Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE COPACI c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 6946/03/2010
STATO: Romania
DATA: 16/03/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE COPACI c. ROUMANIE
(Requête no 6946/03)
ARRÊT
STRASBOURG
16 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Copaci c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 6946/03) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme D. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 16 décembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représenté par Me N. M., avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Razvan-Horatiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 20 novembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1950 et réside à Bucarest.
1. La reconstitution du droit de propriété de la requérante
5. Par un jugement définitif du 18 décembre 1992, se fondant sur les dispositions de la loi no 18/1991 sur le domaine foncier (« la loi no 18/1991 »), le tribunal de première instance de Tulcea condamna la commission départementale pour application de la loi no 18/1991 (« la commission départementale ») à reconstituer le droit de propriété de la requérante sur un terrain agricole de 9 ha, dans les lieux nommés « Bomba », « Derindere » et « Puturosu ».
6. Le 20 octobre 1995, se fondant sur la loi no 16/1994 sur le bail des terrains agricoles (arenda), la requérante conclut avec la société d'État V. A. S.A. (« la société ») un contrat de bail pour cinq ans, ayant pour objet un terrain équivalent à 9 ha de terrain agricole.
7. Le 13 décembre 1996, la commission départementale rendit une décision reconnaissant la qualité d'actionnaire de la requérante dans la société en contrepartie des 9 ha de terrain agricole auxquels elle avait droit en vertu du jugement définitif du 18 décembre 1992 (paragraphe 22 in fine ci-dessous). La requérante ne contesta pas cette décision et devint actionnaire de la société.
8. Le 13 décembre 1999, l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 198/1999 sur la privatisation de certaines sociétés publiques, dont la société V. A. S.A., entra en vigueur.
9. La société et la commission locale pour l'application de la loi no 18/1991 (« la commission locale ») conclurent un protocole pour établir le droit des bailleurs de se voir restituer les terrains, leurs emplacements ainsi que l'application d'un coefficient d'équivalence de 1 à 3 (paragraphes 23 et 24 ci-dessous). Se fondant sur ce protocole, par une décision du 30 novembre 2000, la commission départementale établit que la requérante était en droit de voir reconstituer son droit sur un terrain agricole de 9 ha, sur un autre emplacement que celui détenu par ses antécesseurs, dans le périmètre de la société.
10. Le 22 décembre 2000, la société fut privatisée, tous ses actifs ayant été achetés par la société privée A. Le terrain de la société qui appartenait à l'État fit l'objet d'une concession à la même société privée.
11. La requérante contesta la décision du 30 novembre 2000, et demanda à être mise en possession d'un terrain sur l'ancien emplacement. Par un arrêt définitif du 11 janvier 2002, mis au net le 30 janvier 2002, le tribunal départemental de Tulcea confirma la décision du 30 novembre 2000. Il jugea qu'en vertu de la loi no 18/1991 telle que modifiée par les lois nos 16/1994 et 169/1997, les autorités locales compétentes n'étaient pas tenues de reconstituer le droit de propriété des intéressés sur les anciens emplacements. Il jugea également que la reconstitution du droit de propriété de la requérante respectait les dispositions de l'article 25 de la loi no 16/1994 (paragraphe 23 in fine ci-dessous).
12. Par une décision du 27 février 2003, la commission départementale constata le droit de la requérante de voir reconstituer son droit de propriété sur un terrain de 9 ha. Elle nota également que la mise en possession effective devait être réalisée à une date ultérieure, le terrain n'étant pas encore mis à la disposition des autorités compétentes par l'Agence nationale des domaines de l'État.
13. Le 25 mars 2004, la commission locale dressa un procès-verbal pour mettre la requérante en possession d'un terrain de 3,0446 ha de vignobles, dans le périmètre de la société. Un coefficient d'équivalence de 1 à 3 fut appliqué. L'époux de la requérante, qui la représentait lors de cette mise en possession, nota sur le procès-verbal qu'elle devait être mise en possession de la différence de 6 ha de terrain. En raison de l'opposition des nouveaux propriétaires de la société, la mise en possession effective du terrain de 3,0446 ha de vignobles n'eut pas eu lieu.
14. Le 17 septembre 2005, se fondant sur les dispositions de la loi no 247/2005, la requérante déposa une nouvelle demande auprès de la commission locale pour obtenir la restitution du terrain de 9 ha. Sa demande fut rejetée, au motif que son droit de propriété avait déjà été reconstitué.
15. Le 11 octobre 2005, la commission locale informa la requérante qu'elle pouvait opter, soit pour la mise en possession d'un terrain de vignoble dans le périmètre de la société avec l'application d'un coefficient d'équivalence, soit pour la mise en possession d'un terrain agricole disponible dans le périmètre d'autres sociétés commerciales, sans l'application d'un coefficient d'équivalence.
16. Par une décision du 23 novembre 2006, la commission départementale constata que le droit de la requérante d'être mise en possession d'un terrain avait été reconnu par les autorités, mais qu'il ne pouvait pas être exécuté, étant donné que des procédures étaient pendantes devant les juridictions nationales pour éclaircir la situation juridique des terrains ayant appartenu à la société. La requérante contesta cette décision devant les juridictions nationales, en demandant sa mise en possession du même terrain que celui demandé dans la procédure qui avait pris fin par l'arrêt définitif du 11 janvier 2002 (paragraphe 11 ci-dessus). Par un arrêt définitif du 17 mars 2009, le tribunal départemental de Ialomiţa rejeta son action, au motif qu'il appartenait aux commissions locales de déterminer l'emplacement du terrain et qu'en tout état de cause, le terrain demandé par la requérante appartenait à présent à une société tierce I.
17. Il ressort du dossier que l'arrêt définitif du 11 janvier 2002, du tribunal départemental de Tulcea n'a pas été exécuté à ce jour.
2. La faillite de la société V. A. S.A.
18. Le 30 novembre 2004, le tribunal départemental de Tulcea ouvrit la procédure de faillite de la société. Le liquidateur établit à 8 004 800 lei roumains anciens (« ROL ») la créance due par la société à la requérante, au titre du loyer pour 2002.
19. Par un arrêt définitif du 16 juin 2005, le tribunal départemental de Tulcea fit droit à l'action de la requérante tendant à établir le montant total de sa créance contre la société. Le tribunal départemental jugea que le contrat de bail avait été renouvelé tacitement à son échéance (paragraphe 6 ci-dessus) et que dès lors, la société devait payer à la requérante la somme de 38 880 000 ROL, représentant le loyer pour les années 2003 et 2004.
20. La requérante fit inscrire sa créance chirographaire, soit un total de 46 884 800 ROL, au tableau définitif des créanciers dans la procédure de faillite.
21. En 2007 et 2008, le liquidateur vendit aux enchères des biens de la société, les sommes obtenues étant utilisées pour le paiement des créances salariales et budgétaires, dans l'ordre de préséance établi par la loi. Il ressort d'une lettre adressée en mars 2009 par le tribunal départemental de Tulcea au Gouvernement, qu'il restait quelques biens dans le patrimoine de la société, biens qui devaient être vendus aux enchères dans la procédure de faillite. D'après les informations fournies par les parties, cette procédure est toujours pendante devant les juridictions nationales, la requérante n'ayant pas récupéré sa créance.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
22. Les extraits pertinents de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier sont présentés dans les affaires Sabin Popescu c. Roumanie (nº 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004) et Dragne et autres c. Roumanie, (no 78047/01, § 15, 7 avril 2005). En vertu des dispositions pertinentes de la loi no 18/1991, les autorités locales pouvaient reconstituer le droit de propriété des intéressés par équivalence, par des actions dans les sociétés d'État qui devaient exploiter le terrain.
23. Suite à l'entrée en vigueur, le 12 janvier 2000, de la loi no 1/2000, les personnes qui s'étaient vu reconnaître la qualité d'actionnaire dans des sociétés commerciales agricoles en vertu de l'article 36 de la loi no 18/1991 acquirent le droit de se voir restituer en nature des terrains, dans le périmètre du domaine agricole de ces sociétés. Dans le même sens, l'article 25 § 3 de la loi no 16/1994 sur le bail agricole, prévoyait que, au terme du contrat de bail, la commission départementale devait émettre un titre de propriété en faveur des actionnaires pour des terrains équivalents dans le périmètre de la société agricole.
24. Le règlement d'application de la loi no 18/1991 prévoyait, dans son annexe no 21, que les commissions locales pouvaient appliquer un « coefficient d'équivalence » entre le terrain agricole et d'autres terrains effectivement attribués aux ayants droit ; en fonction de plusieurs critères qualitatifs, 1 ha de vigne noble pouvait représenter l'équivalent de 1 à 4 ha de terrain agricole. Ce coefficient a été maintenu dans les modifications ultérieures apportées au règlement d'application de la loi no 18/1991.
25. Les dispositions légales relatives à la liquidation judiciaire d'une société et le rang des créances, plus particulièrement la loi no 64/1995 sur la réorganisation et la liquidation judiciaires, sont décrites dans l'affaire Moldoveanu c. Roumanie, (no 13386/02, § 22, 29 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
26. La requérant allègue que l'inexécution du jugement définitif du 18 décembre 1992 du tribunal de première instance de Tulcea, et des arrêts définitifs des 11 janvier 2002 et 16 juin 2005 du tribunal départemental de Tulcea, a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel qu'il est garanti par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
27. Les articles invoqués sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
28. La requérante souligne qu'elle n'a pas été mise en possession d'un terrain de 9 ha sur l'ancien emplacement comme l'indiquait le jugement définitif du 18 décembre 1992 et l'arrêt définitif du 11 janvier 2002, et qu'elle n'a pas récupéré sa créance reconnue par l'arrêt définitif du 16 juin 2005 du tribunal départemental de Tulcea.
29. Pour ce qui est du jugement du 18 décembre 1992, le Gouvernement note que par la décision du 13 décembre 1996, la requérante s'était vu reconnaître la qualité d'actionnaire dans la société, fait accepté par l'intéressée. Pour ce qui est de l'arrêt définitif du 16 juin 2005, il note que lors de son prononcé, la société était déjà privatisée et que la procédure de faillite était ouverte. Dès lors, l'État ne peut pas être tenu pour responsable du défaut de paiement d'une créance dû à l'insolvabilité d'un débiteur privé.
30. La Cour examinera successivement les griefs de la requérante quant à la non-exécution des décisions définitives précitées.
1. Le jugement définitif du 18 décembre 1992 du tribunal de première instance de Tulcea
31. La Cour constate que par le jugement définitif du 18 décembre 1992, le tribunal de première instance de Tulcea a condamné les autorités locales à reconstituer le droit de propriété de la requérante sur un terrain de 9 ha. Se fondant sur les dispositions pertinentes de la loi no 18/1991, les autorités locales ont proposé à la requérante de devenir actionnaire de la société V. A. S.A. pour une valeur équivalente à 9 ha de terrain agricole. A cet égard, la Cour note que la requérante a conclu un contrat de bail avec la société et qu'elle n'a pas contesté la décision rendue le 13 décembre 1996 par la commission départementale reconnaissant sa qualité d'actionnaire. Dès lors, la Cour estime que la requérante, par ses actes, a accepté de changer la modalité d'exécution du jugement définitif du 18 décembre 1992, qui doit être considéré comme étant exécuté.
32. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. L'arrêt définitif du 16 juin 2005 du tribunal départemental de Tulcea
33. La Cour rappelle que le droit d'accès à la justice, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, impose à l'État de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent (Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003). En outre, il n'est pas contesté que l'arrêt définitif du 16 juin 2005 a créé dans le patrimoine de la requérante une créance certaine et exigible qui constitue un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
34. En l'occurrence, il convient de noter que pour ce qui est de l'arrêt définitif du 16 juin 2005, le débiteur est un particulier, et non une autorité de l'État (a contrario, Moldoveanu précité, § 33-34). Dès lors, l'État, en sa qualité de dépositaire de la force publique, était obligé de mettre à la disposition de la requérante un moyen lui permettant d'obtenir du débiteur privé le paiement de la somme allouée par le tribunal (voir, mutatis mutandis, Dachar c. France (déc.), no 42338/98, 6 juin 2000). Il ne saurait cependant être tenu responsable d'un éventuel défaut de paiement de la créance dû à l'insolvabilité de ce débiteur « privé » (voir, mutatis mutandis, Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003). Dans la présente affaire, la requérante avait obtenu une décision définitive établissant le montant de sa créance due par une société privée. En outre, l'ordre juridique interne prévoyait que l'intéressée pouvait recouvrer sa créance en participant à la procédure de faillite (Bartkova et Janos c. République Tchèque (déc.), no 8743/03, 29 janvier 2008). Le sort de sa prétention dépend donc du résultat de la procédure de faillite, laquelle restait pendante en mars 2009.
35. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
3. L'arrêt définitif du 11 janvier 2002 du tribunal départemental de Tulcea
36. La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
37. La requérante se plaint de la non-exécution de l'arrêt définitif du 11 janvier 2002 du tribunal départemental de Tulcea. Elle souligne qu'elle n'a jamais été mise en possession du terrain sur l'ancien emplacement et conteste également l'application du coefficient d'équivalence.
38. Le Gouvernement note que l'arrêt définitif du 11 janvier 2002 précité ne reconnaissait pas le droit pour la requérante de voir reconstituer son droit de propriété sur l'ancien emplacement. En outre, en vertu des dispositions légales en vigueur, il était loisible à la commission locale d'appliquer un coefficient d'équivalence lors de sa mise en possession. Le Gouvernement note dans ses observations complémentaires qu'en 2004, les autorités locale ont essayé de mettre la requérante en possession d'un terrain mais que la mise en possession effective n'a pas pu se réaliser, en raison de l'opposition des nouveaux actionnaires de la société.
39. La Cour observe que l'arrêt définitif du 11 janvier 2002 ordonnant aux autorités administratives de reconstituer son droit de propriété sur un terrain de 9 ha, n'a été ni exécuté, ni annulé ou modifié à la suite de l'exercice d'une voie de recours prévue par la loi. Or, seule une telle annulation ou la substitution, par le tribunal, des obligations dues en vertu de l'arrêt en cause par d'autres obligations équivalentes aurait permis de mettre fin à la situation continue de non-exécution (Sabin Popescu, précité, § 54).
40. La Cour constate que la requérante demande sa mise en possession d'un terrain de 9 ha de vignoble sur l'ancien emplacement. Toutefois, ni les dispositions légales applicables en la matière, ni l'arrêt définitif du 11 janvier 2002 confirmant la décision de la commission départementale du 30 novembre 2000 (paragraphe 11 ci-dessous) ne prévoient un tel droit en sa faveur, l'arrêt précité condamnant les autorités locales à la mettre en possession d'un terrain sans identifier son emplacement (Gavrileanu c. Roumanie, no 18037/02, § 39, 22 février 2007). En outre, elle constate que l'application du coefficient d'équivalence était prévue par la loi, et qu'en tout état de cause, la requérante n'a contesté devant les juridictions nationales ni la décision du 30 novembre 2000, ni le procès-verbal de mise en possession du 25 mars 2004 dans leurs parties concernant l'application du coefficient d'équivalence.
41. Cependant, la Cour ne saurait accepter les arguments du Gouvernement qui soutient, pour l'essentiel, que les autorités se sont trouvées devant une impossibilité objective d'exécuter l'arrêt précité à cause de l'attitude de la requérante. Certes, le 25 mars 2004, les autorités compétentes ont dressé un procès-verbal relatif à sa mise en possession d'un terrain de 3,0446 ha de vignoble. Cependant, il suffit à la Cour de constater que, tel que cela ressort des décisions des autorités administratives et judiciaires rendues ultérieurement, ainsi que des observations complémentaires du Gouvernement, la mise en possession effective n'a pas pu être réalisée, pour des raisons non imputables à la requérante. La Cour souligne que non seulement il appartenait aux autorités de faire à la requérante des offres concrètes, mais également de prendre les mesures nécessaires pour mettre à sa disposition de manière effective un terrain qui corresponde aux conditions prévues dans l'arrêt du 22 janvier 2002.
42. La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (voir, parmi d'autres, Taculescu et autres c. Roumanie, no 16947/03, §§ 35-40, 1er avril 2008, Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
43. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments concrets du dossier, la Cour estime qu'en l'espèce l'État, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité les décisions judiciaires favorables à la requérante.
Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
44. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante se plaint de ce que, dans la procédure qui a abouti à l'arrêt définitif du 11 janvier 2002 du tribunal départemental de Tulcea, les juridictions nationales n'ont pas interprété correctement les faits et le droit interne, conséquence du manque d'indépendance et d'impartialité des juges chargés d'examiner son affaire. Elle dit avoir eu connaissance de la motivation de cet arrêt en août 2002. Citant, l'article 13 de la Convention, elle se plaint de l'absence d'un recours effectif pour faire valoir ses moyens de recours.
45. A supposer même qu'elle ait été saisie de ces griefs dans le délai de six mois prévu par l'article 35 de la Convention, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
46. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
47. La requérante réclame 34 723,42 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, dont 1 337 EUR représentent la créance à récupérer dans la procédure de faillite et 33 386,42 EUR représentent le manque à gagner pour le terrain revendiqué, de 1993 à 2008. Elle fournit un rapport d'expertise justifiant la somme demandée au titre du manque à gagner pour un terrain agricole de 9 ha situé dans le périmètre de la ville de Tulcea. Elle demande également 1 161 449,15 EUR au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi.
48. Le Gouvernement considère que l'État ne peut pas être tenu responsable du défaut de paiement d'une créance exécutoire dû à l'insolvabilité d'un débiteur privé. Il note également que de 1995 à 2000, la requérante a bénéficié du contrat de bail conclu avec la société, fait qui n'a pas été pris en compte par l'expertise soumise par l'intéressée. Il souligne également que l'octroi d'une somme au titre de manque à gagner revêtirait en l'espèce un caractère spéculatif, la possibilité et le rendement d'une location étant fonction de plusieurs variables. Il ressort d'un document établi par la mairie de Tulcea et fourni par le Gouvernement en décembre 2009, que la valeur d'un ha de terrain situé sur l'ancien emplacement sollicité par la requérante est de 1000 EUR.
49. Quant au préjudice moral, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les souffrances invoquées et la prétendue violation de la Convention, et que la somme sollicitée à ce titre est excessive.
50. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). En outre, la Cour note, qu'en l'occurrence, elle a constaté une violation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1, uniquement en raison de la non-exécution de l'arrêt définitif du 11 janvier 2002.
51. Ainsi, elle estime, dans les circonstances de l'espèce, que l'exécution de l'arrêt définitif du 11 janvier 2002 du tribunal départemental de Tulcea placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
52. A défaut pour l'État défendeur de procéder à pareille exécution, la Cour décide, compte tenu des informations dont elle dispose, qu'il devra verser à l'intéressée, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur du terrain ainsi que la valeur du manque à gagner pour la période ultérieure à 2004, date après laquelle le contrat de bail avec la société ne produisait plus d'effet. Ainsi, statuant en équité et compte tenu des éléments en sa possession, la Cour décide que l'État doit verser à la requérante pour préjudice matériel, la somme de 25 000 EUR.
53. De plus, la Cour estime que la requérante a subi un préjudice moral du fait notamment de la frustration provoquée par l'impossibilité de voir exécuter l'arrêt rendu en sa faveur. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et, statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue à la requérante 4 800 EUR au titre de préjudice moral.
B. Frais et dépens
54. La requérante demande également 3 954,54 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour, en versant au dossier des justificatifs.
55. Le Gouvernement note qu'une partie des justificatifs versés au dossier par la requérante ne sont pas pertinents.
56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 550 EUR tous frais confondus et l'accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
57. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à raison de la non-exécution de l'arrêt définitif du 11 janvier 2002 du tribunal départemental de Tulcea, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit,
a) que l'État défendeur doit exécuter l'arrêt définitif du 11 janvier 2002 du tribunal départemental de Tulcea, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut, l'État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) pour préjudice matériel, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
c) qu'en tout état de cause, l'État défendeur doit verser au requérant 4 800 EUR (quatre mille huit cents euros) pour préjudice moral et 550 EUR (cinq cent cinquante euros) pour frais et dépens, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante ;
d) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1 ; Violazione di P1-1

TERZA SEZIONE
CAUSA COPACI C. ROMANIA
( Richiesta no 6946/03)
SENTENZA
STRASBURGO
16 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Copaci c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 febbraio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 6946/03) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra D. C. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 16 dicembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da N. M., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Razvan-Horatiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 20 novembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1950 e risiede a Bucarest.
1. La ricostituzione del diritto di proprietà delal richiedente
5. Con un giudizio definitivo del 18 dicembre 1992, basandosi sulle disposizioni della legge no 18/1991 sulla tenuta fondiaria ("la legge no 18/1991"), il tribunale di prima istanza di Tulcea condannò la commissione dipartimentale per l’applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione dipartimentale") a ricostituire il diritto di proprietà della richiedente su un terreno agricolo di 9 ettari, nei luoghi chiamati "Bomba", "Derindere" e "Puturosu."
6. Il 20 ottobre 1995, basandosi sulla legge no 16/1994 sull'affitto dei terreni agricoli (arenda), la richiedente concluse con la società di stato V. A. S.p.A. ("la società") un contratto di affitto per cinque anni, avente per oggetto un terreno equivalente a 9 ettari di terreno agricolo.
7. Il 13 dicembre 1996, la commissione dipartimentale rese una decisione che riconosceva in compenso la qualità di azionista della richiedente nella società dei 9 ettari di terreno agricolo ai quali aveva diritto in virtù del giudizio definitivo del 18 dicembre 1992 (paragrafo 22 in fine sotto). La richiedente non contestò questa decisione e diventò azionista della società.
8. Il 13 dicembre 1999, entrò in vigore l'ordinanza di emergenza del Governo no 198/1999 sulla privatizzazione di certe società pubbliche tra cui la società V. A. S.p.A..
9. La società e la commissione locale per l'applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione locale") conclusero un protocollo per stabilire il diritto dei locatori di vedersi restituire i terreni, le loro aree così come l'applicazione di un coefficiente di equivalenza da 1 a 3 (paragrafi 23 e 24 sotto). Basandosi su questo protocollo, con una decisione del 30 novembre 2000, la commissione dipartimentale stabilì che la richiedente era in diritto di vedere ricostituire il suo diritto su un terreno agricolo di 9 ettari, su un'altra area differente da quella detenuta dai suoi predecessori, nel perimetro della società.
10. Il 22 dicembre 2000, la società fu privatizzata, essendo stati acquistati tutti i suoi attivi dalla società privata A. Il terreno della società che apparteneva allo stato fu oggetto di una concessione alla stessa società privata.
11. La richiedente contestò la decisione del 30 novembre 2000, e chiese di essere messa in possesso di un terreno sulla vecchia area. Con una sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002, messa in bella copia il 30 gennaio 2002, il tribunale dipartimentale di Tulcea confermò la decisione del 30 novembre 2000. Giudicò che in virtù della legge no 18/1991 come modificata dalle leggi numeri 16/1994 e 169/1997, le autorità locali competenti non erano tenute a ricostituire il diritto di proprietà degli interessati sulle vecchie aree. Giudicò anche che la ricostituzione del diritto di proprietà della richiedente rispettava le disposizioni dell'articolo 25 della legge no 16/1994 (paragrafo 23 in fine sotto).
12. Con una decisione del 27 febbraio 2003, la commissione dipartimentale constatò il diritto della richiedente di vedere ricostituire il suo diritto di proprietà su un terreno di 9 ettari. Notò anche che il collocamento in possesso effettivo doveva essere realizzato in una data posteriore , non essendo ancora il terreno messo a disposizione delle autorità competenti dall'agenzia nazionale delle tenute dello stato.
13. Il 25 marzo 2004, la commissione locale redasse un verbale per mettere la richiedente in possesso di un terreno di 3,0446 ettari di vigneti, nel perimetro della società. Fu applicato un coefficiente di equivalenza da 1 a 3. Lo sposo della richiedente che la rappresentava all'epoca di questo collocamento in possesso, annotò sul verbale che doveva essere messa in possesso della differenza di 6 ettari di terreno. In ragione dell'opposizione dei nuovi proprietari della società, il collocamento in possesso effettivo del terreno di 3,0446 ettari di vigneti non ebbe luogo.
14. Il 17 settembre 2005, basandosi sulle disposizioni della legge no 247/2005, la richiedente depositò una nuova richiesta presso la commissione locale per ottenere la restituzione del terreno di 9 ettari. La sua istanza fu respinta, al motivo che il suo diritto di proprietà era stato già ricostituito.
15. L’ 11 ottobre 2005, la commissione locale informò la richiedente che poteva optare, o per il collocamento in possesso di un terreno di vigneto nel perimetro della società con l'applicazione di un coefficiente di equivalenza, o per il collocamento in possesso di un terreno agricolo disponibile nel perimetro di altre società commerciali, senza l'applicazione di un coefficiente di equivalenza.
16. Con una decisione del 23 novembre 2006, la commissione dipartimentale constatò che il diritto della richiedente di essere messa in possesso di un terreno era stato riconosciuto dalle autorità, ma che non poteva essere eseguito, dato che dei procedimenti erano pendenti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali per chiarire la situazione giuridica dei terreni appartenuti alla società. La richiedente contestò questa decisione dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, chiedendo il suo collocamento in possesso dello stesso terreno di quello chiesto nel procedimento che si era concluso con la sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002 (paragrafo 11 sopra). Con una sentenza definitiva del 17 marzo 2009, il tribunale dipartimentale di Ialomiţa respinse la sua azione, al motivo che spettava alle commissioni locali determinare l'area del terreno e che il terreno chiesto dalla richiedente apparteneva ad ogni modo, ora ad una terza società I.
17. Risulta dalla pratica che la sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002, del tribunale dipartimentale di Tulcea non è stata eseguita a questo giorno.
2. Il fallimento della società V. A. S.p.A.
18. Il 30 novembre 2004, il tribunale dipartimentale di Tulcea aprì il procedimento di fallimento della società. Il liquidatore stabilì a 8 004 800 lei rumeni vecchi ("ROL") il credito dovuto dalla società alla richiedente, a titolo dell'affitto per il 2002.
19. Con una sentenza definitiva del 16 giugno 2005, il tribunale dipartimentale di Tulcea fece diritto all'azione della richiedente tesa a stabilire l'importo totale del suo credito nei confronti della società. Il tribunale dipartimentale giudicò che il contratto di affitto era stato rinnovato tacitamente alla sua scadenza (paragrafo 6 sopra) e che quindi, la società doveva pagare alla richiedente la somma di 38 880 000 ROL, rappresentanti l'affitto per gli anni 2003 e 2004.
20. La richiedente fece iscrivere il suo credito chirografario, o un totale di 46 884 800 ROL, nella tabella definitiva dei creditori nel procedimento di fallimento.
21. Nel 2007 e 2008, il liquidatore vendette all’ asta dei beni della società, la somma ottenuta è stata utilizzata per il pagamento dei crediti salariali e di bilancio, nell'ordine di prescrizione stabilito dalla legge. Risulta da una lettera indirizzata nel marzo 2009 dal tribunale dipartimentale di Tulcea al Governo, che restavano alcuni beni nel patrimonio della società, beni che dovevano essere venduti alle aste nel procedimento di fallimento. Secondo le informazione fornite dalle parti, questo procedimento è sempre pendente dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, non avendo la richiedente recuperato il suo credito.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
22. I brani pertinenti della legge no 18/1991 sul fondo fondiario sono presentati nelle cause Sabin Popescu c. Romania (nº 48102/99, §§ 42-46, 2 marzo 2004) e Dragne ed altri c. Romania, (no 78047/01, § 15, 7 aprile 2005). In virtù delle disposizioni pertinenti della legge no 18/1991, le autorità locali potevano ricostituire il diritto di proprietà degli interessati tramite equivalenza, con le azioni nelle società di stato che dovevano sfruttare il terreno.
23. In seguito all'entrata in vigore, il 12 gennaio 2000, della legge no 1/2000, le persone che si erano viste riconoscere la qualità di azionista nelle società commerciali agricole in virtù dell'articolo 36 della legge no 18/1991 acquisirono il diritto di vedersi restituire in natura dei terreni, nel perimetro della tenuta agricola di queste società. Nello stesso senso, l'articolo 25 § 3 della legge no 16/1994 sull'affitto agricolo, contemplava che, al termine del contratto di affitto, la commissione dipartimentale doveva emettere un titolo di proprietà a favore degli azionisti per i terreni equivalenti nel perimetro della società agricola.
24. L'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991 contemplava, nel suo annesso no 21, che le commissioni locali potevano applicare un "coefficiente di equivalenza" tra i terreni agricoli e altri terreni effettivamente assegnati all’avente diritto; in funzione di parecchi criteri qualitativi, 1 ettaro di vite nobile poteva rappresentare l'equivalente da 1 a 4 ettari di terreno agricolo. Questo coefficiente è stato mantenuto nelle modifiche ulteriori portate all'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991.
25. Le disposizioni legali relative alla liquidazione giudiziale di una società ed il rango dei crediti, più in particolare la legge no 64/1995 sulla riorganizzazione e la liquidazione giudiziale, sono descritte nella causa Moldoveanu c. Romania, (no 13386/02, § 22, 29 luglio 2008).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
26. La richiedente adduce che l'inadempienza del giudizio definitivo del 18 dicembre 1992 del tribunale di prima istanza di Tulcea, e delle sentenze definitive dell’ 11 gennaio 2002 e del 16 giugno 2005 del tribunale dipartimentale di Tulcea, ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come è garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
27. Gli articoli invocati sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
""Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
28. La richiedente sottolinea che non è stata messa in possesso di un terreno di 9 ettari sulla vecchia area come indicava il giudizio definitivo del 18 dicembre 1992 e la sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002, e che non ha ricuperato il suo credito riconosciuto dalla sentenza definitiva del 16 giugno 2005 del tribunale dipartimentale di Tulcea.
29. Per ciò che riguarda il giudizio del 18 dicembre 1992, il Governo nota che con la decisione del 13 dicembre 1996, la richiedente si era vista riconoscere la qualità di azionista nella società, fatto accettato dall'interessata. Per ciò che riguarda la sentenza definitiva del 16 giugno 2005, nota che all'epoca della sua pronunzia, la società era già privatizzata e che il procedimento di fallimento era aperto. Quindi, lo stato non può essere ritenuto per responsabile del difetto di pagamento di un credito dovuto all'insolvenza di un debitore privato.
30. La Corte esaminerà successivamente i motivi di appello della richiedente in quanto all'inadempimento delle decisioni definitive precitate.
1. Il giudizio definitivo del 18 dicembre 1992 del tribunale di prima istanza di Tulcea
31. La Corte constata che col giudizio definitivo del 18 dicembre 1992, il tribunale di prima istanza di Tulcea ha condannato le autorità locali a ricostituire il diritto di proprietà della richiedente su un terreno di 9 ettari. Basandosi sulle disposizioni pertinenti della legge no 18/1991, le autorità locali hanno proposto alla richiedente di diventare azionista della società V. A. S.p.A. per un valore equivalente a 9 ettari di terreno agricolo. A questo riguardo, la Corte nota che la richiedente ha concluso un contratto di affitto con la società e che non ha contestato la decisione resa il 13 dicembre 1996 dalla commissione dipartimentale che riconosceva la sua qualità di azionista. Quindi, la Corte stima che la richiedente, coi suoi atti, ha accettato di cambiare la modalità esecuzione del giudizio definitivo del 18 dicembre 1992 che deve essere considerato come eseguito.
32. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
2. La sentenza definitiva del 16 giugno 2005 del tribunale dipartimentale di Tulcea
33. La Corte ricorda che il diritto di accesso alla giustizia, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, impone allo stato di dotarsi di un arsenale giuridico adeguato e sufficiente per garantire il rispetto degli obblighi positivi che gli spettano (Ruianu c. Romania, no 34647/97, § 66, 17 giugno 2003). Inoltre, non è contestato che la sentenza definitiva del 16 giugno 2005 ha creato nel patrimonio della richiedente un credito certo ed esigibile che costituisce un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
34. Nell'occorrenza, conviene notare che per ciò che riguarda la sentenza definitiva del 16 giugno 2005, il debitore è un individuo, e non un'autorità dello stato (a contrario, Moldoveanu precitata, § 33-34). Quindi, lo stato, nella sua qualità di depositario della forza pubblica, era obbligato a mettere a disposizione della richiedente un mezzo che le permette di ottenere dal debitore privato il pagamento della somma assegnata dal tribunale (vedere, mutatis mutandis, Dachar c. Francia, (dec.), no 42338/98, 6 giugno 2000). Non potrebbe essere ritenuto però responsabile di un eventuale difetto di pagamento del credito dovuto all'insolvenza di questo debitore "privato" (vedere, mutatis mutandis, Cinghiale c. Francia, no 50342/99, § 39, 27 maggio 2003). Nella presente causa, la richiedente aveva ottenuto una decisione definitiva che stabiliva l'importo del suo credito dovuto da una società privata. Inoltre, l'ordine giuridico interno contemplava che l'interessata poteva recuperare il suo credito partecipando al procedimento di fallimento (Bartkova e Janos c. Repubblica ceco, (dec.), no 8743/03, 29 gennaio 2008). La sorte della sua pretesa dipende dal risultato del procedimento di fallimento che restava dunque pendente nel marzo 2009.
35. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
3. La sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002 del tribunale dipartimentale di Tulcea
36. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
37. La richiedente si lamenta dell'inadempimento della sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002 del tribunale dipartimentale di Tulcea. Sottolinea che non è stata messa mai in possesso del terreno sulla vecchia area e contesta anche l'applicazione del coefficiente di equivalenza.
38. Il Governo nota che la sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002 precitata non riconosceva il diritto per la richiedente di vedere ricostituire il suo diritto di proprietà sulla vecchia area. In virtù delle disposizioni legali in vigore era, inoltre, lecito alla commissione locale di applicare un coefficiente di equivalenza all'epoca del suo collocamento in possesso. Il Governo nota nelle sue osservazioni complementari che nel 2004, le autorità locali hanno provato a mettere la richiedente in possesso di un terreno ma che il collocamento in possesso effettivo non si è potuto realizzare, in ragione dell'opposizione dei nuovi azionisti della società.
39. La Corte osserva che la sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002 ordinando alle autorità amministrative di ricostituire il suo diritto di proprietà su un terreno di 9 ettari, non è stato eseguito, né annullato o modificato in seguito all'esercizio di una via di ricorso prevista dalla legge. Ora, solo tale annullamento o sostituzione, da parte del tribunale, degli obblighi dovuti in virtù della sentenza in causa con altri obblighi equivalenti avrebbe permesso di mettere fine alla situazione continua di inadempimento (Sabin Popescu, precitata, § 54).
40. La Corte constata che la richiedente chiede il suo collocamento in possesso di un terreno di 9 ettari di vigneto sulla vecchia area. Tuttavia, né le disposizioni legali applicabili in materia, né la sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002 confermando la decisione della commissione dipartimentale del 30 novembre 2000 (paragrafo 11 sotto) non contemplano tale diritto a suo favore, condannando la sentenza precitata le autorità locali a metterla in possesso di un terreno senza identificare la sua area (Gavrileanu c. Romania, no 18037/02, § 39, 22 febbraio 2007). Inoltre, constata che l'applicazione del coefficiente di equivalenza era previsto dalla legge, e che ad ogni modo, la richiedente non ha contestato dinnanzi alle giurisdizioni nazionali né la decisione del 30 novembre 2000, né il verbale di collocamento in possesso del 25 marzo 2004 nelle loro parti concernenti l'applicazione del coefficiente di equivalenza.
41. Però, la Corte non potrebbe accettare gli argomenti del Governo che sostiene, per l'essenziale, che le autorità si sono trovate dinnanzi ad un'impossibilità obiettiva di eseguire la sentenza precitata a causa dell'atteggiamento della richiedente. Certo, le autorità competenti hanno redatto un verbale relativo al suo collocamento in possesso di un terreno di 3,0446 ettari il 25 marzo 2004, di vigneto. Però, basta alla Corte constatare che, come ciò risulta dalle decisioni delle autorità amministrative e giudiziali rese successivamente, così come dalle osservazioni complementari del Governo, il collocamento in possesso effettivo non ha potuto essere realizzato, per ragioni non imputabili alla richiedente. La Corte sottolinea che non solo apparteneva alle autorità di fare alla richiedente delle offerte concrete, ma anche di prendere le misure necessarie per mettere un terreno che corrispondesse alle condizioni contemplate nella sentenza del 22 gennaio 2002 a sua disposizione in modo effettivo.
42. La Corte ricorda che ha concluso già in parecchie cause che l'omissione delle autorità, senza giustificazione valida, di eseguire in un termine ragionevole una decisione definitiva resa a loro carico si analizza in una violazione del diritto di accesso ad un tribunale così come del diritto al rispetto dei beni (vedere, tra altre, Taculescu ed altri c. Romania, no 16947/03, §§ 35-40, 1 aprile 2008, Acatrinei c,. Romania, no 7114/02, § 40, 26 ottobre 2006, Prodan c,. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (brani)). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
43. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi concreti della pratica, la Corte stima che nello specifico lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha esposto tutti gli sforzi necessari per fare eseguire con celerità le decisioni giudiziali favorevoli alla richiedente.
Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
44. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, la richiedente si lamenta del fatto che, nel procedimento che è arrivato alla sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002 del tribunale dipartimentale di Tulcea, le giurisdizioni nazionali non hanno interpretato correttamente i fatti ed il diritto interno, conseguenza della mancanza di indipendenza e di imparzialità dei giudici incaricati di esaminare la sua causa. Dice di avere avuto cognizione della motivazione di questa sentenza nell'agosto 2002. Citando, l'articolo 13 della Convenzione, si lamenta della mancanza di un ricorso effettivo per fare valere i suoi mezzi di ricorso.
45. Suponendo anche che sia stata investita di questi motivi di appello nel termine di sei mesi previsti dall'articolo 35 della Convenzione, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dagli articoli della Convenzione. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
46. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
47. La richiedente richiede 34 723,42 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale di cui 1 337 EUR rappresentano il credito da ricuperare nel procedimento di fallimento e 33 386,42 EUR rappresentano la mancanza a guadagnare per il terreno rivendicato, dal 1993 al 2008. Fornisce un rapporto di perizia che giustifica la somma chiesta a titolo della mancanza a guadagnare per un terreno agricolo di 9 ettari situati nel perimetro della città di Tulcea. Chiede anche 1 161 449,15 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
48. Il Governo considera che lo stato non può essere ritenuto responsabile del difetto di pagamento di un credito esecutivo dovuto all'insolvenza di un debitore privato. Nota anche che dal 1995 al 2000, la richiedente ha beneficiato del contratto di affitto concluso con la società, fatto che non è stato preso in conto dalla perizia sottoposta dall'interessata. Sottolinea anche che la concessione di una somma a titolo di mancanza a guadagnare rivestirebbe nello specifico un carattere speculativo, essendo la possibilità ed il rendimento di una locazione funzione di parecchi variabili. Risulta da un documento stabilito dal municipio di Tulcea e fornito dal Governo nel dicembre 2009, che il valore di un ettaro di terreno situato sulla vecchia area sollecitata dalla richiedente è di 1000 EUR.
49. In quanto al danno morale, il Governo stima che non c'è legame di causalità tra le sofferenze invocate e la pretesa violazione della Convenzione, e che la somma sollecitata a questo titolo è eccessiva.
50. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Inoltre, la Corte nota, che nell'occorrenza, ha constatato una violazione degli articoli 6 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, unicamente in ragione dell'inadempimento della sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002.
51. Così, stima, nelle circostanze dello specifico, che l'esecuzione della sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002 del tribunale dipartimentale di Tulcea porrebbe per quanto possibile la richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
52. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile esecuzione, la Corte decide, tenuto conto delle informazione di cui dispone, che dovrà versare all'interessata, per danno patrimoniale, una somma che corrisponde al valore del terreno così come il valore della mancanza a guadagnare per il periodo successivo a 2004, data dopo la quale il contratto di affitto con la società non produceva più alcun effetto. Così, deliberando in equità e tenuto conto degli elementi in suo possesso, la Corte decide che lo stato deve versare alla richiedente per danno patrimoniale, la somma di 25 000 EUR.
53. In più, la Corte stima che la richiedente ha subito un danno morale in particolare a causa della frustrazione provocata dall'impossibilità di vedere eseguire la sentenza resa a suo favore. In queste circostanze, avuto riguardo all'insieme degli elementi che si trovano in suo possesso e, deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna alla richiedente 4 800 EUR a titolo di danno morale.
B. Oneri e spese
54. La richiedente chiede anche 3 954,54 EUR per gli oneri e spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e la Corte, versando alla pratica dei giustificativa.
55. Il Governo nota che una parte dei giustificativi versati alla pratica dalla richiedente non sono pertinenti.
56. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 550 EUR ogni onere compreso e l'accorda alla richiedente.
C. Interessi moratori
57. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e dall'articolo 1 del Protocollo no 1 a ragione dell'inadempimento della sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002 del tribunale dipartimentale di Tulcea, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve eseguire la sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002 del tribunale dipartimentale di Tulcea, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che a difetto, lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 25 000 EUR (venticinquemila euro) per danno patrimoniale, da convertire in lei rumeni al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare alla richiedente 4 800 EUR (quattromila otto cento euro) per danno morale e 550 EUR (cinque cento cinquanta euro) per oneri e spese, da convertire in lei rumeni al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente;
d) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.