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CASO: AFFAIRE SARCHIZIAN c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 3439/07/2010
STATO: Romania
DATA: 16/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SARCHIZIAN c. ROUMANIE
(Requête no 3439/07)
ARRÊT
STRASBOURG
16 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Sarchizian c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 3439/07) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, Mme C. S. et son fils, M. Ş. S. (« les requérants ») ont saisi la Cour le 29 décembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 23 avril 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1925 et 1950 et résident à Pecineaga.
5. Le 5 juin 2001, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Constanţa (« le tribunal ») d'une action à l'encontre de la mairie visant à obtenir l'attribution de la propriété d'un terrain de 200 m2 situé à Constanţa, au no 19 de la rue Ecoului, sur le fondement de l'article 36 § 2 de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la loi no 18/1991 ») (paragraphe 12 ci-dessous). Dans son mémoire en défense, la mairie estima que les requérants n'étaient pas propriétaires de l'habitation édifiée sur le terrain en cause et, partant, qu'ils n'étaient pas en droit de solliciter l'application de l'article 36 § 2 précité.
6. Par un jugement du 6 novembre 2001, le tribunal accueillit l'action et ordonna à la mairie de faire une proposition afin qu'un ordre du préfet puisse être délivré aux requérants. Dans les considérants du jugement, il retint que les dispositions légales invoquées par les requérants étaient applicables en l'espèce et qu'ils étaient en droit de se voir attribuer la propriété du terrain en question.
7. Le jugement devint définitif par un arrêt du 28 mai 2002 du tribunal départemental de Constanţa (« le tribunal départemental »). Ledit tribunal retint toutefois que la préfecture était la seule autorité compétente pour décider du bien-fondé de la demande des requérants, mais la mairie était dans l'obligation de fournir la proposition requise afin que le préfet puisse prendre une décision.
8. A la demande des intéressés, par un jugement du 10 avril 2003, le tribunal condamna la mairie au paiement d'une astreinte à hauteur de 500 000 lei roumains par jour de retard jusqu'à l'exécution de l'arrêt définitif du 28 mai 2002.
9. Le 27 avril 2004, les requérants saisirent le tribunal d'une action à l'encontre de la préfecture et de la mairie visant à faire constater leur droit de se voir attribuer la propriété du terrain en litige. Ils réclament également que la préfecture soit condamnée à leur délivrer un ordre d'attribution de la propriété du terrain.
10. Par un jugement du 22 novembre 2005, devenu définitif par un arrêt du 6 juillet 2006 du tribunal départemental de Constanţa, le tribunal accueillit l'action. Il constata que les requérants étaient en droit de se voir attribuer la propriété dudit terrain et que la mairie ne s'est pas conformée aux dispositions du jugement définitif et exécutoire l'enjoignant de transmettre au préfet la proposition litigieuse. Partant, le tribunal estima que son jugement peut tenir lieu de ladite proposition et ordonna à la préfecture de délivrer aux intéressés l'ordre en question.
11. Le 18 janvier 2007, le préfet délivra aux requérants un ordre leur attribuant la propriété du terrain.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
12. L'article 36 §§ 2 et 6 de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier régit la situation des terrains urbains appartenant au domaine de l'Etat dont le droit d'usage avait été attribué à des personnes privées afin d'y édifier une habitation ou pour permettre l'utilisation d'un logement acheté à l'Etat. A la demande des propriétaires actuels d'une telle habitation, le droit de propriété sur le terrain en question leur est accordé par ordre du préfet, après proposition de la mairie portant avis sur la situation juridique dudit terrain.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1
13. Les requérants allèguent que la non-exécution du jugement définitif du 6 novembre 2001 a enfreint leur droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que leur droit au respect de leurs biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
14. Le Gouvernement excipe de l'incompatibilité ratione materiae du grief des requérants tiré de l'article 1 du Protocole no 1. Rappelant qu'en droit roumain les considérants d'une décision judiciaire n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée, il observe que le dispositif du jugement du
6 novembre 2001 n'a reconnu aux requérants que le droit de recevoir une réponse à leur demande visant l'attribution du droit de propriété sur le terrain litigieux. Le Gouvernement renvoie également aux conclusions du tribunal départemental, qui, dans son arrêt du 28 mai 2002, avait statué qu'il revient à la préfecture de décider du bien-fondé de la demande des intéressés. De plus, il souligne que les requérants avaient introduit le 27 avril 2004 une action en constatation de leur droit de se voir attribuer la propriété du terrain, qui n'aurait pas été nécessaire si les tribunaux leur avaient reconnu antérieurement un tel droit ou qui aurait été déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée.
15. Partant, le Gouvernement considère que ledit jugement n'a pas reconnu l'existence dans le patrimoine des requérants d'un « bien » au sens de la Convention, ni fondé une « espérance légitime » à cet égard dans leur chef.
16. Les requérants contestent cette thèse.
17. La Cour estime que l'exception soulevée par le Gouvernement est étroitement liée à la substance des griefs susmentionnés, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond. Elle constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
18. Le Gouvernement admet le retard dans l'exécution du jugement du
6 novembre 2001, mais estime qu'il a été dû à des conditions objectives. A ce titre, il renvoie aux conclusions de la mairie dans la procédure tranchée par l'arrêt définitif du 28 mai 2002, dans lesquelles ladite institution avait considéré que les requérants n'avaient pas le droit de se voir attribuer le terrain, dans la mesure où ils n'étaient pas titulaires d'un droit de propriété sur l'habitation édifiée sur ledit terrain. En revanche, il reconnaît que l'arrêt du 6 juillet 2006 a pu conférer un tel droit aux requérants et prie la Cour d'observer que ledit arrêt a été exécuté le 18 janvier 2007, soit après cinq mois, délai qui, aux yeux du Gouvernement, ne saurait être considéré comme déraisonnable.
19. Les requérants soulignent que la durée de l'exécution a été excessive et imputable aux autorités internes.
20. En l'espèce, la Cour observe que, par le jugement du 6 novembre 2001, devenu définitif par un arrêt du tribunal départemental du 28 mai 2002, le tribunal avait ordonné à la mairie de faire une proposition afin que le préfet puisse délivrer un ordre leur attribuant la propriété du terrain réclamé.
21. Toutefois, elle observe que la décision judiciaire litigieuse n'a été exécutée que le 18 janvier 2007, soit avec un retard de plus de quatre ans et sept mois, qui, au vu de la jurisprudence de la Cour en la matière, ne saurait être considéré comme raisonnable (Dorneanu c. Roumanie, no 1818/02, § 52, 26 juillet 2007, et Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007).
22. La Cour ne saurait se rallier aux arguments du Gouvernement attachant de l'importance aux conclusions de la mairie sur le droit des requérants à se voir attribuer le terrain en question, dans la mesure où le jugement définitif du 6 novembre 2001 mettait à sa charge l'obligation de faire une proposition sans qu'elle soit appelée à se prononcer sur le bien-fondé de la demande des intéressés.
23. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour estime que l'Etat n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité la décision judiciaire favorable aux requérants.
24. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
25. Eu égard au constat susmentionné, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a également eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Valentin Dumitrescu c. Roumanie, no 36820/02, § 70, 1er avril 2008). Cette conclusion dispense par ailleurs la Cour de se prononcer sur l'exception soulevée par le Gouvernement quant à l'applicabilité ratione materiae de l'article susmentionné (Moschopoulos-Veïnoglou et autres c. Grèce, no 32636/05, § 35, 18 octobre 2007).
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
27. Les requérants réclament 31 200 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, montant qui représente une indemnisation pour le défaut de jouissance du terrain, calculé selon un loyer moyen de 500 EUR par mois. Les intéressés demandent également la réparation du préjudice moral, sans avancer un montant précis à cet égard.
28. Le Gouvernement observe que les requérants n'ont pas étayé leurs prétentions visant la réparation du préjudice matériel prétendument subi et prie la Cour de rejeter cette demande. S'agissant du dommage moral, il estime qu'un constat de violation suffirait pour réparer le préjudice moral allégué.
29. La Cour rappelle que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en raison de la durée de la non-exécution du jugement du 6 novembre 2001. Partant, elle rejette la demande quant au préjudice matériel subi. En revanche, elle estime que le retard dans l'exécution dudit jugement a dû causer aux intéressés un état d'incertitude et de frustration qu'un simple constat de violation ne suffit pas à réparer. La Cour considère donc qu'il y a lieu d'octroyer à chacun des requérants 4 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
30. Les requérants demandent le remboursement des frais et dépens, affirmant qu'ils ont été contraints d'engager des crédits afin de se permettre de payer les frais d'avocat nécessaires.
31. Le Gouvernement observe que les intéressés n'ont pas chiffré leurs prétentions ni fourni de justificatifs à ce titre et, par conséquent, prie la Cour de rejeter cette demande.
32. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Joint au fond l'exception du Gouvernement quant à l'incompatibilité ratione materiae du grief des requérants tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à chacun des requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, la somme de
4 000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral, à convertir en lei roumains, au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
TERZA SEZIONE
CAUSA SARCHIZIAN C. ROMANIA
( Richiesta no 3439/07)
SENTENZA
STRASBURGO
16 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Sarchizian c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 febbraio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3439/07) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato, la Sig.ra C. S. e suo figlio, il Sig. Ş. S. ("i richiedenti") hanno investito la Corte il 29 dicembre 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 23 aprile 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente in 1925 e 1950 e hanno risieduto a Pecineaga.
5. Il 5 giugno 2001, i richiedenti investirono il tribunale di prima istanza di Constanþa ("il tribunale") di un'azione contro il municipio tesa ad ottenere l'attribuzione della proprietà di un terreno di 200 m2 situati a Constanþa, al no 19 della via Ecoului, sul fondamento dell'articolo 36 § 2 della legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria ("la legge no 18/1991") (paragrafo 12 sotto). Nel suo esposto in difesa, il municipio stimò che i richiedenti non erano i proprietari dell'abitazione edificata sul terreno in causa e, pertanto, che non erano in diritto di sollecitare l'applicazione dell'articolo 36 § 2 precitato.
6. Con un giudizio del 6 novembre 2001, il tribunale accolse l'azione ed ordinò al municipio di fare una proposta affinché un ordine del prefetto potesse essere rilasciato ai richiedenti. Nei considerando del giudizio, considerò che le disposizioni legali invocate dai richiedenti erano applicabili nello specifico e che erano in diritto di vedersi assegnare la proprietà del terreno in questione.
7. Il giudizio diventò definitivo con una sentenza del 28 maggio 2002 del tribunale dipartimentale di Constanþa ("il tribunale dipartimentale"). Suddetto tribunale considerò tuttavia che la prefettura era la sola autorità competente per decidere della fondatezza dell’istanza dei richiedenti, ma il municipio era nell'obbligo di fornire la proposta richiesta affinché il prefetto potesse prendere una decisione.
8. Su richiesta degli interessati, con un giudizio del 10 aprile 2003, il tribunale condannò il municipio al pagamento di una multa all'altezza di 500 000 lei rumeni per giorno di ritardo fino all'esecuzione della sentenza definitiva del 28 maggio 2002.
9. Il 27 aprile 2004, i richiedenti investirono il tribunale di un'azione contro la prefettura e il municipio tesa a fare constatare il loro diritto di vedersi assegnare la proprietà del terreno in controversia. Richiesero anche che la prefettura venisse condannata a rilasciare loro un ordine di attribuzione della proprietà del terreno.
10. Con un giudizio del 22 novembre 2005, diventato definitivo con una sentenza del 6 luglio 2006 del tribunale dipartimentale di Constanþa, il tribunale accolse l'azione. Constatò che i richiedenti erano in diritto di vedersi assegnare la proprietà di suddetto terreno e che il municipio non si è conformato alle disposizioni del giudizio definitivo ed esecutivo che gli ingiungeva di trasmettere al prefetto la proposta controversa. Pertanto, il tribunale stimò che il suo giudizio potesse tenere conto di suddetta proposta ed ordinò alla prefettura di rilasciare agli interessati l'ordine in questione.
11. Il 18 gennaio 2007, il prefetto rilasciò ai richiedenti un ordine che assegnava loro la proprietà del terreno.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
12. L'articolo 36 §§ 2 e 6 della legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria regola la situazione dei terreni urbani che appartengono alla tenuta dello stato il cui diritto di uso era stato assegnato a persone private per edificare un'abitazione o per permettere l'utilizzazione di un alloggio acquistato dallo stato. Su richiesta dei proprietari reali di tale abitazione, il diritto di proprietà sul terreno in questione è accordato loro tramite ordine del prefetto, dopo proposta del municipio che dà parere sulla situazione giuridica di suddetto terreno.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
13. I richiedenti adducono che l'inadempimento del giudizio definitivo del 6 novembre 2001 ha infranto il loro diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il loro diritto al rispetto dei loro beni, come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulati nelle loro parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
14. Il Governo eccepisce dell'incompatibilità ratione materiae del motivo di appello dei richiedenti derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Ricordando che in dritto rumeno i considerando di una decisione giudiziale non acquisiscono autorità di cosa giudicata, osserva che il dispositivo del giudizio del 6 novembre 2001 ha riconosciuto ai richiedenti solo il diritto di ricevere una risposta alla loro istanza che riguardava l'attribuzione del diritto di proprietà sul terreno controverso. Il Governo rinvia anche alle conclusioni del tribunale dipartimentale che, nella sua sentenza del 28 maggio 2002, aveva deliberato che spettava alla prefettura decidere della fondatezza dell’istanza degli interessati. In più, sottolinea che i richiedenti avevano introdotto il 27 aprile 2004 un'azione di constatazione del loro diritto di vedersi assegnare la proprietà del terreno che non sarebbe stata necessaria se i tribunali avessero riconosciuto loro anteriormente tale diritto o che sarebbe stata dichiarata inammissibile per autorità della cosa giudicata.
15. Pertanto, il Governo considera che suddetto giudizio non ha riconosciuto l'esistenza nel patrimonio dei richiedenti di un "bene" ai sensi della Convenzione, né fondato una "speranza legittima" a questo riguardo nei loro confronti.
16. I richiedenti contestano questa tesi.
17. La Corte stima che l'eccezione sollevata dal Governo è legata strettamente alla sostanza dei suddetti motivi di appello, così che c'è luogo di unirla al merito. Constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul fondo
18. Il Governo ammette il ritardo nell'esecuzione del giudizio del 6 novembre 2001, ma stima che era dovuto a condizioni obiettive. A questo titolo, rinvia alle conclusioni del municipio nel procedimento deciso dalla sentenza definitiva del 28 maggio 2002 in cui suddetta istituzione aveva considerato che i richiedenti non avevano il diritto di vedersi assegnare il terreno, nella misura in cui non erano titolari di un diritto di proprietà sull'abitazione edificata su suddetto terreno. In compenso, riconosce che la sentenza del 6 luglio 2006 ha potuto conferire tale diritto ai richiedenti e prega alla Corte di osservare che suddetta sentenza è stata eseguita il 18 gennaio 2007, o dopo cinque mesi, termine che, agli occhi del Governo, non potrebbe essere considerato come irragionevole.
19. I richiedenti sottolineano che la durata dell'esecuzione è stata eccessiva ed imputabile alle autorità interne.
20. Nello specifico, la Corte osserva che, col giudizio del 6 novembre 2001, diventato definitivo con una sentenza del tribunale dipartimentale del 28 maggio 2002, il tribunale aveva ordinato al municipio di fare una proposta affinché il prefetto potesse rilasciare un ordine che assegnava loro la proprietà del terreno in questione.
21. Tuttavia, osserva che la decisione giudiziale controversa è stata eseguita solo il 18 gennaio 2007, o con un ritardo di più di quattro anni e sette mesi che, alla vista in materia della giurisprudenza della Corte, non potrebbe essere considerato come ragionevole (Dorneanu c. Romania, no 1818/02, § 52, 26 luglio 2007, e Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007).
22. La Corte non potrebbe aderire agli argomenti del Governo che davano importanza alle conclusioni del municipio sul diritto dei richiedenti a vedersi assegnare il terreno in questione, nella misura in cui il giudizio definitivo del 6 novembre 2001 metteva a suo carico l'obbligo di fare una proposta senza che venisse chiamata a pronunciarsi sulla fondatezza dell’istanza degli interessati.
23. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte stima che lo stato non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire con celerità la decisione giudiziale favorevole ai richiedenti.
24. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
25. Avuto riguardo alla suddetta constatazione, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stato anche, nello specifico, violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Valentin Dumitrescu c. Romania, no 36820/02, § 70, 1 aprile 2008). Questa conclusione dispensa peraltro la Corte di pronunciarsi sull'eccezione sollevata dal Governo in quanto all'applicabilità ratione materiae del suddetto articolo (Moschopoulos-Veïnoglou ed altri c. Grecia, no 32636/05, § 35, 18 ottobre 2007).
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
27. I richiedenti richiedono 31 200 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale, somma che rappresenta un indennizzo per il difetto di godimento del terreno, calcolato secondo un affitto medio di 500 EUR al mese. Gli interessati chiedono anche il risarcimento del danno morale, senza avanzare a questo riguardo un importo preciso.
28. Il Governo osserva che i richiedenti non hanno supportato le loro pretese che riguardano il risarcimento del danno patrimoniale presumibilmente subito e prega la Corte di respingere questa richiesta. Trattandosi del danno morale, stima che una constatazione di violazione basterebbe per riparare il danno morale addotto.
29. La Corte ricorda che l'unica base da considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiede in ragione della durata dell'inadempimento del giudizio del 6 novembre 2001. Pertanto, respinge la richiesta in quanto al danno patrimoniale subito. In compenso, stima che il ritardo nell'esecuzione di suddetto giudizio ha dovuto causare agli interessati un stato di incertezza e di frustrazione che una semplice constatazione di violazione non basta a riparare. La Corte considera dunque che c'è luogo di concedere a ciascuno dei richiedenti 4 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
30. I richiedenti chiedono il rimborso degli oneri e delle spese, affermando che sono stati costretti a contrarre dei debiti per permettersi di pagare gli oneri dell’ avvocato necessario.
31. Il Governo osserva che gli interessati non hanno valutato le loro pretese né fornito giustificativi a questo titolo e, di conseguenza, prega la Corte di respingere questa richiesta.
32. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge la richiesta relativa agli oneri e spese.
C. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito l'eccezione del Governo in quanto all'incompatibilità ratione materiae del motivo di appello dei richiedenti derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare a ciascuno dei richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 4 000 EUR (quattromila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale, da convertire in lei rumeni, al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.