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CASO: AFFAIRE SOYLU ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 37532/02/2010
STATO: Turchia
DATA: 06/04/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SOYLU ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 37532/02)
ARRÊT
STRASBOURG
6 avril 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Soylu et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent une requête (no 37532/02) dirigée contre la République de Turquie et dont cinq ressortissants turcs, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 28 juillet 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me A.R. U., avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 3 janvier 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
4. Les requérants sont nés respectivement en 1951, 1953, 1954, 1956 et 1957 et résident à Ankara et à Erzurum.
A. Action possessoire engagée contre le Trésor public
5. En 1953, A.Z.S. et S.S. engagèrent une action possessoire devant le tribunal de grande instance de Tercan (« le tribunal »), soutenant que le Trésor public occupait illégalement une partie de leurs terrains. Ils demandèrent également l'inscription des biens en question à leur nom en application de la prescription acquisitive prévue par l'article 639 du code civil.
6. En 1954, A.Z.S. décéda et l'affaire fut poursuivie par S.S. en tant que son héritier.
7. A l'audience du 19 septembre 1954, le représentant de S.S. demanda une mesure provisoire visant à faire cesser l'occupation des terrains jusqu'à la fin de la procédure. Cette demande fut rejetée par le tribunal.
B. Action possessoire engagée contre tiers
8. Le 19 juin 1953, A.Z.S. et S.S. introduisirent également devant le tribunal une action possessoire à l'encontre des tiers afin de faire cesser l'occupation de facto de l'autre partie de leurs terrains.
9. Le 21 mai 1970, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae et décida d'envoyer l'affaire devant le tribunal cadastral de Tercan (« le tribunal cadastral »).
C. Jonction des affaires
10. Le 27 décembre 1972, le tribunal cadastral décida de joindre les deux affaires.
11. En 1987, suite au décès de S.S., les requérants poursuivirent l'affaire en tant que ses héritiers.
12. Le 5 mars 1998, étant donné que les terrains litigieux étaient divisés en 268 parcelles lors des travaux de cadastre effectués dans la région, le tribunal cadastral disjoint l'affaire et décida de l'enregistrer sous 189 numéros différents.
13. En 1998, le tribunal rendit ses jugements. Dans 8 dossiers, il ordonna l'inscription de 8 parcelles au nom du Trésor public. Dans 132 dossiers, 157 parcelles furent enregistrées au nom des requérants. Dans 49 dossiers, le tribunal décida d'inscrire 103 parcelles au nom des tiers, compte tenu des actes notariés indiquant que S.S. les leur avait vendus en 1974.
14. En 1999 et en 2000, la Cour de cassation cassa 18 jugements et les renvoya devant la juridiction de première instance. En revanche, elle confirma les autres jugements.
15. Les requérants formèrent des recours en rectification contre deux jugements confirmés. Les 10 et 14 avril 2000, la Cour de cassation rejeta ces recours.
16. En ce qui concerne les 18 jugements infirmés, le tribunal se conforma aux arrêts de cassation et rendit ses jugements le 27 mars 2000.
17. La Cour de cassation confirma ces jugements attaqués.
18. Les arrêts de la Cour de cassation, versés au dossier de première instance du 2 décembre 1999 au 14 janvier 2000, furent notifiés aux requérants entre les 31 janvier 2000 et 3 avril 2000.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
19. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention.
20. Sur la recevabilité, le Gouvernement, invoquant l'article 35 § 1 de la Convention, excipe du non-épuisement des voies de recours internes, affirmant que les requérants auraient pu engager une action pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Il invite par ailleurs la Cour à rejeter la requête pour inobservation du délai de six mois, qui commence, selon lui, à courir à partir de la date où les arrêts de cassation ont été versés au dossier de première instance.
21. La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique turc n'offrait pas aux justiciables un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Tendik et autres c. Turquie, no 23188/02, § 36, 22 décembre 2005). Elle rejette donc l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
22. Quant au respect du délai de six mois, la Cour rappelle que, lorsqu'un requérant est en droit de se voir notifier d'office une copie de la décision interne définitive, il est plus conforme à l'objet et au but de l'article 35 § 1 de la Convention de considérer que le délai de six mois commence à courir à compter de la date de la notification de la copie de la décision (voir Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-V). En l'espèce, aucun élément du dossier ne montre que les requérants ont été informés des décisions définitives intégrales avant les dates de notification des arrêts de cassation les 31 janvier et 3 avril 2000 (voir, dans le même sens, I.A c. Turquie (déc.), no 42571/98, 13 novembre 2003). Toutefois, la présente requête a été introduite le 28 juillet 2000, dans le délai de six mois. Dès lors, la Cour rejette également cette exception du Gouvernement.
23. La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Elle constate, en effet, qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
24. Sur le fond, la période à considérer a commencé en janvier 1987, date à laquelle les requérants ont participé à la procédure. Elle s'est terminée en mars et en avril 2000. Elle a donc duré plus de 13 ans devant deux instances.
25. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
26. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender, précité).
27. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
28. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
29. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent également d'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison de l'occupation des terrains en question par le Trésor public et par des tiers.
Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants reprochent au tribunal de n'avoir pas fait preuve d'impartialité tout au long des procédures, notamment lorsqu'il a rejeté la demande de mesure provisoire.
Pour les mêmes motifs, ils invoquent enfin l'article 17 de la Convention.
30. En ce qui concerne les griefs tirés de l'occupation de facto des terrains par le Trésor public et des tiers, la Cour note que le litige a été réglé au plan national pour autant que les requérants ont pu prouver leur possession devant les juridictions nationales. En revanche, ils n'étayent aucunement devant la Cour la véracité de leur possession sur les parcelles accordées au Trésor public et aux tiers. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les procédures devant les juridictions nationales étaient entachées d'arbitraire. Dans ces conditions, la Cour estime que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Şerefli et autres c. Turquie (déc.), no 1533/03, 2 octobre 2007).
31. Quant aux griefs tirés des articles 6 et 17 de la Convention, nullement étayés, ils sont aussi manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Au titre de l'article 41 de la Convention, les requérants réclament 232 904 347 euros (EUR) pour le préjudice matériel, montant qui correspond, selon eux, au prix de la location pendant des années des terrains dont ils n'avaient pas pu jouir. Ils demandent également 16 503 250 EUR pour le dommage moral qu'ils auraient subi.
33. Le Gouvernement conteste ces prétentions et les considère comme injustifiées et exorbitantes.
34. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, statuant en équité, elle estime qu'il y a lieu d'octroyer aux requérants conjointement 12 000 EUR au titre du préjudice moral (Ergül et autres c. Turquie, no 22492/02, §§ 44-47, 20 octobre 2009).
35. Les requérants demandent également 400 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 30 000 EUR pour ceux engagés devant la Cour. A titre justificatif, ils fournissent un décompte de travail et de frais établi par eux après la saisine de la Cour.
36. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
37. Compte tenu des documents en sa possession et des critères mentionnés dans sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale. En revanche, elle estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure engagée devant la Cour et l'accorde aux requérants conjointement.
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en monnaie nationale du Gouvernement défendeur au taux applicable à la date du règlement,
i. 12 000 EUR (douze mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA SOYLU ED ALTRI C. TURCHIA
( Richiesta no 37532/02)
SENTENZA
STRASBURGO
6 aprile 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Soylu ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano una richiesta (no 37532/02) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui cinque cittadini turchi, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 28 luglio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A.R. U., avvocato ad Ankara. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 3 gennaio 2009, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1951, 1953, 1954, 1956 e 1957 e risiedono ad Ankara ed ad Erzurum.
A. Azione possessoria impegnata contro il Tesoro pubblico
5. Nel 1953, A.Z.S. e S.S. introdussero un'azione possessoria dinnanzi alla corte d'appello di Tercan ("il tribunale"), sostenendo che il Tesoro pubblico occupava illegalmente una parte dei loro terreni. Chiesero anche l'iscrizione dei beni in questione a loro nome in applicazione della prescrizione acquisitiva prevista dall'articolo 639 del codice civile.
6. Nel 1954, A.Z.S. decedette e la causa fu proseguita da S.S. in quanto suo erede.
7. All'udienza del 19 settembre 1954, il rappresentante di S.S. richiese una misura provvisoria tesa a fare cessare l'occupazione dei terreni fino alla fine del procedimento. Questa istanza fu respinta dal tribunale.
B. Azione possessoria impegnata contro terzi
8. Il 19 giugno 1953, A.Z.S. e S.S. introdussero dinnanzi al tribunale anche un'azione possessoria contro terzi per fare cessare l'occupazione de facto dell'altra parte dei loro terreni.
9. Il 21 maggio 1970, il tribunale si dichiarò incompetente ratione materiae e decise di mandare la causa dinnanzi al tribunale catastale di Tercan ("il tribunale catastale").
C. Congiunzione delle cause
10. Il 27 dicembre 1972, il tribunale catastale decise di unire le due cause.
11. Nel 1987, in seguito al decesso di S.S, i richiedenti proseguirono la causa in quanto i suoi eredi.
12. Il 5 marzo 1998, dato che i terreni controversi erano divisi in 268 appezzamenti all'epoca dei lavori di catasto effettuato nella regione, il tribunale catastale disgiunse la causa e decise di registrarla sotto 189 numeri differenti.
13. Nel 1998, il tribunale rese i suoi giudizi. In 8 pratiche, ordinò l'iscrizione di 8 appezzamenti a nome del Tesoro pubblico. In 132 pratiche, 157 appezzamenti furono registrati a nome dei richiedenti. In 49 pratiche, il tribunale decise di iscrivere 103 appezzamenti a nome di terzi, tenuto conto degli atti notarili che indicavano che S.S. li aveva venduti loro nel 1974.
14. Nel 1999 e nel 2000, la Corte di cassazione annullò 18 giudizi e li rinviò dinnanzi alla giurisdizione di prima istanza. In compenso, confermò gli altri giudizi.
15. I richiedenti formarono dei ricorsi per rettifica contro due giudizi confermati. Il 10 e 14 aprile 2000, la Corte di cassazione respinse questi ricorsi.
16. Per ciò che riguarda i 18 giudizi annullati, il tribunale si conformò alle sentenze di cassazione e rese i suoi giudizi il 27 marzo 2000.
17. La Corte di cassazione confermò questi giudizi attaccati.
18. Le sentenze della Corte di cassazione, versati alla pratica di prima istanza dal 2 dicembre 1999 al 14 gennaio 2000, furono notificati ai richiedenti tra il 31 gennaio 2000 e il 3 aprile 2000.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
19. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
20. Sull'ammissibilità, il Governo, invocando l'articolo 35 § 1 della Convenzione, eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, affermando che i richiedenti avrebbero potuto impegnare un'azione per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento. Invita peraltro la Corte a respingere la richiesta per inosservanza del termine dei sei mesi che comincia, secondo lui, a decorrere a partire dalla data in cui le sentenze di cassazione sono state versate alla pratica di prima istanza.
21. La Corte ricorda di avere già avuto l'occasione di constatare che l'ordine giuridico turco non offriva un ricorso effettivo da permettere ai giudicabili di lamentarsi della durata di un procedimento (Tendik ed altri c. Turchia, no 23188/02, § 36, 22 dicembre 2005). Respinge dunque l'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
22. In quanto al rispetto del termine dwi sei mesi, la Corte ricorda che, quando un richiedente è in diritto di vedersi notificare d’ ufficio una copia della decisione interna definitiva, è più conforme all'oggetto ed allo scopo dell'articolo 35 § 1 della Convenzione considerare che il termine dai sei mesi cominci a decorrere a contare dalla data della notifica della copia della decisione (vedere Worm c. Austria, 29 agosto 1997, § 33, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-V). Nello specifico, nessun elemento della pratica mostra che i richiedenti sono stati informati delle decisioni definitive integrali prima delle date di notifica delle sentenze di cassazione del 31 gennaio e del 3 aprile 2000 (vedere, nello stesso senso, I.A c. Turchia, (dec.), no 42571/98, 13 novembre 2003). Tuttavia, la presente richiesta è stata introdotta il 28 luglio 2000, nel termine dei sei mesi. La Corte respinge quindi, anche questa eccezione del Governo.
23. La Corte stima, alla luce dei criteri che si liberano dalla sua giurisprudenza e tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, che questo motivo di appello deve essere oggetto di un esame al merito. Constata, difatti, che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
24. Sul merito, il periodo a considerare è cominciato nel gennaio 1987, data in cui i richiedenti hanno partecipato al procedimento. Si è conclusi nel marzo e nell'aprile 2000. È durato dunque più di 13 anni dinnanzi a due istanze.
25. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento dei richiedenti e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
26. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender precitata).
27. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessun fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata dei procedimenti controversi è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
28. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
29. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti si lamentano anche di un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni in ragione dell'occupazione dei terreni in questione da parte del Tesoro pubblico e di terzo.
Invocando l'articolo 6 della Convenzione, i richiedenti rimproverano al tribunale di non avere dato prova di imparzialità durante tutti i procedimenti, in particolare quando ha respinto l’istanza di misura provvisoria.
Per gli stessi motivi, invocano infine l'articolo 17 della Convenzione.
30. Per ciò che riguarda i motivi di appello derivati dall'occupazione de facto dei terreni da parte del Tesoro pubblico e di terzo, la Corte nota che la controversia è stata regolata sul piano nazionale per quanto i richiedenti hanno potuto provare il loro possesso dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. In compenso, essi non hanno provato in nessun modo dinnanzi alla Corte la veracità del loro possesso sugli appezzamenti accordati al Tesoro pubblico ed a terzo. Peraltro, non risulta dala pratica che i procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali erano inficiati di arbitrarietà. In queste condizioni, la Corte stima che questa parte della richiesta deve essere dichiarata inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Şerefli ed altri c. Turchia, (dec.), no 1533/03, 2 ottobre 2007).
31. In quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 6 e 17 della Convenzione, per niente supportati, sono anche manifestamente male fondati e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
32. A titolo dell'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedono 232 904 347 euro (EUR) per il danno patrimoniale, somma che corrisponde, secondo loro, al prezzo della locazione durante gli anni dei terreni di cui non avevano potuto godere. Chiedono anche 16 503 250 EUR per il danno morale che avrebbero subito.
33. Il Governo contesta queste pretese e le considera come ingiustificate ed esorbitanti.
34. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno patrimoniale addotto e respinge questa richiesta. In compenso, deliberando in equità, stima che c'è luogo di concedere congiuntamente ai richiedenti 12 000 EUR a titolo del danno morale (Ergül ed altri c. Turchia, no 22492/02, §§ 44-47, 20 ottobre 2009).
35. I richiedenti chiedono anche 400 000 EUR per gli oneri e le spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e 30 000 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte. A titolo giustificativo, forniscono un conteggio di lavoro e di oneri stabiliti da loro dopo l'immissione nel processo della Corte.
36. Il Governo contesta queste pretese.
37. Tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri menzionati nella sua giurisprudenza, la Corte respinge la richiesta relativa agli oneri e alle spese del procedimento nazionale. In compenso, stima ragionevole la somma di 2 000 EUR per il procedimento impegnato dinnanzi alla Corte e l'accorda congiuntamente ai richiedenti.
38. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme da convertire in moneta nazionale del Governo convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento,
i. 12 000 EUR (dodicimila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 aprile 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.