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CASO: AFFAIRE TROFIM c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 1193/08/2010
STATO: Romania
DATA: 30/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE TROFIM c. ROUMANIE
(Requête no 1193/08)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
30 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Trofim c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 1193/08) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme F. V. T. (« la requérante »), a saisi la Cour le 19 décembre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Horaţiu-Răzvan Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 15 septembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1958 et réside à Lumina.
5. Par un arrêt du 29 mars 2005, le tribunal départemental de Constanţa ordonna aux commissions locale et départementale pour l'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« les commissions ») de reconstituer le droit de propriété de la requérante sur un terrain de 4 ha situé à Constanţa, dans le quartier Palazu Mare.
6. L'arrêt devint définitif par un arrêt du 28 septembre 2005 de la cour d'appel de Constanţa.
7. Par un jugement définitif du 15 juin 2007, le tribunal de première instance de Constanţa ordonna aux commissions de mettre la requérante en possession du terrain de 4 ha, tel qu'ordonné par l'arrêt du 29 mars 2005 et la condamna au paiement d'une astreinte à hauteur de 50 nouveaux lei roumains par jour de retard jusqu'à l'exécution dudit arrêt.
8. Tel qu'il ressort des informations fournies par les parties, la commission locale pour l'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la commission locale ») avait proposé verbalement à la requérante, lors d'une audience survenue à une date non-précisée, un terrain équivalent dans un autre quartier, Oierie Palas, eu égard à l'épuisement de la réserve des terrains disponibles dans le quartier Palazu Mare, mais l'intéressée aurait refusé.
9. A ce jour, la requérante n'a pas été mise en possession du terrain en question.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
10. Les dispositions pertinentes de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier, telle que modifiée par la loi no 169/1997 et publiée au Moniteur officiel du 5 janvier 1998, sont présentées dans les arrêts Sabin Popescu c. Roumanie (no 48102/99, §§ 43-44, 2 mars 2004), Drăculeţ c. Roumanie (no 20294/02, § 29, 6 décembre 2007) et Ioan c. Roumanie (no 31005/03, §§ 25-26, 1er juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1
11. La requérante allègue que la non-exécution de l'arrêt du
29 mars 2005 a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes:
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »


Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
12. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
13. Le Gouvernement allègue que la commission locale était dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, dans la mesure où la réserve de terrains disponibles dans le quartier Palazu Mare était épuisée. Il note que la commission avait proposé à la requérante un terrain équivalent dans
une autre zone, mais cette dernière a refusé son offre. Le Gouvernement en conclut que la non-exécution est due à une impossibilité objective et donc non imputable aux autorités internes, faisant valoir également que des dédommagements peuvent être offerts à l'intéressée en vertu des lois internes applicables.
14. La requérante s'oppose à cette thèse.
15. La Cour rappelle que, dans la présente affaire, bien que la requérante ait obtenu le 29 mars 2005 une décision définitive reconnaissant son droit de se voir reconstituer le droit de propriété sur un terrain de 4 ha situé dans un quartier déterminé, cette décision n'a été ni exécutée, ni annulée ou modifiée à la suite de l'exercice d'une voie de recours prévue par la loi. Ce n'est que par une telle annulation ou par la substitution par le tribunal de l'obligation due en vertu du jugement en cause par une autre obligation équivalente, que la situation continue de non-exécution pourrait cesser (Sabin Popescu, précité, § 54).
16. La Cour observe que le motif visant l'épuisement des terrains disponibles dans le quartier Palazu Mare n'a jamais été porté à la connaissance de la requérante par le biais d'une décision judiciaire ou administrative formelle (Sabin Popescu, précité, § 72). La simple proposition verbale faite par la commission locale à la requérante à une date non précisée (paragraphe 7 ci-dessus) et qui l'informait de la prétendue impossibilité d'exécution ne saurait constituer une « impossibilité objective » qui pourrait exonérer ladite autorité publique de l'obligation prévue par ledit arrêt (Pântea c. Roumanie, no 5050/02, § 36, 15 juin 2006).
17. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir parmi beaucoup d'autres, Sabin Popescu c. Roumanie, précité ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005, et Mihai-Iulian Popescu c. Roumanie, no 2911/02, 29 septembre 2005).
18. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce l'Etat, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter les décisions judiciaires favorables à la requérante. Dès lors, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
Dommage
20. S'appuyant sur les conclusions d'un rapport d'expertise, la requérante demande 5 026 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, représentant la valeur estimée du terrain en litige. L'intéressée demande également 5 000 000 EUR au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi. La requérante ne demande pas le remboursement des frais et dépens.
21. Le Gouvernement observe que le rapport d'expertise n'a pas établi avec précision l'emplacement du terrain en litige. Sans fournir une expertise à son tour, le Gouvernement produit des lettres des autorités locales et de la Chambre des notaires publics de Constanţa qui mentionnent les valeurs des terrains dans la région de Constanţa (de 70 à 100 EUR/m2 pour un terrain intra muros dans le quartier Palazu Mare et de 3 000 EUR/ha pour
un terrain extra muros). S'agissant du préjudice moral, le Gouvernement estime qu'un simple constat de violation suffirait.
22. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant également compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et l'intéressée (article 75 §§ 1 et 4 du règlement de la Cour).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence :
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA TROFIM C. ROMANIA
( Richiesta no 1193/08)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
30 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Trofim c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 1193/08) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra F. V.a T. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 19 dicembre 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Horaţiu-Răzvan Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 15 settembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1958 e risiede a Lumina.
5. Con una sentenza del 29 marzo 2005, il tribunale dipartimentale di Constanþa ordinò alle commissioni locali e dipartimentali per l'applicazione della legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria ("le commissioni") di ricostituire il diritto di proprietà della richiedente su un terreno di 4 ha situato a Constanþa, nel quartiere Palazu Mare.
6. La sentenza diventò definitiva con una sentenza del 28 settembre 2005 della corte di appello di Constanþa.
7. Con un giudizio definitivo del 15 giugno 2007, il tribunale di prima istanza di Constanþa ordinò alle commissioni di mettere la richiedente in possesso del terreno di 4 ha, come ordinato dalla sentenza del 29 marzo 2005 e la condannò al pagamento di un multa all'altezza 50 nuovi lei rumeni al giorno di ritardo fino all'esecuzione di suddetta sentenza.
8. Come risulta delle informazione fornite dalle parti, la commissione locale per l'applicazione della legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria ("la commissione locale") aveva proposto verbalmente alla richiedente, all'epoca di un'udienza sopraggiunta in una data non-precisata, un terreno equivalente in un altro quartiere (Oierie Palas) avuto riguardo all'esaurimento della riserva dei terreni disponibili nel quartiere Palazu Mare, ma l'interessata l’avrebbe rifiutato.
9. Ad oggi, la richiedente non è stata messa in possesso del terreno in questione.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
10. Le disposizioni pertinenti della legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria, come modificata dalla legge no 169/1997 e pubblicata sulla Gazzetta ufficiale del 5 gennaio 1998, sono presentate nelle sentenze Sabin Popescu c. Romania (no 48102/99, §§ 43-44, 2 marzo 2004), Drăculeţ c. Romania, (no 20294/02, § 29, 6 dicembre 2007) ed Ioan c. Romania (no 31005/03, §§ 25-26, 1 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
11. La richiedente adduce che l'inadempimento della sentenza del 29 marzo 2005 ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulati nelle loro parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "


Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
12. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
13. Il Governo adduce che la commissione locale era nell'impossibilità di eseguire il giudizio, nella misura in cui la riserva di terreni disponibili nel quartiere Palazu Mare era esaurita. Nota che la commissione aveva proposto alla richiedente un terreno equivalente in un'altra zona, ma questa ultima ha rifiutato la sua offerta. Il Governo ne conclude che l'inadempimento è dovuto ad un'impossibilità obiettiva e dunque non imputabile alle autorità interne, facendo valere anche che i risarcimenti possono essere offerti all'interessata in virtù delle leggi interne applicabili.
14. La richiedente si oppone a questa tesi.
15. La Corte ricorda che, nella presente causa, sebbene la richiedente abbia ottenuto il 29 marzo 2005 una decisione definitiva che riconosceva il suo diritto di vedersi ricostituire il diritto di proprietà su un terreno di 4 ha situato in un determinato quartiere, questa decisione non è stata eseguita, né annullata o modificata in seguito all'esercizio di una via di ricorso prevista dalla legge. È solamente con tale annullamento o con la sostituzione da parte del tribunale dell'obbligo dovuto in virtù del giudizio in causa con un altro obbligo equivalente, che la situazione continua di inadempimento potrebbe cessare (Sabin Popescu, precitato, § 54).
16. La Corte osserva che il motivo che prevede l'esaurimento dei terreni disponibili nel quartiere Palazu Mare non è mai stato portato a cognizione della richiedente tramite una decisione giudiziale o amministrativa formale (Sabin Popescu, precitata, § 72). La semplice proposta verbale fatta dalla commissione locale alla richiedente in una data non precisata (paragrafo 7 sopra) e che l'informava della presunta impossibilità di esecuzione non potrebbe costituire un’ "impossibilità obiettiva" che potrebbe esonerare suddetta autorità pubblica dall'obbligo previsto da suddetta sentenza (Pântea c. Romania, no 5050/02, § 36, 15 giugno 2006).
17. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere tra molte altre, Sabin Popescu c. Romania, precitata; Dragne ed altri c. Romania, no 78047/01, 7 aprile 2005, e Mihai-Iulian Popescu c. Romania, no 2911/02, 29 settembre 2005).
18. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire le decisioni giudiziali favorevoli alla richiedente. Quindi, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
Danno
20. Appellandosi alle conclusioni di un rapporto di perizia, la richiedente chiede 5 026 000 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale, rappresentanti il valore stimato del terreno in controversia. L'interessata chiede anche 5 000 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito. La richiedente non chiede il rimborso degli oneri e delle spese.
21. Il Governo osserva che il rapporto di perizia non ha stabilito con precisione l'area del terreno in controversia. Senza fornire una perizia a sua volta, il Governo produce delle lettere delle autorità locali e della Camera dei notai pubblici di Constanţa che menzionano il valore dei terreni nella regione di Constanţa, da 70 a 100 EUR/m2 per un terreno intra muros nel quartiere Palazu Mare ed in 3 000 EUR/ha per un terreno extra muros. Trattandosi del danno morale, il Governo stima che una semplice constatazione di violazione basterebbe.
22. Nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura, così che conviene riservarla tenendo anche conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e l’ interessata (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento della Corte).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò:
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo e la richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 30 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.