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CASO: AFFAIRE ELIA S.r.l. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 37710/97/2004
STATO: Italia
DATA: 22/07/2004
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
ANCIENNE DEUXIEME SECTION
AFFAIRE ELIA SRL c. ITALIE
(Requête no 37710/97)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
22 juillet 2004
DÉFINITIF
22/10/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Elia Srl c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (ancienne deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mmes V. Strážnická,
M. Tsatsa-Nikolovska,
M. A.B. Baka, juges,
R. Baratta, juge ad hoc,
et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juillet 2004,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37710/97) dirigée contre la République italienne et dont une société à responsabilité limitée, la société E. S.r.l. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 6 août 1997, en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
La requérante alléguait une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens.
A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention le 1er novembre 1998, et conformément à l’article 5 § 2 dudit Protocole, l’examen de l’affaire a été confié à la Cour. Conformément à l’article 52 § 1 du règlement de la Cour, le Président de la Cour a attribué l’affaire à la deuxième section. Le 14 décembre 2000, la chambre a déclaré la requête recevable.
2. Par un arrêt du 2 août 2001 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de la charge exorbitante résultant des limitations frappant le terrain de la requérante (CEDH 2001-IX, §§ 83-84).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable pour dommage matériel et moral ainsi que le remboursement des frais encourus devant les juridictions nationales et dans la procédure à Strasbourg.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 93 et point 2 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de rechercher un accord amiable est échu sans que les parties ne soient parvenues à un accord.
6. Le 24 octobre 2001, la requérante a fait parvenir une expertise et ses demandes définitives au titre d’une satisfaction équitable.
Le Gouvernement n’a pas formulé de commentaires dans le délai fixé au 6 décembre 2001.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour avait entre-temps modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a cependant continué à être examinée par la chambre de l’ancienne section II telle qu’elle existait avant cette date.
EN DROIT
8. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
I. Dommage matériel
1. Arguments de la requérante
9. La requérante demande à être dédommagée de l’impossibilité pour elle, pendant plus de vingt ans, de disposer de son terrain et d’en tirer bénéfice en exploitant le potentiel constructible de celui-ci.
Selon la requérante, la période à considérer a commencé en novembre 1979, lorsque le permis d’exproprier devint caduque (voir § 11 de l’arrêt au principal).
10. A l’appui de ses demandes de satisfaction équitable, la requérante a produit trois expertises extrajudiciaires.
11. La première expertise date du mois d’août 1968, à savoir quelques mois après l’adoption par la municipalité de Pomezia du plan général d’urbanisme, qui frappait le terrain de la requérante des mesures litigieuses.
L’expert, M. U. C., a procédé à l’évaluation du terrain suivant les deux méthodes couramment utilisées pour expertiser des terrains.
D’après la première méthode, qui se base sur la comparaison du terrain avec les terrains voisins (« méthode comparative ») la valeur du terrain en 1968 était de 720 553 000 ITL (372 134,57 EUR), à savoir de 8 500 ITL au mètre carré. L’expert affirme que cette somme correspondait également au montant de l’indemnité d’expropriation auquel l’on pouvait s’attendre à l’époque.
D’après la deuxième méthode (« méthode analythique »), qui prend en compte l’augmentation de valeur du terrain en cas de construction dans les limites du potentiel constructible, la valeur du terrain était en 1968 de 1 260 550 000 ITL (651 019, 74 EUR)
12. Le deuxième rapport d’expertise, daté de novembre 1999, fait état de ce qu’en 1979, le terrain litigieux valait 5 389 410 000 ITL (2 783 397, 98 EUR), à savoir 63 000 ITL au mètre carré.
13. A la suite de l’arrêt au principal, la requérante a déposé un troisième rapport d’expertise, daté du 1 er octobre 2001, sur la base duquel elle fonde ses conclusions en matière de satisfaction équitable.
L’expert, M. G. I., a évalué le terrain en considérant le contexte en 2001, à savoir notamment la situation des terrains voisins et le marché immobilier. Suivant la méthode comparative (voir § 10), la valeur marchande du terrain en 2001 était de 460 000 ITL au mètre carré. Suivant la méthode analytique (voir § 10), la valeur marchande du terrain en 2001 était de 458 000 ITL au mètre carré.
L’expert a ensuite obtenu la valeur moyenne de 459 000 ITL au mètre carré. Multiplié par les 65 000 mètres carrés du terrain, ce chiffre donne 29 835 000 000 ITL (15 408 491,58 EUR), ce qui correspond à la valeur marchande du terrain en 2001.
Sur la base de cette estimation, l’expert a ensuite calculé l’indemnité d’expropriation qui serait due à la requérante si le terrain avait été exproprié en 2001. Cette indemnité s’élève à 8 970 000 000 ITL (4 632 618,38 EUR).
14. Selon la requérante, en l’absence d’autres éléments, le préjudice découlant de la privation de jouissance du terrain devrait correspondre à une sorte de rente, obtenue en appliquant le taux d’intérêt légal sur la contre-valeur du terrain en 1979.
Pour elle, il faut considérer la valeur vénale du terrain en 1979, à savoir 3 650 176,86 EUR (pour déterminer cette valeur, la requérante prend la valeur du terrain en 2001 ci-dessus et la recalcule en fonction du taux d’inflation) ; puis, il faut appliquer à la fois le taux d’inflation et l’intérêt légal, année après année.1
15. Subsidiairement, la requérante demande un dédommagement calculé non pas sur la contre-valeur du terrain mais sur l’indemnité d’expropriation au sens de l’article 5bis de la loi no 359 de 1992, qui lui serait versée en cas d’expropriation. Cette indemnité, recalculée en fonction du taux d’inflation pour correspondre à la valeur en 1979, s’élève à 1 097 438,79 EUR.
2. Arguments du Gouvernement
16. Selon le Gouvernement, la requérante n’est pas fondée à réclamer une indemnité pour préjudice matériel, dans la mesure où elle demande une somme pour un terrain constructible et se réfère aux terrains voisins qui ne sont pas soumis à une interdiction de construire. Selon lui, réclamer une indemnité de cette sorte équivaut à nier le pouvoir de l’administration de réglementer l’aménagement du territoire et à reconnaître au propriétaire le droit de construire.
3. Décision de la Cour
17. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
18. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
19. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l’ingérence litigieuse répondait aux exigences de l’intérêt général (§ 77 de l’arrêt au principal), ce qui revient à dire qu’aucun acte illégal ou arbitraire n’a été constaté.
La Cour rappelle que, dans son arrêt au principal, elle fondait le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 sur les considérations suivantes :
« 83. Les circonstances de la cause, notamment l’incertitude et l’inexistence de tout recours interne effectif susceptible de remédier à la situation litigieuse, combinées avec l’entrave à la pleine jouissance du droit de propriété et l’absence d’indemnisation, amènent la Cour à considérer que la requérante a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens ».
20. La Cour considère que la requérante a sans nul doute subi des préjudices résultant des éléments ci-dessus mentionnés.
Cependant, le caractère licite de la situation imputable au Gouvernement italien que la Cour a tenu pour contraire à la Convention se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l’Etat défendeur, les conséquences financières d’un comportement licite ne pouvant être assimilées à celles d’un comportement illicite.
Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que dans la présente affaire, la nature de la violation constatée dans l’arrêt au principal ne lui permet pas de partir du principe d’une restitutio in integrum (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96 (satisfaction équitable), §§ 20-21 ; Ex Roi de Grèce et autres c. Grèce, [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002) et qu’une indemnisation est susceptible de compenser le préjudice allégué.
21. Quant à l’indemnisation à fixer en l’espèce, celle-ci n’aura pas, contrairement à celle octroyée dans les affaires concernant des dépossessions illicites en soi, à refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50) du 31 octobre 1995, série A no 330-B, p. 59, §§ 36 et 39 ; Ex Roi de Grèce précité, § 78), à défaut d’un constat d’illégalité (voir §§ 19-20 ci-dessus).
22. La Cour estime ensuite que les circonstances de la cause ne se prêtent pas à une évaluation précise du dommage matériel. Le type de préjudice dont il est question présente un caractère intrinsèquement aléatoire, ce qui rend impossible un calcul précis des sommes nécessaires à sa réparation (Lallement c. France, no 46044/99, § 16 ; Sporrong et Lönnroth c. Suède (article 50), arrêt du 18 décembre 1984, série A no 88, § 32).
23. Aux yeux de la Cour, il y a lieu d’accorder une somme qui tienne compte de l’indisponibilité du terrain à compter de 1974, à savoir depuis l’approbation du plan général d’urbanisme affectant le terrain de la requérante (voir § 10 de l’arrêt au principal).
24. La Cour estime ensuite que le point de départ du raisonnement doit être la valeur probable du terrain à cette même époque et écarte de ce fait les prétentions de la requérante dans la mesure où celles-ci sont fondées sur la valeur actuelle ou actualisée du terrain.
Pour apprécier la valeur probable du terrain en 1974, la Cour doit avoir égard au fait que le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 ne concerne pas les permis d’exproprier et les interdictions de construire en tant que tels (voir §§ 77 et 83-84 de l’arrêt au principal). D’autre part, elle ne doit pas oublier qu’en 1963, la commune de Pomezia avait émis un avis favorable à un projet de construction sur ledit terrain (voir § 8 de l’arrêt au principal).
Enfin, la Cour ne perd pas de vue les conclusions de la première expertise déposée par la requérante (voir § 11).
25. Une fois déterminée la valeur du terrain en 1974, la Cour estime qu’il y a lieu de considérer que le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période considérée peut être compensé par le versement d’une somme correspondant à l’intérêt légal pendant toute cette période appliqué sur la contre-valeur du terrain ainsi déterminée.
26. A la lumière de ces considérations, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour accorde 1 000 000 EUR.
B. Dommage moral
27. Au titre du dommage moral, la requérante sollicite 5 milliards de lires italiennes. Etant une entreprise familiale, elle estime pouvoir prétendre à une indemnité pour l’incertitude et l’angoisse que les vicissitudes liées au terrain ont provoquées, celui-ci représentant l’essentiel des ressources familiales. Par ailleurs, cette situation aurait eu des répercussions sur la santé de deux associés.
28. Le Gouvernement soutient qu’aucune somme ne doit être accordée à la requérante à ce titre, puisqu’il s’agit d’une société. Quoi qu’il en soit, il juge la somme réclamée exorbitante.
29. Reste à savoir si la requérante peut prétendre obtenir réparation au titre d’un quelconque préjudice moral.
La Cour rappelle à cet égard que l’on ne doit pas écarter de manière générale la possibilité d’octroyer une réparation pour le préjudice moral allégué par les personnes morales ; cela dépend des circonstances de chaque espèce (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV, §§ 32-35). La Cour ne peut donc exclure, au vu de sa propre jurisprudence, qu’il puisse y avoir, pour une société commerciale, un dommage autre que matériel appelant une réparation pécuniaire.
30. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime que le constat de violation constitue une réparation suffisante (a contrario, Belvedere Alberghiera c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, §§ 41 et 42).
C. Frais et dépens
Encourus devant les juridictions nationales
31. La requérante réclame le remboursement des divers frais encourus au niveau national, soit 200 millions d’ITL, mais admet ne pas être en possession de l’ensemble des justificatifs. Quant à la procédure devant le tribunal administratif régional et le Conseil d’Etat, elle a fourni deux notes d’honoraires s’élevant respectivement à 7 500 000 ITL et 2 150 000 ITL ; elle a présenté en outre une troisième note d’honoraires d’un montant de 5 000 000 ITL correspondant à l’assistance ultérieure de l’avocat qui l’a défendue dans la procédure susmentionnée. Le montant global des trois notes d’honoraires dont la requérante sollicite le remboursement est de 14 650 000 ITL (7 566 EUR), plus TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et CPA (contribution à la caisse de prévoyance des avocats).
32. Selon le Gouvernement, il n’y a pas lieu de rembourser les frais exposés par la requérante.
33. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis dans leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) précité, § 54). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
La Cour relève que les procédures engagées par la requérante tendaient au premier chef à remédier à l’inertie de l’administration, même si elles visaient également à ce que le terrain soit classé comme terrain constructible. Cette approche justifie donc le remboursement d’une partie des frais encourus devant les juridictions internes, dans la mesure où la requérante a fait parvenir des justificatifs.
34. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour accorde une somme de 7 500 EUR, augmentée de TVA et CPA.
Exposés dans la procédure à Strasbourg
35. Quant à la procédure à Strasbourg, la requérante présente un projet de note d’honoraires rédigé sur la base du barème national et sollicite le remboursement de 238 000 000 ITL (122 916 EUR) plus TVA et CPA.
36. Selon le Gouvernement, il n’y a pas lieu de rembourser les frais exposés par la requérante.
37. La Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu’ils aient été effectivement engagés à ce titre. Elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués.
La Cour considère dès lors qu’il n ‘y a lieu de les rembourser qu’en partie. Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer à la requérante un montant de 4 000 EUR, augmenté de TVA et CPA.
D. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 1 000 000 EUR (un million d’euros) pour dommage matériel ;
ii. 7 500 EUR (sept mille cinq cent euros) pour frais et dépens encourus au niveau national ;
iii. 4 000 EUR (quatre mille euros) pour frais et dépens exposés dans la procédure à Strasbourg ;
iv. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juillet 2004 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Greffier adjoint Président
1 En appliquant ces critères, la somme qui en résulte en 2003 s’élève environ à 14 414 000 EUR.

ARRÊT ELIA SRL c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

ARRÊT ELIA SRL c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)


TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente
ANZIANA SECONDA SEZIONE
CAUSA ELIA SRL C. ITALIA
( Richiesta no 37710/97)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
22 luglio 2004
DEFINITIVO
22/10/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Elia Srl c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, anziana seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, il Sig.re V. Strážnická, il
Sig. Tsatsa-Nikolovska, il Sig. A.B,. Baka, giudici, R. Baratta, giudice ad hoc, e del Sig. S. Quesada, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 luglio 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37710/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società a responsabilità limitata, la società E. S.r.l. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 6 agosto 1997, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
Il richiedente adduceva un attentato ingiustificato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
In seguito all'entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione il 1 novembre 1998, e conformemente all'articolo 5 § 2 di suddetto Protocollo, l'esame della causa è stato affidato alla Corte. Conformemente all'articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte, il Presidente della Corte ha assegnato la causa alla seconda sezione. Il 14 dicembre 2000, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile.
2. Con una sentenza del 2 agosto 2001 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione del carico esorbitante che risulta dalle limitazioni che colpiscono il terreno del richiedente (CEDH 2001-IX, §§ 83-84,).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa per danno materiale e morale così come il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e nel procedimento a Strasburgo.
4. Non trovandosi in stato la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 93 e punto 2 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di ricercare un accordo amichevole ha toccato senza che le parti non siano giunte ad un accordo.
6. Il 24 ottobre 2001, il richiedente ha fatto pervenire una perizia e le sue domande definitive a titolo di una soddisfazione equa.
Il Governo non ha formulato commenti nel termine fissato al 6 dicembre 2001.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte aveva modificato nel frattempo la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta ha continuato però ad essere esaminata dalla camera della vecchia sezione II come esisteva prima di questa data.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
I. Danno materiale
1. Argomenti del richiedente
9. Il richiedente chiede di essere risarcito dell'impossibilità per lui, per più di vent' anni, di disporre del suo terreno e di derivarne beneficio sfruttando il potenziale edificabile di questo.
Secondo il richiedente, il periodo da considerare é cominciato nel novembre 1979, quando il permesso di espropriare diventò nullo (vedere § 11 della sentenza al principale).
10. In appoggio alle sue domande di soddisfazione equa, il richiedente ha prodotto tre perizie extragiudiziali.
11. La prima perizia datata il mese di agosto 1968, ossia alcuni mesi dopo l'adozione da parte della municipalità di Pomezia del piano generale di urbanistica che colpiva il terreno del richiedente delle misure controverse.
Il perito, il Sig. U. C., ha proceduto alla valutazione del seguente terreno con due metodi correntemente utilizzati per stimare dei terreni.
Secondo il primo metodo che si basa sul paragone del terreno coi terreni vicini ("metodo comparativo") il valore del terreno nel 1968 era di 720 553 000 ITL (372 134,57 EUR) ossia di 8 500 ITL al metro quadrato. Il perito afferma che questa somma corrispondeva anche all'importo dell'indennità di espropriazione che ci si poteva aspettare all'epoca.
Secondo il secondo metodo ("metodo analitico") che prende in conto l'aumento di valore del terreno in caso di costruzione nei limiti del potenziale edificabile, il valore del terreno era nel 1968 di 1 260 550 000 ITL (651 019, 74 EUR)
12. Il secondo rapporto di perizia, datato novembre 1999, fa stato del fatto che nel 1979, il terreno controverso valeva 5 389 410 000 ITL (2 783 397, 98 EUR) ossia 63 000 ITL al metro quadrato.
13. In seguito alla sentenza al principale, il richiedente ha depositato un terzo rapporto di perizia, datato 1° ottobre 2001, sulla base del quale fonda i suoi conclusioni in materia di soddisfazione equa.
Il perito, il Sig. G. I., ha valutato il terreno considerando il contesto nel 2001, ossia in particolare la situazione dei terreni vicini ed il mercato immobiliare. Seguendo il metodo comparativo (vedere § 10), il valore commerciale del terreno nel 2001 era di 460 000 ITL al metro quadrato. Seguendo il metodo analitico (vedere § 10), il valore commerciale del terreno nel 2001 era di 458 000 ITL al metro quadrato.
Il perito ha ottenuto poi il valore medio di 459 000 ITL al metro quadrato. Moltiplicato per i 65 000 metri quadrati del terreno, questa cifra dà 29 835 000 000 ITL (15 408 491,58 EUR) ciò che corrisponde al valore commerciale del terreno in 2001.
Sulla base di questa stima, il perito ha calcolato poi l'indennità di espropriazione che sarebbe dovuta al richiedente se il terreno fosse stato espropriato nel 2001. Questa indennità ammonta a 8 970 000 000 ITL (4 632 618,38 EUR).
14. Secondo il richiedente, nella mancanza di altri elementi, il danno che deriva dalla privazione di godimento del terreno dovrebbe corrispondere ad un tipo di rendita, ottenuta applicando il tasso di interesse legale sul controvalore del terreno nel 1979.
Per lui, bisogna considerare il valore venale del terreno nel 1979, ossia 3 650 176,86 EUR, per determinare questo valore, il richiedente prende il valore del terreno nel 2001 e lo ricalcola in funzione del tasso di inflazione,; poi, bisogna applicare al tempo stesso il tasso di inflazione e l'interesse legale, anno dopo anno.1
15. Sussidiariamente, il richiedente chiede un risarcimento calcolato non sul controvalore del terreno ma sull'indennità di espropriazione al senso dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992 che gli sarebbe stata versata in caso di espropriazione. Questa indennità, ricalcolata in funzione del tasso di inflazione corrispondente al valore nel 1979, ammonta a 1 097 438,79 EUR.
2. Argomenti del Governo
16. Secondo il Governo, il richiedente non è autorizzato a richiedere un'indennità per danno materiale, nella misura in cui chiede una somma per un terreno edificabile e si riferisce ai terreni vicini che non sono sottomessi ad un'interdizione a costruire. Secondo lui, richiedere un'indennità di questo tipo equivale a negare il potere dell'amministrazione di regolamentare il piano di sviluppo del territorio ed a riconoscere al proprietario il diritto di costruire.
3. Decisione della Corte
17. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
18. Gli Stati contraenti parti in una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo primordiale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum una restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette , in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
19. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa soddisfaceva le esigenze dell'interesse generale (§ 77 della sentenza al principale), ciò che spetta a dire che nessuno atto illegale o arbitrario è stato constatato.
La Corte ricorda che, nella sua sentenza al principale, fondava la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 sul seguente considerazioni:
"83. Le circostanze della causa, in particolare l'incertezza e l'inesistenza di ogni ricorso interno effettivo suscettibile di ovviare alla situazione controversa, combinate con l'ostacolo al pieno godimento del diritto di proprietà e la mancanza di indennizzo, portano la Corte a considerare che il richiedente ha dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra, da una parte, le esigenze dell'interesse generale e, dall’altro parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni."
20. La Corte considera che il richiedente ha subito indubbiamente dei danni che risultano dagli elementi sopra menzionati.
Però, il carattere lecito della situazione imputabile al Governo italiano che la Corte ha tenuto per contrario alla Convenzione si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto, non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di un comportamento lecito a quelle di un comportamento illecito.
Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte stima che nella presente causa, la natura della violazione constatata nella sentenza al principale non le permette di partire dal principio di una restitutio in integrum (Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96 (soddisfazione equa), §§ 20-21; Ex Re di Grecia ed altri c. Grecia, [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002) e che un indennizzo è suscettibile di compensare il danno addotto.
21. In quanto all'indennizzo da fissare nello specifico, questo non dovrà, contrariamente a quello concesso nelle cause concernente gli spodestamenti illeciti in sé, riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50) del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, p. 59, §§ 36 e 39; Ex Re di Grecia precitata, § 78) in mancanza di una constatazione di illegalità (vedere sopra §§ 19-20).
22. La Corte stima poi che le circostanze della causa non suscitano una valutazione precisa del danno materiale. Il tipo di danno in questione presenta un carattere intrinsecamente aleatorio, il che rende impossibile un calcolo preciso delle somme necessarie al suo risarcimento (Lallement c. Francia, no 46044/99, § 16; Sporrong e Lönnroth c. Svezia (articolo 50), sentenza del 18 dicembre 1984, serie A no 88, § 32).
23. Agli occhi della Corte, c'è luogo di accordare una somma che tenga conto dell'indisponibilità del terreno a contare dal 1974, ossia dall'approvazione del piano generale di urbanistica che colpisce il terreno del richiedente (vedere § 10 della sentenza al principale).
24. La Corte stima poi che il punto di partenza del ragionamento deve essere il valore probabile del terreno a questa stessa epoca ed allontana per questo fatto le pretese del richiedente nella misura in cui queste sono fondate sul valore reale o attualizzato del terreno.
Per valutare il valore probabile del terreno nel 1974, la Corte deve avere riguardo del fatto che la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non riguarda i permessi di espropriare e le interdizioni a costruire in quanto tale (vedere §§77 e 83-84 della sentenza al principale). D’altra parte, non deve dimenticare che nel 1963, il comune di Pomezia aveva emesso un parere favorevole ad un progetto di costruzione su suddetto terreno (vedere § 8 della sentenza al principale).
Infine, la Corte non perde di vista le conclusioni della prima perizia depositata dal richiedente (vedere § 11).
25. Una volte determinato il valore del terreno nel 1974, la Corte stima che c'è luogo di considerare che il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo considerato può essere compensato dal versamento di una somma che corrisponde all'interesse legale durante tutto questo periodo applicato al controvalore del terreno così determinato.
26. Alla luce di queste considerazioni, e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte accorda 1 000 000 EUR.
B. Danno morale
27. A titolo del danno morale, il richiedente sollecita 5 miliardi di lire italiane. Essendo un'impresa familiare, stima potere pretendere un'indennità per l'incertezza e l'angoscia che le vicissitudini legate al terreno hanno provocato, il che rappresenta l'essenziale delle risorse familiari. Peraltro, questa situazione avrebbe avuto delle ripercussioni sulla salute di due soci.
28. Il Governo sostiene che nessuna somma deve essere accordata al richiedente a questo titolo, poiché si tratta di una società. Comunque sia, giudica la somma richiesta esorbitante.
29. Resta da sapere se il richiedente può pretendere di ottenere risarcimento a titolo di un qualsiasi danno morale.
La Corte ricorda a questo riguardo che non si deve allontanare in modo generale la possibilità di concedere un risarcimento per il danno morale addotto dalle persone morali; ciò dipende dalle circostanze di ogni specifico (Comingersoll c. Portogallo [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV, §§ 32-35.) La Corte non può escludere dunque, alla vista della sua propria giurisprudenza, che si possa avere, per una società commerciale, un danno differente da quello materiale che richiede un risarcimento pecuniario.
30. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte stima che la constatazione di violazione costituisce un risarcimento sufficiente (a contrario, Belvedere Alberghiera c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, §§ 41 e 42).
C. Oneri e spese
Incorsi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali
31. Il richiedente richiede il rimborso dei diversi oneri incorsi a livello nazionale, o 200 milioni di ITL, ma ammette non essere in possesso dell'insieme dei giustificativi. In quanto al procedimento dinnanzi al tribunale amministrativo regionale ed il Consiglio di stato, ha fornito due note di parcella che ammontano rispettivamente a 7 500 000 ITL e 2 150 000 ITL; ha presentato inoltre una terza nota di parcella di un importo di 5 000 000 ITL che corrispondono all'assistenza ulteriore dell'avvocato che l'ha difeso nel suddetto procedimento. L'importo globale delle tre note di parcella di cui il richiedente sollecita il rimborso è di 14 650 000 ITL (7 566 EUR,)più IVA (tassa sul valore aggiunto) e CPA (contributo alla cassa di previdenza degli avvocati).
32. Secondo il Governo, non c'è luogo di rimborsare gli oneri esposti dal richiedente.
33. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovino stabiliti nella loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa, precitata, § 54,). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
La Corte rileva che i procedimenti impegnati dal richiedente tendevano al primo capo ad ovviare all'inerzia dell'amministrazione, anche se miravano anche al fatto che il terreno fosse classificato come terreno edificabile. Questo approccio giustifica dunque il rimborso di una parte degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne, nella misura in cui il richiedente ha fatto pervenire dei giustificativi.
34. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte accorda una somma di 7 500 EUR, aumentati di IVA e CPA.
Esposti nel procedimento a Strasburgo
35. In quanto al procedimento a Strasburgo, il richiedente presenta un progetto di nota di parcella redatta sulla base della tabella nazionale e sollecita il rimborso di 238 000 000 ITL (122 916 EUR) più IVA e CPA.
36. Secondo il Governo, non c'è luogo di rimborsare gli oneri esposti dal richiedente.
37. La Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati impegnati effettivamente a questo titolo. Trova però eccessiva la parcella rivendicata.
La Corte considera quindi che non vi è luogo di rimborsarli che in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte giudica ragionevole di assegnare al richiedente un importo di 4 000 EUR, aumentato di IVA e CPA.
D. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 000 000 EUR, un milione di euro, per danno materiale,;
ii. 7 500 EUR, settemila cinque cento euro, per oneri e spese incorse a livello nazionale;
iii. 4 000 EUR, quattromila euro, per oneri e spese esposti nel procedimento a Strasburgo;
iv. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 22 luglio 2004 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente
1 applicando questi criteri, la somma che ne risulta nel 2003 ammonta circa a 14 414 000 EUR.

SENTENZA ELIA SRL C. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)

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DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.