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CASO: AFFAIRE KARANIKOLAS c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 12879/08/2010
STATO: Georgia
DATA: 01/04/2010
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE KARANIKOLAS c. GRÈCE
(Requête no 12879/08)
ARRÊT
STRASBOURG
1er avril 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Karanikolas c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 12879/08) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. K. (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 février 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l'Etat et Mme S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat.
3. Le 14 mai 2009, la présidente de la première section a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1937 et réside à Athènes.
5. Le 31 décembre 1997, le requérant fut mis à la retraite. Par décision no 3009 du 11 février 1998, la Comptabilité Générale de l'Etat (Γεvικό Λoγιστήριo τoυ Κράτoυς) fixa le montant de sa pension, et décida que celle-ci serait payable à partir du 1er avril 1998.
6. Le 1er septembre 1998, estimant que sa pension devait être payable à partir du 1er janvier 1998, le requérant forma une opposition contre la décision no 3009/1998. Par décision no 240/1999, le comité de contrôle de la Comptabilité Générale de l'Etat (Επιτροπή Ελέγχου Πράξεων Κανονισμού Συντάξεων) rejeta l'opposition, au motif que le requérant avait lui-même déclaré qu'il avait perçu des appointements trimestriels pour la période allant du 1er janvier au 1er avril 1998. La décision no 240/1999 fut notifiée au requérant le 12 mai 2000.
7. Le 5 juillet 2000, le requérant interjeta appel de la décision no 240/1999 devant la Cour des comptes. L'audience eut lieu le 18 avril 2002.
8. Le 10 octobre 2002, la deuxième chambre de la Cour des comptes rejeta l'appel comme étant dénué de fondement (arrêt no 1385/2002). Cet arrêt fut notifié au requérant le 17 décembre 2002.
9. Le 12 décembre 2003, le requérant se pourvut en cassation. L'audience eut lieu le 7 décembre 2005.
10. Le 4 octobre 2006, par un arrêt longuement motivé, la formation plénière de la Cour des comptes confirma l'arrêt attaqué et rejeta le pourvoi, en notant, entre autres, que le requérant n'avait à aucun moment allégué que le montant des appointements trimestriels qu'il avait perçus pour la période litigieuse était inférieur à celui de sa pension (arrêt no 2160/2006). Après une tentative infructueuse de notification en date du 6 décembre 2006, dont les parties contestent la responsabilité, cet arrêt fut notifié au requérant le 19 octobre 2007.
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
11. Le requérant se plaint de l'équité et de la durée de la procédure litigieuse. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur le grief tiré de l'équité de la procédure
Sur la recevabilité
12. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention, elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). De plus, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 49, CEDH 2001-II).
13. Or, la Cour ne décèle aucun indice d'arbitraire dans le déroulement de la procédure, qui a respecté le principe du contradictoire et au cours de laquelle le requérant avait la possibilité de présenter tous les arguments pour la défense de ses intérêts. En conclusion, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
14. Partant, ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
B. Sur le grief tiré de la durée de la procédure
1. Sur la recevabilité
15. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
2. Sur le fond
a) Période à prendre en considération
16. La Cour note que la procédure devant la Cour des comptes a débuté le 5 juillet 2000, avec l'appel interjeté par le requérant, et s'est terminée le 19 octobre 2007, avec la notification de l'arrêt no 2160/2006 de la formation plénière de cette juridiction. Sur ce point, la Cour estime qu'au vu des éléments du dossier, contrairement aux affirmations du Gouvernement, le requérant ne saurait être tenu pour responsable de l'échec de la première tentative de notification. La procédure judiciaire a donc duré sept ans, trois mois et quatorze jours pour deux degrés de juridiction. A ce délai il faut ajouter celui d'un an, huit mois et onze jours que connut l'affaire devant la Comptabilité Générale de l'Etat (X c. France, arrêt du 31 mars 1992, § 31, série A no 234-C ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 24, CEDH 2000-XI ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 28, 5 février 2004 ; Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 41, 27 mai 2004). Sur ce point, la Cour rappelle que la procédure en question a débuté le 1er septembre 1998, avec l'opposition formée par le requérant, et s'est terminée le 12 mai 2000, avec la notification de la décision no 240/1999 du comité de contrôle de la Comptabilité Générale de l'Etat. La période à considérer est donc de huit ans, onze mois et vingt-cinq jours au total pour trois instances.
b) Caractère raisonnable de la durée de la procédure
17. Le Gouvernement note que le requérant a mis un an environ pour se pourvoir en cassation et affirme que la procédure litigieuse s'est déroulée dans les meilleurs délais possibles.
18. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
19. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).
20. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. En particulier, même si la Cour convient avec le Gouvernement que le délai de onze mois et vingt-cinq jours mis par le requérant pour se pourvoir en cassation a contribué au rallongement de la procédure, elle estime toutefois que la durée globale de celle-ci demeure excessive. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
21. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint enfin d'une atteinte à son droit au respect de ses biens. Selon lui, les erreurs commises par les juridictions internes lors de l'examen de son affaire l'ont empêché de toucher les sommes réclamées dans son action.
Sur la recevabilité
22. La Cour estime que la prétendue créance du requérant ne peut passer pour un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, puisque elle n'a pas été constatée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée. Telle est pourtant la condition pour qu'une créance soit certaine et exigible et, partant, protégée par l'article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi d'autres, Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A, no 301-B).
23. En particulier, la Cour note que, tant que son affaire était pendante devant les juridictions internes, son action ne faisait naître, dans le chef du requérant, aucun droit de créance, mais uniquement l'éventualité d'obtenir pareille créance. Or, elle rappelle que le requérant fut débouté à l'issue de la procédure litigieuse et estime que les décisions des juridictions ayant rejeté sa demande n'ont pas pu avoir pour effet de le priver d'un bien dont il aurait été propriétaire.
24. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
26. Le requérant réclame 80 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
27. Le Gouvernement affirme que la somme réclamée est excessive et qu'un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral. Autrement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour pour statuer en équité.
28. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain que ne compense pas suffisamment le constat de violation de la Convention. Statuant en équité, elle lui accorde 4 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
B. Frais et dépens
29. Le requérant, qui n'était pas assisté d'un conseil, n'a pas présenté de demande pour ses frais et dépens. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
30. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû par lui à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
André Wampach Nina Vajić
Greffier adjoint Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
PRIMA SEZIONE
CAUSA KARANIKOLAS C. GRECIA
( Richiesta no 12879/08)
SENTENZA
STRASBURGO
1 aprile 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Karanikolas c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da André Wampach, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 12879/08) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. K. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 febbraio 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, il Sig. Sig. Apessos, consigliare presso il Consulente legale dello stato e la Sig.ra S. Trekli, ascoltatrice presso il Consulente legale dello stato.
3. Il 14 maggio 2009, la presidentessa della prima sezione ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dalla durata del procedimento al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1937 e risiede ad Atene.
5. Il 31 dicembre 1997, il richiedente fu messo in pensione. Con decisione no 3009 dell’ 11 febbraio 1998, la Contabilità Generale dello stato (Γεvικό Λoγιστήριo τoυ Κράτoυς) fissò l'importo della sua pensione, e decise che questa sarebbe stata pagabile a partire dal 1 aprile 1998.
6. Il 1 settembre 1998, stimando che la sua pensione doveva essere pagabile a partire dal 1 gennaio 1998, il richiedente formò un'opposizione contro la decisione no 3009/1998. Con decisione no 240/1999, il comitato di controllo della Contabilità Generale dello stato (Επιτροπή Ελέγχου Πράξεων Κανονισμού Συντάξεω), respinse l'opposizione, al motivo che il richiedente stesso aveva dichiarato di aver percepito lo stipendio trimestrale per il periodo che andava dal 1 gennaio al 1 aprile 1998. La decisione no 240/1999 fu notificata al richiedente il 12 maggio 2000.
7. Il 5 luglio 2000, il richiedente interpose appello della decisione no 240/1999 dinnanzi alla Corte dei conti. L'udienza ebbe luogo il 18 aprile 2002.
8. Il 10 ottobre 2002, la seconda camera della Corte dei conti respinse l'appello come privo di fondamento, sentenza no 1385/2002. Questa sentenza fu notificata al richiedente il 17 dicembre 2002.
9. Il 12 dicembre 2003, il richiedente ricorse in cassazione. L'udienza ebbe luogo il 7 dicembre 2005.
10. Il 4 ottobre 2006, con una sentenza a lungo motivata, la formazione plenaria della Corte dei conti confermò la sentenza attaccata e respinse il ricorso, notando, tra l’altro, che il richiedente non aveva addotto mai che l'importo dello stipendio trimestrale che aveva percepito per il periodo controverso fosse inferiore a quello della sua pensione, sentenza no 2160/2006. Dopo un tentativo infruttuoso di notifica in data 6 dicembre 2006 di cui le parti contestano la responsabilità, questa sentenza fu notificata al richiedente il 19 ottobre 2007.
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
11. Il richiedente si lamenta dell'equità e della durata del procedimento controverso. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione le cui parti pertinenti sono formulate così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sul motivo di appello derivato dall'equità del procedimento
Sull'ammissibilità
12. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 19 della Convenzione, ha per compito di garantire il rispetto degli impegni che risultano dalla Convenzione per le Parti contraenti. In particolare, non le appartiene conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commessi da una giurisdizione interna, salvo se e nella misura in cui hanno potuto portare attentato ai diritti e alle libertà salvaguardati dalla Convenzione (vedere, in particolare, García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). In più, incombe al primo capo alle autorità nazionali, e singolarmente ai corsi e ai tribunali, interpretare ed applicare il diritto interno (vedere, tra molte altre, Streletz, Kessler e Krenz c. Germania [GC], numeri 34044/96, 35532/97 e 44801/98, § 49, CEDH 2001-II).
13. Ora, la Corte non scopre nessun indizio di arbitrarietà nello svolgimento del procedimento che ha rispettato il principio del contraddittorio e durante il quale il richiedente aveva la possibilità di presentare tutti gli argomenti per la difesa dei suoi interessi. In conclusione, la Corte stima che, considerato nel suo insieme, il procedimento controverso ha rivestito un carattere equo, ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
14. Pertanto, questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
B. Sul motivo di appello derivato dalla durata del procedimento
1. Sull'ammissibilità
15. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
2. Sul merito
a) Periodo da prendere in considerazione
16. La Corte nota che il procedimento dinnanzi alla Corte dei conti è cominciato il 5 luglio 2000, con l'appello interposto dal richiedente, e si è concluso il 19 ottobre 2007, con la notifica della sentenza no 2160/2006 della formazione plenaria di questa giurisdizione. Su questo punto, la Corte stima che alla vista degli elementi della pratica, contrariamente alle affermazioni del Governo, il richiedente non potrebbe essere ritenuto per responsabile del fallimento del primo tentativo di notifica. Il procedimento giudiziale è durato sette anni, tre mesi e quattordici giorni per due gradi di giurisdizione dunque. A questo termine bisogna aggiungere quello di un anno, otto mesi ed undici giorni che conobbe la causa dinnanzi alla Contabilità Generale dello stato (X c. Francia, sentenza del 31 marzo 1992, § 31, serie A no 234-C; Anagnostopoulos ed altri c. Grecia, no 39374/98, § 24, CEDH 2000-XI; Litoselitis c. Grecia, no 62771/00, § 28, 5 febbraio 2004; Belaousof ed altri c. Grecia, no 66296/01, § 41, 27 maggio 2004). Su questo punto, la Corte ricorda che il procedimento in questione è cominciato il 1 settembre 1998, con l'opposizione formata dal richiedente, e si è concluso il 12 maggio 2000, con la notifica della decisione no 240/1999 del comitato di controllo della Contabilità Generale dello stato. Il periodo da considerare è dunque di otto anni, undici mesi e venticinque giorni al totale per tre istanze.
b) Carattere ragionevole della durata del procedimento
17. Il Governo nota che il richiedente ha impiegato un anno circa per ricorrere in cassazione ed afferma che il procedimento controverso si è svolto il più presto possibile.
18. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC],no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
19. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender precitata).
20. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. In particolare, anche se la Corte conviene col Governo che il termine di undici mesi e venticinque giorni impiegato dal richiedente per ricorrere in cassazione ha contribuito all'allungamento del procedimento, stima tuttavia che la durata globale di questo rimane eccessiva. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
21. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta infine di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Secondo lui, gli errori commessi dalle giurisdizioni interne all'epoca dell'esame della sua causa gli hanno impedito di beneficiare delle somme richieste nella sua azione.
Sull'ammissibilità
22. La Corte stima che il presunto credito del richiedente non può passare per un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, poiché non è stato constatato con una decisione giudiziale che ha forza di cosa giudicata. Tale è tuttavia la condizione affinché un credito sia certo ed esigibile e, pertanto, protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altre, Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie A, no 301-B).
23. In particolare, la Corte nota che, finché la sua causa era pendente dinnanzi alle giurisdizioni interne, la sua azione non faceva nascere nessun diritto, a capo del richiedente, di credito, ma unicamente l'eventualità di ottenere simile credito. Ora, ricorda che il richiedente fu respinto alla conclusione del procedimento controverso e stima che le decisioni delle giurisdizioni avendo respinto la sua istanza non hanno potuto avere per effetto di privarlo di un bene di cui sarebbe stato proprietario.
24. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
26. Il richiedente richiede 80 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
27. Il Governo afferma che la somma richiesta è eccessiva e che una constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente a titolo del danno morale. Diversamente, il Governo si rimette alla saggezza della Corte per deliberare in equità.
28. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo che non compensa sufficientemente la constatazione di violazione della Convenzione. Deliberando in equità, gli accorda 4 000 EUR a questo titolo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
B. Oneri e spese
29. Il richiedente che non era assistito da un consigliere, non ha presentato alcuna richiesta per i suoi oneri e spese. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedergli alcuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
30. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 4 000 EUR (quattromila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto da lui a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 aprile 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
André Wampach Nina Vajić
Cancelliere aggiunto Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.