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CASO: AFFAIRE BALASA c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 21143/02/2010
STATO: Romania
DATA: 20/04/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - décision réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE BÄ‚LAÅžA c. ROUMANIE
(Requête no 21143/02)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
20 avril 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Bălaşa c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21143/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. I. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 mai 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 4 mars 2009, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1941 et réside à Piteşti.
A. Genèse de l'affaire
5. En 1991, entra en vigueur la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la loi no 18/1991 ») ayant pour objet la restitution, à leurs anciens propriétaires, de certains biens détenus par des personnes publiques.
6. Sur le fondement de cette loi, la mère du requérant sollicita auprès de la commission locale de la commune de Dîrmăneşti chargée de l'application de ladite loi (« la commission locale »), la restitution de plusieurs terrains situés sur le territoire de la commune et qui avaient constitué l'apport à la création d'une coopérative agricole de production.
7. La société A. (« la société »), succéda en application de la loi no 15/1990 au patrimoine de l'ancienne coopérative agricole de production, propriétaire du terrain.
8. Le 29 août 1991, la mère du requérant se vit délivrer une attestation de reconstitution de son droit de propriété sur un terrain de 5,7 hectares dans le cadre de la commune de Dîrmăneşti. Elle fut mise en possession, à la même date, de 5 hectares de terrain dans le périmètre du village de Piscani, de la même commune, au lieu nommé « Poiana Târgului ». Le 30 août 1991, la mère du requérant conclut avec ce dernier un contrat par lequel le requérant acquit la propriété d'un terrain agricole de 3,50 ha dans la commune de Dîrmăneşti. Par un contrat de vente du 14 janvier 1992, le requérant acheta à sa mère le restant du terrain, à savoir une surface de 1,50 ha dans la commune de Dîrmăneşti. Il y commença à bâtir une station service.
9. Le 29 novembre 1993 un titre de propriété fut délivré au nom du requérant et de sa mère pour une superficie totale de 5,7 hectares (« ha ») dans le village de Negreni (commune de Dîrmăneşti).
B. Action en revendication
10. Par un jugement du 26 janvier 1993, le tribunal de première instance de Câmpulung rejeta une action en revendication du terrain en cause introduite par la société contre le requérant. Le tribunal constata que cette dernière n'avait aucunement prouvé son droit de propriété sur le terrain en question, alors que la mère du requérant l'avait légalement acquis par reconstitution le 29 août 1991. En outre, le tribunal ajouta que par un jugement en référé du 27 mai 1992, le tribunal de première instance de Câmpulung avait enjoint la société de respecter le droit de propriété du requérant.
11. Ce jugement fut confirmé par un arrêt définitif du 14 mai 1994 du tribunal départemental d'Argeş.
C. Première demande en annulation du titre de propriété introduite par la société
12. Le 21 septembre 1995, la société introduisit contre le requérant, sa mère et les commissions locale et départementale chargées de l'application de la loi no 18/1991, une action en annulation du titre de propriété.
13. Par un arrêt définitif du 25 mars 1998, la cour d'appel de Piteşti rejeta l'action de la société. La cour d'appel fit valoir que la question de la propriété du terrain avait déjà été tranchée dans le cadre de l'action en revendication qui s'était achevée par l'arrêt du 14 mai 1994 et qui avait autorité de chose jugée, ce qui rendait inutile l'analyse de l'action introduite par la société. La cour constata néanmoins que la société n'avait pas versé au dossier le titre de son droit de propriété.
D. Deuxième demande introduite par la société tendant à la constatation de la nullité du titre de propriété
14. La société saisit le tribunal de première instance de Câmpulung d'une nouvelle action contre le requérant, sa mère et la commission départementale d'Argeş, tendant à faire constater la nullité du titre de propriété. La société faisait valoir que, dans le titre de propriété délivré le 29 novembre 1993, les 5,7 ha de terrain figuraient dans le village de Negreni, alors que la mise en possession avait été effectuée pour la superficie de 5 ha dans le village de Piscani à « Poiana Târgului ». Or, selon les mentions du registre foncier, le requérant et sa mère n'avaient jamais possédé de terrain dans ce village. A l'appui de ses prétentions, la société versa au dossier des renseignements fournis par la direction du recensement immobilier et du cadastre.
15. Au cours de la procédure, la mère du requérant décéda, et deux héritières se joignirent à la procédure. Le requérant excipa de l'autorité de la chose jugée et du défaut de qualité pour agir de la société, invoquant les arrêts des 14 mai 1994 et 25 mars 1998 par lesquels la société avait été déboutée de ses prétentions au motif qu'elle n'avait pas de droit de propriété sur le terrain litigieux.
16. S'appuyant sur les renseignements fournis par la direction du recensement immobilier et du cadastre, sur une expertise technique, et sur le registre agricole, le tribunal constata que le terrain en litige figurait dans le village de Piscani et qu'après réorganisation en vertu de la loi no 15/1990, la société qui avait succédé au patrimoine de l'ancienne coopérative agricole de production, propriétaire du terrain, avait obtenu en vertu de l'article 37 de la loi no 18/1991 le droit d'administrer ce terrain.
17. Par un jugement du 17 juin 1998, le tribunal de première instance de Câmpulung accueillit l'action de la société et, en vertu de l'article III, 1er alinéa, de la loi no 167/1997, annula partiellement le titre de propriété pour la superficie de 5 hectares sise à « Poiana Târgului ». Le tribunal conclut d'abord, par rapport aux arrêts des 14 mai 1994 et 25 mars 1998, qu'ils n'avaient pas l'autorité de la chose jugée, l'identité d'objet et de cause faisant défaut. Estimant que l'action en revendication et en annulation, débattues dans le cadre des procédures antérieures, avaient un régime juridique différent de l'action en constatation, le tribunal conclut par la suite, qu'en tout état de cause, l'objet était essentiellement différent, vu que la société était titulaire en vertu de l'article 37 de la loi d'un droit d'administrer le terrain et non pas d'un droit de propriété.
18. Les motifs du jugement indiquaient que la mise en possession des 5 ha à « Poiana Târgului » dans le village de Piscani, méconnaissait les dispositions de l'article 11 de la loi no 18/1991, et que la commission locale avait procédé à la mise en possession du requérant sur cet emplacement d'une manière illégale. Le tribunal faisait valoir également que le requérant aurait pu obtenir l'équivalent de cette superficie de terrain sous forme d'actions dans le cadre de la société en application de l'article 37 de la loi précitée.
19. Le requérant interjeta appel de ce jugement. Après une cassation avec renvoi, l'affaire fut enregistrée au rôle du tribunal départemental de Dâmboviţa.
20. Par un arrêt du 30 mars 2001 le tribunal départemental de Dâmboviţa rejeta l'appel du requérant et maintint le jugement du tribunal de première instance.
21. Sur recours du requérant, cet arrêt fut confirmé par un arrêt définitif du 26 novembre 2001 de la cour d'appel de Ploieşti.
E. Action introduite par le parquet près le tribunal de première instance de Câmpulung tendant à l'annulation du titre de propriété
22. Le parquet près le tribunal de première instance de Câmpulung introduisit devant le tribunal de première instance de Câmpulung en vertu de l'article III, a) de la loi no 169/1997 complétant la loi no 18/1991, une action tendant à l'annulation du même titre de propriété, ainsi que des actes de reconstitution et des actes subséquents par lesquels le requérant avait acquis le droit de propriété sur le terrain.
23. Le parquet fondait sa demande sur les conclusions d'une instruction menée à la suite d'une plainte formée par la société à l'encontre du requérant. Selon le parquet, l'instruction aurait confirmé l'illégalité du titre. L'objet de la plainte ne ressort pas clairement du dossier. Le parquet fit référence à cet égard à une ordonnance du 5 octobre 1999, par laquelle un procureur clôtura les poursuites en raison de la prescription de la responsabilité pénale.
24. A l'audience du 10 février 2000, l'avocat du requérant demanda à ce que toutes les preuves administrées devant le parquet soit présentées devant le tribunal en vue d'un débat contradictoire. Il faisait valoir notamment que les parties n'avaient pas été convoquées pour l'expertise. Selon l'avocat, les moyens de preuve invoqués par le parquet étaient des moyens extrajudiciaires, et l'audition des témoins et l'administration d'une expertise étaient de ce fait nécessaires.
25. Le tribunal rejeta la demande faite par l'avocat du requérant. Le tribunal décida qu'une nouvelle audition de témoins n'était pas nécessaire et pertinente dans le contexte de l'action qui visait la nullité absolue du titre de propriété en vertu de la loi no 169/1997. En outre, le tribunal jugea que le requérant n'avait pas présenté la demande d'expertise à la première audience consacrée aux conclusions sur le fond de l'affaire, en application des dispositions du code de procédure civile, et que la demande était de ce fait irrecevable. Suite au rejet de ces demandes, l'avocat du requérant forma une demande de récusation de tous les juges du tribunal départemental d'Argeş.
26. Par un jugement avant dire droit du 14 mars 2000, la Cour Suprême de Justice décida le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction de même degré (strămutarea cauzei), le tribunal de première instance de Târgovişte, tout en validant les actes de procédure accomplis jusqu'au renvoi de l'affaire. Le 16 avril 2000 l'affaire fut enregistrée au rôle de ce tribunal.
27. A l'audience du 26 octobre 2000, l'avocat du requérant réitéra sa demande d'administration des preuves. Le parquet ne s'opposa pas à cette demande. Le tribunal rendit un jugement avant dire droit par lequel il rejeta la demande. Selon le tribunal, la question des preuves avait déjà été réglée, par le jugement avant dire droit du 10 février 2000, par lequel la demande du requérant avait été rejetée. Le jugement faisait valoir que le dossier était en état, toutes les preuves nécessaires ayant déjà été réunies.
28. Dans ses conclusions sur le fond de l'affaire le requérant allégua qu'il n'avait pas bénéficié de l'opportunité réelle de discuter les preuves, ni devant le parquet, ni pendant les débats devant le tribunal. Selon lui, les preuves administrées pendant l'instruction de la plainte pénale formée par la société n'avaient aucune valeur dans le litige civil. Le requérant reprocha au parquet d'avoir ignoré les principes régissant les litiges civils. Il allégua en outre que la question du droit de propriété sur le terrain avait déjà été tranchée avec l'autorité de la chose jugée dans le cadre des litiges antérieurs entre les parties.
29. Par un jugement du 7 novembre 2000, le tribunal de première instance de Târgovişte accueillit l'action du parquet et annula partiellement le titre du requérant pour une partie des 5 ha. Pour l'essentiel, le jugement du tribunal réitérait les motifs de la décision rendue dans le cadre de l'action en nullité introduite par la société, insistant sur le fait que le requérant et sa mère n'étaient pas en droit de se voir attribuer la propriété du terrain dans le village de Piscani, ce terrain faisant partie du domaine privé de l'État.
30. Le requérant interjeta appel de ce jugement invoquant le fait que le tribunal n'avait pas analysé et n'avait pas répondu à ses moyens de preuve et réitéra ses conclusions sur le fond de l'affaire. A cette occasion, le 28 février 2001, lors du dépôt des motifs d'appel, il sollicita du tribunal départemental l'examen des preuves et la possibilité pour lui de formuler sa défense.
31. Par un arrêt du 6 juin 2001, le tribunal départemental de Dâmboviţa rejeta l'appel comme mal fondé. Le tribunal conclut, sans autre précision que, même s'il n'avait pas pu présenter des témoins, le requérant avait toutefois bénéficié de la possibilité de présenter des documents à l'appui de ses prétentions. Cet arrêt fut confirmé en recours par un arrêt définitif du 26 novembre 2001 de la cour d'appel de Ploieşti.
F. Demande de révision de l'action en revendication
32. Le 10 juillet 2001, la société introduisit une demande de révision du jugement du 26 janvier 1993 par lequel son action en revendication avait été déclarée irrecevable. La société soutenait que la fin de non recevoir qui lui avait été opposée dans le cadre de l'action en revendication était le résultat de documents illégaux. Elle invoquait à cet égard le jugement du 7 novembre 2000 du tribunal de première instance de Târgovişte qui avait accueilli la demande du parquet tendant à l'annulation des actes rendus dans le cadre de la procédure administrative de reconstitution ainsi que du titre de propriété.
33. Par un arrêt définitif du 14 mars 2003, la cour d'appel de Piteşti fit droit partiellement à un recours du requérant et, constata qu'en vertu du contrat de concession conclu le 26 avril 2000 avec l'Agence pour les domaines de l'État (ADS), la société avait seulement le droit d'usage et d'exploitation du terrain. Par conséquent, la cour d'appel enleva du dispositif du jugement la mention concernant le respect du droit de propriété et ordonna au requérant de respecter la possession paisible du terrain.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
34. Dispositions pertinentes de la loi du fonds foncier no 18/1991, republiée au Moniteur Officiel du 5 janvier 1998, telles que modifiées par la loi no 169/1997 :
Article 8
« L'établissement du droit de propriété privée sur les terrains se trouvant dans le patrimoine des coopératives agricoles de production se fait dans les conditions de la présente loi, par la reconstitution ou la constitution du droit de propriété.
Bénéficient des dispositions de la présente loi les personnes qui étaient membres des coopératives et qui ont apporté leurs terrains lors de leur entrée dans la coopérative ou les personnes qui se sont vu confisquer des terrains par cette dernière, ainsi que leurs héritiers (...) »
Article 11
« (1) Dans chaque commune, une commission dirigée par le maire (...) est compétente pour la reconstitution du droit de propriété, la mise en possession et la délivrance des titres de propriété aux ayants droit.
(2) Les commissions locales déploient leurs activités sous la direction d'une commission départementale, nommée par ordre du préfet et dirigée par celui-ci.
(4) La commission départementale est compétente pour trancher les contestations et pour valider ou invalider les mesures adoptées par les commissions locales.
(5) L'intéressé peut introduire un recours auprès du tribunal contre la décision de la commission départementale (...) dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de cette décision.
(8) Le contrôle juridictionnel est limité exclusivement à l'application correcte des dispositions de la présente loi concernant le droit d'obtention du titre de propriété, l'étendue du terrain qui revient à l'intéressé, et, le cas échéant, l'exactitude de la diminution de cette surface, selon la loi. »
Article 37
« Les personnes dont les terrains agricoles sont devenus propriété d'État à la suite des lois spéciales, autres que celles d'expropriation, terrains qui se trouvent sous l'administration des unités agricoles d'État, peuvent devenir, sur demande, des actionnaires des sociétés commerciales créées en vertu de la loi no 15/1990 à la suite de la réorganisation des unités agricoles d'État (...)
(...) Le nombre d'actions sera proportionnel à la surface de terrain en équivalent arable entrée dans le patrimoine de l'État, sans dépasser 10 ha de terrain par famille, en équivalent arable. »
Article 60
« Les tiers qui ont été lésés dans leurs droits par une décision de la commission départementale ou par un ordre du préfet ou, de toute autre manière, par des actes administratifs antérieurs à l'ordre, comme dans le cas de propositions faites par le maire, et qui n'avaient pas intérêt à s'adresser à ces organes parce qu'ils avaient déjà un titre de propriété privé sur le terrain, ou qui ont vu leur droit reconnu selon la loi, ne peuvent engager que des actions de droit commun, pétitoires ou, le cas échéant, possessoires, spécialement l'action en revendication, et non pas la procédure indiquée dans ce chapitre [chapitre IV]. »
L'article 60 précité a été abrogé par la loi no 247/2005 le 25 juillet 2005.
35. La loi no 169/1997 modifiant et complétant la loi no 18/1991 sur le fonds foncier publiée au journal officiel no 299 du 4 novembre 1997 dispose notamment:
Article III
« (1) Sont frappés de nullité absolue, selon les dispositions législatives applicables à la date où l'acte juridique a été dressé, les actes suivants émis en méconnaissance de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier :
a) les actes de reconstitution ou de constitution du droit de propriété en faveur de personnes physiques qui n'étaient pas en droit, en vertu de la loi, d'obtenir une telle reconstitution ou constitution (...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
36. Le requérant se plaint de l'impossibilité de jouir de la parcelle de terrain inscrite sur son titre de propriété à la suite de l'annulation dudit titre, le 26 novembre 2001, par la cour d'appel de Piteşti, malgré la validation antérieure par les juridictions. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
37. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
38. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
39. Le requérant affirme avoir reçu légalement en propriété le terrain litigieux, en vertu des lois de restitution en vigueur à l'époque des faits, à savoir la loi no 18/1991. Selon lui, à l'époque où la restitution a eu lieu, la législation n'imposait pas aux autorités administratives une obligation générale de restitution sur les anciens emplacements. Le requérant affirme que la même législation a permis aux autorités administratives de lui octroyer une superficie de terrain supérieure à celle antérieurement détenue par sa famille.
40. Le Gouvernement reconnaît qu'entre 1991 et 2000, le requérant a détenu 5,7 hectares de terrain inscrits dans le titre de propriété du 29 novembre 1993 et qu'à la suite de l'annulation en justice de ce titre de propriété aucun autre titre de propriété ne lui fut délivré. D'après le Gouvernement, la superficie de 5 hectares de terrain dans le périmètre du village de Piscani, concernée par le titre de propriété établi le 29 novembre 1993, ne devait pas être reconstituée, d'autant plus que les parents du requérant avaient le droit à la reconstitution de seulement 3,10 hectares dans le périmètre du village de Negreni. A l'appui de ses affirmations, le Gouvernement renvoie à la motivation du jugement du 7 novembre 2000, du tribunal de première instance de Târgovişte, selon laquelle le père du requérant n'a pas détenu en propriété le terrain litigieux, conformément à un procès-verbal établi le 16 mars 1949, portant sur la confiscation des biens d'O.C. Enfin, le Gouvernement considère que les tribunaux internes ont légalement décidé de la nullité partielle du titre de propriété du requérant, pour ce qui est des 5 hectares de terrain, ainsi que pour les actes subséquents (contrat de vente, viager, certificat attestant de la reconstitution du droit de propriété ainsi que le procès-verbal attestant de la mise en possession).
41. En l'espèce, la Cour estime que le fait que le requérant s'est vu délivrer un titre de propriété sur un terrain (voir § 9 ci-dessus) dont il a eu la possession et qu'il a exploité directement ou indirectement pendant plus de neuf ans, a suscité chez lui, à bon droit, l'assurance de pouvoir garder la possession effective et la jouissance du terrain. Dès lors, la Cour estime que le requérant avait un droit patrimonial s'analysant en un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1 et ce, nonobstant le fait que l'arrêt définitif du 26 novembre 2001 de la cour d'appel de Piteşti confirmant le jugement du 17 juin 1998 du tribunal de première instance de Câmpulung ait annulé le titre précité (voir, mutatis mutandis, Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 22, 13 décembre 2007).
42. La Cour doit examiner les effets de cet arrêt sur le droit de propriété du requérant. A cet égard, elle relève que le requérant se trouve placé dans une situation d'incertitude totale quant à ce terrain, dans la mesure où le titre de propriété qui constituait le fondement de son droit a été annulé, de sorte que l'intéressé n'a actuellement aucune possibilité de disposer juridiquement du terrain. Il s'ensuit que l'arrêt en question a eu comme effet de priver l'intéressé de son bien au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
43. La Cour rappelle qu'une privation de propriété relevant de cette norme ne peut se justifier que si l'on démontre notamment qu'elle est intervenue pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. De plus, toute ingérence dans la jouissance de la propriété doit répondre au critère de proportionnalité.
44. L'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Belvedere Alberghiera S.R.L. c. Italie, no 31524/96, § 57, CEDH 2000-VI).
45. En l'espèce, la Cour observe que le tribunal de première instance de Târgovişte a fondé son constat relatif à la nullité du titre de propriété sur l'article III, 1er alinéa, de la loi no 167/1997, qui prévoyait la nullité absolue dans le cas où le droit de propriété avait été reconnu en faveur de personnes qui n'y avaient pas droit.
46. Étant donné qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, d'interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I), la Cour dispose d'une compétence limitée en la matière. Dès lors, elle n'estime pas nécessaire de se pencher sur l'interprétation faite par le tribunal de première instance de Târgovişte de la preuve du droit de propriété sur le terrain litigieux.
47. Elle relève toutefois que ce n'est qu'en 1997 que la loi no 169 portant sur la modification de la loi no 18/1991 a prévu la nullité susmentionnée et que le tribunaux ont fait l'application de cette sanction à l'égard du titre de propriété en question, bien que ce dernier soit daté de 1993, soit environ quatre ans avant l'adoption de la loi no 169/1997. De plus, la Cour relève que ce n'est que le 26 avril 2000, soit sept ans après la délivrance du titre de propriété en faveur du requérant, que la société obtint un droit de concession sur le même terrain, alors que le requérant en était le propriétaire légitime. La Cour observe également qu'avant son annulation par le tribunal de première instance de Câmpulung, le titre de propriété du requérant avait été confirmé deux fois par les tribunaux internes, soit les 14 mai 1994 et 25 mars 1998 (cf. §§ 11 et 13 ci-dessus). Enfin, dans le cadre de la procédure en révision, le 14 mars 2003, la cour d'appel de Piteşti déclara que le droit de la société se limitait au droit d'usage et d'exploitation et enleva du dispositif du jugement du 7 novembre 2000 la mention relative au droit de propriété de la société sur le terrain litigieux (cf. §§ 32 et 33 ci-dessus).
48. La Cour note également que le terrain en question a fait l'objet d'une mise en possession, le 29 août 1991, par les autorités administratives locales, confirmée par les tribunaux internes suite au rejet d'une action en revendication et d'une première action en annulation du même titre. Dans la mesure où il ne ressort aucunement des pièces du dossier que le requérant aurait agi d'une manière illégale afin de se voir accorder le terrain en question (Gashi, précité, § 37) et où il appartenait aux autorités de vérifier si les exigences requises par la loi étaient réunies avant d'adopter les décisions en question (voir, mutatis mutandis, Drăculeţ c. Roumanie, no 20294/02, § 40, 6 décembre 2007), la Cour estime que l'intéressé ne pouvait pas raisonnablement s'attendre à ce que son titre de propriété puisse être annulé plus de huit ans après sa délivrance et ce, en application d'une nouvelle loi établissant une telle sanction.
49. Au vu de ce qui précède et compte tenu des circonstances de l'espèce, la Cour estime que l'annulation dudit titre de propriété ne pouvait passer pour prévisible aux yeux du requérant (voir, mutatis mutandis, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, no 34478/97, § 57, CEDH 2007-... (extraits)).
50. La Cour peut accepter que l'annulation dudit titre fût nécessaire pour assurer la reconstitution du droit de propriété des tiers, sans quoi ces derniers auraient également pu se plaindre d'une violation de leur droit de propriété, dans la mesure où ils avaient le droit de se voir délivrer un titre de propriété (a contrario, Gashi précité, § 40). Cependant, la Cour rappelle avoir jugé que l'atténuation de certaines atteintes ne doit pas créer de nouveaux torts disproportionnés (voir, mutatis mutandis, Pincová et Pinc, no 36548/97, CEDH 2002-VIII, § 58, et Raicu c. Roumanie, no 28104/03, § 25, 19 octobre 2006) et que les erreurs des autorités administratives ne doivent pas être supportées exclusivement par les particuliers en cause. Il ne revient pas au bénéficiaire d'un titre administratif de propriété non contesté et qui a eu la possession d'un terrain pendant plus de huit ans de supporter les conséquences du système administratif mis en place.
51. La Cour a jugé que l'individu privé de propriété doit en principe obtenir une indemnisation « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien » dont il a été privé, même si « des objectifs légitimes « d'utilité publique » (...) peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande » (ibidem). Il en résulte que l'équilibre susmentionné est en règle générale atteint lorsque l'indemnité versée à l'exproprié est raisonnablement en rapport avec la valeur « vénale » du bien, telle que déterminée au moment où la privation de propriété est réalisée (cf. Pincová et Pinc, précité, § 53). Or, en l'espèce, force est de constater que, malgré l'annulation de son titre de propriété sur le terrain litigieux pour des raisons imputables aux autorités administratives locales, le requérant n'a reçu ni d'indemnité, ni de terrain équivalent.
52. Il en résulte que le requérant ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
53. Le requérant invoque une atteinte aux principes d'égalité des armes et du contradictoire, en raison du refus des tribunaux d'accueillir des offres des preuves dans la procédure en annulation de son titre de propriété initiée par le parquet et terminée par l'arrêt définitif du 26 novembre 2001 de la cour d'appel de Ploieşti. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
54. La Cour rappelle que, pour que l'article 6 § 1 trouve à s'appliquer en son volet « civil », il faut qu'il y ait « contestation » sur un « droit » de « nature civile » que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne. Il doit s'agir d'une « contestation » réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice. L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question : un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, l'arrêt Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV).
55. La Cour note qu'en l'espèce, l'existence d'une contestation portant sur un droit reconnu en droit interne ne prête pas à controverse.
56. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
57. Le requérant confirme que les témoins furent entendus par le parquet mais soutient qu'il n'a pas été impliqué dans cette procédure afin de pouvoir les interroger. Il rappelle que la procédure pénale instituée à son encontre fut close pour prescription (voir § 23). Enfin, le requérant affirme que les tribunaux internes ont basé leurs décisions sur des preuves examinées dans le cadre d'une autre procédure, sans lui donner aucune possibilité de les contester.
58. Le Gouvernement soutient que les parties à cette procédure ont bénéficié des droits procéduraux en toute légalité et ont pu débattre de manière contradictoire toutes les allégations de l'autre partie.
59. Il ajoute que, par le jugement avant dire droit du 10 février 2000, le tribunal de première instance de Câmpulung rejeta une demande formulée par le représentant du requérant tendant à une nouvelle audition des témoins et à une nouvelle expertise judiciaire car il s'agissait de preuves déjà examinées par le parquet, lors de l'enquête pénale. D'après le Gouvernement, le tribunal de première instance jugea qu'une nouvelle audition des témoins ne s'imposait pas en l'espèce, car elle était non pertinente et non nécessaire dans le cas d'une action en annulation formée en vertu de la loi no 169/1997. Pour ce qui est de la demande tendant à une nouvelle expertise technique, le Gouvernement affirme qu'une telle demande aurait dû être formulée, conformément à l'article 108, troisième alinéa, du code de procédure civile, avant l'audience consacrée aux conclusions sur le fond de l'affaire, et que, de ce fait, le tribunal a jugé comme irrecevable une telle demande. Selon le Gouvernement, après le renvoi de l'affaire, le 14 mars 2000, devant le tribunal de première instance, cette dernière juridiction n'avait pas compétence pour reprendre la question des preuves. Le Gouvernement indique que lors de l'audience du 6 juin 2001, devant le tribunal d'appel, le représentant du requérant n'a pas réitéré sa demande d'examen des preuves. Selon le Gouvernement, cette dernière demande fut à nouveau formulée le 19 novembre 2001, en recours, devant la cour d'appel de Ploieşti.
60. Le Gouvernement fait valoir que l'arrêt du 6 juin 2001 du tribunal départemental de Dâmboviţa, confirmé par la cour d'appel de Ploieşti, fut prononcé à la suite de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du Gouvernement (« OUG ») no 138/2000 portant sur la modification du code de procédure civile. D'après le Gouvernement, après la modification de ce code, le renvoi d'une affaire devant une juridiction inférieure pour un nouvel examen n'était plus possible. Le Gouvernement indique que le requérant avait la possibilité, offerte par l'article 295 du code de procédure civile, de solliciter un nouvel examen des preuves vu le caractère dévolutif de la voie de recours.
61. Enfin, le Gouvernement affirme que les tribunaux internes n'ont pas refusé d'examiner les preuves proposées par le requérant, mais ont basé leurs décisions sur des preuves spécifiques à une action en annulation, à savoir les documents. Par conséquent, le Gouvernement prie la Cour de constater que le grief du requérant est manifestement mal fondé.
62. La Cour rappelle que le principe de l'égalité des armes est l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Il exige un « juste équilibre » entre les parties : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, parmi d'autres, les arrêts Ankerl c. Suisse, 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1567-1568, § 38, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 107-108, § 23, et Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI).
63. Or, en l'espèce, la Cour note que la procédure litigieuse n'a pas offert au requérant une telle faculté. Il convient d'observer que le 10 février 2000, le tribunal de première instance de Câmpulung rejeta la demande d'examen de preuves formulée par le représentant du requérant (cf. § 25 ci-dessus). La Cour note également le refus, par le tribunal de première instance de Târgovişte, d'examiner les preuves proposées par le représentant du requérant, motivé par le rejet initial du tribunal de première instance de Câmpulung (cf. § 28 ci-dessus).
64. Pour ce qui est des allégations du Gouvernement relatives à la tardiveté de la demande de nouvelle expertise du requérant, la Cour observe qu'il incombait aux tribunaux de première instance, qui choisirent d'utiliser, entre autres, les conclusions d'une expertise effectuée dans le cadre d'une instruction pénale, de les soumettre pour discussion aux parties et de leur permettre de les contester. Or, il ressort clairement des éléments du dossier que le requérant n'a jamais eu cette possibilité. De plus, prenant en considération le fait qu'il s'agissait des preuves antérieurement examinées par le parquet, et que cette dernière institution était partie défenderesse dans le cadre de la présente action civile, une plus grande vigilance afin de respecter le principe d'égalité des armes et du contradictoire s'imposait. Quant à l'argument concernant la possibilité pour le requérant de solliciter, en vertu de l'article 295 du Code de procédure civile, un nouvel examen des preuves, en appel, la Cour observe que, contrairement aux affirmations du Gouvernement, une telle demande fut déposée par le requérant, le 28 février 2001, lors des motifs d'appel, et que le tribunal départemental ne donna aucune suite à cette demande.
65. La Cour note également que le tribunal de première instance de Târgovişte et ensuite le tribunal départemental de Dâmboviţa et la cour d'appel de Piteşti se sont contentés de prendre en considération les constats dans le cadre des poursuites pénales entamées contre le requérant comme seuls moyens de preuve pour vérifier la légalité du titre de propriété du requérant, sans les soumettre à leur propre contrôle, bien qu'aucune juridiction n'ait eu la possibilité de se pencher sur les accusations faites à l'encontre du requérant par le parquet. Pour ce qui est de l'instruction dont le requérant fit l'objet, la Cour rappelle qu'elle a déjà conclu qu'avant le 1er juillet 2004, aucune disposition du droit roumain ne permettait de contester devant un tribunal une décision rendue par un procureur (Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, 14 décembre 2004 ; Kalanyos et autres c. Roumanie (déc.), no 57884/00, 19 mai 2005 ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, §§ 52-53, 26 avril 2007). Le requérant était, dès lors, dans l'impossibilité de soumettre au contrôle d'un tribunal les investigations pénales effectuées à son encontre.
66. Cette situation a eu pour conséquence de priver le requérant de toute possibilité de répliquer aux allégations de la partie défenderesse. Or une telle possibilité peut s'avérer nécessaire, dès lors que le droit à une procédure contradictoire implique, pour une partie, la faculté de discuter les observations produites par l'autre (voir, parmi d'autres, l'arrêt Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 25, § 63).
67. Qui plus est, ni le tribunal départemental ni la cour d'appel n'ont répondu aux arguments invoqués par le requérant dans son recours. Ils n'ont fait que reprendre mot pour mot la justification donnée par le tribunal de première instance quant au rejet de l'offre de preuve faite par le requérant (voir aussi, mutatis mutandis, Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 33, 28 avril 2005 et Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 33, CEDH 2007-... (extraits)).
68. Partant, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, la procédure en annulation du titre de propriété du requérant, initiée par le parquet et terminée par l'arrêt du 26 novembre 2001 de la cour d'appel de Ploieşti n'a pas été équitable.
Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLEGUÉES
69. Citant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la méconnaissance des principes d'indépendance et impartialité, de la durée excessive et de la sécurité des rapports juridiques concernant la procédure civile annulation de son titre de propriété, initiée par la société et terminée par l'arrêt du 26 novembre 2001, de la cour d'appel de Ploieşti.
70. Vu son raisonnement et la conclusion à laquelle elle est parvenue sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner ces griefs séparément.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
71. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
72. Le requérant réclame 311 850 000 de lei roumains (« ROL ») soit, d'après les calculs effectués par le requérant, environ 180 090 dollars américains (« USD ») pour la valeur vénale du terrain litigieux. Il n'a pas soumis, dans le délai qui lui a été accordé, des justificatifs et/ou des expertises à l'appui de sa demande. Le requérant sollicite également la réparation du préjudice moral pour un montant qu'il laisse à l'appréciation de la Cour.
73. Le Gouvernement s'oppose à l'octroi d'un dédommagement matériel et invoque l'absence de tout justificatif en ce sens de la part du requérant. D'après le Gouvernement, la vraie valeur des 311 850 000 ROL sollicités par le requérant, après conversion en euros (« EUR ») serait de 7 252 EUR.
74. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 sur ce point ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant également compte de l'éventualité d'un accord entre l'État défendeur et l'intéressé (article 75 §§ 1 et 4 du règlement de la Cour).
B. Frais et dépens
75. Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens engagées à l'occasion des procédures internes et devant la Cour pour un montant qu'il laisse à l'appréciation de la Cour.
76. Le Gouvernement observe que le requérant n'a fourni aucun justificatif pour faire la preuve des frais et dépens encourus. Il ne s'oppose pas au remboursement de ceux-ci, sous condition qu'ils soient prouvés, nécessaires et qu'ils aient un lien avec l'affaire.
77. La Cour rappelle qu'au regard de l'article 41 de la Convention seuls peuvent être remboursés les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable (voir, entre autres, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II).
78. Compte tenu du fait que le requérant n'a pas justifié les frais et dépens exposés, la Cour décide de ne lui allouer aucune somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare recevables les griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 à la Convention et 6 § 1 de la Convention concernant le respect des principes d'égalité des armes et du contradictoire ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les autres griefs formulés par le requérant ;
5. Dit que la question de l'article 41 ne se trouve pas en l'état ;
en conséquence :
a) la réserve en ce qui concerne les demandes au titre du dommage matériel et moral ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans le délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour ce qui est de la demande des frais et dépens.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno patrimoniale e danno morale - decisione riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA BÄ‚LAÅžA C. ROMANIA
( Richiesta no 21143/02)
SENTENZA
(fondo)
STRASBURGO
20 aprile 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Bălaşa c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 21143/02) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. I. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 21 maggio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 4 marzo 2009, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1941 e risiede a Piteşti.
A. Genesi della causa
5. Nel 1991, entrò in vigore la legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria ("la legge no 18/1991") avente per oggetto la restituzione, ai loro vecchi proprietari, di certi beni detenuti dalle persone pubbliche.
6. Sul fondamento di questa legge, la madre della richiedente sollecitò presso la commissione locale del comune di Dîrmăneºti incaricato dell'applicazione di suddetta legge ("la commissione locale"), la restituzione di parecchi terreni situati sul territorio del comune e che avevano costituito l'apporto alla creazione di una cooperativa agricola di produzione.
7. La società A. ("la società"), succedette in applicazione della legge no 15/1990 al patrimonio della vecchia cooperativa agricola di produzione, proprietaria del terreno.
8. Il 29 agosto 1991, la madre della richiedente si vide rilasciare un attestato di ricostituzione del suo diritto di proprietà su un terreno di 5,7 ettari nella cornice del comune di Dîrmăneşti. Fu messa in possesso, nella stessa data, di 5 ettari di terreno nel perimetro del villaggio di Piscani, dello stesso comune, al luogo nominato "Poiana Târgului". Il 30 agosto 1991, la madre della richiedente concluse con questo ultimo un contratto con cui il richiedente acquisì la proprietà di un terreno agricolo di 3,50 ha nel comune di Dîrmăneºti. Con un contratto di vendita del 14 gennaio 1992, il richiedente acquistò a sua madre il restante del terreno, ossia una superficie di 1,50 ha nel comune di Dîrmăne₫ti. Cominciò a costruire una stazione di servizio.
9. Il 29 novembre 1993 un titolo di proprietà fu rilasciato a nome del richiedente e di sua madre per una superficie totale di 5,7 ettari ("ha") nel villaggio di Negreni (comune di Dîrmăneşti).
B. Azione di rivendicazione
10. Con un giudizio del 26 gennaio 1993, il tribunale di prima istanza di Câmpulung respinse un'azione di rivendicazione del terreno in causa introdotta dalla società contro il richiedente. Il tribunale constatò che questa ultima non aveva provato in nessun modo il suo diritto di proprietà sul terreno in questione, mentre la madre del richiedente l'aveva acquisito legalmente tramite ricostituzione il 29 agosto 1991. Inoltre, il tribunale aggiunse che con un giudizio per direttissima del 27 maggio 1992, il tribunale di prima istanza di Câmpulung aveva ingiunto alla società di rispettare il diritto di proprietà del richiedente.
11. Questo giudizio fu confermato da una sentenza definitiva del 14 maggio 1994 del tribunale dipartimentale di ArgeÅŸ.
C. Prima istanza di annullamento del titolo di proprietà introdotta dalla società
12. Il 21 settembre 1995, la società introdusse contro il richiedente, sua madre e le commissioni locali e dipartimentali incaricate dell'applicazione della legge no 18/1991, un'azione per annullamento del titolo di proprietà.
13. Con una sentenza definitiva del 25 marzo 1998, la corte di appello di Piteşti respinse l'azione della società. La corte di appello fece valere che la questione della proprietà del terreno era stata decisa già nella cornice dell'azione per rivendicazione che si era conclusa dalla sentenza del 14 maggio 1994 e che aveva autorità di cosa giudicata, il che rendeva inutile l'analizzo dell'azione introdotta dalla società. La corte constatò tuttavia che la società non aveva versato alla pratica il titolo del suo diritto di proprietà.
D. Seconda istanza introdotta dalla società tesa alla constatazione della nullità del titolo di proprietà
14. La società investì il tribunale di prima istanza di Câmpulung di una nuova azione contro il richiedente, sua madre e la commissione dipartimentale di Argeş, tesa a fare constatare la nullità del titolo di proprietà. La società faceva valere che, nel titolo di proprietà rilasciato il 29 novembre 1993, i 5,7 ha di terreno figuravano nel villaggio di Negreni, mentre il collocamento in possesso era stato effettuato per la superficie di 5 ha nel villaggio di Piscani a "Poiana Târgului." Ora, secondo le menzioni del registro fondiario, il richiedente e sua madre non avevano posseduto mai alcun terreno in questo villaggio. In appoggio delle sue pretese, la società versò alla pratica delle informazioni fornite dalla direzione del censimento immobiliare e del catasto.
15. Durante il procedimento, la madre del richiedente decedette, e due eredi si unirono al procedimento. Il richiedente eccepì dell'autorità di cosa giudicata e del difetto del requisito per agire della società, invocando le sentenze del 14 maggio 1994 e del 25 marzo 1998 con cui la società era stata respinta delle sue pretese al motivo che non aveva diritto di proprietà sul terreno controverso.
16. Appellandosi alle informazioni fornite dalla direzione del censimento immobiliare e del catasto, ad una perizia tecnica, e al registro agricolo, il tribunale constatò che il terreno in controversia figurava nel villaggio di Piscani e che dopo la riorganizzazione in virtù della legge no 15/1990, la società che era successa al patrimonio della vecchia cooperativa agricola di produzione, proprietaria del terreno, aveva ottenuto in virtù dell'articolo 37 della legge no 18/1991 il diritto di amministrare questo terreno.
17. Con un giudizio del 17 giugno 1998, il tribunale di prima istanza di Câmpulung accolse l'azione della società e, in virtù dell'articolo III, 1 capoverso, della legge no 167/1997, annullò parzialmente il titolo di proprietà per la superficie di 5 ettari ubicati a "Poiana Târgului." Il tribunale concluse da prima, rispetto alle sentenze del 14 maggio 1994 e del 25 marzo 1998, che non avevano autorità di cosa giudicata, facendo difetto l'identità di oggetto e di causa. Stimando che l'azione per rivendicazione e per annullamento, dibattuti nella cornice dei procedimenti anteriori, avevano un regime giuridico differente dell'azione per constatazione, il tribunale concluse in seguito che ad ogni modo, l'oggetto era essenzialmente differente, visto che la società era titolare in virtù dell'articolo 37 della legge di un diritto di amministrare il terreno e non di un diritto di proprietà.
18. I motivi del giudizio indicavano che il collocamento in possesso dei 5 ha a "Poiana Târgului" nel villaggio di Piscani, ignorava le disposizioni dell'articolo 11 della legge no 18/1991, e che la commissione locale aveva proceduto al collocamento in possesso del richiedente su questa area in modo illegale. Il tribunale faceva valere anche che il richiedente avrebbe potuto ottenere l'equivalente di questa superficie di terreno sotto forma di azioni nella cornice della società in applicazione dell'articolo 37 della legge precitata.
19. Il richiedente interpose appello a questo giudizio. Dopo una cassazione con rinvio, la causa fu registrata al ruolo del tribunale dipartimentale di Dâmboviþa.
20. Con una sentenza del 30 marzo 2001 il tribunale dipartimentale di Dâmboviþa respinse l'appello del richiedente e sostenne il giudizio del tribunale di prima istanza.
21. Su ricorso del richiedente, questa sentenza fu confermata da una sentenza definitiva del 26 novembre 2001 della corte di appello di PloieÅŸti.
E. Azione introdotta dalla procura presso il tribunale di prima istanza di Câmpulung tesa all'annullamento del titolo di proprietà
22. La procura presso il tribunale di prima istanza di Câmpulung introdusse dinnanzi al tribunale di prima istanza di Câmpulung in virtù dell'articolo III, a) della legge no 169/1997 che completa la legge no 18/1991, un'azione tesa all'annullamento dello stesso titolo di proprietà, così come degli atti di ricostituzione e degli atti susseguenti con cui il richiedente aveva acquisito il diritto di proprietà sul terreno.
23. La procura fondava la sua richiesta sulle conclusioni di un'istruzione condotta in seguito ad una querela formata dalla società contro il richiedente. Secondo la procura, l'istruzione avrebbe confermato l'illegalità del titolo. L'oggetto della querela non risulta chiaramente dalla pratica. La procura fece a questo riguardo riferimento ad un'ordinanza del 5 ottobre 1999 con la quale un procuratore chiuse i perseguimenti in ragione della prescrizione della responsabilità penale.
24. All'udienza del 10 febbraio 2000, l'avvocato del richiedente chiese affinché tutte le prove amministrate dinnanzi alla procura venissero presentate dinnanzi al tribunale in vista di un dibattito contraddittorio. Faceva valere in particolare che le parti non erano state convocate per la perizia. Secondo l'avvocato, i mezzi di prova invocati dalla procura erano dei mezzi extragiudiziali, e l'ascolto di testimoni e l'amministrazione di una perizia erano per questo fatto necessari.
25. Il tribunale respinse l’istanza fatta dall'avvocato del richiedente. Il tribunale decise che un nuovo ascolto di testimoni non era necessario e pertinente nel contesto dell'azione che prevedeva la nullità assoluta del titolo di proprietà in virtù della legge no 169/1997. Inoltre, il tribunale giudicò che il richiedente non aveva fatto l’istanza di perizia alla prima udienza consacrata alle conclusioni sul merito della causa, in applicazione delle disposizioni del codice di procedura civile, e che la richiesta era per questo fatto inammissibile. In seguito al rigetto di queste istanze, l'avvocato del richiedente formò un’istanza di ricusazione di tutti i giudici del tribunale dipartimentale di Argeş.
26. Con una sentenza interlocutoria del 14 marzo 2000, la Corte Suprema di Giustizia decise parimenti il rinvio della causa dinnanzi ad un'altra giurisdizione di stesso grado (strămutarea cauzei) il tribunale di prima istanza di Târgovişte, pure convalidando gli atti di procedimento compiuti fino al rinvio della causa. Il 16 aprile 2000 la causa fu registrata al ruolo di questo tribunale.
27. All'udienza del 26 ottobre 2000, l'avvocato del richiedente reiterò la sua istanza di amministrazione delle prove. La procura non si oppose a questa istanza. Il tribunale rese una sentenza interlocutoria con cui respinse l’istanza. Secondo il tribunale, la questione delle prove era stata già regolata, con la sentenza interlocutoria del 10 febbraio 2000 con cui l’istanza del richiedente era stata respinta. Il giudizio faceva valere che la pratica era in stato, essendo state già riunite tutte le prove necessarie.
28. Nelle sue conclusioni sul merito della causa il richiedente addusse che non aveva beneficiato dell'opportunità reale di discutere le prove, né dinnanzi alla procura, né durante i dibattimenti dinnanzi al tribunale. Secondo lui, le prove amministrate durante l'istruzione della querela penale formata dalla società non avevano nessun valore nella controversia civile. Il richiedente rimproverò alla procura di avere ignorato i principi che regolavano le controversie civili. Addusse inoltre che la questione del diritto di proprietà sul terreno era stata già decisa dall'autorità di cosa giudicata nella cornice delle controversie anteriori tra le parti.
29. Con un giudizio del 7 novembre 2000, il tribunale di prima istanza di Târgovişte accolse l'azione della procura ed annullò parzialmente il titolo del richiedente per una parte dei 5 ha. Per l'essenziale, il giudizio del tribunale reiterava i motivi della decisione resa nella cornice dell'azione di nullità introdotta dalla società, insistendo sul fatto che il richiedente e sua madre non erano in diritto di vedersi assegnare la proprietà del terreno nel villaggio di Piscani, facendo parte questo terreno del demanio privato dello stato.
30. Il richiedente interpose appello a questo giudizio invocando il fatto che il tribunale non aveva analizzato e non aveva risposto ai suoi mezzi di prova e reiterò le sue conclusioni sul merito della causa. In questa occasione, il 28 febbraio 2001, all'epoca del deposito dei motivi di appello, sollecitò presso il tribunale dipartimentale l'esame delle prove e la possibilità per lui di formulare la sua difesa.
31. Con una sentenza del 6 giugno 2001, il tribunale dipartimentale di Dâmboviþa respinse l'appello come mal fondato. Il tribunale concluse, senza altra precisazione che, anche se non aveva potuto presentare dei testimoni, il richiedente aveva beneficiato tuttavia della possibilità di presentare dei documenti a sostegno delle sue pretese. Questa sentenza fu confermata in ricorso con una sentenza definitiva del 26 novembre 2001 della corte di appello di Ploieşti.
F. Istanza di revisione dell'azione di rivendicazione
32. Il 10 luglio 2001, la società introdusse un’istanza di revisione del giudizio del 26 gennaio 1993 con cui la sua azione di rivendicazione era stata dichiarata inammissibile. La società sosteneva che la fine di non ricevere che gli era stato opposto nella cornice dell'azione di rivendicazione era il risultato di documenti illegali. Invocava a questo riguardo il giudizio del 7 novembre 2000 del tribunale di prima istanza di Târgovişte che aveva accolto l’istanza della procura tesa all'annullamento degli atti resi nella cornice del procedimento amministrativo di ricostituzione così come del titolo di proprietà.
33. Con una sentenza definitiva del 14 marzo 2003, la corte di appello di Piteşti fece parzialmente diritto ad un ricorso del richiedente e, constatò che in virtù del contratto di concessione concluso il 26 aprile 2000 con l'agenzia per il demanio dello stato (ADS), la società aveva solamente il diritto di uso e di sfruttamento del terreno. Di conseguenza, la corte di appello tolse dal dispositivo del giudizio la menzione concernente il rispetto del diritto di proprietà ed ordinò al richiedente di rispettare il possesso pacifico del terreno.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
34. Disposizioni pertinenti della legge del fondo fondiario no 18/1991, ripubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 5 gennaio 1998, come modificate dalla legge no 169/1997:
Articolo 8
"La determinazione del diritto di proprietà privata sui terreni che si trovano nel patrimonio delle cooperative agricole di produzione si fa nelle condizioni della presente legge, con la ricostituzione o la costituzione del diritto di proprietà.
Beneficiano delle disposizioni della presente legge le persone che erano membri delle cooperative e che hanno portato i loro terreni all'epoca della loro entrata nella cooperativa o le persone che si sono viste confiscare dei terreni da questa ultima, così come i loro eredi "
Articolo 11
"(1) in ogni comune, una commissione diretta dal sindaco, è competente per la ricostituzione del diritto di proprietà, il collocamento in possesso ed il rilascio dei titoli di proprietà all’avente diritto.
(2) le commissioni locali espongono le loro attività sotto la direzione di una commissione dipartimentale, nominata per ordine del prefetto e diretta da questo.
(4) la commissione dipartimentale è competente per decidere le contestazioni e per convalidare o invalidare le misure adottate dalle commissioni locali.
(5) l'interessato può introdurre un ricorso presso il tribunale contro la decisione della commissione dipartimentale entro 30 giorni a contare dalla data in cui ha preso cognizione di questa decisione.
(8) il controllo giurisdizionale è limitato esclusivamente all'applicazione corretta delle disposizioni della presente legge concernente il diritto di ottenimento del titolo di proprietà, la superficie del terreno che spetta all'interessato, e, all'occorrenza, l'esattezza della diminuzione di questa superficie, secondo la legge. "
Articolo 37
"Le persone i cui terreni agricoli sono diventati proprietà di stato in seguito alle leggi speciali, diverse da quelle di espropriazione, terreni che si trovano sotto l'amministrazione delle unità agricole di stato, possono diventare, su domanda, degli azionisti delle società commerciali create in virtù della legge no 15/1990 in seguito alla riorganizzazione delle unità agricole di stato
(...) Il numero di azioni sarà proporzionale alla superficie di terreno in equivalente arabile entrata nel patrimonio dello stato, senza superare 10 ha di terreno per famiglia, in equivalente arabile. "
Articolo 60
"I terzi che sono stati lesi nei loro diritti da una decisione della commissione dipartimentale o da un ordine del prefetto o, in ogni altro modo, dagli atti amministrativi anteriori all'ordine come nel caso di proposte fatte dal sindaco, e che non avevano interesse a rivolgersi a questi organi perché avevano già un titolo di proprietà privata sul terreno, o che hanno visto il loro diritto riconosciuto secondo la legge, possono impegnare solamente delle azioni di diritto comune, petitorio o, all'occorrenza, possessorio, specialmente l'azione di rivendicazione, e non il procedimento indicato in questo capitolo [capitolo IV]. "
L'articolo 60 precitato è stato abrogato dalla legge no 247/2005 del 25 luglio 2005.
35. La legge no 169/1997 modificante e completante la legge no 18/1991 sul fondo fondiario pubblicato sulla gazzetta ufficiale no 299 del 4 novembre 1997 dispone in particolare:
Articolo III
"(1) sono colpiti da nullità assoluta, secondo le disposizioni legislative applicabili in data in cui l'atto giuridico è stato preparato, i seguenti atti emessi in incomprensione della legge no 18/1991 sul fondo fondiario:
a) gli atti di ricostituzione o di costituzione del diritto di proprietà a favore di persone fisiche che non erano in diritto, in virtù della legge, di ottenere tale ricostituzione o costituzione, "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
36. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità di godere dell'appezzamento di terreno iscritto sul suo titolo di proprietà in seguito all'annullamento di suddetto titolo, il 26 novembre 2001, da parte della corte di appello di Piteşti, malgrado la convalida anteriore d parte delle giurisdizioni. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
37. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
38. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
39. Il richiedente afferma di avere ricevuto legalmente in proprietà il terreno controverso, in virtù delle leggi di restituzione in vigore all'epoca dei fatti, ossia la legge no 18/1991. Secondo lui, all'epoca in cui la restituzione ha avuto luogo, la legislazione non imponeva alle autorità amministrative un obbligo generale di restituzione sulle vecchie aree. Il richiedente afferma che la stessa legislazione ha permesso alle autorità amministrative di concedergli anteriormente una superficie di terreno superiore a quella detenuta dalla sua famiglia.
40. Il Governo riconosce che tra il 1991 e il 2000, il richiedente ha detenuto 5,7 ettari di terreno iscritti nel titolo di proprietà del 29 novembre 1993 e che in seguito all'annullamento in giustizia di questo titolo di proprietà nessun altro titolo di proprietà gli fu rilasciato. Secondo il Governo, la superficie di 5 ettari di terreno nel perimetro del villaggio di Piscani, riguardato dal titolo di proprietà stabilito il 29 novembre 1993, non doveva essere ricostituita, tanto più che i genitori del richiedente avevano il diritto alla ricostituzione di solamente 3,10 ettari nel perimetro del villaggio di Negreni. In appoggio delle sue affermazioni, il Governo rinvia alla motivazione del giudizio del 7 novembre 2000, del tribunale di prima istanza di Târgovişte secondo cui il padre del richiedente non ha detenuto in proprietà il terreno controverso, conformemente ad un verbale stabilito il 16 marzo 1949, riguardante la confisca dei beni di O.C. Infine, il Governo considera che i tribunali interni hanno deciso legalmente della nullità parziale del titolo di proprietà del richiedente, per ciò che riguarda i 5 ettari di terreno, così come per gli atti susseguenti, contratto di vendita, vitalizio, certificato che attesta la ricostituzione del diritto di proprietà così come il verbale attestante del collocamento in possesso.
41. Nello specifico, la Corte stima che il fatto che il richiedente si è visto rilasciare un titolo di proprietà su un terreno (vedere sopra § 9) di cui ha avuto il possesso e che ha sfruttato direttamente o indirettamente per più di nove anni, ha suscitato presso di lui, a buon diritto, la sicurezza di poter mantenere il possesso effettivo ed il godimento del terreno. Quindi, la Corte stima che il richiedente aveva un diritto patrimoniale che si analizza in un bene ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e questo, nonostante il fatto che la sentenza definitiva del 26 novembre 2001 della corte di appello di Piteşti che conferma il giudizio del 17 giugno 1998 del tribunale di prima istanza di Câmpulung abbia annullato il titolo precitato (vedere, mutatis mutandis, Gashi c. Croazia, no 32457/05, § 22, 13 dicembre 2007).
42. La Corte deve esaminare gli effetti di questa sentenza sul diritto di proprietà del richiedente. A questo riguardo, rileva che il richiedente si trova collocato in una situazione di incertezza totale in quanto a questo terreno, nella misura in cui il titolo di proprietà che costituiva il fondamento del suo diritto è stato annullato, così che l'interessato non ha nessuna possibilità di disporre giuridicamente del terreno attualmente. Ne segue che la sentenza in questione ha avuto come effetto di privare l'interessato del suo bene ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
43. La Corte ricorda che una privazione di proprietà che dipende da questa norma può giustificarsi solo se si dimostra in particolare che è intervenuta a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge. In più, ogni ingerenza nel godimento della proprietà deve rispondere al criterio di proporzionalità.
44. L'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità significa l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Belvedere Alberghiera S.R.L. c. Italia, no 31524/96, § 57, CEDH 2000-VI).
45. Nello specifico, la Corte osserva che il tribunale di prima istanza di Târgoviþte ha fondato la sua constatazione relativa alla nullità del titolo di proprietà sull'articolo III, 1 capoverso, della legge no 167/1997 che contemplava la nullità assoluta nel caso in cui il diritto di proprietà era stato riconosciuto a favore di persone che non avevano dritto.
46. Dato che appartiene al primo capo alle autorità nazionali, ed in particolare ai corsi e tribunali, interpretare la legislazione interna (vedere, tra molte altri, Miragall Escolano ed altri c. Spagna, numeri 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 e 41509/98, § 33, CEDH 2000-I) la Corte dispone di una competenza limitata in materia. Quindi, non stima necessario dedicarsi sull'interpretazione fatta dal tribunale di prima istanza di Târgovişte della prova del diritto di proprietà sul terreno controverso.
47. Rileva tuttavia che è solamente nel 1997 che la legge no 169 riguardante la modifica della legge no 18/1991 ha contemplato la suddetta nullità e i tribunali hanno fatto l'applicazione di questa sanzione a riguardo del titolo di proprietà in questione, sebbene questo ultimo sia datato 1993, o circa quattro anni prima dell'adozione della legge no 169/1997. In più, la Corte rileva è solamente il 26 aprile 2000, o sette anni dopo il rilascio del titolo di proprietà in favore del richiedente, che la società ottenne un diritto di concessione sullo stesso terreno, mentre il richiedente ne era il proprietario legittimo. La Corte osserva anche che prima del suo annullamento da parte del tribunale di prima istanza di Câmpulung, il titolo di proprietà del richiedente era stato confermato due volte dai tribunali interni, o il 14 maggio 1994 e il 25 marzo 1998 (cf. §§ 11 e 13 sopra). Infine, nella cornice del procedimento di revisione, il 14 marzo 2003, la corte di appello di Piteşti dichiarò che il diritto della società si limitava al diritto di uso e di sfruttamento e tolse dal dispositivo del giudizio del 7 novembre 2000 la menzione relativa al diritto di proprietà della società sul terreno controverso (cf. §§ 32 e 33 sopra).
48. La Corte nota anche che il terreno in questione è stato oggetto di un collocamento in possesso, il 29 agosto 1991, da parte delle autorità amministrative locali, confermato dai tribunali interni in seguito al rigetto di un'azione di rivendicazione e di una prima azione di annullamento dello stesso titolo. Nella misura in cui non risulta in nessun modo dai documenti della pratica che il richiedente avrebbe agito in un modo illegale per vedersi accordare il terreno in questione (Gashi, precitata, § 37) e dove apparteneva alle autorità verificare se le esigenze richieste dalla legge erano riunite prima di adottare le decisioni in questione (vedere, mutatis mutandis, Drăculeţ c. Romania, no 20294/02, § 40, 6 dicembre 2007) la Corte stima che l'interessato non poteva ragionevolmente aspettarsi che il suo titolo di proprietà potesse essere annullato più di otto anni dopo il suo rilascio e questo, in applicazione di una nuova legge che stabiliva tale sanzione.
49. Alla vista di ciò che precede e tenuto conto delle circostanze dello specifico, la Corte stima che l'annullamento di suddetto titolo di proprietà non poteva passare per prevedibile agli occhi del richiedente (vedere, mutatis mutandis, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turchia, no 34478/97, § 57, CEDH 2007 -... (brani)).
50. La Corte può accettare che l'annullamento di suddetto titolo fosse necessario per garantire la ricostituzione del diritto di proprietà di terzi, anche questi ultimi si sarebbero potuti lamentare altrimenti di una violazione del loro diritto di proprietà, nella misura in cui avevano il diritto di vedersi rilasciare un titolo di proprietà (a contrario, Gashi precitata, § 40). Però, la Corte ricorda di avere giudicato che l'attenuazione di certi attentati non deve creare dei nuovi torti sproporzionati (vedere, mutatis mutandis, Pincová e Pinc, no 36548/97, CEDH 2002-VIII, § 58, e Raicu c. Romania, no 28104/03, § 25, 19 ottobre 2006) e che gli errori delle autorità amministrative non devono essere sopportati esclusivamente dagli individui in causa. Non spetta al beneficiario di un titolo amministrativo di proprietà non contestato e che ha avuto il possesso di un terreno per più di otto anni sopportare le conseguenze del sistema amministrativo messo in posto.
51. La Corte ha giudicato che l'individuo privato della proprietà debba in principio ottenere " un indennizzo ragionevolmente in rapporto col valore del bene" di cui è stato privato, anche se "degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica" (...) possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale" (ibidem). Ne risulta che l'equilibrio suddetto è raggiunto in linea di massima quando l'indennità versata all’ espropriato è ragionevolmente in rapporto col valore "venale" del bene, come determinato nel momento in cui la privazione di proprietà è stata realizzata (cf. Pincová e Pinc, precitata, § 53). Ora, nello specifico, si è forzati a constatare che, malgrado l'annullamento del suo titolo di proprietà sul terreno controverso per le ragioni imputabili alle autorità amministrative locali, il richiedente non ha ricevuto alcuna indennità, né alcun terreno equivalente.
52. Ne risulta che il richiedente ha dovuto a sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibro che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
53. Il richiedente invoca un attentato ai principi di uguaglianza delle armi e del contraddittorio, in ragione del rifiuto dei tribunali di accogliere delle offerte di prove nel procedimento di annullamento del suo titolo di proprietà iniziato dalla procura e finito dalla sentenza definitiva del 26 novembre 2001 della corte di appello di Ploieşti. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che si legge come segue:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
54. La Corte ricorda che, affinché l'articolo 6 § 1 si trovi ad applicare nel suo risvolto "civile", occorre che ci sia "contestazione" su un "diritto" di "natura civile" di cui si può pretendere, almeno in modo difendibile, che sia riconosciuto in dritto interno. Deve trattarsi di una "contestazione" reale e seria; può riguardare sia l'esistenza stessa di un diritto che la sua superficie o le sue modalità di esercizio. La conclusione del procedimento deve essere direttamente determinante per il diritto in questione: un legame sottile o delle ripercussioni lontane non bastano a fare entrare in gioco l'articolo 6 § 1 (vedere, per esempio, la sentenza Athanassoglou ed altri c. Svizzera [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV).
55. La Corte nota che nello specifico, l'esistenza di una contestazione riguardante un diritto riconosciuto in diritto interno non suscita controversia.
56. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
57. Il richiedente conferma che i testimoni furono sentiti dalla procura ma sostiene che non è stato implicato in questo procedimento al fine di poterli interrogare. Ricorda che il procedimento penale istituito a suo carico fu chiuso per prescrizione (vedere § 23). Infine, il richiedente afferma che i tribunali interni hanno basato le loro decisioni su delle prove esaminate nella cornice di un altro procedimento, senza dargli nessuna possibilità di contestarle.
58. Il Governo sostiene che le parti a questo procedimento hanno beneficiato dei diritti procedurali legalmente e hanno potuto dibattere in modo contraddittorio tutte le affermazioni dell'altra parte.
59. Aggiunge che, con la sentenza interlocutoria del 10 febbraio 2000, il tribunale di prima istanza di Câmpulung respinse un’istanza formulata dal rappresentante del richiedente tesa ad un nuovo ascolto dei testimoni ed ad una nuova expertise giudiziale perché si trattava di prove già esaminate dalla procura, all'epoca dell'inchiesta penale. Secondo il Governo, il tribunale di prima istanza giudicò che un nuovo ascolto dei testimoni non si imponeva nello specifico, perché non era pertinente e necessario nel caso di un'azione di annullamento formata in virtù della legge no 169/1997. Per ciò che riguarda l’istanza tesa ad una nuova expertise tecnica, il Governo afferma che tale istanza avrebbe dovuto essere formulata, conformemente all'articolo 108, terzo capoverso, del codice di procedura civile, prima dell'udienza consacrata alle conclusioni sul merito della causa, e che, per questo fatto, il tribunale ha giudicato come inammissibile tale istanza. Secondo il Governo, dopo il rinvio della causa, il 14 marzo 2000, dinnanzi al tribunale di prima istanza, questa ultima giurisdizione non aveva competenza per riprendere la questione delle prove. Il Governo indica che all'epoca dell'udienza del 6 giugno 2001, dinnanzi al tribunale di appello, il rappresentante del richiedente non ha reiterato la sua istanza di esame delle prove. Secondo il Governo, questa ultima istanza fu formulata di nuovo il 19 novembre 2001, in ricorso, dinnanzi alla corte di appello di Ploieşti.
60. Il Governo fa valere che la sentenza del 6 giugno 2001 del tribunale dipartimentale di Dâmboviþa, confermata dalla corte di appello di Ploieşti, fu pronunciata in seguito all'entrata in vigore dell'ordinanza del Governo ("OUG") no 138/2000 riguardante la modifica del codice di procedura civile. Secondo il Governo, dopo la modifica di questo codice, il rinvio di una causa dinnanzi ad una giurisdizione inferiore per un nuovo esame non era più possibile. Il Governo indica che il richiedente aveva la possibilità, offerta dall'articolo 295 del codice di procedura civile, di sollecitare un nuovo esame delle prove visto il carattere devolutivo della via di ricorso.
61. Infine, il Governo afferma che i tribunali interni non hanno negato di esaminare le prove proposte dal richiedente, ma hanno basato le loro decisioni su delle prove specifiche ad un'azione di annullamento, ossia i documenti. Di conseguenza, il Governo prega la Corte di constatare che il motivo di appello del richiedente sia manifestamente mal fondato.
62. La Corte ricorda che il principio dell'uguaglianza delle armi è uno degli elementi della nozione più larga di processo equo, ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Esige un "giusto equilibrio" tra le parti: ciascuna deve vedersi offrire una possibilità ragionevole di presentare la sua causa nelle condizioni che non la pongono in una situazione di netto svantaggio rispetto ai suoi avversari (vedere, tra altre, le sentenze Ankerl c. Svizzera, 23 ottobre 1996, Raccolta 1996-V, pp. 1567-1568, § 38, Nideröst-Huber c. Svizzera, 18 febbraio 1997, Raccolta 1997-I, pp. 107-108, § 23, e Kress c. Francia [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI).
63. Ora, nello specifico, la Corte nota che il procedimento controverso non ha offerto al richiedente tale facoltà. Conviene osservare che il 10 febbraio 2000, il tribunale di prima istanza di Câmpulung respinse l’istanza di esame di prove formulate dal rappresentante del richiedente (cf. § 25 sopra). La Corte nota anche il rifiuto, da parte del tribunale di prima istanza di Târgovişte, di esaminare le prove proposte dal rappresentante del richiedente, motivato dal rigetto iniziale del tribunale di prima istanza di Câmpulung (cf. § 28 sopra).
64. Per ciò che riguarda le affermazioni del Governo relative alla tardività dell’istanza di nuova perizia del richiedente, la Corte osserva che incombeva sui tribunali di prima istanza che scelsero di utilizzare, tra l’altro, le conclusioni di una perizia effettuata nella cornice di un'istruzione penale, di sottoporle per discussione alle parti e di permettere loro di contestarle. Ora, risulta chiaramente dagli elementi della pratica che il richiedente non ha avuto mai questa possibilità. In più, prendendo in considerazione il fatto che si trattava delle prove anteriormente esaminate dalla procura, e che questa ultima istituzione era parte convenuta nella cornice dalla presente azione civile, si imponeva una più grande vigilanza per rispettare il principio di uguaglianza delle armi e del contraddittorio. In quanto all'argomento concernente la possibilità per il richiedente di sollecitare, in virtù dell'articolo 295 del Codice di procedura civile, un nuovo esame delle prove, in appello, la Corte osserva che, contrariamente alle affermazioni del Governo, tale istanza fu depositata dal richiedente, il 28 febbraio 2001, all'epoca dei motivi di appello, e che il tribunale dipartimentale non diede nessuno seguito a questa istanza.
65. La Corte nota anche che il tribunale di prima istanza di Târgovişte e poi il tribunale dipartimentale di Dâmbovişa e la corte di appello di Piteşti si sono accontentati di prendere in considerazione le constatazioni nella cornice dei perseguimenti penali iniziati contro il richiedente come soli mezzi di prova per verificare la legalità del titolo di proprietà del richiedente, senza sottoporli al loro proprio controllo, sebbene nessuna giurisdizione abbia avuto la possibilità di dedicarsi alle accuse fatte contro il richiedente dalla procura. Per ciò che riguarda l'istruzione di cui il richiedente è stato oggetto, la Corte ricorda che ha concluso già che prima del 1 luglio 2004, nessuna disposizione del diritto rumeno permetteva di contestare dinnanzi ad un tribunale una decisione resa da un procuratore (Rupa c. Romania, (dec.), no 58478/00, 14 dicembre 2004; Kalanyos ed altri c. Romania, déc.), no 57884/00, 19 maggio 2005; e Dumitru Popescu c. Romania (no 1), no 49234/99, §§ 52-53, 26 aprile 2007). Il richiedente era, quindi, nell'impossibilità di sottoporre al controllo di un tribunale le investigazioni penali effettuate a suo carico.
66. Questa situazione ha avuto per conseguenza di privare il richiedente di ogni possibilità di replicare alle affermazioni della parte convenuta. Ora tale possibilità può rivelarsi necessaria, dal momento che il diritto ad un procedimento contraddittorio implica, per una parte, la facoltà di discutere le osservazioni prodotte dall'altro (vedere, tra altre, la sentenza Ruiz-Mateos c. Spagna del 23 giugno 1993, serie A no 262, p. 25, § 63).
67. Inoltre, né il tribunale dipartimentale né la corte di appello hanno risposto agli argomenti invocati dal richiedente nel suo ricorso. Hanno ripreso solamente parola per parola la giustificazione data dal tribunale di prima istanza in quanto al rigetto dell'offerta di prove fatta dal richiedente (vedere anche, mutatis mutandis, Albina c. Romania, no 57808/00, § 33, 28 aprile 2005 e Boldea c. Romania, no 19997/02, § 33, CEDH 2007 -... (brani)).
68. Pertanto, la Corte stima che, nelle circostanze dello specifico, il procedimento di annullamento del titolo di proprietà del richiedente, iniziato con la procura e finito dalla sentenza del 26 novembre 2001 della corte di appello di Ploieşti non è stato equo.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
69. Citando l'articolo6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta dell'incomprensione dei principi di indipendenza ed imparzialità, della durata eccessiva e della sicurezza dei rapporti giuridici concernenti il procedimento civile di annullamento del suo titolo di proprietà, iniziato dalla società e finito dalla sentenza del 26 novembre 2001, della corte di appello di Ploieşti.
70. Visto il suo ragionamento e la conclusione a cui è giunta sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte non giudica necessario esaminare separatamente questi motivi di appello.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
71. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
72. Il richiedente richiede 311 850 000 di lei rumeni ("ROL") o, secondo i calcoli effettuati dal richiedente, circa 180 090 dollari americani ("USD") per il valore venale del terreno controverso. Non ha sottoposto, nel termine che gli è stato accordato, dei giustificativi e/o delle perizie a sostegno della sua richiesta. Il richiedente sollecita anche il risarcimento del danno morale per un importo che lascia alla valutazione della Corte.
73. Il Governo si oppone alla concessione di un risarcimento patrimoniale ed invoca la mancanza di ogni giustificativo in questo senso da parte del richiedente. Secondo il Governo, il vero valore dei 311 850 000 ROL sollecitato dal richiedente, dopo conversione in euro ("EUR") sarebbe di 7 252 EUR.
74. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 su questo punto non è matura, così che conviene riservarla tenendo anche in conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento della Corte).
B. Oneri e spese
75. Il richiedente chiede anche il rimborso degli oneri e delle spese impegnati in occasione dei procedimenti interni e dinnanzi alla Corte per un importo che lascia alla valutazione della Corte.
76. Il Governo osserva che il richiedente non ha fornito nessun giustificativo per dimostrare gli oneri e le spese incorsi. Non si oppone al rimborso di questi, sotto condizione che siano provati, necessari e che abbiano un legame con la causa.
77. La Corte ricorda che allo sguardo dell'articolo 41 della Convenzione possono essere rimborsati solo gli oneri di cui è stabilito che sono stati esposti realmente, che corrispondevano ad una necessità e che sono di un importo ragionevole (vedere, tra altre, Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II).
78. Tenuto conto del fatto che il richiedente non ha giustificato gli oneri e le spese sostenuti, la Corte decide di non assegnargli nessuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara ammissibili i motivi di appello derivati dagli articoli 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e 6 § 1 della Convenzione concernente il rispetto dei principi di uguaglianza delle armi e del contraddittorio;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente gli altri motivi di appello formulati dal richiedente;
5. Stabilisce che la questione dell'articolo 41 non è matura;
perciò:
a) la riserva per ciò che riguarda le richieste a titolo del danno patrimoniale e morale;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine di sei mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per ciò che riguarda la richiesta degli oneri e spese.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 aprile 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.