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CASO: AFFAIRE MARTINETTI ET CAVAZZUTI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 37947/02/2010
STATO: Italia
DATA: 20/04/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MARTINETTI ET CAVAZZUTI c. ITALIE
(Requêtes nos 37947/02 et 39420/02)
ARRÊT
STRASBOURG
20 avril 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Martinetti et Cavazzuti c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 37947/02 et 39420/02) dirigées contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. O. M. et E. C. (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes G. F. et M. G., avocats à Modène. Les détails concernant les requérants et les dates d'introduction des requêtes figurent dans le tableau ci-dessous.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, son coagent, M. F. Crisafulli, et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
4. Le 2 septembre 2004, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau ci-dessous.


Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 37947/02
introduite le 9 octobre 2002 Ornello MARTINETTI
ressortissant italien, né en 1936, résidant à Longiano (Forlì) Procédure principale : Objet : octroi d'une pension militaire.
Première instance : Cour des comptes, du 6 décembre 1975 au 8 février 2002 (rejet de la demande).
Note : suite à la loi no 19/94 instituant des chambres régionales de la Cour des comptes, le 20 décembre 1993, le dossier de la procédure fut transmis à la chambre régionale de l'Emilie Romagne.
Le 27 juin 1995, cette dernière entama des recherches auprès des services démographiques, l'adresse du requérant contenue dans le dossier n'étant plus actuelle.
Le 26 juillet 1995, la chambre régionale notifia à la nouvelle adresse du requérant une lettre par laquelle, en application de l'article 1 alinéa 4 bis de la loi no 19/94, elle l'informa avoir reçu son dossier. Elle l'invita aussi à présenter une demande tentant à la poursuite de la procédure (istanza di prosecuzione del giudizio) dans les six mois suivants, au sens de l'article 6 de ladite loi.
Le 14 septembre 1995, le requérant présenta ladite demande.Procédure « Pinto » : Autorité saisie : cour d'appel d'Ancône, recours introduit le 30 octobre 2001, somme demandée 41 317 EUR pour dommage moral.
Décision : 21 février 2002, déposée le 5 mars 2002 ; prise en compte de la procédure principale jusqu'à la date de la décision ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral ; 485 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 19 avril 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 20 décembre 2002.
2. no 39420/02
introduite le 25 octobre 2002 Eros CAVAZZUTI
ressortissant italien, né en 1946, résidant à Carpi (Modène) Procédure principale : Objet : octroi d'une pension militaire.
Première instance : Cour des comptes, du 26 novembre 1969 au 12 mars 2002 (rejet de la demande).
Note : suite à la loi no 19/94 instituant des chambres régionales de la Cour des comptes, le 11 avril 1994, le dossier fut transmis à la chambre régionale de l'Emilie Romagne.
Le 27 février 1995, cette dernière entama des recherches auprès des services démographiques, l'adresse du requérant contenue dans le dossier n'étant plus actuelle.
Le 27 avril 1995, la chambre régionale notifia à la nouvelle adresse du requérant une lettre par laquelle, en application de l'article 1 alinéa 4 bis de la loi no 19/94, elle l'informa avoir reçu son dossier. Elle l'invita aussi à présenter une demande tentant à la poursuite de la procédure (istanza di prosecuzione del giudizio) dans les six mois suivants, au sens de l'article 6 de ladite loi.
Le 25 mai 1995, le requérant présenta ladite demande.
Procédure « Pinto » : Autorité saisie : cour d'appel d'Ancône, recours introduit le 30 octobre 2001, somme demandée 51 646 EUR pour dommage moral.
Décision : 21 février 2002, déposée le 5 mars 2002 ; prise en compte de la procédure principale jusqu'à la date de la décision ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 500 EUR pour dommage moral ; 545 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 19 avril 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 19 décembre 2002.


II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto ».
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
12. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, en ce que les requérants n'ont pas saisi la Cour de cassation au sens de la loi « Pinto ».
13. La Cour relève que les décisions des cours d'appel « Pinto » sont devenue définitives au plus tard le 19 avril 2003. A la lumière de sa jurisprudence (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), elle rejette cette exception.
2. Qualité de « victime »
14. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant, compte tenu du faible enjeu des litiges qui se sont conclus par le rejet des demandes des requérants, car mal fondées et téméraires.
15. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel « Pinto » devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
16. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
17. La Cour, ayant examiné les faits des causes et les arguments des parties, constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :
i. requête no 37947/02 : vingt-six ans et deux mois pour un degré de juridiction ;
ii. requête no 39420/02 : vingt-huit ans et six mois pour un degré de juridiction à la date de la décision « Pinto », avec un prolongement de dix-neuf jours après le constat de violation par la juridiction « Pinto » (la procédure a débuté le 26 novembre 1969, toutefois la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (voir Andreozzi c. Italie, no 54288/00, § 12, 28 mars 2002)).
18. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans les deux requêtes en question, la Cour estime qu'il y a lieu de constater, dans chaque affaire, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
19. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation octroyée par les cours d'appel « Pinto ».
20. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
22. Les requérants réclament respectivement 45 000 EUR (requête no 37947/02) et 50 000 EUR (requête no 39420/02) au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi. Dans la requête no 37947/02, le requérant allègue aussi avoir subi un dommage matériel du fait du rejet de sa demande d'octroi d'une pension.
23. Le Gouvernement estime que les requérants ont été dédommagés de manière appropriée dans le cadre des recours « Pinto », compte tenu du faible enjeu des litiges.
24. Quant au dommage matériel demandé dans la requête no 37947/02, la Cour relève que les affirmations du requérant sont vagues et non étayées. D'ailleurs, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la durée de la procédure et le prétendu dommage matériel. Par conséquent, elle rejette la demande.
25. Quant au dommage moral, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet et de l'enjeu des litiges.
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
37947/02 39 000 EUR 3,84% 16 350 EUR
39420/02 39 000 EUR 6,41 % 15 350 EUR
B. Frais et dépens
26. Les requérants se sont bornés à fournir copie des factures relatives aux frais et dépens des procédures « Pinto », sans pourtant formuler de demandes de remboursement des frais et dépens dans le délai imparti. Partant, la Cour décide de ne rien accorder à ce titre.
C. Intérêts moratoires
27. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. requête no 37947/02 :
16 350 EUR (seize mille trois cent cinquante euros) pour dommage moral ;
ii. requête no 28217/02 :
15 350 EUR (quinze mille trois cent cinquante euros) pour dommage moral ;
b) qu'à ces sommes il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente



TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA MARTINETTI E CAVAZZUTI C. ITALIA
( Richieste numeri 37947/02 e 39420/02)

SENTENZA
STRASBURGO
20 aprile 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Martinetti e Cavazzuti c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, numeri 37947/02 e 39420/02, dirette contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. O. M. ed E. C. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dai G. F. e dal Sig. G., avvocati a Modena. I dettagli concernenti i richiedenti e le date di introduzione delle richieste figurano sotto nel riquadro.
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
4. Il 2 settembre 2004, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi del legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazioni contenute sotto nel riquadro.


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli dei richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ci relativa
1. no 37947/02introdotta il 9 ottobre 2002 O. M. cittadino italiano, nato nel 1936, residente a Longiano (Forlì), Procedimento principale: Oggetto: concessione di una pensione militare .Prima istanza: Corte dei conti, dal 6 dicembre 1975 all’ 8 febbraio 2002 (rigetto dell’istanza).
Nota: in seguito alla legge no 19/94 che istituisce delle camere regionali della Corte dei conti, il 20 dicembre 1993, la pratica del procedimento fu trasmessa alla camera regionale dell'Emilia Romagna.
Il 27 giugno 1995, questa ultima iniziò delle ricerche presso i servizi demografici,non essendo più in essere l'indirizzo del richiedente contenuto nella pratica.
Il 26 luglio 1995, la camera regionale notificò al nuovo indirizzo del richiedente una lettera con la quale, in applicazione dell'articolo 1 capoverso 4 bis della legge no 19/94, l'informò di avere ricevuto la sua pratica. L'invitò anche a fare istanza tesa al proseguimento del procedimento (istanza di prosecuzione del giudizio) nei sei seguente mese, ai sensi dell'articolo 6 di suddetta legge.
Il 14 settembre 1995, il richiedente fece domanda. Procedimento "Pinto": Autorità investita: corte di appello di Ancona, ricorso introdotto il 30 ottobre 2001, somma chiesta 41 317 EUR per danno morale. Decisione: 21 febbraio 2002, depositata il 5 marzo 2002; presa in conto del procedimento principale fino alla data della decisione; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 500 EUR per danno morale; 485 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 19 aprile 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 20 dicembre 2002.
2. no 39420/02introdotta il 25 ottobre 2002 E. C. cittadino italiano, nato nel 1946, residente a Carpi (Modena), Procedimento principale: Oggetto: concessione di una pensione militare. Prima istanza: Corte dei conti, dal 26 novembre 1969 al 12 marzo 2002 (rigetto della domanda).
Nota: in seguito alla legge no 19/94 che istituisce delle camere regionali della Corte dei conti, l’11 aprile 1994, la pratica fu trasmessa alla camera regionale dell'Emilia Romagna.
Il 27 febbraio 1995, questa ultima iniziò delle ricerche presso i servizi demografici, non essendo più il essere l'indirizzo del richiedente contenuto nella pratica.
Il 27 aprile 1995, la camera regionale notificò al nuvo indirizzo del richiedente una lettera con la quale, in applicazione dell'articolo 1 capoverso 4 bis della legge no 19/94, l'informò di avere ricevuto la sua pratica. L'invitò anche a fare istanza tesa al proseguimento del procedimento (istanza di prosecuzione del giudizio) nei sei seguente mese, ai sensi dell'articolo 6 di suddetta legge.
Il 25 maggio 1995, il richiedente fece istanza .Procedimento "Pinto": Autorità investita: corte di appello di Ancona, ricorso introdotto il 30 ottobre 2001, somma chiesta 51 646 EUR per danno morale .Decisione: 21 febbraio 2002, depositata il 5 marzo 2002; presa in conto del procedimento principale fino alla data della decisione; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 500 EUR per danno morale; 545 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 19 aprile 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 19 dicembre 2002.


II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decida di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto."
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile."
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
12. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, per il fatto che i richiedenti non hanno investito la Corte di cassazione ai sensi della legge "Pinto".
13. La Corte rileva che le decisioni dei corsi di appello "Pinto" sono diventate definitive al più tardi il 19 aprile 2003. Alla luce della sua giurisprudenza (Di Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) respinge questa eccezione.
2. Requisito di "vittima"
14. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente, tenuto conto dell’esigua posta delle controversie che si sono concluse con il rigetto delle istanze dei richiedenti, perché mal fondate e azzardate.
15. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
16. La Corte constata che questi motivi di appello non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara anche ammissibili.
B. Sul merito
17. La Corte, avendo esaminato i fatti delle cause e gli argomenti delle parti, constata che i procedimenti controversi hanno avuto la seguente durata:
i. richiesta no 37947/02: ventisei anni e due mesi per un grado di giurisdizione;
ii. richiesta no 39420/02: ventotto anni e sei mesi per un grado di giurisdizione in data della decisione "Pinto", con un prolungamento di diciannove giorni dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto", il procedimento è cominciato il 26 novembre 1969, il periodo da considerare comincia tuttavia solamente con la presa di effetto, il 1 agosto 1973, della riconoscenza del diritto di ricorso individuale da parte dell'Italia (vedere Andreozzi c. Italia, no 54288/00, § 12, 28 marzo 2002,).
18. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nelle due richieste in questione, la Corte stima che c'è luogo di constatare, in ogni causa, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
19. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
20. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia (precitata, §§ 43-46) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009 -... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
22. I richiedenti richiedono rispettivamente 45 000 EUR (richiesta no 37947/02) e 50 000 EUR (richiesta no 39420/02) a titolo del danno morale che avrebbero subito. Nella richiesta no 37947/02, il richiedente adduce di avere subito anche un danno patrimoniale a causa del rigetto della sua istanza di concessione di una pensione.
23. Il Governo stima che i richiedenti sono stati risarciti in modo adeguato nella cornice dei ricorsi "Pinto", tenuto conto dell’esigue posta delle controversie.
24. In quanto al danno patrimoniale chiesto nella richiesta no 37947/02, la Corte rileva che le affermazioni del richiedente sono vaghe e non supportate. Del resto, non vede legame di causalità tra la durata del procedimento ed il presunto danno patrimoniale. Di conseguenza, respinge la richiesta.
25. In quanto al danno morale, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto e della posta delle controversie.
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
37947/02 39 000 EUR il 3,84% 16 350 EUR
39420/02 39 000 EUR il 6,41% 15 350 EUR
B. Oneri e spese
26. I richiedenti si sono limitati a fornire copia delle fatture relative agli oneri e alle spese dei procedimenti "Pinto", senza formulare tuttavia delle richieste di rimborso degli oneri e delle spese nel termine assegnato. Pertanto, la Corte decide di non accordare niente a questo titolo.
C. Interessi moratori
27. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti (articolo 6 § 1 della Convenzione) ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. richiesta no 37947/02:
16 350 EUR (sedicimila tre cento cinquanta euro) per danno morale,;
ii. richiesta no 28217/02:
15 350 EUR (quindicimila tre cento cinquanta euro) per danno morale;
b) che a queste somme occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 aprile 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




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