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CASO: AFFAIRE EX-ROI DE GRECE ET AUTRES c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 14, P1-1

NUMERO: 25701/94/2000
STATO: Grecia
DATA: 23/11/2000
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 14+P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
AFFAIRE EX-ROI DE GRÈCE ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 25701/94)
ARRÊT
STRASBOURG
23 novembre 2000

En l'affaire ex-roi de Grèce et autres c. Grèce,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :
M. L. Wildhaber, président,
Mme E. Palm,
MM. J.-P. Costa,
L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
L. Caflisch,
I. Cabral Barreto,
W. Fuhrmann,
B. Zupančič,
Mme N. Vajić,
MM. J. Hedigan,
M. Pellonpää,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. T. Panţîru,
E. Levits,
K. Traja,
G. Koumantos, juge ad hoc,
ainsi que de Mme M. de Boer-Buquicchio, greffière adjointe,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 14 juin et 25 octobre 2000,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour, conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») [Note du greffe : le Protocole no 11 est entré en vigueur le 1er novembre 1998.], par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 30 octobre 1999 (article 5 § 4 du Protocole no 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).
2. A son origine se trouve une requête (no 25701/94) dirigée contre la République hellénique et dont l'ex-roi de Grèce et huit membres de sa famille avaient saisi la Commission le 21 octobre 1994 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention. Les requérants alléguaient que la loi no 2215/1994, adoptée par le Parlement grec le 16 avril 1994 et entrée en vigueur le 11 mai 1994, avait violé leurs droits au titre de la Convention. Les requérants étaient représentés par N. & Co., solicitors à Londres, le gouvernement grec (« le Gouvernement ») par son agent, M. L. Papidas, président du Conseil juridique de l'Etat, auquel a succédé M. E. Volanis.
3. La Commission a déclaré la requête partiellement recevable le 21 avril 1998 pour autant qu'elle concernait l'ex-roi de Grèce, sa sœur, la princesse Irène, et sa tante, la princesse Catherine (« les requérants »). Dans son rapport du 21 octobre 1999 (ancien article 31 de la Convention) [Note du greffe : le rapport est disponible au greffe.], elle formule à l'unanimité l'avis qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 et qu'il n'est pas nécessaire d'examiner s'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 6 décembre 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé que l'affaire devait être examinée par celle-ci (article 100 § 1 du règlement). M. C.L. Rozakis, juge élu au titre de la Grèce, qui avait pris part à l'examen de la cause au sein de la Commission, s'est déporté (article 28 du règlement). Le Gouvernement a en conséquence désigné M. G. Koumantos pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé un mémoire.
6. Une audience s'est déroulée en public, le 14 juin 2000, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg.
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
MM. P. Georgakopoulos, conseiller
auprès du Conseil juridique de l'Etat, délégué de l'agent,
M. Apessos, assesseur,
Conseil juridique de l'Etat,
Mme K. Grigoriou, assesseur,
Conseil juridique de l'Etat,
M. D. Pannick QC, Barrister,
Mme D. Rose, Barrister,
MM. D. Tsatsos, professeur,
N. Alivizatos, professeur, conseils,
Ch. Pampoukis, professeur assistant,
G. Katrougalos, avocat,
E. Kastanas, membre du service juridique spécial
du ministère des Affaires étrangères,
P. Liakouras, conseiller spécial
du ministère des Affaires étrangères, conseillers ;
– pour les requérants
L. L. of H. H. QC,
M. J. B.,
Mmes M. C.-F.,
N. A.,
M. A. G., professeur,
Mme A. G., conseils.
La Cour a entendu en leurs déclarations L. L. of H. H., MM. Pannick, Tsatsos et Alivizatos.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
7. En 1864, une démocratie monarchique fut instaurée en Grèce, lorsque Georges Ier, fils de Christian IX, roi du Danemark, fut élu roi et monta sur le trône. Descendant direct du roi Georges Ier, l'ex-roi Constantin de Grèce (le premier requérant) accéda au trône en 1964, à l'âge de vingt-quatre ans, succédant ainsi à son père, le roi Paul Ier.
A. LES BIENS ET TITRES DE PROPRIÉTÉ DES REQUÉRANTS
8. Les requérants ont produit des titres de propriété afférents à leurs biens en Grèce :
1. LE DOMAINE DE TATOI
9. L'ex-roi se prétend propriétaire d'un domaine de 41 990 000 m² et d'un édifice à Tatoi. Ce domaine fut constitué au cours du règne de Georges Ier (arrière-grand-père du premier requérant) par des achats successifs de terrains :
– Par un acte no 24101 du 15 mai 1872, le roi Georges Ier acheta à S. S. le domaine de Liopessi-Mahonia et à l'épouse de M. S. le domaine adjacent de Tatoi pour un montant total de 300 000 drachmes (GRD).
– En vertu de la loi no 599 du 17 février 1877, l'Etat grec transféra au roi Georges Ier la pleine propriété de la forêt connue sous le nom de Bafi, d'une superficie d'environ 15 567 000 m². Les requérants ont produit des documents qui attestent que, si le gouvernement grec avait exprimé l'intention de faire don de la forêt de Bafi au roi Georges Ier, celui-ci ne souhaita pas acquérir cette terre par voie de donation, mais insista pour l'acheter au prix que fixerait le gouvernement. Un compromis fut finalement trouvé : la forêt de Bafi serait « concédée » (et non plus « donnée ») au roi Georges Ier. En contrepartie, celui-ci déposerait 60 000 GRD plus intérêts auprès de la Banque nationale.
Une parcelle de cette propriété, d'environ un million de mètres carrés, fut ensuite échangée contre un autre terrain de superficie égale, adjacent au domaine de Tatoi et appartenant à des propriétaires locaux auxquels le roi Georges Ier versa 3 000 GRD afin de compenser la différence de valeur entre les biens-fonds ainsi échangés.
– Par un acte no 55489 du 4 avril 1891, le roi Georges Ier acheta pour la somme de 110 000 GRD à A. S. une partie du domaine de Kiourka, adjacent à celui de Tatoi.
– Par un certificat no 382 du 20 octobre 1878, le conservateur des hypothèques de Marathon atteste que le roi Georges Ier était propriétaire du domaine de Keramydi qui lui avait été dévolu par les propriétaires antérieurs (I. M., D. V. et P.Dionyssiotis, G. K., G. S. et S. S.), lesquels avaient acquis la propriété par achats de lots successifs entre 1844 et 1878.
10. Par testament olographe daté du 24 juillet 1904, le roi Georges Ier plaça sous le régime d'une fiducie familiale (familia-fideicommis) le domaine de Tatoi, qui servirait de résidence permanente au roi des Hellènes pendant son règne. Toutefois, conformément au droit romano-byzantin applicable à l'époque, une fiducie familiale ne pouvait durer au-delà de quatre successions, c'est-à-dire qu'elle arrivait à échéance au quatrième successeur.
11. Au décès du roi Georges Ier, le 5 mars 1913, Tatoi fut transmis à son successeur, le roi Constantin Ier, et, après la déposition de celui-ci en 1917, à son deuxième fils, le roi Alexandre. A la mort de ce dernier en 1920, Tatoi fut restitué au roi Constantin Ier, qui était remonté sur le trône. Après l'abdication de Constantin Ier en septembre 1922, Tatoi revint à son fils aîné, le prince héritier Georges II.
12. Puis, après l'abolition de la monarchie et la proclamation de la République par une résolution de la quatrième Assemblée constituante du 25 mars 1924, l'Etat grec expropria Tatoi en vertu de la loi no 2312 des 14 et 20 août 1924, alors que le domaine de Bafi lui revint ipso jure et sans indemnisation.
13. Lorsque le roi Georges II remonta sur le trône, Tatoi lui fut restitué en pleine propriété et possession, en vertu de la loi d'urgence du 22 janvier 1936, à l'exception du domaine de Bafi-Keramydi (soit 3 785 000 m2) qui, entre-temps, avait été attribué à des réfugiés ne possédant pas de terres. D'après le rapport explicatif de cette loi, l'expropriation avait eu lieu au mépris de l'article 11 de la Constitution de 1911, selon lequel une expropriation forcée doit toujours être précédée d'une indemnisation du propriétaire fixée par les tribunaux.
14. Après le décès de Georges II le 1er avril 1947, son frère Paul accéda au trône. Le décret-loi no 1136 des 5 et 11 octobre 1949 disposait : « [l]e domaine de Tatoi qui a été restitué (...) à feu le roi Georges II est devenu la propriété libre, exclusive et sans réserve de Sa Majesté le roi Paul à son accession au trône. » A la mort du roi Paul le 6 mars 1964, la propriété fut transmise à son fils et successeur Constantin II (le premier requérant) en vertu du testament olographe de son père daté du 8 décembre 1959.
2. LE DOMAINE DE POLYDENDRI
15. L'ex-roi et la princesse Irène affirment posséder chacun 101,5/288 d'une superficie de 33 600 000 m² de terres à Polydendri, et la princesse Catherine en posséder 36/288. Cette propriété a été constituée par une série de mutations :
– Par l'acte no 38939/1906, H. E. L., propriétaire à Larissa, a transmis et vendu au prince héritier Constantin Ier le domaine connu sous le nom de Polydendri pour la somme de 397 500 GRD. A la mort de Constantin Ier, le domaine fut dévolu à ses héritiers ab intestat comme suit : 2/8 à son épouse Sophie et 1/8 à chacun de ses enfants, Georges II, Paul, Hélène, Irène, Catherine (la troisième requérante), ainsi qu'à Alexandra, la fille de son fils prédécédé Alexandre, tous en indivision.
– Par les actes nos 79847 du 18 février 1924 et 80452 du 24 mars 1924, les cohéritiers et copropriétaires précités (à l'exception de Catherine) transmirent et vendirent 7/8 en indivision du domaine à A. G., capitaine de la marine marchande, pour la somme de 4 585 000 GRD. Quant à la quote-part de la princesse Catherine (1/8 en indivision), un prix de 650 000 GRD fut d'abord convenu et, dans l'attente de l'accomplissement des formalités requises, le terrain fut donné à bail au nouveau propriétaire, avant de lui être transmis.
– Par l'acte no 4289 du 20 mars 1925, A. G. et d'autres personnes constituèrent la « société forestière » (Αvώvυμoς Δασική Εταιρία), à laquelle Athanassios Galeos transmit les 7/8 en indivision du domaine qu'il avait acquis. Cette société fut dissoute par une décision prise par son assemblée générale le 12 mai 1938. Par un acte no 22408 du 7 octobre 1939, les liquidateurs de la société transférèrent et vendirent au prince héritier Paul les 7/8 en indivision du domaine pour la somme de 4 000 000 GRD qui furent payés avec la dot de son épouse, la princesse Frédérique. Après la mort de Paul, 14/32 de sa part de Polydendri furent dévolus à sa veuve et 14/96 à chacun de ses trois enfants, Sophie, Constantin (le premier requérant) et Irène (la deuxième requérante). En 1968, la princesse Sophie renonça à la succession, et sa part du domaine fut ajoutée au prorata à celle de chacun des autres héritiers. Après le décès de la reine Frédérique le 6 décembre 1981, et en l'absence de testament, les 49/96 de sa part en indivision de Polydendri furent dévolus à parts égales à ses enfants, chacun d'eux en recevant donc 49/288.
3. LE DOMAINE DE MON REPOS SUR L'ÎLE DE CORFOU
16. Le titre initial de propriété concernant ce domaine est le procès-verbal no 278 du 1er juin 1864 du conseil provincial de Corfou, en vertu duquel le conseil décida de mettre à la disposition du roi Georges Ier, pour le remercier d'avoir favorisé le rattachement des îles Ioniennes à la Grèce, la maison dans laquelle le magistrat britannique du Conseil suprême vécut jadis, ainsi que la région environnante située dans un lieu connu sous le nom d'« Aghios Pandeleïmon de Garitza ». Les documents de l'époque ne mentionnent ni la superficie, ni l'emplacement exact, ni les limites de ce domaine. Cette donation fut ensuite expressément reconnue par l'acte no 7870/1887.
17. De 1870 à 1912, le roi Georges Ier agrandit ce domaine en achetant successivement des lots plus ou moins grands de terre appartenant à des tiers, situés autour ou à l'intérieur de la ferme. Après les deux achats effectués par Georges II, Mon Repos prit sa forme définitive avec une superficie d'environ 238 000 m².
18. Au décès du roi Georges Ier, Mon Repos fut attribué au prince André conformément au testament olographe du roi Georges daté du 24 juillet 1904.
19. Après la révolution de 1922 et par la décision no 1767/1923, l'expropriation forcée de Mon Repos au profit de l'Etat fut proclamée, ce domaine devant servir de résidence d'été au roi régnant. En 1931, l'expulsion administrative du prince André fut ordonnée. Une action judiciaire fut alors intentée, et, par son arrêt no 57/1934, la cour d'appel (Εφετείo) de Corfou reconnut le prince André propriétaire légitime et ordonna que le domaine lui fût restitué. Après le rétablissement de la démocratie monarchique, la loi d'urgence no 514/1937 disposa expressément que Mon Repos devait être cédé et transmis en pleine propriété et possession au prince André.
20. Par un acte no 11909/1937, le prince André vendit Mon Repos au roi Georges II moyennant une rente viagère payable par annuités de 400 000 GRD. Le roi Georges II mourut le 1er avril 1947. Ses cohéritiers firent don de leurs parts au frère du roi Georges, le roi Paul, qui acquit la pleine propriété de Mon Repos (actes nos 3650/1957, 3816/1957 et 5438/1959). Au décès du roi Paul et en vertu de son testament olographe, Mon Repos revint à sa veuve Frédérique (en usufruit) et à son fils, le premier requérant (nue-propriété). L'usufruit prit fin au décès de la reine Frédérique le 6 décembre 1981 et le premier requérant acquit la pleine propriété de Mon Repos.
21. Vers le 5 août 1994, après l'intervention de la loi no 2215/1994 (paragraphe 41 ci-dessous), on pénétra par effraction dans la résidence de Mon Repos, désormais occupée par la municipalité de Corfou.
B. LE RÉGIME DES BIENS PENDANT LA DICTATURE MILITAIRE (AVRIL 1967-JUILLET 1974) ET APRÈS LE RÉTABLISSEMENT DE LA DÉMOCRATIE
22. Le 21 avril 1967, un coup d'Etat militaire se produisit en Grèce. L'ex-roi resta dans le pays jusqu'au 13 décembre 1967, jour où il partit pour Rome.
23. Le 15 novembre 1968, le gouvernement militaire promulgua une nouvelle Constitution (la précédente datait de 1952) qui fut modifiée en 1973, lorsque l'ex-roi fut déposé (paragraphe 25 ci-dessous). L'article 21 de la Constitution de 1968 (telle que modifiée en 1973) garantissait le droit de propriété et disposait que nul ne pouvait être privé de sa propriété si ce n'était pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnisation intégrale dont le montant devait être déterminé par les juridictions civiles. En son article 134 § 3, toutefois, la même Constitution prévoyait une mesure législative unique qui aurait pour effet de confisquer les biens meubles et immeubles de l'ex-roi et de la famille royale.
24. Du 21 avril 1967 au 31 mai 1973, la dictature militaire maintint formellement la démocratie monarchique en place malgré l'exil que l'ex-roi s'imposa.
25. Le 1er juin 1973, le gouvernement militaire prétendit abolir la monarchie, déposer l'ex-roi et ses héritiers et instaurer une république présidentielle à régime parlementaire.
26. En octobre 1973, la dictature militaire promulgua, conformément à l'article 134 § 3 de la Constitution de 1968 (telle que modifiée en 1973), le décret-loi no 225/1973, en application duquel tous les biens meubles et immeubles de l'ex-roi et de la famille royale furent confisqués à la date de publication du décret au Journal officiel (le 4 octobre 1973) et la propriété des biens confisqués fut transférée à l'Etat grec. Les trois domaines litigieux furent mentionnés expressément sur la liste des biens immeubles touchés.
27. Le décret susmentionné prévoyait l'octroi d'une indemnité d'un montant de 120 000 000 GRD à répartir entre les membres de la famille royale dont les biens avaient été confisqués ; cette somme fut déposée sur un compte bancaire à la disposition de la famille royale. La part de l'indemnité allouée à l'ex-roi s'élevait à 94 000 000 GRD et celle de la princesse Irène à 12 000 000 GRD. Aucune indemnité ne fut prévue pour la princesse Catherine. Le décret précisait en outre que les indemnisations devaient être réclamées avant le 31 décembre 1975. Aucune d'entre elles n'a jamais été revendiquée.
28. Le 24 juillet 1974, la dictature militaire en Grèce fut remplacée par un gouvernement civil dirigé par M. Caramanlis.
29. Par un acte législatif du 1er août 1974 (« la première loi constitutionnelle de 1974 »), le Gouvernement remit en vigueur la Constitution de 1952, à l'exception des dispositions ayant trait à la forme du régime politique (article 1).
30. Aux termes de l'article 10 de cette loi, le pouvoir législatif dévolu au Conseil des ministres devait s'exercer au moyen de décrets-lois et ce jusqu'à la convocation de l'Assemblée nationale. Selon l'article 10 § 2, ces décrets-lois pourraient avoir un effet rétroactif pour toutes les questions découlant de lois constitutionnelles postérieures au 21 avril 1967. L'article 15 abrogeait la Constitution de 1968 (telle que modifiée) ainsi que toute autre loi ou tout autre texte constitutionnel adoptés sous la dictature militaire après le 21 avril 1967.
31. En application des articles 1 et 10 de la première loi constitutionnelle de 1974, le gouvernement émit un décret-loi (no 72/1974) en vertu duquel les biens de l'ex-roi et de la famille royale devaient être administrés et gérés par un conseil de sept membres tant que le régime n'était pas définitivement fixé.
32. Le décret susmentionné fut mis en œuvre par trois décisions ministérielles :
i. par la décision no 18443/1509 du 1er octobre 1974, un conseil de sept membres fut constitué « afin de gérer et d'administrer les biens de la famille royale » ;
ii. par la décision no 21987 du 24 octobre 1974, il fut arrêté que « les biens de la famille royale seraient transférés de l'Etat au conseil » avant le 31 décembre 1974 ;
iii. par la décision no 25616 du 23 décembre 1974, il fut convenu que les biens de la famille royale seraient transférés au conseil jusqu'à la fin de la procédure, avant d'être remis à leurs propriétaires ou à une personne désignée par eux.
33. De 1974 à 1979, tous les biens meubles et immeubles de l'ex-roi et de la famille royale se trouvant en Grèce furent gérés et administrés au nom du conseil établi en vertu du décret-loi no 72/1974, pour le compte de l'ex-roi et de la famille royale. En 1979, les biens meubles leur furent restitués.
34. Le 17 novembre 1974 se tinrent des élections législatives. L'Assemblée nationale fut ensuite reconvoquée. Par le référendum du 8 décembre 1974 la population se prononça en faveur d'une république parlementaire. Par la Résolution D 18 du 18 janvier 1975, l'Assemblée nationale décida et déclara notamment que la démocratie en Grèce n'avait jamais été légalement abolie et que l'acte révolutionnaire du 21 avril 1967 ainsi que la situation qui en était résultée jusqu'au 23 juillet 1974 s'analysaient en un coup d'Etat visant à renverser le pouvoir et à attenter aux droits souverains du peuple.
35. En 1975, l'Assemblée nationale adopta la Constitution actuelle qui entra en vigueur le 11 juin de la même année.
36. En 1981, le PA.SO.K. (Parti socialiste panhellénique), sous la direction de M. Papandréou, fut porté au pouvoir en Grèce. En janvier 1984, des négociations s'engagèrent avec l'ex-roi au sujet de ses biens. En 1988, le gouvernement et l'ex-roi parvinrent à un accord de principe sur les biens et sur les dettes fiscales de la famille royale. Mais cet accord ne fut jamais exécuté.
C. L'ACCORD DE 1992
37. En 1990, le Parti conservateur « Démocratie nouvelle » accéda au pouvoir.
38. En 1992, l'ex-roi et l'Etat grec parvinrent à un accord ainsi libellé :
i. L'ex-roi transfère une superficie de 200 030 m² de sa forêt de Tatoi à l'Etat grec pour la somme de 460 000 000 GRD.
ii. L'ex-roi fait don d'une superficie de 401 541,75 m² de sa forêt de Tatoi à une fondation d'utilité publique, nommée « Fondation médicale et centre de recherche Hippocrate ».
iii. Une fondation d'utilité publique, la Fondation de la Forêt nationale de Tatoi, est créée et l'ex-roi fait don d'une superficie de 37 426 000 m² de sa forêt de Tatoi à la fondation.
iv. L'ex-roi, la famille royale et l'Etat grec renoncent à tous leurs droits légaux afférents aux dettes fiscales de la famille royale et renoncent à toutes les procédures judiciaires pendantes y relatives.
v. L'ex-roi et la famille royale acceptent de verser à l'Etat grec la somme de 817 677 937 GRD de droits de succession, d'impôts sur le revenu et sur le capital avec les intérêts et les majorations. Viendront en déduction du versement que l'ex-roi devra effectuer les sommes dues à celui-ci en application du présent accord.
39. L'accord figurait dans l'acte notarié no 10573/1992 du 3 juin 1992 qui en fait foi. Le 28 septembre 1992, la division des études scientifiques (διεύθυvση Επιστημovικώv Μελετώv) du Parlement grec publia un rapport sur le projet de loi ratifiant l'acte notarié susmentionné. Le rapport précisait notamment que le décret-loi no 225/1973 avait été remplacé par le décret-loi no 72/1974 et que les biens « recouvraient donc leur régime patrimonial antérieur ». Par la suite, l'accord fut incorporé dans la loi no 2086/1992 qui lui conféra force de loi.
D. ANNULATION DE L'ACCORD DE 1992 – LA LOI NO 2215/1994
40. L'ex-roi et sa famille se rendirent en Grèce au cours de l'été 1993.
41. A la suite des élections de l'automne 1993, un gouvernement dirigé par M. Papandréou revint au pouvoir en Grèce. Le nouveau gouvernement déclara son intention d'examiner les questions ayant trait aux biens de l'ex-famille royale afin de rétablir la « légalité constitutionnelle et la mémoire historique » et de répondre à « la sensibilité démocratique du peuple grec qui s'était exprimée par le référendum de 1974 » [Déclaration du 1er avril 1994 du ministre des Finances de l'époque.]. Il présenta finalement le projet de loi no 2215/1994 qui fut adopté par le Parlement le 16 avril 1994 et entra en vigueur le 11 mai 1994. Cette loi porte « Règlement des questions ayant trait aux biens expropriés de la famille royale déposée de Grèce », et dispose ce qui suit :
i. La loi no 2086/1992 est abrogée et l'acte no 10573/1992 annulé. Tout acte exécuté en application de ces textes est nul et sans effet juridique (article 1). Les actes ainsi déclarés nuls et sans effet juridique comprennent la donation à l'institution « Fondation médicale et centre de recherche Hippocrate » à Tatoi ainsi qu'à la Fondation de la Forêt nationale de Tatoi [Note : Le 8 décembre 1997, la Fondation de la Forêt nationale de Tatoi a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention. La requête a été enregistrée le 4 février 1998 (no 39654/98). Le 1er novembre 1998, elle a été transmise à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 5 § 2 du Protocole no 11.].
ii. L'Etat grec devient le propriétaire des biens meubles et immeubles de l'ex-roi, de la princesse Irène et de la princesse Catherine. Le décret-loi no 225/1973 est réputé être demeuré en vigueur (article 2).
iii. La propriété de Mon Repos sur l'île de Corfou est transmise à la municipalité de Corfou (article 4 § 2).
iv. Les impôts déjà calculés sont annulés. Toutes les procédures pendantes devant les juridictions administratives ou le Conseil d'Etat (Συμβoύλιo της Επικρατείας) ayant trait aux droits de succession et autres taxes, majorations et pénalités sont suspendues. Les sommes versées par l'ex-roi et les autres membres de la famille royale au titre de l'impôt peuvent être réclamées à l'Etat grec, mais l'Etat peut s'opposer à ce qu'une telle créance vienne en compensation d'une créance de l'Etat sur la famille royale (article 5 § 1).
v. Tout accord concernant un bien de la famille royale, à l'exception des baux, est déclaré nul. Tout bail de fonds de terre appartenant à la famille royale reste valable comme s'il avait été conclu entre les preneurs et l'Etat grec (article 5 § 2).
vi. Aucune procédure judiciaire intentée par l'ex-roi ou d'autres membres de la famille royale devant une juridiction grecque où serait employée l'appellation « roi » ou toute autre dénomination royale même associée au préfixe « ex » ou à l'adjectif « ancien » ne sera valable (article 6 § 4).
vii. Pour que l'ex-roi et la famille royale puissent conserver la nationalité grecque et leurs passeports grecs, les conditions préalables suivantes doivent être remplies :

– l'ex-roi et la famille royale doivent déposer auprès de l'officier de l'état civil (ληξιαρχείo) d'Athènes une déclaration par laquelle ils affirment respecter sans réserve la Constitution de 1975 et accepter et reconnaître la République hellénique ;
– l'ex-roi et la famille royale doivent en outre déposer une déclaration par laquelle ils renoncent sans réserve à toute prétention liée à leur ancienne fonction ou à la possession de tout titre officiel ;
– l'ex-roi et la famille royale doivent se faire inscrire au registre de l'état civil (μητρώα αρρέvωv ή δημoτoλόγια) sous un prénom et un nom.
viii. Toute disposition législative contraire à la présente loi est automatiquement abrogée (article 6 § 5).
E. PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS GRECQUES
42. Les requérants engagèrent devant les juridictions grecques plusieurs actions concernant leurs droits de propriété.
43. Ils contestèrent également la constitutionnalité de la loi no 2215/1994. A la suite de deux arrêts contradictoires de la Cour de cassation (Αρειoς Πάγoς) et du Conseil d'Etat, l'affaire fut déférée à la Cour suprême spéciale (Αvώτατo Ειδικό Δικαστήριo).
L'arrêt rendu par la Cour suprême spéciale le 25 juin 1997
44. La cour rechercha tout d'abord si les requérants avaient le droit d'engager une action devant elle sans utiliser de nom. Elle estima que « la mention « ex-roi » figurant dans les documents de l'affaire n'[était] pas un titre de noblesse dont l'utilisation [était] formellement interdite par la Constitution mais une référence précisant l'identité du demandeur qui, pour les motifs précités, n'[avait] pas de nom (...). Il s'agi[ssait] d'une référence à un fait historique qui, comme d'autres éléments, [pouvait] en effet désigner l'identité de la personne susmentionnée de sorte qu'elle [pût] bénéficier d'une protection judiciaire ».
45. Quant aux biens royaux, la cour précisa qu'« il s'agissait depuis le début d'une question politique », que les droits de propriété des requérants étaient liés à la forme de gouvernement et qu'« au cours du règne de la famille royale, les biens appartenant au roi et à la famille royale étaient considérés comme un patrimoine à part ». Elle constata notamment :
« En définissant en son article 1 la forme du régime, par la même disposition qui [doit être] interprétée historiquement dans le cadre de la conjoncture politique et constitutionnelle (...) dans laquelle elle a été votée, conformément aux dispositions de la première loi constitutionnelle et du décret-loi no 72/1974 qui a été édicté sur la base de son article 10, la Constitution régit également la question des biens royaux. En d'autres termes, le référendum rend irrévocable la transmission de ce patrimoine à l'Etat, de sorte que la restitution par la loi de ce patrimoine à l'ex-roi est inconstitutionnelle. L'article 1 de la loi no 2086/1992 (...) dont les dispositions impliquent que les biens de l'ex-famille royale continuent d'appartenir au monarque déposé et aux membres de l'ancienne famille royale et lient effectivement ces personnes aux biens, est donc inconstitutionnel. »
46. La Cour suprême spéciale estima en conséquence, par treize voix contre quatre, que la loi no 2215/1994 était constitutionnelle. Aux termes de la Constitution grecque, les arrêts de la Cour suprême spéciale sont irrévocables et s'imposent à toutes les juridictions grecques (article 100 § 4).
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
47. Les articles pertinents de la Constitution de 1975 disposent :
ARTICLE 4
« 1. Tous les Grecs sont égaux devant la loi.
2. Les hommes et les femmes ont des droits égaux et des obligations égales. »
ARTICLE 17
« 1. La propriété est placée sous la protection de l'Etat. Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s'exercer au détriment de l'intérêt général.
2. Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant la procédure prévus par la loi, et toujours moyennant une indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la valeur du bien exproprié au moment de l'audience sur l'affaire concernant la fixation provisoire de l'indemnité par le tribunal. Dans le cas d'une demande visant à la fixation immédiate de l'indemnité définitive, est prise en considération la valeur du bien le jour de l'audience du tribunal sur cette demande.
(...)
4. L'indemnité est toujours fixée par les juridictions civiles. Elle peut aussi être fixée provisoirement par voie judiciaire, après audition ou convocation de l'ayant droit, que le tribunal peut, à sa discrétion, obliger, en vue de l'encaissement de l'indemnité, à fournir un cautionnement correspondant à la valeur de celle-ci, selon les modalités prévues par la loi. »
48. En Grèce, les droits réels sont en nombre limité (numerus clausus). Ceux dont une personne peut être titulaire sont : la propriété, les servitudes, le gage et l'hypothèque (article 973 du code civil).
49. Les articles 999 à 1141 du code civil sont consacrés à la propriété et à l'indivision. Il existe plusieurs modes d'acquisition de la propriété, par exemple la possession de biens qui n'appartiennent à personne, la transmission par un propriétaire antérieur ou même un non-propriétaire, la volonté du législateur, l'effet de décisions de justice et les actes des pouvoirs publics. Pour la propriété des biens immeubles, il faut, d'après la loi, entre le propriétaire et l'acquéreur un accord transférant la propriété pour une cause légitime, accord qui sera consigné dans un acte notarié et transcrit au registre cadastral de l'arrondissement où est sis le bien immeuble (article 1033).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU
PROTOCOLE NO 1
50. Les requérants se plaignent de ce que la loi no 2215/1994 ait enfreint leur droit au respect de leurs biens. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Cet article contient trois normes distinctes : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteinte aux propriétés ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première.
A. SUR L'EXISTENCE D'UN « BIEN » AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1
1. THÈSES DES COMPARANTS
51. La quintessence de l'argumentation du Gouvernement est que les domaines litigieux sont indissociables de la qualité de chef d'Etat et n'entrent donc pas dans la notion de « biens » protégés par l'article 1 du Protocole no 1.
Le Gouvernement relève de manière générale que partout en Europe l'on distingue nettement pour les monarques entre biens publics et biens privés. Les biens publics appartiennent à l'Etat et sont mis à la disposition des monarques aux fins de l'exercice de leur fonction de chef d'Etat. Selon lui, ces biens, que les monarques détiennent en vertu d'immunités et privilèges spéciaux, ne relèvent pas de la notion de biens protégés par l'article 1 du Protocole no 1. En revanche, les biens privés des monarques européens ne sont pas traités différemment de ceux des citoyens ordinaires. Leurs acquisition, usage et cession obéissent aux règles ordinaires du droit civil interne qui s'appliquent à toutes les transactions entre particuliers. D'après le Gouvernement, il est raisonnable de supposer que ces biens privés bénéficient de la protection de l'article 1 du Protocole no 1.
52. En l'espèce, le Gouvernement soutient que la principale particularité du régime juridique des prétendus « biens royaux » de la couronne grecque réside dans le caractère sui generis et quasi public qu'ils ont toujours revêtu. En témoigneraient plusieurs faits. D'abord, l'ex-famille royale n'aurait pas acquis les trois domaines litigieux conformément aux dispositions générales du droit civil grec, mais en raison de ses fonctions. L'Etat grec aurait fait don d'une grande partie de ces domaines aux anciens rois grecs en signe de respect pour l'institution royale. En deuxième lieu, en cas de succession au trône, les dispositions générales du droit des successions ne s'appliquaient pas. Au contraire, une loi spéciale était à chaque fois promulguée pour éviter l'ordre légal des successions et régler les différends. Troisièmement, les biens en question étaient exonérés de toute fiscalité, y compris les droits de succession. Si ces derniers avaient été appliqués à chacune des quatre successions au trône qui ont eu lieu entre 1913 et 1964, la charge fiscale qui aurait été imposée aurait dépassé la valeur vénale actuelle des domaines litigieux. Quatrièmement, les biens en question avaient non seulement été assimilés à des biens de l'Etat à des fins de procédure (par exemple délais particuliers, créances privilégiées de l'Etat, interdiction de l'exécution forcée provisoire, etc.), mais ils avaient aussi bénéficié de prérogatives étatiques substantielles (non-prescription des créances, interdiction absolue de l'usucapion, qualification criminelle des atteintes à la propriété, etc.). Dès lors, quel que soit le mode d'acquisition des biens litigieux, ces terrains, dont des forêts et des sites historiques et archéologiques protégés par la Constitution, auraient été conservés dans leur intégralité et même étendus uniquement grâce aux privilèges inhérents à la position officielle de monarque. Un simple citoyen n'aurait jamais pu acquérir et céder ces terrains légalement.
53. A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime que les domaines litigieux n'étaient pas des propriétés privées ; en conséquence, ils ne relèvent pas de la notion de « biens » protégés par l'article 1 du Protocole no 1.
54. Les requérants rétorquent que l'argument nouveau et étrange du Gouvernement selon lequel les biens qui sont l'objet de leur grief n'ont jamais appartenu à la famille royale est manifestement dépourvu de tout fondement historique ou de toute base en droit interne. Ils soulignent qu'aucun gouvernement grec n'a jamais avancé cet argument, si ce n'est au cours de la procédure devant les organes de la Convention. Tout au long de la période dite de la « démocratie monarchique » établie lorsque Georges Ier, l'ancêtre du premier requérant, fut élu roi en 1863, les pouvoirs publics ont reconnu que les différents membres de la famille royale possédaient des biens privés. Il en fut de même après l'instauration de la république. Ces biens privés ont toujours été tenus pour distincts de tout autre bien dont la famille royale disposait de par le statut constitutionnel du roi, comme le Palais royal à Athènes qui n'est pas et n'a jamais été une propriété privée de la famille royale. Quant à certains privilèges dont leurs propriétés bénéficiaient historiquement, les requérants estiment qu'ils n'ont aucune incidence sur la qualité des biens privés de la famille royale. Quoi qu'il en soit, si l'Etat a effectué il y a une cinquantaine d'années des versements pour l'entretien de ces propriétés, c'était en reconnaissance de la dégradation qu'elles avaient subie au cours de la période où elles se trouvèrent en sa possession et furent négligées. Concernant l'exonération fiscale, les requérants invitent la Cour à ne pas perdre de vue que le roi assumait toutes les dépenses considérables engagées par lui dans l'exercice de ses fonctions officielles en sa qualité de chef d'Etat. Jusqu'en 1949, le roi a supporté, au moyen de sa liste civile, tous les frais d'entretien et de fonctionnement des palais que l'Etat mettait à sa disposition en sa qualité de chef d'Etat.
55. Les requérants soutiennent en outre que le fait que la famille royale possédait des biens privés a été clairement reconnu même pendant la dictature militaire inconstitutionnelle, du 21 avril 1967 au 24 juillet 1974. La Constitution de 1968 renfermait une disposition, l'article 134 § 3, qui prévoyait la promulgation d'une mesure législative unique portant expropriation ou confiscation des biens meubles et immeubles de l'ex-roi et de sa famille. Par la suite, la dictature a émis un décret-loi (no 225 de 1973) portant confiscation des biens de la famille royale. Ces mesures n'auraient servi de rien si les biens royaux avaient toujours appartenu à l'Etat. Après la chute de la dictature, un décret-loi de 1974 reconnut que les biens confisqués par ce régime appartenaient à la famille royale, pour le compte de laquelle un conseil spécial les administra. En 1979, la famille royale reprit possession des biens meubles. Les protocoles régissant la remise des biens meubles et immeubles furent dûment signés par les autorités gouvernementales compétentes et par le conseil spécial. Le référendum du 8 décembre 1974, qui instaura une république parlementaire, ne modifia en rien le régime des biens de la famille royale, lequel ne fut tout simplement pas en cause dans cette consultation. Il ne fut pas davantage touché par la promulgation de la Constitution de 1975. S'il l'avait été, l'Etat n'aurait pas fait rentrer en 1979 les biens meubles en la possession de la famille royale, reconnaissant par là qu'elle en était propriétaire.
56. Les requérants soulignent en outre que de 1974 à 1996, donc même après la promulgation de la loi de 1994, ils ont établi des déclarations fiscales et acquitté des impôts pour les biens en question. Ils voient mal comment une personne pourrait être assujettie à l'impôt afférent à un terrain dont elle ne serait pas propriétaire, ni comment le Gouvernement pourrait à bon droit et de bonne foi avoir demandé et accepté le paiement de ces impôts si ce n'était sur cette base.
57. De surcroît, en 1992 l'ex-roi et l'Etat grec conclurent un accord, ratifié par la loi no 2086/1992, aux termes duquel le premier requérant transférait de grandes parties du domaine de Tatoi à l'Etat grec et faisait donation d'autres parties à deux fondations d'utilité publique. Cet accord partait du principe que l'ex-roi était le propriétaire du domaine en question ; sinon, il n'aurait eu aucune utilité. La loi no 2215/1994 reconnaît elle-même que ce domaine appartenait à la famille royale ; elle porte en effet « Règlement des questions ayant trait aux biens expropriés de la famille royale déposée de Grèce » (italique mis par les requérants). Les intéressés relèvent au demeurant que la loi de 1994 mentionnait expressément le décret-loi no 225 de 1973, émis par la dictature militaire, portant confiscation des biens de la famille royale. La référence à ce décret contredit totalement l'argument du Gouvernement selon lequel la famille royale n'a jamais été propriétaire de biens privés ; si ceux-ci lui appartenaient déjà, l'Etat n'aurait pas eu besoin d'invoquer une confiscation antérieure.
58. Les requérants concluent que l'idée d'un lien entre le rôle constitutionnel de l'ex-roi et le régime de ses biens ne trouve aucune base en droit grec. Le droit civil ne reconnaît aucune notion sui generis de la propriété. L'article 973 du code civil énonce de manière exhaustive les droits réels prévus en droit grec. Ce sont : la propriété, la servitude, le gage et l'hypothèque. Il n'existe aucune catégorie de biens quasi publics (paragraphe 48 ci-dessus).
59. La Commission a estimé qu'avant l'entrée en vigueur de la loi no 2215/1994 les biens en question appartenaient aux requérants.
2. APPRÉCIATION DE LA COUR
60. La Cour rappelle que la notion de « biens » prévue par la première partie de l'article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne (arrêt Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). En fait, il importe d'examiner si les circonstances de l'affaire, considérées dans leur ensemble, ont rendu les requérants titulaires d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1. Dans cette optique, la Cour estime qu'il y a lieu de tenir compte des éléments de droit et de fait suivants.
61. D'abord, la Cour ne saurait suivre le Gouvernement lorsqu'il suggère, ne fût-ce qu'implicitement, que les membres de la famille royale n'avaient aucun bien privé en Grèce.
Elle relève qu'une partie au moins des biens royaux furent acquis par les ancêtres des requérants, qui les payèrent avec leurs fonds propres. Du reste, en maintes occasions, les biens royaux, quel qu'en fût le titre initial, furent transmis ultérieurement, entre vifs ou pour cause de mort, dans le respect des conditions du droit civil grec, entre les membres de la famille royale et parfois entre les membres de la famille royale et des tiers.
62. En outre, la Cour relève en particulier qu'avant l'entrée en vigueur de la loi no 2215/1994 l'Etat grec avait à plusieurs reprises traité les membres de la famille royale – dont les requérants – comme les propriétaires privés des domaines en question. Elle se réfère, à titre d'exemple, aux faits suivants :
– après l'abolition de la monarchie en 1924, l'Etat grec expropria le domaine de Tatoi, dont le roi recouvra la pleine propriété et possession lorsqu'il remonta sur le trône en 1936 (paragraphes 12-13 ci-dessus) ;
– après une expropriation forcée qui eut lieu en 1923, la loi d'urgence no 514/1937 disposait que le domaine de Mon Repos devait être concédé et transféré en pleine propriété et possession au prince André (paragraphe 19 ci-dessus) ;
– il ne prête pas à controverse que, de 1974 à 1996, les requérants établirent des déclarations fiscales et acquittèrent des impôts pour leurs biens (paragraphes 36, 38, 41 et 56 ci-dessus) ;
– en 1992, l'ex-roi et l'Etat grec conclurent un accord aux termes duquel, entre autres, le premier requérant vendait à l'Etat grec 200 030 m2 du domaine de Tatoi et faisait donation de la majeure partie du reste de la propriété à deux fondations d'utilité publique. Le 28 septembre 1992, la division des études scientifiques du Parlement grec publia un rapport sur un projet de loi ratifiant cet accord, qui précisait notamment que le décret-loi no 225/1973 avait été abrogé par le décret-loi no 72/1974 et qu'en conséquence le domaine « recouvrait son régime patrimonial antérieur » (paragraphes 38-39 ci-dessus).
63. A l'instar de la Commission, la Cour estime que tous ces actes n'ont pu se fonder que sur le principe que les requérants et leurs ancêtres étaient les propriétaires des biens en question ; car si les domaines litigieux n'avaient jamais appartenu à la famille royale ou s'ils avaient été valablement expropriés en 1973, de sorte que l'Etat grec en aurait déjà été propriétaire, ces actes n'auraient servi de rien.
64. Enfin, quant à l'argument que le Gouvernement tire des dispositions particulières qui s'appliquaient aux biens royaux, telles que les principes d'exonération fiscale, la Cour ne voit pas pourquoi pareilles règles excluraient en soi le caractère fondamentalement privé de ces biens. Il arrive, par exemple, que des chefs d'Etat jouissent de l'immunité fiscale en ce qui concerne leurs biens privés. Le Gouvernement n'a par ailleurs produit aucun document, comme un registre des biens de l'Etat ou une liste civile, indiquant que les biens royaux sont considérés ou traités comme des biens de l'Etat.
65. Eu égard à ce qui précède, force est à la Cour de relever une contradiction dans l'attitude du Gouvernement à l'égard des biens litigieux. Du fait que l'Etat grec les a lui-même traités à de multiples reprises comme des biens privés et n'a pas fourni un ensemble de règles générales concernant leur régime, la Cour, même si elle concède que les biens royaux jouissaient à maints égards d'un régime spécial, ne saurait conclure qu'ils revêtaient un caractère sui generis et quasi public avec cette conséquence qu'ils n'auraient jamais appartenu à l'ex-famille royale.
66. La Cour estime dès lors que les biens en question appartenaient aux requérants à titre privé et non en leur qualité de membres de la famille royale ; partant, les domaines litigieux constituaient un « bien » aux fins de l'article 1 du Protocole no 1, qui trouve à s'appliquer en l'espèce.
B. INVENTAIRE DES BIENS DES REQUÉRANTS
67. La Cour se doit de rechercher quels sont au juste les biens des requérants.
1. LE DOMAINE DE TATOI (D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 41 000 000 M² ENVIRON)
68. Le Gouvernement prétend que plus du tiers de ce domaine, à savoir la forêt de Bafi, fut donné au roi Georges Ier (l'arrière-grand-père du premier requérant) par une loi de 1877. Quant à la causa traditionis et/ou la justa causa de cette donation, ce serait assurément la fonction royale du donataire. Ce serait pour cette raison que, après le renversement de la monarchie en 1924, le domaine de Bafi revint à l'Etat ipso jure et sans indemnisation. En outre, 3 785 000 m² en furent donnés en 1925 à des réfugiés ne possédant pas de terres ; cette parcelle ne fut jamais restituée à la famille royale après la restauration de la monarchie en 1935.
Le Gouvernement relève en outre qu'en 1992 le premier requérant fit don à une fondation à but non lucratif, la Fondation de la Forêt nationale de Tatoi, de plus de 90 % du domaine de Tatoi. Par la suite, la fondation a saisi la Commission d'une requête (no 39654/98), actuellement pendante devant la Cour. Certes, la loi no 2215/1994 a abrogé l'accord de 1992, mais à l'époque où elle intervint, les requérants n'avaient des droits patrimoniaux que sur moins de 10 % du domaine de Tatoi.
69. Les requérants allèguent que la forêt de Bafi ne constitua pas un don au roi Georges Ier, mais que celui-ci en fit l'acquisition. Ils invoquent à cet égard des documents dont ils ont eu connaissance après l'adoption du rapport de la Commission, qui démontrent que si le gouvernement grec avait exprimé l'intention de faire don de la forêt de Bafi au roi Georges Ier, ce dernier ne voulut pas l'acquérir par donation mais insista pour l'acheter à un prix fixé par le gouvernement. Les parties parvinrent finalement à un compromis : la forêt de Bafi était « concédée » (et non plus « donnée ») au roi Georges Ier et celui-ci déposait en contrepartie 60 000 drachmes (GRD) plus les intérêts auprès de la Banque nationale.
70. La Cour note qu'initialement le roi Georges Ier avait acheté une partie du domaine de Tatoi à titre privé. Il l'agrandit par la suite en acquérant de l'Etat grec les terres connues sous le nom de forêt de Bafi (paragraphe 9 ci-dessus). Nonobstant le mode de transfert de ces terres, qui prête à controverse entre les parties, leur régime patrimonial fut réglé comme suit : en 1924, l'Etat grec expropria de force le domaine de Tatoi, y compris la forêt de Bafi, sans verser d'indemnisation. En 1936, après la restauration de la monarchie, une loi restitua Tatoi au roi Georges II en pleine propriété et possession. Cette réintégration dans la propriété concernait les terres de Bafi, à l'exception d'une superficie de 3 785 000 m², qui avait été dans l'intervalle attribuée à des réfugiés ne possédant pas de terres. La Cour estime donc que, déduction faite de cette surface qui ne fut jamais restituée aux propriétaires antérieurs aux requérants, le domaine de Tatoi représentait une partie des biens qui devaient être expropriés en 1994.
71. La Cour ne saurait par ailleurs suivre le Gouvernement lorsqu'il prétend qu'à l'époque de l'intervention de la loi de 1994 les requérants n'avaient des droits patrimoniaux que sur moins de 10 % du domaine de Tatoi. Certes, en 1992, le premier requérant avait fait don de grandes parties du domaine à deux fondations d'utilité publique et vendu une parcelle de 200 030 m² à l'Etat grec. Toutefois, la loi no 2215/1994 abrogea l'accord de 1992 et déclara nuls et dépourvus d'effet juridique les actes qui auraient été accomplis en application de cette loi (paragraphe 41 ci-dessus). Laisser entendre que même si l'accord de 1992 a été abrogé par une loi postérieure, ses conséquences juridiques demeurent valables et doivent être prises en considération, non seulement est contradictoire en soi mais va aussi à l'encontre du principe lex posterior derogat anteriori.
72. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu'avant l'entrée en vigueur de la loi no 2215/1994 le domaine de Tatoi, à l'exception d'une superficie de 3 785 000 m² qui fut expropriée en 1924 et attribuée à des réfugiés ne possédant pas de terres, appartenait au premier requérant.
2. LE DOMAINE DE POLYDENDRI (D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 33 600 000 M² ENVIRON)
73. La Cour relève que le Gouvernement ne prétend pas que le domaine de Polydendri ait en quoi que ce soit un statut spécial comparable à celui des domaines de Tatoi et de Mon Repos. Rien ne donne à penser que les titres de propriété afférents à ce bien et soumis par les requérants ne soient pas exacts (paragraphe 15 ci-dessus). La Cour estime dès lors qu'avant l'entrée en vigueur de la loi no 2215/1994 le domaine de Polydendri appartenait aux trois requérants.
3. LE DOMAINE DE MON REPOS (D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 238 000 M²)
74. Le Gouvernement soutient que l'usufruit de ce domaine fut conféré au roi Georges Ier en sa qualité de chef d'Etat, sa fonction royale étant la seule causa traditionis. Même à supposer qu'en vertu de cette donation l'ancienne famille royale ait acquis des droits de propriété sur Mon Repos, la mutation de ce domaine en 1864 comme en 1937 n'aurait été juridiquement valable que sous la condition implicite mais évidente que les donataires continueraient d'exercer leurs fonctions.
Le Gouvernement affirme en outre que les requérants n'ont pu acquérir des droits de propriété sur Mon Repos par usucapion puisque, depuis le 9 septembre 1915, le droit grec exclut expressément l'usucapion comme mode d'acquisition des biens de l'Etat.
75. Selon les requérants, cette propriété n'a jamais appartenu à l'Etat grec. Le conseil provincial de l'île de Corfou en aurait fait donation au roi Georges Ier en 1864 en reconnaissance de sa contribution au rattachement des îles Ioniennes à la Grèce. L'acte no 7870/1887 avait expressément reconnu cette donation. La propriété aurait été étoffée par les acquisitions que le roi Georges Ier puis le roi Georges II auraient effectuées à titre privé.
76. La Cour admet que c'est par une donation que le conseil provincial de Corfou a concédé au roi Georges Ier l'usufruit de ce qui constituait la première partie de ce domaine, usufruit qui a conféré le droit patrimonial initial sur Mon Repos. Elle note toutefois que, d'après les dispositions ordinaires du droit civil grec, les droits réels s'acquièrent de diverses manières, telle la transmission par un propriétaire précédent, et que la donation constitue sans aucun doute l'un des modes valables de mutation et d'acquisition des droits patrimoniaux. La Cour estime en outre que le Gouvernement n'a pas étayé son argument d'après lequel la qualité de chef d'Etat du roi Georges Ier fut la seule causa traditionis de Mon Repos. De surcroît, ce domaine fut agrandi ultérieurement par l'achat de lots successifs appartenant à des tiers, et l'Etat ne semble avoir eu aucune part dans les contrats en question. En 1937, une loi a transmis la pleine propriété et possession du domaine au prince André. A la suite d'une série de mutations, Mon Repos a été dévolu en pleine propriété au premier requérant, conformément au testament olographe de son père (paragraphe 20 ci-dessus).
77. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu'avant l'entrée en vigueur de la loi no 2215/1994 le domaine de Mon Repos appartenait au premier requérant.
C. SUR L'OBSERVATION DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1
1. SUR L'EXISTENCE D'UNE INGÉRENCE DANS LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
78. Ayant admis qu'avant l'entrée en vigueur de la loi no 2215/1994 les biens en question appartenaient aux requérants, la Cour, à l'instar de la Commission, estime qu'en 1994 il y a eu une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens qui s'analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
Dès lors, la Cour doit rechercher si l'ingérence dénoncée se justifie sous l'angle de cette disposition.
2. « PRÉVUE PAR LA LOI »
79. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n'autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » et le second alinéa reconnaît aux Etats le droit de réglementer l'usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est une notion inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (arrêt Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 850-851, § 50).
80. Le Gouvernement affirme que le décret-loi no 225/1973 et la loi no 2215/1994 étaient des « lois » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, car suffisamment accessibles et précis. Le premier demeura en vigueur après le rétablissement de la démocratie et la seconde fut adoptée par le Parlement au terme d'un débat libre et démocratique. Certes, ces deux textes ont un caractère particulier. Mais les circonstances de la cause sont uniques : dans toute république récente, il n'y a qu'une seule ancienne famille royale. Celle-ci ne se trouve pas placée dans une situation comparable à celle d'une autre famille. La législation relative à ses biens ne concernera par définition que cette famille ; elle n'en perd pas sa légitimité pour autant.
81. Les requérants allèguent que, si la loi no 2215/1994 entendait autoriser rétroactivement la mainmise sur leurs biens, il lui manquait la condition essentielle d'une « loi », car non seulement elle était arbitraire, punitive et discriminatoire, mais elle méconnaissait aussi l'article 17 de la Constitution grecque, qui exige qu'une privation de biens soit effectuée pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnisation complète. Quant au décret-loi no 225/1973, il s'analyserait en un acte arbitraire de confiscation de la part de la dictature militaire qui, quoi qu'il en soit, serait dépourvu de tout rapport avec la mainmise sur leurs biens en 1994.
82. Comme la Commission, la Cour considère que la loi no 2215/1994 constitue la seule base légale de l'ingérence dénoncée. Elle note que la loi sur laquelle se fonde l'ingérence doit être conforme au droit interne de l'Etat contractant, dont les dispositions pertinentes de la Constitution. Certes, en l'occurrence, les requérants ont contesté la constitutionnalité de cette loi devant les tribunaux internes puis devant les organes de la Convention et ont fait valoir que, inconstitutionnelles, les dispositions litigieuses n'offrent pas une base légale valable pour la privation de propriété dont ils se plaignent. Or, dans son arrêt du 25 juin 1997 (paragraphe 46 ci-dessus), la Cour suprême spéciale a examiné et écarté les griefs que les requérants tiraient de l'inconstitutionnalité de la loi no 2215/1994. La Cour relève qu'il appartient au premier chef aux autorités internes, notamment les cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne et de se prononcer sur les questions de constitutionnalité. Vu l'arrêt de la Cour suprême spéciale, la Cour ne saurait conclure à l'inconstitutionnalité de la loi no 2215/1994. En somme, la privation était prévue par la loi, comme le veut l'article 1 du Protocole no 1.
3. « POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE »
83. La Cour doit maintenant rechercher si cette privation de propriété poursuivait un but légitime, à savoir s'il existait une « cause d'utilité publique » au sens de la seconde règle énoncée par l'article 1 du Protocole no 1.
84. Le Gouvernement affirme qu'outre l'intérêt légitime qu'avait l'Etat à protéger les forêts et les sites archéologiques se trouvant sur les trois domaines litigieux, la loi de 1994 était en rapport avec l'intérêt général majeur qu'il y a à préserver à l'Etat son statut constitutionnel de république. L'histoire de toutes les monarchies européennes abolies montrerait que, à l'exception de ceux du roi Manuel II de Portugal, les biens privés de tous les anciens monarques ou empereurs ont été d'une manière ou d'une autre expropriés sans indemnisation ou sans indemnisation intégrale. D'ailleurs, si la loi dont les requérants tirent grief n'a été promulguée qu'en 1994, ce serait simplement parce que les questions juridiques et politiques complexes sont longues à résoudre.
85. Les requérants soutiennent que la mainmise sur leurs propriétés ne relevait d'aucun programme économique ou social national et que la loi de 1994 n'explique pas en quoi elle était nécessaire. Quant à l'allégation selon laquelle la privation de leur propriété était motivée par la nécessité de protéger les forêts et les sites archéologiques se trouvant sur les trois domaines en question, les requérants affirment que, pendant toutes les années où les forêts et sites archéologiques dont il s'agit se sont trouvés entre les mains de la famille royale, nul ne s'est jamais plaint de la manière dont on s'en occupait ; pour les requérants, cet argument est dépourvu de toute crédibilité. Les intéressés estiment d'ailleurs que le Gouvernement n'explique pas en quoi la dépossession de l'ancien monarque de ses biens privés sert l'intérêt général. Les biens privés d'un ancien monarque et de sa famille ne sont, par définition, pas rattachés à son ancienne fonction de chef d'Etat et n'ont aucun lien avec la transition constitutionnelle de la monarchie à la république. Et, quoi qu'il en soit, cette transition a eu lieu en 1975, près de vingt ans avant la promulgation de la loi no 2215/1994. Les requérants soulignent que l'ex-roi a officiellement reconnu à plusieurs reprises la République hellénique pour laquelle il ne représente aucune menace. D'ailleurs, au moment de la promulgation de la loi de 1994 aucun différend n'a surgi entre les requérants et l'Etat grec à propos des biens des premiers ou de toute autre question.
A la lumière de ce qui précède, les requérants considèrent que le Gouvernement n'a fourni aucune justification crédible ou suffisante à la mainmise sur leurs biens, laquelle était inspirée par une antipathie politique et personnelle et non par un authentique souci de servir l'intérêt général.
86. La Commission n'a pas jugé manifestement déraisonnable que l'Etat grec ait cru à la nécessité politique de régler les questions relatives aux biens de l'ancienne famille royale.
87. La Cour estime que, grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d'utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l'existence d'un problème d'intérêt général justifiant des privations de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d'une certaine marge d'appréciation, comme en d'autres domaines auxquels s'étendent les garanties de la Convention.
De plus, la notion d'« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d'adopter des lois portant privation de propriété implique d'ordinaire l'examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l'« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46). Cela vaut nécessairement, sinon a fortiori, pour des changements du système constitutionnel d'un pays aussi radicaux que la transition de la monarchie à la république.
88. La Cour relève qu'aucun élément ne vient à l'appui de l'argument du Gouvernement sur la nécessité de protéger les forêts et les sites archéologiques. Elle ne doute cependant nullement que l'Etat grec ait eu à résoudre une question qu'il considérait comme préjudiciable à son régime républicain. Le fait que la transition constitutionnelle de la monarchie à la république ait eu lieu en 1975, soit près de vingt ans avant la promulgation de la loi contestée, peut susciter quelques interrogations quant aux motifs qui ont inspiré les mesures, mais il ne saurait suffire à priver de légitimité l'objectif général de la loi no 2215/1994, à savoir servir une « cause d'utilité publique ».
4. PROPORTIONNALITÉ DE L'INGÉRENCE
89. Une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). Le souci d'assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l'article 1 du Protocole no 1 tout entier, donc aussi dans la seconde phrase qui doit se lire à la lumière du principe consacré par la première. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (arrêt Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38).
Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (arrêt Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 35, § 71).
90. En l'espèce, la loi no 2215/1994 ne prévoit aucune modalité d'indemnisation. Comme il est déjà établi que l'ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n'était pas arbitraire, l'absence d'indemnisation ne rend pas eo ipso illégitime la mainmise de l'Etat sur les biens des requérants (voir, a contrario, l'arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50) du 31 octobre 1995, série A no 330-B, pp. 59-60, § 36). Dès lors, il reste à rechercher si, dans le cadre d'une expropriation licite, les requérants ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
91. Le Gouvernement affirme que, pour apprécier juste équilibre et proportionnalité, la Cour doit reconnaître à l'Etat contractant une grande marge d'appréciation. L'article 1 du Protocole no 1 ne pose en effet aucune exigence de « nécessité », et les décisions en la matière impliquent d'ordinaire l'examen de questions politiques, économiques et sociales sur lesquelles les opinions, au sein d'une société démocratique, peuvent véritablement et raisonnablement diverger. La marge d'appréciation est particulièrement large lorsque, comme ici, l'ancienne famille royale a eu en sa possession les biens en cause pour des raisons tenant à son statut royal. Le législateur démocratique est en droit de considérer que, au regard du dispositif constitutionnel, l'ancienne famille royale n'a aucun droit à indemnisation (et encore moins à indemnisation intégrale) pour les biens qu'elle a acquis de par ses fonctions royales. En d'autres termes, les circonstances exceptionnelles – la manière dont les biens ont été acquis et utilisés, les privilèges qui ont été concédés par le passé à l'ancienne famille royale, les exonérations fiscales dont ont bénéficié les domaines royaux et l'entretien de ces derniers aux frais de l'Etat grec – justifient l'absence de toute indemnité.
92. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement observe que la loi no 2215/1994 couvre indirectement la question de l'indemnisation : elle prévoit l'effacement de tous les impôts dus par l'ex-famille royale à l'Etat grec depuis 1974. L'ex-famille royale a fait de la sorte l'économie de dettes fiscales considérables. Par ailleurs, le décret-loi no 225/1973, maintenu en vigueur par la loi de 1994, prévoit aussi une réparation pécuniaire, d'un montant de 120 000 000 GRD. Cette somme a été mise à la disposition des requérants, mais ils ne l'ont jamais retirée, sans doute pour des raisons politiques liées à leur désir de conserver le trône.
93. Le Gouvernement soutient enfin que la valeur vénale des domaines litigieux a sensiblement diminué. Tatoi et Polydendri sont des forêts et sont soumis de ce fait à une protection spéciale : leur usage ne peut être modifié et ces domaines doivent demeurer des forêts ; ils ne peuvent être morcelés ; leur exploitation est placée sous le contrôle de l'Etat. En conséquence, ils ne peuvent intéresser aucun acquéreur et leur valeur commerciale est insignifiante. En outre, les restrictions dont leur exploitation est l'objet en raison du coût élevé de leur entretien, de leur gardiennage et de leur gestion, réduisent leur valeur marchande réelle. Leur valeur vénale se trouve encore amoindrie par le fait qu'ils comportent des sites archéologiques commercialement inexploitables par des particuliers. Le Gouvernement souligne à cet égard que le domaine de Mon Repos renferme un site archéologique étendu, Paleopolis, qui aurait été la capitale des Phéaciens dans l'antiquité. C'est pourquoi le ministère de la Culture a déjà classé zone protégée vingt-trois hectares du domaine.
94. Les requérants arguënt que la mainmise sur leurs biens sans que ne soient prévues des modalités d'indemnisation était totalement disproportionnée. Ils estiment que, sur le plan juridique et du point de vue de la logique, la question de savoir dans quelle mesure la proportionnalité exige une indemnisation n'a aucun rapport avec le mode d'acquisition d'un bien. Le fait qu'une personne ait acquis un bien par donation ou par héritage ne déprécie pas celui-ci à ses yeux de sorte qu'on puisse l'en déposséder sans verser d'indemnisation. L'exigence de proportionnalité commande que le propriétaire soit justement indemnisé pour sa perte, quelle que soit la manière dont lui-même, ou les propriétaires précédents, ont acquis le bien dont il est dépossédé.
95. En outre, selon eux, tous les privilèges qui auraient été concédés par le passé à l'ex-roi et à sa famille de par la position de chef d'Etat qu'occupait le premier, ou les exonérations fiscales dont a pu bénéficier la famille royale, sont sans rapport avec la question de la proportionnalité lorsque se trouve en cause la mainmise arbitraire sur leurs biens privés. Il en va ainsi a fortiori pour les privilèges et exonérations fiscales dont les prédécesseurs des requérants ont pu profiter, mais qui n'ont pas été accordés aux requérants eux-mêmes ; les intéressés rappellent du reste que, depuis 1974, ils n'ont joui d'aucun privilège fiscal. Quoi qu'il en soit, la présente affaire n'est pas de celles mettant en jeu les revendications respectives d'un créancier et d'un débiteur qui puissent se compenser de manière à éteindre ou réduire la créance. La Constitution grecque et la Convention font obligation à l'Etat d'indemniser les requérants de la valeur de leurs biens. Il n'y a pas de dettes réciproques ou mutuelles qui puissent se compenser.
96. Enfin, les requérants contestent l'argument du Gouvernement selon lequel les domaines litigieux ont une très faible valeur commerciale.
97. La Commission a conclu que la loi no 2215/1994 ne ménageait pas un juste équilibre entre les divers intérêts en jeu ainsi que l'exige l'article 1 du Protocole no 1.
98. La Cour estime que le Gouvernement n'a pas expliqué de manière convaincante pourquoi les autorités grecques n'ont aucunement indemnisé les requérants pour la mainmise sur leurs biens. Elle admet que l'Etat grec a pu considérer de bonne foi que des circonstances exceptionnelles justifiaient l'absence d'indemnité, mais cette appréciation ne se trouve pas objectivement fondée.
D'abord, la Cour rappelle qu'une partie au moins des biens expropriés ont été acquis par les propriétaires antérieurs aux requérants avec leurs fonds propres. Une indemnisation était d'ailleurs prévue la dernière fois que les biens ont été expropriés, en 1973. La Cour considère donc que les requérants pouvaient légitimement s'attendre à ce que le législateur prévît une indemnisation pour les domaines dont ils ont été dépossédés.
Qui plus est, en ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel la question de l'indemnisation est indirectement couverte, la Cour relève en premier lieu que la réparation prévue par le décret-loi no 225/1973 n'entre pas en ligne de compte ici, la loi no 2215/1994 constituant la seule base légale de l'ingérence dont les requérants se plaignent. Les circonstances dont le Gouvernement fait état ne peuvent pas davantage passer pour le versement d'une indemnité. Sur ce point, la Cour suit les requérants lorsqu'ils avancent qu'il n'y a pas de revendications réciproques ou mutuelles qui se compensent dans le cadre de l'expropriation litigieuse. Les privilèges concédés par le passé à la famille royale, ou les exonérations fiscales et l'effacement de toutes les dettes fiscales de l'ancienne famille royale, n'ont aucune incidence directe sur la question de la proportionnalité, mais pourraient éventuellement être pris en compte aux fins d'une appréciation exacte des demandes de satisfaction équitable que les requérants formulent sur le terrain de l'article 41 de la Convention.
99. La Cour estime en conséquence que l'absence de toute indemnisation pour la mainmise sur les biens des requérants rompt, en défaveur de ceux-ci, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général.
Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1
100. Les requérants se prétendent victimes d'une discrimination dans la jouissance de leurs droits de propriété protégés par l'article 1 du Protocole no 1. Ils invoquent l'article 14 de la Convention, ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
101. Ils affirment que la loi no 2215/1994 constitue une mesure isolée visant une famille particulière. La loi ne renferme aucune explication à sa promulgation, mais il serait clair qu'elle a été inspirée par une antipathie personnelle et politique envers les requérants, en raison de leur condition de membres de la famille royale. Ils estiment qu'ils ont été singularisés en vue d'un traitement défavorable à titre de vengeance et de punition, et que la différence de traitement n'a aucune justification objective et raisonnable.
102. Le Gouvernement soutient que la loi no 2215/1994 visait uniquement l'ancienne famille royale parce qu'aucune autre personne ne se trouvait dans une situation comparable lui conférant des privilèges et des avantages qu'il y avait lieu de reconsidérer au moment où la monarchie a été abolie et la démocratie rétablie.
103. Vu son constat de violation concernant le droit des requérants au respect de leurs biens (paragraphe 99 ci-dessus), la Cour, à l'instar de la Commission, ne juge pas nécessaire d'examiner l'allégation d'un manquement à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
104. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
105. A titre principal, les requérants sollicitent l'annulation de la loi no 2215/1994 et la restitution des domaines litigieux, ainsi qu'une indemnité pour le préjudice moral et pour les frais et dépens qu'ils ont engagés pour faire valoir leurs droits. Pour le cas où les domaines ne leur seraient pas restitués, ils affirment ne pas voir pourquoi ils ne percevraient pas une réparation intégrale fondée sur la valeur actuelle de leurs biens.
Ils réclament en particulier 165 562 391 740 GRD pour leurs immeubles, plus 3 416 330 livres sterling (GBP) pour leurs biens meubles personnels (mobilier, tableaux, livres, etc.). Ils sollicitent en outre 100 000 GBP pour préjudice moral, mais dans l'idée que cette somme soit versée aux victimes du tremblement de terre qui a frappé Athènes en septembre 1999. Ils demandent enfin 644 502,42 GBP pour les frais et dépens assumés devant les juridictions nationales et les organes de la Convention jusqu'à la date de l'audience devant la Cour.
106. Le Gouvernement soutient que si et dans la mesure où la Cour devait constater une violation de l'article 1 du Protocole no 1, elle devrait donner aux parties la possibilité de présenter des observations complémentaires sur la question de la satisfaction équitable.
107. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord (article 75 § 1 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par quinze voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit, à l'unanimité, qu'il ne s'impose pas d'examiner le grief des requérants sur le terrain de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur la question et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la Grande Chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 23 novembre 2000.
Luzius Wildhaber
Président
Maud De Boer-Buquicchio
Greffière adjointe
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion en partie dissidente de M. Koumantos, à laquelle M. Zupančič déclare se rallier.
L.W.
M.B.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE
DE M. LE JUGE KOUMANTOS, À LAQUELLE
M. LE JUGE ZUPANČIČ DÉCLARE SE RALLIER
J'ai voté pour le constat de non-violation de l'article 1 du Protocole no 1. L'article 1 est destiné à la protection des biens privés qui appartiennent à des personnes physiques ou morales. Il n'est pas applicable aux biens attribués à certaines personnes en relation avec une fonction publique qu'elles sont appelées à exercer, même si ces biens conservent aussi des aspects relevant du droit privé. Dans ces cas, la propriété est soumise à un régime sui generis, en partie public et en partie privé, qui exclut l'application de l'article 1 du Protocole no 1.
Tel est le cas du patrimoine de l'ex-famille royale de Grèce et cela pour les raisons suivantes, valables pour tous les éléments de ce patrimoine : a) ce patrimoine provient, en grande partie, de donations de l'Etat ou d'autres entités publiques qui ne seraient pas effectuées et ne pourraient pas être effectuées comme contraires à la Constitution si le donataire n'exerçait pas les fonctions royales ; b) ce patrimoine a toujours joui d'un régime spécial concernant la dévolution successorale, la fiscalité (succession, transfert et, jusqu'en 1974, revenus), les privilèges procéduraux et de droit matériel (non-prescription des prétentions, interdiction de l'usucapion, sanctions pénales en cas de violation), les frais d'entretien et la rémunération du personnel qui y était employé ; c) chaque fois que les circonstances politiques étaient favorables, les droits de la famille royale sur ce patrimoine étaient confirmés par des lois spéciales, ce qui aurait été superflu si ces droits n'étaient régis que par le droit civil « commun » ; d) le décret-loi no 72/1974 (après la chute de la dictature et le rétablissement de la démocratie) prévoit une administration spéciale du patrimoine royal « tant que le régime n'était pas définitivement fixé », liant ainsi expressément le sort du patrimoine à la forme du gouvernement (république ou monarchie).
Concernant des objets spécifiques du patrimoine de l'ex-famille royale, les raisons suivantes doivent être prises en considération : a) la propriété de Mon Repos à Corfou est mise, dès le début, à la disposition du roi pour son « usage » ; b) le testament de 1904 du roi Georges Ier prévoit que la propriété de Tatoi doit servir de « résidence permanente du roi régnant des Hellènes » ; c) lorsque, en 1917, le roi Constantin fut obligé d'abandonner le trône en faveur de son second fils qui devint le roi Alexandre Ier, celui-ci a acquis la propriété de Tatoi, du vivant de son père et malgré l'existence de cohéritiers du point de vue du droit civil « commun » ; d) après le décès d'Alexandre Ier en 1920 et la restitution du trône à Constantin Ier, la propriété de Tatoi passa de nouveau à celui-ci et non aux héritiers d'Alexandre Ier ; e) après le décès de Constantin Ier, la propriété de Tatoi fut dévolue à son premier fils et successeur au trône, et non à ses autres héritiers.
Par ailleurs, la propriété de Tatoi doit rester en dehors de l'examen de la présente requête puisque a) elle fait l'objet d'une autre requête soumise par la fondation qui en est la donataire, requête qui sera examinée par la Cour, et b) le requérant lui-même déclare expressément que sa requête ne concerne pas cette propriété (voir le mémoire des requérants du 12 avril 2000, note 16).

ARRÊT EX-ROI DE GRÈCE ET AUTRES C. GRÈCE

ARRÊT EX-ROI DE GRÈCE ET AUTRES C. GRÈCE

ARRÊT EX-ROI DE GRÈCE ET AUTRES C. GRÈCE –
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 14+P1-1; Soddisfazione equa riservata
CAUSA EX-RE DI GRECIA ED ALTRI C. GRECIA
( Richiesta no 25701/94)
SENTENZA
STRASBURGO
23 novembre 2000


Nella causa ex-re di Grecia ed altri c. Grecia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta dei giudici di cui segue il nome,:
Il Sig. L. Wildhaber, presidente
Sig.ra E. Palm,
Sigg.. J. - P. Costa, L. Ferrari Bravo, Gaukur Jörundsson, L. Caflisch, I. Cabral Barreto, W. Fuhrmann, B. Zupančič, la Sig.ra N. Vajić,
Sigg.. J. Hedigan, il Sig. Pellonpää, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,
Sigg.. T. Panţîru, E. Levits, K. Traja, G. Koumantos, giudice ad hoc,
così come di Sig.ra Sig. di Boero-Buquicchio, cancelliere collaboratrice,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 giugno e 25 ottobre 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte, conformemente alle disposizioni che si applicavano prima dell'entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") [Nota della cancelleria: il Protocollo no 11 è entrato in vigore il 1 novembre 1998.], dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 30 ottobre 1999 (articolo 5 § 4 del Protocollo no 11 e vecchi articoli 47 e 48 della Convenzione).
2. Alla sua origine si trova una richiesta (no 25701/94) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui l'ex-re di Grecia ed otto membri della sua famiglia avevano investito la Commissione il 21 ottobre 1994 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione. I richiedenti adducevano che la legge no 2215/1994, adottata dal Parlamento greco il 16 aprile 1994 ed entrata in vigore il 11 maggio 1994, aveva violato i loro diritti a titolo della Convenzione. I richiedenti erano rappresentati da N. & Co., avvocati a Londra, il governo greco ("il Governo") dal suo agente, il Sig. L. Papidas, presidente del Consiglio legale dello stato al quale è successo il Sig. E. Volanis.
3. La Commissione ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile il 21 aprile 1998 per quanto riguardava l'ex-re di Grecia, sua sorella, la principessa Irène, e sua zia, la principessa Catherine ("i richiedenti"). Nel suo rapporto del 21 ottobre 1999 (vecchio articolo 31 della Convenzione) [Nota della cancelleria: il rapporto è disponibile alla cancelleria.], formula il parere che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 all'unanimità e che non è necessario esaminare se c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 6 dicembre 1999, un collegio della Grande Camera ha deciso che la causa doveva essere esaminata da questa ( articolo 100 § 1 dell'ordinamento). IL SIG. C.L. Rozakis, giudice eletto a titolo della Grecia che aveva preso parte all'esame della causa in seno alla Commissione, si è astenuto (articolo 28 dell'ordinamento). Il Governo ha designato perciò il Sig. G. Koumantos per riunirsi in qualità di giudice ad hoc ( articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
5. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato un esposto.
6. Un'udienza si è svolta in pubblico, il 14 giugno 2000, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo.
Sono comparsi:
-per il Governo
Sigg.. P. Georgakopoulos, consigliare presso del Consulente legale dello stato, delegato dell'agente, il
Sig. Apessos, assessore, Consulente legale dello stato, la Sig.ra K. Grigoriou, assessore, Consulente legale
dello stato, il Sig. D. Pannick QC, Barrister, la Sig.ra D. Rosa, Barrister,
Sigg.. D. Tsatsos, professore,
N. Alivizatos, professore, consigliere, Ch. Pampoukis, professore assistente,
G. Katrougalos, avvocato, E. Kastanas, membro del servizio giuridico speciale del ministero delle Cause estere, P. Liakouras, consigliere speciale,
del ministero delle Cause estere, consiglieri,;
-per i richiedenti
Lord Z. of H. H. QC, il Sig. J. B., il Sig.re M. C.-F.,
N. A., il Sig. A. G., professore, la Sig.ra A. G., consigliere,.
La Corte ha sentitonelle loro dichiarazioni L. Z.of H.e H., Sigg.. Pannick, Tsatsos ed Alivizatos.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
7. Nel 1864, una democrazia monarchica fu instaurata in Grecia, quando Giorgio I, figlio di Christian IX, re della Danimarca, fu eletto re ed salì al trono. Discendente diretto dal re Giorgio I, l'ex-re Constantin di Grecia, il primo richiedente, prese al trono nel 1964, all'età di ventiquattro anni, succedendo così a suo padre, il re Paul I
A. I BENI E TITOLI DI PROPRIETÀ DEI RICHIEDENTI
8. I richiedenti hanno prodotto dei titoli di proprietà afferentiai loro beni in Grecia:
1. IL CAMPO DI TATOI
9. L'ex-re si definisce proprietario di un campo di 41 990 000 m² e di un edificio a Tatoi. Questo campo fu costituito durante il regno di Giorgio I, bisnonno del primo richiedente, con gli acquisti successivi di terreni,:
-Con un atto no 24101 del 15 maggio 1872, il re Giorgio I acquistò a S. S. il campo di Liopessi-Mahonia ed alla sposa del Sig. S. il campo adiacente di Tatoi per un importo totale di 300 000 dracme (GRD).
-In virtù della legge no 599 del 17 febbraio 1877, lo stato greco trasferì al re Giorgio I la piena proprietà della foresta conosciuta sotto il nome di Bafi, di una superficie di circa 15 567 000 m². I richiedenti hanno prodotto dei documenti che attestano che, se il governo greco aveva espresso l'intenzione di fare dono della foresta di Bafi al re Giorgio I, questo non desiderò acquisire questa terra per via di donazione, ma insistette per acquistarlo al prezzo che avrebbe fissato il governo. Un compromesso fu trovato alla fine: la foresta di Bafi "sarebbe stata concessa" (e non più "donata") al re Giorgio I. Questo avrebbe depositato in compenso, 60 000 GRD più interessi presso Banca nazionale.
Un appezzamento di questa proprietà, di circa un milione di metri quadrati, fu scambiata poi contro un altro terreno di superficie uguale, adiacente al campo di Tatoi che apparteneva ai proprietari locali ai quali il re Giorgio I versò 3 000 GRD per compensare la differenza di valore tra i bene-fondi così scambiati.
-Con un atto no 55489 del 4 aprile 1891, il re Giorgio I acquistò per la somma di 110 000 GRD da A. S. una parte del campo di Kiourka, adiacente a quello di Tatoi.
-Con un certificato no 382 del 20 ottobre 1878, il conservatore delle ipoteche di Maratona attesta che il re Giorgio I era il proprietario del campo di Keramydi che gli era stato devoluto dai proprietari anteriori (I. M., D. V. e P. D., Giorgio K., Giorgio S. e S. S. ) che avevano acquisito la proprietà con successivi acquisti di lotti tra 1844 e 1878.
10. Con testamento olografo datato del 24 luglio 1904, il re Giorgio I pose sotto il regime di una fiduciaria familiare (familia-fideicommis) il campo di Tatoi che sarebbe servito da residenza permanente al re degli Ellenici durante il suo regno. Tuttavia, conformemente al diritto romano-bizantino applicabile all'epoca, una fiduciaria familiare non poteva durare al di là di quattro successioni,cioè arrivava a scadenza al quarto successore.
11. Al decesso del re Giorgio I, il 5 marzo 1913, Tatoi fu trasmesso al suo successore, il re Costantino I, e, dopo la deposizione di questo nel 1917, al suo secondo figlio, il re Alexandre. Alla morte di questo ultimo nel 1920, Tatoi fu restituito al re Costantino I che era risalito al trono. Dopo l'abdicazione di Costantino I nel settembre 1922, Tatoi spettò a suo figlio maggiore, il principe erede Giorgio II.
12. Poi, dopo l'abolizione della monarchia e la proclamazione della Repubblica con una risoluzione della quarta Assemblea costituente del 25 marzo 1924, lo stato greco espropriò Tatoi in virtù della legge no 2312 del 14 e 20 agosto 1924, mentre il campo di Bafi gli spettò ipso giuro e senza indennizzo.
13. Quando il re Giorgio II risalì al trono, Tatoi gli fu restituito in piena proprietà e possesso, in virtù della legge di emergenza del 22 gennaio 1936, eccetto il campo di Bafi-Keramydi, o 3 785 000 m2 che, nel frattempo, era stato assegnato ai profughi che non possedevano terre. Secondo il rapporto esplicativo di questa legge, l'espropriazione aveva avuto luogo a disprezzo dell'articolo 11 della Costituzione del 1911 secondo il quale un'espropriazione costretta deve sempre essere preceduta da un indennizzo del proprietario fissato dai tribunali.
14. Il 1 aprile 1947, suo fratello Paul prese il trono dopo il decesso di Giorgio II. Il decreto-legge no 1136 del 5 e 11 ottobre 1949 disponeva: "[il] campo di Tatoi che è stato restituito alla morte di re Giorgio II è diventato la proprietà libera, esclusiva e senza riserva di Sua Maestà il re Paul al suo accesso al trono. " Il 6 marzo 1964, la proprietà fu trasmessa a suo figlio e successore Costantino II, il primo richiedente, in virtù del testamento olografoe di suo padre datato dicembre 1959, alla morte del re Paul.
2. IL CAMPO DI POLYDENDRI
15. L'ex-re ed la principessa Irène affermano possedere ciascuno 101,5/288 di una superficie di 33 600 000 m² di terre a Polydendri, e la principessa Catherine possederne 36/288. Questa proprietà è stata costituita da una serie di mutazioni:
-Con l'atto no 38939/1906, H. E. L., proprietario a Larissa, ha trasmesso e venduto al principe erede Costantino I il campo conosciuto sotto il nome di Polydendri per la somma di 397 500 GRD. Alla morte di Costantino I il campo fu devoluto ai suoi eredi ab intestato come segue: 2/8 alla sua sposa Sophie e 1/8 a ciascuno dei suoi bambini, Giorgio II, Paul, Hélène, Irène, Catherine, il terzo richiedente, così come ad Alessandra, la figlia di suo figlio deceduto precedentemente Alexandre, tutti in comunione.
-Con gli atti numero 79847 del 18 febbraio 1924 e 80452 del 24 marzo 1924, i coeredi e comproprietari precitati, eccetto Catherine, trasmisero e vendettero 7/8 in comunione del campo ad A. G., capitano della marina mercantile, per la somma di 4 585 000 GRD. In quanto alla quota della principessa Catherine (1/8 in comunione, un prezzo di 650 000 GRD fu prima convenuto e, nell'attesa del compimento delle formalità richieste, il terreno fu dato in affitto al nuovo proprietario, prima di esserglielo trasmesso).
-Con l'atto no 4289 del 20 marzo 1925, A. G. e altre persone costituirono la "società forestale", Αvώvυμoς Δασική Εταιρία alla quale A. G. trasmise i 7/8 in comunione del campo che aveva acquisito. Questa società fu sciolta con una decisione presa dalla sua assemblea generale il 12 maggio 1938. Con un atto no 22408 del 7 ottobre 1939, i liquidatori della società trasferirono e vendettero al principe erede Paul i 7/8 in comunione del campo per la somma di 4 000 000 GRD che furono pagati con la dote di sua sposa, la principessa Federica. Dopo la morte di Paul, 14/32 da parte sua di Polydendri furono devoluti alla sua vedova e 14/96 a ciascuno dei suoi tre bambini, Sophie, Costantino, il primo richiedente, ed Irène, il secondo richiedente. Nel 1968, la principessa Sophie rinunciò alla successione, e la sua parte del campo fu aggiunta alla proporzione di quella di ciascuno degli altri eredi. Dopo il decesso della regina Frédérique il 6 dicembre 1981, e nella mancanza di testamento, i 49/96 da parte sua in comunione di Polydendri furono devoluti a parti uguali ai suoi bambini, ricevendo dunque ciascuno di essi 49/288.
3. IL CAMPO DEL MIO RIPOSO SULL'ISOLA DI CORFÙ
16. Il titolo iniziale di proprietà che riguarda questo campo è il verbale no 278 del 1 giugno 1864 del consiglio provinciale di Corfù, in virtù del quale il consiglio decise di mettere a disposizione del re Giorgio I, per ringraziarlo di avere favorito il ricongiungimento dalle isole Ioniche alla Grecia, la casa nella quale il magistrato britannico del Consiglio supremo visse un tempo, così come la regione circostante situata in un luogo conosciuto sotto il nome di "Aghios Pandeleïmon di Garitza." I documenti dell'epoca non menzionano né la superficie, né l'area esatta, né i limiti di questo campo. Questa donazione fu poi espressamente riconosciuta con l'atto no 7870/1887.
17. Di 1870 a 1912, il re Giorgio I ingrandisce questo campo acquistando successivamente dei lotti più o meno grandi di terra che appartenevano ai terzi, situati intorno o dentro alla fattoria. Dopo i due acquisti effettuati da Giorgio II, il Mio Riposo prese la sua forma definitiva con una superficie di circa 238 000 m².
18. Al decesso del re Giorgio I, il Mio Riposo fu assegnato al principe André conformemente al testamento olografo del re Georges datato 24 luglio 1904.
19. Dopo la rivoluzione di 1922 e con la decisione no 1767/1923, fu proclamata l'espropriazione costretta del Mio Riposo al profitto dello stato, dovendo servire questo campo come residenza estiva per il re regnante. Nel 1931, fu ordinato lo sfratto amministrativo del principe André. Un'azione giudiziale fu allora intentata, e, con la sua sentenza no 57/1934, la corte di appello (Εφετείo) di Corfù riconobbe proprietario legittimo il principe André ed ordinò che il campo gli fosse restituito. Dopo il ristabilimento della democrazia monarchica, la legge di emergenza no 514/1937 dispose espressamente che il Mio Riposo doveva essere ceduto e trasmesso in piena proprietà e possesso al principe André.
20. Con un atto no 11909/1937, il principe André vendette il Mio Riposo al re Giorgio II mediante una rendita vitalizia pagabile con annualità di 400 000 GRD. Il re Giorgio II morì il 1 aprile 1947. I suoi coeredi fecero dono della loro parte al fratello del re Georges, il re Paul che acquisì la piena proprietà del Mio Riposo (atti numero 3650/1957, 3816/1957 e 5438/1959). Al decesso del re Paul ed in virtù del suo testamento olografo, il Mio Riposo spettò alla sua vedova Federica, in usufrutto, ed a suo figlio, il primo richiedente (nuda-proprietà). L'usufrutto si concluse al decesso della regina Frédérique il 6 dicembre 1981 ed il primo richiedente acquisì la piena proprietà del Mio Riposo.
21. Verso il 5 agosto 1994, dopo l'intervento della legge no 2215/1994 ( paragrafo 41 sotto) si penetrò con effrazione nella residenza del Mio Riposo, oramai occupata dalla municipalità di Corfù.
B. IL REGIME DEI BENI DURANTE LA DITTATURA MILITARE (APRILE 1967-LUGLIO 1974) E DOPO IL RISTABILIMENTO DELLA DEMOCRAZIA
22. Il 21 aprile 1967, un colpo di stato militare si produsse in Grecia. L'ex-re restò nel paese fino al 13 dicembre 1967, giorno in cui partì per Roma.
23. Il 15 novembre 1968, il governo militare promulgò una nuova Costituzione (la precedente datava di 1952 che fu modificata nel 1973, quando l'ex-re fu deposto (paragrafo 25 sotto). L'articolo 21 della Costituzione del 1968, come modificata nel 1973, garantiva il diritto di proprietà e disponeva che nessuno poteva essere privato della sua proprietà se non fosse che a causa di utilità pubblica e mediante un indennizzo integrale il cui l'importo doveva essere determinato dalle giurisdizioni civili. Nel suo articolo 134 § 3, tuttavia, la stessa Costituzione contemplava una misura legislativa unica che avrebbe avuto per effetto di confiscare i beni mobili ed immobili dell'ex-re e della famiglia reale.
24. Dal 21 aprile 1967 al 31 maggio 1973, la dittatura militare mantenne formalmente la democrazia monarchica in posto malgrado impose l'esilio dell'ex-re.
25. Il 1 giugno 1973, il governo militare pretese di abolire la monarchia, deporre l'ex-re ed i suoi eredi ed instaurare una repubblica presidenziale a regime parlamentare.
26. Nell'ottobre 1973, la dittatura militare promulgò, conformemente all'articolo 134 § 3 della Costituzione del 1968, come modificata nel 1973, la decreto-legge no 225/1973, in applicazione del quale tutti i beni mobili ed immobili dell'ex-re e della famiglia reale furono confiscati alla data di pubblicazione del decreto sulla Gazzetta ufficiale, il 4 ottobre 1973, e la proprietà dei beni confiscati fu trasferita allo stato greco. I tre campi controversi furono menzionati espressamente sull'elenco dei beni immobili toccati.
27. Il suddetto decreto contemplava la concessione di un'indennità di un importo di 120 000 000 GRD da ripartire tra i membri della famiglia reale i cui i beni erano stati confiscati; questa somma fu depositata su un conto bancario a disposizione della famiglia reale. La parte dell'indennità assegnata all'ex-re ammontava a 94 000 000 GRD e quella del principessa Irène a 12 000 000 GRD. Nessuna indennità fu contemplata per la principessa Catherine. Il decreto precisava inoltre che gli indennizzi dovevano essere richiesti prima del 31 dicembre 1975. Nessuna di esse venne mai rivendicata.
28. Il 24 luglio 1974, la dittatura militare in Grecia fu sostituita da un governo civile diretto dal Sig. Caramanlis.
29. Con un atto legislativo del 1 agosto 1974 ("la prima legge costituzionale del 1974"), il Governo rimise in vigore la Costituzione del 1952, eccetto le disposizioni che avevano munto alla forma del regime politico (articolo 1).
30. Ai termini dell'articolo 10 di questa legge, il potere legislativo devoluto al Consiglio dei ministri doveva esercitarsi per mezzo di decreto-leggi e questo fino alla convocazione dell'assemblea nazionale. Secondo l'articolo 10 § 2, queste decreto-legge potrebbero avere un effetto retroattivo per tutte le questioni che derivano da leggi costituzionali posteriori al 21 aprile 1967. L'articolo 15 abrogava la Costituzione del 1968, come modificata, così come ogni altra legge o ogni altro testo costituzionale adottato sotto la dittatura militare dopo il 21 aprile 1967.
31. In applicazione degli articoli 1 e 10 della prima legge costituzionale del 1974, il governo emise una decreto-legge (no 72/1974) in virtù del quale i beni dell'ex-re e della famiglia reale dovevano essere amministrati e gestiti da un consiglio di sette membri finché il regime non fosse definitivamente fissato.
32. Il decreto suddetto fu messo in opera con tre decisioni ministeriali:
i. con la decisione no 18443/1509 del 1 ottobre 1974, un consiglio di sette membri fu costituito "per gestire e di amministrare i beni della famiglia reale";
ii. con la decisione no 21987 del 24 ottobre 1974, fu stabilito che "i beni della famiglia reale sarebbero stati trasferiti dallo stato al consiglio" prima del 31 dicembre 1974;
iii. con la decisione no 25616 del 23 dicembre 1974, fu convenuto che i beni della famiglia reale sarebbero stati trasferiti al consiglio fino alla fine del procedimento, prima di essere rimessi ai loro proprietari o ad una persona designata da essi.
33. Dal 1974 al 1979, tutti i beni mobili ed immobili dell'ex-re e della famiglia reale che si trovano in Grecia furono gestiti ed amministrati a nome del consiglio stabilito in virtù del decreto-legge no 72/1974, per il conto dell'ex-re e della famiglia reale. Nel 1979, i beni mobili furono restituiti loro.
34. Il 17 novembre 1974 si tennero delle elezioni legislative. L'assemblea nazionale fu poi riconvocata. Col referendum del 8 dicembre 1974 la popolazione si pronunciò in favore di una repubblica parlamentare. Con la Risoluzione D 18 del 18 gennaio 1975, l'assemblea nazionale decise e dichiarò in particolare che la democrazia in Grecia non era stata mai legalmente abolita e che l'atto rivoluzionario del 21 aprile 1967 così come la situazione risultante fino al 23 luglio 1974 si analizzava in un colpo di stato che mirava a rovesciare il potere ed ad attentare ai diritti sovrani del popolo.
35. Nel 1975, l'assemblea nazionale adottò la Costituzione reale che entrò in vigore l’ 11 giugno dello stesso anno.
36. Nel 1981, il PA.SO.K. , Partito socialista panellenico, sotto la direzione del Sig. Papandréou, fu portato al potere in Grecia. Nel gennaio 1984, si impegnarono dei negoziati con l'ex-re a proposito dei suoi beni. Nel 1988, il governo e l'ex-re giunsero ad un accordo di principio sui beni e sui debiti fiscali della famiglia reale. Ma questo accordo non fu mai eseguito.
C. L'accordo Del 1992
37. Nel 1990, il Partito conservatore "Democrazia nuova" andò al potere.
38. Nel 1992, l'ex-re e lo stato greco giunsero ad un accordo così formulato:
i. L'ex-re trasferisce una superficie di 200 030 m² della sua foresta di Tatoi allo stato greco per la somma di 460 000 000 GRD.
ii. L'ex-re fa dono di una superficie di 401 541,75 m² della sua foresta di Tatoi ad una fondazione di utilità pubblica, nominata "Fondazione medica e centro di ricerca Hippocrate."
iii. Una fondazione di utilità pubblica, la Fondazione della Foresta nazionale di Tatoi, è creata e l'ex-re fa dono di una superficie di 37 426 000 m² della sua foresta di Tatoi alla fondazione.
iv. L'ex-re, la famiglia reale e lo stato greco rinunciano a tutti i loro diritti legali afferenti ai debiti fiscali della famiglia reale e rinunciano a tutti i relativi procedimenti giudiziali pendenti.
v. L'ex-re e la famiglia reale accettano di versare allo stato greco la somma di 817 677 937 GRD di diritti di successione, di imposte su reddito e sul capitale con gli interessi e le maggiorazioni. Verranno in deduzione del versamento che l'ex-re dovrà effettuare la somma dovuta a questo in applicazione del presente accordo.
39. L'accordo figurava nell'atto notarile no 10573/1992 del 3 giugno 1992 che ne faceva fede. Il 28 settembre 1992, la divisione degli studi scientifici (διεύθυvση Επιστημovικώv Μελετώv) del Parlamento greco pubblicò un rapporto sul progetto di legge che ratificava il suddetto atto notarile. Il rapporto precisava in particolare che il decreto-legge no 225/1973 era stato sostituito dal decreto-legge no 72/1974 e che dunque i beni "ricoprivano il loro regime patrimoniale anteriore". In seguito, l'accordo fu incorporato nella legge no 2086/1992 che gli conferì forza di legge.
D. ANNULLAMENTO DELL'ACCORDO DEL 1992-LA LEGGE NO 2215/1994
40. L'ex-re e la sua famiglia si recarono in Grecia durante l'estate 1993.
41. In seguito alle elezioni dell'autunno 1993, un governo diretto dal Sig. Papandréou prese potere in Grecia. Il nuovo governo dichiarò la sua intenzione di esaminare le questioni inerenti ai beni dell'ex-famiglia reale per ristabilire la "legalità costituzionale e la memoria storica" e di rispondere a "la sensibilità democratica del popolo greco che si era espresso con il referendum del 1974" [Dichiarazione del 1 aprile 1994 del ministro delle Finanze dell'epoca.]. Presentò alla fine il progetto di legge no 2215/1994 che fu adottato dal Parlamento il 16 aprile 1994 ed entrò in vigore il 11 maggio 1994. Questa legge porta "Ordinamento delle questioni attinenti ai beni espropriati della famiglia reale deposta dalla Grecia", e dispone ciò che segue:
i. La legge no 2086/1992 è abrogata e l'atto no 10573/1992 annullato. Ogni atto eseguito in applicazione di questi testi è nullo e senza effetto giuridico (articolo 1). Gli atti così dichiarati nulli e senza effetto giuridico comprendono la donazione all'istituzione "Fondazione medica e centro di ricerca Hippocrate" a Tatoi così come alla Fondazione della Foresta nazionale di Tatoi [Nota: Il 8 dicembre 1997, la Fondazione della Foresta nazionale di Tatoi ha investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione. La richiesta è stata registrata il 4 febbraio 1998 (no 39654/98). Il 1 novembre 1998, è stata trasmessa alla Corte europea dei Diritti dell'uomo in applicazione dell'articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.].
ii. Lo stato greco diventa il proprietario dei beni mobili ed immobili dell'ex-re, della principessa Irène e della principessa Catherine. Il decreto-legge no 225/1973 viene reputato come rimasto in vigore (articolo 2).
iii. La proprietà del Mio Riposo sull'isola di Corfù è trasmessa alla municipalità di Corfù (articolo 4 § 2).
iv. Le imposte già calcolate sono annullate. Tutti i procedimenti pendenti dinnanzi alle giurisdizioni amministrative o il Consiglio di stato (Συμβoύλιo της Επικρατείας,) che hanno tratto dai diritti di successione ed altre tasse, maggiorazioni e penalità sono sospese. La somma versata dall'ex-re e gli altri membri della famiglia reale a titolo d'imposta può essere richiesta allo stato greco, ma lo stato si può opporre per il fatto che un tale credito venga in compenso ad un credito dello stato sulla famiglia reale (articolo 5 § 1).
v. Ogni accordo che riguarda un bene della famiglia reale, eccetto gli affitti, è dichiarato nullo. Ogni affitto di fondi di terra che appartiene alla famiglia reale resta valido come se fosse stato concluso tra gli acquirenti e gli stati greci (articolo 5 § 2).
vi. Nessuno procedimento giudiziale intentato dall'ex-re o da altri membri della famiglia reale dinnanzi ad una giurisdizione greca in cui si adoperi la denominazione "re" o qualsiasi altra denominazione reale anche associata al prefisso "ex" o all'aggettivo "vecchio" non sarà valido (articolo 6 § 4).
vii. Affinché l'ex-re e la famiglia reale possano conservare la nazionalità greca ed i loro passaporti greci, le condizioni preliminari che seguono devono essere assolte:


- l'ex-re e la famiglia reale devono depositare presso l'ufficiale dello stato civile (ληξιαρχείo) di Atene una dichiarazione con la quale afferma nodi rispettare senza riserva la Costituzione del 1975 ed accettare e riconoscere la Repubblica ellenica;
-l 'ex-re e la famiglia reale devono depositare inoltre una dichiarazione con la quale rinunciano senza riserva ad ogni pretesa legata alla loro vecchia funzione o al possesso di ogni titolo ufficiale;
- l'ex-re e la famiglia reale devono farsi iscrivere al registro dello stato civile (μητρώα αρρέvωv ή δημoτoλόγια) sotto un nome ed un cognome.
viii. Ogni disposizione legislativa contraria alla presente legge è abrogata automaticamente (articolo 6 § 5).
E. PROCEDIMENTI DINNANZI ALLE GIURISDIZIONI GRECHE
42. I richiedenti impegnarono dinnanzi alle giurisdizioni greche parecchie azioni che riguardano i loro diritti di proprietà.
43. Contestarono anche la costituzionalità della legge no 2215/1994. In seguito a due sentenze contraddittorie della Corte di cassazione (Αρειoς Πάγoς) e del Consiglio di stato, la causa fu deferita alla Corte suprema speciale ( Αvώτατo Ειδικό Δικαστήριo).
La sentenza resa dalla Corte suprema speciale il 25 giugno 1997
44. La corte ricercò innanzitutto se i richiedenti avevano il diritto di impegnare un'azione dinnanzi a lei senza utilizzare di nome. Stimò che "la menzione "ex-re" che non figura nei documenti della causa non [era] un titolo di nobiltà di cui l'utilizzazione [era] formalmente vietata dalla Costituzione ma un riferimento che precisa l'identità del richiedente che, per i motivi precitati, non [avevat] nome. Si trattai[va] di un riferimento ad un fatto storico che, come altri elementi, [poteva] difatti designare l'identità della persona suddetta così che lei [potesse] beneficiare di una protezione giudiziale."
45. In quanto ai beni reali, la corte precisò che "si trattava dall'inizio di una questione politica", che i diritti di proprietà dei richiedenti erano legati alla forma di governo e che "durante il regno della famiglia reale, i beni che appartenevano al re ed alla famiglia reale erano considerati come un patrimonio a parte." Constatò in particolare:
Definendo nel suo articolo 1 la forma del regime, con la stessa disposizione che [deve essere] interpretata storicamente nella cornice della congiuntura politica e costituzionale nella quale è stata votata, conformemente alle disposizioni della prima legge costituzionale e del decreto-legge no 72/1974 che è stato decretato sulla base del suo articolo 10, la Costituzione regola anche la questione dei beni reali. In altri termini, il referendum rende irrevocabile la trasmissione di questo patrimonio allo stato, così che la restituzione da parte della legge di questo patrimonio all'ex-re è incostituzionale. L'articolo 1 della legge no 2086/1992 le cui le disposizioni implicano che i beni dell'ex-famiglia reale continuano ad appartenere al monarca deposto ed ai membri della vecchia famiglia reale e legano infatti queste persone ai beni, è incostituzionale dunque. "
46. La Corte suprema speciale stimò perciò, con tredici voci contro quattro, che la legge no 2215/1994 era costituzionale. Ai termini della Costituzione greca, le sentenze della Corte suprema speciale sono irrevocabili e si impongono a tutte le giurisdizioni greche (articolo 100 § 4).
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
47. Gli articoli pertinenti della Costituzione del 1975 dispongono:
ARTICOLO 4
"1. Tutti i greci sono uguali dinnanzi alla legge.
2. Gli uomini e le donne hanno dei diritti uguali e degli obblighi uguali. "
Articolo 17
"1. La proprietà è posta sotto la protezione dello stato. I diritti che ne derivano non possono esercitarsi tuttavia a scapito dell'interesse generale.
2. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica, debitamente provata, nei casi e seguendo il procedimento previsto dalla legge, e sempre mediante un'indennità preliminare completa. Questa deve corrispondere bene al valore dell'espropriato al momento dell'udienza sulla causa concernente la determinazione provvisoria dell'indennità dal tribunale. Nel caso di una domanda che mira alla determinazione immediata dell'indennità definitiva, è preso in considerazione il valore del bene il giorno dell'udienza del tribunale su questa domanda.
(...)
4. L'indennità è fissata sempre dalle giurisdizioni civili. Può essere fissata anche provvisoriamente per via giudiziale, dopo udienza o convocazione dell’avente diritto, che il tribunale può, a sua discrezione, obbligare, in vista dell'incasso dell'indennità, a fornire una cauzione corrispondente al valore di questa, secondo le modalità previste dalla legge. "
48. In Grecia, i diritti reali sono in numero limitato (numero chiuso). Quelli di cui una persona può essere titolare sono: la proprietà, le servitù, il pegno e l'ipoteca (articolo 973 del codice civile.)
49. Gli articoli 999 a 1141 del codice civile sono consacrati alla proprietà ed alla comunione. Esistono parecchi modi di acquisizione della proprietà, per esempio il possesso di beni che non appartengono a nessuno, la trasmissione da un proprietario anteriore o anche un non-proprietario, la volontà del legislatore, l'effetto di decisioni di giustizia e gli atti dei poteri pubblici. Per la proprietà dei beni immobili, occorre, secondo la legge, tra il proprietario e gli acquirenti un accordo che trasferisce la proprietà per una causa legittima, accordo che sarà registrato in un atto notarile e trascritto al registro catastale del distretto dove è ubicato bene immobile (articolo 1033).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL
PROTOCOLLO NO 1
50. I richiedenti si lamentano del fatto che la legge no 2215/1994 abbia infranto il loro diritto al rispetto dei loro beni. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Questo articolo contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, mira la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno tratto dagli esempi privati di attentato alle proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima.
A. SULL'ESISTENZA DI UN "BENE" AL SENSO DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
1. TESI DELLE PARTI A CONFRONTO
51. La quintessenza dell'argomentazione del Governo è che i campi controversi sono indissociabili dalla qualità di capo di stato e non entrano dunque nella nozione di "beni" protetti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Il Governo rileva in modo generale che dovunque in Europa si distingue nettamente per i monarchi tra beni pubblici e beni privati. I beni pubblici appartengono allo stato e sono messi a disposizione dei monarchi ai fini dell'esercizio della loro funzione di capo di stato. Secondo lui, questi beni, che i monarchi detengono in virtù di immunità e privilegi speciali, non dipendono dalla nozione di beni protetti dall'articolo 1 del Protocollo no 1. I beni privati dei monarchi europei non sono trattati in compenso, differentemente da quelli dei cittadini ordinari. La loro acquisizione, uso e cessione ubbidiscono alle regole ordinarie del diritto civile interno che si applicano a tutte le transazioni tra individui. Secondo il Governo, è ragionevole supporre che questi beni privati beneficiano della protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
52. Nello specifico, il Governo sostiene che la principale particolarità del regime giuridico dei pretesi "beni reali" della corona greca risiede nel carattere sui generis e quasi pubblico che hanno sempre rivestito. Lo testimonierebbero parecchi fatti. Da prima, l'ex-famiglia reale non avrebbe acquisito i tre campi controversi conformemente alle disposizioni generali del diritto civile greco, ma in ragione delle sue funzioni. Lo stato greco avrebbe fatto dono di una grande parte di questi campi ai vecchi re greci in segno di rispetto per l'istituzione reale. In secondo luogo, in caso di successione al trono, le disposizioni generali del diritto delle successioni non si applicavano. Al contrario, una legge speciale era ogni volta promulgata per evitare l'ordine legale delle successioni e regolare le dispute. Terzo, i beni in questione erano esonerati da ogni fiscalità, ivi compreso i diritti di successione. Se questi ultimi fossero stati applicati a ciascuna delle quattro successioni al trono che hanno avuto luogo tra il 1913 e 1il 964, il carico fiscale che sarebbe stato imposto avrebbe superato il valore venale reale dei campi controversi. Quarto. i beni in questione erano stati assimilati non solo ai beni dello stato ai fini di procedurali (per esempio termini privati, crediti privilegiati dello stato, interdizione dell'esecuzione forzata provvisoria, ecc.), ma avevano beneficiato anche di prerogative statali sostanziali (non-prescrizione dei crediti, interdizione assoluta dell'usucapione, qualifica criminale degli attentati alla proprietà, ecc.). Quindi, qualunque sia il modo di acquisizione dei beni controversi, questi terreni tra cui delle foreste e dei siti storici ed archeologici protetti dalla Costituzione, sarebbero stati conservati nella loro interezza ed anche estesi unicamente grazie ai privilegi inerenti alla posizione ufficiale di monarca. Un semplice cittadino non avrebbe mai potuto acquisire e mai avrebbe potuto cedere legalmente questi terreni.
53. Alla luce di ciò che precede, il Governo stima che i campi controversi non erano delle proprietà private; perciò, non dipendono dalla nozione di "beni" protetti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
54. I richiedenti ribattono che l'argomento nuovo e strano del Governo secondo il quale i beni che sono oggetto della loro lagnanza non sono appartenuti mai alla famiglia reale è privato manifestamente di ogni fondamento storico o di ogni base in dritto interno. Sottolineano che nessuno governo greco ha avanzato mai questo argomento, se non durante il procedimento dinnanzi agli organi della Convenzione. Durante tutto il periodo detto della "democrazia monarchica" stabilita quando Giorgio I, l'antenato del primo richiedente, fu eletto re nel 1863, i poteri pubblici hanno riconosciuto che i differenti membri della famiglia reale possedevano dei beni privati. Fu parimenti dopo l'instaurazione della repubblica. Questi beni privati sono sempre stati tenuti distinti da ogni altro bene di cui la famiglia reale disponeva per lo statuto costituzionale del re, come il Palazzo reale ad Atene che non è e non mai è stato una proprietà privata della famiglia reale. In quanto a certi privilegi di cui le loro proprietà beneficiavano storicamente, i richiedenti stimano che non hanno nessuna incidenza sulla qualità dei beni privati della famiglia reale. Comunque sia, se lo stato ha effettuato da una cinquantina di anni dei versamenti per la manutenzione di queste proprietà, era per aver riconosciuto la degradazione che avevano subito durante il periodo in cui si trovarono in suo possesso e furono trascurate. Concernente l'esonero fiscale, i richiedenti invitano la Corte a non perdere di vista che il re assumeva tutte le spese considerevoli impegnate da lui nell'esercizio delle sue funzioni ufficiali nella sua qualità di capo di stato. Fino al 1949, il re ha sopportato, per mezzo del suo elenco civile, tutti gli oneri di manutenzione e di funzionamento dei palazzi che lo stato metteva a sua disposizione nella sua qualità di capo di stato.
55. I richiedenti sostengono inoltre che il fatto che la famiglia reale possedesse dei beni privati è stato riconosciuto chiaramente incostituzionale anche durante la dittatura militare, dal 21 aprile 1967 al 24 luglio 1974. La Costituzione del 1968 racchiudeva una disposizione (l'articolo 134 § 3 ) che contempla la promulgazione di una misura legislativa unica che porta espropriazione o confisca dei beni mobili ed immobili dell'ex-re e della sua famiglia. In seguito, la dittatura ha emesso una decreto-legge (no 225 di 1973) che portava la confisca dei beni della famiglia reale. Queste misure non sarebbero servite a niente se i beni reali fossero sempre appartenuti allo stato. Dopo la caduta della dittatura, un decreto-legge del 1974 riconobbe che i beni confiscati da questo regime appartenevano alla famiglia reale, per il conto della quale un consiglio speciale li amministrò. Nel 1979, la famiglia reale riprese possesso dei beni mobili. I protocolli che regolano la rimessa dei beni mobili ed immobili furono firmati debitamente dalle autorità governative competenti e dal consiglio speciale. Il referendum dell’ 8 dicembre 1974 che instaurò una repubblica parlamentare, non modificò per niente il regime dei beni della famiglia reale che non fu affatto in causa in questa consultazione. Non fu più toccato dalla promulgazione della Costituzione del 1975. Se lo fosse stato, lo stato non avrebbe fatto ritornare nel 1979 i beni mobili in possesso della famiglia reale, riconoscendo con questo che era la proprietaria.
56. I richiedenti sottolineano inoltre che dal 1974 al 1996, dunque anche dopo la promulgazione della legge del 1994, hanno stabilito delle dichiarazioni fiscali e prosciolto delle imposte per i beni in questione. Vedono male come una persona potrebbe essere assoggettata all'imposta afferente ad un terreno di cui non fosse proprietaria, né come il Governo potrebbe a buono diritto e in buona fede avere chiesto ed accettato il pagamento di queste imposte se non fosse su questa base.
57. Per di più, nel 1992 l'ex-re e lo stato greco conclusero un accordo, ratificato dalla legge no 2086/1992, ai termini del quale il primo richiedente trasferiva delle grandi parti del campo di Tatoi allo stato greco e faceva donazione di altre parti a due fondazioni di utilità pubblica. Questo accordo partiva dal principio che l'ex-re era il proprietario del campo in questione; se no, non avrebbe avuto nessuna utilità. La legge no 2215/1994 riconosce lei stessa che questo campo apparteneva alla famiglia reale; cita "Ordinamento delle questioni difatti avendo tratto dai beni espropriati della famiglia reale deposta della Grecia" (italico messo dai richiedenti). Gli interessati rilevano del resto che la legge del 1994 menzionava espressamente il decreto-legge no 225 del 1973, emessa dotto dittatura militare, che portava alla confisca dei beni della famiglia reale. Il riferimento a questo decreto contraddice totalmente l'argomento del Governo secondo il quale la famiglia reale non è mai stata proprietaria di beni privati; se questi gli appartenessero già, lo stato non avrebbe avuto bisogno di invocare una confisca anteriore.
58. I richiedenti concludono che l'idea di un legame tra i ruoli costituzionali dell'ex-re ed il regime dei suoi beni non trova nessuna base in diritto greco. Il diritto civile non riconosce sui generis nessuna nozione della proprietà. L'articolo 973 del codice civile enuncia in modo esauriente i diritti reale contemplati in dritto greco. Questi sono: la proprietà, la servitù, il pegno e l'ipoteca. Non esiste nessuna categoria di beni quasi pubblici (paragrafo 48 sopra).
59. La Commissione ha stimato che prima dell'entrata in vigore della legge no 2215/1994 i beni in questione appartenevano ai richiedenti.
2. VALUTAZIONE DELLA CORTE
60. La Corte ricorda che la nozione di "beni" previsti dalla prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno (sentenza Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). Di fatto, importa esaminare se le circostanze della causa, considerate nel loro insieme, hanno reso i richiedenti titolari di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. In questa ottica, la Corte stima che c'è luogo di tenere conto degli elementi di diritto e dei seguenti fatti.
61. Da prima, la Corte non potrebbe seguire il Governo quando suggerisce, non fosse che solo implicitamente, che i membri della famiglia reale non avevano nessuno bene privato in Grecia.
Rileva che una parte almeno dei beni reali furono acquisiti dagli antenati dei richiedenti che li pagarono coi loro propri fondi. Del resto, in molte occasioni, i beni reali, qualunque fosse il titolo iniziale, furono trasmessi ulteriormente, tra vivi o a causa di morte, nel rispetto delle condizioni del diritto civile greco, tra i membri della famiglia reale e talvolta tra i membri della famiglia reale e dei terzi.
62. La Corte rileva inoltre, in particolare che prima dell'entrata in vigore della legge no 2215/1994 lo stato greco aveva trattato a più riprese i membri dalla famiglia reale -tra cui i richiedenti- come i proprietari privati dei campi in questione. Si riferisce, come esempio, ai seguenti fatti:
-dopo l'abolizione della monarchia nel 1924, lo stato greco espropriò il campo di Tatoi di cui il re ricuperò la piena proprietà e possesso quando risalì al trono nel 1936 (paragrafi 12-13 sopra);
-dopo un'espropriazione forzata che ebbe luogo nel1923, la legge di emergenza no 514/1937 disponeva che il campo del Mio Riposo doveva essere concesso e trasferito in piena proprietà e possesso al principe André (paragrafo 19 sopra);
-non suscita controversia che, dal 1974 al 1996, i richiedenti stabilirono delle dichiarazioni fiscali e saldarono delle imposte per i loro beni (paragrafi 36, 38, 41 e 56 sopra);
-nel 1992, l'ex-re e lo stato greco conclusero un accordo ai termini del quale, tra altri, il primo richiedente vendeva allo stato greco 200 030 m2 del campo di Tatoi e faceva donazione della maggior parte del resto della proprietà a due fondazioni di utilità pubblica. Il 28 settembre 1992, la divisione degli studi scientifici del Parlamento greco pubblicò un rapporto su un progetto di legge che ratificava questo accordo precisando in particolare che il decreto-legge no 225/1973 era stato abrogato dal decreto-legge no 72/1974 e che perciò il campo "ricopriva il suo regime patrimoniale anteriore" (paragrafi 38-39 sopra).
63. Allo stesso modo della Commissione, la Corte stima che tutti questi atti non si sono potuti basare che sul principio che i richiedenti ed i loro antenati erano i proprietari dei beni in questione; perché se i campi controversi non fossero appartenuti mai alla famiglia reale o se fossero stati espropriati validamente nel 1973, così che lo stato greco ne sarebbe stato già proprietario, questi atti non sarebbero serviti a niente.
64. Infine, in quanto all'argomento che il Governo trae dalle disposizioni private che si applicavano ai beni reali, come i principi di esonero fiscale, la Corte non vede perché simili regole escluderebbero in sé il carattere fondamentalmente privato di questi beni. Succede, per esempio, che i capi di stato godono dell'immunità fiscale per ciò che riguarda i loro beni privati. Il Governo non ha prodotto peraltro nessuno documento, come un registro dei beni dello stato o un elenco civile, che indica che i beni reali sono considerati o trattati come i beni dello stato.
65. Avuto riguardo di ciò che precede, la Corte è forzata a rilevare una contraddizione nell'atteggiamento del Governo al riguardo dei beni controversi. Per fatto che lo stato greco li ha lui stesso trattati in riprese multiple come beni privati e non ha fornito un insieme di regole generali che riguardano il loro regime, la Corte, anche se concede che i beni reali godevano per molti aspetti di un regime speciale, non potrebbe concludere che rivestivano un carattere sui generis e quasi pubblico per conseguenza del fatto che non sarebbero appartenuti mai all'ex-famiglia reale.
66. La Corte stima dal momento che i beni in questione appartenevano privatamente ai richiedenti e non nel loro requisito di membri della famiglia reale; pertanto, i campi controversi costituivano un "bene" ai fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che si trova ad applicare nello specifico.
B. INVENTARIO DEI BENI DEI RICHIEDENTI
67. La Corte ha il dovere di ricercare quali sono esattamente i beni dei richiedenti.
1. IL CAMPO DI TATOI ( DI UNA SUPERFICIE TOTALE DI 41 000 000 M² CIRCA)
68. Il Governo pretende che più di un terzo di questo campo, ossia la foresta di Bafi, fu dato al re Giorgio I, il bisnonno del primo richiedente, con una legge del 1877. In quanto alla causa traditionis e/o il justa causa di questa donazione, sarebbe certo la funzione reale del donatario. Sarebbe per questa ragione che, dopo il capovolgimento della monarchia nel 1924, il campo di Bafi spettò allo stato ipso Jure e senza indennizzo. Inoltre, 3 785 000 m² furono dati nel 1925 ai profughi che non possedevano terre; questo appezzamento non fu mai restituito alla famiglia reale dopo il restauro della monarchia nel 1935.
Il Governo rileva inoltre che nel 1992 il primo richiedente fece dono ad una fondazione a scopo non lucrativo (la Fondazione della Foresta nazionale di Tatoi) di più del 90% del campo di Tatoi. In seguito, la fondazione ha investito la Commissione di una richiesta (no 39654/98), attualmente pendente dinnanzi alla Corte. Certo, la legge no 2215/1994 ha abrogato l'accordo del 1992, ma all'epoca in cui intervenne, i richiedenti non avevano dei diritti patrimoniali che su meno del 10% del campo di Tatoi.
69. I richiedenti adducono che la foresta di Bafi non costituì un dono al re Giorgio I, ma che questo ne fece acquisizione. Invocano a questo riguardo dei documenti di cui hanno avuto cognizione dopo l'adozione del rapporto della Commissione che dimostrano che se il governo greco aveva espresso l'intenzione di fare dono della foresta di Bafi al re Giorgio I, questo ultimo non volle acquisirlo con donazione ma insistette per acquistarlo ad un prezzo fissato dal governo. Le parti giunsero alla fine ad un compromesso: la foresta di Bafi "era concessa" (e non "donata") al re Giorgio I e questo depositava in compenso 60 000 dracme (GRD) più gli interessi presso la Banca nazionale.
70. La Corte nota che il re Giorgio I aveva acquistato inizialmente una parte del campo di Tatoi . privatamente Lo ingrandisce in seguito acquisendo dallo stato greco le terre conosciute sotto il nome di foresta di Bafi (paragrafo 9 sopra). Nonostante il modo di trasferimento di queste terre che suscita controversia tra le parti, il loro regime patrimoniale fu regolato come segue: nel 1924, lo stato greco espropriò con forza il campo di Tatoi, ivi compreso la foresta di Bafi, senza versare indennizzo. Nel 1936, dopo il restauro della monarchia, una legge restituì Tatoi al re Giorgio II in piena proprietà e possesso. Questa reintegrazione nella proprietà riguardava le terre di Bafi, eccetto una superficie di 3 785 000 m² che era stata nell'intervallo assegnata ai profughi che non possedevano terre. La Corte stima dunque che, deduzione fatta di questa superficie che non fu restituita mai ai proprietari anteriori ai richiedenti, il campo di Tatoi rappresentava una parte dei beni che dovevano essere espropriati nel 1994.
71. La Corte non potrebbe seguire peraltro il Governo quando pretende che all'epoca dell'intervento della legge del 1994 i richiedenti non avevano dei diritti patrimoniali che su meno del 10% del campo di Tatoi. Certo, nel 1992, il primo richiedente aveva fatto dono di grandi parti del campo a due fondazioni di utilità pubblica ed aveva venduto un appezzamento di 200 030 m² allo stato greco. Tuttavia, la legge no 2215/1994 abrogò l'accordo del 1992 e dichiarò nulli e privi di effetto giuridico gli atti che sarebbero stati compiuti in applicazione di questa legge (paragrafo 41 sopra). Lasciare intendere che anche se l'accordo del 1992 è stato abrogato da una legge posteriore, le sue conseguenze giuridiche rimangono valide e devono essere prese in considerazione, è non solo contraddittorio in sé ma va anche contro il principio lex posterior derogat anteriori.
72. Avuto riguardo di ciò che precede, la Corte stima che prima dell'entrata in vigore della legge no 2215/1994 il campo di Tatoi, eccetto una superficie di 3 785 000 m² che fu espropriata nel 1924 ed assegnata ai profughi che non possedevanoi terre, apparteneva al primo richiedente.
2. IL CAMPO DI POLYDENDRI (DI UNA SUPERFICIE TOTALE DI 33 600 000 M² CIRC),
73. La Corte rileva che il Governo non pretende che il campo di Polydendri abbia in qualsiasi cosa un statuto speciale comparabile a quello dei campi di Tatoi e del Mio Riposo. Niente dà a pensare che i titoli di proprietà afferenti a questo bene e sottoposti dai richiedenti non siano esatti (paragrafo 15 sopra). La Corte stima dal momento che prima dell'entrata in vigore della legge no 2215/1994 il campo di Polydendri apparteneva ai tre richiedenti.
3. IL CAMPO DEL MIO RIPOSO ( DI UNA SUPERFICIE TOTALE DI 238 000 M²)
74. Il Governo sostiene che l'usufrutto di questo campo fu conferito al re Giorgio I nella sua qualità di capo di stato, essendo la sua funzione reale l’unica causa traditionis. Anche supponendo che in virtù di questa donazione la vecchia famiglia reale abbia acquisito dei diritti di proprietà sul Mio Riposo, la mutazione di questo campo nel 1864 come nel 1937 sarebbe stato giuridicamente valido solamente sotto la condizione implicita ma evidente che i donatari continuassero adesercitare le loro funzioni.
Il Governo afferma inoltre che i richiedenti non hanno potuto acquisire dei diritti di proprietà sul Mio Riposo con usucapione poiché, dal 9 settembre 1915, il diritto greco esclude espressamente l'usucapione come modo di acquisizione dei beni dello stato.
75. Secondo i richiedenti, questa proprietà non è appartenuta mai allo stato greco. Il consiglio provinciale dell'isola di Corfù ne avrebbe fatto donazione al re Giorgio I nel 1864 in riconoscenza del suo contributo al ricongiungimento delle isole Ioniche alla Grecia. L'atto no 7870/1887 aveva riconosciuto espressamente questa donazione. La proprietà sarebbe stata arricchita dalle acquisizioni che il re Giorgio I e poi il re Giorgio II avrebbe effettuato privatamente.
76. La Corte ammette che è con una donazione che il consiglio provinciale di Corfù ha concesso al re Giorgio I l'usufrutto di ciò che costituiva la prima parte di questo campo, usufrutto che ha conferito il diritto patrimoniale iniziale sul Mio Riposo. Nota tuttavia che, secondo le disposizioni ordinarie del diritto civile greco, i diritti reali si acquisiscono in diversi modi, tale la trasmissione da un proprietario precedente, e che la donazione costituisce sicuramente uno dei modi validi di mutazione e di acquisizione dei diritti patrimoniali. La Corte stima inoltre che il Governo non ha supportato il suo argomento per il quale la qualità di capo di stato del re Giorgio I fu l'unica causa traditionis del Mio Riposo. Questo campo fu ingrandito per di più, ulteriormente dall'acquisto di lotti successivi che appartenevano a terzi, e lo stato non sembra avere avuto nessuna parte nei contratti in questione. Nel 1937, una legge ha trasmesso la piena proprietà e possesso del campo al principe André. In seguito ad una serie di mutazioni, il Mio Riposo è stato devoluto in piena proprietà al primo richiedente, conformemente al testamento olografo di suo padre (paragrafo 20 sopra).
77. Avuto riguardo di ciò che precede, la Corte stima che prima dell'entrata in vigore della legge no 2215/1994 il campo del Mio Riposo apparteneva al primo richiedente.
C. SULL'OSSERVAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
1. SULL'ESISTENZA DI UN’ INGERENZA NEL DIRITTO DI PROPRIETÀ
78. Avendo ammesso che prima dell'entrata in vigore della legge no 2215/1994 i beni in questione appartenevano ai richiedenti, la Corte, come la Commissione, stima che nel 1994 è ci stata un'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni che si analizza in una "privazione" di proprietà al senso della seconda fraseel primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Quindi, la Corte deve ricercare se l'ingerenza denunciata si giustifica sotto l'angolo di questa disposizione.
2. "PREVISTA DA LA LEGGE"
79. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto di beni sia legale: la seconda frase del primo capoverso di questo articolo non autorizza una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge" ed il secondo capoverso riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso dei beni mettendo in vigore delle "leggi." In più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è una nozione inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (sentenza Amuur c. Francia del 25 giugno 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, pp. 850-851, § 50).
80. Il Governo afferma che il decreto-legge no 225/1973 e la legge no 2215/1994 erano delle "leggi" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, perché sufficientemente accessibili e precisi. Il primo rimase in vigore dopo il ristabilimento della democrazia ed il secondo fu adottato dal Parlamento al termine di un dibattito libero e democratico. Certo, questi due testi hanno un carattere privato. Ma le circostanze della causa sono uniche: in ogni repubblica recente, non vi è che una sola vecchia famiglia reale. Questa non si trova collocata in una situazione comparabile a quella di un'altra famiglia. La legislazione relativa ai suoi beni non riguarderà per definizione che questa famiglia; non per tanto perde la sua legittimità.
81. I richiedenti adducono che, se la legge no 2215/1994 intendeva autorizzare in modo retroattivo la confisca sui loro beni, gli mancava la condizione essenziale di una "legge", perché non solo era arbitraria, punitiva e discriminatoria, ma ignorava anche l'articolo 17 della Costituzione greca che esige che una privazione di beni sia effettuata a causa di utilità pubblica e mediante un indennizzo completo. In quanto al decreto-legge no 225/1973, si analizzerebbe in un atto arbitrario di confisca da parte della dittatura militare che, comunque sia, sarebbe privato di ogni rapporto con la confisca sui loro beni nel 1994.
82. Come la Commissione, la Corte considera che la legge no 2215/1994 costituisca l'unica base legale dell'ingerenza denunciata. Nota che la legge sulla quale si basa l'ingerenza deve essere conforme al diritto interno dello stato contraente tra cui le disposizioni pertinenti della Costituzione. Certo, nell'occorrenza, i richiedenti hanno contestato la costituzionalità di questa legge dinnanzi ai tribunali interni poi dinnanzi agli organi della Convenzione e hanno fatto valere che, incostituzionali, le disposizioni controverse non offrono una base legale valida per la privazione di proprietà di cui si lamentano. Ora, nella sua sentenza del 25 giugno 1997( paragrafo 46 sopra) la Corte suprema speciale ha esaminato ed aperto le lagnanze che i richiedenti traevano dall'incostituzionalità della legge no 2215/1994. La Corte rileva che appartiene al primo capo alle autorità interne, in particolare i ricorsi e tribunali, di interpretare e di applicare il diritto interno e di pronunciarsi sulle questioni di costituzionalità. Visto la speciale sentenza della Corte suprema, la Corte non potrebbe concludere all'incostituzionalità della legge no 2215/1994. Tutto sommato, la privazione era prevista dalla legge, come lo vuole l'articolo 1 del Protocollo no 1.
3. "A CAUSA DI UTILITÀ PUBBLICA"
83. La Corte deve ricercare adesso se questa privazione di proprietà inseguiva un scopo legittimo, ossia se esisteva una "causa di utilità pubblica" al senso della seconda regola enunciata dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
84. Il Governo afferma che oltre l'interesse legittimo che aveva lo stato a proteggere le foreste ed i siti archeologici che si trovavano sui tre campi controversi, la legge del 1994 era in rapporto con l'interesse generale maggiore che c'è per preservare allo stato il suo statuto costituzionale di repubblica. La storia di tutte le monarchie europee abolite mostrerebbe che, eccetto quelli del re Manuale II del Portogallo, i beni privati di tutti i vecchi monarchi o imperatori sono stati espropriati in un modo o nell'altro senza indennizzo o senza indennizzo integrale. Del resto, se la legge da cui i richiedenti derivano lagnanza non è stata promulgata che nel 1994, questo sarebbe semplicemente perché le questioni giuridiche e politiche complesse sono lunghe da decidere.
85. I richiedenti sostengono che la confisca sulle loro proprietà non dipendeva da nessuno programma economico o sociale nazionale e che la legge del 1994 non spiega in che cosa era necessaria. In quanto all'affermazione secondo la quale la privazione della loro proprietà era motivata dalla necessità di proteggere le foreste ed i siti archeologici che si trovavano sui tre campi in questione, i richiedenti affermano che, durante tutti gli anni in cui le foreste e siti archeologici di cui si tratta si sono trovati nelle mani della famiglia reale, nessuno si è lamentato mai del modo in cui se ne occupava; per i richiedenti, questo argomento è privato di ogni credibilità. Gli interessati stimano del resto che il Governo non spiega in che cosa lo spodestamento del vecchio monarca dei suoi beni privati serva all'interesse generale. I beni privati di un vecchio monarca e della sua famiglia non sono, per definizione, annessi alla sua vecchia funzione di capo di stato e non hanno nessuno legame con la transizione costituzionale dalla monarchia alla repubblica. E, comunque sia, questa transizione ha avuto luogo nel 1975, quasi vent' anni prima della promulgazione della legge no 2215/1994. I richiedenti sottolineano che l'ex-re ha riconosciuto ufficialmente a più riprese la Repubblica ellenica per la quale non rappresenta nessuna minaccia. Del resto, al momento della promulgazione della legge di 1994 nessuna disputa è sorta tra i richiedenti e lo stato greco a proposito dei beni dei primi o di ogni altra questione.
Alla luce di ciò che precede, i richiedenti considerano che il Governo non ha fornito nessuna giustificazione credibile o sufficiente alla confisca dei loro beni che era ispirata da un'antipatia politica e personale e non da un'autentica preoccupazione di servire l'interesse generale.
86. La Commissione non ha giudicato manifestamente irragionevole che lo stato greco abbia creduto alla necessità politica di regolare le questioni relative ai beni della vecchia famiglia reale.
87. La Corte stima che, grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio meglio collocate del giudice internazionale per determinare ciò che è "di utilità pubblica." Nel meccanismo di protezione creato dalla Convenzione, appartiene loro di conseguenza di pronunciarsi per primi sull'esistenza di un problema di interesse generale che giustifica delle privazioni di proprietà. Quindi, godono qui di un certo margine di valutazione, come in altri campi ai quali si estendono le garanzie della Convenzione.
In più, la nozione di "utilità pubblica" è ampia per natura. La decisione di adottare delle leggi che portano privazione di proprietà implica in particolare, di solito l'esame di questioni politiche, economiche e sociali. Stimando normale che il legislatore disponga di una grande latitudine per condurre una politica economica e sociale, la Corte rispetta il modo in cui concepisce gli imperativi di "utilità pubblica", salvo se il suo giudizio si rivela manifestamente privo di base ragionevole (sentenza James ed altri c. Regno Unito del 21 febbraio 1986, serie A no 98, p. 32, § 46). Ciò vale necessariamente, se no a fortiori, per i cambiamenti del sistema costituzionale di un paese anche radicali come la transizione dalla monarchia alla repubblica.
88. La Corte rileva che nessuno elemento viene a sostegno dell'argomento del Governo sulla necessità di proteggere le foreste ed i siti archeologici. Non dubita però per niente che lo stato greco abbia dovuto decidere una questione che considerava come pregiudizievole al suo regime repubblicano. Il fatto che la transizione costituzionale dalla monarchia alla repubblica abbia avuto luogo nel 1975, o quasi vent' anni prima della promulgazione della legge contestata, può suscitare alcune interrogazioni in quanto ai motivi che hanno ispirato le misure, ma non potrebbe bastare a privare di legittimità l'obiettivo generale della legge no 2215/1994, ossia servire una "causa di utilità pubblica".
4. PROPORZIONALITÀ DELL'INGERENZA
89. Una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altri, la sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 26, § 69). La preoccupazione di garantire un tale equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero, dunque anche nella seconda frase che si deve leggere alla luce del principio consacrato dalla prima. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato da ogni misura che priva una persona della sua proprietà (sentenza Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio del 20 novembre 1995, serie A no 332, p. 23, § 38).
Per determinare se la misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sui richiedenti un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previste dalla legislazione interna. A questo riguardo, la Corte ha detto già che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, ed una mancanza totale di indennizzo non saprebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che nelle circostanze eccezionali (sentenza I santi monasteri c. Grecia del 9 dicembre 1994, serie A no 301-ha, p. 35, § 71).
90. Nello specifico, la legge no 2215/1994 non contempla nessuna modalità di indennizzo. Siccome è già stabilito che l'ingerenza controversa soddisfaceva alla condizione di legalità e non era arbitraria, la mancanza di indennizzo non rende eo ipso illegittimo la confisca dello stato sui beni dei richiedenti (vedere,a contrario, la sentenza Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50) del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, pp. 59-60, § 36). Quindi, resta da ricercare se, nella cornice di un'espropriazione lecita, i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
91. Il Governo afferma che, per valutare il giusto equilibrio e la proporzionalità, la Corte deve riconoscere allo stato contraente un grande margine di valutazione. L'articolo 1 del Protocollo no 1 non pone nessuna esigenza di "necessità" difatti, e le decisioni in materia implicano di solito l'esame di questioni politiche, economiche e sociali sulle quali le opinioni, in seno ad una società democratica, possono veramente e ragionevolmente divergere. Il margine di valutazione è particolarmente largo quando, come qui, la vecchia famiglia reale ha avuto in suo possesso i beni in causa per le ragioni che tengono al suo statuto reale. Il legislatore democratico è in diritto di considerare che, allo sguardo del dispositivo costituzionale, la vecchia famiglia reale non ha nessuno diritto ad indennizzo, ed ancora meno ad indennizzo integrale, per i beni che ha acquisito per le sue funzioni reali. In altri termini, le circostanze eccezionali -il modo di cui i beni sono stati acquisiti ed utilizzati, i privilegi che sono stati concessi alla vecchia famiglia reale in passato, gli esoneri fiscali di cui hanno beneficiato i campi reali e la manutenzione di questi ultimi a spese dello stato greco -giustificano la mancanza di ogni indennità.
92. Comunque sia, il Governo osserva che la legge no 2215/1994 copre indirettamente la questione dell'indennizzo: contempla la cancellazione di tutte le imposte dovute dall'ex-famiglia reale allo stato greco dal 1974. L'ex-famiglia reale ha fatto così economia dei debiti fiscali considerevoli. Peraltro, il decreto-legge no 225/1973, mantenuto in vigore dalla legge del 1994, contempla anche un risarcimento pecuniario, di un importo di 120 000 000 GRD. Questa somma è stata messa a disposizione dei richiedenti, ma non l'hanno mai riscossa, probabilmente per i ragioni politiche legate al loro desiderio di conservare il trono.
93. Il Governo sostiene infine che il valore venale dei campi controversi é sminuito sensibilmente. Tatoi e Polydendri sono delle foreste e sono sottoposti per questo fatto ad una protezione speciale: il loro uso non può essere modificato e questi campi devono rimanere delle foreste; non possono essere spezzettati; il loro sfruttamento è posto sotto il controllo dello stato. Perciò, non possono interessare nessuno acquirente ed il loro valore commerciale è insignificante. Inoltre, le restrizioni il cui sfruttamento è in oggetto in ragione del costo elevato della loro manutenzione, della loro vigilanza e della loro gestione, riducono il loro valore commerciale reale. Il loro valore venale si trova ridotto ancora per il fatto che comprendono dei siti archeologici commercialmente non sfruttabili dagli individui. Il Governo sottolinea a questo riguardo che il campo del Mio Riposo rinchiude un sito archeologico esteso, Paleopolis che sarebbe stato la capitale dei Fenici nell'antichità. Ecco perché il ministero della Cultura ha già classificato come zona protetta ventitre ettari del campo.
94. I richiesti argomentano che la confisca dei loro beni senza che fossero contemplate delle modalità di indennizzo era totalmente sproporzionata. Stimano che, sul piano giuridico e del punto di vista della logica, la questione di sapere in quale misura la proporzionalità esiga un indennizzo non ha nessuno rapporto col modo di acquisizione di un bene. Il fatto che una persona abbia acquisito un bene con donazione o con eredità non deprezza questo ai suoi occhi così che lo si possa spossessare senza versare indennizzo. L'esigenza di proporzionalità comanda che il proprietario sia indennizzato proprio per la sua perdita, qualunque sia il modo in cui lui, o i proprietari precedenti, hanno acquisito bene il di cui è spossessato.
95. Inoltre, secondo loro, tutti i privilegi che sarebbero stati concessi all'ex-re ed alla sua famiglia per la posizione di capo di stato che occupava il primo in passato, o gli esoneri fiscali di cui ha potuto beneficiare la famiglia reale, sono senza rapporto con la questione della proporzionalità quando si trova in causa la confisca arbitraria sui loro beni privati. Ne va così a fortiori per i privilegi ed esoneri fiscali di cui i predecessori dei richiedenti hanno potuto approfittare, ma che non sono stati accordati ai richiedenti loro stessi; gli interessati ricordano del resto che, dal 1974, non hanno goduto nessuno privilegio fiscale. Comunque sia, la presente causa non è di quelle che mettono in gioco le rivendicazioni rispettive di un creditore e di un debitore che possano compensarsi in modo da estinguere o ridurre il credito. La Costituzione greca e la Convenzione fanno obbligo allo stato di indennizzare i richiedenti del valore dei loro beni. Non ci sono debiti reciproci o mutui che possano compensarsi.
96. Infine, i richiedenti contestano l'argomento del Governo secondo il quale i campi controversi hanno un valore commerciale molto debole.
97. La Commissione ha concluso che la legge no 2215/1994 non predisponeva un giusto equilibrio tra i diversi interessi in gioco così come l'esige l'articolo 1 del Protocollo no 1.
98. La Corte stima che il Governo non ha spiegato in modo convincente perché le autorità greche non hanno indennizzato in nessun modo i richiedenti per la confisca dei loro beni. Ammette che lo stato greco ha potuto considerare in buona fede che le circostanze eccezionali giustificavano la mancanza di indennità, ma questa valutazione non si trova obiettivamente fondata.
Da prima, la Corte ricorda che almeno una parte dei beni espropriati sono stati acquisiti dai proprietari anteriori ai richiedenti coi loro propri fondi. Un indennizzo era contemplato l'ultima volta che i beni sono stati espropriati del resto, nel 1973. La Corte considera dunque che i richiedenti potevano aspettarsi legittimamente il fatto che il legislatore contemplasse un indennizzo per i campi di cui sono stati spossessati.
In più, per ciò che riguarda l'argomento del Governo secondo il quale la questione dell'indennizzo è coperta indirettamente, la Corte rileva in primo luogo che il risarcimento previsto dal decreto-legge no 225/1973 non entra in fila di conto qui, costituendo la legge no 2215/1994 l'unica basa legale dell'ingerenza di cui i richiedenti si lamentano. Le circostanze di cui il Governo fa stato non possono passare più a lungo per versamento di un'indennità. Su questo punto, la Corte segue i richiedenti quando avanzano che non ci sono rivendicazioni reciproche o mutue che si compensano nella cornice dell'espropriazione controversa. I privilegi concessi alla famiglia reale in passato, o gli esoneri fiscali e la cancellazione di tutti i debiti fiscali della vecchia famiglia reale, non hanno nessuna incidenza diretta sulla questione della proporzionalità, ma potrebbero essere presi eventualmente in conto ai fini di una valutazione esatta delle domande di soddisfazione equa che i richiedenti formulano sul terreno dell'articolo 41 della Convenzione.
99. La Corte stima perciò che la mancanza di ogni indennizzo per la confisca sui beni dei richiedenti rompe, in sfavore di questi, il giusto equilibrio da predisporre tra le protezioni della proprietà e le esigenze dell'interesse generale.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
100. I richiedenti si definiscono vittime di una discriminazione nel godimento dei loro diritti di proprietà protetti dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Invocano l'articolo 14 della Convenzione, così formulata,:
"Il godimento dei diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza nessuna distinzione, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
101. Affermano che la legge no 2215/1994 costituisce una misura isolata che mira una famiglia privata. La legge non rinchiude nessuna spiegazione alla sua promulgazione, ma sarebbe chiaro che sia stata ispirata da un'antipatia personale e politica verso i richiedenti, in ragione della loro condizione di membri della famiglia reale. Stimano che sono stati distinti in vista di un trattamento sfavorevole a titolo di vendetta e di punizione, e che la differenza di trattamento non ha nessuna giustificazione obiettiva e ragionevole.
102. Il Governo sostiene che la legge no 2215/1994 mirava unicamente alla vecchia famiglia reale perché nessuna altra persona si trovava in una situazione comparabile conferente dei privilegi e dei vantaggi che c'era luogo di riconsiderare nel momento in cui la monarchia è stata abolita e la democrazia ristabilita.
103. Visto la sua constatazione di violazione concernente il diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni (paragrafo 99 sopra) la Corte, come la Commissione, non giudica necessario esaminare l'affermazione di una trasgressione all'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
104. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
105. A titolo principale, i richiedenti sollecitano l'annullamento della legge no 2215/1994 e la restituzione dei campi controversi, così come un'indennità per il danno morale e per gli oneri e spese che hanno impegnato per fare valere i loro diritti. Per il caso in cui i campi non fossero restituiti loro, affermano non vedere perché non dovrebbero percepire un risarcimento integrale fondato sul valore reale dei loro beni.
Richiedono in particolare 165 562 391 740 GRD per i loro immobili, più 3 416 330 sterlina (GBP) per i loro beni mobili personali (mobilio, quadri, libri, ecc.). Sollecitano inoltre 100 000 GBP per danno morale, ma nell'idea che questa somma sia versata alle vittime del terremoto che ha colpito Atene nel settembre 1999. Chiedono infine 644 502,42 GBP per oneri e spese assunte dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e gli organi della Convenzione fino alla data dell'udienza dinnanzi alla Corte.
106. Il Governo sostiene che se e nella misura in cui la Corte dovesse constatare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, dovrebbe dare alle parti la possibilità di presentare delle osservazioni complementari sulla questione della soddisfazione equa.
107. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungono ad un accordo (articolo 75 § 1 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce (con quindici voci contro due) che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce (all'unanimità,) che non si impone di esaminare la lagnanza dei richiedenti sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce ( all'unanimità) che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) la riserva per intero;
b,)invita il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei sei mesi, le loro osservazioni sulla questione e, in particolare, a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della Grande Camera l'incarico di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 23 novembre 2000.
Luzius Wildhaber
Presidente Maud Di Boero-Buquicchio Greffière collaboratrice
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione in parte dissidente del Sig. Koumantos alla quale il Sig. Zupanèiè dichiara aderire.
L.W.
M.B.


OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE
DEL GIUDICE KOUMANTOS ALLA QUALE IL GIUDICE ZUPANÈIÈ DICHIARA ADERIRE
Ho votato per la constatazione di non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. L'articolo 1 è destinato alla protezione dei beni privati che appartengono alle persone fisiche o morali. Non è applicabile ai beni assegnati a certe persone in relazione con una funzione pubblica che sono chiamate ad esercitare, anche se questi beni conservano anche degli aspetti che dipendono dal diritto privato. In questi casi, la proprietà è sottoposta sui generis ad un regime, in parte pubblico e in parte privato che esclude l'applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Tale è il caso del patrimonio dell'ex-famiglia reale della Grecia e ciò per le seguenti ragioni, valide per tutti gli elementi di questo patrimonio: a) questo patrimonio proviene, in grande parte, da donazioni dello stato o di altre entità pubbliche che non sarebbero effettuate e non potrebbero essere effettuate contrariamente alla Costituzione se il donatario non esercitasse le funzioni reali; b) questo patrimonio ha sempre goduto di un regime speciale concernente il devoluzione di successione, la fiscalità (successione, trasferimento e, fino al 1974, redditi), i privilegi procedurali e di dritto materiale (non-prescrizione delle pretese) interdizione dell'usucapione, sanzioni penali in caso di violazione, gli oneri di manutenzione e la rimunerazione del personale che veniva impiegato; c) ogni volta che le circostanze politiche erano favorevoli, i diritti della famiglia reale su questo patrimonio erano confermati dalle leggi speciali, ciò che sarebbe stato superfluo se questi diritti fossero regolati solamente dal diritto civile "comune"; d) il decreto-legge no 72/1974, dopo la caduta della dittatura ed il ristabilimento della democrazia, contempla un'amministrazione speciale del patrimonio reale "finché il regime non fosse definitivamente fissato", legando così espressamente la sorte del patrimonio alla forma di governo (repubblica o monarchia).
Concernente gli oggetti specifici del patrimonio dell'ex-famiglia reale, le seguente ragioni devono essere prese in considerazione: a) la proprietà del Mio Riposo in Corfù è messa, fin dall'inizio, a disposizione del re per suo "uso"; b) il testamento del 1904 del re Giorgio I contempla che la proprietà di Tatoi deve servire come "residenza permanente del re regnante degli Ellenici"; c) quando, nel 1917, il re Constantin fu obbligato ad abbandonare il trono in favore di suo secondo figlio che diventò il re Alexandre I, questo ha acquisito la proprietà di Tatoi, da suo padre vivente e malgrado l'esistenza di coeredi dal punto di vista del diritto civile "comune"; d) dopo il decesso di Alexandre I nel 1920 e la restituzione del trono a Costantino I, la proprietà di Tatoi passò di nuovo a questo e non agli eredi di Alexandre I; e, dopo il decesso di Costantino I, la proprietà di Tatoi fu devoluta a suo primo figlio e successore al trono, e non ai suoi altri eredi.
Peraltro, la proprietà di Tatoi deve restare all'infuori dell'esame della presente richiesta poiché a) è oggetto di un'altra richiesta sottoposta dalla fondazione che ne è la donataria, richiesta che sarà esaminata dalla Corte, e b) il richiedente stesso dichiara espressamente che la sua richiesta non riguarda questa proprietà (vedere l'esposto dei richiedenti del 12 aprile 2000, nota 16,).

SENTENZA EX-RE DELLA GRECIA ED ALTRI C. GRECIA

SENTENZA EX-RE DELLA GRECIA ED ALTRI C. GRECIA

SENTENZA EX-RE DELLA GRECIA ED ALTRI C. GRECIA-
OPINIONE PARTE DISSIDENTE



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.