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CASO: AFFAIRE ANA PAVEL c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 4503/06/2010
STATO: Romania
DATA: 16/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ANA PAVEL c. ROUMANIE
(Requête no 4503/06)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
16 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Ana Pavel c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 4503/06) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme A. P. (« la requérante »), a saisi la Cour le 17 janvier 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du Ministère des Affaires étrangères.
3. Le 10 janvier 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1936 et réside à Voluntari, dans le département d'Ilfov.
A. Les premières trois procédures tranchées en faveur de la requérante
5. La requérante forma une action en revendication contre l'Institut de recherche agricole et sylvicole (ci-après, « l'institut ») portant sur un terrain de cinq hectares sis dans la commune de Voluntari, rue Ştefăneşti.
6. Par décision définitive du 23 septembre 1996 du tribunal de première instance de Buftea, le défendeur se vit ordonner de laisser en possession de la requérante les 5 ha de terrain avec construction, sis dans la commune de Voluntari, rue Stefăneşti, no 85.
7. En raison du refus de l'institut d'obtempérer à la décision du 23 septembre 1996, la requérante entama une action en constatation de son droit de propriété sur les 5 ha de terrain indiqués au point précédent. L'action était dirigée contre l'Institut de recherche agricole et sylvicole.
8. Par décision définitive du 2 mars 1998, le tribunal de première instance de Buftea constata le droit de propriété de la requérante sur 5 ha de terrain avec constructions et plantations sis dans la commune de Voluntari, rue Stefăneşti.
9. Par un procès-verbal d'exécution du 5 février 1999, un huissier de justice constata le refus de l'autorité débitrice d'exécuter les décisions des 23 septembre 1996 et 2 mars 1998.
10. La requérante forma par la suite une action en revendication contre la préfecture de Ilfov, portant sur le même terrain de 5 ha sis dans la commune de Voluntari, rue Stefăneşti, avec les constructions et les plantations y situées.
11. Par une décision définitive du 17 avril 2000, le tribunal départemental de Bucarest ordonna à la partie défenderesse de laisser en possession de la requérante 5 ha de terrain avec constructions et plantations sis dans la commune de Voluntari, rue Stefăneşti, au no 85.
12. Par un procès-verbal d'exécution du 15 novembre 2000, un huissier de justice déclara la mise en possession de la requérante, conformément à la décision du 17 avril 2000. Cependant, l'institut continua à occuper le terrain en question.
13. A la suite d'un procès-verbal du 5 juillet 2001, dressé par la commission locale d'application de la loi no 18/1991 de Voluntari le 8 octobre 2001, un titre de propriété fut délivré à la requérante pour un terrain de huit hectares qui incluait les cinq hectares ayant fait l'objet des décisions définitives des 23 septembre 1996, 2 mars 1998 et 17 avril 2000.
14. Depuis 1997, la requérante paye les charges fiscales afférentes au terrain de 5 ha sis au no 85, route de Ştefăneşti, tel qu'il ressort d'une lettre de la mairie de Voluntari du 30 août 2001.
15. La requérante resta confrontée à l'opposition de l'institut à sa prise de possession du terrain.
B. L'action en expulsion
16. La requérante entama une action en évacuation et démolition des constructions contre le ministère des Finances, contre l'Administration nationale des forêts (Regia Naţională a Pădurilor) et contre huit particuliers, portant sur le terrain sis à Voluntari rue Ştefăneşti, au no 85.
17. Par décision du 5 mai 2003 du tribunal de première instance de Buftea, devenue définitive par arrêt du 11 avril 2005 de la cour d'appel de Bucarest, les parties défenderesses se virent ordonner l'expulsion du terrain en question et la démolition des constructions, sous peine d'une astreinte de 1 000 000 ROL par jour de retard.
18. Les parties défenderesses ont formé une demande de sursis à l'exécution rejetée le 11 avril 2005.
19. A la suite d'une sommation, l'institut forma une contestation à l'exécution de la décision définitive du 5 mai 2003, au motif que ce n'était pas lui le débiteur désigné par la décision, mais l'Administration nationale des forêts. Cette contestation fut rejetée par décision du tribunal départemental de Buftea du 30 juillet 2007. Le tribunal estima que l'institut faisait partie de la structure de l'Administration des forêts. Cette décision fut confirmée par un arrêt du 12 décembre 2007, du tribunal départemental de Bucarest.
20. Il ressort des éléments du dossier que l'arrêt du 11 avril 2005, confirmant la décision du 5 mai 2003 demeure, à ce jour, inexécuté.
21. Une plainte pénale pour faux, visant un testament dont la requérante s'était prévalue dans les procédures ayant conduit aux décisions définitives précitées, rendues en sa faveur a été déposée. Par décision du 2 octobre 2008, le parquet près le tribunal de première instance de Buftea ordonna un non-lieu dans cette affaire.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1
22. La requérante allègue que l'inexécution de l'arrêt du 11 avril 2005 a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel qu'il est garanti par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Les articles invoqués sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
23. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
24. Le Gouvernement fait valoir que la requérante fait l'objet d'une enquête pénale concernant une plainte pour faux, ayant comme objet un testament dont elle s'est prévalue dans toutes les actions en justice tranchées en sa faveur, et qui ont conduit aux décisions de justice dont elle demande l'exécution. En outre, le Gouvernement indique que les décisions de justice définitives des 23 septembre 1996, 2 mars 1998 et 26 janvier 2000 ont été exécutées par les autorités internes.
25. La requérante s'oppose à cette thèse et indique que par décision du 2 octobre 2008, le parquet près le tribunal de première instance de Buftea ordonna un non-lieu dans cette affaire, ayant conclu que le testament était authentique.
26. La Cour rappelle que, dans la présente affaire, bien que la requérante ait obtenu le 11 avril 2005 une décision interne définitive ordonnant à l'Administration nationale des forêts de libérer le terrain de la requérante, cette décision n'a été, ni exécutée, ni annulée ou modifiée à la suite de l'exercice d'une voie de recours prévue par la loi. De plus, les motifs que l'administration aurait pu invoquer afin de justifier une impossibilité objective d'exécution n'ont jamais été portés à la connaissance de la requérante par le biais d'une décision judiciaire ou administrative formelle (Sabin Popescu c. Roumanie (nº 48102/99, § 72, 2 mars 2004).
En outre, la lettre de l'Administration des forêts du 8 avril 2008, qui fait état de la prétendue impossibilité objective d'exécution, en raison de l'existence d'une enquête pénale pour faux, ne peut constituer une « impossibilité objective » qui pourrait l'exonérer de l'obligation prévue par ledit arrêt, compte tenu également du fait qu'un non-lieu a été prononcé dans cette affaire.
27. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005).
28. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce l'État, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter les décisions judiciaires favorables à la requérante.
Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
30. La requérante invoque un préjudice matériel et moral qu'elle aurait subi, mais elle n'a pas chiffré ses prétentions dans le délai imparti à cette fin. Cependant, elle soumet un « guide des valeurs estimées des propriétés immobilières du département d'Ilfov » pour l'année 2008, établi par la société des experts techniques, qui indique un prix de 350 EUR/m² du terrain à l'emplacement revendiqué par la requérante.
31. Le Gouvernement indique que la requérante n'a pas chiffré ses prétentions et se réserve la faculté de contester d'éventuelles prétentions qui seraient présentées ultérieurement.
32. La Cour considère que, dans les circonstances de l'espèce, la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état de sorte qu'il convient de la réserver en tenant également compte de l'éventualité d'un accord entre l'État défendeur et l'intéressée (article 75 §§ 1 et 4 du règlement de la Cour).
B. Frais et dépens
33. La requérante demande le remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes. Elle ne chiffre pas ses prétentions, mais elle envoie des copies de plusieurs contrats d'assistance conclus avec des avocats et des factures et quittances attestant le payement de divers montants.
34. Le Gouvernement indique que les montants inscrits dans les contrats d'assistance sont excessifs, car aucun récapitulatif des heures du travail de l'avocat n'a été soumis et que pour certains contrats, aucun justificatif de payement effectif n'a été soumis.
35. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure nationale et l'accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
36. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
En conséquence :
a) la réserve en ce qui concerne le préjudice matériel et moral ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 500 EUR (mille cinq cents euros) au titre des frais et dépens, somme à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette, pour le surplus, la demande de satisfaction équitable pour ce qui est des frais et dépens.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'arte. 6-1; violazione di P1-1
TERZA SEZIONE
CAUSA ANA PAVEL C. ROMANIA
( Richiesta no 4503/06)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
16 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Ana Pavel c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 febbraio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 4503/06) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra A. P. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 17 gennaio 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del Ministero delle Cause estere.
3. Il 10 gennaio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 è stato deciso inoltre che la Camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1936 e risiede a Voluntari, nel dipartimento di Ilfov.
A. I primi tre procedimenti decisi a favore della richiedente
5. La richiedente formò un'azione di rivendicazione contro l'istituto di ricerca agricola e silvicola (qui di seguito, "l'istituto") riguardante un terreno di cinque ettari ubicato nel comune di Voluntari, via Ştefãneºti.
6. Con decisione definitiva del 23 settembre 1996 del tribunale di prima istanza di Buftea, il convenuto si vide ordinare di lasciare in possesso della richiedente i 5 ettari di terreno con costruzione, ubicato nel comune di Voluntari, via Stefăneşti, no 85.
7. In ragione del rifiuto dell'istituto di ottemperare la decisione del 23 settembre 1996, la richiedente iniziò un'azione di constatazione del suo diritto di proprietà sui 5 ettari di terreno indicato al punto precedente. L'azione era diretta contro l'istituto di ricerca agricola e silvicola.
8. Con decisione definitiva del 2 marzo 1998, il tribunale di prima istanza di Buftea constatò il diritto di proprietà della richiedente su 5 ettari di terreno con costruzioni ed impianti ubicato nel comune di Voluntari, via Stefăneºti.
9. Con un verbale di esecuzione del 5 febbraio 1999, un ufficiale giudiziario di giustizia constatò il rifiuto dell'autorità debitrice di eseguire le decisioni del 23 settembre 1996 e del 2 marzo 1998.
10. La richiedente formò un'azione in rivendicazione contro la prefettura di Ilfov, cadendo sullo stesso terreno di 5 ha ubicati nel comune di Voluntari, via Stefăneşti, con le costruzioni e gli allestimenti situati, in seguito.
11. Con una decisione definitiva del 17 aprile 2000, il tribunale dipartimentale di Bucarest ordinò alla parte convenuta di lasciare in possesso della richiedente 5 ettari di terreno con costruzioni ed impianti ubicato nel comune di Voluntari, via Stefăneºti, al no 85.
12. Con un verbale di esecuzione del 15 novembre 2000, un ufficiale giudiziario di giustizia dichiarò il collocamento in possesso della richiedente, conformemente alla decisione del 17 aprile 2000. Però, l'istituto continuò ad occupare il terreno in questione.
13. In seguito ad un verbale del 5 luglio 2001, redatto dalla commissione locale di applicazione della legge no 18/1991 di Voluntari l’ 8 ottobre 2001, un titolo di proprietà fu rilasciato alla richiedente per un terreno di otto ettari che includeva i cinque ettari oggetto delle decisioni definitive del 23 settembre 1996, 2 marzo 1998 e del 17 aprile 2000.
14. Dal 1997, la richiedente paga gli oneri fiscali afferenti al terreno di 5 ettari ubicato al no 85, strada di Ştefăneşti, come risulta da una lettera del municipio di Voluntari del 30 agosto 2001.
15. La richiedente restò di fronte all'opposizione dell'istituto alla sua presa di possesso del terreno.
B. L'azione di sfratto
16. La richiedente iniziò un'azione in evacuazione e demolizione delle costruzioni contro il ministero delle Finanze, contro l'amministrazione nazionale delle foreste (Regia Naţională a Pădurilor) e contro otto individui, riguardante il terreno ubicato a Voluntari, via Ştefãneºti, al no 85.
17. Con decisione del 5 maggio 2003 del tribunale di prima istanza di Buftea, diventata definitiva con sentenza dell’ 11 aprile 2005 della corte di appello di Bucarest, le parti convenute si videro ordinare lo sfratto del terreno in questione e la demolizione delle costruzioni, sotto pena di una multa di 1 000 000 ROL per giorno di ritardo.
18. Le parti convenute hanno formato un’istanza di rinvio all'esecuzione respinta l’ 11 aprile 2005.
19. In seguito ad un'intimazione, l'istituto formò una contestazione all'esecuzione della decisione definitiva del 5 maggio 2003, al motivo che non era lui il debitore designato dalla decisione, ma l'amministrazione nazionale delle foreste. Questa contestazione fu respinta tramite decisione del tribunale dipartimentale di Buftea del 30 luglio 2007. Il tribunale stimò che l'istituto faceva parte della struttura dell'amministrazione delle foreste. Questa decisione fu confermata da una sentenza del 12 dicembre 2007, del tribunale dipartimentale di Bucarest.
20. Risulta dagli elementi della pratica che la sentenza dell’ 11 aprile 2005, che confermava la decisione del 5 maggio 2003 rimane, a questo giorno, ineseguita.
21. E’ stata depositata una denuncia penale per falso, riguardante un testamento di cui la richiedente si era avvalso nei procedimenti, che avevano condotto alle decisioni definitive precitate, rese a suo favore. Con decisione del 2 ottobre 2008, la procura presso il tribunale di prima istanza di Buftea ordinò un non luogo a procedere in questa causa.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
22. La richiedente adduce che l'inadempienza della sentenza dell’ 11 aprile 2005 ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come è garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
Gli articoli invocati sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
23. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
24. Il Governo fa valere che la richiedente è oggetto di un'inchiesta penale che riguarda una denuncia per falso, avente come oggetto un testamento di cui si è avvalsa in tutte le azioni in giustizia decise a suo favore, e che hanno condotto alle decisioni di giustizia di cui chiede l'esecuzione. Inoltre, il Governo indica che le decisioni di giustizia definitive del 23 settembre 1996, 2 marzo 1998 e 26 gennaio 2000 sono state eseguite dalle autorità interne.
25. La richiedente si oppone a questa tesi ed indica che con la decisione del 2 ottobre 2008, la procura presso il tribunale di prima istanza di Buftea ordinò un non luogo a procedere in questa causa, avendo concluso che il testamento era autentico.
26. La Corte ricorda che, nella presente causa, sebbene la richiedente abbia ottenuto l’ 11 aprile 2005 una decisione interna definitiva che ordinava all'amministrazione nazionale delle foreste di sgomberare il terreno della richiedente, questa decisione non è stata, né eseguita, né annullata o modificata in seguito all'esercizio di una via di ricorso prevista dalla legge. In più, i motivi che l'amministrazione avrebbe potuto invocare per giustificare un'impossibilità obiettiva di esecuzione non essendo mai stati portati a cognizione della richiedente tramite una decisione giudiziale o amministrativa formale ,Sabin Popescu c. Romania (nº 48102/99, § 72, 2 marzo 2004,).
Inoltre, la lettera dell'amministrazione delle foreste dell’ 8 aprile 2008 che fa stato della pretesa impossibilità obiettiva di esecuzione, in ragione dell'esistenza di un'inchiesta penale per falso, non può costituire una "impossibilità obiettiva" che potrebbe esonerarla dall'obbligo previsto da suddetta sentenza, tenuto anche conto del fatto che un non luogo a procedere è stato pronunciato in questa causa.
27. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere Dragne ed altri c. Romania, no 78047/01, 7 aprile 2005.
28. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire le decisioni giudiziali favorevoli alla richiedente.
Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
30. La richiedente invoca un danno patrimoniale e morale che avrebbe subito, ma non ha valutato le sue pretese nel termine assegnato a questo fine. Però, sottopone una "guida dei valori stimati delle proprietà immobiliari del dipartimento di Ilfov" per l'anno 2008, stabilita dalla società dei periti tecnici che indica un prezzo di 350 EUR/m² del terreno all'area rivendicata dalla richiedente.
31. Il Governo indica che la richiedente non ha fornito cifre per le sue pretese e si riserva la facoltà di contestare delle eventuali pretese che potrebbero essere presentate successivamente.
32. La Corte considera che, nelle circostanze dello specifico, la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura così che conviene riservarla tenendo anche conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e l’ interessata (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento della Corte).
B. Oneri e spese
33. La richiedente chiede il rimborso degli oneri e delle spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne. Non valuta le sue pretese, ma manda delle copie di parecchi contratti di assistenza conclusi con gli avvocati e delle fatture e ricevute che attestano il pagamento dei diversi importi.
34. Il Governo indica che gli importi iscritti nei contratti di assistenza sono eccessivi, perché nessun riassuntivo delle ore del lavoro dell'avvocato è stato sottoposto e che per certi contratti, nessuno giustificativo di pagamento effettivo è stato sottoposto.
35. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 1 500 EUR a titolo degli oneri e delle spese del procedimento nazionale e l'accorda alla richiedente.
C. Interessi moratori
36. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura;
Perciò:
a) la riserva per ciò che riguarda il danno patrimoniale e morale;
b) invita il Governo e la richiedente ad indirizzarle per iscritto, entro sei mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 500 EUR (mille cinque cento euro) a titolo degli oneri e spese, somma da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge, per il surplus, la richiesta di soddisfazione equa per ciò che riguarda gli oneri e le spese.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




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