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CASO: AFFAIRE POPA ET ALECSANDRU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 2617/04/2010
STATO: Romania
DATA: 23/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE POPA ET ALECSANDRU c. ROUMANIE
(Requête no 2617/04)
ARRÊT
STRASBOURG
23 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Popa et Alecsandru c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 2617/04)
dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, M. G. P. et Mme C. A.(« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 octobre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 4 mars 2009, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1938 et 1932 et résident à Constanţa et Bucarest.
5. Le 11 février 1993, la commission départementale de Buzău d'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la commission départementale » et « la loi no 18/1991 ») délivra conjointement aux requérants et à cinq autres cohéritiers un titre de propriété portant sur un terrain agricole de 6,24 ha sis dans le village d'Amaru.
6. A l'issue des procédures portant sur un autre terrain, par des arrêts définitifs des 24 janvier et 22 juin 1995, le tribunal départemental de Buzău condamna la commission de Pietroasele d'application de la loi no 18/1991 (« la commission locale ») à reconstituer aux requérants le droit de propriété sur 7 500 m2 de terrain sur le territoire du village de Pietroasele, eu égard au terrain appartenant à leur parents et nationalisé dans les années 1950.
7. A la suite du refus des requérants d'accepter, en 1996, leur mise en possession par les autorités des terrains totalisant 7 500 m2 sur un autre emplacement que celui détenu par leurs parents, ce dernier emplacement ayant été déjà attribué à des tiers, la commission locale communiqua en mars 2003 aux intéressés qu'il convenait de leur octroyer des dédommagements en vertu de la loi no 1/2000 pour le terrain de 7 500 m2. Par une décision du 22 février 2004, la commission départementale confirma l'inscription des requérants dans le tableau des personnes ayant droit à des dédommagements, rejetant leur contestation quant à leur mise en possession en nature sur l'ancien emplacement.
8. Le 1er avril 2004, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Buzău d'une action en dommages-intérêts contre les autorités, action composée de deux branches. S'agissant de la partie de l'action visant l'obtention des dédommagements pour le défaut de jouissance du terrain de 7 500 m2 depuis 1991, le tribunal invita les intéressés à payer des droits de timbre d'environ 540 euros (EUR). Sans saisir le tribunal d'une demande d'aide judiciaire selon les dispositions pertinentes du code de procédure civile (CPC) et de la loi no 146/1997 telle que modifiée en mai 2004, les requérants refusèrent de payer ledit montant, contestant le principe du paiement anticipé des droits de timbre et proposant de le payer à la fin du procès, eu égard à leurs faibles revenus de retraités.
9. Par un jugement du 3 septembre 2004, le tribunal de première instance de Buzău rejeta l'action des requérants. Il annula pour défaut de paiement des droits de timbre la partie susmentionnée de l'action et comme prématurée le restant de l'action, exempté du droit de timbre, qui tendait à l'obtention des dédommagements prévus dans la décision du 22 février 2004 précitée et que les intéressés estimaient à environ 20 000 EUR. Le tribunal retint à ce titre que le Gouvernement n'avait pas encore adopté des dispositions d'application de la loi no 1/2000, auxquelles faisait référence l'article 40 de cette loi, pour fixer les modalités d'évaluation des terrains et de paiement des dédommagements en cause, et qu'il n'appartenait pas au tribunal ou aux parties d'en décider sur ces questions. Par un arrêt du 24 avril 2005, la cour d'appel de Ploiesti rejeta le recours formé par les requérants, confirmant en dernier ressort le jugement susmentionné.
10. Après que la commission locale s'est vu attribuer une superficie d'environ 251 ha de terrain, par une décision no 364/2007, avec l'accord des requérants, la commission départementale décida de leur octroyer une parcelle de 0,25 ha de vignoble et des dédommagements pour le restant de 0,50 ha de terrain agricole.
11. Selon les renseignements fournis par la mairie de Pietroasele, le 28 février 2008, les requérants furent invités à la mise en possession de la parcelle de 0,25 ha de vignoble. Seulement le premier requérant se présenta, mais il quitta le village avant d'être effectivement mis en possession, au motif du retard pris au cours de la journée par la commission locale. Le même jour, plusieurs personnes furent mises en possession, y compris les requérants – qui étaient absents – de la parcelle précitée de 0,25 ha. Le 28 mai 2008, les autorités émirent un titre de propriété aux requérants sur cette parcelle. Selon la commission locale, les requérants ne se sont pas présentés à la mairie depuis février 2008 et n'ont pas travaillé leur parcelle.
12. Le 19 janvier 2009, la commission locale envoya à la commission départementale le dossier des requérants, relatif à l'octroi des dédommagements pour le restant de 0,50 ha de terrain agricole. A ce jour, la procédure est pendante, les requérants n'ayant reçu aucun dédommagement pour ce terrain.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Viasu c. Roumanie (no 75951/01, §§ 28-51, 9 décembre 2008), Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 23, 25 janvier 2007) et Rusen c. Roumanie (no 38151/05, § 15, 8 janvier 2009). Par ailleurs, les articles 75 à 77 du code de procédure civile (CPC) prévoient que la demande d'assistance judiciaire, y compris pour obtenir l'exemption du paiement du droit de timbre, doit être faite par écrit au tribunal chargé de l'affaire et doit contenir des renseignements, preuves à l'appui, quant à la situation financière et aux revenus de l'intéressé. Les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain au nom de tous les héritiers ayant sollicité, en vertu de la loi no 18/1991, la reconstitution du droit de propriété dont avaient bénéficié leurs parents sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
14. Les requérants allèguent qu'en l'absence d'un mécanisme efficace pour le paiement effectif des dédommagements au paiement desquels les autorités se sont engagées, ils sont privés des indemnités pour le terrain de 7 500 m2. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
15. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
16. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
17. Le Gouvernement met en avant que, le 28 février 2008, après avoir été convoqués, les requérants ont été mis en possession d'une parcelle de 0,25 ha vignoble, malgré leur absence. Un titre de propriété a été ensuite émis à cet égard. Quant à la superficie restante de 0,50 ha terrain agricole, il soutient que, vu le stade avancée de la procédure d'indemnisation, le montant des dédommagements pourrait à présent être fixé par les autorités. En outre, le Gouvernement met en avant le mécanisme d'indemnisation prévu par les lois nos 10/2001 et 247/2005 avec les modifications postérieures, l'accélération du fonctionnement du fonds Proprietatea et la possibilité pour les intéressés de recevoir au moins une partie des dédommagements en espèces.
18. Les requérants contestent les arguments du Gouvernement. Ils soutiennent que le titre de propriété du 25 mai 2008 serait fondé sur des renseignements faux et qu'ils n'ont pas bénéficié de la reconnaissance de leur droit de propriété ou des dédommagements appropriés pour la superficie de 0,75 ha.
19. La Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la non-exécution ou à l'exécution tardive des décisions internes définitives (voir, entre autres, Samoila et autres c. Roumanie, no 14073/03, §§ 48 et 54, 23 septembre 2008, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, et Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004).
20. La Cour observe d'abord que, nonobstant le refus des requérants de se voir attribuer un terrain de 7 500 m2 conformément à un arrêt définitif de 1995, les autorités ont décidé, par une décision administrative définitive du 22 février 2004, qu'ils n'ont pas droit à la mise en possession sur l'ancien emplacement, mais à des dédommagements pour le terrain en question. La Cour note que les parties ne contestent pas qu'à partir de cette date les requérants bénéficiant d'un « intérêt patrimonial » suffisamment établi en droit interne, certain, non-révocable et exigible, relevant de la notion de « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Viaşu, précité, § 59 et, mutatis mutandis, Aurel Popa c. Roumanie, no 21318/02, § 17 in fine, 16 juillet 2009).
21. La Cour considère toutefois qu'il convient de distinguer entre les deux parcelles, de 0,25 ha et 0,50 ha respectivement, composant le terrain de 0,75 ha. S'agissant de la première parcelle, elle observe que, par une décision no 364/2007, avec l'accord des requérants, la commission départementale décida de leur octroyer en nature la parcelle de 0,25 ha vignoble, et non pas des dédommagements. La Cour note que les requérants ne contestent pas avoir été régulièrement convoqués pour la mise en possession du 28 février 2008, de sorte qu'elle estime que les autorités ont rempli leurs obligations par la mise en possession suivie de l'émission du titre de propriété le 28 mai 2008 (voir Priotese c. Roumanie, no 2916/04, §§ 13,14 et 26, 30 juin 2009, et, mutatis mutandis, Samoila et autres, précité, §§ 15 et 53). Toutefois, la Cour relève que, tout en prenant en compte la novation de l'obligation des autorités au sujet de cette parcelle, il a fallu à ces dernières environ quatre ans pour que le droit des requérants, né en 2004, de se voir octroyer des dédommagements ou, après 2007, la parcelle même de 0,25 ha, ne soit concrétisé à la suite des démarches des autorités. Or, un tel délai ne saurait représenter un délai raisonnable en vertu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, mutatis mutandis, Dorneanu c. Roumanie, no 1818/02, § 52, 26 juillet 2007 ; Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007 ; Pridatchenko et autres c. Russie, nos 2191/03 et autres, §§ 53 et 60, 21 juin 2007).
22. S'agissant de la parcelle de 0,50 ha, la Cour observe qu'en vertu de la même décision administrative définitive du 22 février 2004, les requérants devaient se voir octroyer des dédommagements. Tout en notant que le dossier des requérants est en cours d'examen, elle relève qu'à ce jour les autorités n'ont ni payé ni même calculé les dédommagements en question. La Cour a déjà traité un certain nombre d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 (Viaşu, précité, §§ 62 à 73 ; Ramadhi et 5 autres, précité, §§ 78-84, et Aurel Popa, précité, §§ 18-21). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, elle considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener dans le cas présent à une conclusion différente de celle à laquelle la Cour a abouti dans les affaires précitées. S'agissant de l'examen du juste équilibre à ménager entre les intérêts en cause et, partant, du délai nécessaire aux autorités afin de payer au requérant les indemnités auxquelles il a droit, tout en prenant en compte la marge d'appréciation de l'Etat en matière d'adoption et d'application de mesures de réparation, la Cour observe qu'environ six ans se sont déjà écoulés depuis la décision définitive de l'administration reconnaissant le droit des intéressés à des dédommagements.
23. Tout en prenant note de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique au regard du mécanisme de paiement des dédommagements prévu par la loi no 247/2005 modifiée par l'OUG no 81/2007, la Cour observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi précitée, y compris le fonds Proprietatea, permettrait aux ayants droit, et en particulier aux requérants, de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, les indemnités auxquelles ils ont droit.
24. Partant, la Cour estime que le délai d'exécution par les autorités de leurs obligations relatives à la parcelle de 0,25 ha de vignoble et leur défaut d'exécuter la décision du 22 février 2004 en calculant et en payant les indemnités dues pour la parcelle de 0,50 ha de terrain ont maintenu les intéressés dans un état d'incertitude juridique quant à la réalisation effective de leurs droits et leur ont fait subir une charge excessive (voir, mutatis mutandis, Viaşu, précité, §§ 69-70, et Aurel Popa, précité).
Partant, il y a violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
25. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants allèguent que l'annulation partielle de leur action en dommages-intérêts par jugement du 3 septembre 2004, pour défaut de paiement des droits de timbre, a enfreint leur droit d'accès à un tribunal. Par ailleurs, sur la base de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, ils se plaignent de l'émission le 11 février 1993 d'un titre de propriété à tous les cohéritiers ainsi que de la non-exécution des arrêts définitifs des 24 janvier et 22 juin 1995 par leur mise en possession sur l'ancien emplacement.
26. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention ou de ses Protocoles.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
28. Au titre du dommage matériel, les requérants réclament 35 000 euros (EUR) représentant, selon leur estimation, la valeur marchande des deux parcelles totalisant 0,75 ha, ainsi que 27 000 EUR pour le défaut de jouissance de ces parcelles. Ils demandent aussi 50 000 EUR au titre du dommage moral qu'ils auraient subi.
29. Le Gouvernement soumet un rapport rédigé par la chambre des notaires publics, selon lequel la valeur des parcelles en cause serait d'environ 320 EUR (0,25 ha) et 233 EUR (0,50 ha) respectivement. Sur la base de la jurisprudence de la Cour, il considère que la demande pour défaut de jouissance devrait être rejetée comme non justifiée et que celle pour dommage moral serait en tout état de cause excessive.
30. La Cour relève que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 eu égard au délai d'exécution et respectivement au défaut des autorités d'exécuter la décision administrative définitive relative aux parcelles de 0,25 ha et 0,50 ha de terrain. S'agissant de la demande relative au défaut de jouissance, en l'absence de tout justificatif pertinent, la Cour ne saurait spéculer sur le montant du préjudice effectivement subi par la requérante à ce titre et considère qu'il y a lieu de rejeter cette demande (voir, mutatis mutandis, Constantin Popescu c. Roumanie, no 5571/04, § 45, 30 septembre 2008 et Dragne c. Roumanie (satisfaction équitable), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006).
31. En revanche, compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que les requérants ont subi un préjudice matériel et moral et que ce préjudice n'est pas sufisamment compensé par le constat de violation. Elle estime que le paiement des dédommagements dus pour la parcelle de 0,50 ha terrain agricole, validés par la décision du 22 février 2004 et fixés conformément aux critères établis par la législation roumaine, placerait les requérants, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues. Toutefois, compte tenu des constatations du présent arrêt dont il ressort que le système actuel d'indemnisation n'est pas efficace (paragraphe 23 ci-dessus), la Cour estime qu'elle n'a pas d'autre option que d'octroyer la somme qui, selon elle, constituerait un règlement définitif et complet du présent litige patrimonial (voir, entre autres, Viaşu, précité, § 89). Cette somme devrait être complétée par un montant au titre du dommage moral correspondant à la violation constatée à l'égard des deux parcelles de terrain.
32. Partant, sur la base des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue conjointement aux requérants la somme de 7 000 EUR, tous chefs de préjudice confondus.
B. Frais et dépens
33. Les requérants demandent également 2 000 EUR pour les frais et dépens engagés essentiellement devant les juridictions internes (frais judiciaires, honoraire d'avocat, frais de transport etc.) et soumettent des justificatifs pour une partie de cette somme.
34. Le Gouvernement ne s'oppose pas au paiement d'une somme à ce titre selon les critères de la jurisprudence de la Cour, mais met en avant que les justificatifs présentés (y compris un contrat d'assistance judiciaire et une facture d'honoraires) sont incomplets et insuffisants.
35. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour alloue conjointement aux requérants 500 EUR au titre des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
36. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et relatif aux droits des requérants découlant de la décision du 22 février 2004, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;


3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 7 000 EUR (sept mille euros), tous chefs de préjudice confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 500 EUR (cinq cents euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1
TERZA SEZIONE
CAUSA POPA ED ALECSANDRU C. ROMANIA
( Richiesta no 2617/04)
SENTENZA
STRASBURGO
23 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Popa ed Alecsandru c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 2617/04) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. G. P. e la Sig.ra C. A. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 30 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 4 marzo 2009, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1938 e 1932 e risiedono a Constanþa e Bucarest.
5. L’ 11 febbraio 1993, la commissione dipartimentale di Buzău di applicazione della legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria ("la commissione dipartimentale" e "la legge no 18/1991") rilasciò congiuntamente ai richiedenti ed a cinque altri coeredi un titolo di proprietà riguardante un terreno agricolo di 6,24 ha ubicato nel villaggio di Amaru.
6. Al termine dei procedimenti riguardanti un altro terreno, con le sentenze definitive del 24 gennaio e del 22 giugno 1995, il tribunale dipartimentale di Buzău condannò la commissione di Pietroasele di applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione locale") a ricostituire ai richiedenti il diritto di proprietà su 7 500 m2 di terreno sul territorio del villaggio di Pietroasele, avuto riguardo al terreno appartenente ai loro genitori e statalizzato negli anni 1950.
7. In seguito al rifiuto dei richiedenti di accettare, nel 1996, il loro collocamento in possesso da parte delle autorità dei terreni che totalizzavano 7 500 m2 su un'altra area diversa da quella detenuta dai loro genitori, questa ultima area essendo stata assegnata già a terzi, la commissione locale comunicò nel marzo 2003 agli interessati che conveniva concedere loro dei risarcimenti in virtù della legge no 1/2000 per il terreno di 7 500 m2. Con una decisione del 22 febbraio 2004, la commissione dipartimentale confermò l'iscrizione dei richiedenti nel quadro delle persone aventi diritto ai risarcimenti, respingendo la loro contestazione in quanto al loro collocamento in possesso in natura sulla vecchia area.
8. Il 1 aprile 2004, i richiedenti investirono il tribunale di prima istanza di Buzãu di un'azione per danno-interessi contro le autorità, azione composta di due rami. Trattandosi della parte dell'azione che prevedeva l'ottenimento dei risarcimenti per il difetto di godimento del terreno di 7 500 m2 dal 1991, il tribunale invitò gli interessati a pagare dei diritti di bollo di circa 540 euro (EUR). Senza investire il tribunale di un’istanza di aiuto giudiziale secondo le disposizioni pertinenti del codice di procedimento civile (CPC) e della legge no 146/1997 come modificata nel maggio 2004, i richiedenti negarono di pagare suddetto importo, contestando il principio del pagamento anticipato dei diritti di bollo e proponendo di pagarlo alla fine del processo, avuto riguardo ai loro esigui redditi di pensionati.
9. Con un giudizio del 3 settembre 2004, il tribunale di prima istanza di Buzău respinse l'azione dei richiedenti. Annullò per difetto di pagamento dei diritti di bollo la suddetta parte dell'azione e come prematura il restante dell'azione, esente dal diritto di bollo teso all'ottenimento dei risarcimenti contemplati nella decisione del 22 febbraio 2004 precitata e che gli interessati stimavano a circa
20 000 EUR. Il tribunale considerò a questo titolo che il Governo non aveva adottato ancora delle disposizioni di applicazione della legge no 1/2000 alle quali faceva riferimento l'articolo 40 di questa legge, per fissare le modalità di valutazione dei terreni e di pagamento dei risarcimenti in causa, e che non apparteneva al tribunale o alle parti decidere su queste questioni. Con una sentenza del 24 aprile 2005, la corte di appello di Ploiesti respinse il ricorso formato dai richiedenti, confermando in ultima istanza il suddetto giudizio.
10. Dopo che la commissione locale si è vista assegnare una superficie di circa 251 ha di terreno, con una decisione no 364/2007, con l'accordo dei richiedenti, la commissione dipartimentale decise di concedere loro un appezzamento di 0,25 ha di vigneto e dei risarcimenti per il restante di 0,50 ha di terreno agricolo.
11. Secondo le informazioni fornite dal municipio di Pietroasele, il 28 febbraio 2008, i richiedenti furono invitate al collocamento in possesso dell'appezzamento di 0,25 ha di vigneto. Solamente il primo richiedente si presentò, ma lasciò il villaggio prima di essere messo effettivamente in possesso, al motivo del ritardo impiegato durante la giornata dalla commissione locale. Lo stesso giorno, parecchie persone furono messe in possesso, ivi compresi i richiedenti-che erano assenti- dell'appezzamento precitato di 0,25 ha. Il 28 maggio 2008, le autorità emisero un titolo di proprietà ai richiedenti su questo appezzamento. Secondo la commissione locale, i richiedenti non si sono presentati al municipio dal febbraio 2008 e non hanno lavorato il loro appezzamento.
12. Il 19 gennaio 2009, la commissione locale mandò alla commissione dipartimentale la pratica dei richiedenti, relativa alla concessione dei risarcimenti per il restante di 0,50 ha di terreno agricolo. A questo giorno, il procedimento è pendente, non avendo ricevuto i richiedenti nessun risarcimento per questo terreno.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Viasu c. Romania (no 75951/01, §§ 28-51, 9 dicembre 2008, Iorga c. Romania, no 4227/02, § 23, 25 gennaio 2007, e Rusen c. Romania (no 38151/05, § 15, 8 gennaio 2009). Peraltro, gli articoli 75 a 77 del codice di procedura civile (CPC) contemplano che la richiesta di assistenza giudiziale, ivi compreso per ottenere l'esenzione del pagamento del diritto di bollo, deve essere fatta per iscritto al tribunale incaricato della causa e deve contenere delle informazioni, prove in appoggio, in quanto alla situazione finanziaria ed ai redditi dell'interessato. Le disposizioni legali relative al rilascio di un titolo di proprietà su un terreno a nome di tutti gli eredi che hanno sollecitato, in virtù della legge no 18/1991, la ricostituzione del diritto di proprietà di cui avevano beneficiato i loro genitori è descritta nella sentenza Burlacu ed altri c. Romania (no 3041/04, § 15, 17 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
14. I richiedenti adducono che in mancanza di un meccanismo efficace per il pagamento effettivo dei risarcimenti al pagamento dei quali le autorità si sono avviate, sono privati delle indennità per il terreno di 7 500 m2. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
15. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
16. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
17. Il Governo espone che, il 28 febbraio 2008, dopo essere stato convocati, i richiedenti sono stati messi in possesso di un appezzamento di 0,25 ha di vigneto, malgrado la loro mancanza. Un titolo di proprietà è stato emesso poi a questo riguardo. In quanto alla superficie restante di 0,50 ha terreno agricolo, sostiene che, visto lo stadio avanzato del procedimento di indennizzo, l'importo dei risarcimenti potrebbe ora essere fissato dalle autorità. Il Governo espone inoltre, il meccanismo di indennizzo previsto dalle leggi numeri 10/2001 e 247/2005 con le modifiche posteriori, l'accelerazione del funzionamento del fondo Proprietatea e la possibilità per gli interessati di ricevere in contanti almeno una parte dei risarcimenti.
18. I richiedenti contestano gli argomenti del Governo. Sostengono che il titolo di proprietà del 25 maggio 2008 sarebbe fondato su delle informazioni false e che non hanno beneficiato della riconoscenza del loro diritto di proprietà o dei risarcimenti adeguati per la superficie di 0,75 ha.
19. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza relativa all'inadempimento o all'esecuzione tardiva delle decisioni interne definitive (vedere, tra altre, Samoila ed altri c. Romania, no 14073/03, §§ 48 e 54,
23 settembre 2008, Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 26, 27 maggio 2004, e Prodan c. Moldavia, no 49806/99, §§ 54-55, 18 maggio 2004).
20. La Corte osserva da prima che, nonostante il rifiuto dei richiedenti di vedersi assegnare un terreno di 7 500 m2 conformemente ad una sentenza definitiva del 1995, le autorità hanno deciso, con una decisione amministrativa definitiva del 22 febbraio 2004, che non hanno diritto al collocamento in possesso sulla vecchia area, ma ai risarcimenti per il terreno in questione. La Corte nota che le parti non contestano che a partire da questa data i richiedenti beneficiano di un "interesse patrimoniale" sufficientemente consolidato in diritto interno, certo, non-revocabile ed esigibile, che dipende dalla nozione di "beni" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, vedere § 59 Viaşu, precitato, e, mutatis mutandis, Aurel Popa c. Romania, no 21318/02, § 17 in fini, 16 luglio 2009.
21. La Corte considera tuttavia che conviene distinguere tra i due appezzamenti, rispettivamente di 0,25 ha e 0,50 ha, componenti il terreno di 0,75 ha. Trattandosi del primo appezzamento, osserva che, con una decisione no 364/2007, con l'accordo dei richiedenti, la commissione dipartimentale decise di concedere loro in natura l'appezzamento di 0,25 ha di vigneto, e non dei risarcimenti. La Corte nota che i richiedenti non contestano di essere stati convocati regolarmente per il collocamento in possesso del 28 febbraio 2008, così che stima che le autorità hanno assolto i loro obblighi col collocamento in possesso seguito dall'emissione del titolo di proprietà il 28 maggio 2008 (vedere Priotese c. Romania, no 2916/04, §§ 13,14 e 26, 30 giugno 2009, e, mutatis mutandis, Samoila ed altri, precitata, §§ 15 e 53). Tuttavia, la Corte rileva che, pure prendendo in conto l'innovazione dell'obbligo delle autorità a proposito di questo appezzamento, sono occorsi a queste ultime circa quattro anni affinché il diritto dei richiedenti, nato nel 2004, di vedersi concedere dei risarcimenti o, dopo il 2007, l'appezzamento stesso di 0,25 ha, non venisse concretizzato in seguito ai passi delle autorità. Ora, un tale termine non potrebbe rappresentare in materia un termine ragionevole in virtù della giurisprudenza della Corte (vedere, mutatis mutandis, Dorneanu c. Romania, no 1818/02, § 52, 26 luglio 2007; Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007; Pridatchenko ed altri c. Russia, numeri 2191/03 ed altri, §§ 53 e 60, 21 giugno 2007).
22. Trattandosi dell'appezzamento di 0,50 ha, la Corte osserva che in virtù della stessa decisione amministrativa definitiva del 22 febbraio 2004, i richiedenti dovevano vedersi concedere dei risarcimenti. Pure notando che la pratica dei richiedenti è in corso di esame, rileva che a questo giorno le autorità non hanno né pagato e neanche calcolato i risarcimenti in questione. La Corte ha trattato già un certo numero da cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Viaşu, precitata, §§ 62 a 73; Ramadhi e 5 altri, precitata, §§ 78-84, ed Aurel Popa, precitata, §§ 18-21). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre nel caso presente ad una conclusione differente da quella alla quale la Corte è arrivata nelle cause precitate. Trattandosi dell'esame del giusto equilibrio da predisporre tra gli interessi in causa e, pertanto, del termine necessario alle autorità per pagare le indennità alle quali ha diritto al richiedente, pure prendendo in conto il margine di valutazione dello stato in materia di adozione e di applicazione di misure di risarcimento, la Corte osserva che circa sei anni sono trascorsi già dalla decisione definitiva dell'amministrazione che riconosceva il diritto degli interessati ai risarcimenti.
23. Pure prendendo nota dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica allo sguardo del meccanismo di pagamento dei risarcimenti previsti dalla legge no 247/2005 modificato dall'OUG no 81/2007, la Corte osserva che a questo giorno, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto con la legge precitata, ivi compreso il fondo Proprietatea, permetterebbe all’avente diritto, ed in particolare ai richiedenti, di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, le indennità alle quali hanno diritto.
24. Pertanto, la Corte stima che il termine di esecuzione da parte delle autorità dei loro obblighi relativi all'appezzamento di 0,25 ha di vigneto ed il loro difetto di esecuzione della decisione del 22 febbraio 2004 calcolando e pagando le indennità dovute per l'appezzamento di 0,50 ha di terreno ha mantenuto gli interessati in un stato di incertezza giuridica in quanto alla realizzazione effettiva dei loro diritti e ha fatto subire loro un carico eccessivo (vedere, mutatis mutandis, Viaşu, precitata, §§ 69-70, ed Aurel Popa, precitata).
Pertanto, c'è violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
25. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti adducono che l'annullamento parziale della loro azione per danno-interessi con giudizio del 3 settembre 2004, per difetto di pagamento dei diritti di bollo, ha infranto il loro diritto di accesso ad un tribunale. Peraltro, sulla base dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1, si lamentano dell'emissione dell’ 11 febbraio 1993 di un titolo di proprietà a tutti i coeredi così come dell'inadempimento delle sentenze definitive del 24 gennaio e 22 giugno 1995 col loro collocamento in possesso sulla vecchia area.
26. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantite dagli articoli della Convenzione o dei suoi Protocolli.
Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
28. A titolo del danno patrimoniale, i richiedenti richiedono 35 000 euro (EUR) rappresentanti, secondo la loro stima, il valore commerciale dei due appezzamenti che totalizzano 0,75 ha, così come 27 000 EUR per il difetto di godimento di questi appezzamenti. Chiedono anche 50 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbero subito.
29. Il Governo sottopone un rapporto redatto dalla camera dei notai pubblici secondo cui il valore degli appezzamenti in causa sarebbe rispettivamente di circa 320 EUR, 0,25 ha, e 233 EUR, 0,50 ha. Sulla base della giurisprudenza della Corte, considera che la richiesta per difetto di godimento dovrebbe essere respinta come non giustificata e che quella per danno morale sarebbe ad ogni modo eccessiva.
30. La Corte rileva che l'unica base da considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiede nello specifico nella constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 avuto riguardo rispettivamente al termine di esecuzione e al difetto delle autorità di eseguire la decisione amministrativa definitiva relativa sugli appezzamenti di 0,25 ha e 0,50 ha di terreno. Trattandosi della richiesta relativa al difetto di godimento, in mancanza di ogni giustificativo pertinente, la Corte non potrebbe speculare sull'importo del danno effettivamente subito dal richiedente a questo titolo e considera che c'è luogo di respingere questa domanda (vedere, mutatis mutandis, Costantino Popescu c. Romania, no 5571/04, § 45, 30 settembre 2008 e Dragne c. Romania (soddisfazione equa), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006).
31. In compenso, tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che i richiedenti hanno subito un danno patrimoniale e morale e che questo danno non è sufficientemente compensato dalla constatazione di violazione. Stima che il pagamento dei risarcimenti dovuti per l'appezzamento di 0,50 ha terreno agricolo, validati con la decisione del 22 febbraio 2004 e fissati conformemente ai criteri stabiliti dalla legislazione rumena, porrebbe i richiedenti, per quanto possibile, in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate. Tuttavia, tenuto conto delle constatazioni della presente sentenza da cui risulta che il sistema reale di indennizzo non è efficace (paragrafo 23 sopra) la Corte stima che non ha altra opzione che concedere la somma che, secondo lei, costituirebbe un ordinamento definitivo e completo della presente controversia patrimoniale (vedere, tra altre, Viaşu, precitata, § 89). Questa somma dovrebbe essere completata da un importo a titolo del danno morale corrispondente alla violazione constatata a riguardo dei due appezzamenti di terreno.
32. Pertanto, sulla base degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti la somma di 7 000 EUR, ogni capo di danno compreso.
B. Oneri e spese
33. I richiedenti chiedono anche essenzialmente 2 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne, oneri giudiziali, onorario di avvocato, onere di trasporto ecc., e sottopongono dei giustificativi per una parte di questa somma.
34. Il Governo non si oppone al pagamento di una somma a questo titolo secondo i criteri della giurisprudenza della Corte, ma evidenzia che i giustificativi presentati, ivi compreso un contratto di assistenza giudiziale ed una fattura di parcella, sono incompleti ed insufficienti.
35. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 500 EUR a titolo degli oneri e delle spese.
C. Interessi moratori
36. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e relativo ai diritti dei richiedenti derivanti dalla decisione del 22 febbraio 2004, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;

3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento,:
i. 7 000 EUR (settemila euro) ogni capo di danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 500 EUR (cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.