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CASO: AFFAIRE MARIA ET DOREL-DANUT BARBU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 14332/03/2010
STATO: Romania
DATA: 23/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MARIA ET DOREL-DÄ‚NUÅ¢ BARBU c. ROUMANIE
(Requête no 14332/03)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
23 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Maria et Dorel-Dănuţ Barbu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 14332/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, Mme M. B. et M. D.-D. B. (« les requérants »), ont saisi la Cour le
4 avril 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me D. C., avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 15 juin 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
4. Les requérants, qui sont mère et fils, sont nés respectivement en 1928 et 1954 et résident à Piteşti.
I. LA GENÈSE DE L'AFFAIRE
5. Par un contrat de vente du 31 mai 1982, G.M. vendit aux époux M. une maison sise à Valea Ursului, sur le territoire administratif de la commune de Bascov. En vertu de l'article 30 de la loi no 58/1974, le terrain attenant à la maison, ayant une superficie de 5 000 m², devint la propriété de l'Etat.
6. Par un contrat du 28 octobre 1985, les requérants se portèrent acquéreurs de la maison en question. Le prix de la vente incluait, selon la convention des parties, le prix de la construction ainsi que celui du terrain attenant.
7. En 1989, le conseil local de Bascov conclut avec P.V. un contrat de bail portant sur une parcelle de 1 440 m² du terrain susmentionné. P.V. y édifia par la suite une maison.
8. En 1991, en vertu de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier (« la loi no 18/1991 »), les requérants ainsi que G.M., la propriétaire originaire du terrain, demandèrent aux commissions locale et départementale chargées d'application de la loi no 18/1991 (« la commission départementale » et « la commission locale ») l'attribution en propriété du terrain de 5 000 m².
9. A une date qui n'a pas été précisée, en vertu de l'article 35 de la loi no 18/1991, P.V. sollicita l'attribution d'une superficie de 1 000 m² de terrain, attenant à la maison qu'il avait édifiée.
10. Le 8 novembre 1991, le préfet d'Argeş décida l'attribution en propriété à P.V. d'une parcelle de 997 m², dont l'emplacement occupait une superficie de 609 m² du terrain de 5 000 m² sollicité par les requérants.
11. A une date qui n'a pas été précisée, la commission départementale décida l'attribution d'une parcelle de 1 000 m² aux requérants. Le 24 février 1992, ces derniers saisirent le tribunal de première instance de Piteşti d'une contestation contre la décision de la commission.
12. Par un jugement du 18 mai 1992, le tribunal de première instance de Piteşti accueillit la contestation des requérants et ordonna aux commissions départementale et locale d'attribuer en propriété aux requérants le terrain de 5 000 m² attenant à la maison qu'ils avaient achetée en 1985. Le dispositif du jugement fixait l'emplacement exact du terrain.
Le tribunal de première instance retint que le contrat de vente du 28 octobre 1985 portait non seulement sur la maison mais également sur le terrain attenant et qu'en vertu des articles 35 §§ 3 et 4 et 37 de la loi no 18/1991, les requérants était en droit de se voir attribuer l'intégralité du terrain litigieux. Ce jugement devint définitif.
13. Le 3 septembre 1992, la commission locale dressa un procès-verbal de mise en possession des requérants sur une parcelle de 4 293 m² du terrain attribué par le jugement du 18 mai 1992. La commission locale indiqua au requérants que leur mise en possession de cette parcelle était provisoire, puisqu'elle avait saisi le procureur général de la Roumanie afin que ce dernier forme un recours extraordinaire contre le jugement du 18 mai 1992. Pour ce qui était de la différence de 707 m² entre la parcelle effectivement attribuée et les 5 000 m² que les requérants étaient en droit de prétendre en vertu du jugement définitif rendu en leur faveur, la commission locale leur fit savoir qu'elle cherchait à identifier des parcelles libres et qu'ils allaient être mis en possession d'un autre terrain éventuellement disponible.
II. LES DÉMARCHES EN VUE DE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT DU 18 MAI 1992
A. Action en contentieux administratif
14. Le 23 décembre 1992, les requérants introduisirent une action en contentieux administratif, tendant à faire exécuter le jugement du 18 mai 1992 par la commission locale.
15. Le 20 avril 1993, le maire de Bascov informa les requérants que la commission locale avait décidé de leur attribuer une parcelle de 707 m² sur un autre emplacement que celui mentionné dans le jugement du 18 mai 1992, et qu'un procès verbal de mise en possession avait été dressé à cet effet le même jour. Les requérants étaient également invités au siège du conseil local de Bascov afin d'être mis en possession de la parcelle ainsi attribuée.
16. Le 3 mai 1993, la commission départementale délivra à P.V. un titre de propriété portant sur le terrain de 997 m², attribué à l'intéressé par la décision du préfet du 8 novembre 1991 (paragraphe 10 ci-dessus).
17. Par un jugement du 9 janvier 1995, le tribunal départemental d'Argeş accueillit l'action des requérants. Se fondant sur les conclusions d'une expertise, le tribunal départemental retint que le terrain litigieux avait une superficie totale de 5 391 m², dont 302 m² attenant à une construction qui appartenait à P.V. Constatant que le reste du terrain était libre, le tribunal ordonna à la commission locale de mettre les requérants en possession du terrain de 5 000 m², conformément au jugement du 18 mai 1992. Ce jugement devint définitif.
18. Le 19 juin 1995, la commission locale informa les requérants qu'elle avait procédé à leur mise en possession d'une parcelle de 4 391 m² du terrain litigieux et qu'ils pouvaient se procurer auprès de la commission locale le procès-verbal dressé à cet effet. Pour ce qui était de la parcelle de 609 m² comprise dans le titre de propriété de P.V., elle informa les requérants qu'il leur était loisible soit d'obtenir une superficie équivalente située sur un autre emplacement, soit d'agir en justice pour l'annulation du titre de propriété de P.V.
B. Action en annulation du titre de propriété délivré à P.V.
19. Le 4 juillet 1995, les requérants saisirent les juridictions d'une action en annulation du titre de propriété délivré à P.V.
20. Par un arrêt définitif du 25 mars 1998, la cour d'appel de Piteşti rejeta comme mal fondée l'action des requérants, jugeant que le titre de propriété de P.V. avait été légalement délivré. La cour d'appel retint également que le jugement du 18 mai 1992 ne constituait pas de titre de propriété du terrain en litige, dès lors que selon l'article 11 § 8 de la loi no 18/1991, les tribunaux n'étaient pas compétents pour fixer l'emplacement des terrains dont ils ordonnaient la restitution, mais seulement la surface.
C. Plainte pénale contre des tiers
21. Le 30 septembre 1997, les requérants saisirent le parquet près le tribunal de première instance de Piteşti d'une plainte pénale sans constitution de partie civile contre P.V. et contre les membres de la commission locale, des chefs d'abus d'autorité publique, de faux et d'usage de faux qui auraient été commis dans les actes préalables à la délivrance du titre de propriété de P.V.
22. Par une résolution du 21 mai 1998, le parquet rendit un non-lieu, aux motifs que les éléments constitutifs du premier délit n'étaient pas remplis, et que la prescription était acquise par rapport aux deux derniers.
D. Action civile contre la commission locale
23. Le 28 décembre 1999, les requérants introduisirent une action contre la commission locale et la mairie de Bascov, tendant à donner injonction aux défendeurs d'accomplir les actes préalables à la délivrance d'un titre de propriété portant sur la superficie de 5 000 m² qu'ils pouvaient prétendre en vertu du jugement du 18 mai 1992 du tribunal de première instance de Piteşti, assortie d'une demande d'astreinte.
24. Par un arrêt du 13 septembre 2001, statuant en dernier ressort, la cour d'appel de Piteşti rejeta comme mal fondée l'action des requérants. Elle jugea, d'une part, que le refus de la commission locale de leur délivrer un titre de propriété portant sur l'intégralité du terrain en cause était justifié par le fait que P.V. avait obtenu un titre de propriété sur une partie de ce terrain et, d'autre part, que le retard dans l'exécution du jugement du 18 mai 1992 était imputable aux requérants, qui avaient refusé la mise en possession d'une autre parcelle.
III. LES ACTES DE TRANSMISSION D'UNE PARCELLE DE 3 000 M² DU TERRAIN EFFECTIVEMENT ATTRIBUÉ AUX REQUÉRANTS
A. L'attribution en propriété de G.M. et la vente d'une partie du terrain des requérants
25. Par un jugement du 26 novembre 1999, le tribunal de première instance de Piteşti fit droit à une action introduite par G.M. et ordonna à la commission locale de Bascov d'accomplir les formalités préalables et de délivrer à la demanderesse le titre de propriété d'un terrain de 3 000 m². Ce jugement devint définitif.
26. En exécution du jugement susmentionné, le 5 août 2002, la commission départementale délivra à G.M. un titre de propriété portant sur une parcelle de 3 000 m² du terrain de 4 391 m² dont les requérants avaient été mis en possession en vertu du jugement du 18 mai 1992. Par trois contrats des 23 octobre et 22 novembre 2002, et 14 janvier 2003, G.M. vendit la parcelle en question à des tiers.
B. Les actions en annulation du titre de propriété délivré à G.M. et des contrats de vente portant sur la parcelle de 3 000 m²
27. Le 21 novembre 2002, les requérants introduisirent une action en annulation du titre de propriété délivré à G.M.
28. Par un arrêt du 28 septembre 2004, statuant en dernier ressort, la cour d'appel de Piteşti accueillit l'action des requérants. La cour d'appel jugea que la situation juridique du terrain litigieux avait été fixée par le jugement du 18 mai 1992, passé en force de chose jugée, et qu'elle ne pouvait dès lors être remise en question. Estimant qu'en vertu des dispositions pertinentes de la loi no 18/1991 G.M. ne pouvait prétendre à l'attribution du terrain litigieux, la cour d'appel constata la nullité absolue du titre de propriété du 5 août 2002.
29. Les 11 octobre et 1er novembre 2004, les requérants demandèrent à la commission locale leur mise en possession de la parcelle litigieuse.
30. Par une lettre du 5 novembre 2004, la commission locale rejeta la demande des requérants, aux motifs que l'arrêt du 28 septembre 2004 ne lui enjoignait pas de procéder à leur mise en possession de la parcelle en question, et qu'en tout état de cause, le titre annulé avait produit des effets de droit, car la parcelle avait été vendue à des tiers.
31. Par conséquence, le 15 novembre 2004, les requérants demandèrent en justice l'annulation de ces contrats. Le 10 juin 2005, le tribunal de première instance de Piteşti rejeta leur action. Le tribunal jugea que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir puisqu'ils n'ont pas obtenu un titre de propriété sur le terrain en litige. Ce jugement devint définitif.
32. A présent, les requérants ont la possession d'environ 1 000 m² du terrain qui leur a été attribué par le jugement du 18 mai 1992.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
33. Les requérants allèguent que l'inexécution des jugements des 18 mai 1992 et 9 janvier 1995 a enfreint leur droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que leur droit au respect de leurs biens, tel qu'il est garanti par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Les articles invoqués sont ainsi libellé :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
34. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
35. Le Gouvernement estime que l'inexécution partielle du jugement du 18 mai 1992 n'est pas imputable aux autorités, mais résulte d'une impossibilité objective d'exécution, à savoir l'existence de titres de propriété concurrents portant sur une partie du terrain litigieux. Dans ces conditions, il fait valoir que l'inexécution partielle du jugement du 18 mai 1992 est imputable au comportement des requérants, qui ont refusé la mise en possession sur un autre terrain que celui mentionné dans ledit jugement.
36. Le Gouvernement affirme aussi que la commission locale a informé les requérants des raisons qui faisaient obstacle à leur mise en possession conformément au jugement du 18 mai 1992. Ces raisons ont également été portées à leur connaissance par les tribunaux appelés à statuer sur les actions que les requérants ont introduites contre P.V. et contre la commission locale, qui ont confirmé l'impossibilité objective d'exécution du jugement du 18 mai 1992. Soulignant qu'à différence de l'affaire Sabin Popescu c. Roumanie (no 48102/99, 2 mars 2004), en l'espèce les autorités se sont conformées à l'obligation d'informer les requérants des raisons qui ont rendu impossible l'exécution telle quelle du jugement rendu en leur faveur, le Gouvernement estime qu'un juste équilibre a été préservé entre les intérêts en jeu, dès lors que les requérants se sont vu offrir un terrain équivalent.
37. Le Gouvernement estime également qu'il n'y a pas eu d'ingérence dans le droit au respect des biens des requérants, mais que si la Cour arrivait toutefois à la conclusion contraire, une telle ingérence serait justifiée et proportionnelle. En outre, il fait valoir qu'une grande partie du terrain des requérants, à savoir une parcelle de 4 394 m² du total de 5 000 m² est entrée dans leur possession.
38. Les requérants contestent la position du Gouvernement et soulignent que, malgré l'existence de deux jugements en leur faveur enjoignant l'administration locale de les mettre en possession du terrain litigieux, y compris la parcelle sur laquelle portait le titre de propriété de P.V., la commission locale ne leur a pas attribué, à ce jour, l'intégralité du terrain. En plus, ils n'ont pas été mis en possession d'aucune surface de terrain et n'ont reçu aucun titre de propriété en vertu des jugements rendus en leur faveur, ne serait-ce qu'en ce qui concerne la surface de 4 394 m², contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement sans en faire la preuve avec un document officiel.
Les requérants font valoir qu'au moment où le jugement du 18 mai 1992 a été rendu, rien n'empêchait la commission locale de s'y conformer, dès lors qu'à l'époque P.V. ne détenait pas de titre de propriété sur la parcelle litigieuse. Ils estiment que l'impossibilité objective invoquée par le Gouvernement est due aux actions des autorités locales, à savoir la mise en possession et à la délivrance d'un titre de propriété sur la parcelle en question à un tiers, actions subséquentes au jugement du 18 mai 1992.
39. La Cour rappelle que, dans la présente affaire, bien que les requérants aient obtenu, les 18 mai 1992 et 9 janvier 1995, des jugements définitifs condamnant la commission locale à procéder à la mise en possession sur un terrain précis, ces décisions n'ont été ni exécutées, ni annulées ou modifiées à la suite de l'exercice d'une voie de recours prévue par la loi. Or ce n'est que par une telle annulation, ou par le remplacement par le tribunal de l'obligation due en vertu des jugements en cause par une autre obligation équivalente, que la situation continue de non-exécution pourrait cesser (voir Sabin Popescu, précité, § 54).
40. Bien qu'il n'appartienne pas à la Cour de juger si l'emplacement du terrain qui devait être attribué aux requérants a été déterminé correctement, elle estime qu'il appartenait aux autorités de faire des démarches afin d'éviter l'adoption de décisions concurrentes qu'elles devaient exécuter ou au moins d'éclaircir la situation ainsi créée (voir Găină c. Roumanie, no 16707/03, § 36, 24 février 2009). La Cour note dans la présente affaire que les juridictions ont annulé le titre de propriété délivré à G.M. sur une parcelle du terrain auquel les requérants avaient droit d'être mis en possession en vertu du jugement du 18 mai 1992, tout en considérant que la situation juridique du terrain litigieux avait été fixée par ledit jugement, passé en force de chose jugée, et qu'elle ne pouvait dès lors être remise en question (paragraphe 28 ci-dessus). Par conséquent, la Cour estime qu'il ne s'agissait pas, en l'espèce, d'une impossibilité objective de faire exécuter ledit arrêt.
41. La Cour ne partage pas non plus la position du Gouvernement selon laquelle l'exécution des décisions litigieuses se heurte à une impossibilité objective due à l'existence d'un titre de propriété délivré à P.V. A cet égard, la Cour observe que ce titre a été dressé le 3 mai 1993, soit postérieurement au jugement du 18 mai 1992 condamnant les commissions administratives d'attribuer en propriété aux requérants une partie du terrain attribué à P.V.
42. Enfin, la Cour note que même si les faits attestent que les requérants ont la possession au moins d'une partie de leur terrain, le Gouvernement n'a produit aucun document probant l'émission d'un titre de propriété par les autorités.
43. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir parmi beaucoup d'autres, Sabin Popescu, précité ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005).
44. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce l'Etat, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter les décisions judiciaires favorables aux requérants et de respecter leur droit de propriété.
Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
45. Citant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent également du rejet de leur action en annulation du titre de propriété délivré à P.V. et de leur action civile introduite contre la commission locale.
46. Il est à noter que les requérants ont saisi la Cour de ces griefs plus de six mois après les arrêts des 25 mars 1998 et 13 septembre 2001 rendues par la cour d'appel de Piteşti et qui constituent, en l'espèce, les décisions internes définitives au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.
47. Il s'ensuit que ces griefs sont tardifs et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
48. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent en substance du fait que, en méconnaissance des jugements en leur faveur, les autorités administratives locales ont délivré à G.M. le titre de propriété de la parcelle de 3 000 m² comprise dans le terrain dont ils avaient été mis en possession en vertu du jugement du 18 mai 1992.
49. Eu égard à ses conclusions figurant au paragraphe 44 ci-dessus, la Cour conclut que ce grief doit être déclaré recevable, mais qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le fond (voir, mutatis mutandis, entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C ; Église catholique de la Cannée c. Grèce,
16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 74, 17 juin 2003).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
50. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
51. Les requérants réclament au titre du préjudice matériel l'attribution en propriété du terrain de 5 000 m² attenant à la maison. Ultérieurement ils ont précisé que le prix d'un mètre carré était de 90 euros (EUR). Ils réclament également 30 000 EUR au titre du préjudice moral.
La requérants ne demandent aucune somme pour frais et dépens.
52. Le Gouvernement fait valoir que les décisions judiciaires favorables aux requérants ont été exécutées et que les requérants ont été mis en possession d'une parcelle de 4 394 m² et pour le reste ils se sont vu proposer un autre emplacement, qu'ils ont refusé.
Le Gouvernement avance que la valeur d'un mètre carré de terrain ne dépasse pas 29,47 EUR et présente en ce sens une expertise de janvier 2007. Il considère également que le constat éventuel d'une violation constitue une satisfaction équitable pour le préjudice moral allégué.
53. La Cour considère que, dans les circonstances de l'espèce, la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant également compte
de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les intéressés (article 75 §§ 1 et 4 du règlement de la Cour).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et relatifs à la non-exécution des jugements des 18 mai 1992 et 9 janvier 1995, ainsi que celui tiré de l'article 1 du Protocole no 1 pour ce qui est de la délivrance d'un titre de propriété à G.M., et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de la non-exécution des jugements des 18 mai 1992 et 9 janvier 1995 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 pour ce qui est de la délivrance d'un titre de propriété à G.M. ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence :
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'arte. 6-1; violazione di P1-1
TERZA SEZIONE
CAUSA MARIA E DOREL-DÄ‚NUÅ¢ BARBU C. ROMANIA
( Richiesta no 14332/03)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
23 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Maria e Dorel-Dănuţ Barbu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e daSantiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 14332/03) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato, la Sig.ra M. B. ed il Sig. D.-D. B. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il
4 aprile 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da D. C., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 15 giugno 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
4. I richiedenti che sono madre e figlio, sono nati rispettivamente nel 1928 e 1954 e risiedono a Piteºti.
I. LA GENESI DELLA CAUSA
5. Con un contratto di vendita del 31 maggio 1982, G.M. vendette ai coniugi M. una casa ubicata a Valea Ursului, sul territorio amministrativo del comune di Bascov. In virtù dell'articolo 30 della legge no 58/1974, il terreno attiguo alla casa, avente una superficie di 5 000 m², diventò proprietà dello stato.
6. Con un contratto del 28 ottobre 1985, i richiedenti si proposero acquirenti della casa in questione. Il prezzo della vendita includeva, secondo la convenzione delle parti, il prezzo della costruzione così come quello del terreno attiguo.
7. Nel 1989, il consiglio locale di Bascov concluse con P.V. un contratto di affitto riguardante un appezzamento di 1 440 m² del suddetto terreno. P.V. edificò in seguito una casa.
8. Nel 1991, in virtù della legge no 18/1991 fondo fondiario ("la legge no 18/1991"), i richiedenti così come G.M, la proprietaria originaria del terreno, chiesero alle commissioni locali e dipartimentali incaricate dell’ applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione dipartimentale" e "la commissione locale") l'attribuzione della proprietà del terreno di 5 000 m².
9. In una data che non è stata precisata, in virtù dell'articolo 35 della legge no 18/1991, P.V. sollecitò l'attribuzione di una superficie di 1 000 m² di terreno, attiguo alla casa che aveva edificato.
10. L’ 8 novembre 1991, il prefetto di Argeş decise l'attribuzione della proprietà a P.V. di un appezzamento di 997 m² la cui area occupava una superficie di 609 m² del terreno di 5 000 m² sollecitati dai richiedenti.
11. In una data che non è stata precisata, la commissione dipartimentale decise l'attribuzione di un appezzamento di 1 000 m² ai richiedenti. Il 24 febbraio 1992, questi ultimi investirono il tribunale di prima istanza di Piteşti di una contestazione contro la decisione della commissione.
12. Con un giudizio del 18 maggio 1992, il tribunale di prima istanza di Piteşti accolse la contestazione dei richiedenti ed ordinò alle commissioni dipartimentale e locale di assegnare la proprietà ai richiedenti il terreno di 5 000 m² attiguo alla casa che avevano acquistato nel 1985. Il dispositivo del giudizio fissava l'area esatta del terreno.
Il tribunale di prima istanza considerò che il contratto di vendita del 28 ottobre 1985 riguardava non solo la casa ma anche il terreno attiguo e che in virtù degli articoli 35 §§ 3 e 4 e 37 della
legge no 18/1991, i richiedenti erano in diritto di vedersi assegnare l'interezza del terreno controverso. Questo giudizio diventò definitivo.
13. Il 3 settembre 1992, la commissione locale redasse un verbale di collocamento in possesso dei richiedenti su un appezzamento di 4 293 m² del terreno assegnato dal giudizio del 18 maggio 1992. La commissione locale indicò alla richiedente che il loro collocamento in possesso di questo appezzamento era provvisorio, poiché aveva investito il procuratore generale della Romania affinché questo ultimo formasse un ricorso straordinario contro il giudizio del 18 maggio 1992. Per ciò che riguardava la differenza di 707 m² tra gli appezzamenti effettivamente assegnati ed i 5 000 m² che i richiedenti erano in diritto di pretendere in virtù del giudizio definitivo reso a loro favore, la commissione locale fece loro sapere che cercava di identificare degli appezzamenti liberi e che sarebbero stati messi eventualmente in possesso di un altro terreno disponibile.
II. I PASSI IN VISTA DELL'ESECUZIONE DEL GIUDIZIO DEL 18 MAGGIO 1992
A. Azione per contenzioso amministrativo
14. Il 23 dicembre 1992, i richiedenti introdussero un'azione per contenzioso amministrativo, tesa a fare eseguire il giudizio del 18 maggio 1992 da parte della commissione locale.
15. Il 20 aprile 1993, il sindaco di Bascov informò i richiedenti che la commissione locale aveva deciso di assegnare loro un appezzamento di 707 m² su un'altra area diversa da quella menzionata nel giudizio del 18 maggio 1992, e che un processo verbale di collocamento in possesso era stato redatto a questo effetto lo stesso giorno. I richiedenti erano invitati anche alla sede del consiglio locale di Bascov per essere messi in possesso dell'appezzamento così assegnato.
16. Il 3 maggio 1993, la commissione dipartimentale rilasciò a P.V. un titolo di proprietà riguardante il terreno di 997 m², assegnato all'interessato con la decisione del prefetto del 8 novembre 1991 (paragrafo 10 sopra).
17. Con un giudizio del 9 gennaio 1995, il tribunale dipartimentale di Argeş accolse l'azione dei richiedenti. Basandosi sulle conclusioni di una perizia, il tribunale dipartimentale considerò che il terreno controverso aveva una superficie totale di 5 391 m² di cui 302 m² attigui ad una costruzione che apparteneva a P.V. Constatando che il resto del terreno era libero, il tribunale ordinò alla commissione locale di mettere i richiedenti in possesso del terreno di 5 000 m², conformemente al giudizio del 18 maggio 1992. Questo giudizio diventò definitivo.
18. Il 19 giugno 1995, la commissione locale informò i richiedenti che aveva proceduto al loro collocamento in possesso di un appezzamento di 4 391 m² del terreno controverso e che potevano procurarsi presso la commissione locale il verbale redatti a questo effetto. Per ciò che riguardava l'appezzamento di 609 m² compreso nel titolo di proprietà di P.V, informò i richiedenti che era loro lecito o di ottenere una superficie equivalente situata su un'altra area, o di agire in giustizia per l'annullamento del titolo di proprietà di P.V.
B. Azione per annullamento del titolo di proprietà rilasciato a P.V.
19. Il 4 luglio 1995, i richiedenti investirono le giurisdizioni di un'azione per annullamento del titolo di proprietà rilasciato a P.V.
20. Con una sentenza definitiva del 25 marzo 1998, la corte di appello di Piteşti respinse come mal fondata l'azione dei richiedenti, giudicando che il titolo di proprietà di P.V. era stato rilasciato legalmente. La corte di appello considerò anche che il giudizio del 18 maggio 1992 non costituiva alcu titolo di proprietà del terreno in controversia, dal momento che secondo l'articolo 11 § 8 della legge no 18/1991, i tribunali non erano competenti per fissare l'area dei terreni di cui ordinavano la restituzione, ma solamente la superficie.
C. Querela penale contro terzi
21. Il 30 settembre 1997, i richiedenti investirono la procura presso il tribunale di prima istanza di Piteşti di una querela penale senza costituzione di parti civile contro P.V. e contro i membri della commissione locale, per i capi di abuso di autorità pubblica, di falso e di uso di falso che sarebbe stato commesso negli atti preliminari al rilascio del titolo di proprietà di P.V.
22. Con una risoluzione del 21 maggio 1998, la procura rese un non luogo a procedere, ai motivi che gli elementi costitutivi del primo reato non erano assolti, e che la prescrizione era acquisita rispetto ai due ultimi.
D. Azione civile contro la commissione locale
23. Il 28 dicembre 1999, i richiedenti introdussero un'azione contro la commissione locale ed il municipio di Bascov, tesa a dare ingiunzione ai convenuti di compiere gli atti preliminari al rilascio di un titolo di proprietà riguardante la superficie di 5 000 m² che potevano pretendere in virtù del giudizio del 18 maggio 1992 del tribunale di prima istanza di Piteşti, abbinata ad un’istanza di costrizione.
24. Con una sentenza del 13 settembre 2001, deliberando in ultima istanza, la corte di appello di Piteşti respinse come mal fondata l'azione dei richiedenti. Giudicò, da una parte, che il rifiuto della commissione locale di rilasciare loro un titolo di proprietà riguardante l'interezza del terreno in causa era giustificato dal fatto che P.V. aveva ottenuto un titolo di proprietà su una parte di questo terreno e, dall’altra parte, che il ritardo nell'esecuzione del giudizio del 18 maggio 1992 era imputabile ai richiedenti che avevano rifiutato il collocamento in possesso di un altro appezzamento.
III. GLI ATTI DI TRASMISSIONE DI UN APPEZZAMENTO DI 3 000 M² DEL TERRENO EFFETTIVAMENTE ASSEGNATO AI RICHIEDENTI
A. L'attribuzione di proprietà di G.M. e la vendita di una parte del terreno dei richiedenti
25. Con un giudizio del 26 novembre 1999, il tribunale di prima istanza di Piteşti fece diritto ad un'azione introdotta da G.M. ed ordinò alla commissione locale di Bascov di compiere le formalità preliminari e di rilasciare all'attrice il titolo di proprietà di un terreno di 3 000 m². Questo giudizio diventò definitivo.
26. In esecuzione del suddetto giudizio, il 5 agosto 2002, la commissione dipartimentale rilasciò a G.M. un titolo di proprietà riguardante un appezzamento di 3 000 m² del terreno di 4 391 m² di cui i richiedenti erano stati messi in possesso in virtù del giudizio del 18 maggio 1992. Con tre contratti del 23 ottobre e del 22 novembre 2002, e del 14 gennaio 2003, G.M. vendette l'appezzamento in questione a terzi.
B. Le azioni per annullamento del titolo di proprietà rilasciato a G.M. e dei contratti di vendita riguardanti l'appezzamento di 3 000 m²
27. Il 21 novembre 2002, i richiedenti introdussero un'azione per annullamento del titolo di proprietà rilasciato a G.M.
28. Con una sentenza del 28 settembre 2004, deliberando in ultima istanza, la corte di appello di Piteşti accolse l'azione dei richiedenti. La corte di appello giudicò che la situazione giuridica del terreno controverso era stata fissata dal giudizio del 18 maggio 1992, passato in giudicato, e che non poteva essere rimessa quindi in questione. Stimando che in virtù delle disposizioni pertinenti della legge no 18/1991 G.M. non poteva pretendere l'attribuzione del terreno controverso, la corte di appello constatò la nullità assoluta del titolo di proprietà del 5 agosto 2002.
29. L’ 11 ottobre e il 1 novembre 2004, i richiedenti chiesero alla commissione locale il loro collocamento in possesso dell'appezzamento controverso.
30. Con una lettera del 5 novembre 2004, la commissione locale respinse l’istanza dei richiedenti, ai motivi che la sentenza del 28 settembre 2004 non gli ingiungeva di procedere al loro collocamento in possesso dell'appezzamento in questione, e che ad ogni modo, il titolo annullato aveva prodotto degli effetti di diritto, perché l'appezzamento era stato venduto a terzi.
31. Di conseguenza, il 15 novembre 2004, i richiedenti chiesero in giustizia l'annullamento di questi contratti. Il 10 giugno 2005, il tribunale di prima istanza di Piteşti respinse la loro azione. Il tribunale giudicò che i richiedenti non giustificavano un interesse ad agire poiché non hanno ottenuto un titolo di proprietà sul terreno in controversia. Questo giudizio diventò definitivo.
32. Ad oggi, i richiedenti hanno il possesso di circa 1 000 m² del terreno che è stato assegnato loro col giudizio del 18 maggio 1992.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
33. I richiedenti adducono che l'inadempienza dei giudizi del 18 maggio 1992 e 9 gennaio 1995 ha infranto il loro diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il loro diritto al rispetto dei loro beni, come è garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
Gli articoli invocati sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
34. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
35. Il Governo stima che l'inadempienza parziale del giudizio del 18 maggio 1992 non è imputabile alle autorità, ma risulta da un'impossibilità obiettiva di esecuzione, ossia l'esistenza di titoli di proprietà concorrenti riguardanti una parte del terreno controverso. In queste condizioni, fa valere che l'inadempienza parziale del giudizio del 18 maggio 1992 è imputabile al comportamento dei richiedenti che hanno rifiutato il collocamento in possesso su un altro terreno diverso da quello menzionato in suddetto giudizio.
36. Il Governo afferma anche che la commissione locale ha informato i richiedenti delle ragioni che ostacolavano il loro collocamento in possesso conformemente al giudizio del 18 maggio 1992. Queste ragioni sono state portate anche a loro cognizione dai tribunali chiamati a deliberare sulle azioni che i richiedenti hanno introdotto contro P.V. e contro la commissione locale che ha confermato l'impossibilità obiettiva di esecuzione del giudizio del 18 maggio 1992. Sottolineando che a differenza della causa Sabin Popescu c. Romania (no 48102/99, 2 marzo 2004,) nello specifico le autorità si sono conformate all'obbligo di informare i richiedenti delle ragioni che hanno reso impossibile l'esecuzione tale quale del giudizio reso a loro favore, il Governo stima che un giusto equilibrio è stato preservato tra gli interessi in gioco, dal momento che i richiedenti si sono visti offrire un terreno equivalente.
37. Il Governo stima anche che non c'è stata ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, ma che se la Corte arrivasse tuttavia alla conclusione contraria, tale ingerenza sarebbe giustificata e proporzionale. Inoltre, fa valere che una grande parte del terreno dei richiedenti, ossia un appezzamento di 4 394 m² del totale di 5 000 m² è entrato in loro possesso.
38. I richiedenti contestano la posizione del Governo e sottolineano che, malgrado l'esistenza di due giudizi a loro favore che ingiungevano all'amministrazione locale di metterli in possesso del terreno controverso, ivi compreso l'appezzamento sulla quale ricadeva il titolo di proprietà di P.V, la commissione locale non ha assegnato loro, a questo giorno, l'interezza del terreno. In più, non sono stati messi in possesso di nessuna superficie di terreno e non hanno ricevuto nessuno titolo di proprietà in virtù dei giudizi resi a loro favore, se non fosse per ciò che riguarda la superficie di 4 394 m², contrariamente a ciò che afferma il Governo senza darne prova con un documento ufficiale.
I richiedenti fanno valere che al momento in cui il giudizio del 18 maggio 1992 è stato reso, niente impediva alla commissione locale di conformarvisi, dal momento che all'epoca P.V. non deteneva di titolo di proprietà sull'appezzamento controverso. Stimano che l'impossibilità obiettiva invocata dal Governo è dovuta alle azioni delle autorità locali, ossia il collocamento in possesso ed al rilascio di un titolo di proprietà sull'appezzamento in questione ad un terzo, azioni susseguenti al giudizio del 18 maggio 1992.
39. La Corte ricorda che, nella presente causa, sebbene i richiedenti abbiano ottenuto, il 18 maggio 1992 e il 9 gennaio 1995, dei giudizi definitivi che condannavano la commissione locale a procedere al collocamento in possesso su un terreno preciso, queste decisioni non sono state eseguite, né annullate o modificate in seguito all'esercizio di una via di ricorso prevista dalla legge. Ora è solamente con tale annullamento, o con la sostituzione da parte del tribunale dell'obbligo dovuto in virtù dei giudizi in causa con un altro obbligo equivalente, che la situazione continua di inadempimento potrebbe cessare (vedere § 54 Sabin Popescu, precitata).
40. Sebbene non appartenga alla Corte giudicare se l'area del terreno che doveva essere assegnata ai richiedenti è stata determinata correttamente, stima che apparteneva alle autorità di fare dei passi per evitare l'adozione di decisioni concorrenti che dovevano eseguire o almeno chiarire la situazione così creata (vedere Găină c. Romania, no 16707/03, § 36, 24 febbraio 2009). La Corte nota nella presente causa che le giurisdizioni hanno annullato il titolo di proprietà rilasciato a G.M. su un appezzamento del terreno sul quale i richiedenti avevano diritto di essere messi in possesso in virtù del giudizio del 18 maggio 1992, pure considerando che la situazione giuridica del terreno controverso era stata fissata da suddetto giudizio, passato in giudicato, e che non poteva essere rimessa quindi in questione (paragrafo 28 sopra). Di conseguenza, la Corte stima che non si trattava, nello specifico, di un'impossibilità obiettiva di fare eseguire suddetta sentenza.
41. La Corte non condivide neanche la posizione del Governo secondo la quale l'esecuzione delle decisioni controverse incontrano un'impossibilità obiettiva dovuta all'esistenza di un titolo di proprietà rilasciato a P.V. A questo riguardo, la Corte osserva che questo titolo è stato preparato il 3 maggio 1993, o dopo il giudizio del 18 maggio 1992 condannando le commissioni amministrative ad assegnare in proprietà ai richiedenti una parte del terreno assegnato a P.V.
42. Infine, la Corte nota che anche se i fatti attestano che i richiedenti hanno almeno il possesso di una parte del loro terreno, il Governo non ha prodotto nessun documento probante l'emissione di un titolo di proprietà da parte delle autorità.
43. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere tra molte altri, Sabin Popescu, precitata; Dragne ed altri c. Romania, no 78047/01, 7 aprile 2005).
44. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire le decisioni giudiziali favorevoli ai richiedenti e per rispettare il loro diritto di proprietà.
Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
45. Citando 6 § 1 l'articolo della Convenzione, i richiedenti si lamentano anche del rigetto della loro azione per annullamento del titolo di proprietà rilasciato a P.V. e della loro azione civile introdotta contro la commissione locale.
46. È da notare che i richiedenti hanno investito la Corte di questi motivi di appello più di sei mesi dopo le sentenze del 25 marzo 1998 e del 13 settembre 2001 rese dalla corte di appello di Piteşti e che costituiscono, nello specifico, le decisioni interne definitive ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
47. Ne segue che questi motivi di appello sono tardivi e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
48. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti si lamentano in sostanza del fatto che, in incomprensione dei giudizi a loro favore, le autorità amministrative locali hanno rilasciato a G.M. il titolo di proprietà dell'appezzamento di 3 000 m² compresi nel terreno di cui erano stati messi in possesso in virtù del giudizio del 18 maggio 1992.
49. Avuto riguardo alle sue conclusioni che figurano sopra al paragrafo 44, la Corte conclude che questo motivo di appello deve essere dichiarato ammissibile, ma che non c'è luogo a deliberare sul merito (vedere, mutatis mutandis, tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I; Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie A no 194-C; Chiesa cattolica dell'Incannucciata c. Grecia, 16 dicembre 1997, § 50, Raccolta 1997-VIII; Ruianu c. Romania, no 34647/97, § 74, 17 giugno 2003.)
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
50. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
51. I richiedenti richiedono a titolo del danno patrimoniale l'attribuzione della proprietà del terreno di 5 000 m² attigui alla casa. Ulteriormente hanno precisato che il prezzo di un metro quadrato era di 90 euro (EUR). Richiedono anche 30 000 EUR a titolo del danno morale.
I richiedenti non chiedono nessuna somma per oneri e spese.
52. Il Governo fa valere che le decisioni giudiziali favorevoli ai richiedenti sono state eseguite e che i richiedenti sono stati messi in possesso di un appezzamento di 4 394 m² e per il resto si sono visti proporre un'altra area, che hanno rifiutato.
Il Governo avanza che il valore di un metro quadrato di terreno non supera 29,47 EUR e presenta in questo senso una perizia del gennaio 2007. Considera anche che l’ eventuale constatazione di una violazione costituisce una soddisfazione equa per il danno morale addotto.
53. La Corte considera che, nelle circostanze dello specifico, la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura, così che conviene riservarla tenendo anche conto
dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento della Corte).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 e relativi all'inadempimento dei giudizi del 18 maggio 1992 e del 9 gennaio 1995, così come quello derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1 per ciò che riguarda il rilascio di un titolo di proprietà a G.M, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempimento dei giudizi del 18 maggio 1992 e del 9 gennaio 1995;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 per ciò riguarda il rilascio di un titolo di proprietà a G.M. ;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò:
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nel termine di sei mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.