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CASO: AFFAIRE ARIF ERDEM c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 37171/04/2010
STATO: Turchia
DATA: 23/03/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ARÄ°F ERDEM c. TURQUIE
(Requête no 37171/04)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
23 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Arif Erdem c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37171/04) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. E. (« le requérant »), a saisi la Cour le 23 juin 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me H.H. B., avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 16 janvier 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1923 et réside à Istanbul.
5. En 1964, la commission du cadastre forestier mena les travaux afin de détecter les domaines forestiers qui n'étaient pas classés comme tels dans le village d'Emirli (Pendik/Istanbul). Elle classa, parmi autre, un terrain d'une superficie de 17 000 mètres carrés, situé dans ce village comme domaine forestier public. Faute d'opposition dans le délai prévu à cet effet, les conclusions de ladite commission devinrent définitives, selon le Gouvernement.
6. Le 31 mars 1965, à la suite d'études cadastrales, ce même terrain fut enregistré sous la parcelle no 69 au nom du requérant. Un acte de propriété, qui ne comportait aucune restriction ni annotation, fut ainsi établi au nom du requérant sur le registre foncier. Comme motif d'acquisition du titre de propriété, le registre foncier indique que le terrain en question avait été utilisé par le de cujus du requérant sans interruption et contestation depuis plus de vingt ans, qu'à la suite de son décès, le requérant et ses deux sœurs avaient pris la possession du terrain. En 1959, ces deux dernières avaient vendu leurs parts du terrain au requérant.
7. A la suite d'une nouvelle étude cadastrale, menée en 1984 et en application de l'article 2 § B de la loi no 6831 relative aux forêts, la parcelle no 69 fut exclue du domaine forestier, et ce au profit du Trésor public. En l'absence de contestation, cette conclusion cadastrale devint définitive en 1989 et fut inscrite sur le registre foncier le 25 décembre 1992.
8. Le 24 juillet 2000, le Trésor public intenta une action devant le tribunal de grande instance de Pendik (« le tribunal ») tendant, d'une part, à l'annulation du titre de propriété du requérant au motif que la parcelle no 69 faisait partie du patrimoine de l'Etat et, d'autre part, à l'enregistrement de ce bien au nom du Trésor sur le registre foncier.
9. Le 25 décembre 2002, le tribunal fit droit à cette demande au motif que le terrain litigieux avait d'abord fait partie du domaine forestier public et qu'il en avait par la suite été exclu au profit du Trésor public. Il annula le titre de propriété du requérant et ordonna l'inscription du bien au nom du Trésor.
10. Le 1er avril 2003, la Cour de cassation confirma ce jugement. Elle rejeta également le recours en rectification du requérant le 1er décembre 2003.
11. L'arrêt de la Cour de cassation fut notifié au requérant le 23 décembre 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Le droit et la pratique internes sont décrits dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
13. Le requérant soutient que l'annulation de son titre de propriété et son enregistrement au nom du Trésor public constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
14. Sur la recevabilité, le Gouvernement soulève d'abord une exception d'irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois, qui commence, selon lui, le 25 décembre 1992, date de l'inscription sur le registre foncier de la conclusion des études cadastrales effectuées en 1984. Or, le requérant a introduit sa requête devant la Cour le 23 juin 2004, soit douze ans après cette inscription.
Le Gouvernement affirme par ailleurs que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes : d'une part, celui-ci aurait dû contester le résultat des études cadastrales effectuées en 1984 et, d'autre part, il aurait pu demander une indemnité ou intenter une action sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procédure administrative au titre du dommage causé par l'annulation de son titre de propriété. A cet égard, le Gouvernement se réfère à certains arrêts de la Cour de cassation, notamment en matière de la responsabilité objective de l'Etat pour la tenue des registres fonciers.
15. Le requérant ne se prononce pas.
16. S'agissant de l'exception du Gouvernement tirée du non-respect du délai de six mois, la Cour constate que la décision interne définitive au sens de l'article 35 § 1 de la Convention est l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2003, qui a été notifié au requérant le 23 décembre 2003. Le délai de six mois doit donc commencer à courir à partir de cette dernière date. Etant donné que le requérant a saisi la Cour le 23 juin 2004, soit dans le délai de six mois, cette exception du Gouvernement doit être rejetée.
17. En ce qui concerne l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté des exceptions semblables soulevées par le gouvernement défendeur (concernant l'absence de saisine par le requérant des juridictions nationales sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procédure administrative, voir, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turquie, no 45651/04, § 32, 10 mars 2009, Doğrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006, et Ardıçoğlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008 ; quant à l'absence de contestation du résultat des travaux cadastraux, voir, notamment, Cin et autres c. Turquie, no 305/03, § 28, 10 novembre 2009, et Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 25-30, 10 mars 2009). Rien ne permettant de s'écarter de cette jurisprudence, elle rejette cette exception du Gouvernement.
18. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
19. Sur le fond, la Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété des biens privés au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., précité, §§ 40-45, Rimer et autres, précité, §§ 34-41, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009). Après avoir examiné la présente affaire, elle considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente en l'espèce.
20. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Au titre de l'article 41 de la Convention, le requérant réclame, pour le préjudice matériel, 680 000 livres turques (TRL) (environ 310 000 euros (EUR)), somme qui, selon lui, correspond à la valeur réelle du terrain. A l'appui, il fournit un rapport d'expertise datée du 28 décembre 2005 qui a estimé la valeur d'un bien voisin qui se situe aussi dans le village d'Emirli (Pendik/Istanbul). Le requérant demande également 10 000 TRL (environ 4 500 EUR) au titre du préjudice moral. Quant aux frais et dépens engagés, le requérant ne se prononce pas.
22. Le Gouvernement conteste les montants réclamés et invite la Cour à les rejeter.
23. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et le requérant (dans le même sens, voir Turgut et autres, précité, § 101, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., précité, § 51, Nural Vural, précité, § 38, et Rimer et autres, précité, § 46). Selon la Cour, une action en constatation (değer tespiti davası) introduite par le requérant auprès du tribunal compétent constituerait, parmi d'autres, un des moyens les plus appropriés pour déterminer la valeur du bien litigieux.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit leurs observations sur la question dans un délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
SECONDA SEZIONE
CAUSA ARÄ°F ERDEM C. TURCHIA
( Richiesta no 37171/04)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
23 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Arif Erdem c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37171/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. E. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 23 giugno 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da H.H. B., avvocato ad Istanbul. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 16 gennaio 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1923 e risiede ad Istanbul.
5. Nel 1964, la commissione del catasto forestale condusse i lavori per scoprire le tenute forestali che non erano archiviate come tali nel villaggio di Emirli (Pendik/Istanbul). Archiviò, tra l’ altro, un terreno di una superficie di 17 000 metri quadrati, situato in questo villaggio come tenuta forestale pubblica. In mancanza di opposizione nel termine contemplato a questo effetto, le conclusioni di suddetta commissione diventarono definitive, secondo il Governo.
6. Il 31 marzo 1965, in seguito a studi catastali, questo stesso terreno fu registrato sotto l'appezzamento no 69 a nome del richiedente. Un atto di proprietà che non comprendeva nessuna restrizione né annotazione, fu stabilito così a nome del richiedente sul registro fondiario. Come motivo di acquisizione del titolo di proprietà, il registro fondiario indica che il terreno in questione veniva utilizzato dal de cujus del richiedente senza interruzione e contestazione da più di vent' anni che in seguito al suo decesso, il richiedente e le sue due sorelle avevano preso il possesso del terreno. Nel 1959, queste due ultime avevano venduto le loro parti del terreno al richiedente.
7. In seguito ad un nuovo studio catastale, condotto nel 1984 ed in applicazione dell'articolo 2 § B della legge no 6831 relativa alle foreste, l'appezzamento no 69 fu escluso dalla tenuta forestale, e questo a profitto del Tesoro pubblico. In mancanza di contestazione, questa conclusione catastale diventò definitiva nel 1989 e fu iscritta sul registro fondiario il 25 dicembre 1992.
8. Il 24 luglio 2000, il Tesoro pubblico intentò un'azione dinnanzi alla corte d'appello di Pendik ("il tribunale") tesa, da una parte, all'annullamento del titolo di proprietà del richiedente al motivo che l'appezzamento no 69 faceva parte del patrimonio dello stato e, dall’altra parte, alla registrazione di questo bene a nome del Tesoro sul registro fondiario.
9. Il 25 dicembre 2002, il tribunale fece diritto a questa istanza al motivo che il terreno controverso aveva da prima fatto parte della tenuta forestale pubblica e che ne era stato escluso a profitto del Tesoro pubblico in seguito. Annullò il titolo di proprietà del richiedente ed ordinò l'iscrizione del bene a nome del Tesoro.
10. Il 1 aprile 2003, la Corte di cassazione confermò questo giudizio. Respinse anche il ricorso per rettifica del richiedente il 1 dicembre 2003.
11. La sentenza della Corte di cassazione fu notificata al richiedente il 23 dicembre 2003.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Il diritto e la pratica interna sono descritti nella sentenza Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03, §§ 41-67, 8 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
13. Il richiedente sostiene che l'annullamento del suo titolo di proprietà e la sua registrazione a nome del Tesoro pubblico costituisce un attentato sproporzionato al suo diritto al rispetto dei suoi beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
14. Sull'ammissibilità, il Governo solleva da prima un'eccezione di inammissibilità derivata dalla mancata osservanza del termine di sei mesi che cominciava, secondo lui, il 25 dicembre 1992, data dell'iscrizione sul registro fondiario della conclusione degli studi catastali effettuati nel 1984. Ora, il richiedente ha introdotto la sua richiesta dinnanzi alla Corte il 23 giugno 2004, o dodici anni dopo questa iscrizione.
Il Governo afferma peraltro che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne: da una parte, questo avrebbe dovuto contestare il risultato degli studi catastali effettuati nel 1984 e, dall’altra parte, avrebbe potuto chiedere un'indennità o avrebbe potuto intentare un'azione sul fondamento delle disposizioni del codice civile, del codice degli obblighi e del codice di procedimento amministrativo a titolo del danno causato dall'annullamento del suo titolo di proprietà. A questo riguardo, il Governo si riferisce a certe sentenze della Corte di cassazione, in particolare in materia della responsabilità obiettiva dello stato per la tenuta dei registri fondiari.
15. Il richiedente non si pronuncia.
16. Trattandosi dell'eccezione del Governo derivata dalla mancata osservanza del termine di sei mesi, la Corte constata che la decisione interna definitiva ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione sono la sentenza della Corte di cassazione del 1 dicembre 2003 che è stata notificata al richiedente il 23 dicembre 2003. Il termine dei sei mesi deve dunque cominciare a decorrere a partire da questa ultima dato. Dato che il richiedente ha investito la Corte il 23 giugno 2004, o nel termine di sei mesi, questa eccezione del Governo deve essere respinta.
17. Per ciò che riguarda l'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne, la Corte ricorda che ha allontanato già delle eccezioni simili sollevate dal governo convenuto, concernenti la mancanza di immissione nel processo da parte del richiedente delle giurisdizioni nazionali sul fondamento delle disposizioni del codice civile, del codice degli obblighi e del codice di procedura amministrativo, vedere (Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turchia, no 45651/04, § 32, 10 marzo 2009, Doğrusöz ed Aslan c. Turchia, no 1262/02, §§ 22-23, 30 maggio 2006, ed Ardıçoğlu c. Turchia, no 23249/04, § 29, 2 dicembre 2008; in quanto alla mancanza di contestazione del risultato dei lavori catastali, vedere, in particolare, Cin ed altri c. Turchia, no 305/03, § 28, 10 novembre 2009, e Rimare ed altri c. Turchia, no 18257/04, §§ 25-30, 10 marzo 2009). Non essendoci nulla che permetta di scostarsi da questa giurisprudenza, respinge questa eccezione del Governo.
18. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
19. Sul merito, la Corte ricorda di avere esaminato già dei motivi di appello identici a quello presentato dal richiedente e di avere concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della mancanza di indennizzo per il trasferimento di proprietà dei beni privati al Tesoro pubblico (Turgut ed altri, precitata, §§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., precitata, §§ 40-45, Rimare ed altri, precitata, §§ 34-41, e Nural Vural c. Turchia, no 16009/04, §§ 29-34, 10 marzo 2009). Dopo avere esaminato la presente causa, considera che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nello specifico.
20. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. A titolo dell'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiede, per il danno patrimoniale, 680 000 lire turche (TRL) (circa 310 000 euro (EUR)), somma che, secondo lui, corrisponde al valore reale del terreno. In appoggio, fornisce un rapporto di perizia datata 28 dicembre 2005 che ha stimato il valore di un bene vicino che si trovava anche lui nel villaggio di Emirli (Pendik/Istanbul). Il richiedente chiede anche 10 000 TRL, circa 4 500 EUR, a titolo del danno morale. In quanto agli oneri e alle spese impegnati, il richiedente non si pronuncia.
22. Il Governo contesta gli importi richiesti ed invita la Corte a respingerli.
23. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura, così che conviene riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti (nello stesso senso, vedere Turgut ed altri, precitata, § 101, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş., precitato, § 51, Nural Vural, precitato, § 38, e Rimare ed altri, precitata, § 46). Secondo la Corte, un'azione di constatazione (deðer tespiti davası) introdotta dal richiedente presso il tribunale competente, costituirebbe, tra l’ altro, uno dei mezzi più appropriati per determinare il valore del bene controverso.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto le loro osservazioni sulla questione entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione e, in particolare, a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.