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CASO: AFFAIRE BUICA c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 14001/06/2010
STATO: Romania
DATA: 30/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE BUICÄ‚ c. ROUMANIE
(Requête no 14001/06)
ARRÊT
STRASBOURG
30 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Buică c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 14001/06) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme V. B. (« la requérante »), a saisi la Cour le 29 mars 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 5 mars 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1940 et réside à Constanţa.
5. Par une attestation du 28 octobre 1991 (« l'attestation »), la commission locale pour l'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la commission locale ») reconnut à la requérante le droit de se voir reconstituer le droit de propriété sur un terrain de 2,21 ha situé à Câmpulung. Suite à la délivrance de ladite attestation, elle fut mise en possession de la surface de terrain susmentionnée, à l'exception d'une parcelle de 7 800 m2.
6. Par un arrêt définitif du 11 avril 1995, le tribunal départemental d'Argeş ordonna à la commission de mettre l'intéressée en possession de la parcelle de 7 800 m2, conformément à l'attestation.
7. Le 10 juin 1998, la requérante se vit délivrer un titre de propriété pour une surface de terrain de 1,717 ha.
8. Le 23 avril 2003, la requérante se vit délivrer un titre de propriété pour le restant du terrain de 2,21 ha, soit une surface de terrain de 3 038 m2, formée de trois parcelles, dont une de 476 m2 (« la troisième parcelle »). La requérante fut mise en possession de ces trois parcelles, mais elle constata par la suite que les sociétés commerciales C., A. et P. s'étaient vu délivrer des titres de propriété sur les mêmes parcelles, et que ces titres étaient postérieurs à son attestation. A la suite de deux procédures judiciaires, la requérante réussit à faire prévaloir son droit de propriété sur les
deux premières surfaces de terrain à l'égard des sociétés commerciales C. et A.
9. Le 1er juillet 2003, la requérante saisit le tribunal de première instance de Câmpulung d'une action en revendication contre la société P. (« la société »), afin de se voir restituer la troisième parcelle, ainsi que les constructions qui s'y trouvaient édifiées.
10. A une date non précisée, la société forma une demande reconventionnelle en annulation du titre de propriété du 23 avril 2003 délivré à la requérante. Elle faisait valoir qu'elle avait acquis le droit de propriété sur le terrain et lesdites constructions sur le fondement
d'un contrat de vente conclu le 1er juillet 1999 avec une autre société commerciale, droit qu'elle avait par ailleurs fait inscrire dans le registre foncier le 7 juillet 1999.
11. Par un jugement du 11 décembre 2003, le tribunal de première instance fit droit à l'action de la requérante, rejeta la demanda reconventionnelle de la société et ordonna à cette dernière de remettre le terrain et les constructions afférentes à l'intéressée. Le tribunal estima que le titre de propriété délivré à la requérante l'emportait sur le contrat de vente du 1er juillet 1999.
12. Par un arrêt du 2 mars 2004, la cour d'appel de Piteşti accueillit l'appel de la société, rejeta l'action, fit droit à la demande reconventionnelle et, dès lors, annula le titre de propriété de la requérante dans sa partie concernant le terrain de 476 m2. La cour d'appel retint que l'arrêt du
11 avril 1995 n'avait pas déterminé l'emplacement du terrain à attribuer à la requérante et que le droit de propriété sur le terrain revendiqué en l'espèce était acquis par la société P. Dès lors, la cour d'appel jugea que c'était par erreur que la requérante s'était vu délivrer un titre de propriété sur le terrain litigieux.
13. Cet arrêt fut confirmé par un arrêt du 30 septembre 2005 de la cour d'appel de Piteşti, qui rejeta le recours de la requérante.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
14. Le droit interne pertinent est décrit dans l'affaire Toşcuţă et autres c. Roumanie, §§ 26-28, 36900/03, 25 novembre 2008.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
15. La requérante se plaint d'une atteinte à son droit au respect des biens en raison de l'annulation de son titre de propriété par l'arrêt définitif du 30 septembre 2005 de la cour d'appel de Piteşti. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
16. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
17. Le Gouvernement estime que l'ingérence subie par la requérante était prévue par la loi, qu'elle poursuivait un but légitime, soit l'application correcte de la loi, et qu'elle respectait le juste équilibre entre les intérêts des parties. Il note également que la requérante a utilisé la voie offerte par la loi no 10/2001 et qu'il lui est loisible d'obtenir ainsi une indemnisation pour la perte subie.
18. La Cour observe que la requérante disposait d'un titre de propriété délivré le 23 avril 2003, lequel a été annulé dans sa partie concernant le terrain de 476 m2 à la suite d'une procédure terminée par l'arrêt définitif du 30 septembre 2005. Cette annulation a eu pour effet de priver la requérante de son bien, soit du terrain susmentionné, au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
19. La Cour rappelle qu'une privation de propriété relevant de cette norme ne peut se justifier que si l'on démontre notamment qu'elle est intervenue pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. De plus, toute ingérence dans la jouissance de la propriété doit répondre au critère de proportionnalité. Un juste équilibre doit être maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Le souci d'assurer un tel équilibre est inhérent à l'ensemble de la Convention. La Cour rappelle aussi que l'équilibre à préserver sera détruit si l'individu concerné supporte une charge spéciale et exorbitante (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 78 et 79, CEDH 1999-VII).
20. La Cour considère donc que l'annulation du titre de propriété litigieux a été exclusivement justifiée par des faits imputables aux autorités internes et sans que la requérante se soit vu verser une indemnité quelconque ou proposer un terrain équivalent (Toşcuţă et autres, précité, § 38).
21. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible à la requérante d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur la base de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds « Proprietatea » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, § 40, 13 janvier 2009).
22. Partant, la Cour conclut que le juste équilibre a été rompu en l'espèce et que la requérante a subi une charge spéciale et exorbitante par le fait d'avoir été privée de son droit de propriété sur le terrain en litige, ainsi que de toute indemnité ou mesure réparatrice à cet égard.
Il y a eu donc violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
23. La requérante invoque en substance l'article 6 § 1 de la Convention, estimant que la cour d'appel de Piteşti n'a pas interprété correctement les dispositions légales applicables en l'espèce, et n'a pas examiné
d'une manière approfondie les pièces du dossier.
24. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de
l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
26. La requérante réclame 28 840 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'elle aurait subi, dont 19 080 EUR la contrevaleur du terrain litigieux et 9 760 EUR représentant la valeur estimée des constructions qui s'y trouvaient édifiées. L'intéressée sollicite également 15 000 EUR au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi.
27. Le Gouvernement conteste la méthodologie utilisée dans le rapport d'expertise présenté par la requérante et estime, sur le fondement des informations fournies par la Chambre de Notaires Publics de Piteşti, que la valeur du terrain litigieux pourrait être d'environ 8 900 EUR. Pour ce qui est des constructions édifiées sur le terrain, il observe que la question des constructions n'a pas fait l'objet des procédures internes et prie la Cour de rejeter cette demande. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement estime qu'un simple constat de violation pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante.
28. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 uniquement en raison de l'annulation du titre de propriété délivré à la requérante dans sa partie visant le terrain de 476 m2. Elle n'aperçoit donc pas de lien de causalité entre la violation constatée et la demande de réparation du dommage matériel visant les constructions édifiées sur le terrain et la rejette. S'agissant de la valeur du terrain en litige, la Cour, s'appuyant sur les informations fournies par les parties, l'estime à 15 000 EUR et accorde cette somme à l'intéressée au titre du préjudice matériel. Pour ce qui est du préjudice moral, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer à la requérante 3 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
29. La requérante ne demande pas le remboursement des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
30. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement :
i. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1
TERZA SEZIONE
CAUSA BUICÄ‚ C. ROMANIA
( Richiesta no 14001/06)
SENTENZA
STRASBURGO
30 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Buică c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 14001/06) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra V. B. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 29 marzo 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 5 marzo 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1940 e risiede a Constanþa.
5. Con un attestato del 28 ottobre 1991 ("l'attestato"), la commissione locale per l'applicazione della legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria ("la commissione locale") riconobbe alla richiedente il diritto di vedersi ricostituire il diritto di proprietà su un terreno di 2,21 ha situato a Câmpulung. In seguito al rilascio di suddetto attestato, fu messa in possesso della superficie di suddetto terreno, eccetto
un appezzamento di 7 800 m2.
6. Con una sentenza definitiva dell’ 11 aprile 1995, il tribunale dipartimentale di Argeş ordinò alla commissione di mettere l'interessata in possesso dell'appezzamento di 7 800 m2, conformemente all'attestato.
7. Il 10 giugno 1998, la richiedente si vide rilasciare un titolo di proprietà per una superficie di terreno di 1,717 ha.
8. Il 23 aprile 2003, la richiedente si vide rilasciare un titolo di proprietà per il restante del terreno di 2,21 ha, o una superficie di terreno di 3 038 m2, formata da tre appezzamenti di cui uno di 476 m2 ("il terzo appezzamento"). La richiedente fu messa in possesso di questi tre appezzamenti, ma constatò in seguito che le società commerciali C., A. e P. si erano viste rilasciare dei titoli di proprietà sugli stessi appezzamenti, e che questi titoli erano posteriori al suo attestato. In seguito a due procedimenti giudiziali, la richiedente riuscì a fare prevalere il suo diritto di proprietà sulle
prime due superfici di terreno a riguardo delle società commerciali C. ed A.
9. Il 1 luglio 2003, la richiedente investì il tribunale di prima istanza di Câmpulung di un'azione per rivendicazione contro la società P. ("la società"), per vedersi restituire il terzo appezzamento, così come le costruzioni che vi si trovavano edificate.
10. In una data non precisata, la società formò un’istanza riconvenzionale per annullamento del titolo di proprietà del 23 aprile 2003 rilasciato alla richiedente. Faceva valere che aveva acquisito il diritto di proprietà sul terreno e su suddette costruzioni sul fondamento di un contratto di vendita concluso il 1 luglio 1999 con un'altra società commerciale, diritto che aveva fatto iscrivere peraltro nel registro fondiario il 7 luglio 1999.
11. Con un giudizio dell’ 11 dicembre 2003, il tribunale di prima istanza fece diritto all'azione della richiedente, respinse l’istanza riconvenzionale della società ed ordinò a questa ultima di rimettere il terreno e le costruzioni ivi afferenti all'interessata. Il tribunale stimò che il titolo di proprietà rilasciato alla richiedente prevaleva sul contratto di vendita del 1 luglio 1999.
12. Con una sentenza del 2 marzo 2004, la corte di appello di Piteşti accolse l'appello della società, respinse l'azione, fece diritto all’istanza riconvenzionale e, quindi, annullò il titolo di proprietà della richiedente nella sua parte concernente il terreno di 476 m2. La corte di appello considerò che la sentenza dell’ 11 aprile 1995 non aveva determinato l'area del terreno a assegnare alla richiedente e che il diritto di proprietà sul terreno rivendicato nello specifico veniva acquisito quindi dalla società P., la corte di appello giudicò che era per errore la richiedente si era vista rilasciare un titolo di proprietà sul terreno controverso.
13. Questa sentenza fu confermata da una sentenza del 30 settembre 2005 della corte di appello di PiteÅŸti che respinse il ricorso della richiedente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. Il diritto interno pertinente è descritto nella causa Toşcuţă ed altri c. Romania,( §§ 26-28, 36900/03, 25 novembre 2008).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
15. La richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto dei beni in ragione dell'annullamento del suo titolo di proprietà con la sentenza definitiva del 30 settembre 2005 della corte di appello di Piteşti. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
16. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
17. Il Governo stima che l'ingerenza subita dalla richiedente era prevista dalla legge, che inseguiva uno scopo legittimo, o l'applicazione corretta della legge, e che rispettava il giusto equilibrio tra gli interessi delle parti. Nota anche che la richiedente ha utilizzato la via offerta dalla legge no 10/2001 e che le è lecito ottenere così un indennizzo per la perdita subita.
18. La Corte osserva che la richiedente disponeva di un titolo di proprietà rilasciato il 23 aprile 2003 che è stato annullato nella sua parte concernente il terreno di 476 m2 in seguito ad un procedimento finito dalla sentenza definitiva del 30 settembre 2005. Questo annullamento ha avuto per effetto di privare la richiedente del suo bene, o del suddetto terreno, ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
19. La Corte ricorda che una privazione di proprietà che dipende da questa norma può giustificarsi solo se si dimostra in particolare che è intervenuta a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge. In più, ogni ingerenza nel godimento della proprietà deve rispondere al criterio di proporzionalità. Un giusto equilibrio deve essere mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La preoccupazione di garantire tale equilibrio è inerente all'insieme della Convenzione. La Corte ricorda anche che l'equilibrio da preservare sarà distrutto se l'individuo riguardato sopporta un carico speciale ed esorbitante (Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, §§ 78 e 79, CEDH 1999-VII).
20. La Corte considera dunque che l'annullamento del titolo di proprietà controversa è stato giustificato esclusivamente dai fatti imputabili alle autorità interne e senza che la richiedente si sia vista versare un'indennità qualsiasi o si sia vista proporre un terreno equivalente (Toşcuţă ed altri, precitata, § 38).
21. Per quanto il Governo fa valere che è lecito alla richiedente ottenere un indennizzo tramite l'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sulla base della legge no 10/2001, all'altezza del valore del bene stabilito da perizia, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui il fondo "Proprietatea" non funziona attualmente in modo suscettibile sa essere riguardato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Faimblat c. Romania, no 23066/02, § 40, 13 gennaio 2009).
22. Pertanto, la Corte conclude che il giusto equilibrio è stato rotto nello specifico e che la richiedente ha subito un carico speciale ed esorbitante per il fatto di essere stato privata del suo diritto di proprietà sul terreno in controversia, così come di ogni indennità o misura riparatrice a questo riguardo.
C'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
23. La richiedente invoca in sostanza l'articolo 6 § 1 della Convenzione, stimando che la corte di appello di Piteşti non ha interpretato correttamente le disposizioni legali applicabili nello specifico, e non ha esaminato in modo approfondito i documenti della pratica.
24. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantite dagli articoli della Convenzione. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo
35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
26. La richiedente richiede 28 840 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito di cui 19 080 EUR il controvalore del terreno controverso e 9 760 EUR rappresentanti il valore stimato delle costruzioni che vi si trovavano edificate. L'interessata sollecita anche 15 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
27. Il Governo contesta la metodologia utilizzata nel rapporto di perizia presentata dalla richiedente e stima, sul fondamento delle informazione fornite dalla Camera dei Notai Pubblici di Piteşti, che il valore del terreno controverso potrebbe essere di circa 8 900 EUR. Per ciò che riguarda le costruzioni edificate sul terreno, osserva che la questione delle costruzioni non è stata oggetto dei procedimenti interni e prega la Corte di respingere questa richiesta. Trattandosi del danno morale, il Governo stima che una semplice constatazione di violazione potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento soddisfacente.
28. La Corte ricorda che ha concluso unicamente alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'annullamento del titolo di proprietà rilasciato alla richiedente nella sua parte che riguarda il terreno di 476 m2. Non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata dunque e la richiesta di risarcimento del danno patrimoniale che riguarda le costruzioni edificate sul terreno e la respinge. Trattandosi del valore del terreno in controversia, la Corte, appellandosi alle informazione fornite dalle parti, la stima a 15 000 EUR ed accorda questa somma all'interessata a titolo del danno patrimoniale. Per ciò che riguarda il danno morale, la Corte considera che c'è luogo di concedere alla richiedente 3 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
29. La richiedente non chiede il rimborso degli oneri e spese.
C. Interessi moratori
30. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire in lei rumeni al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 3 000 EUR (tremila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 30 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.