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CASO: AFFAIRE SCORDINO c. ITALIE (N° 1)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 06, P1-1

NUMERO: 36813/97/2004
STATO: Italia
DATA: 29/07/2004
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Satisfaction équitable réservée (préjudice moral et frais et dépens)
PREMIERE SECTION
AFFAIRE SCORDINO c. ITALIE (No 1)
(Requête no 36813/97)
ARRÊT
STRASBOURG
29 juillet 2004
CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT  
LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE
29 mars 2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. 

Dans l’affaire Scordino c. Italie (no 1),
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président, 
  P. Lorenzen, 
  G. Bonello, 
 Mmes N. Vajić, 
  S. Botoucharova, 
  E. Steiner, juges, 
  M. Del Tufo, juge ad hoc, 
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juillet 2004,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36813/97) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. G., E., M. et G. S. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 21 juillet 1993 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
3.   Ils sont représentés devant la Cour par Me N. P., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, I. M. Braguglia, et par son coagent, F. Crisafulli.
4.  Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition des ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée. Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné Mme V. del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
5.  L’affaire porte sur la procédure qui suivit l’expropriation du terrain des requérants. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignaient en particulier d’une violation de leurs droits au respect des biens et à un procès équitable.
6.  Une audience dédiée à la fois aux questions de recevabilité et à celles de fond s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 27 mars 2003 (article 54 § 3 du règlement).
Ont comparu :
-   pour le Gouvernement
M. Francesco Crisafulli, Coagent,
–   pour les requérants
M. N. P., avocat
Mme A. M., conseil
7.  Par une décision du 27 mars 2003, la chambre a déclaré la requête recevable.
8.  Les requérants ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire, mais non le Gouvernement (article 59 § 1 du règlement). Ce dernier a déposé, le 4 février 2004, une demande tendant à obtenir la déclaration d’irrecevabilité de la requête, à la lumière d’une jurisprudence de la Cour de cassation italienne du 26 janvier 2004.
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
9.  Les requérants ont hérité de A. S. des terrains situés à Reggio Calabria, enregistrés au cadastre (feuille 111, parcelles 105, 107, 109 et 662). Le 25 mars 1970, la municipalité de Reggio Calabria avait adopté un plan général d’urbanisme, approuvé par la région Calabria le 17 mars 1975.
10.  Le terrain en cause dans la présente requête, d’une surface de 1 786 mètres carrés, et désigné comme la parcelle 109, faisait l’objet, en vertu du plan général d’urbanisme, d’une permis d’exproprier en vue d’y construire des habitations. Le terrain fut ensuite inclus dans le plan d’urbanisme de zone approuvé le 20 juin 1979 par la région Calabria.
A.  L’expropriation du terrain
11.  En 1980, la municipalité de Reggio Calabria décida que la société coopérative E. A. procéderait aux travaux de construction sur ledit terrain. Par un arrêté du 13 mars 1981, l’administration autorisa la coopérative à occuper le terrain.
12.  Le 30 mars 1982, en application de la loi no 385 de 1980, la municipalité de Reggio Calabria offrit un acompte sur l’indemnité d’expropriation déterminée conformément à la loi no 865 de 1971. La somme offerte, à savoir 606 560 lires italiennes (ITL), était calculée selon les règles en vigueur pour les terrains agricoles, c’est-à-dire en prenant pour base une valeur de 340 ITL par mètre carré, sous réserve de la fixation de l’indemnisation définitive après l’adoption d’une loi établissant de nouveaux critères d’indemnisation pour les terrains constructibles.
13.  L’offre fut refusée par A. S..
14.  Le 21 mars 1983, la région décréta l’expropriation du terrain.
15.  Le 13 juin 1983, la municipalité présenta une deuxième offre d’acompte s’élevant à 785 000 ITL. Cette offre ne fut pas acceptée.
16.  Par l’arrêt no 223 du 15 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980, au motif que celle-ci soumettait l’indemnisation à l’adoption d’une loi future.
17.  En conséquence de cet arrêt, la loi no 2359 de 1865, selon laquelle l’indemnité d’expropriation d’un terrain correspondait à la valeur marchande de celui-ci, déploya de nouveau ses effets.
18.  Le 10 août 1984, A. S. mit la municipalité en demeure de fixer l’indemnité définitive selon la loi no 2359 de 1865. Le 16 novembre 1989, il apprit que la municipalité de Reggio Calabria, par un décret du 6 octobre 1989, avait fixé l’indemnité définitive à 88 414 940 ITL (50 000 ITL par mètre carré).
B.  La procédure engagée afin d’obtenir l’indemnité d’expropriation
19.  Contestant le montant de cette indemnité, l’exproprié assigna le 25 mai 1990 la municipalité et la société coopérative devant la cour d’appel de Reggio Calabria.
20.  Il alléguait que le montant fixé par la municipalité était ridicule par rapport à la valeur marchande du terrain et demandait notamment que l’indemnité soit calculée conformément à la loi no 2359 de 1865. En outre, il demandait à être indemnisé pour la période d’occupation du terrain précédant le décret d’expropriation et réclamait une indemnité pour le terrain (1 500 m2) devenu inutilisable à la suite des travaux de construction.
21.  La mise en état de l’affaire commença le 7 janvier 1991.
22.  La coopérative se constitua dans la procédure et excipa de l’absence de qualité pour agir.
23.  Le 4 février 1991, la municipalité ne s’étant toujours pas constituée, la cour d’appel de Reggio Calabria déclara celle-ci défaillante et ordonna une expertise du terrain. Par une ordonnance du 13 février 1991, un expert fut nommé et un délai de trois mois lui fut fixé pour le dépôt de l’expertise.
24.  Le 6 mai 1991, la municipalité se constitua dans la procédure et excipa de l’absence de qualité pour agir. L’expert accepta son mandat et prêta serment.
25.  Le 4 décembre 1991, un rapport d’expertise fut déposé.
26.  Le 8 août 1992 entra en vigueur la loi no 359 de 1992, qui prévoyait dans son article 5 bis de nouveaux critères pour calculer l’indemnité d’expropriation des terrains constructibles. Cette loi s’appliquait expressément aux procédures en cours.
27.  A la suite du décès de A. S., survenu le 30 novembre 1992, les requérants se constituèrent dans la procédure le 18 septembre 1993.
28.  Le 4 octobre 1993, la cour d’appel de Reggio Calabria nomma un nouvel expert et lui demanda de déterminer l’indemnité d’expropriation selon les critères introduits par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
29.  L’expertise fut déposée le 24 mars 1994. Selon l’expert, la valeur marchande du terrain à la date de l’expropriation était de 165 755 ITL par mètre carré. Conformément aux critères introduits par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, l’indemnité à verser était de 82 890 ITL par mètre carré.
30.  A l’audience du 11 avril 1994, les parties demandèrent un délai pour présenter des commentaires sur l’expertise. L’avocat des requérants produisit une expertise et fit remarquer que l’expert désigné par la cour avait omis de calculer l’indemnité pour les 1 500 m2 non couverts par le décret d’expropriation mais qui étaient devenus inutilisables à la suite des travaux effectués.
31.  L’audience pour la présentation des observations en réponse eut lieu le 6 juin 1994. L’audience suivante, fixée au 4 juillet 1994, fut reportée d’office au 3 octobre 1994, puis au 10 novembre 1994.
32.  Par une ordonnance du 29 décembre 1994, la cour ordonna un complément d’expertise et ajourna l’affaire au 6 mars 1995. Toutefois, l’audience fut reportée d’office à plusieurs reprises, le juge d’instruction étant indisponible. A la demande des requérants, ce dernier fut remplacé le 29 février 1996 et l’audience de présentation des conclusions eut lieu le 20 mars 1996.
33.  Par un arrêt du 17 juillet 1996, la cour d’appel de Reggio Calabria déclara que les requérants avaient droit à une indemnité d’expropriation calculée selon l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, tant pour le terrain formellement exproprié que pour celui devenu inutilisable à la suite des travaux de construction. La cour estima ensuite que, sur l’indemnité ainsi déterminée, il n’y avait pas lieu d’appliquer l’abattement ultérieur de 40 % prévu par la loi dans les cas où l’exproprié n’aurait pas conclu un accord de cession du terrain (cessione volontaria), étant donné qu’en l’espèce, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, l’expropriation avait déjà eu lieu.
34.  En conclusion, la cour d’appel ordonna à la municipalité et à la coopérative de verser aux requérants :
–  une indemnité d’expropriation de 148 041 540 ITL (82 890 ITL par mètre carré pour 1 786 m²) ;
–  une indemnité de 91 774 043 ITL (75 012,50 ITL par mètre carré pour 1 223,45 m²) pour la partie de terrain devenue inutilisable et qu’il fallait considérer comme étant de facto expropriée ;
–  une indemnité pour la période d’occupation du terrain ayant précédé l’expropriation.
35.  Ces sommes devaient être indexées et assorties d’intérêts jusqu’au jour du paiement.
36.  Le 20 décembre 1996, la coopérative se pourvut en cassation, faisant valoir qu’elle n’avait pas qualité pour agir. Les 20 et 31 janvier 1997, les requérants et la municipalité déposèrent leurs recours.
Le 30 juin 1997, la coopérative demanda la suspension de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel. Cette demande fut rejetée le 8 août 1997.
37.  Par un arrêt du 3 août 1998, déposé au greffe le 7 décembre 1998, la Cour de cassation accueillit le recours de la coopérative et reconnut qu’elle n’avait pas qualité pour agir, puisqu’elle n’était pas formellement partie à l’expropriation bien qu’elle en bénéficiât. Pour le reste, elle confirma l’arrêt de la cour d’appel de Reggio Calabria.
38.  Entre-temps, le 18 juin 1997, la somme accordée par la cour d’appel avait été déposée auprès la banque nationale. Le 30 septembre 1997, cette somme avait été taxée de 20 % au sens de la loi no 413 de 1991.
39.  La date à laquelle les requérants perçurent effectivement l’indemnité accordée n’est pas connue
C.  Le recours Pinto
40.  Le 18 avril 2002, les requérants déposèrent près la cour d’appel de Reggio Calabria une demande d’indemnisation pour la durée de la procédure, conformément à la loi Pinto.
Les requérants sollicitaient la réparation du préjudice moral et du dommage matériel.
41.  Par une décision du 1er juillet 2002, la cour d’appel de Reggio Calabria accorda aux requérants une somme globale de 2 450 euros (EUR) au titre du dommage moral uniquement et procéda à la compensation des frais de procédure.
42.  Les requérants ne se sont pas pourvus en cassation. La décision de la cour d’appel est devenue définitive le 26 octobre 2003.
II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A.  Quant au grief tiré de la procédure
43.  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision de recevabilité (Scordino c. Italie, no 36813/97, CEDH 2003-IV).
44.  Par la suite, la Cour de cassation en assemblée plénière, saisie d’un recours contre une décision rendue par une cour d’appel dans le cadre d’une procédure « Pinto », a affirmé, dans son arrêt no 1340 du 26 janvier 2004 le principe selon lequel « la détermination du dommage non patrimonial effectuée par la cour d’appel selon l’article 2 de la loi no 89/2001, bien que par nature fondée sur l’équité, doit se mouvoir dans un environnement qui est défini par le droit puisqu’il doit se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg.»
B.  Quant à l’expropriation
45.  La loi no 2359 de 1865, en son article 39, prévoyait qu’en cas d’expropriation d’un terrain, l’indemnité à verser devait correspondre à la valeur marchande du terrain au moment de l’expropriation.
46.  L’article 42 de la Constitution, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle (voir, parmi d’autres, l’arrêt no 138 du 6 décembre 1977), garantit, en cas d’expropriation, une indemnisation qui n’atteint pas la valeur marchande du terrain.
47.  La loi no 865 de 1971 a introduit de nouveaux critères : tout terrain, qu’il fût agricole ou constructible, devait être indemnisé comme s’il s’agissait d’un terrain agricole.
48.  Par l’arrêt no 5 de 1980, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la loi no 865 de 1971, au motif que celle-ci traitait de manière identique deux situations très différentes, à savoir qu’elle prévoyait le même type d’indemnisation pour les terrains constructibles et les terrains agricoles.
49.  Pour remédier à cette situation, le Parlement adopta la loi no 385 du 29 juillet 1980, qui réintroduisait les critères venant d’être déclarés inconstitutionnels mais cette fois à titre provisoire : la loi disposait en effet que la somme versée était un acompte devant être complété par une indemnité, qui serait calculée sur la base d’une loi à adopter prévoyant des critères d’indemnisation spécifiques pour les terrains constructibles.
50.  Par l’arrêt no 223 du 15 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385 de 1980, au motif que celle-ci soumettait l’indemnisation en cas d’expropriation d’un terrain constructible à l’adoption d’une loi future.
51.  A la suite de l’arrêt no 223 de 1983, la loi no 2359 de 1865 déploya de nouveau ses effets ; par conséquent, un terrain constructible devait être indemnisé à hauteur de sa valeur marchande (voir, par exemple, Cour de cassation, sec. I, arrêt no 13479 du 13 décembre 1991 ; sec. I, arrêt no 2180 du 22 février 1992).
52.  Le décret-loi no 333 du 11 juillet 1992, qui devint la loi no 359 du 8 août 1992, introduisit, en son article 5 bis, une mesure « provisoire, exceptionnelle et urgente », tendant au redressement des finances publiques, valable jusqu’à l’adoption de mesures structurelles. Cette disposition s’appliquait à toute procédure pendante.
53.  L’article 5 bis dispose que l’indemnité à verser en cas d’expropriation d’un terrain constructible est calculée selon la formule suivante :
[[valeur marchande du terrain + total des rentes foncières des 10 dernières années] : 2] – abattement de 40 %.
54.  En pareil cas, l’indemnité correspond à 30 % de la valeur marchande. Sur ce montant, un impôt de 20 % à la source est appliqué (impôt prévu par l’article 11 de la loi no 413 de 1991).
55.  L’abattement de 40 % est évitable si l’expropriation se fonde non pas sur un décret d’expropriation, mais sur un acte de « cession volontaire » du terrain, ou bien, comme en l’espèce, si l’expropriation a eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 5 bis (voir l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 283 du 16 juin 1993). Dans ces cas-là, l’indemnité qui en résulte correspond à 50 % de la valeur marchande. De ce montant il faudra encore déduire à 20 % à titre d’impôt (paragraphe 54 ci-dessus).
56.  La Cour constitutionnelle a estimé que l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 et son application rétroactive étaient compatibles avec la Constitution (arrêt no 283 du 16 juin 1993 ; arrêt no 442 du 16 décembre 1993), dans la mesure où cette loi avait un caractère urgent et provisoire.
57.  Le Répertoire des dispositions sur l’expropriation (décret du Président de la République no 327 de 2001, successivement modifié par le décret législatif no 302 de 2002), entré en vigueur le 30 juin 2003, a codifié les dispositions existantes en matière d’expropriation et les principes élaborés par la jurisprudence en la matière.
58.  L’article 37 du Répertoire reprend pour l’essentiel les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation prévus par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
EN DROIT
I.  SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
59.  Le Gouvernement soulève de nouveau l’exception tirée du non épuisement des voies de recours internes, concernant le grief tiré de la durée excessive de la procédure, qu’il avait soulevée avant l’examen sur la recevabilité de la requête.
Le Gouvernement se réfère à une jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (paragraphe 44 ci-dessus) et soutient que le recours en cassation dans le cadre des recours « Pinto » est un recours à épuiser. De ce fait, il reproche aux requérants de ne pas avoir formé de pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel de Reggio Calabria du 1er juillet 2002.
60.  Les requérants demandent le rejet de l’exception.
61.  La Cour note que l’exception du Gouvernement a déjà été rejetée dans sa décision sur la recevabilité du 27 mars 2003. Elle relève ensuite que la jurisprudence de la Cour de cassation citée par le Gouvernement date du 26 janvier 2004, alors que la décision de la cour d’appel de Reggio Calabria était devenue définitive à compter du 26 octobre 2003 (paragraphe 42 ci-dessus).
62.  La Cour considère que le Gouvernement fonde son exception sur des arguments qui ne sont pas de nature à remettre en cause sa décision sur la recevabilité. Par conséquent, l’exception doit être rejetée.
II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
63.  Les requérants allèguent une double violation de l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, dispose :
« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
64.  Plus particulièrement, les requérants se plaignent, d’une part, de ce que l’adoption et l’application de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 constitue une ingérence législative incompatible avec leur droit à un procès équitable. D’autre part, les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure engagée à fin d’obtenir l’indemnité d’expropriation.
A.  Durée de la procédure
65.  Les requérants allèguent que la procédure engagée afin d’obtenir l’indemnité d’expropriation a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.
66.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse et souligne les difficultés objectives survenues pendant le procès, par exemple la nouvelle loi sur l’indemnité d’expropriation, le décès de A. S., le manque de magistrats. A ce propos, le Gouvernement indique que l’affaire a été suivie par trois juges d’instruction qui se sont succédé.
67.  La Cour rappelle que dans sa décision sur la recevabilité du 27 mars 2003, elle a estimé qu’en octroyant la somme de 2 450 EUR, à titre de réparation du dommage non patrimonial en application de la loi Pinto, la cour d’appel de Reggio Calabria n’avait pas réparé de manière appropriée et suffisante l’infraction alléguée par les requérants.
68.  La Cour note que la période à considérer a débuté le 25 mai 1990 et s’est terminée le 7 décembre 1998. Elle a donc duré environ huit ans et demi, pour deux instances.
69.  La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V), l’existence, en Italie, d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
70.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
B.  Procès équitable
71.  Les requérants dénoncent une immixtion du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, en raison de l’adoption et de l’application à leur égard de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Ils se plaignent notamment de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable lorsqu’il a été décidé du montant de leur indemnité d’expropriation, la question soumise aux tribunaux nationaux ayant été tranchée par le législateur et non pas par le pouvoir judiciaire.
72.  A cet égard, les requérants observent que la disposition litigieuse introduisait des critères de calcul de l’indemnité d’expropriation, de façon à réduire celle-ci d’au moins 50% par rapport à la somme à laquelle ils avaient droit selon la loi en vigueur au moment de l’introduction de la procédure en indemnisation devant la cour d’appel de Reggio Calabria.
73.  Les requérants soutiennent que la loi litigieuse ne répondait pas à un intérêt public essentiel et qu’elle tendait uniquement à déterminer l’issue des procédures pendantes de manière à favoriser l’administration défenderesse.
74.  Les requérants font ensuite remarquer que l’article 5 bis de la loi a été jugé conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, parce qu’il s’agissait d’une mesure provisoire et qu’elle répondait à une conjoncture particulière. Or, cette disposition serait toujours en vigueur.
75.  Le Gouvernement soutient que l’application de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 en l’espèce ne soulève aucun problème au regard de la Convention.
76.  Le Gouvernement reconnaît que l’article 5 bis litigieux a été inspiré par des raisons budgétaires ; il fait toutefois observer que, compte tenu de son caractère provisoire, cette disposition a été jugée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle.
77.  Le Gouvernement fait observer que, d’après la jurisprudence de la Convention et le droit italien, le principe de non rétroactivité n’est pas absolu. En outre, la loi litigieuse s’expliquerait par le besoin de combler le vide législatif créé par les arrêts de la Cour constitutionnelle, qui avait annulé les lois du Parlement italien tendant à modifier les critères de fixation d’indemnités d’expropriation, par rapport au critère de la valeur marchande tel que prévu par la loi no 2359 de 1865.
78.  La Cour réaffirme que si, en principe, il n’est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal & Gonzales c. France [GC], no 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI).
79.  Dans le cas d’espèce, la Cour estime que, même si les procédures litigieuses n’ont pas été annulées en vertu de la loi no 359 de 1992, la loi en question a influencé le dénouement judiciaire du litige (Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, §§ 20-21, CEDH 2000-XI), auquel l’Etat était partie. En effet, l’article 5 bis inclut expressément dans son champ d’application les procédures pendantes et fixe définitivement les termes du débat soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire et ce, de manière rétroactive (paragraphe 52 ci-dessus). La Cour relève que la cour d’appel de Reggio Calabria et la Cour de cassation n’ont pas omis de faire référence aux dispositions de la loi critiquée pour étayer leurs décisions. Ce faisant, elles ont modifié au détriment des intéressés, avec effet rétroactif, l’indemnisation à laquelle ceux-ci pouvaient légitimement s’attendre au sens de la loi no 2359 de 1865 (voir paragraphes 17-18 ci-dessus), en vigueur au moment de l’introduction du recours en indemnisation devant les juridictions nationales. Par l’effet de l’application de l’article 5 bis, les requérants ont été privés d’une partie substantielle de l’indemnisation à laquelle ils pouvaient prétendre (paragraphes 29, 33 et 34 ci-dessus).
80.  De l’avis de la Cour, le fait que les juridictions nationales se soient fondées sur la disposition critiquée pour décider de la question de l’indemnité d’expropriation dont elles étaient saisies, se traduit en une immixtion du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire en vue d’influer sur le dénouement du litige.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
81.  Les requérants allèguent une double violation de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
82.  Les requérants allèguent d’une part avoir supporté une charge disproportionnée en raison du montant inadéquat de l’indemnité d’expropriation.
83.  D’autre part, les requérants se plaignent de l’application rétroactive de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
84.  Il n’est pas contesté que les intéressés ont été privés de leur propriété conformément à la loi, et que l’expropriation poursuivait un but légitime d’utilité publique. Dès lors, c’est la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 qui s’applique en l’espèce (Mellacher et autres c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 169, § 42).
A.  Sur le montant de l’indemnisation accordée aux requérants
85.  Les requérants font observer que l’indemnité qu’ils ont reçue correspond à 40 % de la valeur de leur bien. Selon eux, cela ne saurait être considéré comme une indemnisation présentant un rapport raisonnable avec la valeur du bien.
86.  A cet égard, les requérants observent que l’indemnité d’expropriation qui leur a été accordée par les juridictions nationales correspond à la moitié de la valeur marchande du terrain. Ce montant a ensuite été encore diminué de 20 %, en raison de l’impôt à la source prévu par la loi no 413 de 1991.
87.  Par ailleurs, les requérants soulignent que l’abattement ultérieur de 40 % prévu par l’article 5 bis, pour ceux qui s’opposent à l’offre d’indemnisation, n’a pas été appliqué dans leur cas.
88.  Les requérants soutiennent qu’en l’espèce il n’y a aucune raison d’utilité publique pouvant justifier une indemnisation inférieure à la valeur marchande du terrain. A cet égard, les requérants allèguent que leur terrain a été exproprié pour permettre à une société coopérative d’y construire des logements destinés à des particuliers et que ces derniers, conformément au droit interne (article 20 de la loi no 179 de 1992), seront libres cinq ans plus tard de revendre le logement au prix du marché. Cela signifie que l’expropriation du terrain des requérants a en réalité avantagé des particuliers.
89.  Les requérants font enfin observer qu’une longue période s’est écoulée entre l’expropriation du terrain et la fixation définitive de l’indemnité. Ils soulignent que la ville de Reggio Calabria n’a communiqué l’offre d’indemnisation qu’en 1989, soit six ans après le décret d’expropriation, et qu’à partir de cette date seulement, il a été possible d’introduire un recours en opposition devant la cour d’appel.
90.  A la lumière de ces considérations, les requérants estiment avoir supporté une charge excessive et demandent à la Cour de constater la violation de l’article 1 du Protocole no 1.
91.  Le Gouvernement soutient que la situation dénoncée est compatible avec l’article 1 du Protocole no 1. Il observe que, dans le calcul d’une indemnité d’expropriation, il faut rechercher un équilibre entre l’intérêt privé et l’intérêt général. Par conséquent, l’indemnité d’expropriation adéquate peut être inférieure à la valeur marchande d’un terrain comme la Cour constitutionnelle l’a du reste reconnu (arrêts no 283 du 16 juin 1993, no 80 du 7 mars 1996 et no 148 du 30 avril 1999).
92.  Se référant aux arrêts de la Cour dans les affaires Les saints monastères c. Grèce (arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-A), Lithgow et autres c. Royaume-Uni (arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102) et James et autres c. Royaume-Uni (arrêt du 21 février 1986, série A no 98), le Gouvernement soutient que la requête en question doit être examinée à la lumière du principe selon lequel les causes d’utilité publique (telles qu’une réforme économique ou une politique de justice sociale) peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande. Cela s’inscrit, selon le Gouvernement, dans une volonté politique de mettre en œuvre un système dépassant le libéralisme classique du XIXe siècle. Tout se résume à la question de savoir si l’écart entre la valeur marchande et l’indemnité payée est raisonnable et justifié.
93.  Le Gouvernement soutient que, à compter de 1993, les requérants auraient pu obtenir une indemnité de 40 % plus élevée s’ils avaient accepté l’indemnité d’expropriation offerte par l’administration. Il soutient ensuite que la valeur marchande du terrain a été prise en compte dans le calcul effectué par les juridictions internes, au sens de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Le Gouvernement observe qu’aux termes de cette disposition, la valeur marchande du terrain est tempérée par un autre critère, à savoir la rente foncière calculée sur la valeur inscrite au cadastre.
94.  Le Gouvernement en conclut que le système de calcul de l’indemnité d’expropriation appliqué en l’espèce n’est pas déraisonnable et n’a pas rompu le juste équilibre.
95.  Quant au temps écoulé entre l’expropriation et la fixation définitive de l’indemnité, le Gouvernement observe que la procédure devant la cour d’appel de Reggio Calabria n’a été introduite qu’en 1990, et estime que les requérants auraient pu engager l’action civile dès 1983. Cela équivaut à dire qu’ils ont contribué eux-mêmes à retarder le versement de l’indemnité. En outre, le Gouvernement fait observer que le préjudice causé par l’écoulement du temps est réparé par le versement d’intérêts.
96.  En conclusion, le Gouvernement demande à la Cour de constater l’absence de violation de la disposition invoquée.
97.  La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, § 69). Afin d’apprécier si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et notamment si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1. Ce dernier ne garantit pourtant pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale, car des objectifs légitimes « d’utilité publique » peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (Les saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-A, §§ 70-71).
98.  La Cour relève que les requérants ont reçu en l’espèce l’indemnité la plus favorable prévue par l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. En effet, l’abattement ultérieur de 40 % n’a pas été appliqué dans ce cas (paragraphes 33 et 37 ci-dessus).
99.  La Cour note ensuite que le prix définitif d’indemnisation fut fixé à 82 890 ITL par mètre carré alors que la valeur marchande estimée du terrain était de 165 755 ITL par mètre carré (paragraphes 29, 33, 34 et 37 ci-dessus).
100.  En outre, ce montant a été ultérieurement réduit de 20 % à titre d’impôt (paragraphe 38 ci-dessus).
101.  Enfin, la Cour ne perd pas de vue le laps de temps s’étant écoulé entre l’expropriation et la fixation définitive de l’indemnité (paragraphes 14 et 37 ci-dessus).
102.  Eu égard à la marge d’appréciation que l’article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales, la Cour considère le prix perçu par les requérants comme non raisonnablement en rapport avec la valeur de la propriété expropriée (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II ; Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 54, CEDH 2001-I). Il s’ensuit que le juste équilibre a été rompu.
103.  Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
B.  Sur l’application de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992
104.  Les requérants se plaignent ensuite de l’application à leur cas de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, dont l’adoption est intervenue longtemps après l’expropriation du terrain. En conséquence, l’indemnisation à laquelle ils pouvaient légitimement s’attendre, au sens de la loi no 2359 de 1865, a été réduite de 50%.
105.  Le Gouvernement soutient que l’application rétroactive de la disposition litigieuse ne pose aucun problème sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. Il réitère les arguments invoqués aux paragraphes 75-77 ci-dessus.
106.  La Cour note que les griefs des requérants à cet égard se confondent avec ceux qu’ils soulèvent sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, pour ce qui est de l’équité de la procédure. Eu égard à la conclusion formulée au paragraphe 80, elle n’estime pas nécessaire de les examiner séparément sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.
IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
107.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A.  Dommage matériel
108.  Les requérants sollicitent une somme correspondant à la différence entre l’indemnité qu’ils auraient perçue au sens de la loi no 2359 de 1865 et celle qui leur a été accordée en fonction de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Cette somme s’élève à 123 815, 56 EUR par rapport à 1983, l’année de l’expropriation. La même somme assortie de l’intérêt légal jusqu’en 2003 s’élève à 405 891, 89 EUR. En indexant le capital en plus de l’intérêt légal, cette somme s’élève à 585 717,09 EUR.
109.  Les requérants réclament en outre le remboursement de l’impôt de 20% qui a été appliqué sur l’indemnité, indexé et assorti d’intérêts. Ce montant s’élève à 125 191, 83 EUR.
110.  Le Gouvernement ne se prononce pas.
111.  La Cour vient de constater que l’expropriation subie par les requérants satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire (paragraphe 84 ci-dessus). L’acte du gouvernement italien que la Cour a tenu pour contraire à la Convention est une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation raisonnable avait été versée (paragraphe 102 ci-dessus). La Cour n’a pas non plus conclu à l’illégalité de l’application de l’impôt de 20 % en tant que telle (paragraphe 100 ci-dessus), mais a pris en compte cet élément dans l’appréciation de la cause. Enfin, la Cour a constaté la violation du droit à un procès équitable des requérants en raison de l’application à leur cas de l’article 5 bis.
112.  Compte tenu de ces éléments, statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants la somme de 410 000 EUR.
B.  Dommage moral
113.  Les requérants estiment à 6 000 EUR la réparation du préjudice moral subi par chacun d’eux en raison de la durée de la procédure et à 6 500 EUR la réparation du préjudice moral résultant de l’iniquité du procès et de l’atteinte à leur droit au respect des biens. Au total, les requérants réclament donc 50 000 EUR au titre du préjudice moral.
114.  Le Gouvernement ne se prononce pas.
115.  Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour ne s’estime pas suffisamment éclairée sur les critères à appliquer pour évaluer le préjudice moral subi par les requérants et considère dès lors que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. Partant, il y a lieu de réserver la question et de fixer la procédure ultérieurement, en tenant compte de l’éventualité d’un accord entre l’Etat défendeur et les requérants (article 75 § 1 du règlement).
C.  Frais et dépens
116.  Factures à l’appui, les requérants réclament 17 905, 99 EUR pour les frais et dépens encourus dans les procédures devant les juridictions nationales, dont 3 060 EUR pour la procédure instituée dans le cadre de la loi « Pinto ».
Pour ce qui est des frais encourus dans la procédure devant la Cour, les requérants présentent une note d’honoraires et frais rédigée sur la base du barème national et sollicitent le remboursement de 46 207, 58 EUR, dont 2 207, 58 pour frais, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus.
117.  Le Gouvernement ne se prononce pas.
118.  La Cour estime qu’il y a lieu de réserver la question et de fixer la procédure ultérieurement.
D.  Intérêts moratoires
119.  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1.  Rejette, à l’unanimité, l’exception préliminaire du Gouvernement ;
2.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure ;
3.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’absence d’équité de la procédure ;
4.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
5.  Dit, à l’unanimité,
a)  que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i.  410 000 EUR (quatre cent dix mille euros) pour dommage matériel ;
ii.  tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur ladite somme ;
b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6.  Dit, par 6 voix contre 1, que la question de l’article 41 ne se trouve pas en état pour le dommage moral relatif aux violations constatées ainsi que pour les frais et dépens supportés devant les juridictions nationales pour remédier auxdites violations et que pour les frais encourus dans la procédure devant la Cour.
7.  Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juillet 2004 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Christos Rozakis 
 Greffier adjoint de section Président

ARRÊT SCORDINO  c. ITALIE (N° 1)

ARRÊT SCORDINO  c. ITALIE (N°1) 

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (non-esaurimento delle vie di ricorso interne); Violazione dell'art. 6-1 per ciò che riguarda la durata del procedimento; Violazione dell'art. 6-1 per ciò che riguarda l'equità del procedimento; Violazione di P1-1; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Soddisfazione equa riservata, danno morale ed oneri e spese,
PRIMA SEZIONE
CAUSA SCORDINO C. Italia (No 1)
( Richiesta no 36813/97)
SENTENZA
STRASBURGO
29 luglio 2004
QUESTA CAUSA A STATA RINVIATA DINNANZI
ALLA GRANDE CAMERA CHE HA RESO LA SUA SENTENZA IL
29 marzo 2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Scordino c. Italia (no 1),
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, il Sig.re N. Vajić,
S. Botoucharova, E. Steiner, giudici, il Sig. Del Tufo, giudice ad hoc, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 luglio 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 36813/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, Sigg.. G., E., Sig. e G. S. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 21 luglio 1993 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo no 11).
3. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte con N. P., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, I. il Sig. Braguglia, e dal suo coagente, F. Crisafulli.
4. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione dei le sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28 dell'ordinamento), il Governo ha designato la Sig.ra V. del Tufo per riunirsi in qualità di giudice ad hoc (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
5. La causa ricade sul procedimento che seguì l'espropriazione del terreno dei richiedenti. Sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 della Convenzione, i richiedenti si lamentavano in particolare di una violazione dei loro diritti al rispetto dei beni ed ad un processo equo.
6. Un'udienza dedicata al tempo stesso alle questioni di ammissibilità ed a quelle del merito si è svolto in pubblico al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 27 marzo 2003 (articolo 54 § 3 dell'ordinamento).
Sono comparsi:
- per il Governo
Il Sig. Francesco Crisafulli, Coagente,
-per i richiedenti
Il Sig. N. P., avvocato,
La Sig.ra A. M.i, consigliere,
7. Con una decisione del 27 marzo 2003, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile.
8. I richiedenti hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa, ma non il Governo (articolo 59 § 1 dell'ordinamento). Questo ultimo ha depositato, il 4 febbraio 2004, una domanda che tendeva ad ottenere la dichiarazione di inammissibilità della richiesta, alla luce di una giurisprudenza della Corte di cassazione italiana del 26 gennaio 2004.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. I richiedenti hanno ereditato di A. S. dei terreni situati a Reggio Calabria, registrati al catasto (foglio 111, appezzamenti 105, 107, 109 e 662,). Il 25 marzo 1970, la municipalità di Reggio Calabria aveva adottato un piano generale di urbanistica, approvato alla regione Calabria il 17 marzo 1975.
10. Il terreno in causa nella presente richiesta, di una superficie di 1 786 metri quadrati, e designato come appezzamento 109, era oggetto, in virtù del piano generale di urbanistica, di un permesso di espropriare in vista di costruire delle abitazioni. Il terreno fu incluso poi nel piano di urbanistica di zona approvato il 20 giugno 1979 dalla regione Calabria.
A. L'espropriazione del terreno
11. Nel 1980, la municipalità di Reggio Calabria decise che la società cooperativa E. A. avrebbe proceduto ai lavori di costruzione su suddetto terreno. Con un'ordinanza del 13 marzo 1981, l'amministrazione autorizzò la cooperativa ad occupare il terreno.
12. Il 30 marzo 1982, in applicazione della legge no 385 del 1980, la municipalità di Reggio Calabria offrì un acconto sull'indennità di espropriazione determinata conformemente alla legge no 865 del 1971. La somma offerta, ossia 606 560 lire italiane (ITL), era calcolata secondo le regole in vigore per i terreni agricoli, cioè prendendo per base un valore di 340 ITL per metro quadrato, sotto riserva di determinazione dell'indennizzo definitivo dopo l'adozione di una legge che avrebbe stailito dei nuovi criteri di indennizzo per i terreni edificabili.
13. L'offerta fu rifiutata da A. S..
14. Il 21 marzo 1983, la regione decretò l'espropriazione del terreno.
15. Il 13 giugno 1983, la municipalità presentò una seconda offerta di acconto che ammontava a 785 000 ITL. Questa offerta non fu accettata.
16. Con la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 di 1980, al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo all'adozione di una legge futura.
17. Conformemente a questa sentenza, la legge no 2359 di 1865 secondo la quale l'indennità di espropriazione di un terreno corrispondeva al valore commerciale di questo, espose di nuovo i suoi effetti.
18. Il 10 agosto 1984, A. S. obbligò la municipalità a fissare l'indennità definitiva secondo la legge no 2359 del 1865. Il 16 novembre 1989, apprese che la municipalità di Reggio Calabria, con un decreto del 6 ottobre 1989, aveva fissato l'indennità definitiva a 88 414 940 ITL (50 000 ITL per metro quadrato).
B. Il procedimento impegnato per ottenere l'indennità di espropriazione
19. Contestando l'importo di questa indennità, l'espropriato, citò il 25 maggio 1990 la municipalità e la società cooperativa dinnanzi alla corte di appello di Reggio Calabria.
20. Adduceva che l'importo fissato dalla municipalità era ridicolo rispetto al valore commerciale del terreno e chiedeva in particolare che l'indennità fosse calcolata conformemente alla legge no 2359 del 1865. Inoltre, chiedeva di essere indennizzato per il periodo di occupazione del terreno che precedeva il decreto di espropriazione e richiedeva un'indennità per il terreno (1 500 m2) diventato inutilizzabile in seguito ai lavori di costruzione.
21. Il collocamento in stato della causa cominciò il 7 gennaio 1991.
22. La cooperativa si costituì nel procedimento ed eccepì la mancanza di requisito per agire.
23. Il 4 febbraio 1991, non essendo la municipalità sempre costituita, la corte di appello di Reggio Calabria dichiarò questa inadempiente ed ordinò una perizia del terreno. Con un'ordinanza del 13 febbraio 1991, un perito fu nominato ed un termine di tre mesi gli fu fissato per il deposito della perizia.
24. Il 6 maggio 1991, la municipalità si costituì nel procedimento ed eccepì la mancanza di requisito per agire. Il perito accettò il suo incarico e prestò giuramento.
25. Il 4 dicembre 1991, un rapporto di perizia fu depositato.
26. L’ 8 agosto 1992 entrò in vigore la legge no 359 del 1992 che contemplava nel suo articolo 5 bis dei nuovi criteri per calcolare l'indennità di espropriazione dei terreni edificabili. Questa legge si applicava espressamente ai procedimenti in corso.
27. In seguito al decesso di A. S., sopraggiunto il 30 novembre 1992, i richiedenti si costituirono nel procedimento il 18 settembre 1993.
28. Il 4 ottobre 1993, la corte di appello di Reggio Calabria nominò un nuovo perito e gli chiese di determinare l'indennità di espropriazione secondo i criteri introdotti dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
29. La perizia fu depositata il 24 marzo 1994. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno alla data dell'espropriazione era di 165 755 ITL per metro quadrato. Conformemente ai criteri introdotti dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, l'indennità ad versare era di 82 890 ITL per metro quadrato.
30. All'udienza del 11 aprile 1994, le parti chiesero un termine per presentare dei commenti sulla perizia. L'avvocato dei richiedenti produsse una perizia e fece notare che il perito designato dalla corte aveva omesso di calcolare l'indennità per i 1 500 m2 non coperti dal decreto di espropriazione ma che erano diventati inutilizzabili in seguito ai lavori effettuati.
31. L'udienza per la presentazione delle osservazioni in risposta ebbe luogo il 6 giugno 1994. La seguente udienza, fissata al 4 luglio 1994, fu rinviata di ufficio al 3 ottobre 1994, poi al 10 novembre 1994.
32. Con un'ordinanza del 29 dicembre 1994, la corte ordinò un complemento di perizia e rinviò la causa al 6 marzo 1995. L'udienza fu rinviata tuttavia, a più riprese di ufficio, essendo indisponibile il giudice istruttore. Alla domanda dei richiedenti, questo ultimo fu sostituito il 29 febbraio 1996 e l'udienza di presentazione delle conclusioni ebbe luogo il 20 marzo 1996.
33. Con una sentenza del 17 luglio 1996, la corte di appello di Reggio Calabria dichiarò che i richiedenti avevano diritto ad un'indennità di espropriazione calcolata secondo l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, tanto per il terreno formalmente espropriato che per quello diventato inutilizzabile in seguito ai lavori di costruzione. La corte stimò poi che, sull'indennità così determinata, non c'era luogo di applicare l'abbattimento ulteriore del 40% previsto dalla legge nei casi in cui l'espropriato non avesse concluso un accordo di cessione del terreno (cessione volontaria) dato che nello specifico, al momento dell'entrata in vigore della legge, l'espropriazione aveva già avuto luogo.
34. In conclusione, la corte di appello ordinò alla municipalità ed alla cooperativa di versare ai richiedenti:
-un'indennità di espropriazione di 148 041 540 ITL (82 890 ITL per metro quadrato per 1 786 m²,);
-un'indennità di 91 774 043 ITL (75 012,50 ITL per metro quadrato per 1 223,45 m²) per la parte di terreno diventata inutilizzabile e che bisognava considerare come essendo di facto espropriata;
-un'indennità per il periodo di occupazione del terreno che aveva preceduto l'espropriazione.
35. Queste somme dovevano essere indicizzate e dovevano essere abbinate a interessi fino al giorno del pagamento.
36. Il 20 dicembre 1996, la cooperativa ricorse in cassazione, facendo valere che non aveva requisiti per agire. Il 20 e 31 gennaio 1997, i richiedenti e la municipalità depositarono i loro ricorsi.
Il 30 giugno 1997, la cooperativa chiese la sospensione dell'esecuzione della sentenza della corte di appello. Questa domanda fu respinta l’8 agosto 1997.
37. Con una sentenza del 3 agosto 1998, depositata il 7 dicembre 1998, la Corte di cassazione accolse il ricorso della cooperativa alla cancelleria e riconobbe che non aveva requisito per agire, poiché non faceva formalmente parte dell'espropriazione benché ne beneficiasse. Per il resto, confermò la sentenza della corte di appello di Reggio Calabria.
38. Il 18 giugno 1997, la somma accordata dalla corte di appello era stata depositata nel frattempo, presso la banca nazionale. Il 30 settembre 1997, questa somma era stata tassata del 20% al senso della legge no 413 del 1991.
39. La data alla quale i richiedenti percepirono infatti l'indennità accordata non è conosciuta
C. Il ricorso Pinto
40. Il 18 aprile 2002, i richiedenti depositarono presso la corte di appello di Reggio Calabria una domanda di indennizzo per la durata del procedimento, conformemente al legge Pinto.
I richiedenti sollecitavano il risarcimento del danno morale e del danno materiale.
41. Con una decisione del 1 luglio 2002, la corte di appello di Reggio Calabria accordò ai richiedenti unicamente una somma globale di 2 450 euro (EUR) a titolo del danno morale e procedette al compenso degli oneri di procedimento.
42. I richiedenti non i sono ricorsi in cassazione. La decisione della corte di appello è diventata definitiva il 26 ottobre 2003.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. in quanto alla lagnanza derivata dal procedimento
43. Il diritto e le pratica interni pertinenti sono descritti nella decisione di ammissibilità (Scordino c. Italia, no 36813/97, CEDH 2003-IV).
44. In seguito, la Corte di cassazione in assemblea plenaria, investita di un ricorso contro una decisione resa da una corte di appello nella cornice di un procedimento "Pinto", ha affermato, nella sua sentenza no 1340 del 26 gennaio 2004 il principio secondo il quale "la determinazione del danno non patrimoniale effettuata dalla corte di appello secondo l'articolo 2 della legge no 89/2001, sebbene con natura fondata sull'equità, deve muoversi in un ambito che è definito dal diritto poiché deve riferirsi agli importi assegnati, nelle cause similari, dalla Corte di Strasburgo."
B. in quanto all'espropriazione
45. La legge no 2359 di 1865, nel suo articolo 39, contemplava che in caso di espropriazione di un terreno, l'indennità da versare doveva corrispondere al valore commerciale del terreno al momento dell'espropriazione.
46. L'articolo 42 della Costituzione, come interpretato dalla Corte costituzionale (vedere, tra altri, la sentenza no 138 del 6 dicembre 1977) garantisce, in caso di espropriazione, un indennizzo che non raggiunge il valore commerciale del terreno.
47. La legge no 865 del 1971 ha introdotto dei nuovi criteri: ogni terreno, che fosse agricolo o edificabile, doveva essere indennizzato come se si trattasse di un terreno agricolo.
48. Con la sentenza no 5 del 1980, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale la legge no 865 di 1971, al motivo che questa trattava in modo identico due situazioni molto differenti, ossia che contemplava lo stesso tipo di indennizzo per i terreni edificabili ed i terreni agricoli.
49. Per ovviare a questa situazione, il Parlamento adottò la legge no 385 del 29 luglio 1980 che reintroduceva i criteri che erano appena stati dichiarati incostituzionali ma questa volta provvisoriamente: la legge disponeva difatti che la somma versata era un acconto che doveva essere completato da un'indennità che sarebbe calcolata sulla base di una legge ad adottare che prevedeva dei criteri di indennizzo specifico per i terreni edificabili.
50. Con la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385 di 1980, al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo in caso di espropriazione di un terreno edificabile all'adozione di una legge futura.
51. In seguito alla sentenza no 223 del 1983, la legge no 2359 del 1865 espose di nuovo i suoi effetti; di conseguenza, un terreno edificabile doveva essere indennizzato all'altezza del suo valore commerciale (vedere, per esempio, Corte di cassazione, sez. I, sentenza no 13479 del 13 dicembre 1991; sez. I, sentenza no 2180 del 22 febbraio 1992).
52. Il decreto-legge no 333 del 11 luglio 1992 che diventò la legge no 359 dell’ 8 agosto 1992, introdusse, nel suo articolo 5 bis, una misura "provvisoria, eccezionale ed urgente", tendente alla correzione delle finanze pubbliche, valida fino all'adozione di misure strutturali. Questa disposizione si applicava ad ogni procedimento pendente.
53. L'articolo 5 bis disponeva che l'indennità da versare in caso di espropriazione di un terreno edificabile vniva calcolata secondo il seguente formula:
[[valore commerciale del terreno + totale delle rendite fondiarie dei 10 ultimi anni]: 2]-abbattimento del 40%.
54. In simile caso, l'indennità corrisponde al 30% del valore commerciale. Su questo importo, un'imposta del 20% alla sorgente è applicata (imposta prevista dall'articolo 11 della legge no 413 del 1991).
55. L'abbattimento del 40% è eludibile se l'espropriazione si basa non su un decreto di espropriazione, ma su un atto di "cessione volontario" del terreno, o, come nello specifico, se l'espropriazione ha avuto luogo prima dell'entrata in vigore dell'articolo 5 bis (vedere la sentenza della Corte costituzionale no 283 del 16 giugno 1993). In questi casi, l'indennità che ne risulta corrisponde al 50% del valore commerciale. Bisognerà dedurre ancora del 20% questo importo a titolo di imposta (paragrafo 54 sopra).
56. La Corte costituzionale ha stimato che l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 e la sua applicazione retroattiva erano compatibili con la Costituzione (sentenza no 283 del 16 giugno 1993; sentenza no 442 del 16 dicembre 1993) nella misura in cui questa legge aveva un carattere urgente e provvisorio.
57. Il Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione (decreto del Presidente della Repubblica no 327 di 2001) successivamente modificato dal decreto legislativo no 302 del 2002, entrato in vigore il 30 giugno 2003, ha codificato le disposizioni esistenti in materia di espropriazione ed i principi elaborati in materia dalla giurisprudenza.
58. L'articolo 37 del Repertorio riprende per l'essenziale i criteri di determinazione dell'indennità di espropriazione prevista dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
59. Il Governo solleva di nuovo l'eccezione derivata dal non esaurimento delle vie di ricorso interne, concernente la lagnanza derivata della durata eccessiva del procedimento, che aveva sollevato prima dell'esame sull'ammissibilità della richiesta.
Il Governo si riferisce ad una giurisprudenza della Corte di cassazione del 26 gennaio 2004 (paragrafo 44 sopra) e sostiene che il ricorso in cassazione nella cornice dei ricorsi "Pinto" è un ricorso da esaurire. Per questo fatto, rimprovera ai richiedenti di non avere formato ricorso in cassazione contro la decisione della corte di appello di Reggio Calabria del 1 luglio 2002.
60. I richiedenti chiedono il rigetto dell'eccezione.
61. La Corte nota che l'eccezione del Governo è stata già respinta nella sua decisione sull'ammissibilità del 27 marzo 2003. Rileva poi che la giurisprudenza della Corte di cassazione citata dal Governo in data 26 gennaio 2004, mentre la decisione della corte di appello di Reggio Calabria era diventata definitiva a contare dal 26 ottobre 2003 (paragrafo 42 sopra).
62. La Corte considera che il Governo fondi la sua eccezione su degli argomenti che non sono di natura tale da rimettere in causa la sua decisione sull'ammissibilità. Di conseguenza, l'eccezione deve essere respinta.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
63. I richiedenti adducono una doppia violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita ed in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
64. Più particolarmente, i richiedenti si lamentano, da una parte, del fatto che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 costituisce un'ingerenza legislativa incompatibile col loro diritto ad un processo equo. Dall’altra parte, i richiedenti si lamentano della durata eccessiva del procedimento impegnato a fine di ottenere l'indennità di espropriazione.
A. Durata del procedimento
65. I richiedenti adducono che il procedimento impegnato per ottenere l'indennità di espropriazione ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
66. Il Governo si oppone a questa tesi e sottolinea le difficoltà obiettive sopraggiunte durante il processo, per esempio la nuova legge sull'indennità di espropriazione, il decesso di A. S., la mancanza di magistrati. A questo proposito, il Governo indica che la causa è stata seguita da tre giudici istruttori che si sono succeduti.
67. La Corte ricorda che nella sua decisione sull'ammissibilità del 27 marzo 2003, ha stimato che concedendo la somma di 2 450 EUR, a titolo di risarcimento del danno non patrimoniale in applicazione della legge Pinto, la corte di appello di Reggio Calabria non aveva riparato in modo adeguata e sufficiente l'infrazione addotta dai richiedenti.
68. La Corte nota che il periodo da considerare è cominciato il 25 maggio 1990 e si è concluso il 7 dicembre 1998. È durata circa otto anni e mezzo, per due istanze, dunque.
69. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze del 28 luglio 1999 (per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V) l'esistenza, in Italia, di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole". Nella misura in cui la Corte constata una tale trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
70. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che vi è ancora in questo una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
B. Processo equo
71. I richiedenti denunciano un'intromissione del potere legislativo nel funzionamento del potere giudiziale, in ragione dell'adozione e dell'applicazione al loro riguardo dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Si lamentano in particolare di non avere beneficiato di un processo equo quando è stato deciso l'importo della loro indennità di espropriazione, essendo stata troncata la questione sottoposta ai tribunali nazionali dal legislatore e non dal potere giudiziale.
72. A questo riguardo, i richiedenti osservano che la disposizione controversa introduceva dei criteri di calcolo dell'indennità di espropriazione, in modo da ridurre questa di almeno il 50% rispetto alla somma alla quale avevano diritto secondo la legge in vigore al momento dell'introduzione del procedimento in indennizzo dinnanzi alla corte di appello di Reggio Calabria.
73. I richiedenti sostengono che la legge controversa non rispondeva ad un interesse pubblico essenziale e che tendeva unicamente a determinare la conclusione dei procedimenti pendenti in modo da favorire l'amministrazione convenuta.
74. I richiedenti fanno notare poi che l'articolo 5 bis della legge é stato giudicato conforme alla Costituzione da parte della Corte costituzionale, perché si trattava di una misura provvisoria e che rispondeva ad una congiuntura privata. Ora, questa disposizione sarebbe sempre in vigore.
75. Il Governo sostiene che l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 nello specifico non solleva nessun problema allo sguardo della Convenzione.
76. Il Governo riconosce che l'articolo 5 bis controverso è stato ispirato dalle ragioni di bilancio; fa osservare tuttavia che, tenuto conto del suo carattere provvisorio, questa disposizione è stata giudicata conforme alla Costituzione con la Corte costituzionale.
77. Il Governo fa osservare che, secondo la giurisprudenza della Convenzione ed il diritto italiano, il principio di non retroattività non è assoluto. Inoltre, la legge controversa si spiegherebbe col bisogno di colmare il vuoto legislativo creato dalle sentenze della Corte costituzionale che avevano annullato le leggi del Parlamento italiano che tendevano a modificare i criteri di determinazione di indennità di espropriazione, rispetto al criterio del valore commerciale come previsto dalla legge no 2359 del 1865.
78. La Corte riafferma che se, in principio, non è vietato al potere legislativo regolamentare in materia civile, con le nuove disposizioni a portata retroattiva, dei diritti che derivano da leggi in vigore, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 della Convenzione si oppone, salvo per gli imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia allo scopo di influire sulla conclusione giudiziale della controversia (Zielinski e Pradal & Gonzales c. Francia [GC], no 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII; Raffinerie grechei Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie Ano 301-B; Papageorgiou c. Grecia, sentenza del 22 ottobre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VI).
79. Nel caso specifico, la Corte stima che, anche se i procedimenti controversi non sono stati annullati in virtù della legge no 359 del 1992, la legge in questione ha influenzato la conclusione giudiziale della controversia (Anagnostopoulos ed altri c. Grecia, no 39374/98, §§ 20-21, CEDH 2000-XI) della quale lo stato era parte. Difatti, l'articolo 5 bis include espressamente nel suo campo di applicazione i procedimenti pendenti e fissa definitivamente i termini del dibattito sottomesso alle giurisdizioni dell'ordine giudiziale e questo, in modo retroattivo (paragrafo 52 sopra). La Corte rileva che la corte di appello di Reggio Calabria e la Corte di cassazione non hanno omesso di fare riferimento alle disposizioni della legge criticata per supportare le loro decisioni. Ciò facendo, hanno modificato a scapito degli interessati, per effetto retroattivo, l'indennizzo che questi potevano legittimamente aspettarsi al senso della legge no 2359 di 1865 (vedere sopra paragrafi 17-18), in vigore al momento dell'introduzione del ricorso in indennizzo dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Per effetto dell'applicazione dell'articolo 5 bis, i richiedenti sono stati privati di una parte sostanziale dell'indennizzo alla quale potevano pretendere (paragrafi 29, 33 e 34 sopra).
80. Del parere della Corte, il fatto che le giurisdizioni nazionali si siano basate sulla disposizione criticata per decidere della questione dell'indennità di espropriazione di cui erano investite, si tradurce in un'intromissione del potere legislativo nel funzionamento del potere giudiziale in vista di influire sulla conclusione della controversia.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
81. I richiedenti adducono una doppia violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
82. I richiedenti adducono avere sopportato da una parte un carico sproporzionato in ragione dell'importo inadeguato dell'indennità di espropriazione.
83. Dall’altra parte, i richiedenti si lamentano dell'applicazione retroattiva dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
84. Non è contestato che gli interessati sono stati privati della loro proprietà conformemente alla legge, e che l'espropriazione inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica. Quindi, è la seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che si applica nello specifico (Mellacher ed altri c. Austria, sentenza del 19 dicembre 1989, serie A no 169, § 42).
A. Sull'importo dell'indennizzo accordato ai richiedenti
85. I richiedenti fanno osservare che l'indennità che hanno ricevuto corrisponde al 40% del valore del loro bene. Secondo essi, ciò non potrebbe essere considerato come un indennizzo che presenta un rapporto ragionevole col valore del bene.
86. A questo riguardo, i richiedenti osservano che l'indennità di espropriazione che è stata accordata loro dalle giurisdizioni nazionali corrisponde alla metà del valore commerciale del terreno. Questo importo è stato sminuito poi ancora del 20%, in ragione dell'imposta alla sorgente prevista dalla legge no 413 del 1991.
87. Peraltro, i richiedenti sottolineano che l'abbattimento ulteriore del 40% previsto dall'articolo 5 bis, per quelli che si oppongono all'offerta di indennizzo, non è stato applicato nel loro caso.
88. I richiedenti sostengono che nello specifico non c'è nessuna ragione di utilità pubblica che possa giustificare un indennizzo inferiore al valore commerciale del terreno. A questo riguardo, i richiedenti adducono che il loro terreno è stato espropriato per permettere ad una società cooperativa di costruire degli alloggi destinati agli individui e che questi ultimi, conformemente al diritto interno (articolo 20 della legge no 179 del 1992) saranno liberi tra cinque anni più di rivendere l'alloggio al prezzo del mercato . Ciò notifica che l'espropriazione del terreno dei richiedenti ha in realtà avvantaggiato degli individui.
89. I richiedenti fanno osservare infine che un lungo periodo é trascorso tra l’ espropriazione del terreno e la determinazione definitiva dell'indennità. Sottolineano che la città di Reggio Calabria non ha comunicato l'offerta di indennizzo che nel 1989, o sei anni dopo il decreto di espropriazione, e che a partire da questa data è stato solamente, possibile introdurre un ricorso di opposizione dinnanzi alla corte di appello.
90. Alla luce di queste considerazioni, i richiedenti stimano avere sopportato un carico eccessivo e chiedono alla Corte di constatare la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
91. Il Governo sostiene che la situazione denunciata è compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Osserva che, nel calcolo di un'indennità di espropriazione, bisogna ricercare un equilibrio tra l'interesse privato e gli interessi generali. Di conseguenza, l'indennità di espropriazione adeguata può essere inferiore al valore commerciale di un terreno come la Corte costituzionale ha del resto riconosciuto (sentenze no 283 del 16 giugno 1993, no 80 del 7 marzo 1996 e no 148 del 30 aprile 1999).
92. Riferendosi alle sentenze della Corte nelle cause I santi monasteri c. Grecia (sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 301-ha, Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, e James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98) il Governo sostiene che la richiesta in questione deve essere esaminata alla luce del principio secondo il quale le cause di utilità pubblica, come una riforma economica o una politica di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale. Ciò si iscrive, secondo il Governo, in una volontà politica di mettere in opera un sistema che supera il liberismo classico del XIXe secolo. Tutto si riduce alla questione di sapere se lo scarto tra i valori commerciali e l'indennità pagata è ragionevole e giustificato.
93. Il Governo sostiene che, a contare del 1993, i richiedenti avrebbero potuto ottenere un'indennità del 40% più elevata se avessero accettato l'indennità di espropriazione offerta dall'amministrazione. Sostiene poi che il valore commerciale del terreno è stato preso in conto nel calcolo effettuato dalle giurisdizioni interne, al senso dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Il Governo osserva che ai termini di questa disposizione, il valore commerciale del terreno è temperato da un altro criterio, ossia la rendita fondiaria calcolata sul valore iscritto al catasto.
94. Il Governo ne conclude che il sistema di calcolo dell'indennità di espropriazione applicato nello specifico non è irragionevole e non ha rotto il giusto equilibro.
95. In quanto al tempo trascorso tra l'espropriazione e la determinazione definitiva dell'indennità, il Governo osserva che il procedimento dinnanzi alla corte di appello di Reggio Calabria non è stato introdotto che nel 1990, e stima che i richiedenti avrebbero potuto impegnare l'azione civile fin dal 1983. Ciò equivale a dire che hanno contribuito loro stessi a ritardare il versamento dell'indennità. Inoltre, il Governo fa osservare che il danno causato dallo scorrimento del tempo è riparato dal versamento di interessi.
96. In conclusione, il Governo chiede alla Corte di constatare la mancanza di violazione della disposizione invocata.
97. La Corte ricorda che una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie A no 52, § 69). Per valutare se la misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto ed in particolare se non fa pesare sui richiedenti un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo che non saprebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1. Questo ultimo non garantisce tuttavia in ogni caso il diritto ad un compenso integrale, perché degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica" possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (I santi monasteri c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie Ano 301-ha, §§ 70-71).
98. La Corte rileva che i richiedenti hanno ricevuto nello specifico l'indennità più favorevole prevista dall'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Difatti, l'abbattimento ulteriore del 40% non è stato applicato in questo caso (paragrafi 33 e 37 sopra).
99. La Corte nota poi che il prezzo definitivo di indennizzo fu fissato a 82 890 ITL per metro quadrato mentre il valore commerciale stimato del terreno era di 165 755 ITL per metro quadrato (paragrafi 29, 33, 34 e 37 sopra).
100. Questo importo è stato ridotto inoltre, ulteriormente del 20% a titolo di imposta (paragrafo 38 sopra).
101. Infine, la Corte non perde di vista il lasso di tempo trascorso tra l'espropriazione e le determinazioni definitive dell'indennità (paragrafi 14 e 37 sopra).
102. Avuto riguardo del margine di valutazione che l'articolo 1 del Protocollo no 1 lascia alle autorità nazionali, la Corte considera il prezzo percepito dai richiedenti come non ragionevolmente in rapporto col valore della proprietà espropriata (Papachelas c. Grecia [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II; Platakou c. Grecia, no 38460/97, § 54, CEDH 2001-I). Segue che il giusto equilibrio è stato rotto.
103. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Sull'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992
104. I richiedenti si lamentano poi dell'applicazione al loro caso dell'articolo 5 bis della legge no 359 di 1992 la cui l'adozione è intervenuta molto tempo dopo l'espropriazione del terreno. Perciò, l'indennizzo che potevano legittimamente aspettarsi, al senso della legge no 2359 del 1865, è stato ridotto del 50%.
105. Il Governo sostiene che l'applicazione retroattiva della disposizione controversa non dà nessun problemi sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Reitera gli argomenti invocati ai paragrafi 75-77 sopra.
106. La Corte nota che le lagnanze dei richiedenti si confondono a questo riguardo con quelli che sollevano sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per ciò che è dell'equità del procedimento. Avuto riguardo alla conclusione formulata al paragrafo 80, non stima necessaria di esaminarli separatamente sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
107. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
108. I richiedenti sollecitano una somma che corrisponde alla differenza tra le indennità che avrebbero percepito al senso della legge no 2359 del 1865 e quella che è stato accordata loro in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Questa somma ammonta a 123 815, 56 EUR rispetto al 1983, l'anno dell'espropriazione. La stessa somma abbinata all'interesse legale fino al 2003 ammonta a 405 891, 89 EUR. Indicizzando il capitale in più dell'interesse legale, questa somma ammonta a 585 717,09 EUR.
109. I richiedenti richiedono inoltre il rimborso dell'imposta del 20% che è stata applicata sull'indennità, indicizzato ed abbinato ad interessi. Questo importo ammonta a 125 191, 83 EUR.
110. Il Governo non si pronuncia.
111. La Corte ha appena constatato che l'espropriazione subita dai richiedenti soddisfaceva alla condizione di legalità e non era arbitraria (paragrafo 84 sopra). L'atto del governo italiano che la Corte ha tenuto per contrario alla Convenzione è un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo ragionevole fosse stato versato (paragrafo 102 sopra). La Corte non ha concluso neanche all'illegalità dell'applicazione dell'imposta del 20% in quanto tale (paragrafo 100 sopra) ma ha preso in conto questo elemento nella valutazione della causa. Infine, la Corte ha constatato la violazione del diritto ad un processo equo dei richiedenti in ragione dell'applicazione al loro caso dell'articolo 5 bis.
112. Tenuto conto di questi elementi, deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare ai richiedenti la somma di 410 000 EUR.
B. Danno morale
113. I richiedenti stimano a 6 000 EUR il risarcimento del danno morale subito da ciascuno di essi in ragione della durata del procedimento ed a 6 500 EUR il risarcimento del danno morale che risulta dall'iniquità del processo e dell'attentato al loro diritto al rispetto dei beni. Al totale, i richiedenti richiedono dunque 50 000 EUR a titolo del danno morale.
114. Il Governo non si pronuncia.
115. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte non si stima sufficientemente illuminata sui criteri da applicare per valutare il danno morale subito dai richiedenti e considera quindi che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Pertanto, c'è luogo di riservare la questione e di fissare ulteriormente il procedimento, tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti (articolo 75 § 1 dell'ordinamento).
C. Oneri e spese
116. Fatture in appoggio, i richiedenti richiedono 17 905, 99 EUR per gli oneri e spese incorsi nei procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali di cui 3 060 EUR per il procedimento istituito nella cornice della legge "Pinto."
Per ciò che è degli oneri incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte, i richiedenti presentano una nota di parcella ed onere redatto sulla base della tabella nazionale e sollecitano il rimborso di 46 207, 58 EUR di cui 2 207, 58 per onere, tassa sul valore aggiunto (IVA) in più.
117. Il Governo non si pronuncia.
118. La Corte stima che c'è luogo di riservare la questione e di fissare ulteriormente il procedimento.
D. Interessi moratori
119. La Corte giudica appropriata di basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respinge, all'unanimità, l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce,(all'unanimità) che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata del procedimento;
3. Stabilisce (all'unanimità) che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della mancanza di equità del procedimento;
4. Stabilisce (all'unanimità) che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
5. Stabilisce (all'unanimità)
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva, conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 410 000 EUR, quattro cento diecimila euro, per danno materiale,;
ii. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddetta somma;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Stabilisce (con 6 voci contro 1) che la questione dell'articolo 41 non si trova in stato per il danno morale relativo alle violazioni constatate così come per gli oneri e spese sopportati dinnanzi alle giurisdizioni nazionali per ovviare suddette violazioni e per gli oneri incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
7. Respinge (all'unanimità) la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 29 luglio 2004 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Cancelliere aggiunge di sezione Presidente

SENTENZA SCORDINO C. ITALIA (N° 1)

SENTENZA SCORDINO C. ITALIA (N°1)



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