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CASO: AFFAIRE FALCO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 34375/02/2010
STATO: Italia
DATA: 06/04/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE FALCO ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 et 16766/03)
ARRÊT
STRASBOURG
6 avril 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Falco et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent huit requêtes (nos 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 et 16766/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La requête no 691/03 avait été introduite le 16 avril 1998 devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention. Les requérants sont représentés par Mes A. N. et T. V.i, avocats à Bénévent (ainsi que, dans les requêtes nos 34375/02 et 16766/03, par Me G. P., avocat à Bénévent). Les détails concernant les requérants et les dates d'introduction des requêtes figurent dans le tableau ci-dessous.
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.M. Braguglia et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 30 mars 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants ont été parties à des procédures judiciaires internes. A des dates différentes, ils ont saisi les cours d'appel compétentes au sens de la loi « Pinto », afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau ci-dessous.


Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 34375/02
introduite le 11 septembre 2001 Luigi FALCO
ressortissant italien,
né en 1954,
résidant à Moiano (Bénévent) Procédure principale
Objet : reconnaissance du droit à une pension d'invalide civil.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 1060/95), du 9 février 1995 au 28 mai 1999 ; 1 renvoi d'office.
Appel : cour d'appel de Naples (RG no 2115/00), du 29 mai 2000 au 17 novembre 2003.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 21 septembre 2001, somme demandée 8 263 EUR pour dommage moral.
Décision : 24 janvier 2002, déposée le 25 février 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 774,69 EUR pour dommage moral et 568,1 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 15 novembre 2002.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 3 avril 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 3 décembre 2003.
2. no 34708/02
introduite le 30 octobre 1999 Nicolino SANTUCCI
ressortissant italien, né en 1933, résidant à Morcone (Bénévent) Procédure principale
Objet : versement d'allocations familiales.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 5635/94), du 15 novembre 1994 au mois de mai 1999 ; 3 renvois d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 6 septembre 2001, somme demandée 8 263 EUR pour dommage moral.
Décision : 10 décembre 2001, déposée le 29 janvier 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 774,68 EUR pour dommage moral ; 516,45, EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 15 novembre 2002.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 4 septembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 30 juin 2003.
3. no 675/03
introduite le 14 juin 1999 Vito MAIO
ressortissant italien, né en 1946, résidant à San Leucio del Sannio (Bénévent) Procédure principale
Objet : différend de voisinage.
Première instance : juge d'instance et ensuite tribunal de Bénévent (RG no 1592/92), du 1er décembre 1992 au 11 juillet 2003 ; 11 renvois d'office, 2 renvois pour grève des avocats, 1 renvoi pour absence parties.
Appel : cour d'appel de Naples (RG no 5084/03), du 6 novembre 2003 au 18 mars 2004 (dernière information fournie par le requérant).
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit en 2001, somme demandée 8 263 EUR pour dommage moral.
Décision : 17 juin 2002, déposée le 17 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral ; 1 750 EUR pour frais et dépens y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 3 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 17 février 2004.
4. no 688/03
introduite le 28 février 2000 Maria Igea IACOVELLA
ressortissante italienne, née en 1933, résidant à Bénévent Procédure principale
Objet : succession.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 902/79), du 19 juin 1979 au 7 septembre 2000 (jugement préparatoire) et du 31 octobre 2000 au 8 février 2002 (jugement définitif) ; 5 renvois d'office, 1 renvoi à la demande de la requérante, 1 renvoi à la demande des parties.
Appel du jugement préparatoire : cour d'appel de Naples (RG no 3453/00), du 30 octobre 2000 au 28 janvier 2003.
Cassation : RG no 4022/04, du 6 février 2004 au 25 septembre 2004 (dernière information fournie par la requérante).
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 13 octobre 2001, somme demandée 21 691 EUR pour dommage moral pour la durée de la seule procédure RG no 902/79.
Décision : 12 juin 2002, déposée le 15 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date d'introduction du recours « Pinto ») ; 5 200 EUR pour dommage moral ; 1 500 EUR pour frais et dépens y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 3 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 7 avril 2004.
5. no 691/03
introduite le 18 avril 1998 Domenico ORTOLANO
ressortissant italien, né en 1961, résidant à Bénévent Procédure principale
Objet : paiement sommes dues pour prestation de services.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 3443/92), du 20 novembre 1992 au 18 juin 2004 (dernière information fournie par le requérant) ; 12 renvois d'office, 2 renvois à la demande des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 16 octobre 2001, somme demandée 8 263 EUR pour dommage moral.
Décision : 3 juin 2002, déposée le 12 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 800 EUR pour dommage moral ; 700 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 3 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 7 avril 2004.
6. no 694/03
introduite le 21 février 2001 Nicola PANELLA
ressortissant italien, né en 1922, résidant à Moiano (Bénévent) Procédure principale
Objet : paiement sommes dues pour prestation de services.
Première instance : juge d'instance d'Airola (Bénévent) (RG no39/87), du 3 avril 1987 au 28 février 1995 ; 5 renvois d'office, 1 renvoi à la demande des parties.
Appel : tribunal de Bénévent (RG no 1703/95), du 27 avril 1995 au 21 décembre 2000 ; 1 renvoi d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 10 octobre 2001, somme demandée 14 461 EUR pour dommage moral.
Décision : 18 juin 2002, déposée le 26 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral ; 1 000 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 3 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 7 avril 2004.
7. no 11965/03
introduite le 27 octobre 1999 Gerardo SORICELLI
ressortissant italien, né en 1932, résidant à San Giorgio del Sannio (Bénévent) Procédure principale
Objet : paiement de différences salariales.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 2368/90), du 27 juin 1990 au 19 octobre 2000 ; 6 renvois d'office, 2 renvois à la demande des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 16 octobre 2001, somme demandée 13 944 EUR pour dommage moral et matériel.
Décision : 17 juin 2002, déposée le 29 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 400 EUR pour dommage moral ; 1 720 EUR pour frais et dépens y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 14 avril 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 20 mars 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 24 janvier 2005.
8. no 16766/03
introduite le 28 septembre 2000 Pasquale D'ONOFRIO
ressortissant italien, né en 1964, résidant à Airola (Bénévent) Procédure principale
Objet : injonction de payer et opposition à celle-ci.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 2845/91), du 5 août 1991 au 11 février 2004 (dernière information fournie par le requérant) ; 8 renvois d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 15 octobre 2001, somme demandée 9 296 EUR pour dommage moral.
Décision : 12 juin 2002, déposée le 15 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date d'introduction du recours « Pinto ») ; 2 000 EUR pour dommage moral ; 1 400 EUR pour frais et dépens y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 9 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 24 avril 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 26 janvier 2005.


II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans les arrêts Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009-...).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
11. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l'examen des requêtes à la suite de la décision des requérants de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d'autres requêtes introduites avant l'adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'avaient pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
12. La Cour observe que, contrairement à l'affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu'il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, les requérants, en l'espèce, ont communiqué à la Cour leur intention d'introduire des recours « Pinto », ce qu'ils ont fait ensuite, sans renoncer à leur requêtes. Les voies de recours internes ayant été épuisées (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté des requêtes
13. Le Gouvernement excipe ensuite de la tardiveté des requêtes, dans la mesure où les requérants auraient demandé à la Cour de reprendre l'examen de leurs requêtes plus d'un an après la clôture des procédures « Pinto » y relatives, ce qui entraînerait la violation d'un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d'un an à compter de leur suspension.
14. La Cour relève que, comme il ressort des faits exposés dans le tableau ci-dessus, touts les requérants ont informé la Cour du résultat des procédures « Pinto » dans l'année qui suivit le dépôt des décisions des cours d'appel. Par conséquent, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
3. Qualité de « victime »
15. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
16. Il affirme que les cours d'appel « Pinto » ont tranché les affaires en conformité avec les critères d'indemnisation dégagés de la jurisprudence de la Cour disponible à l'époque des procédures « Pinto ». Il souligne qu'il serait inapproprié d'apprécier l'évaluation des cours d'appel, faite quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi « Pinto », sur la base des critères introduits par la Cour lors des arrêts de la Grande Chambre du 29 mars 2006 (parmi plusieurs, Cocchiarella c. Italie, précité). Selon le Gouvernement, les indemnisations qui résulteraient de l'application à des « affaires du passé » de ces critères, conçus pour l'époque actuelle, seraient au moins doubles et parfois triples par rapport à celles accordées dans des requêtes italiennes de durée tranchées par la Cour auparavant.
17. Selon le Gouvernement, les paramètres établis par la Grande Chambre parviendraient à des résultats déraisonnables, injustes et incompatibles avec l'esprit et les buts de la Convention. Les indemnisations que la Cour octroie dans les requêtes italiennes de durée en application de ces critères seraient doubles ou triples par rapport à celles accordées auparavant dans des affaires similaires d'autres pays qui ne disposeraient même pas d'un remède interne contre la durée excessive des procédures.
18. Le Gouvernement souligne en outre qu'aux termes de la loi « Pinto », ce ne sont que les années dépassant la durée « raisonnable » qui peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation à octroyer par la cour d'appel.
19. La Cour rappelle avoir déjà rejeté les arguments du Gouvernement dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (précité, §§19-33). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc cette exception.
20. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
4. Conclusion
21. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
22. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :
i. requête no 34375/02 : six ans et onze mois pour deux degrés de juridiction (à la date de la décision « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée de vingt-et-un mois.
ii. requête no 34708/02 : quatre ans et six mois pour un degré de juridiction ;
iii. requête no 675/03 : neuf ans et six mois pour un degré de juridiction (à la date de la décision « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée de douze mois en premier degré et d'au moins quatre mois en appel ;
iv. requête no 688/03 : vingt-deux ans et quatre mois pour un degré de juridiction (à la date prise en compte par la juridiction « Pinto », à savoir la date d'introduction du recours « Pinto », et compte tenu du fait que la requérante s'est plainte devant la juridiction « Pinto » de la seule durée de la procédure de première instance); la procédure s'est ensuite prolongée de trois mois en premier degré, tandis que la phase d'appel et cassation du jugement préparatoire s'est prolongée de trente-cinq mois.
v. requête no 691/03 : huit ans et dix mois pour un degré de juridiction (à la date prise en compte par la juridiction « Pinto », à savoir la date d'introduction du recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée de trente deux mois ;
vi. requête no 694/03 : treize ans et huit mois pour deux degrés de juridiction ;
vii. requête no 11965/03 : dix ans et trois mois pour un degré de juridiction ;
viii. requête no 16766/03 : dix ans et onze mois pour un degré de juridiction (à la date prise en compte par la juridiction « Pinto », à savoir la date d'introduction du recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée de vingt-sept mois.
23. La Cour constate en outre que les indemnisations « Pinto » ont été versées :
i. requête no 34375/02 : vingt-et-un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
ii. requête no 34708/02 : dix-sept mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iii. requête no 675/03 : dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iv. requête no 688/03 : vingt mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
v. requête no 691/03 : vingt mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
vi. requête no 694/03 : vingt mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
vii. requête no 11965/03 : vingt-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
viii. requête no 16766/03 : trente mois après la date de dépôt de la décision « Pinto ».
24. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
25. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation octroyée par les cours d'appel « Pinto ».
26. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (précité, §§ 71-72) l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ces griefs irrecevables pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
27. Les requérants se plaignent également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu'ils auraient été victimes d'une discrimination fondée sur la fortune, compte tenu des frais avancés pour intenter les procédures « Pinto ».
28. La Cour estime qu'il y a lieu d'examiner ces griefs sous l'angle du droit d'accès à un tribunal au regard de l'article 6 de la Convention. Elle observe que bien qu'un individu puisse être admis, d'après la loi italienne, au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite en matière civile, les requérants n'ont pas demandé l'aide judiciaire. Elle relève, en outre, qu'ils ont pu saisir les juridictions compétentes aux termes de la loi « Pinto » et que les cours d'appel ont fait en partie droit à leur demandes, leur accordant des sommes au titre des frais de procédure. Or, on ne saurait parler d'entraves à l'accès à un tribunal lorsqu'une partie, représentée par un avocat, saisit librement la juridiction compétente et présente devant elle ses arguments. Partant, aucune apparence de violation ne pouvant être décelée, la Cour déclare les griefs portant sur les frais de procédure irrecevables car manifestement mal fondés au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Nicoletti c. Italie (déc.), no 31332/96, 10 avril 1997).
29. Les requérants se plaignent enfin, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, du manque d'équité des procédures « Pinto ». Les juridictions « Pinto » ne seraient pas impartiales au motif que des juges exercent un contrôle sur la conduite d'autres collègues et que la Cour des comptes est tenue d'entamer une procédure en responsabilité à l'encontre de ces derniers, au cas où la longueur d'une procédure interne leur serait imputable.
30. Concernant le grief portant sur l'impartialité, et donc sur l'équité, de la procédure « Pinto », la Cour rappelle que l'impartialité d'un juge doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Quant à la première, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à la preuve du contraire. Or, aucun élément du dossier ne donne à penser que les juridictions « Pinto » avaient des préjugés. Quant à la seconde, elle conduit à se demander si, indépendamment de la conduite du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier.
31. En l'espèce, la crainte d'un défaut d'impartialité tenait au fait que les cours d'appel auraient pu débouter les requérants au nom d'un « esprit de corps » qui amènerait les juges « Pinto » à rejeter systématiquement les demandes de satisfaction équitable pour défendre la conduite d'autres juges. Or, d'une part la Cour constate que les cours d'appel « Pinto » ont fait en partie droit aux demandes des requérants. D'autre part, les allégations des requérants sont vagues et non étayées. La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, §§ 25-28).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
33. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 34375/02 7 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
2. 34708/02 8 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
3. 675/03 7 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
4. 688/03 18 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
5. 691/03 8 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
6. 694/03 13 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
7. 11965/03 11 600 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
8. 16766/03 7 500 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
34. Le Gouvernement conteste ces prétentions, estimant que le faible enjeu des litiges ne justifie pas l'octroi d'une somme au titre de satisfaction équitable.
35. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chacun des litiges, de l'existence de retards imputables aux requérants et de l'éventuel prolongement des procédures principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto ».
No requête Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 34375/02 6 500 EUR 11,92 % 3 320 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
900 EUR (pour le retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
2. 34708/02 5 200 EUR 14,90 % 1 565 EUR
ainsi que
1 100 EUR (pour le retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
3. 675/03 8 400 EUR 17,85 % 2 280 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 300 EUR (pour le retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
4. 688/03 21 000 EUR 24,76 % 5 600 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 400 EUR (pour le retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
5. 691/03 7 000 EUR 11,42 % 4 240 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 400 EUR (pour le retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
6. 694/03 11 200 EUR 13,39 % 3 540 EUR
ainsi que
1 400 EUR (pour le retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
7. 11965/03 9 800 EUR 24,89 % 2 010 EUR
ainsi que
2 300 EUR (pour le retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
8. 16766/03 14 000 EUR 14,28 % 7500 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto » et le retard dans le paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
36. Les requérants demandent 7 250,21 EUR chacun (somme à majorer de 20% pour la TVA et 2% pour les cotisations des avocats) au titre des frais et dépens engagés dans les procédures « Pinto » et devant la Cour. Ils fournissent des justificatifs des frais encourus devant la Cour qui s'élèvent à 4 038,20 EUR pour chaque requête.
37. Le Gouvernement n'a pas pris position.
38. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
39. Quant aux frais et dépens devant les cours d'appel « Pinto », la Cour estime raisonnable les sommes allouées, compte tenu de la durée et de la complexité des procédures « Pinto ». Elle rejette donc les demandes.
40. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, la Cour relève que les frais et dépens octroyés par les cours d'appel « Pinto » aux requérants dont les requêtes portent les nos 675/03, 688/03, 11965/03 et 16766/03 incluaient un remboursement des coûts exposés devant la Cour. Dès lors, statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'allouer, pour les frais et dépens relatifs aux requêtes nos 675/03, 688/03, 11965/03 et 16766/03, 1 000 EUR à chaque requérant et, pour les frais et dépens concernant les requêtes nos 34375/02, 34708/02, 691/03 et 694/03, 1 500 EUR à chaque requérant.
C. Intérêts moratoires
41. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu, dans chacune des requêtes, violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. requête no 34375/02 :
4 220 EUR (quatre mille deux cent vingt euros) pour dommage moral et
1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ii. requête no 34708/02 :
2 665 EUR (deux mille six cent soixante-cinq euros) pour dommage moral et
1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii. requête no 675/03 :
3 580 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingts euros) pour dommage moral et
1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
iv. requête no 688/03 :
7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral et
1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
v. requête no 691/03 :
5 640 EUR (cinq mille six cent quarante euros) pour dommage moral et
1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
vi. requête no 694/03 :
4 940 EUR (quatre mille neuf cent quarante euros) pour dommage moral et
1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
vii. requête no 11965/03 :
4 310 EUR (quatre mille trois cent dix euros) pour dommage moral et
1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
viii. requête no 16766/03 :
7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et
1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu'aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA FALCO ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 e 16766/03)
SENTENZA
STRASBURGO
6 aprile 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Falco ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano otto richieste (numeri 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 e 16766/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta no 691/03 era stata introdotta il 16 aprile 1998 dinnanzi alla Commissione europea dei Diritti dell'uomo, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione. I richiedenti sono rappresentati dai A. N. e T. V., avvocati a Benevento (così come, nelle richieste numeri 34375/02 e 16766/03, da Me G. P., avvocato a Benevento). I dettagli concernenti i richiedenti e le date di introduzione delle richieste figurano sotto nel riquadro.
2. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 30 marzo 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono stati parti a procedimenti giudiziali interni. In date differenti, hanno investito i corsi di appello competenti ai sensi della legge "Pinto", per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazioni contenute sotto nel riquadro.


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli dei richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 34375/02introdotta il 11 settembre 2001 L. F. cittadino italiano,
nato nel 1954,
risiedente a Moiano (Benevento) Procedimento principale Oggetto: riconoscenza del diritto ad una pensione di invalido civile.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 1060/95) dal 9 febbraio 1995 al 28 maggio 1999; 1 rinvio d’ ufficio.
Appello: corte di appello di Napoli (RG no 2115/00) dal 29 maggio 2000 al 17 novembre 2003. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 21 settembre 2001, somma chiesta 8 263 EUR per danno morale.
Decisione: 24 gennaio 2002, depositata il 25 febbraio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 774,69 EUR per danno morale e 568,1 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 15 novembre 2002.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 3 aprile 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 3 dicembre 2003.
2. no 34708/02introdotta il 30 ottobre 1999 N. S. cittadino italiano, nato nel 1933, residente a Morcone (Benevento), Procedimento principale Oggetto: versamento di sussidi familiari.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 5635/94) del 15 novembre 1994 al mese di maggio 1999; 3 rinvii d’ ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 6 settembre 2001, somma chiesta 8 263 EUR per danno morale.
Decisione: 10 dicembre 2001, depositata il 29 gennaio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 774,68 EUR per danno morale; 516,45, EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 15 novembre 2002.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 4 settembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 30 giugno 2003.
3. no 675/03introdotta il 14 giugno 1999 V. M. cittadino italiano, nato nel 1946, residente a San Leucio del Sannio (Benevento) Procedimento principale Oggetto: disputa di vicinato.
Prima istanza: giudice di istanza e poi tribunale di Benevento (RG no 1592/92) dal 1 dicembre 1992 all’ 11 luglio 2003; 11 rinvii d’ ufficio, 2 rinvii per sciopero degli avvocati, 1 rinvio per mancanza delle parti.
Appello: corte di appello di Napoli (RG no 5084/03) del 6 novembre 2003 al 18 marzo 2004, ultima informazione fornita dal richiedente. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto nel 2001, somma chiesta 8 263 EUR per danno morale.
Decisione: 17 giugno 2002, depositata il 17 luglio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 500 EUR per danno morale; 1 750 EUR per oneri e spese ivi compreso quelli dinnanzi alla Corte.
Data decisione definitiva: 3 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 17 febbraio 2004.
4. no 688/03introdotta il 28 febbraio 2000 M. I. I. cittadina italiana, nel in 1933, residente a Benevento, Procedimento principale Oggetto: successione.
Prima istanza: tribunale di Benevento, RG no 902/79, del 19 giugno 1979 al 7 settembre 2000 (giudizio preparatorio) e del 31 ottobre 2000 al 8 febbraio 2002 (giudizio definitivo); 5 rinvii di ufficio, 1 rinvio su richiesta della richiedente, 1 rinvio su richiesta delle parti.
Appello del giudizio preparatorio: corte di appello di Napoli, RG no 3453/00, dal 30 ottobre 2000 al 28 gennaio 2003.
Cassazione: RG no 4022/04, dal 6 febbraio 2004 al 25 settembre 2004, ultima informazione fornita dalla richiedente. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 13 ottobre 2001, somma chiesta 21 691 EUR per danno morale per la durata del solo procedimento RG no 902/79.
Decisione: 12 giugno 2002, depositata il 15 luglio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole (procedimento preso in conto fino alla data di introduzione del ricorso "Pinto"); 5 200 EUR per danno morale; 1 500 EUR per oneri e spese ivi compreso quelli dinnanzi alla Corte.
Data decisione definitiva: 3 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 7 aprile 2004.
5. no 691/03introdotta il 18 aprile 1998 Domenico ORTOLANOcittadino italiano, nato nel 1961, residente a Benevento, Procedimento principaleOggetto: pagamento è dovuto per prestazione di servizi.
Prima istanza: tribunale di Benevento, RG no 3443/92, del 20 novembre 1992 al 18 giugno 2004, ultima informazione fornita dal richiedente,; 12 rinvii di ufficio, 2 rinvii alla domanda delle parti.Procedimento "Pinto"Autorità sequestro: corte di appello di Roma, ricorso introduce il 16 ottobre 2001, somma chiesta 8 263 EUR per danno giuridico.
Decisione: 3 giugno 2002, depositata il 12 luglio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 800 EUR per danno giuridico; 700 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 3 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 7 aprile 2004.
6. no 694/03introdotta il 21 febbraio 2001 N. P. cittadino italiano, nato nel 1922, residente a Moiano (Benevento), Procedimento principale Oggetto: pagamento dovuto per prestazione di servizi.
Prima istanza: giudice di istanza di Airola (Benevento) (RG no39/87) dal 3 aprile 1987 al 28 febbraio 1995; 5 rinvii d’ ufficio, 1 rinvio su richiesta delle parti.
Appello: tribunale di Benevento, RG no 1703/95, dal 27 aprile 1995 al 21 dicembre 2000; 1 rinvio d’ ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 10 ottobre 2001, somma chiesta 14 461 EUR per danno morale.
Decisione: 18 giugno 2002, depositata il 26 luglio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 500 EUR per danno morale; 1 000 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 3 febbraio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 7 aprile 2004.
7. no 11965/03introdotta il 27 ottobre 1999 G. S. cittadino italiano, nato nel 1932, residente a San Giorgio del Sannio (Benevento) Procedimento principaleOggetto: pagamento di differenze salariali.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, RG no 2368/90, dal 27 giugno 1990 al 19 ottobre 2000; 6 rinvii di ufficio, 2 rinvii alla domanda delle parti.Procedimento "Pinto"Autorità sequestro: corte di appello di Roma, ricorso introduce il 16 ottobre 2001, somma chiesta 13 944 EUR per danno giuridico e materiale.
Decisione: 17 giugno 2002, depositata il 29 luglio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 400 EUR per danno giuridico; 1 720 EUR per oneri e spese ivi compreso quelli dinnanzi alla Corte.
Data decisione definitiva: 14 aprile 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 20 marzo 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 24 gennaio 2005.
8. no 16766/03introdotta il 28 settembre 2000 P. D. ‘o. cittadino italiano, nato nel 1964, residente ad Airola (Benevento), Procedimento principal eOggetto: ingiunzione di pagamento ed opposizione a questa.
Prima istanza: tribunale di Benevento, RG no 2845/91, dal 5 agosto 1991 al 11 febbraio 2004, ultima informazione fornita dal richiedente,; 8 rinvii d’ ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 15 ottobre 2001, somma chiesta 9 296 EUR per danno morale.
Decisione: 12 giugno 2002, depositata il 15 luglio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole, procedimento preso in conto fino alla data di introduzione del ricorso "Pinto"); 2 000 EUR per danno morale; 1 400 EUR per oneri e spese ivi compreso quelli dinnanzi alla Corte.
Data decisione definitiva: 9 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 24 aprile 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 26 gennaio 2005.


II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nelle sentenze Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario di unirle e decide di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto" che sono stati versati peraltro in ritardo.
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Non - esaurimento delle vie di ricorso interne
11. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che la Corte avrebbe sospeso l'esame delle richieste in seguito alla decisione dei richiedenti di avvalersi del rimedio introdotto dalla legge "Pinto", entrata in vigore nel frattempo, creando così una disparità di trattamento rispetto ad altre richieste introdotte prima dell'adozione di suddetta legge e respinte dalla Corte per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che i richiedenti non avevano utilizzato il ricorso "Pinto" (inter alia, Brusco c. Italia,( dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
12. La Corte osserva che, contrariamente alla causa Brusco, dove il richiedente aveva indicato che non desiderava avvalersi del rimedio offerto dalla legge "Pinto" ed aveva invitato la Corte a registrare la sua richiesta, i richiedenti, nello specifico, hanno comunicato alla Corte la loro intenzione di introdurre dei ricorsi "Pinto", il che hanno fatto poi, senza rinunciare alle loro richieste. Essendo state esaurite le vie di ricorso interne (vedere Di Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, §§ 15-16, 19 febbraio 2008).
2. Tardività delle richieste
13. Il Governo eccepisce poi della tardività delle richieste, nella misura in cui i richiedenti avrebbero chiesto alla Corte di riprendere l'esame delle loro richieste più di un anno dopo la chiusura dei procedimenti "Pinto" relativi, il che provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe ai richiedenti di fornire delle informazioni sulle loro richieste entro un anno a contare dalla loro sospensione.
14. La Corte rileva che, come risulta dai fatti esposti sopra nel riquadro, tutti i richiedenti hanno informato la Corte del risultato dei procedimenti "Pinto" nell'anno seguente il deposito delle decisioni dei corsi di appello. Di conseguenza, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
3. Requisito di "vittima"
15. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
16. Afferma che i corsi di appello "Pinto" hanno deciso le cause in conformità coi criteri di indennizzo emanati dalla giurisprudenza della Corte disponibile all'epoca dei procedimenti "Pinto." Sottolinea che sarebbe inadatto valutare la valutazione dei corsi di appello, fatta alcuni mesi dopo l'entrata in vigore della legge "Pinto", sulla base dei criteri introdotti dalla Corte all'epoca delle sentenze della Grande Camera del 29 marzo 2006 (tra parecchie, Cocchiarella c,. Italia, precitata). Secondo il Governo, gli indennizzi che risulterebbero dall'applicazione alle "cause del passato" di questi criteri, concepiti per l'epoca reale, sarebbero almeno doppi e talvolta tripli rispetto a quelle accordate nelle richieste italiane di durata decisa prima dalla Corte.
17. Secondo il Governo, i parametri stabiliti dalla Grande Camera giungerebbero a risultati irragionevoli, ingiusti ed incompatibili con lo spirito e gli scopi della Convenzione. Gli indennizzi che la Corte concede nelle richieste italiane di durata in applicazione di questi criteri sarebbero prima doppi o tripli rispetto a quelli accordati nelle cause simili di altri paesi che non disporrebbero allo stesso modo di un rimedio interno contro la durata eccessiva dei procedimenti.
18. Il Governo sottolinea inoltre che ai termini della legge "Pinto", sono solamente gli anni che superano la durata "ragionevole" che può essere presa in conto per determinare l'importo dell'indennizzo da concedere da parte della corte di appello.
19. La Corte ricorda di avere respinto già gli argomenti del Governo nelle sentenze Aragosa c. Italia (no 20191/03, § § 17-24, 18 dicembre 2007) e Simaldone c. Italia (precitata, §§19-33). Non vede nessun motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque questa eccezione.
20. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
4. Conclusione
21. La Corte constata che questi motivi di appello non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara anche ammissibili.
B. Sul merito
22. La Corte constata che i procedimenti controversi hanno avuto la seguente durata:
i. richiesta no 34375/02: sei anni ed undici mesi per due gradi di giurisdizione (in data della decisione "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi per ventuno mesi.
ii. richiesta no 34708/02: quattro anni e sei mesi per un grado di giurisdizione;
iii. richiesta no 675/03: nove anni e sei mesi per un grado di giurisdizione (in data della decisione "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi per dodici mesi in primo grado e di almeno quattro mesi in appello;
iv. richiesta no 688/03: ventidue anni e quattro mesi per un grado di giurisdizione (in data presa in conto con la giurisdizione "Pinto") ossia la data di introduzione del ricorso "Pinto", e tenuto conto del fatto che il richiedente si è lamentato dinnanzi alla giurisdizione "Pinto" della sola durata del procedimento di prima istanza,; il procedimento si è prolungato poi per tre mesi in primo grado, mentre la fase di appello e cassazione del giudizio preparatorio si è prolungata per trentacinque mesi.
v. richiesta no 691/03: otto anni e dieci mesi per un grado di giurisdizione (in data presa in conto dalla giurisdizione "Pinto", ossia la data di introduzione del ricorso "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi per trenta due mesi;
vi. richiesta no 694/03: tredici anni ed otto mesi per due gradi di giurisdizione;
vii. richiesta no 11965/03: dieci anni e tre mesi per un grado di giurisdizione;
viii. richiesta no 16766/03: dieci anni ed undici mesi per un grado di giurisdizione (in data presa in conto dalla giurisdizione "Pinto", ossia la data di introduzione del ricorso "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi per ventisette mesi.
23. La Corte constata inoltre che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati:
i. richiesta no 34375/02: ventuno mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
ii. richiesta no 34708/02: diciassette mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
iii. richiesta no 675/03: diciannove mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
iv. richiesta no 688/03: venti mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
v. richiesta no 691/03: venti mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
vi. richiesta no 694/03: venti mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
vii. richiesta no 11965/03: ventinove mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto";
viii. richiesta no 16766/03: trenta mesi dopo la data di deposito della decisione "Pinto."
24. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specifico e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
25. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
26. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia (precitata, §§ 43-46) e Simaldone c. Italia (precitata, §§ 71-72) l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questi motivi di appello inammissibili per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
27. I richiedenti si lamentano anche della violazione degli articoli 14, 17 e 34 della Convenzione, al motivo che sarebbero stati vittime di una discriminazione fondata sulla benessere finanziario, tenuto conto degli oneri avanzati per intentare i procedimenti "Pinto".
28. La Corte stima che c'è luogo di esaminare questi motivi di appello sotto l'angolo del diritto di accesso ad un tribunale allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione. Osserva che benché un individuo possa essere ammesso, secondo la legge italiana, a favore dell'assistenza giudiziale gratuita in materia civile, i richiedenti non hanno chiesto l'aiuto giudiziale. Rileva, inoltre, che hanno potuto investire le giurisdizioni competenti ai termini della legge "Pinto" e che i corsi di appello hanno fatto in parte diritto alle loro istanze , accordando loro delle somme a titolo degli oneri di procedimento. Ora, non si potrebbe parlare di ostacoli all'accesso ad un tribunale quando una parte, rappresentata da un avvocato, investe liberamente la giurisdizione competente e presenta dinnanzi a lei i suoi argomenti. Pertanto,non potendo essere scoperta nessuna apparenza di violazione, la Corte dichiara i motivi di appello riguardanti gli oneri di procedimento inammissibile perché manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Nicoletti c. Italia, (dec.), no 31332/96, 10 aprile 1997).
29. I richiedenti si lamentano infine, sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione, della mancanza di equità dei procedimenti "Pinto." Le giurisdizioni "Pinto" non sarebbero imparziali al motivo che i giudici esercitano un controllo sulla condotta di altri colleghi e che la Corte dei conti è tenuta ad iniziare un procedimento per responsabilità contro questi ultimi, nel caso in cui la lunghezza di un procedimento interna fosse imputabile loro.
30. Concernente il motivo di appello riguardante l'imparzialità, e dunque l'equità, del procedimento "Pinto", la Corte ricorda che l'imparzialità di un giudice deve rivalutarsi secondo un passo soggettivo, provando a determinare la convinzione personale di tale giudice in tale occasione, ed anche secondo un passo obiettivo che porta ad assicurarsi che offriva delle garanzie sufficienti per escludere a questo riguardo ogni dubbio legittimo. In quanto alla prima, l'imparzialità personale di un magistrato si presume fino alla prova del contrario. Ora, nessuno elemento della pratica dà a pensare che le giurisdizioni "Pinto" avessero dei pregiudizi. In quanto al secondo, conduce a chiedersi se, a prescindere dalla condotta del giudice, certi fatti verificabili autorizzavano a sospettare l'imparzialità di questo ultimo.
31. Nello specifico, il timore di un difetto di imparzialità risiedeva nel fatto che i corsi di appello avrebbero potuto respingere i richiedenti a nome di un "spirito di corpo" che avrebbe posto i giudici "Pinto" a respingere sistematicamente le richieste di soddisfazione equa per difendere la condotta di altri giudici. Ora, da una parte la Corte constata che i corsi di appello "Pinto" hanno fatto in parte diritto alle istanze dei richiedenti. Dall’altra parte, le affermazioni dei richiedenti sono vaghe e non supportate. La Corte respinge questi motivi di appello dunque perché globalmente manifestamente mal fondati, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Padovani c. Italia, sentenza del 26 febbraio 1993, serie A no 257-B, §§ 25-28).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
32. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
33. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito.
No richiesta Pretese a titolo del danno giuridico
1. 34375/02 7 000 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
2. 34708/02 8 000 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
3. 675/03 7 000 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
4. 688/03 18 000 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
5. 691/03 8 000 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
6. 694/03 13 000 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
7. 11965/03 11 600 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
8. 16766/03 7 500 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 e 3 000 EUR per la violazione degli articoli 34, 17 e 14,
34. Il Governo contesta queste pretese, stimando che l’esigua posta delle controversie non giustifica la concessione di una somma a titolo di soddisfazione equa.
35. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ciascuno delle controversie, dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti e dell'eventuale prolungamento dei procedimenti principali dopo la constatazione di violazione da parte dela giurisdizione "Pinto."
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato nella mancanza di vie di ricorso interni Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno giuridico
1. 34375/02 6 500 EUR il 11,92% 3 320 EUR, includi l'indennizzo per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto")così come
900 EUR, per il ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
2. 34708/02 5 200 EUR il 14,90% 1 565 EURcosì come
1 100 EUR, per il ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
3. 675/03 8 400 EUR il 17,85% 2 280 EUR, includi l'indennizzo per la durata supplementare dopo constatazione di violazione con la giurisdizione "Pinto")così come
1 300 EUR, per il ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
4. 688/03 21 000 EUR il 24,76% 5 600 EUR, includi l'indennizzo per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto")così come
1 400 EUR, per il ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
5. 691/03 7 000 EUR il 11,42% 4 240 EUR, includi l'indennizzo per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto")così come
1 400 EUR, per il ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
6. 694/03 11 200 EUR il 13,39% 3 540 EURcosì come
1 400 EUR, per il ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
7. 11965/03 9 800 EUR il 24,89% 2 010 EURcosì come
2 300 EUR, per il ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
8. 16766/03 14 000 EUR il 14,28% 7500 EUR, includi l'indennizzo per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" ed il ritardo nel pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
36. I richiedenti chiedono 7 250,21 EUR ciascuno (somma da aumentare del 20% per l'IVA ed il 2% per le quote degli avvocati) a titolo degli oneri e spese impegnati nei procedimenti "Pinto" e dinnanzi alla Corte. Forniscono dei giustificativi degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte che ammonta a 4 038,20 EUR per ogni richiesta.
37. Il Governo non ha preso posizione.
38. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
39. In quanto agli oneri e alle spese dinnanzi ai corsi di appello "Pinto", la Corte stima ragionevole la somma assegnata, tenuto conto della durata e della complessità dei procedimenti "Pinto." Respinge le richieste dunque.
40. In quanto agli oneri e alle spese incorsi dinnanzi a lei, la Corte rileva che gli oneri e le spese concesse dai corsi di appello "Pinto" ai richiedenti le cui richieste portano i numeri 675/03, 688/03, i 11965/03 e 16766/03 includevano un rimborso dei costi esposti dinnanzi alla Corte. Quindi, deliberando in equità, la Corte stima ragionevole assegnare, per gli oneri e le spese relative alle richieste numeri 675/03, 688/03, 11965/03 e 16766/03, 1 000 EUR ad ogni richiedente e, per gli oneri e le spese concernenti le richieste numeri 34375/02, 34708/02, 691/03 e 694/03, 1 500 EUR ad ogni richiedente.
C. Interessi moratori
41. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti (articolo 6 § 1 della Convenzione) ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata, in ciascuna delle richieste, violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. richiesta no 34375/02:
4 220 EUR (quattromila due cento venti euro) per danno morale e
1 500 EUR (mille cinque centesimi euro) per oneri e spese;
ii. richiesta no 34708/02:
2 665 EUR (duemila sei cento sessantacinque euro) per danno morale e
1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese;
iii. richiesta no 675/03:
3 580 EUR (tremila cinque cento ottanta euro) per danno morale e
1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese;
iv. richiesta no 688/03:
7 000 EUR (settemila euro) per danno morale e
1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese;
v. richiesta no 691/03:
5 640 EUR (cinquemila sei cento quaranta euro) per danno morale e
1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese;
vi. richiesta no 694/03:
4 940 EUR (quattromila nove cento quaranta euro) per danno morale e
1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese;
vii. richiesta no 11965/03:
4 310 EUR (quattromila tre cento dieci euro) per danno morale e
1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese;
viii. richiesta no 16766/03:
7 500 EUR (settemila cinque cento euro) per danno morale e
1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese;
b) che alle somme accordate sopra occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 aprile 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.