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CASO: AFFAIRE BELVEDERE ALBERGHIERA SRL c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 38

NUMERO: 31524/96/2003
STATO: Italia
DATA: 30/10/2003
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ANCIENNE DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BELVEDERE ALBERGHIERA SRL c. ITALIE
(Requête no 31524/96)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
Strasbourg, le 30 octobre 2003
DÉFINITIF
30/01/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention.

En l'affaire Belvedere Alberghiera Srl c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
A.B. Baka,
B. Conforti
G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
MM. P. Lorenzen,
E. Levits, juges
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 octobre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 31524/96) dirigée contre la République italienne et dont une société à responsabilité limitée de droit italien, la société B.A. S.r.l. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 2 mai 1996, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requérante alléguait une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens.
Le 1er juillet 1998, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement italien (« le Gouvernement »), en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. A a suite de l'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention le 1er novembre 1998, et conformément à l'article 5 § 2 dudit Protocole, l'examen de l'affaire a été confié à la Cour. Conformément à l'article 52 § 1 du règlement de la Cour, le président de la Cour a attribué l'affaire à la deuxième section. Le 21 septembre 1999, la chambre a déclaré la requête recevable et a décidé de tenir une audience sur le fond. L'audience s'est déroulée en public le 13 janvier 2000.
2. Par un arrêt du 30 mai 2000 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 au motif que la requérante avait été illégalement privée de son terrain (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante sollicitait la restitution et la remise en l'état du terrain litigieux. En outre, elle réclamait un dédommagement pour préjudice matériel, à savoir un montant d'au moins 80 000 000 lires italiennes (ITL), couvrant notamment la non-jouissance du terrain pour la période d'occupation, jusqu'à la restitution. La requérante réclamait ensuite 30 000 000 ITL au titre du préjudice moral que lui aurait causé le comportement de l'Etat. Elle demandait enfin le remboursement des frais encourus devant les juridictions nationales et le remboursement des frais exposés devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 69 et point 2 du dispositif).
5. Le délai initialement fixé au 30 novembre 2000 pour permettre aux parties de rechercher un accord amiable a été prorogé, à la demande de celles-ci, au 30 novembre 2000, puis encore au 30 mai 2001, et il est échu sans que les parties ne soient parvenues à un accord.
6. Réunie le 29 novembre 2001 sur l'initiative de son Président (point 3 c) du dispositif de l'arrêt au principal), la Chambre a estimé opportun d'effectuer une expertise. Elle a décidé que la tâche de l'expert consisterait à déterminer, d'une part, la valeur actuelle du terrain et la valeur de celui-ci au moment de son occupation ; d'autre part, le dommage matériel en cas de restitution du terrain (frais de remise en l'état, non-jouissance du terrain et perte de revenus à compter de la date de l'occupation) et le dommage matériel à défaut de restitution du terrain (non-jouissance du terrain et perte de revenus à compter de la date de l'occupation du terrain, dépréciation de l'immeuble dont la requérante est encore propriétaire).
7. Par un courrier du 30 novembre 2001, la Cour a communiqué cette décision aux parties et a invité celles-ci à lui fournir le nom d'un expert choisi d'un commun accord. Par ailleurs, la Cour a précisé que les frais et honoraires d'expertise incomberaient au Gouvernement défendeur (article 38 de la Convention).
8. Par lettres des 28 et 29 décembre 2001, la requérante et le Gouvernement respectivement ont fourni une liste de noms d'experts. Successivement, le 3 avril 2002, les parties ont indiqué les noms de trois experts sélectionnés d'un commun accord sur ladite liste.
9. A la suite de l'indisponibilité du premier expert choisi par les parties, le 3 juillet 2002, sur instructions de la Cour, le greffe a adressé un mandat à M. M. D. et en a informé les parties.
Le texte du mandat se lit ainsi :
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que la Cour européenne des Droits de l'Homme a décidé de vous donner mandat, conformément aux indications des parties, afin d'expertiser un terrain ayant appartenu à la société requérante.
Conformément à la décision adoptée par la Chambre chargée d'examiner la requête, votre tâche consistera à déterminer :
- d'une part, la valeur actuelle du terrain et la valeur de celui-ci au moment de son occupation ;
- d'autre part, le dommage matériel :
a) en cas de restitution du terrain (frais de remise en l'état, non-jouissance du terrain et perte de revenus à compter de la date de l'occupation)
b) en cas de non-restitution du terrain (non-jouissance du terrain et perte de revenus à compter de la date d'occupation ; dépréciation de l'immeuble dont la société requérante est encore propriétaire).
J'ai l'honneur de vous informer que la charge finale des frais de l'expertise et de vos honoraires pèsera sur l'Etat (article 38 de la Convention).
10. L'expert a accepté le mandat en date du 15 juillet 2002.
11. Par un courrier du 2 août 2002, le greffe en a informé les parties en les invitant à prendre les mesures nécessaires pour que l'expert puisse accomplir sa tâche.
12. Le 13 février 2003, l'expert a déposé son rapport ainsi que sa demande relative à ses frais et honoraires.
Dans un délai fixé au 25 mars 2003 puis prorogé à la demande de la requérante au 22 avril 2003, les parties ont eu la possibilité de faire parvenir leurs commentaires. Seule la requérante a fait parvenir ses commentaires en date du 19 avril 2003.
13. Le 1er novembre 2001, la Cour avait entre-temps modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a cependant continué à être examinée par la chambre de l'ancienne section II telle qu'elle existait avant cette date.
EN DROIT
14. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
I. Validité de l'expertise
15. Les parties n'ont pas contesté la validité de l'expertise.
16. La Cour tient pour valide le rapport de l'expert et le prend en considération pour rendre sa décision.
II. Dommage
A. Dommage matériel
1. Résumé de l'expertise et des conclusions de l'expert
17. Long de trente pages, le rapport d'expertise contient une estimation de la valeur du terrain litigieux au 22 juin 1987, au moment de son occupation, et en décembre 2002, lorsque l'expertise a été effectuée. Ensuite figurent l'estimation du dommage matériel pour le cas où le terrain serait ensuite restitué et l'estimation du dommage matériel pour le cas où le terrain ne serait pas restitué.
L'estimation de l'expert porte sur une étendue de 1 375 mètres carrés, figurant au cadastre de la ville de Monte Argentario, à la parcelle 22, feuille 15.
Pour rédiger son rapport, l'expert s'est fondé sur des documents fournis par la ville de Monte Argentario, sur des éléments apportés par la requérante ainsi que sur des renseignements provenant du marché immobilier et du marché hôtelier. Il a en outre tenu compte de l'évolution du taux d'inflation et des prix pendant la période concernée.
18. L'expert a constaté qu'à la suite de l'occupation du terrain litigieux, l'hôtel dont la requérante est propriétaire avait perdu l'accès direct à la mer. Il s'agit d'un hôtel trois étoiles, avec douze chambres.
19. En premier lieu, l'expert a évalué le terrain. Selon lui, la valeur vénale du terrain en 1987, au moment de son occupation, était de 82 500 000 ITL, à savoir 41 833 EUR.
La valeur vénale du terrain au 31 décembre 2002, lors de l'expertise, était de 71 013 EUR.
20. L'expert s'est ensuite penché sur l'évaluation du préjudice matériel pour le cas où le terrain serait restitué. A cet égard, il a estimé que les frais de remise en l'état s'élèveraient à 11 362 EUR.
Ensuite, l'expert a calculé que la privation de jouissance du terrain jusqu'en décembre 2002 avait causé un dommage à hauteur de 76 431 EUR.
Elle avait aussi entraîné un manque à gagner dans l'activité hôtelière, qui, jusqu'en 2002, s'élevait à 169 266 EUR.
21. L'expert a procédé enfin à l'estimation du préjudice matériel en cas de non-restitution du terrain. En plus de la valeur vénale de ce dernier, du dommage découlant de la privation de jouissance jusqu'au décembre 2002 et du manque à gagner dans l'activité hôtelière jusqu'en 2002, l'expert a pris en compte le dommage matériel futur, dans l'hypothèse où la situation actuelle deviendrait permanente.
A ces fins, l'expert a estimé que, pour les trente prochaines années, le futur manque à gagner dans l'activité hôtelière s'élève à 218 832 EUR.
En outre, la dépréciation de l'immeuble revient à 228 149 EUR.
22. Pour résumer les conclusions de l'expert :
Dommage matériel en cas de restitution du terrain en 2003: Non-jouissance du terrain jusqu'en 2002
76 431 EUR
Manque à gagner jusqu'en 2002
169 266 EUR
Frais de remise en l'état
11 362 EUR
Total : 257 059 EUR
Dommage matériel à défaut de restitution du terrain : Valeur vénale du terrain en 2002
71 013 EUR
Manque à gagner jusqu'en 2002 (169 266 EUR) + manque à gagner futur (218 832 EUR)
Non-jouissance du terrain jusqu'en 2002 (76 431 EUR) + dépréciation de l'immeuble (228 149 EUR)
Total : 763 691 EUR
2. Arguments du Gouvernement
23. Le Gouvernement n'a pas fait de commentaires sur les conclusions de l'expert.
24. Avant que l'expertise ne soit ordonnée par la Cour (voir l'arrêt sur le fond §§ 66-68), le Gouvernement avait déclaré que la restitution du terrain était impossible pour les raisons indiquées par le Conseil d'Etat, à savoir l'application par ce dernier du principe de l'expropriation indirecte. Le Gouvernement soutenait également que la restitution du terrain sortait du champ d'application de l'article 41 de la Convention.
Le Gouvernement soutenait en outre que l'action en dommages intérêts que la requérante avait la faculté d'introduire devant les juridictions italiennes pourrait compenser la violation alléguée. De ce fait, le Gouvernement prétendait qu'aucune somme ne saurait être accordée à ce titre, étant donné que la requérante pouvait encore demander des dommages intérêts devant les juridictions nationales.
3. Arguments de la requérante
25. La requérante sollicite la restitution et la remise en l'état du terrain litigieux, mesures qui constituent selon elle la seule manière apte à remédier à la violation alléguée, puisqu'elle permettrait de rétablir la situation telle qu'elle existait avant que la violation de l'article 1 du Protocole no 1 ne survînt. Elle rappelle que le droit à la restitution découle de la res judicata administrative.
26. La requérante se déclare satisfaite des conclusions tirées par l'expert quant au dommage matériel en cas de restitution du terrain.
27. Elle conteste cependant l'évaluation de l'expert à défaut de restitution du terrain. A cet égard, la requérante estime que la Cour devrait condamner l'Etat à un dédommagement exemplaire et punitif, s'élevant au moins au double du montant calculé par l'expert.
4. Décision de la Cour
28. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
29. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
30. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l'ingérence litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité (paragraphes 61-63 de l'arrêt au principal). L'acte du gouvernement italien que la Cour a tenu pour contraire à la Convention n'était pas une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation avait été versée ; au contraire, elle était une mainmise de l'Etat sur le terrain de la requérante, à laquelle celle-ci n'a pu remédier (paragraphe 68 de l'arrêt au principal).
La Cour a de ce fait rejeté l'exception du Gouvernement tirée de ce que la requérante ne serait fondée de demander une satisfaction équitable puisqu'elle aurait pu demander les dommages intérêts devant les juridictions nationales (paragraphe 68 de l'arrêt au principal).
31. Le caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur, les conséquences financières d'une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d'une dépossession illicite (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002).
32. La Cour a adopté une position très semblable dans l'affaire Papamichalopoulos (Papamichalopoulos c. Grèce (article 50), du 31 octobre 1995, série A no 330-B, p. 59, §§ 36 et 39). Elle y a conclu à une violation en raison d'une expropriation de fait irrégulière (occupation de terres par la marine grecque depuis 1967) qui durait depuis plus de vingt-cinq ans à la date de l'arrêt au principal rendu le 24 juin 1993.
La Cour enjoignit en conséquence à l'Etat grec de verser aux requérants, pour dommage et perte de jouissance depuis que les autorités avaient pris possession de ces terrains, la valeur actuelle de terrains augmentée de la plus value apportée par l'existence de certains bâtiments qui avaient été édifiés depuis l'occupation.
33. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que dans la présente affaire la nature de la violation constatée dans l'arrêt au principal lui permet de partir du principe d'une restitutio in integrum.
34. La Cour prend note de la position négative du Gouvernement quant à une éventuelle restitution du terrain.
A défaut de restitution du terrain, l'indemnisation à fixer en l'espèce devra, comme celle octroyée dans l'affaire Papamichalopoulos évoquée ci-dessus, et concernant des dépossessions illicites en soi, refléter l'idée d'un effacement total des conséquences de l'ingérence litigieuse. Comme c'est l'illégalité intrinsèque de la mainmise, qui a été à l'origine de la violation constatée, l'indemnisation doit nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens.
35. S'agissant du dommage matériel, la Cour estime par conséquent que l'indemnité à accorder à la requérante ne se limite pas à la valeur qu'avait sa propriété à la date de l'occupation. Pour cette raison, elle a invité l'expert à estimer aussi la valeur actuelle du terrain litigieux et les autres préjudices.
36. La Cour décide que l'Etat devra verser à l'intéressée la valeur actuelle du terrain. A ce montant s'ajoutera une somme pour la non-jouissance du terrain depuis que les autorités on pris possession du terrain en 1987 et pour la dépréciation de l'immeuble. En outre, à défaut de commentaires du Gouvernement sur l'expertise, il y a lieu d'octroyer une somme pour le manque à gagner dans l'activité hôtelière.
37. Quant à la détermination du montant de cette indemnité, la Cour entérine les conclusions du rapport d'expertise pour l'évaluation du préjudice subi. Ce montant s'èlève à 763 691 EUR.
B. Dommage moral
38. La requérante réclame 30 000 EUR au titre du préjudice moral que lui aurait causé le comportement de l'Etat. A défaut de restitution du terrain, la requérante réclame une somme de 100 000 EUR.
39. Le Gouvernement considère que le constat de violation constitue une satisfaction suffisante.
40. Reste à savoir si la requérante peut prétendre obtenir réparation au titre d'un quelconque préjudice moral.
La Cour rappelle à cet égard que l'on ne doit pas écarter de manière générale la possibilité d'octroyer une réparation pour le préjudice moral allégué par les personnes morales ; cela dépend des circonstances de chaque espèce (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV, §§ 32-35). La Cour ne peut donc exclure, au vu de sa propre jurisprudence, qu'il puisse y avoir, pour une société commerciale, un dommage autre que matériel appelant une réparation pécuniaire.
41. Dans la présente affaire, le caractère illégal de la privation du terrain et la persistance de cette situation, a dû causer, dans le chef de B. A. S.r.l. et de ses administrateurs et associés, des désagréments considérables, ne serait-ce que sur la conduite des affaires courantes de la société.
A cet égard, on peut donc estimer que la société requérante a été laissée dans une situation qui justifie l'octroi d'une indemnité.
42. Statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour alloue à la requérante 25 000 EUR.
III. Frais et dépens
43. La requérante ne demande pas le remboursement des frais encourus devant le juridictions internes. Elle sollicite le remboursement des frais exposés devant la Cour, pour un montant global de 59 184, 44 EUR, dont 51 183, 89 EUR pour honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions sociales (CPA) en sus.
44. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour, tout en soulignant que la somme demandée est excessive.
45. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis dans leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) précité, § 54). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
46. La Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu'ils aient été effectivement engagés à ce titre. Elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués. La Cour considère dès lors qu'il n'y a lieu de les rembourser qu'en partie.
Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d'allouer à la requérante un montant de 30 000 EUR, augmentée de TVA et CPA.
IV. Frais d'expertise
47. Pour ses honoraires et les frais relatifs à la réalisation de l'expertise, l'expert signataire du rapport demande un montant global de 10 000 EUR. Son calcul tient compte du travail d'estimation lui-même ainsi que des visites sur les lieux.
48. Le Gouvernement n'a pas fait de commentaires à cet égard.
49. La requérante ne se prononce pas non plus à ce sujet.
50. La Cour rappelle d'abord que l'octroi d'indemnité relève de son pouvoir discretionnaire et qu'il lui appartient de juger si telle indemnité est nécessaire ou appropriée. La rémunération de l'expert s'analyse en l'occurrence en des frais liés à la réalisation d'une expertise que la Cour a jugée indispensable afin de donner à la requérante la possibilité d'obtenir l'effacement de la violation relevée par l'arrêt au principal.
Sur les instructions de la Chambre, le greffier a du reste informé le Gouvernement et l'expert que les frais et honoraires relatifs à l'expertise incomberaient en définitive à l'Etat défendeur (voir § 7).
51. La Cour ne doute pas de la réalité et de la nécessité des opérations que l'expert a accomplies pour s'acquitter au mieux de sa tâche. Elle estime ensuite que la somme réclamée est raisonnable. La Cour décide, en conséquence, d'accorder l'intégralité de cette somme, à savoir 10 000 EUR.
V. Intérêts moratoires
52. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit,
a) que l'expertise est valide ;
b) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 763 691 EUR (sept cent soixante-trois mille six cent quatre-vingt-onze euros) pour dommage matériel ;
ii. 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) pour dommage moral ;
iii. 30 000 EUR (trente mille euros) pour frais et dépens, plus TVA et CPA ;
iv. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
c) que l'Etat défendeur doit verser à l'expert, M. D., dans les trois mois, 10 000 EUR (dix mille euros) ;
d) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 octobre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion concordante de M. Lorenzen.
C.R.
E.F.
CONCURRING OPINION OF JUDGE LORENZEN
I have voted for the unanimous decision on the just satisfaction to be granted to the applicant under Article 41 of the Convention, but only with great hesitations concerning the pecuniary damage. The reasons for my hesitations are the following:
When calculating the compensation for pecuniary damage it should be borne in mind that the illegal occupation concerned a rather small area (1,375 square metres) which the applicant acquired two years before the occupation. The value of the area has been estimated by the expert to be EUR 41,833 at the time of the occupation and EUR 71,013 by the end of 2002. The particular interest of the applicant in the area seems to be linked to the fact that it gave direct access to a private beach and thus could generate higher rates for the applicant´s hotel rooms - estimated by the expert to an increased turnover of 15%. According to the information in the expert´s report the annual turnover of the applicant´s hotel with now 12 rooms did not in any year between 1987 and 2002 exceed EUR 121,000 and the average for this period amounted to around EUR 81,000.
Based on these facts I have difficulties in accepting that the compensation for pecuniary damage can be calculated as EUR 763,691. In particular, it is in my opinion excessive to grant the applicant compensation for loss of earnings for a period of no less than 45 years (1987-2032) calculated in total as EUR 388,098. I find no basis in the Court's case-law for compensating loss of earnings for such a lengthy period, even in case of illegal occupations. Moreover it appears from the expert's report that the calculation for the last 30 years' period was not considered to be covered by the Court's request, but was made only on a proposal from the applicant's expert. Furthermore I have doubts whether it is reasonable in the circumstances of the case to grant at the same time compensation for loss of earnings and ”lack of enjoyment of the land” calculated to EUR 76,431.
However, as the Government have not contested the conclusions of the expert, I have finally agreed to grant the sum for pecuniary damage in full. The purpose of this concurring opinion is mainly to indicate that the principles used in this case for calculating the pecuniary damage should not set a precedent for future similar cases.




ARRÊT BELVEDERE ALBERGHIERA SRL c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

ARRÊT BELVEDERE ALBERGHIERA SRL c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
ANZIANA SECONDA SEZIONE
CAUSA BELVEDERE ALBERGHIERA SRL C. ITALIA
( Richiesta no 31524/96)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
Strasburgo, il 30 ottobre 2003,
DEFINITIVO
30/01/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione.


Nella causa Belvedere Alberghiera Srl c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
A.B. Baka,
B. Conforti
G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická,
Sigg.. P. Lorenzen, E. Levits, giudici e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 ottobre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 31524/96) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società a responsabilità limitata di dritto italiano, la società B.A. S.r.l. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 2 maggio 1996, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il richiedente adduceva un attentato ingiustificato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
Il 1 luglio 1998, la Commissione ha deciso di portare la richiesta alla cognizione del governo italiano ("il Governo"), invitandolo a presentare per iscritto delle osservazioni sulla sua ammissibilità e la sua fondatezza. A ha a seguito dell'entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione il 1 novembre 1998, e conformemente all'articolo 5 § 2 di suddetto Protocollo, l'esame della causa è stato affidato alla Corte. Conformemente all'articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte, il presidente della Corte ha assegnato la causa alla seconda sezione. Il 21 settembre 1999, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile e ha deciso di tenere un'udienza sul merito. L'udienza si è svolta in pubblico il 13 gennaio 2000.
2. Con una sentenza del 30 maggio 2000 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 al motivo che il richiedente era stato privato illegalmente del suo terreno (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente sollecitava la restituzione e la rimessa in stato del terreno controverso. Inoltre, richiedeva un risarcimento per danno materiale, ossia un importo di almeno 80 000 000 lire italiane (ITL), che coprivano in particolare il non-godimento del terreno per il periodo di occupazione, fino alla restituzione. Il richiedente richiedeva poi 30 000 000 ITL a titolo del danno morale che gli avrebbe causato il comportamento dello stato. Chiedeva infine il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali ed il rimborso degli oneri esposti dinnanzi alla Corte.
4. Non trovandosi in stato la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei sei mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 69 e punto 2 del dispositivo).
5. Il termine inizialmente fissato al 30 novembre 2000 per permettere alle parti di ricercare un accordo amichevole è stato prorogato, alla domanda di queste, al 30 novembre 2000, poi ancora al 30 maggio 2001, ed è scaduto senza che le parti siano giunte ad un accordo.
6. Riunita il 29 novembre 2001 su iniziativa del suo Presidente (punto 3 c) del dispositivo della sentenza al principale) la Camera ha stimato opportuno effettuare una perizia. Ha deciso che il compito del perito sarebbe consistito nel determinare, da una parte, il valore reale del terreno ed il valore di questo al momento della sua occupazione; dall’altra parte, il danno materiale in caso di restituzione del terreno (onere di rimessa in stato) non-godimento del terreno e perdita di redditi a contare dalla data dell'occupazione, ed il danno materiale in mancanza di restituzione del terreno (no-godimento del terreno e perdita di redditi a contare della data dell'occupazione del terreno) deprezzamento dell'immobile di cui il richiedente é ancora proprietario.
7. Con una lettera del 30 novembre 2001, la Corte ha comunicato questa decisione alle parti e ha invitato queste a fornirle il nome di un perito scelto di un comune accordo. Peraltro, la Corte ha precisato che gli oneri e parcella di perizia sarebbero toccati al Governo convenuto (articolo 38 della Convenzione).
8. Con lettere del 28 e 29 dicembre 2001, il richiedente ed il Governo hanno fornito rispettivamente un elenco di nomi di periti. Il 3 aprile 2002, le parti hanno indicato successivamente, i nomi di tre periti selezionati di un comune accordo su suddetto elenco.
9. In seguito all'indisponibilità del primo perito scelto dalle parti, il 3 luglio 2002, su istruzioni della Corte, la cancelleria ha indirizzato un incarico al Sig. M. D. e ha informato le parti.
Il testo dell'incarico si legge così:
Signore,
Ho l'onore di informarvi che la Corte europea dei Diritti dell'uomo ha deciso di darvi incarico, conformemente alle indicazioni delle parti, di stimare un terreno appartenuto alla società richiedente.
Conformemente alla decisione adottata dalla Camera incaricata di esaminare la richiesta, il vostro compito consisterà in determinare:
- da una parte, il valore reale del terreno ed il valore di questo al momento della sua occupazione;
- dall’ altra parte, il danno materiale,:
a) in caso di restituzione del terreno (onere di rimessa in stato) non-godimento del terreno e perdita di redditi a contare dalla data dell'occupazione,
b) in caso di non-restituzione del terreno, non-godimento del terreno e perdita di redditi a contare dalla data di occupazione; deprezzamento dell'immobile di cui la società richiedente è ancora proprietario.
Ho l'onore di informarvi che il carico finale degli oneri della perizia e della vostra parcella peserà sullo stato (articolo 38 della Convenzione).
10. Il perito ha accettato l'incarico in data del 15 luglio 2002.
11. Con una corrispondenza del 2 agosto 2002, la cancelleria ha informato le parti invitandole a prendere le misure necessarie affinché il perito potesse compiere il suo compito.
12. Il 13 febbraio 2003, il perito ha depositato il suo rapporto così come la sua richiesta relativa ai suoi oneri e parcella.
In un termine fissato al 25 marzo 2003 poi prorogato su domanda del richiedente al 22 aprile 2003, le parti hanno avuto la possibilità di fare pervenire i loro commenti. Solo il richiedente ha fatto pervenire i suoi commenti in data del 19 aprile 2003.
13. Il 1 novembre 2001, la Corte aveva modificato nel frattempo la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta ha continuato però ad essere esaminata dalla camera della vecchia sezione II come esisteva prima di questa data.
IN DIRITTO
14. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
I. Validità della perizia
15. Le parti non hanno contestato la validità della perizia.
16. La Corte tiene per valida il rapporto del perito e lo prende in considerazione per rendere la sua decisione.
II. Danno
A. Danno materiale
1. Riassunto della perizia e delle conclusioni del perito
17. Lungo trenta pagine, il rapporto di perizia contiene una stima del valore del terreno controverso al 22 giugno 1987, al momento della sua occupazione, e nel dicembre 2002, quando la perizia è stata effettuata. Figurano poi la stima del danno materiale nel caso in cui il terreno fosse restituito poi e la stima del danno materiale nel caso in cui il terreno non fosse restituito.
La stima del perito riguarda una superficie di 1 375 metri quadrati, che figurano al catasto della città di Monte Argentario, all'appezzamento 22, foglio 15.
Per redigere il suo rapporto, il perito si è basato su dei documenti forniti dalla città di Monte Argentario, su degli elementi portati dal richiedente così come su delle informazioni che provengono dal mercato immobiliare e del mercato alberghiero. Ha tenuto inoltre conto dell'evoluzione del tasso di inflazione e dei prezzi durante il periodo riguardato.
18. Il perito ha constatato che in seguito all'occupazione del terreno controverso, l’ hotel di cui il richiedente é proprietario aveva perso l'accesso diretto al mare. Si tratta di un hotel a tre stelle, con dodici camere.
19. In primo luogo, il perito ha valutato il terreno. Secondo lui, il valore venale del terreno nel 1987, al momento della sua occupazione, era di 82 500 000 ITL, ossia 41 833 EUR.
Il valore venale del terreno al 31 dicembre 2002, all'epoca della perizia, era di 71 013 EUR.
20. Il perito si è propeso poi sulla valutazione del danno materiale nel caso in cui il terreno fosse restituito. A questo riguardo, ha stimato che gli oneri di rimessa in stato ammonterebbero a 11 362 EUR.
Poi, il perito ha calcolato che la privazione di godimento del terreno fino al dicembre 2002 aveva causato un danno all'altezza di 76 431 EUR.
Aveva provocato anche una mancanza a guadagnare nell'attività alberghiera che, fino nel 2002, ammontava a 169 266 EUR.
21. Il perito ha proceduto infine alla stima del danno materiale in caso di non-restituzione del terreno. In più del valore venale di questo ultimo, del danno che deriva dalla privazione di godimento fino al dicembre 2002 e della mancanza a guadagnare nell'attività alberghiera fino al 2002, il perito ha preso in conto il danno materiale futuro, nell'ipotesi in cui la situazione reale diventasse permanente.
A questi fini, il perito ha stimato che, per i trenta prossimi anni, il futuro mancato guadagno nell'attività alberghiera ammonta a 218 832 EUR.
Inoltre, il deprezzamento dell'immobile corrisponde a 228 149 EUR.
22. Per riassumere le conclusioni del perito:
Danno materiale in caso di restituzione del terreno nel 2003: Non-godimento del terreno fino nel 2002
76 431 EUR
Mancanza a guadagnare fino al 2002
169 266 EUR
Oneri di rimessa in stato
11 362 EUR
Totale: 257 059 EUR
Danno materiale in mancanza di restituzione del terreno: Valore venale del terreno nel 2002
71 013 EUR
Mancanza a guadagnare fino al 2002 (169 266 EUR) + mancanza a guadagnare futura (218 832 EUR)
Non-godimento del terreno fino al 2002 (76 431 EUR) + deprezzamento dell'immobile (228 149 EUR)
Totale: 763 691 EUR
2. Argomenti del Governo
23. Il Governo non ha fatto commenti sulle conclusioni del perito.
24. Prima che la perizia non fosse ordinata dalla Corte (vedere la sentenza sul merito §§ 66-68), il Governo aveva dichiarato che la restituzione del terreno era impossibile per le ragioni indicate dal Consiglio di stato, ossia l'applicazione da parte di questo ultimo del principio dell'espropriazione indiretta. Il Governo sosteneva anche che la restituzione del terreno usciva dal campo di applicazione dell'articolo 41 della Convenzione.
Il Governo sosteneva inoltre che l'azione in danni interessi che il richiedente aveva la facoltà di introdurre dinnanzi alle giurisdizioni italiane avrebbe potuto compensare la violazione addotta. Per questo fatto, il Governo pretendeva che nessuna somma avrebbe potuto essere accordata a questo titolo, dato che il richiedente poteva chiedere ancora dei danni interessi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali.
3. Argomenti del richiedente
25. Il richiedente sollecita la restituzione e la rimessa in stato del terreno controverso, misure che costituiscono secondo lui il solo modo atto ad ovviare alla violazione addotta, poiché permetterebbe di ristabilire la situazione come esisteva prima che la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non sopraggiungesse. Ricorda che il diritto alla restituzione deriva dal re judicata amministrativo.
26. Il richiedente si dichiara soddisfatto delle conclusioni derivate dal perito in quanto al danno materiale in caso di restituzione del terreno.
27. Contesta però la valutazione del perito in mancanza di restituzione del terreno. A questo riguardo, il richiedente stima che la Corte dovrebbe condannare lo stato ad un risarcimento esemplare e punitivo, che ammonti almeno al doppio dell'importo calcolato dal perito.
4. Decisione della Corte
28. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
29. Gli Stati contraenti parti di una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta ai cui è abbinato l'obbligo primordiale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum una restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette , in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
30. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa non soddisfaceva alla condizione di legalità (paragrafi 61-63 della sentenza al principale). L'atto del governo italiano che la Corte ha tenuto per contrario alla Convenzione non era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo fosse stato versato; al contrario, era una confisca dello stato sul terreno del richiedente alla quale questo non ha potuto ovviare (paragrafo 68 della sentenza al principale).
La Corte ha per questo fatto respinto l'eccezione del Governo derivata dal fatto che il richiedente non sarebbe autorizzato a chiedere una soddisfazione equa poiché avrebbe potuto chiedere i danni interessi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali (paragrafo 68 della sentenza al principale).
31. Il carattere illecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto, non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di una confisca lecita a quelle di uno spodestamento illecito (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002).
32. La Corte ha adottato una posizione molto simile nella causa Papamichalopoulos ( Papamichalopoulos c. Grecia (articolo 50), del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, p. 59, §§ 36 e 39). Ha concluso ad una violazione in ragione di un'espropriazione di fatto irregolare, occupazione di terre da parte della marina greca dal 1967 che durava da più di venticinque anni alla data della sentenza al principale resa il 24 giugno 1993.
La Corte ingiunse perciò allo stato greco di versare ai richiedenti, per danno e perdita di godimento da quando le autorità avevano preso possesso di questi terreni, il valore reale di terreni aumentati del plusvalore portato dall'esistenza di certi edifici che erano stati edificati dall'occupazione.
33. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte stima che nella presente causa la natura della violazione constatata nella sentenza al principale gli permette di partire dal principio di una restitutio in integrum.
34. La Corte prende nota della posizione negativa del Governo in quanto ad un'eventuale restituzione del terreno.
A difetto di restituzione del terreno, l'indennizzo da fissare nello specifico dovrà, come quella concesso nella causa Papamichalopoulos menzionata sopra, e concernente gli spodestamenti illeciti in sé, riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa. Siccome l'illegalità é intrinseca alla confisca che è stata all'origine della violazione constatata, l'indennizzo deve riflettere necessariamente il valore pieno ed intero dei beni.
35. Trattandosi del danno materiale, la Corte stima di conseguenza che l'indennità da accordare al richiedente non si limiti al valore che aveva la sua proprietà alla data dell'occupazione. Per questa ragione, ha invitato il perito a stimare anche il valore reale del terreno controverso e gli altri danni.
36. La Corte decide che lo stato dovrà versare all'interessato il valore reale del terreno. A questo importo si aggiungerà una somma per il non-godimento del terreno da quando le autorità presero possesso del terreno nel 1987 e per il deprezzamento dell'immobile. Inoltre, in mancanza di commenti del Governo sulla perizia, c'è luogo di concedere una somma per la mancanza a guadagnare nell'attività alberghiera.
37. In quanto alla determinazione dell'importo di questa indennità, la Corte interina le conclusioni del rapporto di perizia per la valutazione del danno subito. Questo importo ammonta a 763 691 EUR.
B. Danno morale
38. Il richiedente richiede 30 000 EUR a titolo del danno morale che gli avrebbe causato il comportamento dello stato. A difetto di restituzione del terreno, il richiedente richiede una somma di 100 000 EUR.
39. Il Governo considera che la constatazione di violazione costituisce una soddisfazione sufficiente.
40. Resta da sapere se il richiedente può pretendere di ottenere un risarcimento a titolo di un qualsiasi danno morale.
La Corte ricorda a questo riguardo che non si deve scartare in modo generale la possibilità di concedere un risarcimento per il danno morale addotto dalle persone morali; ciò dipende dalle circostanze di ogni specifico (Comingersoll c. Portogallo [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV, §§ 32-35). La Corte non può escludere dunque, alla vista della sua propria giurisprudenza, che non possa avere, una società commerciale, un danno differente da quello materiale che richiede un risarcimento pecuniario.
41. Nella presente causa, il carattere illegale della privazione del terreno e la persistenza di questa situazione, hanno dovuto causare, nel capo di B. A. S.r.l. e dei suoi amministratori e soci, dei dispiaceri considerevoli, se non sulla condotta degli affari correnti della società.
A questo riguardo, si può stimare dunque che la società richiedente è stata lasciata in una situazione che giustifica la concessione di un'indennità.
42. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41, la Corte assegna al richiedente 25 000 EUR.
III. Oneri e spese
43. Il richiedente non chiede il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne. Sollecita il rimborso degli oneri esposti dinnanzi alla Corte, per un importo globale di 59 184, 44 EUR di cui 51 183, 89 EUR per parcella, più tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi sociali (CPA).
44. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte, pure sottolineando che la somma chiesta è eccessiva.
45. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovino stabiliti nella loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa, precitata, § 54,)). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
46. La Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati impegnati effettivamente a questo titolo. Trova però eccessiva la parcella rivendicata. La Corte considera quindi che non vi è luogo rimborsarli che in parte.
Tenuto conto delle circostanze della causa, e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte giudica ragionevole di assegnare al richiedente un importo di 30 000 EUR, aumentati di IVA e CPA.
IV. Onere di perizia
47. Per la sua parcella e gli oneri relativi alla realizzazione della perizia, l'esperto firmatario del rapporto chiede un importo globale di 10 000 EUR. Il suo calcolo tiene conto del lavoro di stima così come delle visite sui luoghi.
48. Il Governo non ha fatto a questo riguardo commenti.
49. Il richiedente non si pronuncia neanche su questo argomento.
50. La Corte ricorda da prima che la concessione di indennità dipende dal suo potere discrezionale e che gli appartiene di giudicare se tale indennità è necessaria o appropriata. La rimunerazione del perito si analizza nell'occorrenza negli oneri legati alla realizzazione di una perizia che la Corte ha giudicato indispensabile per dare al richiedente la possibilità di ottenere la cancellazione della violazione rilevata dalla sentenza al principale.
Su istruzioni della Camera, il cancelliere ha del resto informato il Governo ed il perito che in definitiva gli oneri e parcella relativa alla perizia sarebbero pesati sullo stato convenuto (vedere § 7).
51. La Corte non dubita della realtà e della necessità delle operazioni che il perito ha compiuto per liberarsi per il meglio dal suo compito. Stima poi che la somma richiesta è ragionevole. La Corte decide, perciò, di accordare l'interezza di questa somma, ossia 10 000 EUR.
V. Interessi moratori
52. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che la perizia è valida;
b) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 763 691 EUR, sette cento sessantatre mille sei cento novantun euro, per danno materiale,;
ii. 25 000 EUR, venticinquemila euro, per danno morale,;
iii. 30 000 EUR, trentamila euro, per oneri e spese, più IVA e CPA,;
iv. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
c) che lo stato convenuto deve versare al perito, il Sig. D., nei tre mesi, 10 000 EUR, diecimila euro,;
d )che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 30 ottobre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Président
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione concordante del Sig. Lorenzen.
C.R.
E.F.
OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE LORENZEN
Io ho votato per la decisione unanime sulla soddisfazione equa che deve essere accordata al richiedente sotto l’Articolo 41 della Convenzione, ma solamente con grandi esitazioni riguardanti il danno pecuniario. Le ragioni per le mie esitazioni sono la seguenti:
Nel calcolare la compensazione per danno pecuniario bisognerebbe tener presente che l’occupazione illegale riguardava un’area piuttosto limitata (1,375 metri di piazza) che il richiedente acquisì due anni prima dell’occupazione. Il valore dell'area è stato valutato dall'esperto a EUR 41,833 al tempo dell'occupazione ed EUR 71,013 alla fine del 2002. Il particolare interesse del richiedente nell'area sembra essere collegato al fatto che dia accesso diretto ad una spiaggia privata e che così potrebbe favorire l’applicazione di tariffe più elevate alle camere dell’albergo del richiedente – stimato dall'esperto come un aumento del 15% del fatturato. Secondo le informazioni nel rapporto dell’esperto il fatturato annuale dell'albergo del richiedente con ora 12 stanze non superava in nessun anno tra il 1987 ed il 2002 i EUR 121,000 e la media per questo periodo ammontata a circa EUR 81,000.
Basandomi su questi fatti io ho delle difficoltà nell'accettare che la compensazione per danno pecuniario può essere calcolata come EUR 763,691. In particolare, è nella mia opinione eccessivo accordare al richiedente la compensazione per perdita di guadagni per un periodo non inferiore ai 45 anni (1987-2032) calcolato in totale a EUR 388,098. Io non trovo base nella giurisprudenza dei casi della Corte per un compenso di una perdita di guadagni per un periodo così lungo, anche in caso di occupazioni illegali. Inoltre appare dal rapporto dell'esperto che non era considerato che il calcolo per l'ultimo periodo di 30 anni fosse coperto dalla richiesta della Corte, ma fu fatto dall'esperto solamente su una proposta del richiedente. Inoltre io ho dubbi se sia ragionevole nelle circostanze del caso accordare allo stesso di tempo una compensazione per perdita di guadagni e per ” mancanza di godimento della terra” calcolata ad EUR 76,431.
Siccome comunque il Governo non ha contestato le conclusioni dell'esperto, io in fine sono stato d'accordo ad accordare pienamente la somma per danno pecuniario . Lo scopo di questa opinione concordante deve indicare principalmente che i principi urtilizzati in questo caso per calcolare il danno pecuniario non dovrebbe creare un precedente per casi simili e futuri.






SENTENZA BELVEDERE ALBERGHIERA SRL C. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)

SENTENZA BELVEDERE ALBERGHIERA SRL C. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.