mairie du quartier daté du 17 novembre 2004 (paragraphe 10 ci-dessus) que le requérant avait démontré son indigence. En revanche, la juridiction nationale concernée n'a aucunement motivé son refus d'accorder l'aide judiciaire au requérant ni n'a tenu compte de son état de santé. A cet égard, la Cour observe que le système d'aide judiciaire mis en place par le législateur turc n'offre pas toutes les garanties procédurales nécessaires : s'il est vrai que cette tâche est confiée aux autorités judiciaires, plus précisément à la juridiction appelée à statuer sur la demande principale, le droit turc n'offre pas la possibilité de contester l'appréciation portée par le tribunal sur le bien-fondé de la demande. Selon les termes de l'article 469 du code de procédure civile, la décision relative à l'aide judiciaire est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Ainsi, la demande d'aide judicaire fait l'objet d'un examen unique sur le fondement des documents écrits produits par les parties à l'instance. Ces derniers ne sont pas entendus, le cas échéant, au cours d'une audience, et n'ont pas l'occasion de présenter des objections (Ciğerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 36, 20 mai 2008).
23. En l'occurrence, la Cour constate que le rejet de la demande d'aide judiciaire en cours d'instance a totalement privé le requérant de la possibilité de faire entendre sa cause par un tribunal (voir, Sabri Aslan et autres c. Turquie, no 37952/04, § 31, 15 décembre 2009).
24. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour constate que le requérant n'a pas bénéficié d'un droit d'accès concret et effectif à la Haute Cour administrative militaire d'Ankara. Ainsi, l'Etat n'a pas satisfait à ses obligations de réglementer le droit d'accès à un tribunal d'une manière conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention et qu'il a ainsi outrepassé la marge d'appréciation dont il dispose en la matière (Tunç, précité, § 31).
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
25. Le requérant se plaint également de l'absence de voie de recours interne pour faire valoir son grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention et d'une violation de son droit de propriété en raison de l'impossibilité de faire examiner le fond de son recours. Il invoque sur ces points l'article 13 de la Convention (combiné avec son article 6 § 1) et l'article 1 du Protocole no 1.
26. Le Gouvernement conteste cette thèse.
27. La Cour relève que ces griefs sont liés à celui examiné ci-dessus et doivent donc aussi être déclarés recevables.
28. Cependant, eu égard au constat relatif à l'article 6 § 1 (paragraphe 24 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions (voir, Tunç, précité § 35 ; Mehmet et Suna Yiğit c. Turquie, no 52658/99, § 43, 17 juillet 2007 ; Serin c. Turquie, no 18404/04, § 40, 18 novembre 2008).
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
29. Le requérant se plaint enfin du manque d'indépendance et d'impartialité des juges de la Haute Cour administrative militaire. Il invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention.
30. La Cour, en se référant à la décision Yavuz c. Turquie (no 29870/96, 25 mai 2000), estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
31. Au titre de l'article 41 de la Convention, le requérant réclame 70 000 euros (EUR) pour le préjudice matériel et 20 000 EUR en ce qui concerne le préjudice moral qu'il aurait subi.
32. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
33. Pour ce qui est du dommage matériel, lorsque la Cour conclut qu'un requérant n'a pas bénéficié d'un droit d'accès à un tribunal en raison du refus de l'octroi de l'aide juridictionnelle en méconnaissance de l'article 6 § 1 de la Convention, elle estime qu'en principe le moyen le plus approprié pour redresser la violation constatée serait un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé (Tunç, précité § 38, Mehmet et Suna Yiğit, précité, § 47 ; Ciğerhun Öner c. Turquie, précité, § 47 ; Sabri Aslan et autres c. Turquie, no 37952/04, § 36, 15 décembre 2009).
34. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour, statuant en équité, accorde au requérant 3 000 EUR.
35. Le requérant demande également 4 945 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour. A titre de justificatif, il fournit un décompte du travail établi par son avocat, le barème d'honoraires du barreau d'Ankara et un document concernant les frais de traduction.
36. Compte tenu des documents en sa possession et des critères mentionnés dans sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR et l'accorde au requérant au titre des frais et dépens.
37. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs relatifs au droit d'accès à un tribunal, au droit au respect des biens et au droit à un recours effectif et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les griefs tirés de l'article 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention les sommes suivantes, à convertir en monnaie nationale du Gouvernement défendeur au taux applicable à la date du règlement,
i) 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii) 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA BEK C. TURCHIA
( Richiesta no 23522/05)
SENTENZA
STRASBURGO
20 aprile 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bek c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 23522/05) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. M. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 16 giugno 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da M. B., avvocato ad Ankara. Il governo turco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente.
3. Il 29 gennaio 2009, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1982 e risiede ad Ankara.
5. Mentre effettuava il suo servizio militare nella marina, il richiedente si tagliò i tendini del polso della mano sinistra all'epoca di un tafferuglio. Perse così una certa capacità di movimento.
6. Secondo il rapporto medico del 3 novembre 2003 dell'accademia militare di medicina di Gülhane, il richiedente non era più atto al servizio militare. Fu dispensato quindi dal servire l'esercito.
7. In una data non precisata, il richiedente investì l'Alta Corte amministrativa militare di Ankara ("l'Alta Corte") di un ricorso per danni ed interessi corredati di un’istanza di concessione di aiuto giudiziale in ragione della sua situazione finanziaria.
8. Nel frattempo, il 27 febbraio 2004, la fondazione dei soldati (Mehmetçik Vakfý) accordò, a titolo di aiuto pecuniario per l'invalidità di 4 grado, al richiedente una somma di 3 441 690 000 lire turche (TRL), somma che corrispondeva, all'epoca dei fatti, a circa 2 000 euro (EUR). Il richiedente ricevette anche al momento da parte della fondazione una pensione di 300 TRL (circa 180 EUR) al trimestre, somma che ammonta, a 500 TRL, circa 230 EUR.
9. Con una decisione del 13 ottobre 2004, l'Alta Corte decise che non c'era luogo di accordare l'aiuto giudiziale al motivo che le condizioni previste dalla legge non si trovavano riunite. Peraltro, ingiunse al richiedente di saldare gli oneri e le spese del procedimento entro trenta giorni.
10. Il 25 novembre 2004, il richiedente rinnovò la sua istanza di aiuto giudiziale fondata questa volta sull'attestato di indigenza del 17 novembre 2004 stabilito dal municipio del quartiere (muhtar) che indicava che il richiedente non aveva nessuno reddito e viveva in situazione di povertà.
11. Con una decisione del 1 dicembre 2004, l'Alta Corte amministrativa, deliberando sulla pratica, respinse questa istanza al motivo che non soddisfaceva le condizioni di concessione enumerate all'articolo 465 del codice di procedura civile. Sottolineò peraltro che in mancanza di versamento degli oneri di giustizia, ossia 1 125 000 000 TRL (circa 650 euro) entro trenta giorni, l'azione sarebbe stata considerata come non introdotta.
12. Il richiedente non avendo potuto pagare la somma, l'Alta Corte archiviò la causa con una decisione del 26 gennaio 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Il diritto e le pratica interna pertinenti in materia di aiuto giudiziale sono descritte nelle sentenze Bakan c. Turchia, (no 50939/99, § 36-41, 12 giugno 2007) e Tunç c. Turchia (no 20400/03, §§ 14-16, 21 febbraio 2008,).
14. Il salario minimo netto nel 2004 ammontava a 444 150 000 TRL, o circa 260 EUR al mese.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
15. Il richiedente adduce che il rigetto della sua istanza di aiuto giudiziale da parte dell'Alta Corte amministrativa militare di Ankara ha recato offesa al suo diritto di accesso ad un tribunale come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
16. Sull'ammissibilità, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
17. Sul merito, il Governo afferma che non c'è un obbligo per il giudice di accordare l'aiuto giudiziale, pronunciandosi dopo esame degli elementi contenuti nella pratica. Secondo il Governo, il richiedente che aveva dei redditi sufficiente a pagare gli oneri di procedimento, doveva provare la sua mancanza di denaro.
18. Il richiedente contesta questi argomenti e reitera le sue affermazioni.
19. Per i principi generali in materia di oneri del procedimento nella cornice del diritto di accesso ad un tribunale, la Corte rinvia alla sua sentenza Bakan (precitata, §§ 66-68).
20. Nello specifico, la Corte rileva che il mancato pagamento degli oneri di procedimento ha condotto l'Alta Corte amministrativa militare a considerare l’istanza del richiedente come non introdotta. La restrizione è intervenuta così allo stadio iniziale del procedimento, dinnanzi alla giurisdizione di prima istanza.
21. La Corte nota che l'importo degli oneri di procedimento richiesto era di circa 650 EUR. È del parere che questo importo rappresentava una somma considerevole per il richiedente che disponeva solamente di 180 EUR al trimestre, o 60 EUR al mese. Anche se aveva ottenuto la somma di 2 000 EUR da parte della fondazione dei soldati, la Corte è convinta che la situazione economica globale del richiedente che non aveva nessun reddito a parte la pensione, non gli permetteva di pagare gli oneri di giustizia equivalenti a più di due salari minimi mensili in vigore all'epoca dei fatti.
22. Certo, la Corte riconosce che gli Stati hanno indubbiamente una preoccupazione legittima di assegnare dei denari pubblici a titolo dell'aiuto giudiziale solo ai richiedenti effettivamente poveri. Ora, nello specifico, contrariamente a ciò che sostiene il Governo, risulta dal documento del municipio del quartiere datato 17 novembre 2004 (paragrafo 10 sopra) che il richiedente aveva dimostrato la sua indigenza. In compenso, la giurisdizione nazionale riguardata in nessun modo ha motivato il suo rifiuto di accordare l'aiuto giudiziale al richiedente né ha tenuto conto del suo stato di salute. A questo riguardo, la Corte osserva che il sistema di aiuto giudiziale messo in posto dal legislatore turco non offre tutte le garanzie procedurali necessarie: se è vero che questo compito è affidato alle autorità giudiziali, più precisamente alla giurisdizione chiamata a deliberare sull’istanza principale, il diritto turco non offre la possibilità di contestare la valutazione portata dal tribunale sulla fondatezza della richiesta. Secondo i termini dell'articolo 469 del codice di procedimento civile, la decisione relativa all'aiuto giudiziale è definitiva e non può essere oggetto di nessun ricorso. Così, l’istanza di aiuto giudiziale è oggetto di un esame unico sul fondamento dei documenti scritti prodotti dalle parti all'istanza. Questi ultimi non sono sentiti, all'occorrenza, durante un'udienza, e non hanno l'occasione di presentare delle obiezioni (Ciðerhun Öner c. Turchia, no 33612/03, § 36, 20 maggio 2008).
23. Nell'occorrenza, la Corte constata che il rigetto della richiesta di aiuto giudiziale durante l’istanza ha privato totalmente il richiedente della possibilità di fare ascoltare la sua causa da un tribunale (vedere, Sabri Aslan ed altri c. Turchia, no 37952/04, § 31, 15 dicembre 2009).
24. Avuto riguardo all'insieme delle circostanze dello specifico, la Corte constata che il richiedente non ha beneficiato di un diritto di accesso concreto ed effettivo all'Alta Corte amministrativa militare di Ankara. Così, lo stato non ha soddisfatto i suoi obblighi di regolamentare il diritto di accesso ad un tribunale in un modo conforme alle esigenze dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e che ha oltrepassato così il margine di valutazione di cui dispone in materia (Tunç, precitata, § 31).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
25. Il richiedente si lamenta anche della mancanza di vie di ricorso interne per fare valere il suo motivo di appello derivato dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e di una violazione del suo diritto di proprietà in ragione dell'impossibilità di fare esaminare il merito del suo ricorso. Invoca su questi punti l'articolo 13 della Convenzione, composto col suo articolo 6 § 1, e l'articolo 1 del Protocollo no 1.
26. Il Governo contesta questa tesi.
27. La Corte rileva che questi motivi di appello sono legati a quello esaminato sopra e devono essere dichiarati dunque anche ammissibili.
28. Però, avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 6 § 1 (paragrafo 24 sopra) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stato, nello specifico, violazione di queste disposizioni (vedere, Tunç, precitata § 35; Mehmet e Suna Yiğit c. Turchia, no 52658/99, § 43, 17 luglio 2007; Serin c. Turchia, no 18404/04, § 40, 18 novembre 2008).
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
29. Il richiedente si lamenta infine della mancanza di indipendenza e di imparzialità dei giudici dell'Alta Corte amministrativa militare. Invoca a questo riguardo l'articolo 6 § 1 della Convenzione.
30. La Corte, riferendosi alla decisione Yavuz c. Turchia (no 29870/96, 25 maggio 2000,) stima che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
31. A titolo dell'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiede 70 000 euro (EUR) per il danno patrimoniale e 20 000 EUR per ciò che riguarda il danno morale che avrebbe subito.
32. Il Governo contesta queste pretese.
33. Per ciò che riguarda il danno patrimoniale, quando la Corte conclude che un richiedente non ha beneficiato di un diritto di accesso ad un tribunale in ragione del rifiuto della concessione dell'aiuto giurisdizionale per incomprensione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, stima che in principio il mezzo più appropriato per risanare la violazione constatata sarebbe un nuovo processo o una riapertura del procedimento, su richiesta dell'interessato (Tunç, precitata § 38, Mehmet e Suna Yiğit, precitato, § 47; Ciğerhun Öner c. Turchia, precitata, § 47; Sabri Aslan ed altri c. Turchia, no 37952/04, § 36, 15 dicembre 2009).
34. Per ciò che riguarda il danno morale, la Corte, deliberando in equità, accorda al richiedente 3 000 EUR.
35. Il richiedente chiede anche 4 945 EUR per gli oneri e le spese incorsi dinnanzi alla Corte. A titolo di giustificativi, fornisce un conteggio del lavoro stabilito dal suo avvocato, la tabella di parcella del foro di Ankara ed un documento concernente gli oneri di traduzione.
36. Tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri menzionati nella sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR e l'accorda al richiedente a titolo degli oneri e delle spese.
37. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello relativi al diritto di accesso ad un tribunale, al diritto al rispetto dei beni ed al diritto ad un ricorso effettivo ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente i motivi di appello derivati dall'articolo 13 della Convenzione e dall'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione le seguenti somme, da convertire in moneta nazionale del Governo convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento,
i, 3 000 EUR (tremila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii, 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 aprile 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.