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CASO: AFFAIRE S. S. GOLLER BOLGESI KONUT YAPI KOOP. c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 35802/02/2010
STATO: Turchia
DATA: 23/03/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1
DEUXIEME SECTION
AFFAIRE S. S. GÖLLER BÖLGESİ KONUT YAPI KOOP. c. TURQUIE
(Requête no 35802/02)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
23 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire S. S. Göller Bölgesi Konut Yapı Koop. c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35802/02) dirigée contre la République de Turquie et dont une personne morale de cet Etat, S. S. G. B. K. Y. K.. (« la requérante »), a saisi la Cour le 12 septembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me A., avocat à Antalya. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. La requérante alléguait en particulier une violation de l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 29 novembre 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre résolu que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. La requérante, S. S. G. B. K. Y. K., est une coopérative de construction de logements, ayant son siège à Burdur.
A. La procédure relative à l'annulation du titre de propriété de la requérante et à son inscription au registre foncier au nom du Trésor public
7. En 1977 et 1978, la coopérative requérante fit l'acquisition de huit parcelles de terrains d'une superficie totale de 195 000 m² (nos 164, 165, 168, 170, 171, 173, 174 et 184) à Antalya-Kütükçü et les fit enregistrer à son nom sur le registre foncier.
8. Le 7 février 1995, il fut constaté que les terrains litigieux avaient perdu le caractère de forêt et qu'ils devaient être exclus du domaine forestier au profit du Trésor public. Une annotation à cet égard fut apposée sur le registre foncier.
9. Le 4 juillet 1995, le Trésor public intenta une action devant le tribunal de grande instance d'Antalya (« le tribunal ») tendant à l'annulation des titres de propriété de la requérante sur les terrains en question et à leur enregistrement au nom du Trésor, au motif qu'ils faisaient partie de la forêt d'Etat au moment de leur inscription sur le registre foncier.
10. Le 2 avril 1998, le tribunal débouta le Trésor public de sa demande.
11. Le 18 mai 1999, la Cour de cassation, saisie sur pourvoi de l'administration, cassa le jugement de la juridiction de première instance. Elle considéra que les terrains litigieux faisaient partie du domaine de la forêt d'Etat lors de leur inscription sur le registre foncier et qu'un terrain faisant partie du domaine forestier ne pouvait faire l'objet d'un titre de propriété privée.
12. Le 10 juillet 2001, le tribunal, statuant sur renvoi, se conforma à l'arrêt de la Cour de cassation et fit droit à la demande de l'administration.
13. La requérante se pourvut en cassation. Le 11 décembre 2001, la Cour de cassation confirma en toutes ses dispositions le jugement du 10 juillet 2001.
14. La requérante forma un recours en rectification de l'arrêt. Le 8 avril 2002, la Cour de cassation le rejeta. Ainsi, le jugement du 10 juillet 2001 devint définitif.
B. La procédure relative à la demande de la requérante en dommages-intérêts
15. Le 20 mars 2003, la requérante saisit alors le bureau des exécutions forcées d'Antalya d'une demande d'indemnisation pour un montant de 1 500 milliards de livres turques (TRL) (environ 828 700 euros (EUR)) contre le Trésor public, en vertu de l'article 1007 du code civil, en raison de l'annulation des titres de propriété litigieux sans versement d'indemnité.
16. Le 25 mars 2003, le Trésor public forma opposition.
17. Le 22 mars 2004, la requérante saisit le tribunal d'une demande d'annulation de l'opposition du Trésor public. Elle demanda également une indemnité de 40 % pour la mauvaise foi du Trésor public.
18. Le 26 décembre 2006, un collège de trois experts remit son rapport au tribunal. Il évalua la valeur des terrains à 6 519 727,20 TRL (environ 4 029 497 EUR) à la date de l'introduction de la demande.
19. Le 22 février 2007, le tribunal fit partiellement droit à la demande de la requérante. Il décida la poursuite de l'exécution forcée pour le montant de 1 500 000 TRL, accompagné d'intérêts moratoires à taux variable, à compter de la date de l'introduction de la demande. Il rejeta le restant de la demande.
20. Le 15 septembre 2008, la Cour de cassation cassa le jugement au motif que le tribunal de grand instance n'était pas compétent. Selon la Cour de cassation, le Trésor public, qui n'avait pas surveillé les travaux de cadastration et ne s'était pas opposé aux enregistrements erronés, avait causé les dommages en question : les dommages résultant ainsi d'un acte administratif, le tribunal compétent était donc le tribunal administratif.
21. Le 29 avril 2009, le tribunal persista dans sa décision antérieure.
22. A une date non précisée, le Trésor public s'est pourvu en cassation, selon l'information produit par le représentant de la requérante par une lettre du 13 juillet 2009.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
23. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
24. La coopérative requérante se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison de l'annulation de ses titres de propriété par les juridictions nationales suivie du réenregistrement des terrains concernés au nom du Trésor public, sans qu'aucune indemnité ne lui ait été versée. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1, lequel est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
25. Le Gouvernement demande à la Cour de déclarer ce grief irrecevable dans la mesure où le recours introduit par la requérante le 20 mars 2003 aux fins d'indemnisation est toujours pendant devant les tribunaux internes.
26. La requérante conteste ces arguments. Elle soutient que le fait qu'une procédure concernant sa demande en dommages-intérêts soit pendante en droit interne ne doit pas empêcher la Cour d'examiner le fond de l'affaire ; ce litige concernerait uniquement le problème d'indemnisation alors qu'elle se plaint également de la privation de son titre de propriété. Par ailleurs, même en cas de succès, la procédure interne ne priverait pas d'objet la question de la satisfaction équitable. En effet, en raison du coût élevé des frais de justice, elle aurait limité l'action introduite à une indemnité partielle de 1 500 000 TRL (environ 828 700 EUR), alors que le montant total du dommage serait de 6 519 727,20 TRL (environ 3 602 060 EUR) selon le rapport d'expertise.
27. La Cour rappelle que l'obligation découlant de l'article 35 § 1 de la Convention se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). En particulier, la Convention ne prescrit l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).
28. En l'occurrence, la Cour constate que l'action concernant la question de savoir si les terrains litigieux faisaient partie du domaine forestier a été accueillie par un jugement du 10 juillet 2001 devenu définitif, au terme d'une procédure ayant duré plus de six ans et six mois, et que l'action relative à la demande en dommages-intérêts est pendante depuis le 20 mars 2003.
29. La Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur le problème de l'effectivité des voies de recours internes dans les affaires semblables et qu'elle a rejeté les exceptions du Gouvernement à ce sujet (voir, entre autres, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 25-30, 10 mars 2009). Elle a également considéré qu'il ne serait pas opportun de demander à un requérant ayant attendu déjà tant d'années des décisions concernant la nature du terrain en question d'engager une nouvelle procédure afin d'obtenir une indemnité (voir, entre autres, Ali Taş c. Turquie, no 10250/02, § 30, 22 septembre 2009 et Turgut et autres c. Turquie, précité, § 80)
En l'occurrence, le tribunal de grande instance d'Antalya a persisté dans sa décision antérieure, mais le Trésor public a fait appel et la Cour n'est en mesure spéculer ni sur le laps de temps nécessaire pour que soit rendu un jugement définitif ni sur le résultat final à en attendre.
Par ailleurs, la Cour estime que l'issue à laquelle la procédure relative à la demande en dommages-intérêts pourrait aboutir peut certes entrer en ligne de compte au regard de l'article 41 de la Convention mais non dans l'examen de la compatibilité avec l'article 1 du Protocole no 1 du transfert sans versement d'indemnité des biens litigieux au Trésor public (voir, mutatis mutandis, Günaydin Turizm Ve İnşaat Ticaret Anonim Şirketi c. Turquie, no 71831/01, § 68, 2 juin 2009).
30. Dès lors, la Cour rejette l'exception du Gouvernement.
31. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
32. En l'occurrence, la Cour constate que l'ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens s'analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée à la requérante, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turquie, no 45651/04, § 42, 10 mars 2009).
33. La Cour rappelle avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par la requérante et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, elle a dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir Turgut et autres c. Turquie, précité, §§ 86-93 et plus particulièrement Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turquie, précité, § 43). En l'espèce, la requérante n'a reçu aucune indemnisation à raison du transfert de propriété de son bien au Trésor public. La Cour constate que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente en l'espèce (Turgut et autres c. Turquie, précité, § 92 et Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turquie, précité, § 43).
34. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
35. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante se plaint également du défaut d'équité de la procédure pour la procédure concernant l'annulation de ses titres de propriété. Elle soutient que les tribunaux internes n'ont pas respecté les lois en vigueur.
36. La Cour note que, hormis des allégations de caractère général, le grief de la requérante n'est pas étayé. Elle constate qu'il ressort des jugements internes que les tribunaux se sont fondés sur les dispositions internes selon lesquelles les terrains qui faisaient partie du domaine de la forêt d'Etat lors de leur inscription sur le registre foncier ne pouvaient faire l'objet d'un titre de propriété privée. Elle observe par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne permet de déceler un élément d'arbitraire dans les décisions des juridictions nationales ; les tribunaux n'ont fait qu'appliquer les dispositions existantes en la matière. Par conséquent, ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
38. La requérant allègue avoir subi un préjudice matériel, pour lequel elle réclame 4 950 000 euros (EUR), à savoir 3 300 000 EUR (l'équivalent de 6 519 727,20 livres turques (TRL)) pour la valeur de terrains en 2003 et 1 650 000 EUR pour la valeur que les terrains auraient gagnée en raison de l'inflation depuis. A cet égard, elle se fonde sur le rapport d'expertise présenté au tribunal de grande instance d'Antalya le 26 décembre 2006 par un collège de trois experts. Ce rapport a évalué la valeur des terrains à 6 519 727,20 TRL à la date de l'introduction de la demande en dommages-intérêts, le 22 mars 2004. La requérante souligne que même en cas de succès de la procédure interne relative à l'indemnisation, elle pourra seulement être indemnisée pour une partie de son dommage, soit pour la somme de 750 000 EUR.
Au titre du dommage moral, la requérante réclame 1 500 000 EUR, à raison notamment de la déception éprouvée par les 269 membres de la coopérative qui avaient acheté les terrains litigieux en 1977.
La requérante n'a pas présenté de demande au titre des frais et dépens.
39. Le Gouvernement conteste ces prétentions, qu'il juge excessives.
40. Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les requérantes.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief de la requérante tiré d'une atteinte au droit au respect de ses biens, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérantes à lui soumettre par écrit leurs observations sur la question dans un délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA S. S. GÖLLER BÖLGESİ KONUT YAPI KOOP. c. TURCHIA
(Richiesta no 35802/02)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
23 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa S. S. Göller Bölgesi Konut Yapı Koop. c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35802/02) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui una persona giuridica di questo Stato, S. S. G. B. K. Y. . ("la richiedente"), ha investito la Corte il 12 settembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da A., avvocato ad Antalya. Il governo turco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente.
3. La richiedente adduceva in particolare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 29 novembre 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
5. Tanto la richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. La richiedente, S. S. G. B. K. Y. K., è una cooperativa di costruzione di alloggi, con sede a Burdur.
A. Il procedimento relativo all'annullamento del titolo di proprietà della richiedente ed alla sua iscrizione sul registro fondiario a nome del Tesoro pubblico
7. Nel 1977 e nel 1978, il cooperativa richiedente fece l'acquisizione di otto appezzamenti di terreni di una superficie totale di 195 000 m² (numeri 164, 165, 168, 170, 171, 173, 174 e 184) ad Antalya-Kütükçü e li fece registrare a suo nome sul registro fondiario.
8. Il 7 febbraio 1995, fu constatato che i terreni controversi avevano perso il carattere di foresta e che dovevano essere esclusi dalla tenuta forestale a profitto del Tesoro pubblico. Un'annotazione fu attaccata a questo riguardo sul registro fondiario.
9. Il 4 luglio 1995, il Tesoro pubblico intentò un'azione dinnanzi alla corte d'appello di Antalya ("il tribunale") tesa all'annullamento dei titoli di proprietà del richiedente sui terreni in questione ed alla loro registrazione a nome del Tesoro, al motivo che facevano parte della foresta di stato al momento della loro iscrizione sul registro fondiario.
10. Il 2 aprile 1998, il tribunale respinse il Tesoro pubblico della sua istanza.
11. Il 18 maggio 1999, la Corte di cassazione, investita su ricorso dell'amministrazione, annullò il giudizio della giurisdizione di prima istanza. Considerò che i terreni controversi facevano parte della tenuta della foresta di stato all'epoca della loro iscrizione sul registro fondiario e che un terreno che faceva parte della tenuta forestale non poteva essere oggetto di un titolo di proprietà privata.
12. Il 10 luglio 2001, il tribunale, deliberando su rinvio, si conformò alla sentenza della Corte di cassazione e fece diritto all’istanza dell'amministrazione.
13. La richiedente ricorse in cassazione. L’ 11 dicembre 2001, la Corte di cassazione confermò in tutte le sue disposizioni il giudizio del 10 luglio 2001.
14. La richiedente formò un ricorso per rettifica della sentenza. L’ 8 aprile 2002, la Corte di cassazione lo respinse. Così, il giudizio del 10 luglio 2001 diventò definitivo.
B. Il procedimento relativo all’istanza della richiedente per danno-interessi
15. Il 20 marzo 2003, la richiedente investì allora l'ufficio delle esecuzioni costrette di Antalya di un’istanza di indennizzo per un importo di 1 500 miliardi di lire turche (TRL) (circa 828 700 euro (EUR)) contro il Tesoro pubblico, in virtù dell'articolo 1007 del codice civile, in ragione dell'annullamento dei titoli di proprietà controversi senza versamento di indennità.
16. Il 25 marzo 2003, il Tesoro pubblico formò opposizione.
17. Il 22 marzo 2004, la richiedente investì il tribunale di un’istanza di annullamento dell'opposizione del Tesoro pubblico. Chiese anche un'indennità del 40% per la malafede del Tesoro pubblico.
18. Il 26 dicembre 2006, un collegio di tre periti rimise il suo rapporto al tribunale. Valutò il valore dei terreni a 6 519 727,20 TRL, circa 4 029 497 EUR, in data dell'introduzione della richiesta.
19. Il 22 febbraio 2007, il tribunale fece parzialmente diritto all’istanza del richiedente. Decise il proseguimento dell'esecuzione costretta per l'importo di 1 500 000 TRL, abbinati ad interessi moratori a tasso variabile, a contare dalla data dell'introduzione della richiesta. Respinse il restante della richiesta .
20. Il 15 settembre 2008, la Corte di cassazione annullò il giudizio al motivo che il tribunale di grande istanza non era competente. Secondo la Corte di cassazione, il Tesoro pubblico che non aveva sorvegliato i lavori di catasto e non si era opposto alle registrazioni erronee, aveva causato i danni in questione: risultando così i danni da un atto amministrativo, il tribunale competente era dunque il tribunale amministrativo.
21. Il 29 aprile 2009, il tribunale persistette nella sua decisione anteriore.
22. In una data non precisata, il Tesoro pubblico ricorse in cassazione, secondo l'informazione prodotta dal rappresentante del richiedente con una lettera del 13 luglio 2009.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
23. Il diritto e le pratica interna pertinenti sono descritti nella sentenza Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03, §§ 41-67, 8 luglio 2008).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
24. La cooperativa richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni in ragione dell'annullamento dei suoi titoli di proprietà da parte delle giurisdizioni nazionali in seguito alla nuova registrazione dei terreni riguardati a nome del Tesoro pubblico, senza che nessuna indennità le fosse stata versata. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
25. Il Governo chiede alla Corte di dichiarare questo motivo di appello inammissibile nella misura in cui il ricorso introdotto dalla richiedente il 20 marzo 2003 ai fini di indennizzo è sempre pendente dinnanzi ai tribunali interni.
26. La richiedente contesta questi argomenti. Sostiene che il fatto che un procedimento che riguarda la sua richiesta di danno-interessi sia pendente in diritto interno non deve impedire alla Corte di esaminare il merito della causa; questa controversia riguarderebbe unicamente il problema di indennizzo mentre si lamenta anche della privazione del suo titolo di proprietà. Peraltro, anche in caso di successo, il procedimento interno non priverebbe d’ oggetto la questione della soddisfazione equa. Difatti, in ragione del costo elvato degli oneri di giustizia, avrebbe limitato l'azione introdotta ad un'indennità parziale di 1 500 000 TRL, circa 828 700 EUR, mentre l'importo totale del danno sarebbe di 6 519 727,20 TRL, circa 3 602 060 EUR, secondo il rapporto di perizia.
27. La Corte ricorda che l'obbligo derivante dall'articolo 35 § 1 della Convenzione si limita a quella di fare verosimilmente un uso normale dei ricorsi efficaci, sufficienti ed accessibili (Sofri ed altri c. Italia, (dec.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). In particolare, la Convenzione prescrive l'esaurimento solo dei ricorsi relativi alle violazioni incriminate, al tempo stesso disponibili ed adeguati. Questi ricorsi devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, manca loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta (Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 66, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV).
28. Nell'occorrenza, la Corte constata che l'azione concernente la questione di sapere se i terreni controversi facevano parte della tenuta forestale è stata accolta con un giudizio del 10 luglio 2001 diventato definitivo, al termine di un procedimento durato più di sei anni e sei mesi, e che l'azione relativa alla richiesta di danno-interessi è pendente dal 20 marzo 2003.
29. La Corte ricorda che si è pronunciata già a più riprese sul problema dell'effettività delle vie di ricorso interne in cause simili e che ha respinto le eccezioni del Governo a questo motivo (vedere, tra altre, Rimer ed altri c. Turchia, no 18257/04, §§ 25-30, 10 marzo 2009). Ha considerato anche che non sarebbe opportuno chiedere ad un richiedente che ha aspettato già tanti anni delle decisioni concernenti la natura del terreno in questione di impegnare un nuovo procedimento per ottenere un'indennità (vedere, tra altre, Ali Taş c. Turchia, no 10250/02, § 30, 22 settembre 2009 e Turgut ed altri c. Turchia, precitata, § 80).
Nell'occorrenza, la corte d'appello di Antalya ha persistito nella sua decisione anteriore, ma il Tesoro pubblico ha fatto appello e la Corte non è in grado speculare né sul lasso di tempo necessario affinché venga reso un giudizio definitivo né sul risultato finale che ci si aspetta.
Peraltro, la Corte stima che la conclusione alla quale il procedimento relativo alla richiesta di danno-interessi potrebbe arrivare si può introdurre certo in fila di conto allo sguardo dell'articolo 41 della Convenzione ma non nell'esame della compatibilità con l'articolo 1 del Protocollo no 1 del trasferimento senza versamento di indennità dei beni controversi al Tesoro pubblico (vedere, mutatis mutandis, Günaydin Turizm Ve İnşaat Ticaret Anonim Şirketi c. Turchia, no 71831/01, § 68, 2 giugno 2009).
30. Quindi, la Corte respinge l'eccezione del Governo.
31. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si urta a nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
32. Nell'occorrenza, la Corte constata che l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni si analizza in una "privazione" di proprietà ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Avuto riguardo ai motivi avanzati dalle giurisdizioni nazionali, la Corte stima che lo scopo della privazione imposta al richiedente, ossia la protezione della natura e delle foreste, introduca nella cornice dell'interesse generale ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altre, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turchia, no 45651/04, § 42, 10 marzo 2009).
33. La Corte ricorda di avere esaminato già un motivo di appello identico a quello presentato dalla richiedente e di avere concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Difatti, ha detto che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, e che una mancanza totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali (vedere Turgut ed altri c. Turchia, precitata, §§ 86-93 e più in particolare Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turchia, precitata, § 43). Nello specifico, la richiedente non ha ricevuto nessun indennizzo a ragione del trasferimento di proprietà del suo bene al Tesoro pubblico. La Corte constata che il Governo non ha fornito nessun fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nello specifico (Turgut ed altri c. Turchia, precitata, § 92 e Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turchia, precitata, § 43).
34. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
35. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, la richiedente si lamenta anche del difetto di equità del procedimento per il procedimento concernente l'annullamento dei suoi titoli di proprietà. Sostiene che i tribunali interni non hanno rispettato le leggi in vigore.
36. La Corte nota che, eccetto le affermazioni di carattere generale, il motivo di appello della richiedente non è supportato. Constata che risulta dai giudizi interni che i tribunali si sono basati sulle disposizioni interne secondo cui i terreni che facevano parte della tenuta della foresta di stato all'epoca della loro iscrizione sul registro fondiario non potevano essere oggetto di un titolo di proprietà privata. Osserva peraltro che nessuno elemento della pratica permette di scoprire un elemento di arbitrarietà nelle decisioni delle giurisdizioni nazionali; i tribunali hanno applicato solamente in materia le disposizioni esistenti. Di conseguenza, questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
38. La richiedente adduce di avere subito un danno patrimoniale per cui richiede 4 950 000 euro (EUR), ossia 3 300 000 EUR, l'equivalente di 6 519 727,20 lire turchi (TRL)) per il valore di terreni nel 2003 e 1 650 000 EUR per il valore che i terreni avrebbero guadagnato in ragione dell'inflazione. A questo riguardo, si basai sul rapporto di perizia presentato alla corte d'appello di Antalya il 26 dicembre 2006 da un collegio di tre periti. Questo rapporto ha valutato il valore dei terreni a 6 519 727,20 TRL in data dell'introduzione della richiesta per danno-interessi, il 22 marzo 2004. La richiedente sottolinea che anche in caso di successo del procedimento interno relativo all'indennizzo, potrebbe essere indennizzata solamente per una parte del suo danno, o per la somma di 750 000 EUR.
A titolo del danno morale, la richiedente richiede 1 500 000 EUR, a ragione in particolare della delusione provata dai 269 membri della cooperativa che avevano acquistato i terreni controversi nel 1977.
La richiedente non ha presentato alcuna domanda a titolo degli oneri e delle spese.
39. Il Governo contesta queste pretese, che giudica eccessive.
40. Nelle circostanze della presente causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura, così che conviene riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello della richiedente derivato da un attentato al diritto al rispetto dei suoi beni, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto le loro osservazioni sulla questione entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione e, in particolare, a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.