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CASO: AFFAIRE GHIROTTI ET BENASSI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 28104/02/2010
STATO: Italia
DATA: 06/04/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GHIROTTI ET BENASSI c. ITALIE
(Requêtes nos 28104/02 et 28217/02)
ARRÊT
STRASBOURG
6 avril 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ghirotti et Benassi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 28104/02 et 28217/02) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat, MM. M. G. et G. B. (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes G. F. et M. G., avocats à Modène. Les détails concernant les requérants et les dates d'introduction des requêtes figurent dans le tableau ci-dessous.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
4. Le 30 mars 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants ont été parties à des procédures judiciaires internes. A des dates différentes, ils ont saisi les cours d'appel compétentes au sens de la loi « Pinto », afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau ci-dessous.


Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 28104/02
introduite le 15 juillet 2002 M. G.
ressortissant italien, né en 1946, résidant à Ravenne Procédure principale : Objet : octroi d'une pension militaire.
Première instance : Cour des comptes, du 1er avril 1971 au 20 mars 2001, date décision définitive : 4 mai 2002.
Procédure « Pinto » : Autorité saisie : cour d'appel d'Ancône, recours introduit le 17 octobre 2001, somme demandée 51 646 EUR pour dommage moral.
Décision : 31 janvier 2002, déposée le 13 février 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 4 000 EUR pour dommage moral ; 690 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 31 mars 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 2 septembre 2002 (somme reçue : 4 065,42 EUR pour dommage moral et 815,44 pour frais et dépens).
2. no 32917/02
introduite le 16 juillet 2002 G. B.
ressortissant italien, né en 1945, résidant à Ravenne Procédure principale : Objet : octroi d'une pension militaire.
Première instance : Cour des comptes, du 24 novembre 1973 au 11 septembre 2001.
Procédure « Pinto » : Autorité saisie : cour d'appel d'Ancône, recours introduit le 17 octobre 2001, somme demandée 46 481 EUR pour dommage moral.
Décision : 31 janvier 2002, déposée le 13 février 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 000 EUR pour dommage moral ; 550 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 31 mars 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 29 octobre 2002 (somme reçue : 2034,36 EUR pour dommage moral et 644,08 EUR pour frais et dépens).


II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto ».
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
12. Le Gouvernement excipe de la tardiveté des requêtes en ce que les requérants auraient omis d'introduire leur requêtes dans les six mois suivant les décisions internes contestées.
13. La Cour relève que les décisions internes définitives, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, sont les décisions de la cour d'appel d'Ancône déposées le 13 février 2002 et passées en force de chose jugée le 31 mars 2003. Les requêtes ayant été introduites respectivement les 15 et 16 juillet 2002, la Cour estime qu'il y lieu de rejeter cette exception.
2. Qualité de « victimes »
14. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
15. Il affirme que les cours d'appel « Pinto » ont tranché les affaires en conformité avec les critères d'indemnisation dégagés de la jurisprudence de la Cour disponible à l'époque des procédures « Pinto ». Il souligne qu'il serait inapproprié d'apprécier l'évaluation des cours d'appel, faite quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi « Pinto », sur la base des paramètres introduits par la Cour lors des arrêts de la Grande Chambre du 29 mars 2006 (ex pluribus, Cocchiarella c. Italie, précité). Selon le Gouvernement, les indemnisations qui résulteraient de l'application à des « affaires du passé » de ces critères, conçus pour l'époque actuelle, seraient au moins doubles et parfois triples par rapport à celles accordées dans des requêtes italiennes de durée tranchées par la Cour auparavant.
16. Selon le Gouvernement, les paramètres établis par la Grande Chambre, formulés de façon apodictique, parviendraient à des résultats déraisonnables, injustes et incompatibles avec l'esprit et les buts de la Convention. Les indemnisations que la Cour octroie dans les requêtes italiennes de durée en application de ces critères seraient doubles ou triples par rapport à celles accordées auparavant dans des affaires similaires d'autres pays qui ne disposeraient même pas d'un remède interne contre la durée excessive des procédures.
17. Le Gouvernement précise enfin qu'aux termes de la loi « Pinto », ce ne sont que les années dépassant la durée « raisonnable » qui peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation à octroyer par la cour d'appel.
18. La Cour rappelle avoir déjà rejeté les arguments du Gouvernement dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009-... (extraits)). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc cette exception.
19. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que, dans la requête no 28217/02, l'indemnisation « Pinto » n'a pas été versée dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel « Pinto » devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Octroi d'intérêts moratoires en compensation du retard dans le paiement des indemnisations « Pinto »
20. Le Gouvernement estime enfin que des éventuels retards dans l'exécution des décisions « Pinto » seraient compensés par l'octroi d'intérêts moratoires au moment du paiement.
21. Quant à cet argument, pertinent à la seule requête no 28217/02, la Cour estime qu'eu égard à la nature de la voie de recours interne, le versement des intérêts moratoires ne saurait être déterminant (voir, mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, précité, § 63). Elle rejette donc cette exception.
4. Conclusion
22. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
23. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :
i. requête no 28104/02 : vingt-sept ans et sept mois pour un degré de juridiction (la procédure a débuté le 1er avril 1971 pour s'achever le 20 mars 2001, toutefois la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (voir Andreozzi c. Italie, no 54288/00, § 12, 28 mars 2002)) ;
ii. requête no 28217/02 : vingt-sept ans et neuf mois pour un degré de juridiction, du 24 novembre 1973 au 11 septembre 2001.
24. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans les deux requêtes en question, la Cour estime qu'il y a lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
25. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation octroyée par les cours d'appel « Pinto ».
26. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (précité, §§ 71-72), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
28. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 28104/02 50 000 EUR
2. 28217/02 45 000 EUR
29. Le Gouvernement estime que les requérants ont été dédommagés de manière appropriée dans le cadre des recours « Pinto ».
30. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet des litiges.
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
28104/02 39 000 EUR 10,25 % 13 550 EUR
28217/02 39 000 EUR 5,13 % 15 750 EUR
B. Frais et dépens
31. Les requérants n'ayant pas présenté de demandes de remboursement des frais et dépens dans le délai imparti à cet effet, la Cour décide de ne rien accorder à ce titre.
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. requête no 28104/02 :
13 550 EUR (treize mille cinq cent cinquante euros) pour dommage moral ;
ii. requête no 28217/02 :
15 750 EUR (quinze mille sept cent cinquante euros) pour dommage moral ;
b) qu'à ces sommes il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA GHIROTTI E BENASSI C. ITALIA
( Richieste numeri 28104/02 e 28217/02)
SENTENZA
STRASBURGO
6 aprile 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ghirotti e Benassi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottatati in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 28104/02 e 28217/02) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato, i Sigg. M. G. e G. B. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. Fregni e dal Sig. G., avvocati a Modena. I dettagli concernenti i richiedenti e le date di introduzione delle richieste figurano sotto nel riquadro.
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
4. Il 30 marzo 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono stati parti a procedimenti giudiziali interni. In date differenti, hanno investito i corsi di appello competenti ai sensi delka legge "Pinto", per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute sotto nel riquadro.


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli requérant(s, Procedimento principale e procedimento "Pinto" ci relativa
1. no 28104/02introdotta il 15 luglio 2002 M. G. cittadino italiano, nato nel 1946, residente a Ravenna, Procedimento principale: Oggetto: concessione di una pensione militare .Prima istanza: Corte dei conti, dal 1 aprile 1971 al 20 marzo 2001, data decisione definitiva: 4 maggio 2002 .Procedimento "Pinto": Autorità investita: corte di appello di Ancona, ricorso introdotta il 17 ottobre 2001, somma chiesta 51 646 EUR per danno morale .Decisione: 31 gennaio 2002, depositata il 13 febbraio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 4 000 EUR per danno morale; 690 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 31 marzo 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 2 settembre 2002 (somma ricevuta): 4 065,42 EUR per danno morale e 815,44 per oneri e spese.
2. no 32917/02introdotta il 16 luglio 2002 G. B. cittadino italiano, nato nel 1945, residente a Ravenna, Procedimento principale: Oggetto: concessione di una pensione militare. Prima istanza: Corte dei conti, dal 24 novembre 1973 al 11 settembre 2001. Procedimento "Pinto": Autorità investita: corte di appello di Ancona, ricorso introdotto il 17 ottobre 2001, somma chiesta 46 481 EUR per danno morale .Decisione: 31 gennaio 2002, depositata il 13 febbraio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 000 EUR per danno morale; 550 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 31 marzo 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 29 ottobre 2002 (somma ricevuta): 2034,36 EUR per danno giuridico e 644,08 EUR per oneri e spese.


II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto."
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività delle richieste
12. Il Governo eccepisce della tardività delle richieste per il fatto che i richiedenti avrebbero omesso di introdurre le loro richieste nei sei mesi seguenti le decisioni interne contestate.
13. La Corte rileva che le decisioni interne definitive, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, sono le decisioni della corte di appello di Ancona depositate il 13 febbraio 2002 e passate in giudicato il 31 marzo 2003. Essendo state introdotte le richieste rispettivamente il 15 e il 16 luglio 2002, la Corte stima che vi è luogo di respingere questa eccezione.
2. Requisito di "vittime"
14. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dei corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
15. Afferma che i corsi di appello "Pinto" hanno deciso le cause in conformità coi criteri di indennizzo emanati dalla giurisprudenza della Corte disponibili all'epoca dei procedimenti "Pinto." Sottolinea che sarebbe inadatto valutare la valutazione dei corsi di appello, fatta alcuni mesi dopo l'entrata in vigore della legge "Pinto", sulla base dei parametri introdotti dalla Corte all'epoca delle sentenze della Grande Camera del 29 marzo 2006 (ex pluribus, Cocchiarella c,. Italia, precitata). Secondo il Governo, gli indennizzi che risulterebbero dall'applicazione alle "cause del passato" di questi criteri, concepiti per l'epoca reale, sarebbero almeno doppi e talvolta tripli rispetto a quelli accordati nelle richieste italiane di durata decise prima dalla Corte.
16. Secondo il Governo, i parametri stabiliti dalla Grande Camera, formulati in modo apodittico, giungerebbero ai risultati irragionevoli, ingiusti ed incompatibili con lo spirito e gli scopi della Convenzione. Gli indennizzi che la Corte concede nelle richieste italiane di durata in applicazione di questi criteri sarebbero prima doppi o tripli rispetto a quelli accordati in cause simili di altri paesi che non disporrebbero allo stesso modo di un rimedio interno contro la durata eccessiva dei procedimenti.
17. Il Governo precisa infine che ai termini della legge "Pinto", solamente gli anni che superano la durata "ragionevole" possono essere presi in conto per determinare l'importo dell'indennizzo da concedere dalla corte di appello.
18. La Corte ricorda di avere respinto già gli argomenti del Governo nelle sentenze Aragosa c. Italia (no 20191/03) § § 17-24, 18 dicembre 2007) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009 -... (brani)). Non vede nessun motivo di deroga alle suoi precedenti conclusioni e respinge dunque questa eccezione.
19. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che, nella richiesta no 28217/02, l'indennizzo "Pinto" non è stato versato nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Concessione di interessi moratori in compenso del ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto"
20. Il Governo stima infine che gli eventuali ritardi nell'esecuzione delle decisioni "Pinto" sarebbero compensati dalla concessione di interessi moratori al momento del pagamento.
21. In quanto a questo argomento, pertinente alla sola richiesta no 28217/02, la Corte stima che avuto riguardo alla natura della via di ricorso interno, il versamento degli interessi moratori non potrebbero essere determinante (vedere, mutatis mutandis, Simaldone c. Italia, precitata, § 63). Respinge dunque questa eccezione.
4. Conclusione
22. La Corte constata che questi motivi di appello non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
23. La Corte constata che i procedimenti controversi hanno avuto la seguente durata:
i. richiesta no 28104/02: ventisette anni e sette mesi per un grado di giurisdizione, il procedimento è cominciato il 1 aprile 1971 per concludersi il 20 marzo 2001, il periodo da considerare comincia tuttavia solamente con la presa d’ effetto, il 1 agosto 1973, della riconoscenza del diritto di ricorso individuale da parte dell'Italia (vedere Andreozzi c. Italia, no 54288/00, § 12, 28 marzo 2002);
ii. richiesta no 28217/02: ventisette anni e nove mesi per un grado di giurisdizione, dal 24 novembre 1973 al 11 settembre 2001.
24. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati dalla sua giurisprudenza in materia ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nelle due richieste in questione, la Corte stima che c'è luogo di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
25. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
26. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia (precitata, §§ 43-46) e Simaldone c. Italia (precitata, §§ 71-72) l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
28. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale
1. 28104/02 50 000 EUR
2. 28217/02 45 000 EUR
29. Il Governo stima che i richiedenti sono stati risarciti in modo adeguato nella cornice dei ricorsi "Pinto."
30. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente la somma indicata sotto nel riquadro, paragonata agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla visto dell'oggetto delle controversie.
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato nella mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
28104/02 39 000 EUR il 10,25% 13 550 EUR
28217/02 39 000 EUR il 5,13% 15 750 EUR
B. Oneri e spese
31. I richiedenti non avendo presentato alcuna richiesta di rimborso degli oneri e delle spese nel termine assegnato a questo effetto, la Corte decide di non accordare niente a questo titolo.
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti (articolo 6 § 1 della Convenzione) ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. richiesta no 28104/02:
13 550 EUR (tredicimila cinque cento cinquanta euro) per danno morale;
ii. richiesta no 28217/02:
15 750 EUR (quindicimila sette cento cinquanta euro) per danno morale;
b) che a queste somme occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respingele domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 aprile 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa



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