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CASO: AFFAIRE C.G.I.L. ET COFFERATI N° 2 c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 2/08/2010
STATO: Italia
DATA: 06/04/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE C.G.I.L. ET COFFERATI no 2 c. ITALIE
(Requête no 2/08)
ARRÊT
STRASBOURG
6 avril 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire C.G.I.L. et Cofferati no 2 c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 2/08) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. S. C. et une association syndicale, la Confederazione Generale Italiana del Lavoro (« la C.G.I.L. », ci-après, « les requérants »), ont saisi la Cour le 30 novembre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me F. C., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son co-agent, M. N. Lettieri.
3. Les requérants allèguent une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal.
4. Le 10 septembre 2008, le présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. En 2002, le requérant était le secrétaire général de la C.I.G.L.
6. Le 19 mars 2002, M. M. B., un professeur de droit qui était le consultant du ministre du Travail, fut assassiné par les brigades rouges. M. B. avait soutenu la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité dans les contrats de travail. Ses idées avaient été contestées par les requérants, qui alléguaient qu'elles auraient conduit à la précarité et à une baisse des rémunérations pour les travailleurs.
7. Le 20 mars 2002, une séance de la Chambre des députés fut consacrée aux déclarations du ministre des Affaires Intérieures quant à l'assassinat de M. B.. Un débat parlementaire s'ensuivit. Plusieurs interventions firent référence à la liaison prétendument existante entre terrorisme, questions sociales et combats syndicaux quant à la réforme du droit du travail.
8. Le 23 mars 2002, se tint à Rome une manifestation organisée par la C.I.G.L. et visant à protester contre l'intention du Gouvernement d'abroger l'article 18 du statut des travailleurs, disposition aux termes de laquelle si un licenciement est jugé injustifié, le travailleur peut demander d'être réintégré dans son poste.
9. Le 20 mars 2002, M. T., député, fit des déclarations à l'agence de presse ADNKronos. Publiée avec le titre « B. : T., responsabilité objective de C.i. Des assassins se proposent en tant que bras armé des leaders C.G.I.L. », l'interview se lit comme suit :
« Les italiens souhaitent un changement. Le Gouvernement veut accomplir le changement et la reforme de l'article 18 du statut des travailleurs en est un élément essentiel. B. était un homme clé du changement. C. et les communistes sont contraires au changement. Les assassins de B. se proposent comme le bras armé de C. et des communistes. C. et les communistes ont créé les conditions favorables à ce que les terroristes se mettent à disposition.
Les assassins de B. sont les mêmes qui ont tué D'A. (un consultant du ministère du Travail qui avait été assassiné par les brigades rouges en 1999) les assassins de D'A. n'ont pas été arrêtés par la magistrature. Ceux qui n'ont pas arrêté les assassins de d'A. ont crée objectivement, quoique involontairement, les conditions pour que les assassins de d'A. tuent B.. Ceux qui n'ont pas arrêté les assassins de D'A. sont objectivement, quoique involontairement, responsables de l'attentat terroriste et aussi objectivement et involontairement ralliés à « ceux C. et ceux communistes » contraires au changement ».
10. Lors de la séance du 26 mars 2002, le Gouvernement informa la Chambre des députés quant à certaines déclarations de ses membres concernant la manifestation syndicale organisée par la C.G.I.L. La séance du 26 juin 2002 fut consacrée aux réponses du Gouvernement quant à une interrogation d'un député portant sur les déclarations de certains ministres à l'égard de la C.G.I.L. Enfin, des réflexions analogues à celles développées par M. T. dans l'interview précitée furent faites par certains députés lors de la séance du 3 juillet 2002.
11. Estimant que les affirmations de M. T. portaient atteinte à leur réputation, le 15 mai 2002, les requérants assignèrent ce dernier devant le tribunal civil de Rome afin d'obtenir la réparation des dommages subis. Les requérants alléguaient que l'article incriminé tendait à suggérer qu'il y avait une relation de cause à effet entre l'activité de défense des travailleurs menée par le syndicat et son secrétaire général et l'assassinat de M. B., et que le syndicat constituait le milieu d'où provenaient les terroristes.
12. Le 30 juillet 2003, la Chambre des députés, confirmant une proposition formulée par la commission pour les immunités parlementaires (Giunta delle elezioni e delle immunità parlamentari), estima que les affirmations incriminées de M. T. constituaient des opinions exprimées par un parlementaire dans le cadre de ses fonctions. Par conséquent, M. T. bénéficiait à cet égard de l'immunité prévue à l'article 68 § 1 de la Constitution.
13. Par une ordonnance du 10 février 2005, le tribunal de Rome saisit la Cour constitutionnelle d'un conflit entre pouvoirs de l'Etat. Il demanda l'annulation de la délibération de la Chambre des députés du 30 juillet 2003.
14. Aux yeux du tribunal, les opinions de M. T. n'avaient pas été exprimées dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, comme prévu par l'article 68 § 1 de la Constitution, lu aussi à la lumière de la loi no 140 du 20 juin 2003 (voir ci-après, sous « Le droit et la pratique internes pertinents »). En effet, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'immunité pouvait être octroyée seulement s'il y avait une « identité substantielle » (corrispondenza sostanziale) entre un acte parlementaire et les déclarations incriminées.
15. En l'espèce, il ne ressortait pas du dossier que M. T. était intervenu au Parlement au sujet de l'assassinat de M. B. et soutenant les arguments mis en avant dans l'interview incriminée.
16. Le requérant intervint dans la procédure devant la Cour Constitutionnelle et déposa deux mémoires.
17. Par un arrêt no 368 dont le texte fut déposé au greffe le 7 novembre 2007, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable le recours du tribunal de Rome.
18. Elle observa que la Chambre des députés avait excipé de l'irrecevabilité du recours, au motif que les affirmations prétendument diffamatoires de M. T. n'avaient pas été explicitement citées par le tribunal de Rome dans son ordonnance du 10 février 2005. Cette exception devait être accueillie, car aux termes de la jurisprudence constitutionnelle l'absence de développement d'une base factuelle empêchait la Cour d'établir s'il y avait un « lien fonctionnel » (nesso funzionale) entre les déclarations d'un député et un acte parlementaire. En l'espèce, le tribunal s'était borné à relater certains passages de l'acte introductif d'instance des plaignants, ce qui ne permettait pas de combler ladite lacune.
19. Aux termes de l'article 297 du code de procédure civile (« le CPC »), lorsqu'une procédure civile est suspendue, les parties doivent demander la fixation d'une nouvelle audience pour la reprise de la procédure dans les six mois à partir du jour où la raison de la suspension a cessé d'exister. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 18 février 2009, à cette date aucune demande de fixation d'audience n'était parvenue au greffe du tribunal de Rome.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
20. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Cordova c. Italie (nos 1 et 2) (respectivement, no 40877/98, §§ 22-27, CEDH 2003-I, et no 45649/99, §§ 26-31, CEDH 2003-I) et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie (no 46967/07, §§ 24-26, 24 février 2009).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
21. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
22. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. L'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes
23. Le Gouvernement affirme que la procédure devant le tribunal de Rome est encore pendante, les requérants ayant omis d'en demander la réouverture suite à l'ordonnance de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007. La reprise du procès principal et le prononcé d'un jugement de première instance auraient permis aux requérants d'interjeter appel contre ce dernier.
24. Comme il ressort de la jurisprudence interne en la matière, la procédure d'appel aurait offert une deuxième occasion pour soulever un conflit entre pouvoirs de l'Etat devant la Cour constitutionnelle. Le Gouvernement fait observer que la juridiction interne de première instance avait estimé nécessaire de soulever un conflit entre pouvoirs de l'Etat, qui a été déclaré irrecevable seulement en raison d'un défaut procédural. Or, il est fort probable que la juridiction d'appel aurait elle aussi soulevé un tel conflit en prenant soin d'éviter la même erreur de procédure.
Le Gouvernement en déduit que les requérants ont omis d'épuiser les voies de recours qui leurs étaient ouvertes en droit italien.
25. Les requérants rétorquent qu'après l'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle a décidé de ne pas annuler la délibération octroyant l'immunité parlementaire, la procédure civile en dommages-intérêts n'avait aucune possibilité d'aboutir. Il était donc inutile d'en solliciter la reprise. Par ailleurs, ledit arrêt de la Cour constitutionnelle ne pouvait faire l'objet d'aucun recours.
26. La Cour observe que, selon le Gouvernement, les requérants auraient dû solliciter la reprise d'une procédure de première instance qui était vouée à l'échec dans le seul but de solliciter la juridiction de deuxième instance à soulever un nouveau conflit entre pouvoirs de l'Etat, en espérant que, en dépit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 305 du 10 juillet 2007 et du libellé de l'article 137 § 3 de la Constitution, les juges d'appel auraient estimé une telle démarche nécessaire.
27. Elle rappelle avoir déjà examiné une exception similaire dans l'affaire C.G.I.L. et Cofferati c. Italie (no 46967/07, §§ 43-49, 24 février 2009). A cette occasion, elle a affirmé qu'obliger les requérants à entamer de telles démarches en présence d'une décision négative d'une juridiction Suprême équivaut à leur imposer de faire recours à des artifices de procédure, dont les chances de succès paraissent inexistantes, ce qui est contraire à l'usage « normal » des recours internes requis par l'article 35 § 1 de la Convention.
28. Aucune circonstance particulière ne permettant de s'écarter de cette conclusion dans le cas d'espèce, il y a lieu de rejeter l'exception de non-épuisement du Gouvernement.
2. L'exception du Gouvernement tirée du défaut manifeste de fondement de la requête
29. Selon le Gouvernement, la requête devrait être rejetée comme étant manifestement mal fondée (l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention) dans la mesure où les doléances portées par les requérants devant les juridictions internes n'étaient ni réelles ni sérieuses et étaient donc dépourvues de toute chance de succès.
30. Il affirme que les requérants auraient dû engager une procédure de dédommagement également à l'encontre de l'ADNKronos, l'agence de presse qui avait manipulé et diffusé les déclarations de M. T.. Le Gouvernement soutient que les attaques dont les requérants ont fait l'objet n'ont pas dépassé les limites de la critique admissible. De plus, les déclarations litigieuses s'inscrivaient dans le contexte du débat politique parlementaire concernant une question d'intérêt général.
31. Dans ces circonstances, même en l'absence d'une immunité parlementaire, la procédure au fond n'aurait pu qu'aboutir à une décision de rejet de la demande des requérants.
32. Les requérants s'opposent aux arguments du Gouvernement.
33. La Cour considère que cette exception se trouve étroitement liée au bien-fondé du grief des requérants. Par ailleurs, le Gouvernement soulève, entre autres, ces arguments dans le cadre de son argumentation quant au fond. En conséquence, la Cour joint au fond l'exception d'irrecevabilité du Gouvernement tirée du défaut manifeste de fondement de la requête. La Cour relève par ailleurs que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le Gouvernement
34. Selon le Gouvernement, à supposer même qu'il y ait eu ingérence dans l'un des droits garantis par l'article 6, celle-ci était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes de garantir la séparation des pouvoirs de l'Etat, l'indépendance du pouvoir législatif, la liberté du débat parlementaire et la libre expression des représentants du peuple. De plus, elle était proportionnée à ces buts.
35. Il soutient que l'immunité des membres du Parlement pour les opinions exprimées dans l'exercice de leurs fonctions, prévue par l'article 3 de la loi no 140 de 2003, n'est pas en soi contraire à la Convention.
36. L'immunité parlementaire ne rentre en jeu que si les actes incriminés sont répréhensibles ; si, en revanche, ils constituent une manifestation légitime de la liberté d'expression, l'immunité n'a aucun rôle à jouer. Dans ce dernier cas, on ne saurait reconnaître à celui qui s'estime à tort diffamé un droit d'accès à un tribunal pour invoquer des droits qui ne sont pas, de manière défendable, reconnus par la législation interne. Par ailleurs, lorsqu'un député exerce, même en dehors de son mandat parlementaire, sa liberté d'expression de manière légitime, son éventuelle condamnation violerait l'article 10 de la Convention. Cette dernière disposition et la jurisprudence qui en fait application jouent donc un rôle crucial dans l'appréciation d'une ingérence dans le droit d'accès à un tribunal. Si aucun droit substantiel n'existe, ou si le litige n'est pas apte à en assurer directement la réalisation, l'article 6 de la Convention ne trouve pas à s'appliquer.
37. En l'espèce, les déclarations litigieuses s'inscrivent dans le contexte d'un débat politique entre un député du parlement italien et des protagonistes de la scène politique nationale. Le Gouvernement soutient que les déclarations de M. T. étaient liées à une activité parlementaire préalable, à savoir les débats ayant eu lieu au sein de la chambre législative au cours de l'année 2002.
38. Quel que fût leur lien avec une activité parlementaire spécifique, les déclarations litigieuses s'inscrivaient dans le débat public déclenché par l'assassinat de M. B. par un groupe terroriste. Ce crime était motivé par les positions prises et le travail effectué par la victime dans le domaine du droit du travail. Dans ce débat d'intérêt public, certains soutenaient que les positions du syndicat et la critique virulente des idées de la victime avaient contribué à créer le climat qui avait favorisé la naissance du projet criminel des terroristes. Telle était, en substance, la thèse défendue par M. T., en recourant à une certaine dose d'exagération et de véhémence polémique. Dans ces circonstances, même en l'absence d'une immunité parlementaire, la procédure au fond n'aurait pu qu'aboutir à une décision de rejet de la demande des requérants.
b) Les requérants
39. Les requérants observent qu'en raison de la délibération de la Chambre des députés et de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, la procédure civile qu'ils ont entamée à l'encontre de M. T. devra s'arrêter. Dès lors, ils n'auront aucune possibilité d'obtenir une décision sur le fond de leur recours en diffamation.
40. Par ailleurs, prononcées dans le cadre d'interviews avec la presse, les déclarations litigieuses n'étaient pas liées à l'exercice de fonctions parlementaires. En effet, M. T. n'est jamais intervenu, de manière écrite ou orale, au sein d'une chambre législative au sujet de l'assassinat de M. B..
2. Appréciation de la Cour
41. La Cour note que, par sa délibération du 30 juillet 2003, la Chambre des députés a déclaré que les affirmations de M. T. étaient couvertes par l'immunité consacrée par l'article 68 § 1 de la Constitution, ce qui empêchait de continuer toute procédure pénale ou civile visant à établir la responsabilité du député en question et à obtenir la réparation des dommages subis.
42. Compte tenu des circonstances de l'espèce, elle considère que les requérants ont subi une ingérence dans leur droit d'accès à un tribunal (voir, mutatis mutandis, Cordova (nos 1 et 2), précités, respectivement §§ 52-53 et §§ 53-54 ; De Jorio précité, §§ 45-47 ; Patrono, Cascini et Stefanelli c. Italie, no 10180/04, §§ 55-58, 20 avril 2006 ; C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, précité, § 67).
43. La Cour rappelle cependant que ce droit n'est pas absolu, mais peut donner lieu à des limitations implicitement admises. Néanmoins, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon c. France, no 54210/00, § 90, 25 juillet 2002 ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B).
44. La Cour a déjà affirmé que le fait pour les Etats d'accorder généralement une immunité plus ou moins étendue aux membres du Parlement constitue une pratique de longue date, qui vise à permettre la libre expression des représentants du peuple et à empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteinte à la fonction parlementaire. Dans ces conditions, la Cour estime que l'ingérence en question, qui était prévue par l'article 68 § 1 de la Constitution, poursuivait des buts légitimes, à savoir la protection du libre débat parlementaire et le maintien de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire (C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, précité, § 69).
45. S'agissant de la proportionnalité des ingérences en matière d'immunité parlementaire, la Cour renvoie tout d'abord à la jurisprudence qu'elle a dégagée dans les affaires Cordova c. Italie (Cordova (nos 1 et 2), précitées, respectivement §§ 57-61 et §§ 58-62).
46. En l'espèce, la Cour observe que les déclarations litigieuses de M. T. n'étaient pas liées à l'exercice de fonctions parlementaires stricto sensu, celles-ci ayant été prononcées dans le cadre d'interviews avec la presse, et donc en dehors d'une chambre législative. Il est vrai qu'au cours des séances des 20 et 26 mars, 26 juin et 3 juillet 2002, un débat parlementaire a eu lieu au sein de la Chambre des députés au sujet de l'homicide de M. B.. Il n'en demeure pas moins qu'il ne ressort pas du dossier que M. T. soit intervenu, de manière écrite ou orale, au sein d'une chambre législative à ce sujet ou ait évoqué une responsabilité morale ou politique des requérants pour l'assassinat en cause (C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, précité, § 72).
47. La Cour a examiné les déclarations de ce dernier, telles que relatées par l'agence de presse ADNKronos. Elle estime qu'elles tendaient à soutenir, en substance, que par leur action de contestation des réformes programmées par le Gouvernement dans le domaine du droit du travail, les requérants étaient, du moins en partie, responsables du climat de tension sociale qui avait conduit à l'homicide de M. B.. Or, dans un tel cas, on ne saurait justifier un déni d'accès à la justice par le seul motif que la querelle pourrait être de nature politique ou liée à une activité politique.
48. De l'avis de la Cour, l'absence d'un lien évident avec une activité parlementaire appelle une interprétation étroite de la notion de proportionnalité entre le but visé et les moyens employés. Il en est particulièrement ainsi lorsque les restrictions au droit d'accès découlent d'une délibération d'un organe politique. Conclure autrement équivaudrait à restreindre d'une manière incompatible avec l'article 6 § 1 de la Convention le droit d'accès à un tribunal des particuliers chaque fois que les propos attaqués en justice ont été émis par un membre du Parlement (Cordova (nos 1 et 2), précités, respectivement § 63 et § 64, et De Jorio, précité, § 54).
49. La Cour estime qu'en l'espèce la délibération de la Chambre des députés du 30 juillet 2003 octroyant l'immunité à M. T., qui a eu comme conséquence de paralyser l'action des requérants tendant à assurer la protection de leur réputation, n'a pas respecté le juste équilibre qui doit régner en la matière entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.
50. La Cour attache également de l'importance au fait qu'après la délibération en question et l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 368 de 2007, les requérants ne disposaient pas d'autres voies raisonnables pour protéger efficacement leurs droits garantis par la Convention (voir Patrono, Cascini et Stefanelli précité, § 65, et, a contrario, Waite et Kennedy, précité, §§ 68-70, et A. c. Royaume-Uni, précité, § 86).
51. A cet égard, la Cour observe que dans la présente affaire la Cour constitutionnelle, relevant l'existence d'un obstacle de nature procédurale posé par le libellé de l'ordonnance du tribunal de Rome, a refusé d'examiner si les propos de M. T. rentraient dans l'exercice de « fonctions parlementaires » et étaient couverts par l'article 68 § 1 de la Constitution (voir, mutatis mutandis, Jelo, précité, § 54).
52. Il n'appartient pas à la Cour de se pencher sur l'exactitude de cette interprétation en droit interne. En effet, c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et aux tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, Recueil 1998-I, § 33, 19 février 1998, et Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 43, Recueil 1998-VIII). En revanche, le rôle de la Cour est de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova (no 1), précité, § 57, Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005, et Ielo, précité, § 55). Sans examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis, Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-B). Or, comme la Cour vient de le constater (paragraphe 49 ci-dessus), l'entrave au droit d'accès à la justice des requérants n'a pas été, en l'espèce, proportionnée aux buts légitimes poursuivis.
53. Enfin, pour ce qui est de l'argument du Gouvernement selon lequel, étant donné que les propos de M. T. s'analysaient dans un exercice légitime de sa liberté d'expression, la procédure au fond n'aurait pu qu'aboutir à une décision de rejet de la demande des requérants, la Cour observe qu'elle n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si, en l'espèce, il y avait eu diffamation. Dans le cadre de la présente requête, la question qui lui est soumise est celle d'évaluer si les requérants, qui avaient introduit devant un tribunal interne une action en diffamation non manifestement dépourvue de sérieux, ont pu bénéficier d'un accès à la justice satisfaisant les exigences de la Convention. Or, tel n'a pas été le cas en l'espèce.
54. Par conséquent, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement tiré du défaut manifeste de fondement et de conclure qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
55. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
56. Les requérants réclament 466 517 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu'ils auraient subi. Ils rappellent que les déclarations litigieuses leur ont attribué des comportements illicites, ce qui aurait porté une grave atteinte à leur honneur et à leur réputation.
57. Le Gouvernement affirme que les requérants n'ont pas prouvé avoir subi un préjudice matériel. En outre, il trouve excessif le montant demandé au titre de préjudice moral.
58. La Cour estime que les requérants n'ont fourni aucune preuve du dommage matériel prétendument subi. Dès lors, aucune somme ne peut être octroyée à ce titre. Elle juge en revanche que les intéressés ont subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide d'octroyer à chaque requérant la somme de 8 000 EUR.
B. Frais et dépens
59. Justificatif à l'appui, les requérants demandent également 20 115,51 EUR pour les frais et dépens engagés devant le tribunal civil de Rome et devant la Cour constitutionnelle ainsi que 18 311,69 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
60. Le Gouvernement s'y oppose et estime excessives les sommes demandées.
61. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
62. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR au titre des frais et dépens des procédures nationales et l'accorde conjointement aux requérants. Pour ce qui est des frais et dépens se rapportant à la présente procédure, la Cour juge excessive la demande des requérants et décide de leur allouer, conjointement, 3 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
63. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Déclare, à l'unanimité, la requête recevable ;
2. Dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit, par cinq voix contre deux,
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 8 000 EUR (huit mille euros), à chaque requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
(ii) 8 000 EUR (huit mille euros), aux requérants conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée des juges A. Sajó et I. Karakaş.
F.T.
S.D.


OPINION DISSIDENTE COMMUNE
AUX JUGES SAJÓ ET KARAKAŞ
Nous ne partageons pas l'avis de la majorité selon lequel il y a eu dans cette affaire violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Pour notre raisonnement nous souhaitons renvoyer à l'opinion dissidente commune déjà formulée dans l'affaire C.G.I.L. et Cofferati contre l'Italie (no 46967/07, 24 février 2009).


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA C.G.I.L. E COFFERATI no 2 c. ITALIA
( Richiesta no 2/08)
SENTENZA
STRASBURGO
6 aprile 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa C.G.I.L. e Cofferati no 2 c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 2/08) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. S. C. ed un'associazione sindacale (la Confederazione Generale Italiana del Lavoro ("C.G.I.L. ") qui di seguito ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 30 novembre 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da F. C., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo co-agente, il Sig. N. Lettieri.
3. I richiedenti adducono un attentato al loro diritto di accesso ad un tribunale.
4. Il 10 settembre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato decisoa inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Nel 2002, il richiedente era il segretario generale della C.I.G.L.
6. Il 19 marzo 2002, il Sig. M. B., un professore di diritto che era il consulente del ministro del Lavoro, fu assassinato dalle brigate rosse. Il Sig. B. aveva sostenuto la necessità di introdurre una flessibilità più grande nei contratti di lavoro. Le sue idee erano state contestate dai richiedenti che adducevano che avrebbero condotto alla precarietà e ad un abbassamento delle rimunerazioni per i lavoratori.
7. Il 20 marzo 2002, una seduta della Camera dei deputati fu consacrata alle dichiarazioni del ministro delle Cause Interne in quanto all'assassinio del Sig. B.. Un dibattito parlamentare seguì. Parecchi interventi fecero riferimento al collegamento presumibilmente esistente tra terrorismo, questioni sociali e combattimenti sindacali in quanto alla riforma del diritto del lavoro.
8. Il 23 marzo 2002, si tenne a Roma una manifestazione organizzata dalla C.I.G.L. e tesa a protestare contro l'intenzione del Governo di abrogare l'articolo 18 dello statuto dei lavoratori, disposizione ai termini della quale se un licenziamento fosse stato giudicato ingiustificato, il lavoratore avrebbe potuto chiedere di essere reintegrato nella sua posizione.
9. Il 20 marzo 2002, il Sig. T., deputato, fece delle dichiarazioni all'agenzia di stampa ADNKronos. Pubblicata col titolo "B.: T., responsabilità obiettiva di C.. Alcuni assassini si propogono come braccia armato dei leader della C.G.I.L. ", l'intervista si legge come segue:
"Gli italiani desiderano un cambiamento. Il Governo vuole compiere il cambiamento e la riforma dell'articolo 18 dello statuto dei lavoratori è un elemento essenziale. B. era un uomo chiave del cambiamento. C. ed i comunisti sono contrari al cambiamento. Gli assassini di B. si propongono come il braccio armato di C. e dei comunisti. C. ed i comunisti hanno creato le condizioni favorevoli affinché i terroristi si mettano a disposizione.
Gli assassini di B. sono gli stessi che hanno ucciso D’ A. (un consulente del ministero del Lavoro che era stato assassinato dalle brigate rosse nel 1999) gli assassini di D’ A. non sono stati arrestati dalla magistratura. Quelli che non hanno arrestato gli assassini di D’A. hanno creato obiettivamente, sebbene involontariamente, le condizioni affinché gli assassini di D’A. uccidessero B.. Quelli che non hanno arrestato gli assassini di D’A. sono obiettivamente, sebbene involontariamente, responsabili dell'attentato terroristico ed anche obiettivamente e collegati involontariamente a " Cofferati e a quei comunisti" contrari al cambiamento."
10. All'epoca della seduta del 26 marzo 2002, il Governo informò la Camera dei deputati in quanto a certe dichiarazioni dei suoi membri concernenti la manifestazione sindacale organizzata dalla C.G.I.L. La seduta del 26 giugno 2002 fu consacrata alle risposte del Governo in quanto ad un'interrogazione di un deputato riguardante le dichiarazioni di certi ministri a riguardo della C.G.I.L. Infine, delle riflessioni analoghe a quelle evolute dal Sig. T. nell'intervista precitata furono fatte da certi deputati all'epoca della seduta del 3 luglio 2002.
11. Stimando che le affermazioni del Sig. T. recavano offesa alla loro reputazione, il 15 maggio 2002, i richiedenti citarono questo ultimo dinnanzi al tribunale civile di Roma per ottenere il risarcimento dei danni subiti. I richiedenti adducevano che l'articolo incriminato tendeva a suggerire che c'era una relazione di causa ad effetto tra le attività di difesa dei lavoratori condotte dal sindacato ed il suo segretario generale e l'assassinio del Sig. B., e che il sindacato costituiva l'ambiente da cui provenivano i terroristi.
12. Il 30 luglio 2003, la Camera dei deputati, confermando una proposta formulata dalla commissione per le immunità parlamentari (Giunta delle elezioni e delle immunità parlamentari) stimò che le affermazioni incriminate del Sig. T. costituivano delle opinioni espresse da una parlamentare nella cornice delle sue funzioni. Il Sig. T. beneficiava di conseguenza, a questo riguardo dell'immunità contemplata all'articolo 68 § 1 della Costituzione.
13. Con un'ordinanza del 10 febbraio 2005, il tribunale di Roma investì la Corte costituzionale di un conflitto tra poteri dello stato. Chiese l'annullamento della delibera della Camera dei deputati del 30 luglio 2003.
14. Agli occhi del tribunale, le opinioni del Sig. T. non erano state espresse nell'esercizio delle sue funzioni parlamentari, come previsto dall'articolo 68 § 1 della Costituzione, letto anche alla luce della legge no 140 del 20 giugno 2003 (vedere qui sotto di seguito "Il diritto e la pratica interna pertinenti"). Difatti, secondo la giurisprudenza della Corte costituzionale, l'immunità poteva essere concessa solamente se c'era una "identità sostanziale" (corrispondenza sostanziale) tra un atto parlamentare e le dichiarazioni incriminate.
15. Nello specifico, non risultava dalla pratica che il Sig. T. era intervenuto al Parlamento a proposito dell'assassinio del Sig. B. e avesse sostenuto gli argomenti esposti nell'intervista incriminata.
16. Il richiedente intervenne nel procedimento dinnanzi alla Corte Costituzionale e depositò due memorie.
17. Con una sentenza no 368 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 7 novembre 2007, la Corte costituzionale dichiarò inammissibile il ricorso del tribunale di Roma.
18. Osservò che la Camera dei deputati aveva eccepito dell'inammissibilità del ricorso, al motivo che le affermazioni presumibilmente diffamatorie del Sig. T. non erano state citate esplicitamente dal tribunale di Roma nella sua ordinanza del 10 febbraio 2005. Questa eccezione doveva essere accolta, perché ai termini della giurisprudenza costituzionale la mancanza di sviluppo di un base dei fatti impediva alla Corte di stabilire se c'era un "legame funzionale" (nesso funzionale) tra le dichiarazioni di un deputato ed un atto parlamentare. Nello specifico, il tribunale si era limitato a riferire certi passaggi dell'atto introduttivo di istanza dei querelanti, il che non permetteva di colmare suddetta lacuna.
19. Ai termini dell'articolo 297 del codice di procedura civile ("il CPC"), quando un procedimento civile viene sospeso, le parti devono chiedere la determinazione di una nuova udienza per la ripresa del procedimento nei sei mesi a partire dal giorno in cui la ragione della sospensione ha smesso di esistere. Secondo le informazione fornite dal Governo il 18 febbraio 2009, a questa data nessuna istanza di determinazione di udienza era giunta alla cancelleria del tribunale di Roma.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
20. Il diritto e la pratica interna pertinenti sono descritti nelle sentenze Cordova c. Italia, numeri 1 e 2, (rispettivamente, no 40877/98, §§ 22-27, CEDH 2003-I, e no 45649/99, §§ 26-31, CEDH 2003-I) e C.G.I.L. e Cofferati c. Italia (no 46967/07, §§ 24-26, 24 febbraio 2009,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
21. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto di accesso ad un tribunale. Nelle sue parti pertinenti, questa disposizione si legge così:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
22. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. L'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne
23. Il Governo afferma che il procedimento dinnanzi al tribunale di Roma è ancora pendente, avendo omesso i richiedenti di chiederne la riapertura in seguito all'ordinanza della Corte costituzionale del 24 ottobre 2007. La ripresa del processo principale e la pronunzia di un giudizio di prima istanza avrebbe permesso ai richiedenti di interporre appello contro quest’ ultimo.
24. Siccome risulta dalla giurisprudenza interna in materia, il procedimento di appello avrebbe offerto una seconda occasione per sollevare un conflitto tra poteri dello stato dinnanzi alla Corte costituzionale. Il Governo fa osservare che la giurisdizione interna di prima istanza aveva stimato necessario sollevare un conflitto tra poteri dello stato che è stato dichiarato inammissibile solamente in ragione di un difetto procedurale. Ora, è molto probabile che anche la giurisdizione di appello avrebbe sollevato tale conflitto prendendo cura di evitare lo stesso errore di procedimento.
Il Governo ne deduce che i richiedenti hanno omesso di esaurire le vie di ricorso che erano aperte loro in diritto italiano.
25. I richiedenti ribattono che dopo la sentenza con cui la Corte costituzionale ha deciso di non annullare la delibera che concedeva l'immunità parlamentare, il procedimento civile per danno-interessi non aveva nessuna possibilità di avere successo. Era inutile sollecitarne la ripresa dunque. Peraltro, suddetta sentenza della Corte costituzionale non poteva essere oggetto di nessun ricorso.
26. La Corte osserva che, secondo il Governo, i richiedenti avrebbero dovuto sollecitare la ripresa di un procedimento di prima istanza che era destinato al fallimento al solo scopo di sollecitare la giurisdizione di seconda istanza a sollevare un nuovo conflitto tra poteri dello stato, sperando che, a dispetto della sentenza della Corte costituzionale no 305 del 10 luglio 2007 e della formula dell'articolo 137 § 3 della Costituzione, i giudici di appello avrebbero stimato tale passo necessario.
27. Ricorda di avere esaminato già un'eccezione simile nella causa C.G.I.L. e Cofferati c. Italia (no 46967/07, §§ 43-49, 24 febbraio 2009,). In questa occasione, ha affermato che obbligare i richiedenti ad iniziare tali passi in presenza di una decisione negativa di una giurisdizione Suprema equivaleva ad imporre loro di fare ricorso ad artifici di procedimento la cui probabilità di successo sembrano inesistenti, il che è contrario all'uso "normale" dei ricorsi interni richiesti dall'articolo 35 § 1 della Convenzione.
28. Non essendoci alcuna circostanza particolare che permetta di scostarsi da questa conclusione nel caso di specie, non c'è luogo di respingere l'eccezione di non-esaurimento del Governo.
2. L'eccezione del Governo derivata del difetto manifesto di fondamento della richiesta
29. Secondo il Governo, la richiesta dovrebbe essere respinta come manifestamente mal fondata (articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione) nella misura in cui le lamentele portate dai richiedenti dinnanzi alle giurisdizioni interne non erano né reali né serie ed erano prive dunque di ogni fortuna di successo.
30. Afferma che i richiedenti avrebbero dovuto impegnare anche un procedimento di risarcimento contro l'ADNKronos, l'agenzia di stampa che aveva manipolato e diffuso le dichiarazioni del Sig. T.. Il Governo sostiene che gli attacchi di cui i richiedenti sono stati oggetto non hanno superato i limiti della critica ammissibile. In più, le dichiarazioni controverse si inserivano nel contesto del dibattito politico parlamentare che riguardava una questione di interesse generale.
31. In queste circostanze, anche in mancanza di un'immunità parlamentare, il procedimento al merito avrebbe potuto arrivare solamente ad una decisione di rigetto della domanda dei richiedenti.
32. I richiedenti si oppongono agli argomenti del Governo.
33. La Corte considera che questa eccezione si trova legata strettamente alla fondatezza del motivo di appello dei richiedenti. Peraltro, il Governo solleva, tra l’altro, questi argomenti nella cornice della sua argomentazione in quanto al merito. Perciò, la Corte unisce al merito l'eccezione di inammissibilità del Governo derivata dal difetto manifesto di fondamento della richiesta. La Corte rileva peraltro che la richiesta non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il Governo
34. Secondo il Governo, supponendo anche che ci sia stata ingerenza in uno dei diritti garantiti dall'articolo 6, questa era prevista dalla legge ed inseguiva gli scopi legittimi di garantire la separazione dei poteri dello stato, l'indipendenza del potere legislativo, la libertà del dibattito parlamentare e la libera espressione dei rappresentanti del popolo. In più, era proporzionata a questi scopi.
35. Sostiene che l'immunità dei membri del Parlamento per le opinioni espresse nell'esercizio delle loro funzioni, prevista dall'articolo 3 della legge no 140 del 2003, non è in sé contraria alla Convenzione.
36. L'immunità parlamentare ritorna in gioco solo se gli atti incriminati sono riprovevoli; se, in compenso, costituiscono una manifestazione legittima della libertà di espressione, l'immunità non ha nessuno ruolo da giocare. In questo ultimo caso, non si potrebbe riconoscere a quello che si stima a torto diffamato un diritto di accesso ad un tribunale per invocare dei diritti che non sono, in modo difendibile, riconosciuti dalla legislazione interna. Peraltro, quando un deputato esercita, anche all'infuori del suo mandato parlamentare, la sua libertà di espressione in modo legittimo, la sua eventuale condanna violerebbe l'articolo 10 della Convenzione. Questa ultima disposizione e la giurisprudenza che ne fa applicazione sostengono dunque un ruolo cruciale nella valutazione di un'ingerenza nel diritto di accesso ad un tribunale. Così non esiste nessuno diritto sostanziale, o se la controversia non è atta a garantirne direttamente la realizzazione, l'articolo 6 della Convenzione non si trova ad applicare.
37. Nello specifico, le dichiarazioni controverse si inseriscono nel contesto di una dibattito politico tra un deputato del parlamento italiano e dei protagonisti della scena politica nazionale. Il Governo sostiene che le dichiarazioni del Sig. T. erano legate ad un'attività parlamentare preliminare, ossia i dibattimenti che avevano avuto luogo in seno alla camera legislativa durante l'anno 2002.
38. Qualunque fosse il loro legame con un'attività parlamentare specifica, le dichiarazioni controverse si inserivano nel dibattito pubblico scatenato dall'assassinio del Sig. B. da un gruppo terroristico. Questo crimine era motivato dalle posizioni prese e dal lavoro effettuato dalla vittima nella campo del diritto del lavoro. In questo dibattito di interesse pubblico, certi sostenevano che le posizioni del sindacato e la critica virulenta delle idee della vittima avevano contribuito a creare il clima che aveva favorito la nascita del progetto criminale dei terroristi. Tale era, in sostanza, la tesi difesa dal Sig. T., ricorrendo ad una certa dose di esagerazione e di veemenza polemica. In queste circostanze, anche in mancanza di un'immunità parlamentare, il procedimento al merito avrebbe potuto arrivare solamente ad una decisione di rigetto dell’istanza dei richiedenti.
b) I richiedenti,
39. I richiedenti osservano che in ragione della delibera della Camera dei deputati e della sentenza della Corte costituzionale, il procedimento civile che hanno iniziato contro il Sig. T. dovrà fermarsi. Quindi, non avranno nessuna possibilità di ottenere una decisione sul merito del loro ricorso per diffamazione.
40. Peraltro, pronunciate nella cornice di interviste con la stampa, le dichiarazioni controverse non erano legate all'esercizio delle funzioni parlamentari. Il Sig. T. non è intervenuto difatti, mai, in modo scritto od orale, in seno ad una camera legislativa a proposito dell'assassinio del Sig. B..
2. Valutazione della Corte
41. La Corte nota che, con la sua delibera del 30 luglio 2003, la Camera dei deputati ha dichiarato che le affermazioni del Sig. T. erano coperte dall'immunità consacrata dall'articolo 68 § 1 della Costituzione, il che impediva di continuare ogni procedimento penale o civile teso a stabilire la responsabilità del deputato in questione ed ad ottenere il risarcimento dei danni subiti.
42. Tenuto conto delle circostanze dello specifico, considera che i richiedenti hanno subito un'ingerenza nel loro diritto di accesso ad un tribunale (vedere, mutatis mutandis, Cordova, nuemri 1 e 2, precitate, rispettivamente §§ 52-53 e §§ 53-54; De Jorio precitata, §§ 45-47; Patrono, Cascini e Stefanelli c. Italia, no 10180/04, §§ 55-58, 20 aprile 2006; C.G.I.L. e Cofferati c. Italia, precitata, § 67).
43. La Corte ricorda che poiché questo diritto non è assoluto, può dare adito a limitazioni implicitamente ammesse. Tuttavia, queste limitazioni non potrebbero restringere l'accesso aperto all'individuo in modo o ad un punto tale che il diritto se ne trovi raggiunto nella sua sostanza stessa. Inoltre, si conciliano con l'articolo 6 § 1 solo se inseguono uno scopo legittimo e se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere, tra molte altre, Khalfaoui c. Francia, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, e Papon c. Francia, no 54210/00, § 90, 25 luglio 2002; vedere anche il richiamo dei principi pertinenti in Fayed c. Regno Unito, 21 settembre 1994, § 65, serie A no 294-B).
44. La Corte ha affermato già che il fatto per gli Stati di accordare generalmente un'immunità più o meno ampia ai membri del Parlamento costituisce una pratica di lunga data che mira a permettere la libera espressione dei rappresentanti del popolo ed ad impedire che i perseguimenti partigiani possano recare offesa alla funzione parlamentare. In queste condizioni, la Corte stima che l'ingerenza in questione che era prevista dall'articolo 68 § 1 della Costituzione, perseguiva degli scopi legittimi, ossia la protezione del libero dibattito parlamentare ed il mantenimento della separazione dei poteri legislativi e giudiziali (C.G.I.L. e Cofferati c. Italia, precitata, § 69).
45. Trattandosi della proporzionalità delle ingerenze in materia di immunità parlamentare, la Corte rinvia innanzitutto alla giurisprudenza che viene emanata nelle cause Cordova c. Italia, Cordova, numeri 1 e 2, precitate, rispettivamente §§ 57-61 e §§ 58-62).
46. Nello specifico, la Corte osserva che le dichiarazioni controverse del Sig. T. non erano legate all'esercizio delle funzioni parlamentari stricto sensu, essendo state pronunciate queste nella cornice di interviste con la stampa, e dunque all'infuori di una camera legislativa. È vero che nel corso delle sedute del 20 e del 26 marzo, del 26 giugno e del 3 luglio 2002, ha avuto luogo un dibattito parlamentare in seno alla Camera dei deputati a proposito dell'omicidio del Sig. B.. Non ne rimane meno di quanto non risulti dalla pratica che il Sig. T. sia intervenuto, in modo scritto od orale, in seno ad una camera legislativa a questo motivo o abbia menzionato una responsabilità giuridica o politica dei richiedenti per l'assassinio in causa (C.G.I.L. e Cofferati c. Italia, precitata, § 72).
47. La Corte ha esaminato le dichiarazioni di questo ultimo, come riferite dall'agenzia di stampa ADNKronos. Stima che tendevano a sostenere, in sostanza che con la loro azione di contestazione delle riforme programmate dal Governo nell’ambito del diritto del lavoro, i richiedenti erano, almeno in parte, responsabili del clima di tensione sociale che aveva condotto all'omicidio del Sig. B.. Ora, in tale caso, non si potrebbe giustificare un diniego di accesso alla giustizia per il solo motivo che la lite potrà essere di natura politica o legata ad un'attività politica.
48. Secondo la Corte, la mancanza di un legame evidente con un'attività parlamentare richiama un'interpretazione stretta della nozione di proporzionalità tra gli scopi previsti ed i mezzi impiegati. Ne è particolarmente così quando le restrizioni al diritto di accesso derivano da una delibera di un organo politico. Concludere diversamente equivarrebbe a restringere in un modo incompatibile con l'articolo 6 § 1 della Convenzione il diritto di accesso ad un tribunale degli individui ogni volta che i propositi attaccati in giustizia sono stati emessi da un membro del Parlamento (Cordova, nuemri 1 e 2, precitati, rispettivamente § 63 e § 64, e Di Jorio, precitata, § 54).
49. La Corte stima che nello specifico la delibera della Camera dei deputati del 30 luglio 2003 concedendo l'immunità al Sig. T. che ha avuto come conseguenza di paralizzare l'azione dei richiedenti tesa a garantire la protezione della loro reputazione, non ha rispettato il giusto equilibro che deve regnare in materia tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo.
50. La Corte lega anche dell'importanza al fatto che dopo la delibera in questione e la sentenza della Corte costituzionale no 368 del 2007, i richiedenti non disponevano di altre vie ragionevoli per proteggere efficacemente i loro diritti garantiti dalla Convenzione (vedere Patrono, Cascini e Stefanelli precitata, § 65, e, a contrario, Waite e Kennedy, precitata, §§ 68-70, ed A. c. Regno Unito, precitata, § 86).
51. A questo riguardo, la Corte osserva che nella presente causa la Corte costituzionale, rilevando l'esistenza di un ostacolo di natura procedurale posto dalla formula dell'ordinanza del tribunale di Roma, ha negato di esaminare se i propositi del Sig. T. rientravano nell'esercizio di "funzioni parlamentari" ed erano coperti dall'articolo 68 § 1 della Costituzione (vedere, mutatis mutandis, Jelo, precitata, § 54).
52. Non appartiene alla Corte dedicarsi sull'esattezza di questa interpretazione in diritto interno. Difatti, spetta al primo capo alle autorità nazionali, ed in particolare ai corsi ed ai tribunali, interpretare la legislazione interna (Edificaciones March Gallego S.p.A. c. Spagna, Raccolta 1998-I, § 33, 19 febbraio 1998, e Pérez de Rada Cavanilles c. Spagna, 28 ottobre 1998, § 43, Raccolta 1998-VIII). In compenso, il ruolo della Corte è di verificare la compatibilità con la Convenzione degli effetti di simile interpretazione (Cordova (no 1), precitata, § 57, Kaufmann c. Italia, no 14021/02, § 33, 19 maggio 2005, ed Ielo, precitata, § 55.) Senza esaminare in abstracto la legislazione e la pratica pertinente, deve ricercare se il modo in cui hanno toccato i richiedenti ha infranto la Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Padovani c. Italia, 26 febbraio 1993, § 24, serie A no 257-B). Ora, come la Corte ha appena constatato (paragrafo 49 sopra) l'ostacolo al diritto di accesso alla giustizia dei richiedenti non è stato, nello specifico, proporzionato agli scopi legittimi perseguiti.
53. Infine, per ciò che riguarda l’argomento del Governo secondo cui, dato che i propositi del Sig. T. si analizzavano in un esercizio legittimo della sua libertà di espressione, il procedimento al merito avrebbe potuto arrivare solamente ad una decisione di rigetto della domanda dei richiedenti, la Corte osserva che non è chiamata a pronunciarsi sul punto di sapere se, nello specifico, c'era stata diffamazione. Nella cornice della presente richiesta, la questione che le viene sottoposta è quella di valutare se i richiedenti che avevano introdotto dinnanzi ad un tribunale internano un'azione in diffamazione non manifestamente priva di serietà, hanno potuto beneficiare di un accesso alla giustizia che soddisfaceva le esigenze della Convenzione. Ora, tale non è stato il caso nello specifico.
54. Di conseguenza, c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo derivata dal difetto manifesto di fondamento e di concludere che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
55. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
56. I richiedenti richiedono 466 517 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale e morale che avrebbero subito. Ricordano che le dichiarazioni controverse hanno assegnato loro dei comportamenti illeciti, il che avrebbe portato un grave attentato al loro onore ed alla loro reputazione.
57. Il Governo afferma che i richiedenti non hanno provato di avere subito un danno patrimoniale. Inoltre, trova eccessivo l'importo chiesto a titolo di danno morale.
58. La Corte stima che i richiedenti non hanno fornito nessuna prova del danno patrimoniale presumibilmente subito. Quindi, nessuna somma può essere concessa a questo titolo. Giudica in compenso che gli interessati abbiano subito un torto morale certo. Avuto riguardo alle circostanze della causa e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedere ad ogni richiedente la somma di 8 000 EUR.
B. Oneri e spese
59. Giustificativo in appoggio, i richiedenti chiedono anche 20 115,51 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi al tribunale civile di Roma e dinnanzi alla Corte costituzionale così come 18 311,69 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
60. Il Governo si oppone e stima eccessive la somma chiesta.
61. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e delle sue spese solo nella misura in cui si stabilisce la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
62. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 5 000 EUR a titolo degli oneri e delle spese dei procedimenti nazionali e l'accorda congiuntamente ai richiedenti. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese che si riferiscono al presente procedimento, la Corte giudica eccessiva la richiesta dei richiedenti e decide di assegnare loro, congiuntamente, 3 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
63. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile,;
2. Stabilisce, per cinque voci contro due, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce, per cinque voci contro due,
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
(i) 8 000 EUR (ottomila euro) ad ogni richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
( ii) 8 000 EUR (ottomila euro) ai richiedenti congiuntamente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 aprile 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dei giudici A. Sajó ed I. Karakaş.
F.T.
S.D.




OPINIONE DISSIDENTE COMUNE
AI GIUDICI SAJÓ E KARAKAŞ
Non condividiamo il parere della maggioranza secondo cui c'è stata in questa causa violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Per il nostro ragionamento desideriamo rinviare all'opinione dissidente comune già formulata nella causa C.G.I.L. e Cofferati contro l'Italia (no 46967/07, 24 febbraio 2009,).




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.