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CASO: AFFAIRE TOMESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 35999/07/2010
STATO: Romania
DATA: 23/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE TOMESCU c. ROUMANIE
(Requête no 35999/07)
ARRÊT
STRASBOURG
23 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Tomescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35999/07) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissant de cet Etat, Mme P. T. (« la requérante »), a saisi la Cour le 14 août 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horatiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 15 septembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1933 et réside à Piteşti.
5. Par une décision no 92/1995, la commission départementale d'Argeş d'application de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la loi no 18/1991 ») ordonna la reconstitution du droit de propriété de la mère de la requérante, P.E., dont l'intéressée était la seule héritière après son décès, sur un terrain totalisant 1,29 ha. Ce terrain correspondait aux cinq parcelles dont l'emplacement dans le périmètre du village de Călineşti avait été reconnu par un certificat de 1991 qui avait fait état de leur confiscation par les autorités dans les années 1960.
6. Au cours de l'année 2003, la commission locale fit des démarches pour mettre la requérante en possession d'un terrain de 1,29 ha sur un autre emplacement, ce que l'intéressée refusa.
7. Par un arrêt définitif du 17 octobre 2005, la cour d'appel de Piteşti fit droit à l'action de la requérante contre la commission locale de Călineşti d'application de la loi no 18/1991 (« la commission locale ») et ordonna la mise en possession de l'intéressée du terrain de 1,29 ha précité sur l'ancien emplacement et la constitution du dossier nécessaire pour la délivrance du titre de propriété sur ce terrain. Pour juger ainsi, tout en prenant acte des conclusions d'un rapport d'expertise selon lequel quatre des cinq parcelles en cause avait été attribuées par la commission locale à des tiers, la cour d'appel releva qu'en 1995 les parcelles en question étaient libres et qu'elles auraient dû être restituées à la requérante, les titres des tiers ayant été émis après 1995. Estimant que, dans ces circonstances, la requérante ne pouvait être obligée à se voir attribuer un terrain dans d'autres emplacements, la cour d'appel jugea que la commission locale n'avait pas fourni des motifs pertinents pour justifier le défaut de mise en possession de la requérante sur l'ancien emplacement.
8. La requérante fit plusieurs démarches pour l'exécution conforme de l'arrêt du 17 octobre 2005 précité, sans succès, eu égard notamment au fait que la plupart des parcelles en question avaient été attribuées par la commission locale à des tiers. A cet égard, dans une lettre du 7 août 2007, la commission locale confirma, au sujet des deux parcelles totalisant 0,50 ha du terrain en cause, qu'elles avaient été attribuées à des tiers et qu'une commission de médiation devait trouver une solution appropriée pour l'exécution de l'arrêt du 17 octobre 2005. Par ailleurs, dans une lettre du 25 septembre 2007, la mairie de Călineşti communiqua à l'intéressée – qui avait refusé la mise en possession sur d'autres emplacements – qu'elle n'était pas compétente pour engager des procédures en annulation des titres des tiers sur les parcelles litigieuses, mais qu'elle restait ouverte pour trouver une autre solution pour exécuter l'arrêt définitif.
9. Le 24 novembre 2008, la commission locale et T.I., le représentant de la requérante, fixèrent un rendez-vous pour le 4 décembre 2008 pour mesurer les parcelles mentionnées dans l'expertise judiciaire précitée et mettre en possession la requérante ; le 26 novembre 2008, la commission locale en informa le Gouvernement. Le 4 décembre 2008, prenant note de l'absence non-justifiée de T.I., la commission locale dressa un procès-verbal de mise en possession de la requérante des cinq parcelles totalisant 1,29 ha, sur l'ancien emplacement, conformément à l'expertise judiciaire et à l'arrêt définitif du 17 octobre 2005. Le procès-verbal fut signé par des témoins et fut envoyé à l'intéressée le 21 janvier 2009. Selon les renseignements fournis par la commission locale, la requérante ne se présenta pas ultérieurement à la mairie pour signer le procès-verbal.
10. Selon la requérante, T.I. aurait informé la mairie de l'impossibilité, pour cause de maladie, de se présenter le 4 décembre 2008. En tout état de cause, essayant ultérieurement de prendre possession de deux des
cinq parcelles totalisant 1,29 ha mentionnées dans le procès-verbal du 4 décembre 2008, la requérante aurait été empêchée par les
tiers propriétaires desdites parcelles. Elle abandonna les démarches en ce sens.
11. Le 3 novembre 2009, la commission locale envoya aux autorités compétentes le dossier comprenant les documents nécessaires pour la délivrance du titre de propriété de la requérante sur le terrain de 1,29 ha.
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
12. La requérante allègue avoir subi une atteinte à son droit d'accès à
un tribunal et à son droit au respect de ses biens en raison du défaut d'exécution par les autorités de l'arrêt du 17 octobre 2005. Elle invoque en substance les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil... »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
13. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
14. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
15. Le Gouvernement considère que les autorités ont accompli leur obligation d'exécuter l'arrêt du 17 octobre 2005, malgré le fait qu'environ 0,79 ha du terrain de 1,29 ha avaient été attribué à des tiers, tel que
l'avait d'ailleurs constaté l'expertise judiciaire. A ce titre, la
commission locale a présenté à l'intéressée plusieurs offres de terrains et, le 4 décembre 2008, après avoir informé le représentant de la requérante, a dressé un procès-verbal de mise en possession sur l'ancien emplacement conformément à l'arrêt susmentionné. Le procès-verbal fut communiqué à la requérante le 21 janvier 2009.
16. La requérante conteste les arguments du Gouvernement. Elle soutient que la mise en possession effectuée le 4 décembre 2008 n'a pas été effective, puisqu'elle n'a respecté que formellement l'arrêt du 17 octobre 2005, dans la mesure où des tiers ont continué de bénéficier de la possession et des titres de propriété sur lesdites parcelles.
17. La Cour rappelle avoir déjà jugé que le défaut des autorités, sans justification pertinente, d'exécuter une décision définitive rendue à leur encontre au sujet d'un « bien » porte atteinte au droit d'accès à un tribunal et au droit au respect des biens du titulaire du droit en cause (voir, parmi d'autres, Pintilie c. Roumanie, no 30680/03, § 36, 9 décembre 2008, et Taculescu c. Roumanie, no 16947/03, 1er avril 2008). Par ailleurs, elle réitère que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32). Après avoir examiné les faits pertinents, elle estime qu'il n'y a pas lieu de distinguer la présente affaire de celles susmentionnées.
18. La Cour observe que, par un arrêt définitive du 17 octobre 2005, la cour d'appel de Piteşti a ordonné à la commission locale de mettre en possession la requérante d'un terrain de 1,29 ha sur l'ancien emplacement, constatant que des tiers se sont vu attribuer la majeure partie desdites parcelles à une époque où la requérante aurait dû être déjà mise en possession. Certes, par un procès-verbal dressé le 4 décembre 2008 la commission locale a mis la requérante en possession des parcelles totalisant 1,29 ha sur l'ancien emplacement. Toutefois, s'agissant des parcelles en question qui avaient été déjà attribuées par les autorités à des tiers, la Cour ne saurait accepter qu'il s'agit d'une exécution effective et intégrale de l'arrêt précité. A ce titre, elle observe qu'il ressort des documents versés au dossier par les parties, qu'environ 0,79 ha du terrain litigieux étaient déjà attribués à des tiers (voir, mutatis mutandis, Ioan et Ioachimescu c. Roumanie, no 18013/03, §§ 31-35, 12 octobre 2006).
19. Il s'ensuit que, à défaut de procéder à la mise en possession effective de la requérante sur les parcelles sises sur l'ancien emplacement et qui sont, à présent, attribuées à des tiers, ou - le cas échéant - de lui offrir des dédommagements correspondant à leur valeur, les autorités ont porté atteinte aux droits de l'intéressée d'accès à un tribunal et du respect de ses biens.
20. Il y a donc violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
22. La requérante demande principalement la restitution du terrain de 1,29 ha sis sur l'ancien emplacement, conformément à l'arrêt du 17 octobre 2005. Par ailleurs, au titre des préjudices matériel et moral confondus et faisant référence au défaut de jouissance des parcelles de terrain, elle demande un montant global de 15 000 euros (EUR).
23. Le Gouvernement considère que le 4 décembre 2008 la commission locale a mis la requérante en possession du terrain de 1,29 ha. En subsidiaire, il précise que, selon les renseignements fournis en décembre 2008 par la chambre des notaires publiques de Piteşti, la valeur des terrains pertinents dans le village de Călineşti est d'environ 4,3 EUR/m2. Renvoyant à la jurisprudence de la Cour, il sollicite le rejet de la demande au titre du défaut de jouissance, qui n'est accompagnée d'aucun justificatif. Enfin, s'agissant du dommage moral, il estime que l'arrêt de la Cour pourrait constituer, par lui-même, une réparation suffisante du préjudice allégué et qu'en tout état de cause, la somme sollicitée est excessive.
24. La Cour relève que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le constat de violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 eu égard au défaut des autorités d'exécuter intégralement l'arrêt précité et de mettre l'intéressée en possession de manière effective sur les parcelles sises sur l'ancien emplacement, mais attribuées auparavant à des tiers. S'agissant de la demande relative au défaut de jouissance, en l'absence de tout justificatif pertinent, la Cour ne saurait spéculer sur le montant du préjudice effectivement subi par la requérante à ce titre et considère qu'il y a lieu de rejeter cette demande (voir, mutatis mutandis, Constantin Popescu c. Roumanie, no 5571/04, § 45, 30 septembre 2008, et Dragne c. Roumanie (satisfaction équitable), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006). En revanche, pour ce qui est du défaut d'exécution précité, la Cour estime, eu égard à la demande de la requérante, que la mise en possession effective de cette dernière des parcelles attribuées à des tiers du terrain de 1,29 ha placerait l'intéressée, autant que possible, dans une situation équivalente à celle où elle se trouverait si les exigences des articles susmentionnés n'avaient pas été méconnues.
25. La Cour décide que, dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, à défaut pour l'Etat défendeur d'avoir procédé à la mise en possession effective, le Gouvernement devra verser à la requérante, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur des parcelles en cause. Compte tenu des renseignements fournis par les parties, la Cour estime qu'il convient d'allouer à la requérante 35 000 EUR pour dommage matériel.
26. De plus, la Cour estime que la requérante a subi un préjudice moral du fait de l'impossibilité prolongée de voir exécuter de manière intégrale et effective l'arrêt du 17 octobre 2005 rendu en sa faveur et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par le constat de violation. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour alloue à la requérante 4 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
27. La requérante n'a pas demandé, dans le délai imparti par la Cour, le remboursement d'une somme au titre des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.


PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit procéder à la mise en possession effective de la requérante des parcelles attribuées à des tiers du terrain de 1,29 ha sur l'ancien emplacement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'avoir accompli cette opération, l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans le même délai de trois mois, 35 000 EUR (trente-cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans le délai susmentionné, 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
d) que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1
TERZA SEZIONE
CAUSA TOMESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 35999/07)
SENTENZA
STRASBURGO
23 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Tomescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35999/07) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra P. T. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 14 agosto 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horatiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 15 settembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata in 1933 e risiede a Piteşti.
5. Con una decisione no 92/1995, la commissione dipartimentale di Argeş di applicazione della legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria ("la legge no 18/1991") ordinò la ricostituzione del diritto di proprietà della madre della richiedente, P.E di cui l'interessata era la sola erede dopo il suo decesso, su un terreno che totalizzava 1,29 ha. Questo terreno corrispondeva a cinque appezzamenti la cui area nel perimetro del villaggio di Călineºti era stata riconosciuta da un certificato del 1991 che aveva fatto stato della loro confisca da parte delle autorità negli anni 1960.
6. Durante l'anno 2003, la commissione locale fece dei passi per mettere la richiedente in possesso di un terreno di 1,29 ha su un'altra area, ciò che l'interessata rifiutò.
7. Con una sentenza definitiva del 17 ottobre 2005, la corte di appello di Piteşti fece diritto all'azione della richiedente contro la commissione locale di Cãlineºti di applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione locale") ed ordinò il collocamento in possesso dell'interessata del terreno di 1,29 ha precitato sulla vecchia area e la costituzione della pratica necessaria per il rilascio del titolo di proprietà su questo terreno. Per giudicare così, pur prendendo atto delle conclusioni di un rapporto di perizia secondo cui quattro dei cinque appezzamenti in causa erano stati assegnati dalla commissione locale a terzi, la corte di appello rilevò che nel 1995 gli appezzamenti in questione erano liberi e che avrebbero dovuto essere restituiti alla richiedente, essendo stati emessi i titoli dei terzi dopo il 1995. Stimando che, in queste circostanze, la richiedente non poteva essere obbligata a vedersi assegnare un terreno in altre aree, la corte di appello giudicò che la commissione locale non aveva fornito dei motivi pertinenti per giustificare il difetto di collocamento in possesso del richiedente sulla vecchia area.
8. La richiedente fece parecchi passi per l'esecuzione conforme della sentenza del 17 ottobre 2005 precitata, senza successo, avuto in particolare riguardo al fatto che la maggior parte degli appezzamenti in questione erano stati assegnati dalla commissione locale a terzi. A questo riguardo, in una lettera del 7 agosto 2007, la commissione locale confermò, a proposito dei due appezzamenti che totalizzavano 0,50 ha del terreno in causa, che erano stati assegnati a terzi e che una commissione di mediazione doveva trovare una soluzione adeguata per l'esecuzione della sentenza del 17 ottobre 2005. Peraltro, in una lettera del 25 settembre 2007, il municipio di Călineºti comunicò all'interessata-che aveva rifiutato il collocamento in possesso su altre aree-che non era competente per impegnare dei procedimenti per annullamento dei titoli dei terzi sugli appezzamenti controversi, ma che restava a disposizione per trovare un'altra soluzione per eseguire la sentenza definitiva.
9. Il 24 novembre 2008, la commissione locale e T.I, il rappresentante della richiedente, fissarono un appuntamento per il 4 dicembre 2008 per misurare gli appezzamenti menzionati nella perizia giudiziale precitata e mettere in possesso la richiedente; il 26 novembre 2008, la commissione locale informò il Governo. Il 4 dicembre 2008, prendendo nota della mancanza non-giustificata di T.I, la commissione locale redasse un verbale di collocamento in possesso della richiedente dei cinque appezzamenti che totalizzavano 1,29 ha, sulla vecchia area, conformemente alla perizia giudiziale ed alla sentenza definitiva del 17 ottobre 2005. Il verbale fu firmato dai testimoni e fu mandato all'interessata il 21 gennaio 2009. Secondo le informazioni fornite dalla commissione locale, la richiedente non si presentò in seguito al municipio per firmare il verbale.
10. Secondo la richiedente, T.I. avrebbe informato il municipio dell'impossibilità, a causa di malattia, di presentarsi il 4 dicembre 2008. Ad ogni modo, provando in seguito a prendere possesso di due dei cinque appezzamenti che totalizzavano 1,29 ha menzionati nel verbale del 4 dicembre 2008, la richiedente sarebbe stato ostacolata da parte dei terzi proprietari di suddette appezzamenti. Abbandonò i passi in questo senso.
11. Il 3 novembre 2009, la commissione locale mandò la pratica che comprendeva i documenti necessari per il rilascio del titolo di proprietà della richiedente sul terreno di 1,29 ha alle autorità competenti.
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
12. La richiedente adduce di avere subito un attentato al suo diritto di accesso ad
un tribunale ed al suo diritto al rispetto dei suoi beni in ragione del difetto di esecuzione da parte delle autorità della sentenza del 17 ottobre 2005. Invoca in sostanza gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, così formulati nelle loro parti pertinenti,:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile... "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
13. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
14. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
15. Il Governo considera che le autorità hanno compiuto il loro obbligo di eseguire la sentenza del 17 ottobre 2005, malgrado il fatto che circa 0,79 ha del terreno di 1,29 ha erano stati assegnati a terzi, come aveva constatato la perizia giudiziale del resto. A questo titolo, la commissione locale ha presentato parecchie offerte all'interessata di terreni e, il 4 dicembre 2008, dopo avere informato il rappresentante della richiedente, ha redatto un verbale di collocamento in possesso sulla vecchia area conformemente alla suddetta sentenza. Il verbale fu comunicato alla richiedente il 21 gennaio 2009.
16. La richiedente contesta gli argomenti del Governo. Sostiene che il collocamento in possesso effettuato il 4 dicembre 2008 non è stato effettivo, poiché ha rispettato solamente formalmente la sentenza del 17 ottobre 2005, nella misura in cui dei terzi hanno continuato a beneficiare del possesso e dei titoli di proprietà su suddetti appezzamenti.
17. La Corte ricorda di avere già giudicato che il difetto delle autorità, senza giustificazione pertinente, di eseguire una decisione definitiva resa a loro carico a proposito di una "bene" porta attentato al diritto di accesso ad un tribunale ed al diritto al rispetto dei beni del titolare del diritto in causa (vedere, tra altre, Pintilie c. Romania, no 30680/03, § 36, 9 dicembre 2008, e Taculescu c. Romania, no 16947/03, 1 aprile 2008). Peraltro, reitera che la Convenzione ha per scopo di proteggere dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi (Airey c. Irlanda, 9 ottobre 1979, § 24, serie A no 32). Dopo avere esaminato i fatti pertinenti, stima che non c'è luogo di distinguere la presente causa da quelle suddette.
18. La Corte osserva che, con una sentenza definitiva del 17 ottobre 2005, la corte di appello di Piteşti ha ordinato alla commissione locale di mettere in possesso la richiedente di un terreno di 1,29 ha sulla vecchia area, constatando che i terzi si sono visti assegnare la maggior parte di suddette appezzamenti ad un'epoca in cui la richiedente avrebbe dovuto essere messa già in possesso. Certo, con un verbale preparato il 4 dicembre 2008 la commissione locale ha messo la richiedente in possesso degli appezzamenti che totalizzavano 1,29 ha sulla vecchia area. Tuttavia, trattandosi degli appezzamenti in questione che erano stati assegnati già dalle autorità a terzi, la Corte potrebbe accettare che si tratta di un'esecuzione effettiva ed integrale della sentenza precitata. A questo titolo, osserva che risulta dai documenti versati alla pratica dalle parti che circa 0,79 ha del terreno controverso erano assegnati già a terzi (vedere, mutatis mutandis, Ioan ed Ioachimescu c. Romania, no 18013/03, §§ 31-35, 12 ottobre 2006).
19. Ne segue che, in mancanza di procedere al collocamento in possesso effettivo della richiedente sugli appezzamenti ubicati sulla vecchia area e che sono, ora, assegnati a terzi, o - all'occorrenza - di offrirle dei risarcimenti corrispondenti al loro valore, le autorità hanno recato offesa ai diritti dell'interessata di accesso ad un tribunale e del rispetto dei suoi beni.
20. C'è dunque violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
22. La richiedente chiede principalmente la restituzione del terreno di 1,29 ha ubicato sulla vecchia area, conformemente alla sentenza del 17 ottobre 2005. Peraltro, a titolo del danno patrimoniale e morale insieme e facendo riferimento al difetto di godimento degli appezzamenti di terreno, chiede un importo globale di 15 000 euro (EUR).
23. Il Governo considera che il 4 dicembre 2008 la commissione locale ha messo la richiedente in possesso del terreno di 1,29 ha. In accessorio, precisa che, secondo le informazioni fornite nel dicembre 2008 dalla camera dei notai pubblici di Piteşti, il valore dei terreni pertinenti nel villaggio di Călineşti è di circa 4,3 EUR/m2. Rinviando alla giurisprudenza della Corte, sollecita il rigetto della richiesta a titolo del difetto di godimento che non è corredata da nessun giustificativo. Infine, trattandosi del danno morale, stima che la sentenza della Corte potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento sufficiente del danno addotto e che ad ogni modo, la somma sollecitata è eccessiva.
24. La Corte rileva che l'unica base da considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiede nello specifico nella constatazione di violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 avuto riguardo al difetto delle autorità di eseguire integralmente la sentenza precitata e di mettere l'interessata in possesso in modo effettivo sugli appezzamenti ubicati sulla vecchia area, ma assegnati prima a terzi. Trattandosi della richiesta relativa al difetto di godimento, in mancanza di qualsiasi giustificativo pertinente, la Corte non potrebbe speculare sull'importo del danno effettivamente subito dalla richiedente a questo titolo e considera che c'è luogo di respingere questa richiesta (vedere, mutatis mutandis, Costantino Popescu c. Romania, no 5571/04, § 45, 30 settembre 2008, e Dragne c. Romania (soddisfazione equa), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006). In compenso, per ciò che riguarda il difetto di esecuzione precitato, la Corte stima, avuto riguardo alla richiesta della richiedente, che il collocamento in possesso effettivo di questa ultima degli appezzamenti assegnati a terzi del terreno di 1,29 ha porrebbe l'interessata, per quanto possibile, in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze degli articoli suddetti non fossero state ignorate.
25. La Corte decide che, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva, a difetto per lo stato convenuto di procedere al collocamento in possesso effettivo, il Governo dovrà versare alla richiedente, per danno patrimoniale, una somma corrispondente al valore degli appezzamenti in causa. Tenuto conto delle informazioni fornite dalle parti, la Corte stima che conviene assegnare alla richiedente 35 000 EUR per danno patrimoniale.
26. In più, la Corte stima che la richiedente ha subito un danno morale a causa dell'impossibilità prolungata di vedere eseguire in modo integrale ed effettivo la sentenza del 17 ottobre 2005 resa a suo favore e che questo danno non è compensato sufficientemente dalla constatazione di violazione. In queste circostanze, avuto riguardo all'insieme degli elementi in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41, la Corte assegna alla richiedente 4 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
27. La richiedente non ha chiesto, nel termine assegnato dalla Corte, il rimborso di una somma a titolo degli oneri e spese.
C. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.


PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve procedere al collocamento in possesso effettivo della richiedente degli appezzamenti assegnati a terzi del terreno di 1,29 ha sulla vecchia area, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di avere compiuto questa operazione, lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 35 000 EUR (trentacinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nel termine suddetto, 4 000 EUR (quattromila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
d) che le somme in questione saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.