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CASO: AFFAIRE SULEYMAN BABA c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 2150/05/2010
STATO: Turchia
DATA: 23/03/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SÃœLEYMAN BABA c. TURQUIE
(Requête no 2150/05)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
23 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Süleyman Baba c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 2150/05) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. S. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 novembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes N. K. et S. Ö., avocats à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 21 novembre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1957 et réside à Istanbul.
A. La procédure relative à la qualification de « domaine forestier public » attribuée au terrain du requérant
5. Le 14 septembre 1968, le Trésor public transféra à un particulier un terrain de 37 220 m² sis à Pelitli (Gebze/Kocaeli), sur décision de la commission des terres (Toprak Komisyonu). Le transfert se réalisa dans le cadre d'une réforme agraire qui avait pour objectif de faire accéder les paysans à la propriété. Le terrain, qualifié de champs (tarla), fut inscrit au nom du particulier en question sur le registre foncier (parcelle no 1470).
6. De 1969 à 1987, le terrain changea de propriétaire à quatre reprises.
7. Le 14 octobre 1987, le terrain fut vendu à N.E. qui obtient un titre de propriété.
8. Le 4 juillet 1988, la commission cadastrale procéda à la délimitation du domaine forestier public, processus à l'issue duquel la parcelle no 1470 fut intégrée dans les limites du domaine forestier public.
9. Le 25 mai 1995, la qualification de domaine forestier public donnée à cette parcelle fut transcrite sur le registre foncier.
10. Le 10 décembre 2001, N.E. saisit le tribunal de grande instance de Gebze (« le tribunal ») d'un recours contre la décision de la Direction générale des forêts portant sur la délimitation du domaine forestier.
11. En 2002, le requérant hérita de ce terrain au décès de N.E.
12. Par un jugement du 14 juin 2002, le tribunal débouta le requérant au motif que le terrain litigieux relevait du domaine forestier. Pour parvenir à cette conclusion, il se fonda sur les rapports d'expertise, ses constats lors des transports sur les lieux, les photographies et les cartes topographiques de la région établies durant la procédure.
13. Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance.
14. Le 2 juillet 2004, le recours en rectification formé par le requérant fut également rejeté.
B. La procédure relative à la demande d'indemnisation du requérant
15. Le 16 septembre 2004, le requérant engagea devant le même tribunal une action en dommages-intérêts à l'encontre du Trésor public pour atteinte au droit à ses biens du fait de l'inscription du terrain litigieux comme domaine forestier public sur le registre foncier.
16. Le 18 février 2005, le tribunal rejeta cette demande au motif que, bien que le terrain litigieux fût classé dans le domaine forestier public, le requérant en demeurait toujours propriétaire.
17. Par un arrêt du 11 juillet 2006, la Cour de cassation confirma ce jugement.
18. Le recours en rectification du requérant fut rejeté le 21 février 2007.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
19. Le droit et la pratique internes pertinents concernant la qualification de domaine forestier public donnée aux biens immobiliers sont exposés dans l'arrêt Köktepe c. Turquie (no 35785/03, §§ 36-65, 22 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
20. Le requérant allègue que la qualification de domaine forestier public donnée à son terrain, sans versement d'une quelconque indemnité, constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
21. Sur la recevabilité, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
22. Sur le fond, le Gouvernement, faisant référence à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III ; mutatis mutandis, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V ; Kapsalis et Nima-Kapsali c. Grèce (déc.), no 20937/03, 23 septembre 2004 ; Ansay c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006 ; Perinelli c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, et Longobardi et autres c. Italie (déc.), no 7670/03, 26 juin 2007), soutient que la restriction apportée au droit de propriété du requérant poursuivait un but légitime et qu'elle était proportionnée, au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
23. Pour les principes généraux en la matière, la Cour renvoie à son arrêt Köktepe précité (§§ 81 à 88).
24. En l'espèce, la Cour note d'abord qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que le requérant a un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1, bien qui est d'ailleurs fondé sur un titre de propriété. Elle constate ensuite qu'il y a eu une ingérence dans l'exercice du droit du requérant au respect de ses biens à raison de la qualification de domaine forestier public attribuée au terrain litigieux. Elle considère enfin que cette qualification a eu pour effet de créer une importante réduction de la disponibilité du bien en cause. A cet égard, la Cour observe que, du fait de la qualification attribuée au terrain litigieux au mépris du titre de propriété dont il demeure titulaire, le requérant, n'a aucune possibilité réelle de jouir de ce bien. Dans ces circonstances, de l'avis de la Cour, la qualification de domaine forestier donnée au terrain litigieux a eu pour effet de vider de tout contenu le droit de propriété du requérant (voir, dans le même sens, Çetiner et Yücetürk c. Turquie, no 24620/04, § 24, 22 septembre 2009).
25. Reste alors à déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée. A cet égard, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A ce sujet, la Cour observe qu'il n'existe pas en droit interne de voie de recours effectif en la matière (voir Öztok c. Turquie, no 42082/02, § 32, 8 décembre 2009). C'est d'ailleurs pour cette raison que la demande d'indemnisation du requérant a été rejetée par les juridictions nationales. Par ailleurs, le Gouvernement n'a cité aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence totale d'indemnisation ni n'a apporté aucun argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente de celle retenue par la Cour dans l'arrêt Köktepe précité (§ 92).
26. Dès lors, au vu des circonstances de la cause, notamment du caractère définitif de la délimitation, de l'entrave à la pleine jouissance du droit de propriété, du défaut d'indemnisation et de l'absence de tout recours interne effectif susceptible de remédier à la situation litigieuse, la Cour considère que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (voir Köktepe, précité, § 93, et Çetiner et Yücetürk, précité, § 26).
27. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
28. Le requérant se plaint du défaut d'équité et d'impartialité des juridictions nationales. Il invoque à cet égard l'article 6 de la Convention.
29. La Cour estime que ce grief, nullement étayé, est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
30. Au titre de l'article 41 de la Convention, le requérant réclame, pour le préjudice matériel, 1 300 000 livres turques (TRL) (environ 600 000 euros (EUR)), somme qui correspond, selon lui, à la valeur réelle du bien. A ce titre, il présente un rapport d'expertise daté du 13 juin 2009 et établi par une société immobilière.
31. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la demande d'indemnisation du requérant, qu'il juge excessive et dépourvue de fondement. Il fournit un autre rapport d'expertise, établi le 3 octobre 2009 par la direction immobilière rattachée à la préfecture de Kocaeli, qui a estimé la valeur du bien du requérant à 19 032,85 TRL, somme équivalant à environ 9 000 EUR.
32. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et le requérant (voir, dans le même sens, Köktepe, précité, § 106).
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Déclare, à l'unanimité, la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit, par six voix contre une, que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêt, leurs observations sur cette question, et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée du juge Cabral Barreto.
F.T.
S.D.
OPINION DISSIDENTE DU JUGE
CABRAL BARRETO
A mon grand regret, je ne suis pas en mesure de suivre l'approche de la majorité ; pour moi, il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, je me réfère à l'opinion dissidente exposée dans l'affaire Köktepe c. Turquie (no 35785/03, 22 juillet 2008).


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA SÃœLEYMAN BABA C. TURCHIA
( Richiesta no 2150/05)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
23 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Süleyman Baba c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 2150/05) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. S. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 29 novembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da N. K. e S. Ö., avvocati a İstanbul. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 21 novembre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1957 e risiede ad Istanbul.
A. Il procedimento relativo alla qualifica di "tenuta forestale pubblica" assegnata al terreno del richiedente
5. Il 14 settembre 1968, il Tesoro pubblico trasferì ad un individuo un terreno di 37 220 m² ubicato a Pelitli (Gebze/Kocaeli), su decisione della commissione delle terre (Toprak Komisyonu). Il trasferimento si realizzò nella cornice di una riforma agraria che aveva per obiettivo di fare aderire i contadini alla proprietà. Il terreno, qualificato come campi (tarla), fu iscritto a nome dell'individuo in questione sul registro fondiario (appezzamento no 1470).
6. Dal 1969 al 1987, il terreno cambiò proprietario a quattro riprese.
7. Il 14 ottobre 1987, il terreno fu venduto a N.E. che ottenne un titolo di proprietà.
8. Il 4 luglio 1988, la commissione catastale procedette alla delimitazione della tenuta forestale pubblica, processo alla conclusione del quale l'appezzamento no 1470 fu integrato nei limiti della tenuta forestale pubblica.
9. Il 25 maggio 1995, la qualifica di tenuta forestale pubblica data a questo appezzamento fu trascritta sul registro fondiario.
10. Il 10 dicembre 2001, N.E. investì la corte d'appello di Gebze ("il tribunale") di un ricorso contro la decisione della Direzione generale delle foreste riguardante la delimitazione della tenuta forestale.
11. Nel 2002, il richiedente ereditò questo terreno al decesso di N.E.
12. Con un giudizio del 14 giugno 2002, il tribunale respinse il richiedente al motivo che il terreno controverso dipendeva dalla tenuta forestale. Per giungere a questa conclusione, si basò sui rapporti di perizia, le sue constatazioni all'epoca dei trasferimenti sui luoghi, le fotografie e le carte topografiche della regione stabiliti durante il procedimento.
13. Il 29 gennaio 2004, la Corte di cassazione confermò il giudizio di prima istanza.
14. Il 2 luglio 2004,anche il ricorso per rettifica formato dal richiedente fu respinto.
B. Il procedimento relativo alla richiesta di indennizzo del richiedente
15. Il 16 settembre 2004, il richiedente impegnò dinnanzi allo stesso tribunale un'azione per danno-interessi contro il Tesoro pubblico per attentato al diritto ai suoi beni a causa dell'iscrizione del terreno controverso come tenuta forestale pubblica sul registro fondiario.
16. Il 18 febbraio 2005, il tribunale respinse questa domanda al motivo che, sebbene il terreno controverso fosse archiviato nella tenuta forestale pubblica, il richiedente rimaneva sempre il proprietario.
17. Con una sentenza dell’ 11 luglio 2006, la Corte di cassazione confermò questo giudizio.
18. Il ricorso per rettifica del richiedente fu respinto il 21 febbraio 2007.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
19. Il diritto e la pratica interna pertinenti concernenti la qualifica di tenuta forestale pubblica data ai beni immobiliari sono esposti nella sentenza Köktepe c. Turchia (no 35785/03, §§ 36-65, 22 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
20. Il richiedente adduce che la qualifica di tenuta forestale pubblica data al suo terreno, senza versamento di una qualsiasi indennità, costituisce un attentato sproporzionato al suo diritto al rispetto dei suoi beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
21. Sull'ammissibilità, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
22. Sul merito, il Governo, facendo riferimento alla giurisprudenza in materia della Corte (vedere Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III; mutatis mutandis, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V; Kapsalis e Nima-Kapsali c. Grecia, (dec.), no 20937/03, 23 settembre 2004; Ansay c. Turchia, (dec.), no 49908/99, 2 marzo 2006; Perinelli c. Italia, (dec.), no 7718/03, 26 giugno 2007, e Longobardi ed altri c. Italia, (dec.), no 7670/03, 26 giugno 2007) sostiene che la restrizione portata al diritto di proprietà del richiedente inseguiva uno scopo legittimo e che era proporzionata, ai sensi del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
23. Per i principi generali in materia la Corte rinvia alla sua sentenza Köktepe precitata (§§ 81 a 88).
24. Nello specifico, la Corte nota da prima che non suscita controversia tra le parti che il richiedente ha un bene ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, bene che è fondato su un titolo di proprietà del resto. Constata poi che c'è stata un'ingerenza nell'esercizio del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni a ragione della qualifica di tenuta forestale pubblica assegnata al terreno controverso. Considera infine che questa qualifica ha avuto per effetto di creare un'importante riduzione della disponibilità del bene in causa. A questo riguardo, la Corte osserva che, a causa della qualifica assegnata al terreno controverso a disprezzo del titolo di proprietà di cui rimane titolare, il richiedente, non ha nessuna possibilità reale di godere di questo bene. In queste circostanze, secondo la Corte, la qualifica di tenuta forestale data al terreno controverso ha avuto per effetto di svuotare di ogni contenuto il diritto di proprietà del richiedente (vedere, nello stesso senso, Çetiner e Yücetürk c. Turchia, no 24620/04, § 24, 22 settembre 2009).
25. Resta allora da determinare se la misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare sul richiedente un carico sproporzionato. A questo riguardo, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo motivo, la Corte osserva che non esiste in materia in diritto interno alcuna via di ricorso effettivo (vedere Öztok c. Turchia, no 42082/02, § 32, 8 dicembre 2009). È per questa ragione che la riciesta di indennizzo del richiedente è stata respinta dalle giurisdizioni nazionali del resto. Peraltro, il Governo non ha citato nessuna circostanza eccezionale per giustificare la mancanza totale di indennizzo né non ha portato nessuno argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente di quella considerata dalla Corte nella sentenza Köktepe precitata (§ 92).
26. Quindi, alla vista delle circostanze della causa, in particolare del carattere definitivo della delimitazione, dell'ostacolo al pieno godimento del diritto di proprietà, del difetto di indennizzo e della mancanza di ogni ricorso interno effettivo suscettibile di ovviare alla situazione controversa, la Corte considera che il richiedente ha dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibro che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altro parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni (vedere § 93 Köktepe, precitata, e Çetiner e Yücetürk, precitata, § 26).
27. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
28. Il richiedente si lamenta del difetto di equità e di imparzialità delle giurisdizioni nazionali. Invoca a questo riguardo l'articolo 6 della Convenzione.
29. La Corte stima che questo motivo di appello, per niente supportato, è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
30. A titolo dell'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiede, per il danno patrimoniale, 1 300 000 lire turchi (TRL) (circa 600 000 euro (EUR)), somma che corrisponde, secondo lui, al valore reale del bene. A questo titolo, presenta un rapporto di perizia datato 13 giugno 2009 e stabilito da una società immobiliare.
31. Il Governo invita la Corte a respingere la richiesta di indennizzo del richiedente, che giudica eccessiva e priva di fondamento. Fornisce un altro rapporto di perizia, stabilito il 3 ottobre 2009 dalla direzione immobiliare annessa alla prefettura di Kocaeli che ha stimato il valore del bene del richiedente a 19 032,85 TRL, somma che equivale a circa 9 000 EUR.
32. Nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura, così che conviene riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed il richiedente (vedere, nello stesso senso, Köktepe, precitata, § 106).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce, per sei voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce, per sei voci contro una, che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò,
a) la riserva;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, entro sei mesi a contare dalla data di notifica della presente sentenza, le loro osservazioni su questa questione, ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dal giudice Cabral Barreto.
F.T.
S.D.
OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE
CABRAL BARRETO
Con mio grande dispiacere, non sono in grado di seguire l'approccio della maggioranza; per me, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, mi riferisco all'opinione dissidente esposta nella causa Köktepe c. Turchia (no 35785/03, 22 luglio 2008,).




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.